Décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Art. 36, let. a, de la loi sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Daniel René Serex, né le 20 mai 1959, originaire de Maracon, sans domicile ni adresse de notification connus.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA décide: A

Activité soumise à l'obtention d'une autorisation 1. ...

2. Il est constaté que, en raison de sa contribution considérable à l'activité exercée sans l'autorisation requise, Daniel Serex, alias Marc Lebon, originaire de Maracon, sans domicile ni adresse connus, a développé une activité de distributeur de placements collectifs sans autorisation et a ainsi gravement enfreint les dispositions prudentielles de l'art 13 al. 1 de la loi sur les placements collectifs dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2019.

3. ...

B

Injonction de s'abstenir d'exercer sans l'autorisation nécessaire l'activité soumise à autorisation 4. Ordre est donné à Daniel Serex, alias Marc Lebon, né le 20 mai 1959, originaire de Maracon, sans domicile ni adresse connus, de s'abstenir d'exercer sans autorisation personnellement ou par l'intermédiaire de tiers toute activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers, quelle que soit sa désignation, ainsi que de faire de la publicité pour ladite activité sous quelque forme que ce soit.

5. ...

6. En cas d'infraction à l'injonction selon les ch. 4 et 5 du dispositif, l'attention de Daniel Serex et X est attirée sur l'art. 48 LFINMA et sur la peine qui y est prévue: Art. 48 LFINMA: Non-respect des décisions de la FINMA «Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.» Daniel Serex et X sont en outre rendus attentifs aux dispositions de l'art. 44 LFINMA, qui prévoit une peine pour l'exercice d'une activité soumise à l'obtention d'une autorisation selon les lois sur les marchés financiers sans posséder ladite autorisation.

2020-1333

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FF 2020

C

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7. ...

D

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8. ...

E

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9. ...

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Frais 10. Les frais encourus jusqu'au prononcé de la présente décision et occasionnés par Me Olivier Nicod, chargé d'enquête engagé par décision provisionnelle du 13 décembre 2018, d'un montant de 31 511.04 francs (TVA incluse), sont mis à la charge solidaire de X GmbH en liquidation et de Daniel Serex. Les frais sont facturés directement par le chargé d'enquête et doivent être directement réglés à celui-ci ou sont compensés avec les avances de frais déjà perçues.

A cet égard, il convient de noter que X GmbH en liquidation a déjà versé au chargé d'enquête des avances d'un montant de 17 000 francs (TVA incluse), qui doit être compensé par les frais encourus. Le montant effectif restant à payer s'élève donc à 14 511.04 francs (TVA incluse).

11. Les frais de procédure d'un montant de 40 000 francs sont mis solidairement à la charge de X GmbH en liquidation et Daniel Serex. Ils sont facturés séparément par courrier et sont à régler dans les 30 jours suivant l'entrée en force de la décision.

12. ...

Procédure de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (case postale, CH-9023 St-Gall) dans un délai de 30 jours. Le recours doit être motivé et déposé en deux exemplaires signés. La décision et les documents invoqués comme moyens de preuve doivent être joints au recours.

La décision motivée peut être obtenue auprès de la FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

12 mai 2020

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA