Notification (Art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Jean-Claude Boand, précédemment domicilié chemin de la Barillette 3, 1197 Prangins, parti pour la France.

Par décision du 28 avril 2020, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur les recours du 20 décembre 2016 et du 18 avril 2017: 1.

Les procédures relatives aux décisions du 9 décembre 2016 et du 14 février 2017 sont jointes.

2.

Le recours de Monsieur Jean-Claude Boand du 20 décembre 2016 contre la décision de mainlevée de l'opposition de l'instance inférieure du 9 décembre 2016 est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.

  1. Monsieur Jean-Claude Boand doit payer les redevances de réception à titre privé pour la radio et la télévision du 1er février 2015 au 31 janvier 2016.
  2. L'opposition faite contre la poursuite n° 8004536 de l'Office des poursuites du district de Nyon est donc levée pour les sommes suivantes: ­ redevances de radio et de télévision pour la facture du 2 mars 2015 pour une somme de 451.10 francs; ­ frais de rappel de 10 francs; ­ indemnités pour poursuite de 20 francs.

3.

Le recours de Monsieur Jean-Claude Boand du 18 avril 2017 contre la décision de l'instance inférieure du 14 février 2017 relative au refus de l'exonération de l'obligation de payer les redevances de réception radio et télévision à titre privé est rejeté.

4,

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7 ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé.

12 mai 2020

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Office fédéral de la communication

2020-1314