Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 22 février 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 22, al. 3 3

Abrogé (voir art. 22a)

Art. 22a

Participation à l'édiction d'ordonnances du Conseil fédéral et des départements

Avant d'édicter des règles de droit, le Conseil fédéral ou les départements consultent les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale, lorsqu'elles en font la demande et pour autant qu'il n'y ait pas urgence.

1

L'Assemblée fédérale peut opposer un veto à des ordonnances du Conseil fédéral ou des départements qui fixent des règles de droit.

2

3

1 2 3

Sont exclues du droit de veto visé à l'al. 2 les ordonnances: a.

que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement sur la Constitution;

b.

qui sont nécessaires à la mise en oeuvre dans les temps de dispositions de la Constitution ou de lois fédérales dont la date de l'entrée en vigueur est fixée par ces actes, ainsi qu'à la mise en oeuvre dans les temps d'obligations

FF 2019 3111 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.10

2019-0672

3139

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

légales qui découlent de traités internationaux et dont le moment de l'entrée en vigueur est défini dans les traités en question; c.

qui ne sont pas sujettes au veto en vertu de lois fédérales.

Art. 71, let. bbis L'Assemblée fédérale délibère notamment: bbis. des propositions déposées par une commission visant à opposer un veto à une ordonnance; Titre précédant l'art. 129b

Chapitre 9 Procédure applicable au traitement d'un veto opposé à une ordonnance Art. 129b Les ordonnances qui sont sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, font l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale avant leur entrée en vigueur.

1

Si, dans les quinze jours après la publication, un tiers au moins des membres d'un conseil dépose une proposition motivée visant à opposer un veto à une ordonnance, cette proposition est examinée par la commission compétente du conseil dans les 60 jours qui suivent le dépôt. Si la commission approuve la proposition, celle-ci est généralement traitée par le conseil au cours de la session ordinaire qui suit. Si la commission rejette la proposition, celle-ci est réputée liquidée.

2

Si le conseil adopte la proposition, l'objet est transmis à l'autre conseil, à moins qu'une proposition identique n'y ait été déposée par une commission. Si tel n'est pas le cas, l'autre conseil traite généralement la demande de veto du conseil prioritaire au cours de la même session.

3

4

Les ordonnances peuvent être mises en vigueur si: a.

aucune proposition de veto n'a été déposée dans le délai de quinze jours visé à l'al. 2;

b.

aucune commission n'a déposé de proposition de veto auprès de son conseil dans le délai de 60 jours visé à l'al. 2; ou si

c.

un conseil a rejeté la proposition de veto.

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

  1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration4 Art. 20, al. 2bis Les ordonnances édictées en vertu des dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas sujettes au veto de défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5.

2bis

2. Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles 6 Art. 13, al. 1, let. ebis 1

Sont publiés dans la Feuille fédérale: ebis. les ordonnances qui sont sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7;

Art. 13a, al. 1, let. bbis 1

Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants: bbis. les explications relatives aux ordonnances qui sont sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement8;

3. Loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite9 Art. 30, deuxième phrase ... Celles-ci ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement10.

4 5 6 7 8 9 10

RS 142.20 RS 171.10 RS 170.512 RS 171.10 RS 171.10 RS 196.1 RS 171.10

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

4. Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation 11 Art. 14, al. 2 L'ordonnance visée à l'al. 1 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12.

2

5. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale13 Art. 25, al. 1bis et 2 Les ordonnances qui sont nécessaires pour garantir une actualisation périodique de statistiques ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement14.

1bis

2

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux de coopération.

6. Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels 15 Art. 8, al. 3 Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement16.

3

7. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile17 Art. 75, al. 1bis Les ordonnances édictées en vertu de l'al. 1 ne sont pas sujettes au veto de l'Assemblée fédérale défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement18.

1bis

11 12 13 14 15 16 17 18

RS 221.214.1 RS 171.10 RS 431.01 RS 171.10 RS 444.1 RS 171.10 RS 520.1 RS 171.10

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

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8. Loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays 19 Art. 57, al. 1, deuxième phrase, et 2, première phrase ... Les ordonnances édictées en vertu des art. 31 à 34 ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement20.

1

2

Le Conseil fédéral détermine les différents domaines. ...

9. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes21 Art. 14, al. 2, deuxième phrase ... Les ordonnances y afférentes ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement22.

2

10. Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés23 Art. 4, al. 2, deuxième phrase ... Les ordonnances y afférentes ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement24.

2

11. Loi du 23 décembre 2011 sur le CO225 Art. 11, al. 1 et 1bis Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de définir pour chaque importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique.

L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement26.

1

1bis

19 20 21 22 23 24 25 26

Al. 1, deuxième et troisième phrases du droit en vigueur

RS 531 RS 171.10 RS 631.0 RS 171.10 RS 632.111.72 RS 171.10 RS 641.71 RS 171.10

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

Art. 13, al. 2bis L'ordonnance visée à l'al. 2 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement27.

2bis

12. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct28 Art. 199, al. 2 Les ordonnances édictées en vertu des art. 162, al. 3, 163, al. 2, ou 164, al. 1, ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement29.

2

13. Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie30 Art. 22, al. 4 L'ordonnance visée à l'al. 3 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement31.

4

14. Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire 32 Art. 101, al. 2bis Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto de l'Assemblée fédérale défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement33.

2bis

15. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants34 Art. 3, al. 3 Les ordonnances édictées en vertu des dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement35.

3

27 28 29 30 31 32 33 34 35

RS 171.10 RS 642.11 RS 171.10 RS 730.0 RS 171.10 RS 732.1 RS 171.10 RS 812.121 RS 171.10

3144

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

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16. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection36 Art. 20, al. 1bis Les ordonnances édictées en vertu des dispositions de l'al. 1 ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement37.

1bis

17. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires38 Art. 39, al. 3 Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement39.

3

18. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies40 Art. 78, al. 1, deuxième phrase, et 2 ... Les ordonnances édictées en vertu des art. 6 et 7 ne sont pas sujettes au veto de l'Assemblée fédérale défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement41.

1

Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office compétent le soin d'édicter certaines dispositions d'exécution, en tenant compte de leur portée.

2

19. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants42 Art. 33ter, al. 6 Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement43.

6

36 37 38 39 40 41 42 43

RS 814.50 RS 171.10 RS 817.0 RS 171.10 RS 818.101 RS 171.10 RS 831.10 RS 171.10

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

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20. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 44 Art. 10, al. 4 L'ordonnance déterminant le montant forfaitaire annuel visé à l'al. 3, let. d, n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement45.

4

Art. 19, deuxième phrase ... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement46.

21. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité47 Art. 15, al. 2bis L'ordonnance visée à l'al. 2 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement48.

2bis

22. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie49 Art. 33, al. 6 Les ordonnances édictées en vertu des al. 1, 2, 3 et 5 ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement50.

6

Art. 66a, al. 3, deuxième phrase ... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement51.

3

44 45 46 47 48 49 50 51

RS 831.30 RS 171.10 RS 171.10 RS 831.40 RS 171.10 RS 832.10 RS 171.10 RS 171.10

3146

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

23. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents52 Art. 34, al. 3 L'ordonnance visée à l'al. 2 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement53.

3

24. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire54 Art. 40, al. 3, troisième phrase ... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement55.

3

Art. 43, al. 5 Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement56.

5

Art. 49, al. 4, deuxième phrase ... Cette ordonnance n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement57.

4

Art. 66d, al. 2 L'ordonnance visée à l'al. 1 n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement58.

2

25. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain59 Art. 16a, al. 2, deuxième phrase ... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement60.

2

52 53 54 55 56 57 58 59 60

RS 832.20 RS 171.10 RS 833.1 RS 171.10 RS 171.10 RS 171.10 RS 171.10 RS 834.1 RS 171.10

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L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

26. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage61 Art. 35, al. 2, deuxième phrase ... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement62.

2

27. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture63 Art. 148a, al. 4 Les ordonnances contenant des dispositions au sens du présent article ne sont pas sujettes au veto de l'Assemblée fédérale défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement64.

4

28. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties65 Art. 54, al. 3 Les ordonnances édictées en vertu des art. 1, al. 2, 9a, al. 2, 10, 10b, 18, al. 3, 19, 21, al. 2, 24, al. 1 et 2, 25, al. 1, et 59, al. 2, ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement66.

3

29. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens67 Art. 22, al. 3 Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto de l'Assemblée fédérale défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement68.

3

61 62 63 64 65 66 67 68

RS 837.0 RS 171.10 RS 910.1 RS 171.10 RS 916.40 RS 171.10 RS 946.202 RS 171.10

3148

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

30. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos69 Art. 2, al. 3, deuxième phrase ... Celles-ci ne sont pas sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement70.

3

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

69 70

RS 946.231 RS 171.10

3149

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

Propositions de minorités Minorité I (Barrile, Glättli, Marti Samira, Piller Carrard, Wermuth) Ne pas entrer en matière Minorité II (Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Campell, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Steinemann) Art. 71, let. bbis L'Assemblée fédérale délibère notamment: bbis. des propositions déposées par un tiers au moins des membres d'un conseil visant à opposer un veto à une ordonnance; Art. 129b 1

Selon majorité

Si, dans les quinze jours après la publication, un tiers au moins des membres d'un conseil dépose une proposition motivée visant à opposer un veto à une ordonnance, la commission compétente procède à l'examen préalable de cette proposition dans les 60 jours qui suivent le dépôt. La commission soumet une proposition à l'intention de son conseil. Celui-ci prend une décision concernant le veto généralement au cours de la session ordinaire qui suit.

2

Si le conseil adopte la proposition, l'objet est transmis à l'autre conseil, à moins qu'une proposition identique n'y ait été déposée par une commission. Si tel n'est pas le cas, l'autre conseil traite généralement la demande de veto du conseil prioritaire au cours de la même session.

3

Les ordonnances peuvent être mises en vigueur à l'échéance du délai de quinze jours visé à l'al. 2 si aucune proposition de veto n'a été déposée ou si une proposition de veto a été rejetée par un conseil.

4

Minorité III (Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glarner, Pantani, Reimann Lukas, Steinemann) Art. 71 let. bbis L'Assemblée fédérale délibère notamment: bbis. des propositions déposées par un tiers au moins des membres d'un conseil visant à opposer un veto à une ordonnance;

3150

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FF 2019

Art. 129b 1

Selon majorité

Si, dans les quinze jours après la publication, un tiers au moins des membres d'un conseil dépose une proposition motivée visant à opposer un veto à une ordonnance, cette proposition est généralement traitée par le conseil au cours de la session ordinaire qui suit le dépôt, sans examen préalable de la part d'une commission.

2

Si le conseil adopte la proposition, l'objet est transmis à l'autre conseil, à moins qu'une proposition identique n'y ait été déposée. Si tel n'est pas le cas, l'autre conseil traite généralement la demande de veto du conseil prioritaire au cours de la même session, sans examen préalable de la part d'une commission.

3

Les ordonnances peuvent être mises en vigueur à l'échéance du délai de quinze jours visé à l'al. 2 si aucune proposition de veto n'a été déposée ou si une proposition de veto a été rejetée par un conseil.

4

Minorité IV (Masshardt, Barrile, Glättli, Marra, Meyer, Piller Carrard) II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

2. Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles 71 Art. 13, al. 1, let. ebis 1

Sont publiés dans la Feuille fédérale: ebis. les ordonnances qui fixent des règles de droit et qui sont sujettes au veto défini à l'art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 72 ainsi que les rapports explicatifs s'y rattachant;

Art. 13a, al. 1, let. bbis Biffer

71 72

RS 170.512 RS 171.10

3151

L sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

3152

FF 2019