Publications des départements et des offices de la Confédération

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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Date limite: 31 mai 1991 Département fédéral de l'économie publique Révision de la loi sur l'agriculture: chapitre formation professionnelle Date limite: 30 avril 1991 Politique agricole avec paiements directs compensatoires Date limite: 30 avril 1991 26 février 1991

Chancellerie fédérale

F34232

701

Notification (Art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative) Le président de la Commission fédérale des recours en matière de douane, par jugement du 8 février 1991 en la cause Lasne, actuellement sans domicile connu, contre la Direction générale des douanes, 3003 Berne, a prononcé (faute de paiement d'une avance de frais dans le délai de 30 jours): 1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.

4. Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et par voie ordinaire à la Direction générale des douanes à Berne.

26 février 1991

F34232

702

Commission fédérale des recours en matière de douane: Le président, Bendel

Demandes d'octroi de permis concernant la. durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Raymond & Co SA, 1522 Lucens rectifiage CNC et "ligne Studer" 6 ho, 4 f 27 mai 1991 au 28 mai 1994 (renouvellement) - Prematex SA, 1110 Morges centres d'usinage CNC 8 ho 29 avril 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Alfred Honsel SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier de production 16 ho 4 mars 1991 au 7 mars 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Esa SA, Chaussures en gros, 1844 Villeneuve atelier de piquage 4 f 4 février 1991 au 3 août 1991

703

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Cendres & Métaux SA, 2501 Bienne décolletage 5 ho 4 février 1991 au 4 mai 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

26 février 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

704

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Analyste en informatique diplômé Charpilloz Philippe, Châtelaine Doutaz Stephan, Chez-le-Bart Gaillard Cyril, Lausanne Grandjean Thierry, Frangy (F) Analyste-programmeur avec brevet fédéral Oechslin Jean-Jacques, Boudry

Chef de cuisine diplômé Häring Andreas, Bluche-Randogne Jungo Markus, Montana Coiffeuse diplômée pour dames Brugger Claudine, M me , Fribourg Fettolini Catherine, M me , La Chaux-de-Fonds Franchini Angela, Mme, La Chaux-de-Fonds Lupo Maria Mariella, M me , Delémont Ruch Corinne, M me , Moutier

Coiffeur diplômé pour dames Gajo Adriano, Saint-Imier Riccio Roberto, Le Locle

Conseiller en relations publiques diplômé Anken Ueli, Lausanne Navarro Anne, Mme, Lausanne

Contremaître peintre avec brevet fédéral Cantero Luigi, Cully Capriati Pierre, Rolle Challandes Cédric, Cernier Chevalley Françoise, M me , Vaumarcus Egger Daniel, Bienne Ferrini Pierre-Yves, Echallens Fridelance Thierry, Lausanne Gabbarini Claudio, Sonvilier Goetz François, Neuchâtel Grenier Henri, Cheseaux-surLausanne Guillard Claude-Frédéric, Neuchâtel Moulin Mary-France, M me , FresensMontalchez Perolini Olivier, Orbe Perrenoud Thierry, La Chaux-deFonds Perriard Vincent, Domdidier Quarroz Pierre-Alain, Sion Roulet François, Saint-Prex Rubido Jorge, La Chaux-de-Fonds Sanapo Vito, Saint-Aubin NE Tallichet Pierre-Alain, Orbe Viesti Luigi, Bassecourt Widmer Urs, La Tour-de-Peilz Diplômé en assurances Allemand Yvan-Bernard, Cugy VD Allimann Richard, Corcelles NE Brandt Jean-Michel, Bullet Bratti Maurice, Delémont Cellerini Vinicio, Saint-Biaise Chardon Christian, Lausanne Chatagny Jean-Luc, Cottens FR Emery Christian, Vex

705

Götschi Daniel, Neuchâtel Hofer Jean-Marc, Villeret Jost Jean-Marc, Lausanne Marti Ibolya, Mme, Goumoens-laVille Piquerez Gerald, Moutier Salzmann Jacques, Chêne-Bougeries Spahn Pierre-André, ChaillyMontreux Zbinden Rudolf, Lausanne Electricien de réseau avec brevet fédéral Berger Jean-Claude, La Rippe Bonnemain Patrick, Bercher Bruchez Bertrand, Verbier Cochard Christian, Clarens Coeytaux Nicolas, Lausanne Demierre Pascal, Servion Giroud Georges, Martigny Grandjean Gabriel, Romont FR Joly Claude, Saint-Légier Martin Dominique, Châtelaine Mermoud Olivier, Cartigny Saviez Jacques, Chavannes-prèsRenens Maître carreleur Aebischer Pascal, Fribourg Biedermann Michel, Courgenay Caloz René, Cheseaux-sur-Lausanne Clavien Didier, Venthône Compondu Patrick, Yverdon-lesBains Eggel Pierre-Herbert, Sierre Emery Pierre-André, Ecublens VD Frossard Régis, Liddes Fumeaux Jean-François, Erde Kaeppler Max, Nyon Klopfenstein Stéphane, Collombey Maucci Jean-Pierre, Etagnières Mermoud Jean-Claude, Lully VD Rossier Gaétan, Le Châble VS Sapin Christophe, Bussigny-prèsLausanne Sassi Eric, Granges-Paccot

706

Schwarzentrub Frank, Nyon Turrian Jean-Daniel, Aigle Zuber Olivier, Sierre Zuchuat Patrick, Martigny Maître peintre Auer Charles-Louis, Granges-prèsMarnand Brosy Stéphane, Pleigne Chappuis Thierry, Delémont Debons Philippe, Savièse Matthey-Doret Daniel, Fleurier Quadroni Laurent, Neuchâtel Riva Angelo, Mayens-de-Riddes Organisateur diplômé Koch Harold A.,. Fribourg Réviseur de citernes à mazout avec brevet fédéral Grichting Alfred, Sierre Technicien en publicité avec brevet fédéral Aeby Gilles, Belfaux Badan Bernard Olivier, Nyon Bourban Patrick, Genève Chappuis Antoine, Lausanne Clottu Michel, Neuchâtel Chuard Caroline, M me , Pully Egli Karin Ann, M me , La Tour-dePeilz Friedli Martine, M me , VetrazMonthoux (F) Haering Patricia, Mme, Morges Heliopoulos Karin, M mc , Rixheim (F) Masciulli Paola, Mme, Crans-surSierre Mollard Philippe, Yverdon-les-Bains Panchaud Nathalie, Mme, Lausanne Pfeiffer Christine, M me , Genève Santoru Nadine, M me , Carouge GE Schlup Anne-Marie, Mme, Monthey

Schweizer Mireille, Mme, Le Montsur-Lausanne Uzelac Ilija, Renens VD Vries Hassel Andréas, Grand-Lancy Zanelle Patrick, Ecublens VD Zbinden Madeleine, Mme, Fribourg Zingg Ariane, Mme, Lausanne Zuber Jacques, Sierre Typographiste avec brevet fédéral Bachmann Claudia, M me , SaintMaurice Cavin Corinne, M me , Montreux Cavin Florence, Mme, Grandson Crittin Sabine, Mme, Saint-Maurice Egger Philippe, Ressens FR Ferrari Gérard, Monthey Gros Serge, Renens VD Pallay Laurent, Clarens Truan Corinne, Mme, Lausanne 26 février 1991

Wuillemin Marlène, Mme, Oron-laVille Remion Bernard, Miège

Vendeur d'automobiles avec brevet fédéral Baerfuss Anne, M me , Orbe Berno Laurent-Louis, Saint-Maurice Bertherin Bernard, Riaz Borrelli Pierre, Noville Bûcher Katia, Mme, Moutier Göltet Gervais, Muraz (Collombey) Delacombaz Roland, Lutry Ortigoza Manuel, Prilly Peter Cyrille, Morges Pfister André, Lonay Porret Laurent, La Chaux-de-Fonds Savary Robert, Renens VD Schmidt John, Moutier

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F34232

707

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse des experts en soins des arbres a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour spécialistes en soins des arbres, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

26 février 1991

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de la Praz VD, Syndicat AF, travaux après réunion parcellaire, décision de principe, projet n° VD2546

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Tramelan BE, fosse à purin plan Maire, projet n° BE7570 - Commune de Courfaivre JU, furniere et fosse à purin Les Neufs Champs, projet n° JU443 - Commune des Bois JU, furniere et fosse à purin Les Prailats, projet n° JU436 - Commune de Sorens FR, furniere et fosse à purin Beauregard, projet n° FR3438

Feuille fédérale. 143" année. Vol. I

709

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

26 février 1991

710

Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1991

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.02.1991

Date Data Seite

701-710

Page Pagina Ref. No

10 106 452

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