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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) pendant les années 2025 à 2028 du 26 février 2025
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Introduction
L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle est indépendante dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.
À travers Innosuisse, la Confédération entend encourager l'innovation fondée sur la science, c'est-à-dire le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l'économie et la société au moyen de la recherche, en particulier celle orientée vers les applications, et la mise en valeur de ses résultats.
La Confédération est propriétaire d'Innosuisse. En vertu de l'art. 24 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)1, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d'Innosuisse. Ceux-ci concordent, dans le temps et par leur contenu, avec le message du 8 mars 2024 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 20252028)2 et avec l'arrêté fédéral du 12 septembre 2024 sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2025 à 20283. Ils tiennent également compte des décisions prises par le Conseil fédéral dans le cadre du réexamen des tâches et des subventions.
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Priorités stratégiques
2.1
Priorités programmatiques
Pour les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral fixe les principaux objectifs suivants: 1.
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encouragement de l'innovation: Innosuisse dispose d'un portefeuille d'encouragement cohérent, équilibré et bien articulé afin d'exploiter au mieux le potentiel d'innovation des entreprises (en particulier des PME et des start-up) et de la place économique suisse (continuité et flexibilité);
RS 420.2 FF 2024 900 FF 2024 2458
2025-0766
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2.
collaboration: Innosuisse se concentre sur ses tâches légales au sein du système FRI. Dans ses activités en cours et celles qui sont prévues, elle se concerte avec les acteurs régionaux, nationaux et internationaux afin de mettre à profit les complémentarités et les synergies à travers des coopérations et d'éviter les doublons;
3.
orientation vers les objectifs et l'efficacité: Innosuisse se fonde sur des faits et sur l'impact pour consolider son portefeuille d'encouragement dans le but d'utiliser efficacement les ressources.
2.2
Objectifs relatifs aux tâches et à l'entreprise
Objectif 1: Encouragement de projets L'encouragement de projets d'innovation est l'activité principale de promotion d'Innosuisse. Il favorise le transfert efficace et direct des résultats de la recherche dans la pratique et vise à ce que les entreprises (en particulier les PME et les start-up) investissent davantage dans la recherche et le développement, commercialisent avec succès leurs innovations et bénéficient ainsi à l'ensemble de l'économie et de la société.
Au moins 50 % des subventions (hors programmes spéciaux sur mandat du Conseil fédéral tels que la Swiss Quantum Initiative [SQI]) sont versées pour l'encouragement de projets classique (projets de coopération nationaux entre partenaires chargés de la mise en valeur et partenaires de recherche, approche bottom-up, encouragement ouvert à toutes les disciplines, prestations propres) de sorte à pouvoir couvrir tous les secteurs et toutes les technologies et à garder l'esprit ouvert aux nouvelles idées dans de nouveaux domaines. Les autres instruments de l'encouragement de projets viennent compléter les instruments classiques.
Objectif 2: Entrepreneuriat et start-up Innosuisse contribue par ses instruments à la création et à la croissance de nouvelles start-up ainsi qu'à leur préparation à une première entrée sur le marché; ce faisant, elle contribue à créer des emplois et une valeur ajoutée économique et sociale en Suisse.
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle maintienne les offres existantes, dans la mesure où cela s'avère pertinent et que ses ressources le permettent, et qu'elle les consolide si nécessaire.
Objectif 3: Transfert de savoir et de technologie (TST) Les instruments de TST visent à densifier les réseaux entre les acteurs de l'innovation, à favoriser le lancement de projets d'innovation et à en soutenir la réalisation.
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle maintienne les offres existantes, dans la mesure où cela s'avère pertinent et que ses ressources le permettent, et qu'elle les consolide si nécessaire.
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Objectif 4: Swiss Quantum Initiative SQI Innosuisse s'engage dans la SQI avec pour objectif de promouvoir les innovations des entreprises suisses dans le domaine quantique.
Le Conseil fédéral attend:
qu'Innosuisse tienne compte de manière appropriée des priorités d'encouragement identifiées par la Swiss Quantum Commission dans ses activités d'encouragement relevant du domaine quantique;
que la mise en oeuvre soit conforme aux directives du propriétaire (représenté par le SEFRI; vérification au besoin dans le cadre d'un entretien avec le propriétaire) et qu'elle soit réalisée à travers une convention passée avec toutes les parties prenantes (Fond national suisse [FNS], Innosuisse et Académie des sciences naturelles [SCNAT]).
Objectif 5: Thèmes transversaux Innosuisse contribue par ses activités d'encouragement à la mise en oeuvre des stratégies du Conseil fédéral concernant les thèmes transversaux prévues dans le message FRI 20252028 (notamment la stratégie Suisse numérique, la stratégie pour le développement durable 2030 et la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine FRI de 2018).
Dans le cadre de ses activités d'encouragement, Innosuisse tient également compte des autres thèmes généraux que sont la sécurité des connaissances, l'intelligence artificielle (IA), l'Open Research Data (ORD) et l'égalité des chances.
Objectif 6: Orientation systématique vers l'efficacité Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle oriente systématiquement son action vers l'efficacité et qu'elle fixe les priorités stratégiques suivantes:
l'utilisation de modèles d'impact et l'analyse d'impact sont renforcées là où cela s'avère opportun, afin d'accroître la transparence, la cohérence et les effets des instruments d'encouragement;
l'analyse d'impact et le monitoring (y c. le monitoring de la contribution au développement durable) sont systématiquement utilisés pour optimiser et consolider les mesures et les instruments d'encouragement, et les résultats sont mis à la disposition du propriétaire en vue de l'élaboration et de l'évaluation de la politique d'innovation;
l'optimisation du programme BRIDGE en collaboration avec le FNS et en tenant compte des évaluations réalisées précédemment est poursuivie et les objectifs du programme ainsi que les rôles et les responsabilités sont précisés afin de consolider davantage le pont entre la recherche fondamentale orientée vers les applications et l'innovation basée sur la science (chaîne de création de valeur);
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Innosuisse participe à une éventuelle évaluation de l'initiative Flagship et, dans le contexte général de l'orientation vers des programmes de son portefeuille d'instruments d'encouragement, à l'examen mené par le SEFRI d'un projet pilote orienté vers la réalisation de missions.
Coopérations et participations
Objectif 7: Coopération nationale Innosuisse coopère avec des acteurs nationaux, régionaux et cantonaux de l'encouragement de l'innovation.
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle oriente ses activités selon les priorités stratégiques suivantes:
en collaboration avec les différents acteurs sur les plans national, régional et cantonal, elle s'assure que les entreprises trouvent l'aide qui répond le mieux à leurs besoins (contribution au principe no wrong door);
avant de lancer des appels d'offres thématiques dans le cadre de l'initiative Flagship, Innosuisse se concerte avec les offices chargés de la recherche de l'administration fédérale afin de coordonner le calendrier et la teneur les appels d'offres et d'exploiter les synergies. La coordination entre offices est notamment renforcée par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l'administration fédérale.
Objectif 8: Coopération internationale L'accès des entreprises suisses aux instruments de soutien pertinents, au système mondial de création de valeur et aux compétences complémentaires manquant en Suisse est facilité.
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle fixe les priorités stratégiques suivantes:
Innosuisse coordonne ses priorités en matière de coopération internationale avec le propriétaire (SEFRI; au besoin dans le cadre d'un entretien avec le propriétaire). Tout engagement de la part d'Innosuisse dans la mise en oeuvre de mémorandums d'entente (MoU) conclu par le propriétaire est convenu en amont du MoU. La mise en oeuvre est assurée en collaboration avec le réseau Swissnex ou d'autres acteurs;
Innosuisse participe au réseau Enterprise Europe Network (EEN) afin que les PME suisses puissent bénéficier de possibilités d'internationalisation et de mise en relation avec des partenaires;
Innosuisse représente la Suisse au sein d'EUREKA. À la présidence du programme cadre européen EUREKA en 2025 et 2026, elle défendra les intérêts de la Suisse d'entente avec le propriétaire;
Innosuisse peut en outre participer à certaines initiatives en partenariat de portée internationale;
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tout mandat supplémentaire du Conseil fédéral (comme des mesures transitoires) sera exécuté en concertation étroite avec le propriétaire (SEFRI; vérification au besoin dans le cadre d'un entretien avec le propriétaire).
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Objectifs relatifs à l'entreprise
Objectif 9 Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle dispose d'un système de gestion des risques (ERM) fondé sur la norme ISO 31000 et d'un système de gestion de la conformité (CMS) fondé sur la norme ISO 37301, qu'elle développe ces systèmes et qu'elle informe le propriétaire des principaux risques de l'entreprise et des priorités du CMS.
Innosuisse oriente ses activités, dans la mesure de ses possibilités, sur l'efficacité économique, la responsabilité sociale et la durabilité écologique. Elle vise plus particulièrement les domaines du développement durable sur lesquels elle a une influence significative, définit des objectifs sur la base des 17 objectifs de développement durable et contribue ainsi à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
En outre, le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle contribue, en tant qu'établissement fédéral de droit public, à ce que la Confédération puisse atteindre l'objectif de zéro émission net d'ici 2040, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique4.
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Objectifs financiers
Objectif 10 Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle:
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soit gérée selon les principes de l'économie d'entreprise et utilise ses ressources de manière économique et efficace;
finance ses activités au moyen des sources de financement prévues dans la loi (subventions fédérales, libéralités de tiers, remboursements) et obtienne au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des présents objectifs stratégiques;
assure un controlling permanent dans le domaine de la planification des subventions et garantisse un système d'information transparent en ce qui concerne le montant des engagements, le plan des liquidités et les réserves;
dépense au maximum 105,6 millions de francs pour ses charges de fonctionnement pendant les années 2025 à 2028.
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Objectifs en matière de personnel et de prévoyance professionnelle
Objectif 11: Innosuisse en tant qu'employeur Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle soit un employeur attrayant et responsable et qu'elle:
mène une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance;
prenne des mesures appropriées en matière de politique de recrutement et du personnel afin d'exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène;
propose une offre de formation professionnelle initiale au sein de l'agence;
favorise, en tant qu'employeur socialement responsable, l'intégration professionnelle et l'activité des personnes en situation de handicap;
se conforme aux directives de la Confédération en ce qui concerne la représentation des langues et des sexes.
En ce qui concerne les principes de conduite, le Conseil fédéral attend par ailleurs d'Innosuisse qu'elle:
encourage parmi les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs une attitude de travail intègre et conforme aux directives de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise;
intègre les parties déterminantes des objectifs stratégiques dans les conventions d'objectifs passées avec les cadres supérieurs et en tienne compte au moment d'apprécier leurs performances.
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Modification des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral peut, au besoin, modifier les objectifs stratégiques pendant leur durée de validité. Il décide d'une telle modification après avoir consulté le conseil d'administration d'Innosuisse.
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Rapports
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Le Conseil fédéral attend du conseil d'administration d'Innosuisse qu'il lui soumette chaque année, en même temps que le rapport de gestion, un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'année écoulée. Le conseil d'administration relève en tenant compte des indicateurs prédéfinis par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche les données et les chiffres clés indispensables à cette fin.
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Pour tout mandat distincte du Conseil fédéral (p. ex. en lien avec les mesures transitoires relatives à Horizon Europe ou avec la SQI), Innosuisse doit être en mesure de présenter séparément les rapports et les informations sur l'utilisation des fonds.
Le Conseil fédéral attend en outre d'Innosuisse qu'elle veille chaque année à entretenir un échange d'informations régulier avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens, généralement semestriels, avec le propriétaire et lors de l'élaboration des bases de la politique en matière d'innovation et des évaluations correspondantes effectuées par le propriétaire (SEFRI; vérification au besoin dans le cadre d'un entretien avec le propriétaire).
26 février 2025
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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