Décision concernant les mesures provisoires demandées par Nant de Drance SA pour l'adduction des eaux de la Veudale dans le lac de Vieux-Emosson du 15 avril 2019

Le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication sur la base des art. 7 et 38, al. 3, de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques1, après consultation du Canton du Valais, de la Commune de Finhaut, du WWF, de Pro Natura, des CFF, de l'Electricité d'Emosson SA et de l'Office fédéral de l'environnement décide: 1.

La demande de mesures provisoires de la Nant de Drance SA du 19 février 2019, complétée par lettre du 27 mars 2019, est approuvée. La Nant de Drance SA est autorisée de capter les eaux de la Veudale dans le Vieux Emosson dès le 1er mai 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision sur l'octroi du 2e avenant à la concession du 25 août 2008 et son un avenant du 14 avril 2011, mais au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020.

2.

L'effet suspensif à un éventuel recours contre la présente décision est retiré.

3.

Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale et le bulletin officiel du canton du Valais.

4.

Les frais de cette procédure sont mis à la charge de la requérante et seront prélevés sur la base de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (RS 730.05) avec le décompte annuel des frais.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours suivant sa notification. Le recours doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall.

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RS 721.80

2019-1369

3181

FF 2019

Le délai ne court pas: a.

du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;

b.

du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Le recours mentionnera les conclusions du requérant, ses motifs et ses moyens de preuve et sera signé par le requérant ou par son représentant. On y joindra la décision attaquée, ainsi que les titres cités comme moyens de preuve, si le recourant est en leur possession.

7 mai 2019

3182

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication