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# S T #

Convention pour

l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864,

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne. Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l'Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président des Etats-Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie.

Egalement animés du désir de diminuer autant qu'il dépend ·d'eux les maux inséparables de la guerre et voulant dans ce but adapter à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève du 22 août 1864, ont résolu de conclure une Convention à cet effet ; Us ont en conséquence nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir :

84 Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Son Excellence le Comte de Munster, Prince de Derneburg, Son; Ambassadeur à Paris.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohême, etc., et Boi Apostolique de Hongrie : Son Excellence le Comte E. de Welsersheim, Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.

M. Alexandre Okolicsanyiod'Okolicsana,, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

Sa Majesté le Roi des Belges: Son Excellence M. Auguste Beernart, Son Ministre d'Etat, Président de la Chambre des Représentants.

M. le Comte Deyrelle Rogier, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

M. le Chevalier Descamps, Sénateur.

Sa Majesté l'Empereur de Chine: M. Yany Yü, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à St-Pétersbourg.

Sa Majesté le Roi de Danemark : Son Chambellan Fr. E. de Bitte, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres.

Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son nom, Sa Majesté la Reine-Eégente du Royaume: Son Excellence le Duc de Tetuan, Ancien Ministre des Affaires Etrangères.

M. W. Ramirez de Villa Urrutia, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles.

M. Arthur de Bayuer, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

Le Président des Etats-Unis d'Amérique : M. Stanford Newel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

85 Le Président des Etats-Unis Mexicains : M. de Hier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris.

M. Zeml, Ministre-Résident à Bruxelles.

Le Président de la Bépublique Française : M. Léon Bourgeois, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de la Chambre des Députés.

M. Georges Bihourd, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

M. le Baron d'Estournelles de Constant, Ministre plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés.

.Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes: Sir Henry Howard, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

Sa Majesté le Boi des Hellènes : M. N. Delyannij Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris.

Sa Majesté le Bol d'Italie : Son Excellence le Comte Niyra, Son Ambassadeur à Vienne, Sénateur du Royaume.

M. le Comte A. Zannini, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

M. le Commandeur Guido Pompilj, Député au Parlement Italien.

Sa Majesté l'Empereur du Japon: M. I. Motono, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau : Son Excellence M. Eyscïten, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement Grand-Ducal.

86

Son Altesse le Prince de Monténégro : Son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, Ambassadeur de Russie à Londres.

M.

M.

AI.

M.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : le Jonkheer A. P. C. van Karnebeek, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux.

le Général J. C. C. den Beer Poortugael, Ancien Ministre de la Guerre, Membre du Conseil d'Etat.

T. M. C. Asser, Membre du Conseil d'Etat, E. N. Rahusen, Membre de la Première Chambre des EtatsGénéraux.

Sa Majesté Impériale le Schah de Perse : Son Aide de Camp Général Mirza Riza Kahn, Arfa-ud-Dovleh, Sou Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à St-Pétersbourg et à Stockholm.

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc. : M. le Comte de Macedo, Pair du Royaume, Ancien Ministre do la Marine et des Colonies, Son Envoyé extraordinaire et Ministreplénipotentiaire à Madrid.

M. d'Ornellas et Vasconcellos, Pair du Royaume, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à St-Pétersbourg.

M. le Comte de Selir, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

Sa Majesté le Roi de Roumanie : M. Alexandre Beldiman, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin.

M. Jean N. Papini, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies : Son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, Sou Ambassadeur à Londres.

M. de Martern, Membre Permanent du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Etrangères, Son Conseiller Privé.

Son Conseiller d'Etat Actuel de Basily, Chabellan, Directeur du Premier Département du Ministère Impérial des Affaires Etrangères.

87

Sa Majesté le Boi de Serbie : M. Hiyatovitch, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres et à la Haye.

Sa Majesté le Boi de Siam: M. Pliya Suriya Nuvatr, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire a St-Pétersbourg et à Paris.

M. Pliya Vmiddiia Suriyasaldi, Son Envo)7é extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye et à Londres.

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège.

M. le Baron de Bildt, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Rome.

Le Conseil fédéral suisse: M. le D Arnold Rolli, Envoy è extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin.

r

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans: Son Excellence Turkhan Pacha, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de Son Conseil d'Etat.

Noitry Bey^ Secrétaire-Général au Ministère des Affaires Etrangères.

Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie: M. le D Dimitri Stancioff, Agent Diplomatique à St-Pétersbourg.

M. le Major Christo HessaptcMeff, Attaché Militaire à Belgrade.

r

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1. Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage,, aux Puissances belligérantes, sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités.

Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre.

Art. 2. Les bâtiments hospitaliers, équipés ou totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.

Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

Art. 4. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 1, 2 et 3, porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.

Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.

Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.

Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.

Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.

Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront.

Art. 5. Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètre et demi de largeur environ.

Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.

89 Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.

Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.

Art. 6. Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.

Art. 7. Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.

Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.

Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement.

Art. 8. Les marins et les militaires embarqués blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.

Art. 9. Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre. Il appartient à celui-ci de décider suivant les circonstances, s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.

Art. 10. Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront, à moins d'un arrangement contraire de l'Etat neutre avec les Etats belligérants, être gardés par l'Etat neutre de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre.

Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par l'Etat dont relèvent les naufragés, blessés ou malades.

90 Art. l'I. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre doux ou plusieurs d'entre elles.

Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.

Art. 12. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à la Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Art. 13. Les Puissances non signataires, qui auront accepté la Convention de Genève du 22 août 18(i4, sont admises à adhérer à la présente Convention.

Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Art. 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit, au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à regard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire (|ui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

Pour l'Allemagne:') Pour l'Autriclie-Tionyrie:

(L. S.) Munster Derneburg.

(L. S.) Welsersheimb.

(L. S.) Okolicsanyi.

') Sous réserve de l'article X.

91 (L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

la Chine: (L. S.)

le Danemark: (L. S.J l'Espagne: (L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

les Etats-Unis d'Amérique: ') (L. S.)

les Etats-Unis Mexicains: (L. S.)

(L. S.)

la France: (L. S.)

(L. 8.)

(L. S.)

Pour la Belgique:

Pour Pour Pour

Pour Pour Pour

Pour la Gi^ande Bretagne et l'Irlande:1} Pour la Grèce: Pour V Italie:

Pour le Japon: Pour le Luxembourg : Pour le Monténégro : Pour les Pays-Bas:

Pour la Perse : Pour le Portugal:

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L.

(L (L.

S.)

8.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

A. Beernaert.

Comte de Grelle Rogier.

Chr Descamps.

Yang Yu.

F. Bille.

El Duque de Tetuan.

W. R. de Villa Urrutia.

Arturo de Baguer.

Stanford Newel.

A. de M i er.

J. Zeni).

Léon Bourgeois.

G. Bihourd.

d'Estournelles de Constant.

Henry Howard.

N. Delyanni.

Nigra.

A. Zannini.

G. Pompilj.

1. Motorio.

Eyschen.

Staal.

v. Karnebeek.

den Beer Poortugael.

T. M. C. Asser.

E. N. Rahusen.

Mirza Riza Khan, Arfa-udDovleh.

(L. S.) Concie de Macedo.

(L. S.) Agostinho d'Ornellas de

Vasconcellos.

(L. S.) Conde de Selir.

*) Sous réserve de l'article X.

92

Pour la Roumanie: Pour la Eusste:

(L. S.) A. Beldiman.

(L. S.) J. N. Papiniu.

(L. S.) Staal.

(L. S.) Martens.

(L. S.) A. Basily.

Pour la Serbie:

(L. S.) Chedo Miyatovitch.

Pour le Siam:

(L. S.) Phia Suriya Nuvatr.

(L. 3.) Visuddha.

Pour les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège: (L. S.) Bildt.

Pour la Suisse:

(L. S.) Roth.

Pour la Turquie :')

(L. S.) Turkhan.

(L. S.) Mehemed Noury.

Pour la Bulgarie:

(L. S.) D. Stancioff.

(L. S.) Major Hessaptchieff.

') Sous réserve de l'article X.

93

Déclaration.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à la Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St-Pctersbourg du 29 novembre/11 décembre 1868, Déclarent : Les Puissances contractantes consentent^ pour une durée de cinq aws, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre Elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Délaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pa3's-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

94 Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

Pour l'Allemagne :

(L. S.) Munster Derneburg.

Pour VAwtriclie-Honçirie :

(L. S.) Welsersheimb.

(L. S.) Okolicsanyi.

Pour la Belf/ique :

(L. S.) A. Beernaert.

(L. S.) Comte de Grelle Rogier.

(L. S.) Chr Descamps.

Pour la Chine:

(L. S.) Yang Yu.

Pour le Danemark:

(L. S.") F. Bille.

Pour l'Espagne :

(L. S.) El Duque de Tetuan.

(L. S.) W. R. de Villa Urrutia.

(L. S.) Arturo de Baguer.

Pour les Etats-Unis d'Amérique: (L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

Andrew D. White.

Seth Low.

Stanford Newel.

A. T. Mahan.

William Crozier.

Pour les Etats-Unis Mexicains : (L. S.) A. de Mier.

(L. S.) J. Zenil.

Pour la France :

(L. S.) Léon Bourgeois.

CL. S.) 6. Bihourd.

CL. S.) d'Estournelles de Constant.

Pour la Grèce : Pour l'Italie:

CL. S.) N. Delyanni.

(L. S.) Nigra.

CL. S.) A. Zannini.

CL. S.) G. Pompilj.

Pour le' Japon :

(L. S.) I. Motono.

95

(L. S.) Eyschen.

(L. S.) Staal.

Pour le Luxembourg ; Pour le Monténégro : Pour les Pays-Bas :

(L.

(L.

(L.

(L.

Pour la Perse :

(L. S.) Mirza Riza Khan, Arfa-udDovleh.

Pour le Portugal :

(L. 8.) Conde de Macedo.

(L. S.) Agostinhod'OrneliasdeVasconcellos.

(L. S.) Conde de Selir.

Pour la Roumanie :

(L. S.) A. Beldiman, (L. S.) J. N. Papiniu.

Pour la Russie :

(L. S.) Staal.

(L. S.) Wartens.

(L. S.) A. Basily.

Pour la Serbie :

(L. S.) Chedo Miyatovitch,

Pour le Siam :

(L. S.) Phya Suriya Nuvatr.

(L. S.) Visuddha.

Pour les Royaumes-Unis Suède et de Norvège :

S.)

S.)

S.)

S.)

v. Karnebeek.

den Beer Poortugael.

T. M. C. Asser.

E. N. Rahusen.

de (L. S.) Bildt.

Pour la Suisse :

(L. S.) Roth.

Pour la Turquie :

(L.

(L.

(L.

(L.

Pour la Bulgarie :

(L. S.) D. Stancioff.

(L. S.) Major Hessaptchieff.

S.)

S.)

S.)

S.)

Turkhan.

M. Noury.

Abdullah.

R. Mehemmed.

96

Déclaration.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St-Pétersbourg du 29 novembre/11 décembre 1868, Déclarent : Les Puissances contractantes s'interdisent l'emploi de projectiles gui ont pour but imitine de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre Elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à Tun des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

97

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

Pour l'Allemagne:

(L. S.) Munster Derneburg.

Pour l'Autriche-Hongrie :

(L. S.) Welsersheimb.

(L. S.) Okoliscanyi.

Pour la Belgique :

(L. S.1 A. Beernaert.

Pour Pour Pour

Pous Pour

Pour Pour

(L.

(L.

la Chine : (L.

(L.

le Danemark : (L.

l'Espagne : (L.

(L.

les Etats- Unis Mexicains (L.

(L.

(L.

la France : (L.

(L.

(L.

la Grèce : (L.

l'Italie :

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

Comte de Grelle Rogier.

Chr Descamps.

Yang Yu.

F. Bille.

El Duque de Tetuan.

W. R. de Villa Urrutia.

Arturo de Baguer.

A. de Mier.

J. Zenil.

Léon Bourgeois.

G. Bihourd.

d'Estournelles de Constant.

N. Delyanni.

Nigra.

(L. S.) Zannini.

(L. S.) G. Pompilj.

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

Pour le Japon : Pour le Luxembourg: Pour le Monténégro : Pour les Pays-Bas :

I. Motono.

Eyschen.

Staal.

v. Karnebeek.

t'en Béer Poortugael.

(L. S.) T. M. C. Asser.

(L. S.) E. N. Rahusen.

Bundesblatt.

52. Jahrg.

Bd. III.

98 Pour la Perse : Pour le Portugal :

Pour la Eoumanie: Pour la Russie:

Pour la Serbie: Pour le Siam : Pour les Boyaumes-Unis de Suède et de Norvège: Pour la Suisse: Pour la Turquie :

Pour la Bulgarie :

CL. S.) Mirza Riza Khan, Arfa-udDovleh.

(L. S.) Conde de Macedo.

(L. S.) Agostinhod'OrnellasdeVasConcellos.

(L. S.) Conde de Selir.

(L. S.) A. Beldiman.

(L. S.) J. N. Papiniu.

CL. S.) Staal.

(L. S.) Martens.

CL. S.) A. Basily.

CL. S.) Chedo Miyatovitch.

CL. S.) Phya Suriya Nuvatr.

CL. S.) Visuddha.

CL. S.)

CL. 8.)

CL. 8.)

CL. S.)

CL. S.)

CL. S.)

CL. S.)

CL. S.)

Bildt.

Roth.

Turkhan.

M. Noury.

Abdullah.

R. Mehemmed.

D. Stancioff.

Major Hessaptchieff.

99

Déclaration.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haje, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St-Pétersbourg du 29 Novembre/11 Décembre 1868, Déclarent : Les Puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre Elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à la Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement

100 des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. .

Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

Pour l'Allemagne:

(L. S.) Münster Derneburg.

Pour l'Autriche-Hongrie :

(L. S.) Welsersheimb.

(L. S.) Okolicsanyi.

Pour la Belgique:

(L. S.) A. Beernaert.

(L. S.) Comte de Grelle Regier,

(L. S.) Chr Descamps.

Pour la Chine:

(L. S.) Yang Yu.

Pour le Danemark:

(L. S.) F. Bille,

Pour l'Espagne:

(L. S.) El Duque de Tetuan.

(L. S.) W. R. de Villa Urrutia.

(L. S.) Arturo de Baguer.

Pour les Etats-Unis Mexicains:

(L. S.) A. de Wlier.

(L. S.) J. Zenil.

Pour la France:

(L. S.) Léon Bourgeois.

(L. S.) G. Bihourd.

(L. S.) d'Estournelles de Constant,

Pour la Grèce:

(L. S.) N. Delyanni.

Pour VItalie:

(L. S.) Nigra.

(L. S.) A. Zannini.

(L. S.) G. Pompilj.

Pour le Japon:

(L. S.) I. Motono.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Eyschen.

Pour le Monténégro:

(L. S.) Staal.

101 Pour les Pays-Bas:

(L. S.) V. Karnebeek.

(L. S.) den Beer Poortugael.

(L. S.) T. M. C. Asser.

(L. S.) E. N. Rahusen.

Pour la Perse : Pour la Roumanie:

(L. S.) Mirza Riza Khan, Afra-udDovleh.

(L. S.) A. Beldiman.

(L. S.) J. N. Papiniu.

Pour la Russie:

(L. S.) Staal.

(L. S.) Martens.

(L. S.) A. Basily.

Pour la Serbie:

(L. S.) Chedo Miyatovitch.

Pour le Siami

(L. S.) Phya Suriya Nuvatr.

(L. S.) Visuddha.

Pour les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège: (L. S.) Bildt.

Pour la Suisse:

(L. 8.) Roth.

Pour la Turquie:

(L. S.) Turkhan.

(L. S.) M. Noury.

(L. 8.) Abdullah.

(L. S.) R. Mehemmed.

Pour la Bulgarie:

(L. S.) D. Stancioff.

(L. S.) Major Hessaptchieff.

102

Übersetzung.

Sohltisspro toltoli der

internationalen Friedenskonferenz.

Die internationale Friedenskonferenz, von Seiner Majestät dem Kaiser aller Reussen in einem erhabenen Gefühle von Humanität berufen, ist auf Einladung der Regierung Ihrer Majestät der Königin der Niederlande am 18. Mai 1899 im Huis ten Bosch im Haag zusammengetreten.

Die nachgenannten Mächte haben an der Konferenz teilgenommen, für welche sie folgende Delegierte bezeichnet hatten : (Folgen die Namen der Delegierten, für welche auf den französischen Originaltext verwiesen wird.J In einer Reihe von Sitzungen, abgehalten vom 18. Mai bis zum 29. Juli 1899, in denen die vorhin genannten Delegierten unablässig von dem Wunsche beseelt waren, in möglichst vollkommenem Maße das edelmütige Ziel des hohen Urhebers der Konferenz und die Absichten ihrer Regierung zu verwirklichen, hat die Konferenz den Text der nachstehend aufgezählten, diesem Akt angefügten Konventionen und Erklärungen festgestellt, um sie den Bevollmächtigten zur Unterzeichnung vorzulegen : I. Konvention für die friedliche Regelung internationaler Streitigkeiten ; II. Konvention betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges ; III. Konvention betreffend die Anwendung der Grundsätze der Genfer Konvention vom 22. August 1864 auf den Seekrieg;

103

IV. drei Erklärungen betreffend : 1. das Verbot, Geschosse oder Explosivstoffe aus Luftballons oder auf ähnliche andere neue Art zu werfen ; 2. das Verbot, Geschosse zu verwenden, deren einziger Zweck ist, erstickende oder giftige Gase zu verbreiten ; 3. das Verbot, Geschosse zu verwenden, die sich leicht im menschlichen Körper ausbreiten oder plattdrücken, wie Kugeln mit hartem Mantel, welcher den Kern nicht ganz umhüllt oder mit Einschnitten versehen ist.

Diese Konventionen und Erklärungen bilden ebensoviele getrennte Akte. Diese Akte tragen das Datum des heutigen Tages und können bis zum 31. Dezember 1899 von den Bevollmächtigten der auf der internationalen Friedenskonferenz im Haag vertretenen Staaten unterzeichnet werden.

Demselben Verlangen gehorchend, hat die Konferenz einstimmig folgende R e s o l u t i o n angenommen: Die K o n f e r e n z ist der A n s i c h t , daß die Beschränkung der g e g e n w ä r t i g die Welt bedrückenden M i l i t ä r l a s t e n im hohen Maße w ü n s c h e n s w e r t ist für d i e F ö r d e r u n g d e s m a t e r i e l l e n u n d s i t t l i c h e n Wohles der Menschheit.

Sie hat außerdem noch folgende W ü n s c h e zum Ausdruck gebracht ; 1. Die Konferenz spricht im Hinblick auf die bereits von der schweizerischen Bundesregierung für die Revision der Genfer Konvention unternommenen Schritte den Wunsch aus, daß binnen kurzem eine besondere Konferenz einberufen werde, um diese Konvention einer Durchsicht zu unterziehen.

Dieser Wunsch ist e i n s t i m m i g a n g e n o m m e n worden.

2. Die Konferenz spricht den Wunsch aus, daß die Frage der Kechte und Pflichten der Neutralen auf das Programm einer folgenden Konferenz gesetzt werde.

3. Die Konferenz spricht den Wunsch aus, daß die auf die Gewehre und die Marinegeschütze bezüglichen Fragen, die sie zu prüfen hatte, von den Regierungen zum Gegenstand des Studiums gemacht werden, um hinsichtlich der Einführung eines neuen Kalibers und neuer Typen zu einem Einverständnis zu gelangen.

4. Die Konferenz spricht den Wunsch aus, daß die Regierungen, die auf der Konferenz gemachten Vorschläge berüeksich-

104

tigend, die Frage prüfen, ob es nicht möglich sei, über eiue Beschränkung der Streitkräfte zu Wasser und zu Land und der Kriegsbudgets ein Einvernehmen zu erzielen.

5. Die Konferenz spricht den Wunsch aus, daß der Vorschlag, welcher bezwekt, das Privateigentum im Seekrieg unverletzlich zu erklären, einer spätem Konferenz zur Prüfung überwiesen werde.

6. Die Konferenz spricht den Wunsch aus, daß der Vorschlag, die Frage der Beschießung von Häfen, Städten und Dörfern durch eine Kriegsflotte zu regeln, gleichfalls der Prüfung einer späteren Konferenz vorbehalten bleibe.

D i e f ü n f l e t z t e n Wünsche sind b e i e i n i g e n S t i m m enthaltungen einstimmiger Annahme begegnet.

Zur Beglaubigung dessen haben die Bevollmächtigten unter Beifügung ihres Siegels diesen Akt unterzeichnet.

Ausgefertigt im Haag am neunundzwanzigsten Juli eintausend achthundert neunundneunzig in einem einzigen Exemplar, das im Ministerium des Auswärtigen hinterlegt wird und von dem beglaubigte Abschriften allen auf der Konferenz vertretenen Regierungen ausgehändigt werden sollen.

CFolgen die Unterschriften, für welche auf das französische Original verwiesen wird.)

105

Übersetzung.

Konvention für

die friedliche Regelung internationaler Streitigkeiten.

Seine Majestät der Kaiser von Deutschland, König von Preussen, (folgt die Aufzählung der Souveräne, der Staatsoberhäupter und Regierungen, die die Konvention unterzeichnet haben und für welche auf das französische Original verwiesen wird).

Von dem festen Willen beseelt, zur Erhaltung des allgemeinen Friedens beizutragen ; entschlossen, alles zu thun, was in ihrer Macht steht, um die friedliche Regelung internationaler Streitigkeiten zu begünstigen; in Anerkennung der Solidarität, die die Glieder der Gemeinschaft der civilisierten Staaten verbindet; in der Absicht, die Herrschaft des Rechts auszudehnen und das Gefühl der internationalen Gerechtigkeit zu stärken : überzeugt, daß die dauernde Einrichtung einer Allen zugänglichen Schiedsgerichtsbarkeit im Schöße der unabhängigen Mächte zu diesem Ziele wirksam beitragen kann ; in Anbetracht der Vorteile, welche eine allgemeine und regelmäßige Einrichtung des Schiedsgerichtsverfahrens gewährt; die Überzeugung des erhabenen Urhebers der internationalen Friedenskonferenz teilend, daß es angezeigt ist, in einer internationalen Vereinbarung die Grundsätze der Billigkeit und des Rechtes feierlich auszusprechen, auf denen die Sicherheit der Staaten und die Wohlfahrt der Völker beruht;

106 von dem Wunsche geleitet, zu diesem Ende eine Konvention abzuschließen, haben als ihre Bevollmächtigten ernannt: (Folgen die Namen.)

welche nach Vorweisung ihrer Vollmachten, die in guter und gehöriger Form befunden wurden, folgende Bestimmungen vereinbart haben :

Titel I.

Über die Erhaltung des allgemeinen Friedens.

Art. 1. Um in den internationalen Beziehungen die Anwendung von Gewalt so weit als möglich zu vermeiden, kommen die Signatarmächte üburein, alle ihre Bemühungen anzuwenden, um die friedliche Regehing internationaler Streitigkeiten herbeizuführen.

Titel II.

Giste Dienste und Vermittlung.

Art. 2. Die Vertragsmächte verpflichten sich in Füllen schwerer Meinungsverschiedenheit, bevor sie zu den Waffen greifen, die guten Dienste oder die Vermittlung einer oder mehrerer befreundeten Mächte anzurufen, insoweit die Umstände es gestatten.

Art. 3. Unabhängig hiervon halten die Signatarmächto es für nützlich, daß eine oder mehrere der nicht am Streite beteiligten Mächte aus eigenem Antriebe, soweit die Umstände es gestatten, den streitenden Staaten ihre guten Dienste oder ihre Vermittlung anbieten.

Den neutralen Staaten bleibt das Recht, ihre guten Dienste oder ihre Vermittlung anzubieten, auch während der Feindseligkeiten gewahrt. Die Ausübung dieses Rechtes soll nie von einer der streitenden Parteien als ein unfreundlicher Akt angesehen werden.

Art. 4. Die Aufgabe des Vermittlers besteht darin, die hervorgetretenen Gegensätze auszugleichen und die etwa entstandene Verstimmung zwischen den streitenden Staaten zu beschwichtigen.

Art. 5. Die Aufgabe des Vermittlers ist beendet, sobald durch einen der streitenden Teile oder durch den Vermittler selbst

107 festgestellt ist, daß die von ihm vorgeschlagenen Mittel der Verständigung nicht angenommen werden.

Art. 6. Die guten Dienste und die Vermittlung, sei sie von den streitenden Parteien nachgesucht, sei es daß den neutralen Mächten aus eigenem Antrieb angeboten haben immer nur den Charakter eines Ratschlages und irgendwelche verbindliche Kraft.

es, daß sie von werden, niemals

Art. 7. Die Annahme einer Vermittlung kann, anderweitige Vereinbarung vorbehalten, die Mobilisierung und andere Kriegsvorbereitungen weder unterbrechen noch verzögern, noch hindern.

Wenn die Vermittlung nach Eröffnung der Feindseligkeit stattfindet, so nehmen diese ihren Fortgang, falls nichts anderes vereinbart ist.

Art. 8. Die Vertragsmächte gehen einig darin, zu empfehlen, daß folgende besondere Form der Vermittlung, wenn die Umstände es gestatten, angewendet werden mochte : Bei schweren Meinungsverschiedenheiten, die den Frieden gefährden, wählen die streitenden Staaten je eine Macht, die sie ermächtigen, in direkte Verhandlungen mit der von der anderen Partei bezeichneten Macht einzutreten, um den Bruch der friedlichen Beziehungen zu verhindern.

Während der Dauer dieses Mandates, die, anderweitige Vereinbarung vorbehalten, dreißig Tage nicht überschreiten darf, hören die streitenden Teile auf, über den zwischen ihnen obwaltenden Streit direkt miteinander zu verhandeln ; die Streitfrage gilt vielmehr als an diese Mächte ausschließlich übertragen. Es ist deren Pflicht, alle ihre Bemühungen zur Schlichtung des Streites anzuwenden.

Kommt es zum wirklichen Bruch der friedlichen Beziehungen, so bleiben jene Mächte doch mit der gemeinsamen Aufgabe betraut, jede Gelegenheit zu benutzen, um den Frieden wieder herzustellen.

Titel III.

Internationale Untersuchungskommissionen.

Art. 9. Bei internationalen Streitigkeiten, welche weder die Ehre noch wesentliche Interessen des Staates berühren und auf einer

108 verschiedenen Würdigung von Thatsachen beruhen, halten die Signatarrnächte für nützlich, daß, nachdem die diplomatischen Verhandlungen erfolglos geblieben sind, die streitenden Staaten, sofern die Umstände es gestatten, eine internationale Untersuchungskommission einsetzen mit dem Auftrag, die streitigen Thatsachen durch eine unparteiische und gewissenhafte Untersuchung aufzuklären und dadurch die Lösung dieser Streitigkeiten zu erleichtern.

Art. 10. Die internationalen Untersuchungskommissionen werden auf Grund einer besondern Vereinbarung der streitenden ·Parteien gebildet.

Diese Vereinbarung bestimmt die zu untersuchenden Thatsachen und den Umfang des den Kommissarien erteilten Mandates.

Sie regelt auch das Verfahren.

Die Untersuchung hat kontradiktorisch zu erfolgen.

Die zu beobachtende Form und die Fristen werden, wenn die Specialkonvention darüber nichts enthält, durch die Kommission bestimmt.

Art. 11.- Die internationalen Untersuchungskommissionen werden, anderweitige Abmachungen vorbehalten, nach Art. 32 der gegenwärtigen Konvention gebildet.

Art. 12. Die Streitteile verpflichten sich, der internationalen Untersuchungskommission alle für eine vollständige Kenntnis und genaue Feststellung der streitigen Thatsachen notwendigen Mittel und Erleichterungen in so weitem Umfange zu gewähren, als sie es für möglich erachten.

Art. 13. Die internationale Untersuchungskommission erstattet den streitenden Staaten einen Bericht, den alle Mitglieder derselben zu unterzeichnen haben.

Art. 14. Der Bericht der internationalen Untersuchungskommission beschränkt sich auf die Feststellung der Thatsachen und hat keineswegs den Charakter eines Schiedsspruches 5 er läßt den streitenden Staaten volle Freiheit für die weitere Behandlung der Angelegenheit.

109

Titel IV.

Das internationale Schiedswesen.

Kapitel I.

Die Schiedsgerichtsbarkeit.

Art. 15. Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit bezweckt die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Staaten durch Richter ihrer Wahl und nach Rechtsgrundsätzen.

Art. Ì6. Bei Rechtsfragen und namentlich bei Anständen betreffeud die Auslegung und die Anwendung von Staatsverträgen wird die Schiedsgerichtsbarkeit von den Signatarmächten als das wirksamste und zugleich gerechteste Mittel anerkannt, Streitigkeiten zu erledigen, die auf diplomatischem Wege nicht haben beigelegt werden können.

Art. 17. Der Sehiedsvertrag wird im Hinblick auf bereits entstandene oder etwa künftig entstehende Streitigkeiten abgeschlossen.

Er kann sieh auf alle Streitigkeiten oder nur auf eine bestimmte Kategorie von Streitigkeiten erstrecken.

Art. 18. Der Sehiedsvertrag schließt die Verpflichung in sich, sich in gutem Glauben dem schiedsgerichtlichen Urteil zu unterwerfen.

Art. 19. Unabhängig von den allgemeinen und besonderen Verträgen, welche jetzt schon die Signatarmächte zur Anrufung von Schiedsgerichten verpflichten, behalten sich diese Mächte vor, sei es vor der Ratifizierung der vorliegenden Akte, sei es später, neue allgemeine oder besondere Verträge abzuschließen, um die obligatorische Schiedsgerichtsbarkeit auf alle ihnen passend erscheinenden Fälle auszudehnen.

Kapitel II.

Der ständige Schiedsgerichtshof.

Art. 20. Um die unmittelbare Anrufung schiedsgerichtlicher Entscheidung bei Streitigkeiten zu erleichtern, welche auf diplomatischem Wege nicht geschlichtet werden konnten, verpflichten

110

sich die Siguatarmächte, einen ständigen Schiedsgerichtshof einzurichten, welcher zu jeder Zeit zugänglich sein soll und, anderweitige Vereinbarungen der Streitteile vorbehalten, gemäß den in vorliegender Konvention aufgestellten Regeln verfahren wird.

Art. 21. Der ständige Schiedsgerichtshof wird für alle schiedsgerichtlichen Fälle zuständig sein, es sei denn, daß die streitenden Parteien übereinkommen, ein besonderes Schiedsgericht einzusetzen.

Art. 22. Bin im Haag niedergesetztes internationales Amt dient dem Gerichtshof als Kanzlei.

Dieses Amt vermittelt alle auf den Zusammentritt des Gerichtshofes bezüglichen Mitteilungen.

Es verwahrt die Archive und besorgt die Verwaltungsgeschäfte.

Die Signatarmächte verpflichten sich, dem internationalen Amt im Haag beglaubigte Abschriften aller von ihnen abgeschlossenen Schiedsgerichtsverträge und aller sie betreffenden durch besondere Schiedsgerichte gefällten Schiedssprüche mitzuteilen.

Die Vortragsmächte verpflichten sich ferner, dem Amte alle Gesetze, Réglemente und Aktenstücke zuzustellen, welche die Vollziehung der vom Schiedsgerichtshof gefällten Urteile beurkunden.

Art. 23. Jede Vertragsmacht ernennt binnen drei Monaten nach Ratifizierung der gegen wärtigen Übereinkunft bis zu vier Personen, welche in den Fragen des internationalen Rechtes wohl bewandert, sich außerdem des höchsten moralischen Ansehens erfreuen und bereit sind, das Schiedsrichteramt zu übernehmen.

Die so ernannten Personen werden als Mitglieder des Schiedsgerichtshofes in eine Liste eingetragen, welche das internationale Amt allen Vertragsmächten mitzuteilen hat.

Jede Änderung in der Liste der Schiedsrichter wird durch das internationale Amt den Signatarmächten ebenfalls mitgeteilt.

Zwei oder mehrere Mächte können übereinkommen, eines oder mehrere Mitglieder gemeinsam zu ernennen.

Dieselbe Person kann von verschiedenen Mächten ernannt werden.

Die Mitglieder des Gerichtshofes sind für sechs Jahre ernannt und können immer wieder gewählt werden.

Ili Stirbt oder tritt ein Mitglied zurück, so soll die Ersatzwahl in der gleichen Weise erfolgen, wie der zu ersetzende Schiedsrichter ernannt worden war.

Art. 24. Wenn die Vertragsmächte sich zur Schlichtung eines zwischen ihnen entstandenen Streites an den Gerichtshof wenden wollen, sind die Mitglieder des zur Aburteilung dieses Streites zuständigen Gerichtes aus der allgemeinen Liste des Gerichtshofes zu wählen.

Wenn die Parteien sich über die Bildung des Schiedsgerichtes nicht verständigen können, so wird in folgender Weise verfahren : Jede Partei ernennt zwei Schiedsrichter, welche gemeinsam einen Obmann wählen.

Können die Schiedsrichter sich nicht einigen, so bezeichnen die Parteien im gegenseitigen Einverständnis eine dritte Macht, welche den Obmann zu wählen hat.

Können die Parteien sich auch hierüber nicht einigen, so bezeichnet jede von ihnen eine Macht, und der Obmann wird gemeinsam von den auf diese Weise bezeichneten Mächten ernannt.

Ist das Schiedsgericht gebildet, so teilen die Parteien dem internationalen Amt ihre Absicht, sich an den Gerichtshof zu wenden, und die Namen der Schiedsrichter mit.

Das Schiedsgericht tritt an dem von den Parteien bestimmten Zeitpunkt zusammen.

Die Mitglieder des Gerichtshofes genießen, solange sie in Thätigkeit sind und sich außerhalb ihres Heimatlandes befinden, die diplomatischen Privilegien und Immunitäten.

Art. 25. Das Schiedsgericht tagt in der Regel im Haag.

Außer im Notfalle kann das Schiedsgericht seinen Sitz nur mit Einwilligung der Parteien ändern.

Art. 26. Das internationale Amt im Haag ist ermächtigt, seine Räumlichkeiten und seine Einrichtungen den Signatarmächten für die Sitzungen jedes andern besonderen Schiedsgerichtes zur Verfügung zu stellen.

Dem ständigen Gerichtshof können unter den in den Reglementen festgesetzten Bedingungen auch Streitigkeiten zwischen Nichtsignatarmächten, sowie zwischen Signatar- und Nichtsignatarmächten zur Aburteilung unterbreitet werden, wenn die Parteien sich hierüber vertragsmäßig geeinigt haben.

112

Art. 27. Die Signatarmächte halten es für ihre Pflicht, im Falle ein scharfer Konflikt /wischen zweien oder mehreren von ihnen auszubrechen droht, die streitenden Staaten daran zu erinnern, daß ihnen der ständige Gerichtshof offen steht.

Infolgedessen erklären die Vertragsmächte, daß es nur als ein Akt guter Dienste betrachtet werden darf, wenn sie die streitenden Parteien an die Bestimmungen der gegenwärtigen Konvention erinnern und ihnen im höheren Interesse des Friedens den Rat geben, sich an den ständigen Gerichtshof zu wenden.

Art. 28. Möglichst bald nach Ratifizierung dieser Konvention durch wenigstens neun Mächte wird im Haag ein ständiger Verwaltungsrat, bestehend aus den in dieser Stadt accreditierten diplomatischen Vertretern dei1 Signatarmächte und dem Minister des Auswärtigen der Niederlande als Vorsitzenden, gebildet werden.

Dieser Kat wird mit der Errichtung und Einrichtung des internationalen Amtes beauftragt, welches unter seiner Leitung und Aufsicht stehen soll.

Er wird den Mächten von der Einsetzung des Gerichtshofes Kenntnis geben und für dessen Installierung sorgen.

Er erläßt sein Reglement, sowie die sonstigen erforderlichen Réglemente; entscheidet alle Verwaltungsfragen, die sich etwa mit Bezug auf die Thätigkeit des Gerichtshofes erheben könnten; hat die Befugnis, die Beamten und Angestellten des internationalen Amtes zu ernennen, zu suspendieren, zu entlassen; setzt die Gehälter und Löhne fest und kontrolliert die ganze Geldwirtschal't.

Die Anwesenheit von fünf Mitgliedern genügt zur Fassung gültiger Beschlüsse in geschäftsordnungsmäßig berufenen Sitzungen ; die Beschlüsse werden mit Stimmenmerheit gefaßt.

Der Verwaltungsrat teilt ohne Verzug den Mächten die von ihm angenommenen Réglemente mit; er erstattet ihnen alljährlich einen Bericht über die Arbeiten des Gerichtshofes, über die gesamte Verwaltung und die Ausgaben.

Art. 29. Die Kosten des internationalen Amtes werden von den Vertragsstaaten in dem Verhältnis getragen, wie es für das internationale Postbureau festgesetzt ist.

Kapitel III.

Das Verfahren vor dem Schiedsgericht.

Art. 30. Um die Ausdehnung des Schiedswesens zu fördern, haben die Vertragsstaaten folgende Regeln festgesetzt, welche auf

113 das schiedsgerichtliche Verfahren anwendbar sind, es sei denn, daß die Parteien sich über andere Regeln geeinigt hätten.

Art. 31. Die Staaten welche übereinkommen, eine Streitigkeit schiedsrichterlich erledigen zu lassen, schließen eine Specialvereinbarung (Schiedsvertrag) ab, in welcher der Streitgegenstand und der Umfang der Vollmachten der Schiedsrichter klar angegeben ist. Diese Vereinbarung schließt die Verpflichtung der Parteien in sich, sich in gutem Glauben dem Schiedssprüche zu unterwerfen.

Art. 32. Die schiedsrichterlichen Funktionen können einem einzelnen oder mehreren Schiedsrichtern übertragen werden, welche die Parteien nach freiem Ermessen ernennen oder aus der Liste der Mitglieder des durch gegenwärtige Konvention eingesetzten ständigen Schiedsgerichtshofes wählen.

Wenn das Schiedsgericht nicht auf Grund einer unmittelbaren Verständigung der Parteien gebildet wird, so wird folgendermaßen verfahren : Jede Partei ernennt zwei Schiedsrichter, und diese wählen gemeinsam einen Obmann.

Können die Parteien sich hierüber nicht einigen, so wird von den Parteien in gegenseitigem Einverständnis eine dritte Macht bezeichnet, welche den Obmann wählt.

Wird auch hierüber kein Einvernehmen erzielt, so wählt jede Partei eine Macht, und diese beiden Mächte ernennen dann zusammen den Obmann.

Art. 33. Wenn ein Souverän oder Staatsoberhaupt Schiedsrichter ist, so wird das schiedsgerichtliche Verfahren von ihm bestimmt.

Art. 34. Der Obmann ist von Rechtes wegen Vorsitzender des Schiedsgerichts.

Wenn das Schiedsgericht keinen Obmann hat, so wählt es sich selbst einen Vorsitzenden.

Art. 35. Stirbt ein Schiedsrichter, oder legt er sein Amt nieder, oder ist er aus irgend welchem Grund verhindert, so wird er nach dorn gleichen Modus ersetzt, nach welchem der zu Ersetzende berufen worden war.

Bundesblatt. 52. Jahrg. Bd. III.

8

114

Art. 36. Der Sitz des Schiedsgerichtes wird von den Parteien bestimmt. Wenn nicht, so tagt das Gericht im Haag.

Der einmal festgestellte Gerichtssitz kann vom Schiedsgerichte nur im Falle höherer Gewalt geändert werden, es sei denn, daß die Parteien in eine Änderung einwilligen.

Art. 37. Die Parteien sind befugt, bei dem Schiedsgerichte Bevollmächtigte oder Specialagenten zu ernennen, welche als Vermittler zwischen ihnen und dem Gericht zu dienen haben.

Sie können ferner Advokaten oder Anwälte zur Vertretung ihrer Rechte und Interessen vor dem Schiedsgericht ernennen.

'o^ Art. 38. Die Sprachen, in denen verhandelt wird, bestimmt das Schiedsgericht.

Art. 39. Das schiedsrichterliche Verfahren umfaßt in der Regel zwei Abschnitte: die Untersuchung und die Verhandlung.

Die Untersuchung oder das Vorverfahren besteht darin, daß die Vertreter der Parteien alle gedruckten oder geschriebenen Aktenstücke und alle Urkunden, die für die Entscheidung bedeutsam sind, den Mitgliedern des Gerichtes und der Gegenpartei mitteilen. Das Gericht bestimmt, gemäß Art. 49, in welcher Weise und binnen welcher Fristen diese Mitteilung zu erfolgen hat.

Die Verhandlung besteht in der mündlichen Entwicklung der von den Parteien geltend gemachten Gründe vor Gericht.

Art. 40. Jedes von einer Partei vorgelegte Aktenstück muß auch der anderen mitgeteilt werden.

Art. 41. Die Verhandlung wird vom Vorsitzenden geleitet und ist nur dann öffentlich, wenn ein mit Zustimmung der Parteien gefaßter Gerichtsbeschluß dies anordnet.

Über die Verhandlungen wird von Sekretären, die der Präsident ernennt, ein Protokoll geführt. Dieses Protokoll allein hat authentischen Charakter.

Art. 42. Nach Schluß der Untersuchung kann das Schiedsgericht alle neuen Aktenstücke und Urkunden von der Verhandlung ausschließen, welche eine Partei ohne Zustimmung der anderen ihm vorlegen möchte.

115

Art. 43. Das Schiedsgericht ist befugt, alle neuen Aktenstücke und Urkunden in Betracht zu ziehen, auf welche die Vertreter der Parteien sein Augenmerk lenken.

In diesem Fall ist das Schiedsgericht berechtigt, die Vorlage dieser Aktenstücke und Urkunden zu verlangen. Hiervon hat es der Gegenpartei Kenntnis zu geben.

Art. 44. Das Schiedsgericht kann außerdem von den Vertretern der Parteien die Vorlage aller Urkunden und die Erteilung aller erforderlichen Auskünfte verlangen. Wird dies abgelehnt, so nimmt das Schiedsgericht hiervon Vormerkung.

Art. 45. Die Vertreter der Parteien sind berechtigt, dem Gericht mündlich alles vorzutragen, was sie zur Unterstützung ihrer Sache für nützlich halten.

Art. 46. Die Parteien haben das Recht, Zwischenfragen aufzuwerfen und Prozeßeinreden geltend zu machen. Die Entscheidungen des Schiedsgerichtes über solche Punkte sind endgültig und können keine weiteren Erörterungen veranlassen.

Art. 47. Die Mitglieder des Schiedsgerichtes sind berechtigt, an die Vertreter der Parteien Fragen zu stellen und von ihnen die Aufklärung zweifelhafter Punkte zu verlangen.

Weder die im Laufe der Verhandlungen gestellten Fragen noch die von den Mitgliedern des Schiedsgerichtes gemachten Bemerkungen dürfen als Ausdruck der Meinung des Schiedsgerichts im allgemeinen oder seiner Mitglieder im besondern aufgefaßt werden.

Art. 48. Das Schiedsgericht entscheidet über den Umfang seiner Kompetenz durch Auslegung- des Schiedsvertrages und aller sonstigen einschlägigen Staatsverträge, sowie durch Anwendung der Grundsätze des Völkerrechts.

Art. 49. Das Schiedsgericht erläßt die prozeßleitenden Verfügungen, bestimmt die Formen und die Fristen, binnen welcher die Parteien ihre Schlußanträge einzureichen haben, und trifft alle das Beweisverfahren betreffenden Anordnungen.

Art. 50. Nachdem die Vertreter der Parteien alle Aufklärungen gegeben und alles Beweismaterial zur Stütze ihrer Sache

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beigebracht haben, verfügt der Präsident den Schluß der Verhandlung.

Art. 51. Die Beratungen des Schiedsgerichtes sind geheim.

Die Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit gefaßt.

Weigert sich ein Mitglied, seine Stimme abzugeben, so muß hiervon im Protokoll Vormerkung genommen werden.

Art. 52. Der mit Mehrheit gefällte Schiedsspruch soll die Entscheidungsgründe angeben. Der Schiedsspruch ist schriftlich auszufertigen und von sämtlichen Mitgliedern des Schiedsgerichtes zu unterzeichnen.

Die in der Minderheit gebliebenen Mitglieder können bei der Unterschrift ihrer abweichenden Bleinung Erwähnung thun.

Art. 53. Der Schiedsspruch wird in öffentlicher Sitzung in Gegenwart oder nach ordnungsmäßiger Vorladung der Parteivertreter verkündigt.

Art. 54. Der ordnungsmäßig verkündete und den Vertretern der streitenden Parteien mitgeteilte Schiedsspruch entscheidet den Streit endgültig und ohne Berufung.

Art. 55. Die Parteien können sich im Schiedsvertrag vorbehalten, eventuell die Revision des Schiedsspruches zu verlangen.

Der Antrag muß, anderweitige Vereinbarung vorbehalten, an das Schiedsgericht gestellt werden, das den Spruch gefällt hat.

Er kann nur begründet werden mit der Entdeckung einer neuen Thatsache, die bei Schluß der Verhandlung dem Schiedsgericht und dem Antragsteller unbekannt war, und welche derart ist, daß sie auf das Urteil einen entscheidenden Einfluß hätte ausüben müssen.

Das Revisionsverfahren kann nur durch einen Beschluß des Schiedsgerichts eröffnet werden, welcher ausdrücklich feststellt: das Vorhandensein det neuen Thatsache, daß sie den im ersten Absatz bezeichneten Charakter trägt, und daß demgemäß der Kevisionsantrag begründet ist.

Art. 56. Der Schiedsspruch ist nur für die Parteien bindend, welche den Schiedsvertrag geschlossen haben.

Wenn es gilt, eine Konvention auszulegen, an welcher nodi andere Mächte als die Streitparteion beteiligt sind, so teilen letztere

Ì17

jenen Mächten den abgeschlossenen Schiedsvertrag mit. Jeder der Vertragsstaaten hat das Recht, an dem Prozeß als Intervenient teilzunehmen. Wenn einer oder mehrere von ihnen von diesem Rechte Gebrauch machen, so wird das Urteil auch für sie bindend.

Art. 57. Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten und einen gleichen Teil der Gerichtskosten.

Allgemeine Bestimmungen.

Die gegenwärtige Konvention soll sobald als möglich ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden sollen im Haag hinterlegt werden.

Über die Hinterlegung der Ratifikationsurkungen ist ein Protokoll aufzunehmen, wovon eine authentische Abschrift allen Mächten, welche an der internationalen Friedenskonferenz im Haag vertreten waren, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden wird.

Art. 59. Die Nichtsignatarmächte, welche an der internationalen Friedenskonferenz vertreten waren, können der gegenwärtigen Konvention beitreten. Zu diesem Ende haben sie ihren Beitritt den Vertragsmächten in der Weise zur Kenntnis zu bringen, daß sie eine schriftliche Mitteilung an die Regierung der Niederlande richten, welche sie allen andern Vertragsmächten zugehen läßt.

Art. 60. Die Bedingungen, unter welchen die an der internationalen Friedenskonferenz nicht vertretenen Mächte der gegenwärtigen Konvention beitreten können, werden durch eine weitere Vereinbarung zwischen den Vertragsmächten festgesetzt werden.

Art. 61. Wenn eine der hohen vertragschließenden Parteien diese Konvention kündigen sollte, so wird diese erst ein Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande und durch diese unmittelbar darauf an alle andern Vertragsmächte ergangenen Mitteilung außer Kraft treten.

Diese Kündigung wird ihre Wirkung nur gegenüber derjenigen Macht äußern, von welcher sie ausgegangen ist.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten die gegenwärtige Konvention gezeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

118 Ausgefertigt am neunundzwanzigsten Juli eintausend achthundert neunundneunzig im Haag, und zwar in einem einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande verwahrt bleiben wird und wovon authentische Abschriften den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege zugestellt werden sollen.

(Folgen die Unterschriften.)

119

Konvention betreffend

die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges.*) Seine Majestät der deutsche Kaiser, König von Preussen

. .

(Folgt die Aufzählung der vertragschließenden Souveräne und Staatsoberhäupter, für welche auf den Originaltext verwiesen wird.)

In Anbetracht, daß es nicht genügt, die Mittel und Wege zu suchen, die geeignet sind, den Frieden zu sichern und bewaffnete Konflikte zwischen Staaten zu verhüten, sondern, daß auch der Fall ins Auge gefaßt werden soll, wo ein Krieg durch Ereignisse herbeigeführt würde, welche ihre Bemühungen nicht haben abwenden können; vom Wunsche geleitet, auch in diesem äußersten Fall den Interessen der Menschheit und den immer sich steigernden Forderungen der Civilisation zu dienen ; in Erwägung, daß es zu diesem Ende notwendig ist, die allgemeinen Gesetze und Gebräuche des' Krieges einer Durchsicht zu unterwerfen, sei es, um sie näher zu bestimmen, sei es, um gewisse Grenzen zu ziehen, zu dem Zwecke, die Härten desselben so viel als möglich zu mildern ; von diesen Gesichtspunkten ausgehend, die heute noch wie vor 25 Jahren, als die Brüsseler Konferenz von 1874 zusammentrat, durch eine weise und hochherzige Vorsorge diktiert sind, haben in diesem Sinne zahlreiche Bestimmungen zu dem Zwecke angenommen, die Gebräuche des Landkrieges festzustellen und zu regeln.

*) Diese Konvention ist vom Bundesrate nicht unterzeichnet worden; sie unterliegt deshalb nicht der Ratifikation der Bundesversammlung.

120

Nach der Auflassung der hohen vertragschließenden Parteien sollen diese Bestimmungen die Leiden des Krieges mildern, so viel nur immer die militärischen Notwendigkeiten dies gestatten, und den Kriegführenden in ihren Beziehungen untereinander und zu den Bevölkerungen als allgemeine Richtschnur für ihr Verhalten dienen.

Es war indessen nicht möglich, sich schon jetzt über Bestimmungen zu einigen, die sich auf alle Fälle erstrecken würden, die in der Praxis vorkommen können.

Hinwieder hat es nicht die Meinung der hohen vertragschließenden Parteien sein können, daß die nicht vorgesehenen Fälle mangels geschriebener Rechtssätze nun der willkürlichen Beurteilung der Befehlshaber überlassen seien.

In der Erwartung, daß später ein durchaus vollständiger Kodex der Kriegsgesetze gegeben werden könne, halten es die hohen vertragschließenden Parteien für zweckmäßig, festzustellen,daß in den Fällen, welche die von ihnen angenommenen Bestimmungen nicht vorgesehen haben, die Bevölkerungen und die Kriegführenden unter dem Schutz und der Herrschaft der Grundsätze des Völkerrechtes bleiben, wie sie sich aus den unter gesitteten Nationen geltenden Gebräuchen, aus den Gesetzen der Humanität und aus den Forderungen des öffentlichen Gewissens ergeben.

Sie erklären, daß namentlich die Art. l und 2 des angenommenen Reglements in diesem Sinne zu verstehen sind.

Die hohen vertragschließenden Parteien haben zu dem Zwecke, eine Konvention hierüber abzuschließen, zu ihren Bevollmächtigten ernannt : (Folgen die Namen der Bevollmächtigten.)

welche, nachdem sie sich gegenseitig ihre Vollmachten mitgeteilt, die in guter und gehöriger Form befunden wurden, folgende Bestimmungen vereinbart haben : Art. 1. Die hohen vertragschließenden Parteien werden ihren Streitkräften zu See und zu Land Instruktionen geben, welche dem der vorliegenden Konvention beigefügten R e g l e m e n t ü b e r die G e s e t z e u n d G e b r ä u c h e d e s L a n d k r i e g e s entsprechen.

Art. 2. Die Bestimmungen des in Art. l erwähnten Reglements sind nur für die vertragschließenden Mächte, für den Fall eines Krieges zwischen zweien oder mehreren derselben, bindend.

121

Diese Bestimmungen werden vom Augenblick an nicht mehr gelten, wo in einem Kriege zwischen Vertragsstaaten eine Nichtvertragsmacht sich mit einem der Kriegfuhrenden verbindet.

Art: 3. Die gegenwärtige Konvention wird so bald als möglich ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden sollen im Haag hinterlegt werden.

Über die Hinterlegung jeder Ratifikation wird ein Protokoll aufgenommen werden, wovon eine beglaubigte Kopie allen vertragschließenden Mächten auf dem diplomatischen Wege zugestellt werden soll.

Art. 4. Die Nichtsignatarmächte können der gegenwärtigen Konvention beitreten.

Zu diesem Ende haben sie eine schriftliche Beitrittserklärung an die Regierung der Niederlande zu Händen der Vertragsstaaten zu richten.

Art. 5. Sollte eine der vertragschließenden Mächte diese Konvention kündigen, so wird diese Kündigung erst ein Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande erfolgten und von dieser alsobald an alle übrigen Vertragsstaaten übermittelten Mitteilung ihre Wirkung äußern.

Diese Kündigung wird nur der kündigenden Macht gegenüber Wirkung haben.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten die gegenwärtige Konvention unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Ausgefertigt im Haag am neunundzwanzigsten Juli des Jahres eintausend achthundert neunundneunzig, in einem einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande hinterlegt bleibt und wovon beglaubigte Kopien den Vertragsstaaten · auf diplomatischem Wege zugestellt werden sollen.

(Folgen die Unterschriften.)

122

Beiïaftc.

Reglement betreffend

die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges.

Abschnitt I.

Von den Kriegführenden.

Kapitel I.

Wer ist Kriegspartei.

Art. 1. Die Gesetze, die Rechte und Pflichten des Krieges gelten nicht nur für das Heer, sondern auch für die Milizen und die freiwilligen Corps, wenn sie folgende Bedingungen erfüllen : 1. wenn sie an ihrer Spitze eine Person haben, welche für das Verhalten ihrer Untergebenen verantwortlich ist; 2. wenn sie ein festes und aus der Ferne erkennbares Abzeichen tragen ; 3. wenn sie die Waffen offen führen und 4. in ihrer Kriegführung die Kriegsgesetze und Kriegsgebräuche beobachten.

In den Staaten, wo die Milizen oder Freiwilligencorps das Heer oder einen Bestandteil desselben bilden, sind sie unter der Benennung ,,Armee"' mit inbegrifien.

Art. 2. Die Bevölkerung eines nicht besetzten Gebietes, die beim Herannahen des Feindes aus eigenem Antrieb zu den Waffen gegriffen hat, ohne daß sie Zeit gehabt hätte, sich gemäß Art. 9 zu organisieren, wird als kriegführend betrachtet, sofern sie die Gesetze und Bräuche des Krieges achtet.

123 Art. 3. Die bewaffnete Macht der Kriegsparteien kann aus Combattanten und Nichtcombattanten bestehen. Bei Gefangennahme durch den Feind haben die einen wie die andern Anspruch, als Kriegsgefangene behandelt zu werden.

Kapitel II.

Von den Kriegsgefangenen.

Art. 4. Die Kriegsgefangenen stehen in der Gewalt der feindlichen Regierung, nicht in derjenigen der Personen oder Corps, welche sie gefangen genommen haben.

Sie sollen mit Milde behandelt werden.

Alles, "was ihnen persönlich gehört, mit Ausnahme der Waffen, Pferde und Schriftstücke militärischen Inhalts, bleibt ihr Eigentum.

Art. 5. Die Kriegsgefangenen können in Städten, Festungen, Feldlagern oder anderswo mit der Verpflichtung interniert werden, sich nicht über eine bestimmte Grenzlinie hinaus zu entfernen.

Dagegen dürfen sie nicht eingesperrt werden, es sei denn, daß Rücksichten der Sicherheit eine solche Maßnahme erfordern.

Art. 6. Der Staat ist befugt, die Kriegsgefangenen nach ihrem Grad und ihren Fähigkeiten zu Arbeiten zu verwenden.

Diese Arbeiten dürfen nicht übermäßig sein und sollen zu den Kriegsoperationen in keiner Beziehung stehen.

Den Kriegsgefangenen kann gestattet werden, Arbeiten für öffentliche Verwaltungen oder für Private oder für ihre eigene Rechnung auszuführen.

Arbeiten zu gunsten des Staates werden nach Maßgabe derjenigen Tarife bezahlt, welche für ähnliche durch Militärpersonen der eigenen Armee ausgeführte Arbeiten gelten.

Werden die Arbeiten für Rechnung andrer öffentlichen Verwaltungen oder für Private ausgeführt, so werden die Bedingungen derselben im Einverständnis mit der Militärbehörde festgestellt.

Der von den Kriegsgefangenen verdiente Lohn soll zur Milderung ihrer Lage beitragen und der Überschuß, nach Abzug der Kosten ihres Unterhalts, ihnen bei der Freilassung ausbezahlt werden.

Art. 7. Die Regierung, in deren Gewalt sich die Kriegsgefangenen befinden, hat für deren Unterhalt zu sorgen.

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Besondere behalten, sind Kleidung und der Regierung,

Vereinbarungen zwischen den Kriegsparteicn vordie Kriegsgefangenen mit Bezug auf Nahrung, Nachtlager gleich zu behandeln wie die Truppen welche sie gefangen genommen hat.

Art. 8. Die Kriegsgefangenen unterliegen den Gesetzen, Verordnungen und Befehlen, welche in der Armee des Staates gelten, in dessen Gewalt sie sich befinden. Unbotmäßige können mit der erforderlichen Strenge bestraft werden.

Entwichene Kriegsgefangene, welche wieder eingebracht werden, bevor es ihnen gelungen ist, ihre Armee zu erreichen oder das von den Truppen, die sie gefangen genommen haben, besetzte Gebiet zu verlassen, unterliegen disciplinarischer Bestrafung.

Kriegsgefangene, welche nach gelungener Flucht wieder ergriffen werden, können für diese Flucht nicht bestraft werden.

Art. 9. Jeder Kriegsgefangene ist auf Befragen verpflichtet, seinen wahren Namen und Grad anzugeben. Handelt er dieser Vorschrift zuwider, so können ihm die Begünstigungen, welche die Kriegsgefangenen seiner Kategorie genießen, entzogen werden.

Art. 10. Kriegsgefangene können auf Ehrenwort in Freiheit gesetzt werden, wenn die Gesetze ihres Staates dies gestatten. Sie sind in diesem Fall bei ihrer persönlichen Ehre verbunden, die übernommenen Verpflichtungen sowohl der eigenen Regierung als dem Staat gegenüber, der sie zu Kriegsgefangenen gemacht hat, genau zu erfüllen.

Von solchen auf Ehrenwort entlassenen Kriegsgefangenen darf deren Regierung Dienste, die dem gegebenen Worte widersprechen, weder fordern, noch annehmen.

Art. 11. Ein Kriegsgefangener kann nicht gezwungen werden, seine Entlassung auf Ehrenwort anzunehmen. Ebenso ist die feindliche Regierung nicht verpflichtet, auf Begehren eines Kriegsgefangenen die Entlassung auf Ehrenwort zu gewähren.

Art. 12. Ein auf Ehrenwort entlassener Kriegsgefangener, der gegen den Staat, der ihn entlassen hat, oder gegen dessen Verbündete die Waffen trägt, verliert, wenn er wieder ergriffen wird, den Anspruch auf die Rechte der Kriegsgefangenen und kann den Gerichten überwiesen werden.

125 Art. 13. Personen, welche einer Armee folgen, ohne derselben unmittelbar anzugehören, wie Zeitungsberichtorstatter, Marketender, Lebensmittelverkäufer, können, wenn sie in Feindeshand geraten, nach Gutfinden festgehalten werden und haben Anspruch auf die Behandlung von Kriegsgefangenen, vorausgesetzt, daß sie einen Ausweis der Militärbehörde ihrer Armee besitzen.

Art. 14. Beim Beginn der Feindseligkeiten wird von den kriegführenden Staaten, sowie von denjenigen neutralen Mächten, auf deren Gebiet Truppen der Kriegsparteien übergetreten sind, ein Auskunftsbureau über die Kriegsgefangenen errichtet. Dieses Bureau hat alle die Kriegsgefangenen betreffenden Anfragen zu beantworten und erhält zu diesem Zweck von den zuständigen Dienststellen alle erforderlichen Angaben, die es in den Stand setzen, über jeden Kriegsgefangenen einen Zettel auszufüllen. Es wird über die Internierungen und alle vorkommenden Veränderungen, sowie über den Eintritt in Spitäler und die Todesfälle auf dem Laufenden erhalten.

Das Auskunftsbureau sammelt ferner alle zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände, Wertsachen, Briefe etc., die auf den Schlachtfeldern gefunden oder von den in Spitälern und Feldlazaretten verstorbenen Kriegsgefangenen hinterlassen werden, und stellt dieselben den Berechtigten zu.

'O" Art. 15. Den Hülfsgesellsehaften für Kriegsgefangene, welche ordnungsgemäß nach den Gesetzen ihres Landes gebildet worden sind und deren Zweck ist, ein Bindeglied zwischen der werkthätigen Hülfe und den Opfern des Krieges zu sein, wird von den Kriegsparteien, für sich und ihre gehörig bevollmächtigten Agenten, innerhalb der durch die militärischen Notwendigkeiten und die Vorschriften der Heeresverwaltung gezogenen Schranken, jedwede Erleichterung gewährt, damit sie ihre menschenfreundlichen Ziele wirksam verfolgen können. Die Delegierten dieser Hülfsgesellsehaften können die Erlaubnis erhalten, den Internierten an ihrem Aufenthaltsort, sowie den in ihre Heimat zurückkehrenden Kriegsgefangenen an ihren Rastplätzen Liebesgaben auszuteilen. Die Erlaubnis ist persönlich und wird durch die Militärbehörde nur gegen die schriftliche Verpflichtung erteilt, sich allen Ordnungs- und Polizeimaßnahmen, welche diese Behörde anordnen sollte, zu fügen.

Art. 16. Die Auskunftsbureaux genießen Portofreiheit. Briefe, Postanweisungen, Gelder, Pakete, die an Kriegsgefangene oder von

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diesen gesandt werden, sind sowohl im Lande, wo man sie aufgiebt, als im Bestimmungsland und in allen Zwischcnländern von allen Postgebühren befreit.

Liebesgaben für Kriegsgefangene sind von allen Eingangszöllen und andern Gebühren, sowie von den Transporttaxen auf Staatseisenbahnen befreit.

Art. 17. Kriegsgefangene Offiziere können den ihnen in solcher Lage nach den Reglementen ihres Landes zukommenden Sold erhalten ; ihre Regierung hat ihn zurückzuerstatten.

Art. 18. Den Kriegsgefangenen wird hinsichtlich der Ausübung ihrer Religion und der Teilnahme am Gottesdienst volle Freiheit gelassen, doch haben sie sich den durch die Militärbehörde vorgeschriebenen Ordnung«- und Polizeimaßregeln zu fügen.

Art. 19. Testamente von Kriegsgefangenen werden unter den nämlichen Bedingungen aufgenommen und errichtet wie die der Militärpersonen der nationalen Armee.

Die gleichen Regeln gelten hinsichtlich der Sterbeurkunden, sowie iiir die Beerdigung von Kriegsgefangenen, wobei deren Grad und Rang zu berücksichtigen ist.

Art. 20. Nach dem Friedensschluß sollen die Kriegsgefangenen binnen kürzester Frist in ihre Heimat entlassen werden.

Kapitel ffl.

Von den Kranken und den Verwundeten.

Art. 21. Die Pflichten der Kriegsparteien hinsichtlich der Pflege der Kranken und Verwundeten werden durch die Genfer Konvention vom 22. August 1864 festgestellt, unter Vorbehalt der Abänderungen, denen dieselbe unterworfen werden könnte.

Abschnitt II.

Von den Feindseligkeiten.

Kapitel I, Von den Mitteln, dem Feinde zu schaden, von den Belagerungen und Beschiessungen.

Art. 22. Die Kriegführenden haben hinsichtlich der Wahl der Mittel, dem Feinde zu schaden, kein unbeschränktes Eecht.

127

Art. 23. Abgesehen von den durch Specialverträge aufgestellten Verboten, ist insbesondere untersagt: a. die Verwendung von Gift oder vergifteten Waffen; 6. die hinterlistige Tötung oder Verwundung von Angehörigen der feindlichen Nation oder Armee; c. die Tötung oder Verwundung eines die Waffen streckenden oder wehrlosen Feindes, der sich auf Gnade und Ungnade ergiebt ; d. die Erklärung, daß kein Pardon gegeben wird ; e. die Anwendung von Waffen, Geschossen oder Stoffen, die geeignet sind, überflüssige Leiden zu verursachen; f. der Mißbrauch der Parlamentärflagge, der Nationalflagge oder der militärischen Abzeichen und der Uniform des Feindes, sowie der besonderen Abzeichen der Genfer Konvention; g. die Zerstörung oder Wegnahme feindlichen Eigentums, es sei denn, daß die Notwendigkeiten des Krieges dies dringend gebieten.

Art. 24. Kriegslisten und die Anwendung der notwendigen Mittel, um sich Auskunft über den Feind und das Terrain zu verschaffen, gelten als e r l a u b t .

Art. 25. Es ist untersagt, unverteidigte Städte, Dörfer, Wohnungen oder Gebäude anzugreifen oder zu beschießen.

Art. 26. Der Befehlshaber einer Belagerungsarmee soll vor Beginn der Beschießung, den Fall eines Sturmangriffes ausgenommen, alles thun, was von ihm abhängt, um die Ortsobrigkeiten davon zu benachrichtigen.

Art. 27. Bei Belagerungen und Beschießungen sollen alle erforderlichen Maßregeln getroffen werden, um die dem Grottesdienst, der Kunst, der Wissenschaft und der Wohlthätigkeit gewidmeten Gebäude, sowie die Spitäler und Sammelplätze für Kranke und Verwundete so viel als möglich zu schonen, vorausgesetzt, daß dieselben nicht gleichzeitig zu militärischen Zwecken verwendet werden.

Pflicht der Belagerten ist es, diese Gebäude und Sammelplätze mit besonderen sichtbaren Zeichen, die dem Belagerer vorher mitzuteilen sind, kenntlich zu machen.

Art. 28. Es ist untersagt, Städte und Ortschaften, selbst wenn eie in Sturm genommen sind, der Plünderung preiszugeben.

128

Kapitel II.

Von den Spionen.

Art. 29. Spion ist, wer heimlich oder unter falschem Vorwand in dem Operationsbereich einer Kriegspartei Nachrichten einzieht oder einzuziehen sucht, in der Absicht, sie dem Gegner mitzuteilen.

Demgemäß sind Militärs in Uniform, welche in das Operationsgebiet der feindlichen Armee eingedrungen sind, um sich Nachrichten zu verschaffen, nicht als Spione zu betrachten. Desgleichen sind nicht Spione : Militärpersonen und Nicht-Militärs, welche den ihnen erteilten Auftrag, Depeschen an ihre eigene oder an die feindliche Armee zu übermitteln, offen ausführen. Dahin gehören auch Personen, die in Ballons befördert werden, um Depeschen zu überbringen oder überhaupt die Verbindung zwischen den verschiedenen Teilen einer Armee oder eines Gebietes aufrecht zu erhalten.

Art. 30. Der auf frischer That ergriffene Spion kaiin nicht ohne vorheriges 'o^ Urteil bestraft werden.

Art. 31. Ein Spion, der zu seiner Armee zurückgekehrt ist und später in Kriegsgefangenschaft gerät, ist als Kriegsgefangener zu behandeln und kann für früher begangene Spionage nicht verantwortlich gemacht werden.

Kapitel III.

Von den Parlamentären.

Art. 32. Parlamentär ist, wer von einer der Kriegsparteien ermächtigt ist, mit der anderen Unterhandlungen einzuleiten, und sich mit der weißen Fahne vorstellt. Er ist unverletzlich ; ebenso der ihn begleitende Trompeter, Hornist oder Tambour, Fahnenträger und Dolmetscher.

Art. 33. Der Truppenkommandant, an den der Parlamentär geschickt wird, ist nicht verpflichtet, ihn unter allen Umständen zu empfangen.

Er kann alle erforderlichen Maßregeln ergreifen, um den Parlamentär zu verhindern, seine Sendung zur Einziehung von Nachrichten zn benutzen.

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Er ist berechtigt, den Parlamentär bei vorkommendem Mißbrauch zeitweilig zurückzuhalten.

Art. 34. Der Parlamentär verliert sein Recht der Unverletzlichkeit, wenn der bestimmte unwiderlegliche Beweis vorliegt, daß er seine privilegierte Stellung dazu benutzt hat, um Verrat zu begehen oder dazu anzustiften.

Kapitel IV.

Von den Kapitulationen.

Art. 35. Die zwischen den Kriegsparteien vereinbarten Kapitulationen sollen den Forderungen der militärischen Ehre Rechnung tragen.

° Einmal abgeschlossen, sollen sie von beiden Parteien gewissenhaft beobachtet werden.

Kapitel V.

Vom Waffenstillstände.

Art. 36. Der Waffenstillstand unterbricht die Kriegsoperationen kraft einer von den Kriegführenden getroffenen Vereinbarung. Ist eine bestimmte Dauer nicht vereinbart ·worden, so können die Kriegsparteien jederzeit die Feindseligkeiten wieder aufnehmen, vorausgesetzt, daß der Feind gemäß den Bedingungen des Waffenstillstandes rechtzeitig benachrichtigt wird.

Art. 37. Der Waffenstillstand kann ein allgemeiner oder ein örtlicher sein. Der erstere unterbricht die Operationen auf dem ganzen Kriegsschauplatz, der letztere nur für gewisse Teile der beiden Armeen und in einem bestimmten Bereich.

Art. 38. Der Waffenstillstand muß offiziell und rechtzeitig den zuständigen Behörden und den Truppen mitgeteilt werden.

Sofort nach der Mitteilung oder auf den festgesetzten Zeitpunkt werden die Feindseligkeiten eingestellt.

Art. 39. Es ist Sache der vertragschließenden Parteien, festzustellen, welche Beziehungen sie auf dem Kriegsschauplatze unter einander und mit den Bevölkerungen unterhalten können.

Art. 40. Jede schwere Verletzung des Wafienstillstandes durch die eine Partei giebt der andern das Recht, ihn zu künBundesblatt. 52. Jahrg. Bd. III.

9

130

digen, in dringenden Fällen sogar das Recht, die Feindseligkeiten unverzüglich wieder aufzunehmen.

Art. 41. Die Verletzung der Bedingungen des Waffenstillstandes durch Privatleute, die aus eigenem Antrieb handeln, giebt nur das Recht, die Bestrafung der Schuldigen und gegebenen Falles eine Entschädigung für den erlitteneu Schaden zu fordern.

Abschnitt

III.

Von der militärischen Gewalt auf besetztein feindlichem Gebiet.

Art. 42. Als besetzt gilt ein Gebiet, wenn es thatsächlich in der Gewalt des feindlichen Heeres steht.

Die Occupation erstreckt sich nur auf diejenigen Gebiete, wo diese Gewalt hergestellt ist und ausgeübt werden kann.

Art. 43. Da die gesetzmäßige Gewalt thatsächlich an den Occupanten übergegangen ist, so hat dieser alle von ihm abhängigen Maßregeln zu treffen, um soweit als möglich die öffentliche Ordnung und Sicherheit wieder herzustellen und aufrecht zu erhalten, wobei er, wenn nicht unüberwindliche Hindernisse entgegenstehen, die im Lande geltenden Gesetze beobachten soll.

Art. 44. Es ist untersagt, die Bevölkerung des besetzten Gebietes zur Teilnahme an Kriegsoperationen gegen ihr eigenes Land zu zwingen.

Art. 45. Es ist untersagt, die Bevölkerung des besetzten Gebietes zu Treueiden gegenüber der feindlichen Macht zu zwingen.

Art. 46. Die Ehre und die Rechte der Familie, das Leben der Bürger, das Privateigentum, die religiösen Überzeugungen und die gottesdienstlichen Verrichtungen sollen geachtet werden.

Das Privateigentum darf nicht konfisziert werden.

Art. 47.

Die Plünderung ist ausdrücklich verboten.

Art. 48. Erhebt eine Kriegspartei in dem von ihr besetzten Gebiete die zu gunsten des Staates bereits bestehenden Steuern, Abgaben und Zölle, so soll sie" dies soviel als möglich nach Maß-

131 be der für die Erhebung und Verteilung derselben geltenden Vorschriften thun. Damit übernimmt sie auch die Verpflichtung, ·die Kosten der Verwaltung des besetzten Gebietes in demjenigen Umfang zu tragen, in welchem die gesetzmäßige Gewalt hierzu verpflichtet war.

Art. 49. Sollte der Occupant außer den im vorhergehenden Artikel erwähnten Auflagen anderweitige Kontributionen in Geld im besetzten Gebiet erheben, so dürfte dies nur zur Deckung der Bedürfnisse des Heeres oder der Verwaltung dieses Gebietes geschehen.

Art. 50. Keine Strafe in Geld oder anderer Art darf über ·eine ganze Bevölkerung wegen der Thaten Einzelner verhängt werden, für welche die Gesamtheit nicht als verantwortlich betrachtet werden kann.

Art. 51. Kontributionen können nur auf Grund eines schriftlichen Befehls und unter der Verantwortlichkeit eines koraman·dierenden Generals erhoben werden.

Die Erhebung soll so viel als möglich unter Beobachtung der für die Festsetzung und die Verteilung der Steuern geltenden Vorschriften erfolgen.

Für jede Kontribution erhalten die Kontributionspflichtigen «ine Quittung.

Art. 52. Requisitionen von Naturalien und Dienstleistungen können von Gemeinden oder Einwohnern nur für die Bedürfnisse der Occupationsarmee gefordert werden. Sie müssen im Verhältnis zu den Hilfsquellen des Landes stehen und dürfen für die Bevölkerung nicht die Verpflichtung einschließen, an den Kriegsoperationen gegen ihr Vaterland teilzunehmen.

Derartige Requisitionen und Dienstleistungen können nur mit Ermächtigung des Befehlshabers des besetzten Gebietes erhoben werden.

In Naturalien bestehende Leistungen sind, so viel als möglich, bar zu bezahlen; wenn nicht, so sind dafür Empfangsscheine auszustellen.

Art. 53. Die Occupationsarmee kann nur in Beschlag nehmen : Das Bargeld, die Fonds und die dem Staate zustehenden fälligen Forderungen ; ferner die Waffenniederlagen,- Transportmittel, Maga-

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zine und Lebensmittelvorräte und überhaupt alle dem Staate gehörenden beweglichen Sachen, die geeignet sind, den Kriegsoperationen zu dienen.

Das Eisenbahnmaterial, die Landtelegraphen, die Telephoneinrichtungen, die Dampfschiffe und andere Fahrzeuge -- soweit hier nicht die Vorschriften des Seerechts platzgreifen -- die Waffenniederlagen und überhaupt iede Art Kriegsmunition, auch dann, wenn all dies Gesellschaften oder Privaten gehört, sind ebenfalls zu den Mitteln zu zählen, die für die Kriegsoperationen dienen können, aber sie müssen wieder zurückerstattet werden ; die Entschädigungsfrage wird beim Abschluß des Friedens geregelt.

Art. 54. Das Eisenbahnmaterial, das aus neutralen Staaten stammt, gehöre es diesen selbst oder Gesellschaften oder Privatenr soll ihnen sobald als möglich zurückgestellt werden.

Art. 55. Hinsichtlich der öffentlichen Gebäude, Immobilien, Wälder und landwirtschaftlichen Anlagen, die dem feindlichen Staat gehören und sich im besetzten Gebiet befinden, darf der Occupant sich nur als Verwalter und Nutznießer betrachten. Er ist demnach verpflichtet, die Substanz dieser Güter zu erhalten und dieselben nach den Regeln des Nießbrauchs zu verwalten.

Art. 56. Das Eigentum der Gemeinden und der dem Gottesdienst, der Wohlthätigkeit, dem Unterricht, der Kunst und Wissenschaft gewidmeten Anstalten, auch wenn diese dem Staat gehören, ist als Privateigentum zu behandeln.

Jede absichtliche Wegnahme, Zerstörung oder Beschädigung derartiger Anstalten, von historischen Denkmälern oder Werken der Kunst und Wissenschaft ist untersagt und muß geahndet werden.

Abschnitt IV.

Von den bei Neutralen internierten Kriegführenden und: gepflegten Verwundeten.

Art. 47. Der neutrale Staat, der Truppen der Kriegsparteien auf sein Gebiet übertreten läßt, ist gehalten, dieselben möglichst fern vom Kriegsschauplatz zu internieren.

Er kann sie in Feldlagern verwahren, ja selbst in Festungen oder andern zu diesem Zweck geeigneten Örtlichkeiten einschließen.

133

Er wird darüber entscheiden, ob die Offiziere, welche sich ·auf Ehrenwort verpflichten, das neutrale Gebiet nicht ohne Erlaubnis zu verlassen, freigelassen werden können.

Art. 58. Mangels besonderer Vereinbarung hat der neutrale iStaat den Internierten Nahrung, Kleidung und die durch die Humanität gebotenen Hülfsmittel zu gewähren.

Die Kosten der Internierung sind nach dem Friedensschluß ÄU ersetzen.

Art. 59. Der neutrale Staat kann den Durchzug von Verwundeten oder Kranken der Kriegsparteien durch sein Gebiet unter der Bedingung gestatten, daß solche Transporte weder Kriegspersonal noch Kriegsmaterial mit sich führen. Der neutrale Staat ist in solchen Fällen verpflichtet, die erforderlichen Sicherheitsund Aufsichtsmaßnahmen zu treffeû.

Die von einer der kriegführenden Parteien auf neutrales 'Q-ebiet verbrachten, der Gegenpartei angehörenden Kranken und Verwundeten sollen von dem neutralen Staate so verwahrt werden, daß sie nicht von neuem an den Kriegsoperationen teilnehmen können. Der neutrale Staat hat hinsichtlich der ihm anvertrauten Kranken und Verwundeten" der anderen Armee die gleichen Verpflichtungen.

Art. 60. Die Genfer Konvention ist auch auf die in neutralem Gebiet internierten Kranken und Verwundeten anwendbar.

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Konvention betreffend

die Ausdehnung der Genferconvention vom 22. August 1864 auf den Seekrieg.

Seine Majestät der deutsche Kaiser, König von Preussen .

(Folgt die Aufzählung der vertragschließenden Souveräne und Staatsoberhäupter, für welche auf den Originaltext verwiesen wird.)

Von dem Wunsche beseelt, so viel an Ihnen liegt, die Leiden des Krieges zu vermindern, und in der Absicht, die Grundsätze der Genferkonvention vom 22. August '1864 dem Seekrieg anzupassen, haben beschlossen, eine Konvention zu dem Ende einzugehen ; Sie haben demgemäß zu Bevollmächtigten ernannt: (Folgen die Namen der Bevollmächtigten.)

welche nach gegenseitigem Austausch ihrer Vollmachten, die in guter und gehöriger Form befunden wurden, folgende Bestimmungen vereinbart haben : Art. 1. Die militärischen Hospitalschiffe, welche einzig und allein von den Staaten erbaut oder eingerichtet worden sind, um den Verwundeten, Kranken und Schiffbrüchigen Hülfe zu bringen, sollen bei Beginn oder im Verlauf der Feindseligkeiten, jedenfalls aber vor dem Gebrauch, den Kriegsparteien angemeldet werden.

Diese Schiffe dürfen alsdann nicht angegriffen oder beschossen.,

135 oder während der Dauer der Feindseligkeiten weggenommen werden.

Auch dürfen solche Schiffe bei einem Aulenthalt in neutralen Häfen nicht nach den für Kriegsschiffe geltenden Regeln behandelt werden.

Art. 2. Hospitalschiffe, welche ganz oder teilweise auf Kosten von Privaten oder offiziell anerkannten Hülfsgesellschaften ausgerüstet sind, dürfen ebenfalls nicht angegriffen oder weggenommen werden, vorausgesetzt, daß die Kriegspartei, der sie angehören, ihnen ein Patent erteilt und ihre Namen zu Beginn oder im Verlauf der Feindseligkeiten, jedenfalls aber vor ihrer Ingebrauchnahme dem Kriegsgegner mitgeteilt hat.

Solche Schiffe müssen eine von der zuständigen Behörde ausgestellte Bescheinigung darüber besitzen, daß sie während ihrer Ausrüstung und bei ihrem Auslauf unter behördlicher Aufsicht gestanden sind.

Art. 3. Hospitalschiffe, welche ganz oder teilweise aui Kosten von Privaten oder offiziell anerkannten Hülfsgesellschaften neutraler Staaten ausgerüstet sind, dürfen nicht angegriffen oder weggenommen werden, sofern der neutrale Staat, aus dem sie herstammen, ihnen ein Patent erteilt und die Namen der Schiffe bei Beginn oder im Verlauf der Feindseligkeiten, jedenfalls aber vor der Ingebrauchnahme, den Kriegsparteien mitgeteilt hat.

Art. 4. Die in den Art. l, 2 und 3 genannten Schiffe haben den Verwundeten, Kranken und Schiffbrüchigen ohne Unterschied der Nationalität Hülfe und Beistand zu gewähren.

Die Regierungen der Vertragsstaaten verpflichten sich, jene Schiffe zu keinerlei militärischen Zwecken zu gebrauchen.

Diese Schiffe dürfen die Bewegungen der Kriegsschiffe in keiner Weise hindern.

Sie operieren während und nach dem Kampfe auf ihre eigene Gefahr.

Die Kriegsparteien üben ein Aufsichts- und Durchsuchungsrecht über sie aus. Sie können ihre Hülle ablehnen, ihnen befehlen, sich zu entfernen, ihrer Fahrt eine bestimmte Richtung vorschreiben, ihnen einen Kommissär an Bord geben, sie sogar zurückhalten, wenn die Umstände es erfordern.

Die Kriegführenden sollen die gegebenen Befehle so weit als möglich in das Schiffstagebuch der Hospitalschiffe eintragen.

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Art. 5. Die militärischen Hospitalschiffc tragen zur Kennzeichnung äußerlich einen weißen Anstrich mit horizontal verlaufendem grünen Streifen von anderthalb Meter Breite.

Die in den Art. 2 und 3 genannten Schiffe sind äußerlich durch einen weißen Anstrich mit horizontalem roten Streifen von anderthalb Meter Breite gekennzeichnet.

Die Boote der genannten Schiffe, sowie die kleinen Fahrzeuge, die zum Hospitaldienst verwendet werden könnten, müssen sich durch einen ähnlichen Anstrich zu erkennen geben.

Alle Hospitalschiffe sollen außerdem dadurch als solche kenntlich gemacht werden, daß neben der Nationalflagge die durch die Genfenkonvention vorgesehene weiße Fahne mit rotem Kreuz gehißt wird.

Art. 6. Die Handelsschiffe, Yachten und neutralen Fahrzeuge, welche Verwundete, Kranke oder Schiffbrüchige der Kriegsparteien an Bord führen oder aufnehmen, können dieses Transportes wegen nicht weggenommen werden, wohl aber für die Neutralitätsverletzungen, deren sie sich schuldig gemacht haben könnten.

Art. 7. Die Geistlichen, die Ärzte und das Sanitätspersonal weggenommener Kriegsschiffe sind unverletzlich und dürfen nicht zu Kriegsgefangenen gemacht werden. Diese Personen sind berechtigt, beim Verlassen des Schiffes diejenigen Gegenstände und chirurgischen Instrumente, welche ihr Privateigentum sind, mit sich zu nehmen.

Sie sind jedoch gehalten, ihre Dienste so lange weiter zu leisten, als dies notwendig erscheint, und können sich erst zurückziehen, wenn der Schiffskommandant dies für zulässig erklärt.

Die Kriegsparteien sind verpflichtet, diesen Personen, wenn sie in ihre Hände fallen, den vollen Genuß ihres Gehaltes zu sichern.

Art. 8. Die Matrosen und die an Bord befindlichen Soldaten, welche verwundet oder krank sind, sollen von der Partei, die das Schiff aufgebracht hat, ohne Unterschied der Nationalität geschützt und gepflegt werden.

Art. 9. Schiffbrüchige, Verwundete und Kranke der einen Kriegspartei, welche in die Hände der andern fallen, sind Kriegsgefangene. Der Partei, die sie gefangen genominen hat, bleibt es

137

anheimgestellt, dieselben je nach den Umständen festzuhalten, oder in einen ihrer Häfen, in einen neutralen Hafen oder in einen Hafen des Kriegsgegners abzuschieben. Im letzteren Fall dürfen die so in ihre Heimat entlassenen Kriegsgefangenen während der Dauer des Krieges nicht mehr dienen.

Art. 10. Schiffbrüchige, Verwundete und Kranke, welche mit Erlaubnis der Ortsobrigkeit in einen neutralen Hafen verbracht worden sind, müssen durch den neutralen Staat derart verwahrt werden, daß sie nicht von neuem an den Kriegsoperationen teilnehmen können, es sei denn, daß von dem neutralen Staate mit den Kriegsparteien etwas Anderes vereinbart worden wäre.

Die Kosten für die Verpflegung und Internierung sind von demjenigen Staat zu' tragen, dem die Schiffbrüchigen, Verwundeten und Kranken angehören.1) Art. 11. Die in den obigen Artikeln enthaltenen Bestimmungen sind nur für die kontrahierenden Mächte, im Fall eines Krieges zwischen zwei oder mehreren unter ihnen, verbindlich.

Die Verbindlichkeit der erwähnten Bestimmungen hört von dem Augenblick an auf, da in einem Kriege zwischen Vertragsmächten dem einen der kriegführenden Teile eine Macht beitreten sollte, die nicht an dieser Konvention beteiligt ist.

Art. 12. Die vorliegende Konvention soll binnen möglichst kurzer Frist ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden werden im Haag hinterlegt.

Über die Hinterlegung jeder Ratifikation ist ein Protokoll aufzunehmen, wovon eine beglaubigte Abschrift allen Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitgeteilt wird.

Art. 13. Die Nicht -Vertragsmächte, welche der Genferkonvention vom 22. August 1864 beigetreten sind, können ihren Beitritt zu vorliegender Konvention erklären.

Zu dem Ende haben sie ihren Beitritt den Vertragsmächten durch eine schriftliche Erklärung mitzuteilen, welche an die Regierung der Niederlande zu richten und von dieser allen andern Vertragsmächten zu übermitteln ist.

') Dieser Artikel bleibt von der Ratifikation ausgeschlossen.

138 Art. 14. Falls einer der hohen vertragschließenden Teile dio vorliegende Konvention kündigen sollte, so würde diese Kündigung erst ein Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande erfolgten und von dieser sofort weiter an allo andern Vertragsmächte vermittelten Mitteilung wirksam werden.

Die Wirkungen der Kündigung bleiben auf diejenige Macht beschränkt, welche gekündigt hat.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten vorliegende Konvention unterzeichnet und mit ibren Siegeln versehen.

Ausgefertigt im Haag- den neunundzwanzigsten Juli acht/ehnhundert neunundneunzig in e i n e m einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande deponiert bleibt; beglaubigte Abschriften desselben sind den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitzuteilen.

(Folgen die Unterschriften der Bevollmächtigten.)

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Erklärung.

Die unterzeichneten Bevollmächtigten der auf der internationalen Friedenskonferenz im Haag vertretenen Mächte, von dem Gedanken geleitet, welcher in der Deklaration von St. Petersburg vom 29. November/11. Dezember 1868 Ausdruck gefunden hat, Erklären :

Die vertragschliessenden Mächte sind einverstanden, das Werfen von Geschossen und Explosivstoffen aus Luftballons oder auf andere ähnliche neue Art für die Dauer von fünf Jahren zu verbieten.

Die gegenwärtige Erklärung ist nur für die kontrahierenden Mächte im Fall eines Krieges zwischen zwei oder mehreren unter ihnen verbindlich.

Sie tritt außer Kraft mit dem Augenblick, da in einem Kriege zwischen Vertragsmächten dem einen der kriegführenden Teile eine Macht beitreten sollte, die an dieser Erklärung nicht beteiligt ist.

Die vorliegende Erklärung soll binnen möglichst kurzer Frist ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden werden im Haag hinterlegt.

Über die Hinterlegung jeder Ratifikation ist ein Protokoll aufzunehmen, wovon eine beglaubigte Abschrift allen Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitgeteilt wird.

Die Nicht-Vertragsmächte können der vorliegenden Erklärung beitreten. Zu dem Ende haben sie ihren Beitritt den Vertragsmächten durch eine schriftliche an die Regierung der Niederlande gerichtete und von dieser allen andern Vertragsmächten zu übermittelnde Erklärung kundzugeben.

Falls einer der hohen vertragschließenden Teile die vorliegende Erklärung kündigen sollte, so wurde diese Kündigung erst ein

140

Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande erfolgten und von dieser sofort an alle andern Vertragsmächte übermittelten Mitteilung wirksam werden.

Die Wirkungen der Kündigung bleiben auf diejenige Macht beschränkt, welche gekündigt hat.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten vorliegende Erklärung unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Ausgefertigt im Haag, den neunundzwanzigsten Juli achtzehnhundert neunundneunzig, in e i n e m einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande deponiert bleibt; beglaubigte Abschriften sind den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitzuteilen.

(Polgen die Unterschriften der Bevollmächtigten.)

141

Erklärung.

Die unterzeichneten Bevollmächtigten der auf der internationalen Friedenskonferenz im Haag vertretenen Mächte, von dem Gedanken geleitet, welcher in der Deklaration von St. Petersburg vom 29. November/ll. Dezember 1868 Ausdruck gefunden hat, Erklären : Die vertragschliessenden Mächte untersagen sich gegenseitig die Verwendung solcher Geschosse, deren einziger Zweck ist, erstickende oder giftige Gase zu verbreiten.

Die gegenwärtige Erklärung ist nur für die Vertragsmächte im Fall eines Krieges zwischen zwei oder mehreren unter ihnen verbindlich.

Sie tritt außer Kraft mit dem Augenblick, da in einem Kriege zwischen Vertragsmächten dem einen der kriegführenden Teile eine Macht beitrefcen sollte, die an dieser Erklärung nicht beteiligt ist.

Die vorliegende Erklärung soll binnen möglichst kurzer Frist ratifiziert werden.

Die Ratfikationsurkunden werden im Haag hinterlegt.

Über die Hinterlegung jeder Ratifikation ist ein Protokoll aufzunehmen, wovon eine beglaubigte Abschrift allen Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitgeteilt wird.

Nicht-Vertragsmächte können der vorliegenden Erklärung beitreten. Zu dem Ende haben sie ihren Beitritt den Vertragsmächten durch eine schriftliche, an die Regierung der Niederlande gerichtete und von dieser allen andern Vertragsmächten zu übermittelnde Erklärung kundzugeben.

Falls einer der hohen vertragschließenden Teile die vorliegende Erklärung kündigen sollte, so würde diese Kündigung erst ein

142

Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande erfolgten und von dieser sofort an alle andern Vertragsmächte übermittelten Mitteilung wirksam werden.

Die Wirkungen der Kündigung bleiben auf diejenige Macht beschränkt, welche gekündigt hat.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten vorliegende Erklärung unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Ausgefertigt im Haag, den neunuudzwanzigsten Juli achtzehnhundert neunundneunzig, in einem einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande deponiert bleibt ; beglaubigte Abschriften sind den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitzuteilen.

(Folgen die Unterschriften der Bevollmächtigten.)

143

Erklärung.

Die unterzeichneten Bevollmächtigten der auf der internationalen Friedenskonferenz im Haag vertretenen Mächte, von dem Gedanken geleitet, welcher in der Deklaration von St. Petersburg vom 29. November/11. Dezember 1868 Ausdruck gefunden hat, Erklären : Die vertragschliessenden Mächte untersagen sich gegenseitig, Kugeln zu verwenden, die sich leicht im menschlichen Körper ausbreiten oder plattdrücken, wie Kugeln mit hartem Mantel, welcher den Kern nicht ganz umhüllt oder mit Einschnitten versehen ist.

Die vorliegende Erklärung ist nur für die Vertragsmächte im Fall eines Krieges zwischen zwei oder mehreren unter ihnen verbindlich.

Sie tritt außer Kraft im Augenblicke, da in einem Kriege zwischen Vertragsmächten dem einen der kriegführenden Teile eine Macht beitreten sollte, die an dieser Erklärung nicht beteiligt ist.

Die vorliegende Erklärung soll binnen möglichst kurzer Frist ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden -werden im Haag hinterlegt.

Über die Hinterlegung jeder Ratifikation ist ein Protokoll aufzunehmen, wovon eine beglaubigte Abschrift allen Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitgeteilt wird.

Nicht-Vertragsmächte können der vorliegenden Erklärung beitreten. Zu dem Ende haben sie ihren Beitritt den Vertragsrnächten durch eine schriftliche, an die Regierung der Niederlande gerichtete und von dieser allen andern Vertragsmächten übermittelte Erkläruno; kundzugeben.

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Falls einer der hohen vertragschließenden Teile die vorliegende Erklärung kündigen sollte, so würde diese Kündigung erst ein Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande erfolgten und von dieser unverzüglich allen andern Vertragsmächtea übermittelten Mitteilung wirksam werden.

Die Wirkungen der Kündung bleiben auf diejenige Macht beschränkt, welche gekündigt hat.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten vorliegende Erklärung unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Ausgefertigt im Haag, den neunundzwanzigsten Juli achtzehnhundert und neunundneunzig, in einem einzigen Exemplar, welches im Archiv der Regierung der Niederlande deponiert bleibt; beglaubigte Abschriften sind den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitzuteilen.

(Folgen die Unterschriften der Bevollmächtigten.J

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Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864.

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