Casino du Lac Meyrin SA Extension de concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne 29 avril 2020

Le Conseil fédéral, sur la base de la concession n°516-014 du 1er juillet 2003, Sur proposition de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 17 février 2020, Sur proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 23 avril 2020, En application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr; RS 935.51) et de ses dispositions d'exécution, octroie à: Casino du Lac Meyrin SA Route de Pré-Bois 20 1215 Genève 15 une extension de la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne Extension de la concession N°516-014-01

1.

1.1

Objet de l'extension de la concession Droits et devoirs de la concessionnaire

La société Casino du Lac Meyrin SA (ci-après: concessionnaire), au bénéfice de la concession n°516-014 (ci-après: concession), obtient une extension de sa concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.

Cette extension de la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne (ci-après: extension de la concession) est délivrée sur la base des indications fournies par la concessionnaire au cours de la procédure de demande d'extension de la concession et sous la condition expresse que ces indications soient véridiques et complètes.

Sauf mention contraire, toutes les obligations prévues dans la concession sont applicables mutatis mutandis à la présente extension de la concession.

Outre les obligations explicitement mentionnées dans la concession et dans la présente extension de la concession, la concessionnaire est tenue de respecter 2020-1302

4239

FF 2020

l'ensemble des dispositions légales qui lui sont applicables, en particulier les textes légaux suivants: ­

Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr; RS 935.51)

­

Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr; RS 935.511)

­

Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu (OMJDFJP; RS 935.511.1)

­

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0)

­

Ordonnance du 12 novembre 2018 de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ; RS 955.021)

Les modifications ultérieures de la législation en vigueur sont expressément réservées.

Pour éviter toute confusion entre l'offre de jeux de casino en ligne légale et illégale, le joueur doit pouvoir en tout temps identifier la concessionnaire sur le site de jeux en ligne de laquelle il est en train de jouer. Pour cela, le nom de la concessionnaire doit figurer au moins sur la page d'accueil du site à partir duquel les jeux en ligne sont exploités.

En outre, la publicité présente sur le site de jeux en ligne ne doit pas créer de confusion chez le joueur quant à la société au bénéfice d'une extension de la concession qui lui propose les jeux en ligne.

1.2

Annonces de modifications

En sus des modifications mentionnées au point 1.2 de la concession, la concessionnaire doit communiquer les modifications suivantes. La CFMJ vérifie que les conditions d'octroi de l'extension de la concession sont respectées et peut, le cas échéant, interdire la modification.

­

Modifications apportées aux moyens permettant l'accès aux jeux de casino en ligne qu'elle propose;

­

Changements parmi les fournisseurs de jeux en ligne;

­

Modifications de contrats conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne.

1.3

Devoirs d'information

Outre ce qui est mentionné au point 1.3 de la concession, la concessionnaire est tenue de remettre à la CFMJ de son propre chef, jusqu'au 30 avril de l'année suivant l'exercice, un compte de résultat distinct pour l'exploitation de jeux de casino en ligne (devoir d'information périodique).

4240

FF 2020

2.

2.1

Conditions et charges Programme de mesures de protection sociale et programme de mesures de sécurité

La concessionnaire évalue périodiquement l'efficacité de son programme de mesures de protection sociale et l'adapte pour tenir compte de la réalité et des expériences faites, afin de s'assurer qu'il lui permet de respecter les buts et les prescriptions de la législation tout au long de la durée de la concession.

La concessionnaire évalue périodiquement l'efficacité de son programme de mesures de sécurité et l'adapte pour tenir compte des évolutions techniques et des risques encourus. Elle s'assure que la gestion de sa sécurité informatique est certifiée conforme à la norme ISO/CEI 27001, ou présente des garanties de sécurité équivalentes pendant toute la période où elle exploite des jeux de casino en ligne.

2.2

Exigence de moyens financiers propres suffisants

Pour l'exploitation de jeux de casino en ligne, la concessionnaire doit disposer d'un capital propre libéré supplémentaire de 3 millions de francs. Le capital propre sous forme de capital social libéré de la concessionnaire doit donc être pendant toute la durée de l'exploitation des jeux en ligne de 5 millions de francs au minimum.

2.3

Principaux partenaires commerciaux et partenaires de savoir-faire

Une exception à ce qui est prévu au point 2.3 de la concession concerne les fournisseurs de jeux de casino en ligne qui peuvent être rétribués en fonction du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux, pour autant que la rémunération soit raisonnable (art. 46 al. 2 LJAr).

Les fournisseurs de jeux sont des personnes physiques ou morales, qui développent eux-mêmes des jeux (développeurs) ou qui sont propriétaires eux-mêmes des jeux.

Des contrats liés au chiffre d'affaires ou au produit de l'exploitation des jeux ne peuvent être conclus qu'avec les personnes susmentionnées, pour autant que la rémunération soit raisonnable.

La concessionnaire doit s'assurer qu'elle garantit une gestion irréprochable et indépendante dans le cadre de ses engagements contractuels (art. 8 al. 1 let. d LJAr).

Ceci est notamment le cas lorsque la concessionnaire décide librement des jeux offerts sur sa plateforme de jeu et accomplit elle-même, par l'intermédiaire de son propre personnel qualifié, les activités centrales énumérées à l'art. 9 al. 2 OJAr.

2.4

Alimentation du compte joueur

Pour respecter les exigences légales (art. 50 OJAr), la concessionnaire doit s'assurer que seul le joueur puisse alimenter son compte joueur par ses versements.

4241

FF 2020

3.

3.1

Autres dispositions Exploitation

La concessionnaire ne peut mettre en exploitation ses jeux de casino en ligne que lorsqu'elle remplit l'ensemble des exigences légales et techniques et que la CFMJ lui a délivré une autorisation pour chacun des jeux qu'elle entend exploiter.

La concessionnaire doit remplir les exigences légales et techniques qui lui incombent pendant toute la période où elle exploite des jeux de casino en ligne. Elle doit notamment assurer l'enregistrement complet et correct des données conformément aux art. 39 et 40 OMJ-DFJP, ainsi que leur transmission à la CFMJ.

3.2

Retrait, restriction, suspension

La validité de la présente extension de la concession est liée à l'existence de la concession n°516-014. Si la concession devait être retirée ou suspendue, la concessionnaire perdrait également le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.

La CFMJ pourra suspendre ou retirer l'extension de la concession indépendamment de la concession.

La restriction, la suspension ou le retrait justifiés de l'extension de la concession ne donnent droit à aucun dédommagement.

3.3

Interruption de l'exploitation des jeux en ligne

En cas d'interruption de l'exploitation des jeux en ligne, la concessionnaire présentera à la CFMJ les mesures qu'elle prévoit de prendre pour informer les joueurs et leur rendre les montants déposés sur leurs comptes joueurs.

En cas d'interruption de l'exploitation des jeux en ligne de plus de trois mois, la concessionnaire ne pourra reprendre l'exploitation qu'après que la CFMJ aura constaté que les exigences légales sont respectées.

4.

Emolument et frais

Pour l'octroi de la présente extension de la concession, un montant de 5000 francs est prélevé à titre d'émolument. Il doit être acquitté dans un délai de trente jours.

5.

Voie de droit

La présente décision n'est pas sujette à recours (art. 11 al. 1 LJAr).

4242

FF 2020

6.

Publication

La présente extension de la concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle du canton de Genève.

29 avril 2020

Au nom du Conseil fédéral: La Présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le Chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4243