Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Initiative populaire fédérale "pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle" Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 1 6 1 . 1 1 ) , la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle", publiée dans la Feuille fédérale du 27 mars 1990 (FF 1990 I 1477), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 27 septembre 1991. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 1 6 1 . 1 ) , le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expire sans avoir été utilisé.

30 septembre 1991

89 Feuille fédérale. 143° année. Vol. III

Chancellerie fédérale

1333

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de HEREMENCE VS, restauration sylvicole Zone Riod II No de projet 234-VS-2030/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

8 octobre 1991

1334

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Ascom Hasler SA, 1350 Orbe atelier de montages et d'assemblages

14 ho, 32 f 30 décembre 1991 au 31 décembre 1994 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédérai de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58) .

8 octobre 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1335

51401

Constructeur de routes/Constructrice de routes Strassenbauer/Strassenbauerin Costruttore stradale/Costruttrice stradale

  1. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage

Constructeur de routes/Constructrice de routes A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage Modification du 15 août 1991

Entrée en vigueur 1er septembre 1991 Le texte de ce règlement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

8 octobre 1991

Chancellerie fédérale

34676

1336

ad 1991-570

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Montmelon JU, aménagement de chemins, 3ème étape, tronçon Le Malrang-Combe Chavat Dessous, projet n° JU192-3 Voies de recours 'En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704}, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie, publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

8 octobre 1991

Service fédéral des améliorations foncières

1337

Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1991/92 du 17 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 11 juillet 1991; vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: Crossair, SA pour l'exploitation de lignes aériennes régionales européennes est autorisée, pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mars 1992, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Deux mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Cinq mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions correspondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (annexe 16 OACI, chap. 3).

Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste.

') RS 748.01

1338

Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes

Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve.

Motifs Crossair a demandé deux mouvements de réserve pour l'aéroport de Genève et cinq pour l'aéroport de Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures pourraient avoir lieu après 22.00 heures en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques.

Les directions des deux aéroports ainsi que l'«Association des riverains de l'aéroport de Genève» n'ont pas soulevé d'objection contre l'attribution proposée.

Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» a demandé que des contingents ne soient impartis que pour des avions répondant aux normes de l'annexe 16 OACI, chapitre 3 et qu'à Zurich, conformément aux demandes antérieures, l'attribution globale pour l'hiver 1991/92 ne dépasse pas 26 mouvements.

Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne.

Indication des voies de recours

Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2', ont qualité J>our recourir, peuvent attaquer cette décision auprès de Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

17 septembre 1991

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34686

!> RS 748.0 > RS 172.021

2

1339

Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1991/92 du 17 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 17 juillet 1991; vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 *) sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: TEA Basel SA est autorisée, pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mars 1992, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Aucun mouvement en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

20 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions correspondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (annexe 16 OACI, chap. 3).

Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste.

') RS 748.01

1340

Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes

Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve.

Motifs TEA n'a requis aucun mouvement pour effectuer des atterrissages ou des décollages programmés. En revanche, la société a demandé 25 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures pourraient avoir lieu après 22.00 heures en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques.

La direction de l'aéroport de Zurich s'est opposée à l'octroi d'un contingent de nuit en faveur de TEA, ce faisant elle se réfère aux recours en suspens. Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» a demandé que des contingents ne soient impartis que pour des avions répondant aux normes de l'annexe 16 OACI, chapitre 3 et qu'à Zurich, conformément aux demandes antérieures, l'attribution globale pour l'hiver 1991/92 ne dépasse pas 26 mouvements.

Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948^ sur la navigation aérienne.

Indication des voies de recours

Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2', ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

17 septembre 1991

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34686

') RS 748.0 > RS 172.021

2

1341

Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1991/92 du 17 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 24 juillet 1991; vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973') sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: Swissair est autorisée, pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mars 1992, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Quatre mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Six mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions correspondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (annexe 16 OACI, chap. 3).

Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste.

') RS 748.01

1342

Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes

Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve.

Motifs Swissair a requis quatre mouvements de réserve pour Genève et six pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures pourraient avoir lieu après 22.00 heures en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques.

Les directions des deux aéroports ainsi que l'«Association des riverains de l'aéroport de Genève» n'ont pas soulevé d'objection contre l'attribution proposée.

Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» a demandé que des contingents ne soient impartis que pour des avions répondant aux normes de l'annexe 16 OACI, chapitre 3 et qu'à Zurich, conformément aux demandes antérieures, l'attribution globale pour l'hiver 1991/92 ne dépasse pas 26 mouvements.

Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne.

Indication des voies de recours

Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2', ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

17 septembre 1991

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34686

') RS 748.0 V RS 172.021

1343

Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1991/92 du 17 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 7 août 1991; vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: CTA SA est autorisée, pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mars 1992, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Dix mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

18 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions correspondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (annexe 16 OACI, chap. 3).

Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste.

') RS 748.01

1344

Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes

Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve.

Motifs CTA n'a requis aucun mouvement pour effectuer des atterrissages ou des décollages programmés. En revanche, la société a demandé 16 mouvements de réserve pour Genève et 20 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vol qui, bien que programmés avant 22.00 heures pourraient avoir lieu après 22.00 heures en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques. Le nombre de mouvements attribués est très inférieur à la demande.

Les directions des deux aéroports ainsi que ('«Association des riverains de l'aéroport de Genève» n'ont pas soulevé d'objection contre l'attribution proposée.

Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» a demandé que des contingents ne soient impartis que pour des avions répondant aux normes de l'annexe 16 OACI, chapitre 3 et qu'à Zurich, conformément aux demandes antérieures, l'attribution globale pour l'hiver 1991/92 ne dépasse pas 26 mouvements.

Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 19481' sur la navigation aérienne.

Indication des voies de recours

Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2', ont qualité pour recourir peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

17 septembre 1991

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34686

>) RS 748.0 > RS 172.021

2

1345

Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1991/92 du 17 septembre 1991

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 9 août 1991; vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 *) sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: Balair SA est autorisée, pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mars 1992, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

Deux mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales.

25 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis.

Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions correspondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (annexe 16 OACI, chap. 3).

Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste.

') RS 748.01

1346

Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes

Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve.

Motifs Balair n'a requis aucun mouvement pour effectuer des atterrissages ou des décollages programmés. En revanche, la société a demandé 25 mouvements de réserve pour Zurich et deux mouvements de réserve pour Genève afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures pourraient avoir lieu après 22.00 heures en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques.

Les directions des deux aéroports ainsi que l'«Association des riverains de l'aéroport de Genève» n'ont pas soulevé d'objection contre l'attribution proposée.

Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» a demandé que des contingents ne soient impartis que pour des avions répondant aux normes de l'annexe 16 OACI, chapitre 3 et qu'à Zurich, conformément aux demandes antérieures, l'attribution globale pour l'hiver 1991/92 ne dépasse pas 26 mouvements.

Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne.

Indication des voies de recours Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2', ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

17 septembre 1991

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F34686

') RS 748.0 > RS 172.021

2

1347

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).

8 octobre 1991

1348

Office fédéral de 1'économie des eaux

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39

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08.10.1991

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1333-1348

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