Dérogations en raison de la pandémie de Covid-191 aux dispositions relatives à la validité des certificats d'examen de navigabilité de aéronefs se trouvant dans un environnement contrôlé du 6 mai 2020

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Objet

Un certificat d'examen de navigabilité (CEN) est délivré conformément au point M.A.901 a) de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/20142 ou, si tant que cela soit applicable, au point ML.A.901 a) de l'annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014, après un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an. Pour les aéronefs se trouvant dans un environnement contrôlé, sa durée de validité peut être prorogée deux fois, pour une période d'un an à chaque fois. En raison des mesures de restriction, notamment de restriction de la mobilité, prises afin de lutter contre la pandémie de Covid19, les acteurs de l'aviation ne sont souvent plus en mesure de satisfaire dans les délais impartis les exigences légales relatives aux contrôles. La Suisse, de concert avec les autres pays membres de l'AESA, a donc déposé une demande de dérogation afin de permettre une prorogation supplémentaire des CEN relatifs aux aéronefs se trouvant dans un environnement contrôlé.

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EASA Exemption Reference no 711/20/0113 Règlement (UE) no 1321/2014 de la commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

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2020-1305

FF 2020

Base légale:

Repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3, le règlement (UE) 2018/11394 autorise, en son article 71, l'OFAC, en sa qualité d'autorité compétente, à accorder des dérogations aux exigences des dispositions d'exécution des actes délégués et des actes d'exécution, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents.

Teneur de la décision:

1.) Certificats d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901 a) de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point ML.A.901 a) de l'annexe Vter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

  1. La validité des CEN est prorogée de six mois supplémentaires à condition que ces CEN aient déjà prorogés à deux reprises et arrivent à expiration avant le 31 juillet 2020.
  2. Si, vers la fin de la période visée à la let. a ci-dessus, l'Office fédéral de l'aviation civile parvient à la conclusion que les raisons d'accorder cette dérogation sont toujours avalables, la prorogation de la durée de validité du CEN peut être une nouvelle fois prorogée de 6 mois, mais au plus tard jusqu'au 19 novembre 2020, date de l'expiration de la présente dérogation.
  3. La prorogation de la durée validité ne s'applique qu'aux aéronefs inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs et qui se trouvent dans un environnement contrôlé.
  4. La validité des CEN n'est prorogée que pour les aéronefs pour lesquels les exigences des points M.A.901 b) et j) ou ML.A.901 c) du règlement (UE) No 1321/2014 sont satisfaites et un examen satisfaisant et documenté complet a été réalisé conformément aux points M.A.901 k) ou ML.A.903 a) du règlement (UE) no 1321/2014

3

4

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; conclu le 21 juin 1999; approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999; RS 0.748.127.192.68 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.

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FF 2020

2.) Déclaration des organismes qui organisent le maintien de la navigabilité des aéronefs concernés L'organisme (CAMO ou CAO agréé conformément à la partie M, sous-partie G, partie CAMO ou partie CAO du règlement (UE) no 1321/2014) qui organise le maintien de la navigabilité de l'aéronef concerné est tenu de déclarer à l'Office fédéral de l'aviation civile l'application de la dérogation de même que l'existence des conditions visée au ch. 1 a), c) et d) et l'existence des circonstances imprévisibles causées par la pandémie de Covid-19. La déclaration doit être faite avant l'expiration du CEN.

Destinataires

Les présentes règles dérogatoires s'adressent aux exploitants d'aéronefs inscrits dans le registre matricule suisse et se trouvant dans un environnement contrôlé et aux organismes (CAMO ou CAO) qui organisent le maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs.

Enquête publique:

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité technique.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours

En ce qui concerne la dérogation du 20 mars 2020

6 mai 2020

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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