Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs

# S T #

Modification du 11 avril 1991

Le Conseil fédéral suisse arrête:

l

Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs, annexée1) aux arrêtés du Conseil fédéral des 3 mars 1989 et 7 mai1990 2)\ est étendu: Art. 28

Salaires minimums

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1991 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.

11 avril 1991

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

S34383

') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2 > FF 1989 I 831 et 1990 II 517 1494

1991 - 282

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 11 avril 1991

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Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1991

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.04.1991

Date Data Seite

1494-1494

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10 106 538

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