Dérogations en raison de la pandémie de Covid-191 aux dispositions relatives à la validité des licences délivrées en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/20142 du 6 mai 2020

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Objet

Aux termes du point 66.A.40 de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014, la licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou modification si le titulaire ne soumet pas sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée, de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120 de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014. En raison des mesures de restriction prises afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, les acteurs de l'aviation ne sont souvent plus en mesure de satisfaire dans les délais impartis les exigences légales relatives au renouvellement de leur licence.

La Suisse, de concert avec les autres pays membres de l'AESA, a donc déposé une demande de dérogation afin de permettre aux titulaires d'une licence de maintenance d'aéronefs de maintenir à titre dérogatoire la validité de leur licence en renonçant temporairement aux prorogations ordinaires moyennant des mesures d'accompagnement.

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EASA Exemption Reference no 711/20/0113 Règlement (UE) no 1321/2014 de la commission | du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

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Base légale:

Repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3, le règlement (UE) 2018/11394 autorise, en son art. 71, l'OFAC, en sa qualité d'autorité compétente, à accorder des dérogations aux exigences des dispositions d'exécution des actes délégués et des actes d'exécution, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents.

Teneur de la décision:

1.) Licences de maintenance d'aéronefs délivrées en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 a) La durée de validité des licences de maintenance d'aéronefs délivrées en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 est prorogée de 4 mois, mais au plus tard jusqu'au 19 novembre 2020, date de l'expiration de la présente dérogation.

b) Si, vers la fin de la période visée à la let. a ci-dessus, l'Office fédéral de l'aviation civile parvient à la conclusion que les raisons d'accorder cette dérogation sont toujours avalables, la durée de validité de la licence peut être une nouvelle fois prorogée de 4 mois, mais au plus tard jusqu'au 19 novembre 2020, date de l'expiration de la présente dérogation.

c) Les titulaires d'une licence de maintenance d'aéronefs délivrée en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 et prorogée conformément à la let. a de la présente dérogation ne peuvent exercer les prérogatives associées à leur licence que lorsqu'aucune action visée au point 66.B.500 de la partie 66 du règlement (UE) no 1321/2014 n'est pendante.

2.) Déclaration du titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs Le titulaire d'une licence d'une licence de maintenance d'aéronefs délivrée en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 est tenu de déclarer à

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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; conclu le 21 juin 1999; approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999; RS 0.748.127.192.68 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil.

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l'Office fédéral de l'aviation civile l'application de la dérogation et l'existence des circonstances imprévisibles causées par la pandémie de Covid-19. La déclaration doit être faite avant l'expiration de la licence.

Destinataires

Les présentes règles dérogatoires relatives aux licences de maintenance d'aéronefs s'adressent aux titulaires d'une licence délivrée par l'Office fédéral de l'aviation civile en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014.

Enquête publique:

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité technique.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

En ce qui concerne la dérogation du 20 mars 2020

6 mai 2020

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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