Decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale al contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile # S T #

Modificazione del 30 ottobre 1986

// Consiglio federale svizzero decreta: I

Alle seguenti disposizioni modificanti il contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile, allegato al decreto del Consiglio federale dell'11 giugno 1985, del 10 gennaio 1986 e del 24 aprile 1986°, viene conferita obbligatorietà generale: II nuovo tenore dell'articolo 15 e degli allegati 1-5, 9 e 11 figura in appendice.

II

La presente modificazione entra in vigore il 1° gennaio 1987 e vige fino al 31 dicembre 1987.

30 ottobre 1986

"FF 1985 II 388, 1986 I 231, II 132 690

In nome del Consiglio federale svizzero: II presidente della Confederazione, Egli II cancelliere della Confederazione, Buser

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile Appendice Art. 15

Arbeitszeit (neu)

15.1

Die jährliche Höchstarbeitszeit beträgt 2216 Stunden (entspricht einer wöchentlichen Höchstarbeitszeit von 42'/2 Stunden im Jahresdurchschnitt). Vorbehalten bleiben die im Anhang Nr. l erwähnten kantonalen oder regionalen Arbeitszeiten.

Anhang Nr. l zum LMV Avenant n° l à la Convention nationale Appendice n. l al CNM Kanton Bern/Canton de Berne

Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau) 1.

L'horaire hebdomadaire de travail, réparti sur les cinq premiers jours de la semaine, est fixé chaque année par les parties contractantes.

2.

Des dérogations spéciales sont accordées sur demande par la Commission professionnelle paritaire en faveur des entreprises ayant leur siège social dans les régions de montagne (1000 m d'altitude). Sur demande motivée, la Commission professionnelle paritaire accorde d'autres exceptions.

3.

La Commission professionnelle paritaire doit, sous réserve des cas d'urgence, être nantie au préalable de toutes dérogations aux durées et aux horaires hebdomadaires de travail prévus aux chiffres 1 et 2 et à l'article 15 de la Convention nationale. Les communications sont faites valablement jusqu'au vendredi à 17 heures auprès de la Commission professionnelle paritaire.

691

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

Anhang Nr. 2 zum LMV Avenant n° 2 à la Convention nationale Appendice n. 2 al CNM Kanton Bern/Canton de Berne Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau)

Fr.

Les salaires moyens à l'heure sont les 1875 suivants Les salaires minimums à l'heure sont les suivants Les salaires moyens mensuels sont les . 3515.-- suivants

A Fr.

B Fr.

C Fr.

1749

1608

14 16

15.74

14.47

12.74

Kanton Glarus

Die Durchschnitts-Stundenlöhne betragen im ganzen Kanton Die Mindest-Stundenlöhne betragen im ganzen Kanton

Vorarbeiter

Lohnklassen

Fr.

A Fr.

B Fr.

C Fr.

18.75

17.40

16.10

14.15

16.90

15.65

14.50

12.80

Anhang Nr. 3 zum LMV Avenant n° 3 à la Convention nationale Appendice n. 3 al CNM Kanton Bern/Canton de Berne Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau) Pour le travail continu au marteau pneumatique, le travailleur reçoit un supplément de salaire de 30 centimes à l'heure.

692

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

Anhang Nr. 4 zum LMV Avenant n° 4 à la Convention nationale Appendice n. 4 al CNM Kanton Bern/Canton de Berne

Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau) 1.

Le travailleur déplacé en dehors du lieu de travail où il a été engagé a droit à une indemnité pour les frais que lui occasionne le fait de ne pouvoir prendre son repas de midi à son ordinaire; cette indemnité est la suivante pour un repas principal: - dans un restaurant, une cantine ou une pension Fr. 9.-- - dans une baraque ou sur le chantier Fr. 7.-- Aucune indemnité n'est due si le travailleur a la possibilité d'être à son ordinaire au moins 40 minutes pendant la pause de midi, celle-ci ne devant pas dépasser l1/2 heures.

2.

En outre, le travailleur a droit au remboursement des frais de transport. Le montant de l'indemnité due pour l'utilisation, par le travailleur, de son véhicule personnel sur demande de son employeur, est fixé comme suit: - automobile 55 centimes par kilomètre - moto 30 centimes par kilomètre - cyclomoteur 20 centimes par kilomètre Le travailleur est tenu, dans la mesure du possible, de transporter également des collègues de travail.

Cette indemnité n'est pas due si l'employeur ou le maître de l'ouvrage organise lui-même le transport.

3.

En cas de grand déplacement, c'est-à-dire lorsque le travailleur n'a pas la possibilité de rentrer chaque soir à son domicile, il a droit au remboursement des frais effectifs de transport une fois par semaine ainsi qu'à une chambre (ou dortoir) et une pension convenables.

Kanton Glarus

(Ziff. 1) 1.

Wenn es dem Arbeitnehmer zufolge Versetzung auf auswärtige Arbeitsorte aus zeitlichen Gründen nicht möglich ist, mit einem öffentlichen Verkehrsmittel, einem vom Arbeitgeber gestellten oder einem eigenen Fahrzeug das Mittagessen zu Hause bzw. am üblichen Kostort 693

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

einzunehmen, so wird als Auslagenersatz Fr. 9.- für diejenigen Arbeitnehmer vergütet, die sich während der Versetzung im Restaurant verpflegen, und Fr. 6.- für solche, die sich auf der Baustelle selbst verpflegen. Der Betrag von Fr. 9.- ist auch geschuldet, wenn es von der Baustelle her nicht möglich ist, ein Restaurant aufzusuchen.

Anhang Nr. 5 zum LMV Avenant n° 5 à la Convention nationale Appendice n. 5 al CNM Kanton Bern/Canton de Berne Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau) Les jours fériés donnant droit à l'indemnité sont les suivants: Nouvel-An, 2 janvier, Vendredi-Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Noël et 26 décembre.

Anhang Nr. 9 zum LMV Avenant n° 9 à la Convention nationale Appendice n. 9 al CNM Kanton Bern/Canton de Berne Région Jura bernois (Districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville) (nouveau) Secrétariat de la Commission professionnelle paritaire p. a. rue Centrale 11 2740 Moutier

694

Tél. 032/93 14 85

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

Anhang Nr. 11 zum LMV (neu) Avenant n° 11 à la Convention nationale (nouveau) Appendice n. 11 al CNM (nuovo) Personalvorsorge Prévoyance en faveur du personnel Previdenza del personale Canton du Valais 1.

Les employeurs doivent assurer les travailleurs soumis à la présente Convention pour la vieillesse et contre les risques d'invalidité et de décès.

La prévoyance en faveur du personnel doit correspondre en ce qui concerne les risques assurés et les prestations, de même que le salaire assuré et le montant des primes, aux conditions minimums suivantes:

1.1

Cercle des personnes assurées - Début de l'assurance Doivent être assurés tous les travailleurs soumis à la présente Convention dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont atteint l'âge de 17 ans.

1.2

Salaire coordonné Le salaire coordonné au sens de la présente Convention est la part du salaire comprise entre le montant de la rente AVS simple maximale en vigueur au moment considéré (actuellement fr. 16 560.-, dont 1/8 = fr. 2070.-) et fr. 69 600.-. Si le salaire coordonné s'élève à moins de 1/8 de ladite rente AVS simple maximale, il est alors arrondi par excès à ce montant. Pour les assurés à demi invalides au sens de l'Ai, ces montants sont réduits de moitié.

1.3

Prestations assurées Les prestations suivantes doivent notamment être assurées:

1.3.1

Rente de vieillesse La rente de vieillesse est calculée sur la base de la bonification attribuée en pour-cent du salaire coordonné, conformément au barème suivant:

695

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

Age Hommes

En pour-cent du salaire coordonné (selon ch. 1.2)

Femmes

de

à

de

à

25 ans 35 ans 45 ans 55 ans

34 ans 44 ans 54 ans 65 ans

25 ans 32 ans 42 ans 52 ans

31 ans 41 ans 51 ans 62 ans

7% 10% 15% 18%

1.3.2

Rente d'invalidité La rente d'invalidité est fixée sur la base de 25 pour cent du salaire AVS limité à fr. 69 600.-. La rente d'invalidité prend effet après une période d'attente de 24 mois.

1.3.3

Rente de veuve La rente de veuve correspond à 60 pour cent de la rente d'invalidité, c'est-à-dire à 15 pour cent du salaire AVS limité à fr. 69 600.- si l'assuré décède avant l'âge terme.

En cas de décès après l'âge terme, la rente de veuve s'élève à 60 pour cent de la rente vieillesse. Elle est versée à toutes les veuves, indépendamment de leur âge et de l'existence d'enfant.

1.3.4

Rente pour orphelins et enfants d'invalide La rente pour orphelins et enfants d'invalide est versée à raison de 20 pour cent de la rente d'invalidité, c'est-à-dire à 5 pour cent du salaire limité à fr. 69 600.-.

1.3.5

Capital en cas de décès Le capital décès est versé si l'assuré décède avant d'atteindre l'âge de la retraite et si la Caisse de pension n'a pas de rente de veuve à servir.

Il correspond à l'avoir de vieillesse accumulé au moment du décès.

Les survivants, dont l'assuré avait totalement ou partiellement la charge, ont droit au capital décès.

Dans le cas où l'avoir de vieillesse dépasse le financement de la rente de veuve, la différence est payée au titre de capital décès.

1.4

Cotisations Les cotisations sont prélevées sur le salaire AVS limité à fr. 69 600.-.

La part des travailleurs est fixée à - 0,6 pour cent, pour les assurés âgés de 17 à 24 ans révolus et à - 4,1 pour cent, pour les assurés dès 25 ans.

Dans le cas où les primes globales de l'entreprise sont inférieures à 8,2 pour cent du salaire AVS, la part des travailleurs et de l'employeur devra être égale.

696

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

1.5

Les dispositions de la LPP demeurent en outre réservées.

2.

Les assurés doivent être informés des prestations de l'assurance et ont droit à une participation appropriée dans les organes de l'institution de prévoyance en faveur du personnel.

Kanton Wallis

1.

Die Arbeitgeber haben die dem vorliegenden Vertrag unterstellten Arbeitnehmer gegen die Risiken von Alter, Invalidität und Tod zu versichern.

Die Personalvorsorge hat hinsichtlich der versicherten Risiken und Leistungen sowie des versicherten Lohnes und der Prämienhöhe mindestens folgenden Bedingungen zu entsprechen:

1.1

Versicherungsberechtigte Personen - Beginn der Versicherung Alle Arbeitgeber, die dem vorliegenden Vertrag unterstellt sind, müssen ab dem 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres versichert werden.

1.2

Koordinierter Lohn Der koordinierte Lohn im Sinne des vorliegenden Vertrages ist derjenige Teil des Lohnes, der zwischen dem einfachen Betrag der jeweils gültigen maximalen einfachen AHV-Altersrente (zurzeit Fr. 16 500.-, 1/8 = Fr. 2070.-) und Fr. 69 600.- liegt. Ist der koordinierte Lohn kleiner als 1/8 der genannten Rente, wird er auf diesen Achtel aufgerundet. Für Versicherte, die im Sinne der IV zur Hälfte erwerbsunfähig sind, werden diese Beträge halbiert.

1.3 1.3.1

Versicherungsleistungen Folgende Leistungen müssen namentlich versichert werden: Altersrente Die Altersrente wird aufgrund der Spargutschrift, die sich in Prozenten des koordinierten Lohnes ergibt, nach folgender Skala berechnet: Alter Männer

in Prozenten des koordinierten Lohnes gemäss Ziffer 1.2

Frauen

von

bis

von

bis

25 Jahre 35 Jahre 45 Jahre 55 Jahre

34 Jahre 44 Jahre 54 Jahre 65 Jahre

25 Jahre 32 Jahre 42 Jahre 52 Jahre

31 Jahre 41 Jahre 51 Jahre 62 Jahre

43 Foglio federale. 69° anno. Vol. III

7% 10% 15% 18%

697

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile

1.3.2

Invalidenrente Die Höhe der Invalidenrente beträgt 25 Prozent des AHV-Lohnes bis zur Höchstgrenze von Fr. 69 600.-. Die Leistungspflicht für die Invalidenrente beginnt nach einer Wartefrist von 24 Monaten.

1.3.3

Witwenrente Die Witwenrente beträgt 60 Prozent der Invalidenrente, d.h. 15 Prozent des AHV-Lohnes bis zur Höchstgrenze von Fr. 69 600.-, wenn der Versicherte vor dem Rentenalter stirbt.

Bei Tod nach Beginn des Rentenalters, beträgt die Witwenrente 60 Prozent der Altersrente. Die Witwenrente wird an alle Witwen ausgerichtet, gleich welchen Alters und ob Kinder vorhanden sind oder nicht.

1.3.4

Waisenrente und Invalidenkinderrente Die Rente für Waisen und Invalidenkinder beträgt 20 Prozent der Invalidenrente, d. h. 5 Prozent des Lohnes bis zur Höchstgrenze von Fr. 69 600.-.

1.3.5

Todesfallkapital Das Todesfallkapital wird fällig, wenn der Versicherte vor Erreichen des Rücktrittsalters stirbt und die Pensionskasse keine Witwenrente auszurichten hat.

Das Todesfallkapital entspricht dem im Zeitpunkt des Todes vorhandenen Altersguthaben.

Anspruch auf das Todesfallkapital haben Hinterbliebene, die der Versicherte ganz oder teilweise unterstützen musste.

In Fällen, wo das vorhandene Sparguthaben den Kapitalbedarf zur Finanzierung der Witwenrente übersteigt, wird das nichtbenötigte Sparguthaben als Todesfallsumme ausbezahlt.

1.4

Beiträge Die Beiträge werden auf den AHV-Lohn bis zur Höchstgrenze von Fr. 69 600.- erhoben.

Der Anteil der Arbeitnehmer beträgt: - 0,6 Prozent für die Versicherten vom 17. bis zum 24. erfüllten Altersjahr und - 4,1 Prozent für die Versicherten ab 25 Jahren.

Betragen die Gesamtprämien im Betrieb weniger als 8,2 Prozent des AHV-Lohnes, sind die Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge gleich hoch festzusetzen.

1.5

Im übrigen bleiben die Bestimmungen des BVG vorbehalten.

698

Contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile 2.

Die Versicherten müssen über die Versicherungsleistungen informiert werden. Sie haben ein Anrecht auf eine angemessene Beteiligung in den Organen der Personalvorsorgekasse.

1591

699

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale al contratto nazionale mantello dell'edilizia e del genio civile Modificazione del 30 ottobre 1986

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1986

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.12.1986

Date Data Seite

690-699

Page Pagina Ref. No

10 115 236

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.