Publications des départements et des offices de la Confédération

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Demande de référendum contre la modification du 5 octobre 1990 du Code pénal militaire Aboutissement

La Chancellerie fédérale, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 (1) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 5 octobre 1990 (2) du Code pénal militaire (3),

décide : 1.

La demande de référendum contre la modification du 5 octobre 1990 du Code pénal militaire a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 69'321 signatures déposées, 64'555 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée aux deux comités référendaires: a. Referendumskomitee gegen die Verschärfung des Militärstrafgesetzes, Sekretariat: Herrn Peter Weisshaupt, Schweizerischer Friedensrat, Postfach 9777, 8036 Zürich; b. Comité contre un service militaire déguisé, secrétariat: M. Tuscher, case postale 2349, 1002 Lausanne.

22 février 1991

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, Buser

( 1 ) RS 161 .1 (2) FF 1990 III 539 (3) RS 321.0

1991 -156

923

Référendum contre la modification du S octobre 1990 du Code pénal militaire

Signatures par cantons

Cantons

Signatures valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas

16'350 11 '170 1 ' 287 124 573 84 61

Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud

396 210 809 T318 3'873 2'383 1'163 325 21 2'841 1'330 3'184 801 4'329 6'707

Valais Neuchâtel Genève Jura

654 1 ' 616 1 ' 935 1 '011

Suisse

924

64'555

non valables

531 488 93 3 22 6 9 9 10 101 69 78 104 35 21 2 120 112 188 49 196 2'185

100 74 149 12 4'766

Circulaire aux chancelleries d'Etat des cantons concernant les mesures d'exécution à prendre en cas d'abaissement de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote

du 22 février 1991 La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 74, al. 2, de la constitution, considérant les art. 4, al. 1er et 2, 61, al. 2, 62, al. 2, 63, al. 1er et 3, 65, 66, 70, 72, 77, 1er al., et 80 à 82 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques (LDP) et les art. 3, 1er al., 19, al. 1 et 2 let. f, 21, 22 et 26 de l'ordonnance du 24 mai 1978 2) sur les droits politiques (ODP),

édicté la circulaire suivante; 1

L'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 3) abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité sera soumis au vote le 3 mars 1991 4) .

2 Comme l'arrêté fédéral ne contient pas de clause particulière, il entre immédiatement en vigueur s'il est accepté par la majorité du peuple et des cantons (cf. art. 15, al. 3, LDP). Il est en outre tout de suite applicable sans autres modifications légales au niveau de la loi ou de 1'ordonnance.

3

Suite à des demandes de renseignements émanant de préposés aux registres électoraux communaux, nous prions les chancelleries d'Etat des cantons de veiller à ce que les communes appliquent scrupuleusement la modification constitutionnelle, le cas échéant de leur faire part de la nécessité d'appliquer les mesures suivantes :

31 Etant donné qu'une votation populaire fédérale aura lieu le 2 juin 1991, les citoyennes et citoyens suisses (dénommés ci-après jeunes citoyens) qui, domiciliés dans la commune, auront 18 mais pas encore 20 ans le 3 mars 1991, devront être immédiatement inscrits dans le registre des électeurs. Seuls exceptions, les malades mentaux et les faibles d'esprit dont les représentants légaux, vu l'imminence de l'interdiction fondée sur l'art. 369 du Code civil suisse 5) devront, au moyen d'une demande formelle, inviter la commune à renoncer à l'inscription dans le registre des électeurs.

  1. RS 161.1 2 ) RS 161.11 3) FF 1990 III 537 4) FF 1990 III 1745 à

1747

5) RS 210

1991 -157

925

32 L'arrêté fédéral comprend aussi bien le droit de vote que le droit d'éligibilité active et passive. Les jeunes citoyens peuvent dès lors aussi bien participer à la votation populaire du 2 juin prochain qu'aux élections au Conseil national du 20 octobre 1991 (cf. art. 19, 1er al., LDP) 6) en tant qu'électeurs, signataires de listes de candidats dans les cantons qui connaissent la représentation proportionnelle (cf. art. 24, 1er al., LDP) ou comme candidats (cf. art. 22, al. 2, LDP).

33 Au vu de l'art. 4, 1er al., LDP, tous les jeunes électeurs doivent être inscrits dans le registre des électeurs jusqu'au 28 mai 1991 au plus tard afin que le premier scrutin après l'abaissement du droit de vote puisse se dérouler de manière correcte et dans de bonnes conditions.

34 Une difficulté particulière peut surgir lors de la signature d'une initiative populaire ou d'une demande de référendum par de jeunes citoyens. Afin que l'octroi ou le refus de l'attestation de la qualité d'électeur puisse se faire de manière correcte, il faut tenir compte du point suivant: Selon l'art. 19, 1er al., ODP, ce qui est déterminant pour l'octroi de l'attestation de la qualité d'électeur c'est le fait de savoir si les signataires étaient (ou auraient normalement dû être) inscrits dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.

35 II a donc lieu de conseiller aux préposés au registre des électeurs d'indiquer tout d'abord et au besoin la date de réception des listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums envoyés après le 3 mars 1991 et de compléter ensuite immédiatement le registre électoral par tous les jeunes citoyens; ce n'est qu'à partir de ce moment-là que l'attestation de la qualité d'électeur pourra être donnée.

36 Si nous devions apprendre d'ici au 3 mars 1991 que des demandes de référendums sont annoncées contre des actes législatifs pour lesquels le délai référendaire de 90 jours est en train de courir, nous ne manquerions pas d'en informer, au moyen d'un telefax, les Chancelleries d'Etat à l'attention des préposés au registre des électeurs des communes; dans ce cas, les attestations de la qualité d'électeur devraient d'abord être données aux listes de signatures reçues à l'appui de tels référendums.

Pour les attestations de la qualité
d'électeur qui concernent les initiatives populaires, les préposés au registre électoral devraient se référer à la rubrique "Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: ..." figurant sur chaque liste de signatures afin de pouvoir fixer de manière sûre les priorités pour l'attestation de la qualité d'électeur.

22 février 1991

6) FF 1990 III 501 à 520

926

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers .

Décisions de la Direction fédérale des forets - Commune de BASSECOURT JU, reboisement Les Boulies-Les Grangettes-Au Canton No de projet 231-JU-2001/00 - Communes des MOVELIER ET PLEIGNE JU, chemin forestier Bavelier supérieur No de projet 233-JU-2016/00 - Commune de MOUDON VD, chemin forestier Grange-Verney No de projet 233-VD-0826/02 - Commune de EINBAUT VS, protection contre chutes de pierres Les Invouardieux No de projet 231-VS-2045/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, FA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'Être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

12 mars 1991

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

927

Liste l des toxiques, nouvelle édition 1991 L'édition 1991 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en vigueur le 1er avril 1991. Elle comprend notamment les modifications publiées le 30 octobre 1990 dans la Feuille fédérale (FF 1990 III 689), pour autant qu'elles soient entrée en force. On peut se la procurer auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

1er février 1991

F34272

928

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner

Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 1991 L'examen de brevet, organisé selon l'ordonnance du 12 décembre 1983 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre, aura lieu du 11 au 24 septembre 1991.

Langues d'examen: le français et l'allemand.

Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 31 mars 1991 au plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, 3003 Berne.

Conformément à l'article 16, 2e alinéa, de ladite ordonnance, le candidat joindra les documents suivants à sa demande: a. Le curriculum vitas, b. Une pièce officielle attestant la nationalité suisse (acte d'origine, permis d'établissement ou certificat individuel d'état civil) ou le dépôt d'une demande de naturalisation, c. La preuve de la formation théorique (bulletins originaux).

L'examen de brevet se déroulera dans les locaux et sur les terrains de l'Ecole cantonale d'agriculture de Schwand, 3110 Münsingen. Repas et logement dans les locaux de l'Ecole d'agriculture.

15 janvier 1991

Commission fédérale d'examen: Le président, Kägi

F34272

63 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

929

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 12 mars 1991

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Aquametro AG, Basel (CH) Calculateur de chaleur, type Calée MCR/MCL en tant que sousensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques additionnels admis: numéros de système ZW 113, ZW 115.

Classe 4

4e adjonction

Fabricant

Aquametro AG, Basel (CH) Calculateur de chaleur, type MCP 300 avec sondes de température à résistance Pt 100 ou Pt 500 correspondantes en tant que sousensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW101, ZW 106, ZW 107, ZW 110, ZW 111, ZW 112 et ZW 115.

Classe 4

12 mars 1991

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

34263

930

1991 -120

^

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 12 mars 1991

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH) L'appareil de tarification décrit ci-dessous correspond en principe au module d'affichage EKM660 (S 505). Il dispose toutefois des fonctions supplémentaires suivantes: 1. La capacité de mémorisation a été quintuplée pour les données concernant le profil de charge. Ces données peuvent également être mémorisées pour 2, 3 ou 4 entrées d'impulsions.

2. L'horloge calendrier peut être synchronisée par l'intermédiaire d'une entrée de commande.

3. Le paramétrage de l'appareil à maximum, qui est en principe possible à l'aide d'un instrument de traitement des données, peut être partiellement ou intégralement bloqué. Un déblocage total du paramétrage ne peut être obtenu que par manipulation sur le circuit imprimé.

Type: Suppléments (combinables): Tensions d'alimentation - à 1 phase: - à 3 phases: ou: Tensions de commande: Fréquence: Sauvetage des données - EEPROM: - Pile:

1991-128

EKM670 e/ee/CS/rl4/r!4rl4 100 ... 240 V 3-57,7/100 ... 3-240/415 V 3-100... 3-240V 100 ... 240 V 50 Hz durant plusieurs années (minimum 10 ans) est à remplacer dès qu'un signal correspondant apparaît sur le display.

931

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Schweiz) SA à Zoug et la maison Sodeco à Genève.

12 mars 1991

34264

932

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 novembre 1988, la Direction générale des douanes de Berne vous a condamné par mandat de répression du 11 décembre 1990, en vertu des articles 75,78 et 87 de la loi sur les douanes, à une amende de 400 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 470 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 470 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

12 mars 1991

Direction générale des douanes

F34272

933

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 13 novembre 1990, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 5 décembre 1990, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 555 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 635 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne,' dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais.

12 mars 1991 F34272

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Direction générale des douanes

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 janvier 1991, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 5 février 1991, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1480 francs et a mis à votre charge 44 francs de débours et un émolument de décision de 140 francs (somme totale due: 1664 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

12 mars 1991

Direction générale des douanes

F34272

935

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Oule.vay SA, 1110 Morges ateliers fabrication et conditionnement 26 ho, 100 f 1er juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - G. Spira & Cie SA, Manufacture de bonneterie, 2900 Porrentruy atelier d'impression 4 f 11 février 1991 au 29 juin 1991 - Jean Bartschi, 2746 Crémines atelier de décolletage 9 ho 24 juin 1991 au 25 juin 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Berney Précision SA, 1347 Le Sentier atelier des machines CNC

4 ho, 4 f 27 mai 1991 au 28 mai 1994 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58) .

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Filature de laines peignées d'Ajoie SA, 2942 Allé atelier de filature 65 ho 21 janvier 1991 au 22 janvier 1994 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

12 mars 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

937

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1991

Année Anno Band

1

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09

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.03.1991

Date Data Seite

923-937

Page Pagina Ref. No

10 106 468

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