Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ­ Assistance administrative Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

7 mai 2019

2019-1334

Administration fédérale des contributions

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