Délai d'opposition: 23 mars 1992

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Loi fédérale d'organisation judiciaire

Modification du 13 décembre 1991 1)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 2), arrête:

I

La loi fédérale d'organisation judiciaire3) est modifiée comme il suit:

Art. 86, 4e al.

4 Les recours pour violation des dispositions directement applicables de conventions multilatérales en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont recevables qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés. Pour les recours formés à la fois pour violation de telles conventions et de droits constitutionnels, les exceptions énoncées au 2e alinéa sont applicables.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

') Cette modification sera sans objet à l'expiration du délai référendaire inutilisé concernant la modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'organisation judiciaire.

> FF 1991 I 1129 3 > RS 173.110 2

1991-880

70 Feuille fédérale. 143" année. Vol. IV

1049

Organisation judiciaire. LF

Conseil national, 13 décembre 1991 Lé-président: Nebiker Le secrétaire: Anliker Date de publication: 24 décembre 199l1) Délai d'opposition: 23 mars 1992 34267

D FF 1991 IV 1049

1050

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

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Loi fédérale d'organisation judiciaire Modification du 13 décembre 1991 1)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1991

Année Anno Band

4

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1049-1050

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