Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 juillet 1992 Initiative populaire fédérale "Conseil national 2000" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 décembre 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Conseil national 2000"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide : 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Conseil national 2000", présentée le 6 décembre 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 1'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Rösy Blöchliger-Scherer, Feldstrasse 33, 6280 Hochdorf 2. Rose-Marie Bröcking Bachtold, chemin du Vanii 8, 1006 Lausanne 3. Simone Chapuis-Bischof, avenue Georgette 8, 1003 Lausanne 4. Hifiam Mayenfisch Matthey, avenue d'Aire 59, 1203 Genève 5. Ursula Nakamura-Stoecklin, Schützenmattstrasse 43, 4051 Basel 6. Christine Salvisberg, Parkstrasse 1, 3014 Bern

7. Monika Waller-Koch, Winzerstrasse 16, 8400 Winterthur.

  1. RS 161.1 1991 - 14

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Initiative populaire fédérale

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "Conseil national 2000" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Madame Monika Waller-Koch, Winzerstrasse 16, 8400 Winterthur, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 janvier 1991.

28 décembre 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Conseil national 2000"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 72

1 Le Conseil national se compose d'un nombre égal de femmes et d'hommes représentant le peuple suisse.

2 Deux cents sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton et demi-canton ayant droit à deux sièges au moins.

Un siège supplémentaire est octroyé au canton ou demi-canton pour lequel le mode de répartition a abouti à un chiffre impair.

3 Une loi fédérale réglera les dispositions de détail.

Art. 73

1 Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.

2 Femmes et hommes présentent leur candidature sur des listes distinctes; les sièges sont répartis pour moitié entre les femmes et les hommes.

3 La répartition des mandats se calcule d'après le nombre de sièges attribués au canton ou au demi-canton.

4 La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ces principes.

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Délai imparti pour la récolte des signatures; 15 juillet 1992 Initiative populaire fédérale "pour une politique d'asile raisonnable" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 décembre 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une politique d'asile raisonnable"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide : 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour une politique d'asile raisonnable", présentée le 21 décembre 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Hans Bader, Hirsmühle, 8157 Dielsdorf 2. Robert Berner, alt Verfassungsrat, Alleeweg 11, 4310 Rheinfelden

3. Erwin Bettschen, Grossrat, Maiengasse 16, 4056 Basel 4. Alfonso Bignasca, Stadtrat, Eigerstrasse 55, 3007 Bern 5. Lonny Flückiger, SD/NA-Zentralvizepräsidentin, rue du Stand 10, 2053 Cernier 6. Walter Gerber, alt Gemeinderat, Gassershaus, 3096 Oberbalm 7. Hanspeter Gfeller, Küssnachterstrasse 3, 6044 Udligenswil

  1. RS 161.1

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1991 -15

Initiative populaire fédérale

8. Beat Hauenstein, Einwohnerrat, Baselstrasse 99, 4153 Reinach 9. Rudolf Keller, Landrat, SD/NA-Zentralpräsident, Prattlerstrasse 7, 4402 Frenkendorf 10. Kurt Koller, Meienbergstrasse 4, 9620 Lichtensteig 11. Walter Lienhard, Grossrat, Rosengartenweg 8, 5033 Buchs / AG 12. Dr. ing.chem.ETH Dragan Najman, Grossrat, Einwohnerrat, St. Ursusstrasse 16, 5400 Baden 13. Maria Ratti, Sonvico 19, 6952 Canobbio 14. Fritz Röthlisberger, Grossrat, Weissbachweg 2, 4823 Vordemwald 15. Markus Ruf, Nationalrat, Grossrat, Zähringerstrasse 19, 3012 Bern 16. Kurt Rüger, Grossrat, Nasenweg 14, 4052 Basel 17. Isabella Schenkel, Stadträtin, Oberer Aareggweg 94, 3004 Bern 18. Robert Schoch, rue Abraham-Robert 17, 2300 La Chaux-de-Fonds 19. Peter Schürmann, Einwohnerrat, Bachtalenstrasse 2, 6020 Emmenbrücke 20. lic.iur. Christoph Spiess, Gemeinderat, Haldenstrasse 153, 8055 Zürich 21. Stalder Fritz, Allmendingenstrasse 63 A, 3608 Thun 22. Hans Steffen. Nationalrat, Wydum, 8497 Fischenthal 23. Dr.ing.chem. Franz R. Widmer, alt Grossrat, Scheltenstrasse 16, .4153 Reinach 24. Gilbert Wiser, chemin Mol 26, 2520 Le Landeron.

3. Le titre de 1'initiative populaire fédérale "pour une politique d'asile raisonnable" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Démocrates suisses DS/AN, Président: Monsieur Rudolf Keller, député au Landrat, Prattlerstrasse 7, 4402 Frenkendorf / BL, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 janvier 1991.

28 décembre 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "pour une politique d'asile raisonnable" L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 69quater (nouveau)

1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers dont la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté sont mises en danger dans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, pour le temps que dure la mise en danger. Cette notion de réfugié ne peut être étendue par la loi.

2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des postes frontière désignés par la loi ou auprès des représentations suisses à l'étranger.

3 Toutes les procédures d'asile font l'objet d'une décision définitive dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête.

Les décisions incidentes et les décisions sur recours ne sont pas susceptibles de recours.

4 Les requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours.

L'exécution incombe à la Confédération, qui collabore avec les cantons.

5 Aucune commune ne peut être contrainte à prendre en charge des requérants d'asile sous sa responsabilité.

6 La Suisse s'efforce, notamment en collaboration avec d'autres états, d'aider dans la région de leur pays d'origine les personnes menacées. Elle soutient des mesures visant à leur permettre de vivre à l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas mises en danger au sens du 1er alinéa.

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Initiative populaire fédérale

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)

1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69quater. Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance jusqu'à ce que les normes non-conformes soient révisées.

2 Les dispositions d'accords internationaux qui contreviennent à l'article 69quater ne sont plus contraignantes pour la Suisse à compter d'une année après la validation du scrutin par lequel le peuple et les cantons ont accepté cette norme constitutionnelle.

Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilie sans retard.

3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69quater sont régies par l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup du nouveau droit.

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de ECUBLENS FR, restauration sylvicole La Roche-Fantôme No de projet 234-FR-2006/00 - Commune de ST-AUBIN-SAUGES NE, restauration sylvicole La Béroche No de projet 234-NE-2000/02 - Communes des AUBONNE ET HONTHEROD VD, chemin forestier Bois Capetan No de projet 233-VD-2031/00 - Commune de ROUGEMONT VD, chemin forestier Ciernes-Audron No de projet 233-VD-2039/00 - Communes des PUIDOUX, CHEXBRES ET RIVAZ VD, restauration sylvicole Le They No de projet 234-VD-2010/00 - Commune de COLLOMBEY-MURAZ VS, chemin forestier Grand-Crau No de projet 233-VS-0758/03 - Commune de NENDA2 VS, restauration sylvicole Zone du Chapey No de projet 234-VS-0507/03 - Commune de TRIENT VS, restauration sylvicole Ban du For-Ban du Chaperon No de projet 234-VS-0532/02 - Commune de ORSIERES VS, restauration sylvicole Forêt des Crottes No de projet 234-VS-0559/02

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

15 janvier 1991

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DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de BUIX JU, chemin forestier Es Contenas No de projet 233-JU-2015/00 - Commune de CHEZARD-ST-MARTIN NE, chemin forestier Chemin Neuf No de projet 233-NE-2013/00 - Commune de LA COTE-AUX-FEES NE, réfection Chemin de Noirvaux No de projet 233-NE-2017/00 - Commune de MOTIERS NE, 'réfection du chemin La Vieille Côte No de projet 233-NE-2018/00 - Commune de NOIRAIGUE NE, chemin forestier Les Maladières-Côtes de Rosières section B No de projet 233-NE-2019/00 - Commune de ST-LEGIER-LA-CHIESAZ VD, chemin forestier Les Allamands No de projet 233-VD-0766/03 - Commune de VILLENEUVE VD, réfection des chemins forestier Joux-Verte et l'Ortier No de projet 233-VD-2026/02 - Commune de LE CHENIT VD, chemin forestier Chemin du Carroz No de projet 233-VD-2032/00 - Communes des BASSINS, LE VAUD, MARCHISSY, LONGIROD et LE CHENIT, Etude du réseau général de desserte des forêts jurassiennes No de projet 233-VD-2033/00 - Commune de BOTTENS VD, chemin forestier Flanche Riande No de projet 233-VD-2040/00 - Commune de GENOLIER VD, chemin forestier réfection Route des Côtes No de projet 233-VD-2041/00 - Commune de MONTREUX VD, chemin forestier Pont Bridel No de projet 233-VD-2042/00 - Commune de ESSERTINES-SUR-YVERDON VD, restauration sylvicole Côtes du Vigny No de projet 234-VD-0292/03

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Commune de BOULENS VD, restauration sylvicole Bois des Planches No de projet 234-VD-2003/02 Commune de LENS VS, chemin forestier La Vereilla No de projet 233-VS-2011/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

15 janvier 1991

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DIRECTION FEDERALE DES FORETS

Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage (Art. 4, 7e al, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de contrôle à l'entreprise nommée ci-dessous,, pour les instruments de mesure précisés: Mettler-Toledo AG, Greifensee Poids matérialisés 15 janvier 1991

Département fédéral de justice et police

F34125

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 décembre 1990 Tarif soumis par Coop Protection juridique, Aarau, pour protection juridique individuelle.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

15 janvier 1991 F34125

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Office fédéral des assurances privées

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Lucul SA, Fabrique de produits alimentaires, 1530 Payerne emballage de produits frais 6 f 3 décembre 1990 au 4 décembre 1993 (renouvellement) - ALMA-FORM SA, 1774 Gousset atelier de thermoformage 2 ho, 8 f 18 mars 1991 au 19 mars 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Mayer & Soutter SA, 1020 Renens département pliage 4 ho 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Lemrich + Cie SA, 2301 La Chaux-de-Fonds atelier d'ébauches de cadrans 2 ho 8 avril 1991 au 9 avril 1994 (renouvellement) - A. Berger et Co., 2800 Delémont décolletage et reprises 5 ho, 1 f 7 janvier 1991 au 11 janvier 1992 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - R. Rougemont SA, 2740 Moutier atelier de décolletage et des reprises 4 ho 29 octobre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Favelplast SA, 2034 Peseux atelier d'injection plastique à Peseux NE max. 3 ho 17 février 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Les Fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues ateliers de fabrication de forets dentaires 36 ho 7 octobre 1990 au 9 octobre 1993 (renouvellement)

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Travail du dimanche (art. 19 LT) - Favelplast SA, 2034 Peseux atelier d'injection'plastique 3 ho^ 17 février 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Les Fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues fabrication d'instruments d'endodontie: meulage et torsadage 10 ho 3 janvier 1991 au 21 décembre 1991 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Givaudan SA, 1214 Vernier salle des mélanges 20 ho, 1 f , 12 novembre 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Novo Cristal SA, 2301 La Chaux-de-Fonds atelier de préparation (sciage) 6 ho 12 novembre 1990 au 16 novembre 1991

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8 Feuille fédérale. 143' année. Vol. I

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Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

15 janvier 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la nature et de l'environnement, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 472.70) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 472.707).

L'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et l'Association romande des agents techniques hospitaliers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chargé de sécurité d'hôpital, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

15 janvier 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F34125

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Arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite (AF Sät; RS 784.402); Reprise de programmes étrangers diffusés par satellite au moyen d'antennes collectives et d'installations de radiodiffusion 1. Programmes étrangers diffusés par satellite dont la reprise est autorisée (art. 28 AF Sat); 1er complément à la liste du 19 juin 1990 Noms des satellites et des diffuseurs

Adresse du diffuseur

Intelsat VA F-ll 27,5° Ouest Discovery Channel

Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3008 Berne

ASTRA 19,2° Est Channel e

European Institute for thé Media, The University, Manchester M13 9PL

Japanese Satellite TV

Japanese Satellite TV (Europe) Ltd., New London Bridge House, London Bridge Street, London SEI 95W

DFS 1 Kopernikus 23,5° Est Klassik Radio (programme radio)

Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3008 Berne

Radioropa-Info (programme radio)

Radioropa Tele und Radio GmbH, TechnicParc, D-5568 Daun

2. Annulation d'autorisations de reprise L'autorisation de reprise du programme satellite «Radio Belcanto» est caduque, le diffuseur ayant cessé ses activités.

15 janvier 1991

F34125

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Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1991

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.01.1991

Date Data Seite

98-116

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10 106 416

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