Décision finale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d'assistance administrative 1.

L'AFC accorde l'assistance administrative concernant Monsieur Krishna Bhagwan Ramchand, né le 12 mai 1949, ressortissant indien [...].

2.

L'AFC [...], dans lesquelles apparaît également [...].

[...]

Voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.

Avec la présente décision finale sont également attaquables les éventuelles décisions incidentes. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède. Les féries au sens de l'art. 22a, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ne sont pas applicables. Le recours a un effet suspensif.

La décision finale motivée peut être obtenue auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, CH-3003 Berne.

21 mai 2019

3364

Administration fédérale des contributions

2019-1564