Événements liés au médecin en chef de l'armée Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 12 octobre 2018 Avis du Conseil fédéral du 13 février 2019

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 12 octobre 2018 de la Commission de gestion du Conseil national au sujet des événements liés à l'affaire du médecin en chef de l'armée1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre haute considération.

13 février 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2019 1257

2018-3627

1581

FF 2019

Avis du Conseil fédéral 1

Contexte

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté le 12 octobre 2018 un rapport concernant les événements liés au médecin en chef de l'armée. Elle parvient à la conclusion que l'affaire en question a fait l'objet d'une analyse suffisante de la part du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle regrette toutefois que la mise en oeuvre de certaines mesures ait traîné et demande au DDPS de modifier durablement sa culture d'entreprise en matière de défraiements. Le rapport de la CdG-N se fonde sur le rapport final de l'enquête disciplinaire interne ouverte contre le médecin en chef de l'armée, sur les rapports finaux des deux enquêtes administratives externes du 31 août 2017 et du 25 décembre 2017 ainsi que sur le rapport du 5 mai 2018 concluant l'enquête disciplinaire externe contre l'ancien supérieur hiérarchique du médecin en chef de l'armée.

2

Avis

2.1

Principe

Le Conseil fédéral prend acte de l'avis de la CdG-N, qui estime que l'affaire en question a fait l'objet d'une analyse suffisante et que les mesures nécessaires à un traitement correct ont été prises. Il partage son point de vue selon lequel les mesures décidées sur la base des différentes enquêtes sont pertinentes.

2.2

Avis

Concernant les demandes formulées par la CdG-N dans le rapport, le Conseil fédéral se prononce comme suit.

La CdG-N espère [...] que le chef du DDPS a tiré les enseignements qui s'imposaient de cette expérience et prendra les futures décisions sensibles en matière de droit du personnel avec une plus grande diligence.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la CdG-N selon lequel les dossiers sensibles en matière de droit du personnel doivent être traités avec précaution. Le DDPS a tiré les enseignements qui s'imposent de cette expérience. Ainsi, par exemple, un service de droit du personnel a été mis sur pied au sein du Groupement Défense. Il sera chargé de traiter les dossiers sensibles relevant du droit du personnel, en harmonisant sa pratique sur celle du service du droit du personnel du Secrétariat général.

1582

FF 2019

[...] la CdG-N regrette que la mise en oeuvre de certaines [mesures] ait traîné.

En ce qui concerne les mesures relatives aux défraiements, il est selon elle très important que les problèmes ne soient pas uniquement abordés au moyen de règlements et de processus, mais que les cadres dirigeants soient aussi mis devant leurs responsabilités. Ces personnes doivent donner l'exemple en appliquant le principe de l'utilisation économe des ressources et veiller ainsi à une transformation de la culture d'administration [...]. La CdG-N [...] attend du DDPS qu'il mette en oeuvre le plus rapidement possible les réglementations concernées.

La CdG-N déplore que certaines mesures aient été appliquées tardivement, notamment celles visant à simplifier et à standardiser les procédures en matière de défraiements. Elle s'étonne également du temps qu'il a fallu pour attribuer un mandat de projet et ordonner l'examen de la structure organisationnelle des Affaires sanitaires, et plus particulièrement du rôle et des tâches du médecin en chef de l'armée en sa qualité de responsable des Affaires sanitaires et de mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la remarque et partage sur le principe l'avis de la CdG-N. Il relève toutefois que la mise en oeuvre des mesures a été conduite avec beaucoup de précautions, ce qui a nécessité un certain temps. En effet, il faut du temps pour procéder à des réorganisations et introduire de nouveaux processus. De même, il tient à souligner que l'on a accordé une grande importance à ce que les unités administratives participent à l'élaboration des nouvelles directives, ceci à des fins de sensibilisation et pour obtenir une meilleure acceptation. Ce processus a lui aussi pris du temps. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, des directives sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux au DDPS répond toutefois aux exigences formulées et initie un changement de culture durable en ce qui concerne le comportement en matière de défraiements.

Le Conseil fédéral approuve la CdG-N lorsqu'elle souligne que ces problèmes ne doivent pas être abordés uniquement au moyen de règlements et de processus, mais que les cadres dirigeants doivent aussi être mis face à leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des directives sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux.

La CdG-N demande d'adapter l'approche du DDPS en matière de défraiements à celle qui a cours dans le reste de l'administration fédérale.

Les dispositions réglant les frais au sein de l'administration fédérale sont aussi valables pour le DDPS et, à quelques rares exceptions près, les collaborateurs présentent des décomptes correctement établis. De plus, les directives sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux au DDPS, entrées en vigueur le 1 er septembre 2018, précisent les responsabilités et les modalités de contrôle. Elles traitent des événements de grande ampleur de même que ceux de moindre envergure, des rencontres annuelles et des conférences spécialisées. Vu les affaires concernées, il est surtout important que le DDPS adopte un changement de culture.

1583

FF 2019

La CdG-N attend du chef du DDPS et du commandement de l'armée qu'ils assument leurs responsabilités en matière de direction et garantissent que les personnes concernées collaborent de manière constructive à l'avenir.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de la CdG-N au sujet de la future collaboration entre les personnes concernées par les enquêtes au sein du commandement de l'armée. Il lui garantit que le DDPS prêtera une attention toute particulière à ce que cette collaboration soit constructive. Le chef de l'Armée assurera un suivi et sanctionnera tout manquement, le cas échéant.

1584