Délai d'opposition: 23 mars 1992

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Arrêté fédéral

concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles Modification du 13 décembre 1991

LL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: I

L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 1) concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles est modifié comme il suit: Art. 2, 1er al.

1 Les prescriptions sur la charge maximale sont applicables pendant trois ans à compter de la dernière acquisition en propriété.

II 1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

II entre en vigueur le jour suivant l'expiration du délai référendaire s'il n'en a pas été fait usage.

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Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Date de publication: 24 décembre 19912) Délai d'opposition: 23 mars 1992 10818

!> RS 211.437.3 > FF 1991 IV 1051

2

1991-881

1051

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Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles Modification du 13 décembre 1991

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Bundesblatt

Dans

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In

Foglio federale

Jahr

1991

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1051-1051

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