Adaptation de la Conception énergie éolienne Projet d'adaptation de l'instrument de planification conformément à l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire Information et participation de la population Editeur:

Office fédéral du développement territorial (ARE)

Objet

La planification d'installations éoliennes touche différents intérêts fédéraux qui doivent être coordonnés et pris en compte. La Conception énergie éolienne précise les conditions-cadre pour une prise en compte adéquate des intérêts fédéraux sous une forme ayant force obligatoire pour les autorités. Les cantons conservent pleinement leur compétence en matière de délimitation de zones ou de sites convenant à l'utilisation d'énergie éolienne. Par conséquent, la Conception ne contient pas d'indications territoriales concrètes, concernant par exemple des sites pour installations éoliennes. La Conception énergie éolienne a été approuvée par le Conseil fédéral le 28 juin 2017. L'entrée en vigueur, au début 2018, de la nouvelle loi sur l'énergie et de l'ordonnance qui lui est liée a obligé à procéder à des adaptations dans les énoncés de la Conception qui ont force obligatoire pour les autorités. Divers autres points nécessitent également une mise à jour, notamment les cartes annexées. Au terme de la procédure d'information et de participation de la population et de la procédure de consultation des autorités, la Conception sera corrigée puis adoptée par le Conseil fédéral.

Procédure:

Le projet de Conception énergie éolienne, incluant les adaptations, est mis à l'enquête publique en application du devoir d'information et des droits de participation prévus à l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700). Les citoyens et citoyennes (particuliers) ainsi que les collectivités de droit public ou privé peuvent se prononcer sur ledit projet.

Il n'est entretenu aucune correspondance. Le rapport sur la procédure de participation, comprenant l'analyse des positions exprimées, sera publié avec la version adaptée et approuvée de la Conception.

Durée du dépôt public:

3372

Les documents relatifs à la Conception énergie éolienne peuvent être consultés du 21 mai au 28 juin 2019 inclus pendant les heures de bureau habituelles, à cet endroit:

2019-1550

FF 2019

Lieux du dépôt public:

­ Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen Les documents sont par ailleurs consultables sur Internet, à l'adresse: www.are.admin.ch/energieeolienne

Avis et délais:

Les prises de position concernant le projet d'adaptation de la Conception énergie éolienne doivent être envoyées par écrit à l'Office fédéral du développement territorial, Section Planifications fédérales, 3003 Berne, d'ici au 28 juin 2019.

Renseignements: Auprès de l'organe suivant: ­ Office fédéral du développement territorial, tél. 058 462 59 62

21 mai 2019

Office fédéral du développement territorial

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