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Rapport et message sur les conventions et les recommandations adoptées en 1989 et 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 76e et 77e sessions ainsi que sur trois conventions adoptées par la Conférence à des sessions antérieures du 3 juin 1991

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 19 de la constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), nous vous présentons un rapport sur les conventions et recommandations adoptées lors des 76c et 77e sessions de la Conférence internationale du Travail et vous prions d'en prendre acte.

Nous vous adressons en même temps un message soumettant à votre approbation les conventions (n° 119) concernant la protection des machines, (n° 132) sur les congés annuels payés et (n° 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

3 juin 1991

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

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Condensé Ce rapport comprend huit parties. Après une brève introduction, la deuxième partie analyse la position suisse au regard de la convention (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. La troisième partie est consacrée à l'analyse de la position suisse à l'égard de la convention (n° 170) et de la recommandation (n° 177) concernant la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail. La quatrième panie est consacrée à l'examen de la convention (n° 171) et de la recommandation (n° 178) concernant le travail de nuit. La cinquième partie traite du protocole de 1990 relatif à la convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée) (1948). Les parties 6 à 8 abordent trois anciennes conventions internationales du travail que la Conférence a adoptées lors de sessions antérieures et qui traitent des sujets suivants: convention (n° 119) concernant la protection des machines, de 1963 (47e session), convention (n° 132) sur les congés annuels payés, de 1970 (54e session) et convention (n° 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, de 1986 (72e session).

La convention n° 169porte révision de normes antérieures de l'OITen la matière, que la Suisse n'avait pas ratifiées; elle demande aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits des peuples indigènes et tribaux et de garantir le respect de leur intégrité. Des mesures spéciales doivent être prises pour sauvegarder leurs personnes, leurs institutions, leurs biens, leur travail, leur culture et leur environnement. Cette convention vise avant tout les Etats membres de VOIT sur les territoires desquels vivent des peuples indigènes et tribaux. La Suisse n'est donc pas concernée en première ligne par le champ d'application de la convention, et notre politique dans le domaine des droits de l'homme suppose la ratification et la mise en oeuvre d'instruments plus généraux de l'Organisation des Nations Unies avant d'entrer en matière sur une convention aussi spécialisée. Dans ces conditions, nous n'entendons pas vous proposer, à ce stade, d'approuver la convention n" 169 en vue d'une ratification.

La convention n° 170 vise à prévenir les maladies et les lésions professionnelles dues auxproduits chimiques, ou à en réduire les incidences. Les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs sont principalement l'évaluation des produits pour déterminer les dangers qu'ils présentent, l'élaboration d'un système permettant aux employeurs d'obtenir, de la part des fournisseurs, les informations nécessaires pour mettre en place des programmes efficaces de protection et, enfin, la mise à disposition des travailleurs des informations leur permettant de participer efficacement à ces programmes. Si nous pouvons nous rallier aux objectifs de cette convention, notre législation ne satisfait toutefois pas à toutes les exigences pour sa mise en oeuvre; nous ne vous proposons pas d'approuver cette convention.

La convention n° 171 a pour but de protéger les travailleurs des deux sexes qui travaillent la nuit par des mesures visant à protéger leur santé, à leur faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, à leur assurer des chances de développement de carrière et à leur accorder les compensations appropriées. Si nous pouvons nous rallier aux objectifs de cette convention, nous constatons toutefois que notre

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législation ne satisfait pas à toutes ses exigences et que le champ d'application très large de la convention n'est pas compatible avec notre système fédéraliste. Nous n'entendons pas, dès lors, vous proposer d'approuver cette convention.

Le protocole additionnel à la convention n° 89 de l'OITpermet d'assouplir l'interdiction stricte du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Notre droit positif ne satisfait pas, à ce stade, à toutes les exigences de ce protocole qui impose, en cas de ratification, l'élaboration d'une législation nouvelle et détaillée. Les conditions tant nationales qu'internationales qui devraient permettre la ratification du protocole supposent des adaptations du droit suisse et la prise en compte des développements du droit communautaire sur le maintien d'une ratification de la convention n° 89. Il est prématuré, à ce stade, de statuer sur cet instrument alors que lesdites conditions de sa mise en oeuvre sont encore trop aléatoires.

La convention n° 119préconise des mesures spécifiques de protection lors de la mise en circulation et de l'utilisation de machines. Ces mesures relèvent tant de notrelégislation sur la prévention des accidents que de celle sur la sécurité des installations et appareils techniques. Depuis l'adoption de la convention n° 119, en 1963, notre législation dans les domaines précités a fait des progrès substantiels qui rendent possible une ratification de cet instrument international, comme nous vous la proposons.

La convention n° 132 porte révision d'anciennes normes de l'OIT et fixe la durée minimale des congés annuels payés à trois semaines. La protection du droit aux vacances accordée par la convention, les récentes améliorations de notre législation et de notre pratique dans ce domaine nous permettent de vous proposer cette convention pour ratification.

La convention n° 162 vous a été présentée dans notre rapport du 15 juin 1987 sans qu'il ait été possible, à l'époque, de vous en proposer la ratification: deux obstacles subsistaient au regard de notre législation relative à la protection dans l'utilisation de l'amiante. Entre-temps, notre droit positif a été complété de manière à répondre aux exigences de la convention, et la ratification de cet instrument international est dès lors possible. En nous limitant à l'analyse de ces deux points, nous vous proposons de ratifier la convention n° 162.

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Rapport et message l

Introduction

Conformément à l'article 19,5e et 6 e alinéas, de la constitution de l'OIT, les Etats membres ont l'obligation de soumettre à leur parlement les conventions et les recommandations internationales du travail adoptées lors de chaque session de la Conférence générale. Cette soumission doit avoir lieu dans un délai d'un an après la clôture de chaque session de la Conférence; ce délai peut être prolongé de six mois au maximum.

Dans le présent rapport et message, nous analysons d'abord les instruments suivants, adoptés lors des 76e et 77e sessions de la Conférence: - convention (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants; - convention (n° 170) et recommandation (n° 177) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail; - convention (n° 171) et recommandation (n° 178) concernant le travail de nuit; - protocole de 1990 relatif à la convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée) (1948).

Notre engagement accru au sein de l'OIT nous amène à déterminer les instruments internationaux de cette organisation que nous pouvons accepter au vu des développements de notre législation. C'est la raison pour laquelle nous procédons également à l'analyse des trois conventions suivantes adoptées lors de sessions antérieures de la Conférence: - convention (n° 119) concernant la protection des machines; - convention (n° 132) sur les congés annuels payés; - convention (n° 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante.

Les textes de ces instruments internationaux sont annexés aux présents rapport et message.

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Convention (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (annexe 1)

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Partie générale

En novembre 1986, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 75e session de la Conférence internationale du Travail la question intitulée «révision partielle de la convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957».

Cette question a été examinée par la Conférence selon la procédure habituelle de double discussion.

La première discussion a eu lieu en 1988, lors de la 75e session de la Conférence, au cours de laquelle un projet de convention a été élaboré. A l'issue d'un second examen dans le cadre de la 76e session, en 1989, la Conférence a finalement 60 Feuille fédérale. 143° année. Vol. III

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adopté la convention n° 169, qui porte révision partielle de la convention n° 107, de 1957, relative aux populations aborigènes et tribales.

Cette révision a été rendue nécessaire par la reconnaissance du fait que le but ultime d'une telle convention n'est plus aujourd'hui, comme c'était le cas durant les années 50 et 60, d'intégrer, voire d'assimiler, les peuples indigènes et tribaux à la culture dominante, mais de mettre en avant le respect du particularisme culturel, du mode de vie et du milieu naturel de ces peuples. La nouvelle convention n° 169, qui maintient les dispositions protectrices de l'ancienne convention n° 107, a pour but principal d'imposer aux gouvernements, avec la participation des peuples indigènes et tribaux, l'obligation de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger leurs droits et de garantir le respect de leur intégrité.

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Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse à l'égard de la convention

Nous approuvons les objectifs généraux de la convention n° 169, dans la mesure où elle vise la sauvegarde d'un volet important des droits fondamentaux de l'homme.

Nous renonçons à analyser dans le détail chacune des dispositions de la convention, car celles-ci s'appliquent aux Etats membres de l'OIT sur le territoire desquels vivent des peuples indigènes et tribaux. Notre pays n'est donc pas, au premier chef, intéressé à la convention n° 169. Nous déterminerons enfin, à titre de conclusion, notre approche de cette convention dans l'optique de notre politique à l'égard des droits de l'homme.

La convention s'applique aux peuples tribaux des pays indépendants qui se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques, ainsi qu'aux peuples des pays indépendants qui sont considérés comme indigènes du fait de leur ascendance. Le sentiment d'appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes concernés. L'emploi du terme «peuples» ne peut d'aucune manière être interprété comme ayant des implications de quelque nature que ce soit quant aux droits qui peuvent s'attacher à ce terme en vertu du droit international.

Il incombe aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité. Des mesures spéciales devraient être prises pour sauvegarder leurs personnes, leurs institutions, leurs biens, leur travail, leur culture et leur environnement.

La convention souligne que les peuples indigènes et tribaux doivent jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination. Aucune forme de violence ou de coercition ne doit être utilisée en violation de ces droits et libertés.

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En appliquant la convention, les gouvernements doivent consulter de bonne foi les peuples intéressés lorsque sont envisagées des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement, et mettre en place les moyens d'assurer leur libre participation à la prise des décisions dans les institutions électives et autres. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement; les gouvernements doivent protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent. Ces peuples doivent également avoir le droit de conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les droits de l'homme reconnus au niveau international.

La convention reconnaît leurs droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement. Des mesures doivent être prises pour préserver leurs droits d'utiliser les terres non exclusivement occupées par eux. A cet égard, une attention particulière doit être portée à la situation des peuples nomades et des agriculteurs itinérants.

Les droits des peuples concernés sur les ressources naturelles de leurs terres doivent être spécialement sauvegardés. Ils comprennent le droit de participer à l'utilisation, à la gestion et à la conservation de ces ressources.

La convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ne doivent pas être déplacés des terres qu'ils occupent. Lorsque leur déplacement et leur réinstallation sont jugés nécessaires à titre exceptionnel, ils ne doivent avoir lieu qu'avec leur consentement donné librement; lorsque cela n'est pas possible, toute réinstallation doit inclure le droit pour eux de retourner sur leurs terres traditionnelles.

Des sanctions adéquates doivent être prévues par la loi pour toute entrée non autorisée sur les terres des peuples intéressés.

La convention comprend également des dispositions sur le recrutement, les conditions d'emploi, la formation professionnelle, la sécurité sociale, la santé, l'éducation et les migrations transfrontalières.

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Conclusions

En 1958, dans son rapport du 7 mars à l'Assemblée fédérale sur la 41e session de la Conférence internationale du Travail, le Conseil fédéral déclarait que «notre pays n'est pas intéressé . . . par la convention n° 107 ... il n'est pas question pour nous de la ratifier» (FF 1958 I 573, ch. I).

Depuis 1958, la situation a évolué dans le sens d'une solidarité croissante de la Suisse avec la communauté internationale, tout particulièrement dans le cadre de notre politique en faveur de la défense des droits de l'homme, qui est devenue en fait une constante de notre politique extérieure: La politique étrangère de la Suisse a comme premier objectif d'assurer l'indépendance du pays (art. 2 de la constitution). La neutralité permanente et armée est un des principaux instruments de cette politique. Notre pays mène également, à cette fin, une politique de solidarité en participant sous différentes formes à la coopération internationale. Le développement et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent une partie intégrante des efforts entrepris par la communauté internationale pour renforcer cette coopéra-

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tion. Dans son propre intérêt, la Suisse ne peut se soustraire à cette tâche de longue haleine qu'est l'établissement de conditions permettant à tous les peuples de vivre en paix. Nous avons reconnu, dans notre rapport du 16 janvier 1980 sur les grandes lignes de la politique gouvernementale durant la présente législature, qu'il n'est plus possible, à l'heure actuelle, de méconnaître le lien étroit qui existe entre le respect des droits de l'homme et le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. La jouissance effective de ces droits postule une action concertée des Etats en vue de promouvoir le progrès économique et social de tous les peuples. Une politique étrangère cohérente de la Suisse ne peut donc se concevoir sans une participation active à la sauvegarde et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.

(Cf. Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, FF 7952 II 753 ss, p. 807, ch. 4).

Dans le cadre de notre politique en faveur des droits de l'homme, tout particulièrement dans des domaines dont certains aspects font aussi l'objet de la convention n° 169, nous avons pris ou entendons prendre les mesures suivantes: Nous avons récemment soumis à votre approbation l'adhésion aux deux Pactes des Nations Unies de 1966 relatifs aux droits de l'homme (cf. rapport du 26 juin 1988 sur la politique de paix et de sécurité, FF 1989 I 648 ss, eh. 222; voir, également FF 7997 I 1129 ss). L'article 1er commun aux deux Pactes énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de leurs richesses et ressources naturelles en tant que condition essentielle du respect effectif des droits de l'homme; le Pacte relatif aux droits civils et politiques garantit aux personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques le droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, et d'employer leur propre langue (art. 27).

Nous soumettrons également à votre approbation, en 1991 encore, la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (cf. rapport susmentionné du 26 juin 1988, ch. 222). Cette convention a pour but de prévenir et de réprimer toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 1er). La convention prévoit notamment la mise en oeuvre de mesures spéciales pour assurer le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou ethniques en vue de leur garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales en pleine égalité (art. 2, ch. 2). Elle oblige également les Etats parties à prendre des mesures dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques (art. 7).

En 1989, le Département fédéral des affaires étrangères a contribué pour la première fois, par un montant de 25 000 francs suisses, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, qui a pour objet principal de permettre aux représentants des communautés autochtones et d'organisations de populations autochtones de venir à Genève témoigner de la 904

Situation de ces populations, souvent menacées, devant la «Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités».

Pour la présente législature (1987-1991), nous avons donné la priorité à l'adhésion aux deux Pactes relatifs aux droits de l'homme et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces trois instruments généraux de protection des droits de l'homme représentent une contribution importante au respect de ces droits sur le plan universel et .constitueront, pour nous, un instrument important de notre politique étrangère.

Dès que la Suisse sera partie à ces trois conventions, nous examinerons si, pour des raisons de solidarité internationale, il est opportun que la Suisse ratifie la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, à laquelle la Conférence internationale du Travail - dans une résolution concernant l'action de l'OIT en la matière - prie tous les Etats de devenir parties. A cet égard, le fait que les Etats sans peuples indigènes ou tribaux installés sur leur territoire auront ou n'auront pas ratifié entre-temps la convention n° 169 sera un élément d'appréciation dans la décision à prendre.

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Convention (n° 170) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (annexe 2)

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Partie générale

En novembre 1987, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 76e session de la Conférence internationale du Travail la question intitulée «Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail». Cette question a été examinée par la Conférence selon la procédure habituelle de double discussion.

La première discussion a eu lieu en 1989 lors de la 76e session de la Conférence, au cours de laquelle un projet de convention a été élaboré. A l'issue d'un second examen dans le cadre de la 77e session, en 1990, la Conférence a finalement adopté la convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, pour répondre aux défis de l'expansion des risques chimiques dans le travail, prévenir les maladies et les lésions professionnelles dues aux produits chimiques, ou en réduire les effets.

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Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse au regard de la convention

Nous approuvons les objectifs généraux fixés par la convention, à savoir la prévention des risques pour la santé liés, dans le travail, à l'utilisation des substances chimiques.

L'arsenal des exigences et des mesures pratiques préconisées par la mise en oeuvre de cette convention très détaillée doit être analysé à la lumière de notre législation 905

en matière de sécurité sociale, de santé et de sécurité au travail: loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (O sur la prévention des accidents, OPA; RS 832.30), loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LT; RS 822.11) et loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Ltox; RS 814.80).

La convention est divisée en sept parties et comprend 27 articles.

La première partie (art. 1 et 2) est consacrée au champ d'application et aux définitions des termes et expressions fondamentales utilisés dans la convention.

Aux termes de l'article 1, la convention s'applique à toutes les branches d'activité économique où l'on utilise des produits chimiques. La définition, à l'article 2, lettre d, de la notion de «branche d'activité économique» exclut toutefois l'application de la convention aux travailleurs indépendants et aux ménages privés. Les Etats qui ratifient la convention ont la possibilité de prévoir des exceptions au champ d'application de la convention dans leur législation nationale, dans la mesure où la santé et la sécurité des travailleurs ne sont pas menacées (art. 1, 2e al.). Au regard de notre législation nationale, il n'y a pas lieu de faire usage d'une telle réserve. Il sied cependant de relever à ce stade que notre système juridique présente des divergences quant aux mesures spécifiques d'application de la convention, qui ne couvrent pas intégralement les branches où il est fait usage de produits chimiques.

Enfin, selon la convention, des prescriptions spéciales doivent permettre de protéger les informations confidentielles contre la concurrence. Nous pouvons donc accepter le champ d'application de la convention quant aux branches et personnes concernées, tout en relevant déjà que des réserves s'imposent pour ce qui touche les mesures spécifiques de mise en oeuvre de la convention.

Les définitions figurant aux lettres a et b de l'article 2 n'appellent pas de commentaire particulier, car notre droit positif (LTox) contient une classification des substances chimiques selon leur degré de toxicité. Si notre législation ne comporte pas une définition générale de la notion «d'utilisation des produits chimiques au travail» (let. c), les différentes opérations citées sous chiffres i) à vu) sont couvertes par nos diverses lois sectorielles (LTox; LT; LAA). Enfin, la notion de «représentants des travailleurs» (let. f) fait référence à la convention internationale n° 135 que notre pays n'a pas ratifiée. Nous analyserons le problème ainsi posé en relation avec l'article 18 de la convention n° 170.

Nous pouvons donc accepter les définitions de l'article 2, lettres a à e, mais non celle de la lettre f.

La partie II (art. 3 à 5) est consacrée aux principes généraux.

L'article 3 prévoit la consultation des organisations des employeurs et des travailleurs sur les mesures à prendre pour mettre en oeuvre la convention. Ce principe est réalisé dans notre pays par l'association et la consultation des partenaires sociaux à l'élaboration et à la révision de nos prescriptions légales et des directives de certains organes de contrôle.

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L'article 4 impose l'application et la révision périodique d'une politique de sécurité: ce principe est également réalisé dans notre système; de plus, l'adaptation à l'état de la technique figure comme principe de base dans nos lois spécifiques à ce domaine de protection de la santé et de la sécurité au travail. A cet effet, des règles et directives de la Commission fédérale pour la sécurité au travail (CFST) et de la CNA font l'objet d'adaptations périodiques et peuvent même servir, le cas échéant, de références pour le pouvoir judiciaire.

Le principe de l'interdiction, voire de la restriction d'utilisation, de certains produits chimiques dangereux (art. 5) figure à l'article 13, 3e alinéa, LTox; les mesures de détail sont contenues dans l'ordonnance sur l'interdiction des substances toxiques du 23 décembre 1971.

Nous pouvons donc accepter les principes généraux inscrits à la partie II de la convention.

La partie III (art. 6 à 9) traite de la classification des produits chimiques et des mesures y relatives.

La mise en place d'un système et de critères de classification des produits chimiques, que requiert l'article 6,1er alinéa, de la convention, figure dans notre législation sur le commerce des toxiques, qui en confie la responsabilité à la division des toxiques de l'Office fédéral de la santé publique. Notre législation prévoit cinq classes de toxiques (art. 4 LTox), et le système de classification qu'elle établit peut être progressivement étendu selon les circonstances, pour exclure, outre le danger d'intoxication, les risques d'autres accidents, tels une explosion.

Sous son premier aspect d'ailleurs, notre droit positif est plus exigeant que les dispositions du droit européen qui n'institue que quatre classes de toxiques. La détermination des propriétés dangereuses d'un mélange est soumise, en Suisse, à des exigences supérieures à celles que prévoit la convention à l'alinéa 2 de cet article (voir art. 4, 4e al., O du 19 sept. 1983 sur les toxiques; RS 814.801).

Enfin, les systèmes et critères mis en place par notre législation sont conformes aux normes internationales citées au 3e alinéa.

Aux termes de l'article 7 de la convention, tous les produits chimiques doivent être marqués pour permettre leur identification (1er al.). L'article 15,1er alinéa, LTox, satisfait à cette exigence pour tous les produits classés toxiques en Suisse. Le 2e alinéa de ce même article pose le principe de l'étiquetage des toxiques dangereux: les prescriptions d'exécution de cette disposition légale exigent même l'usage de symboles, voire de couleurs caractéristiques à la classe de toxicité et aux mesures de sécurité à prendre. C'est à l'Office fédéral de la santé publique que revient la tâche de déterminer les prescriptions de marquage et d'étiquetage. Il sied enfin de relever que la CNA organise des cours d'instruction tant sur les systèmes et critères de classification que sur le marquage et l'étiquetage.

L'article 8 introduit l'obligation d'établir des fiches de données de sécurité pour les produits chimiques dangereux. Aux termes de la convention, il appartient au fournisseur de transmettre à l'employeur ces fiches (art. 9, 1er al., let. d), qui doivent comporter de nombreuses informations essentielles. Le droit suisse ne connaît pas une telle obligation du fournisseur. Certes, dans la pratique, les grandes entreprises de l'industrie chimique ont introduit, en tant qu'employeur, de telles fiches de sécurité à l'intention de leurs propres travailleurs. Mais, en 907

l'absence d'une obligation légale claire, il faut reconnaître que la situation est moins satisfaisante dans les branches de l'artisanat où les petites entreprises font usage de substances chimiques parfois dangereuses en se conformant aux seules étiquettes apposées sur les flacons.

A ce stade, et bien que notre système soit plus exigeant pour d'autres obligations légales en matière de classes de toxicité, nous ne pouvons accepter les exigences découlant de la mise en oeuvre de l'article 8, 1er alinéa, de la convention. Nous tenons toutefois à relever qu'une adaptation de notre législation ne serait pas exclue si notre pays reprenait les dispositions du droit communautaire applicable en ce domaine.

Les 2e et 3e alinéas de cet article ne donnent lieu à aucun commentaire particulier puisque notre système ne connaît pas l'élaboration des fiches de sécurité par le fournisseur.

L'article 9 détermine les responsabilités du fournisseur. La notion de fournisseur figurant dans cet article recouvre celles de commerce et de mise dans le commerce définies à l'article 3 LTox. Nous avons vu plus haut que notre système est conforme sur ce point aux exigences de la convention en matière de classification (art. 6), de marquage et d'étiquetage (art. 7), mais ne connaît pas la notion de fiches de données de sécurité, stipulée à l'article 8. L'article 16 de l'ordonnance sur le commerce des toxiques contient la notion de mise à jour des étiquettes par l'OFSP, moyennant un délai pour permettre les adaptations nécessaires au plan pratique. Il n'est par contre rien prévu pour les fiches de données de sécurité. En relation avec le 3e alinéa de l'article 9, nous avons expliqué plus haut (voir art. 6 et 7) que notre législation établit un système de classification extrêmement rigoureux; un produit chimique non encore classé ne peut, en principe, être mis dans le commerce avant d'avoir été attribué à une classe de toxicité adéquate.

Notre droit en vigueur ne peut appliquer que partiellement les obligations découlant de la partie III de la convention, car il ne charge pas les fournisseurs d'établir des fiches de données de sécurité (art. 8). Cette divergence majeure est d'ailleurs applicable aux autres prescriptions de la convention qui traitent de ces fiches; nous n'en ferons plus mention dans les commentaires spéciaux. La partie IV détermine les responsabilités incombant aux employeurs en matière de marquage, d'étiquetage et de fiches de sécurité. Les principes généraux fixés aux articles 82 LAA et 6 à 9 OPA permettent de satisfaire les exigences de l'article 10 de la convention, pour ce qui touche la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Ainsi, l'employeur est tenu, pour prévenir les accidents et les maladies professionnels, de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux circonstances; il est en outre tenu d'y faire collaborer les travailleurs.

Deux divergences subsistent toutefois entre notre droit et la convention: celle-ci exige d'une part la mise à disposition de certaines informations aux «représentants des travailleurs», notion qui ne figure pas expressément dans notre législation; d'autre part, l'employeur ne saurait être tenu d'établir ni de remettre les fiches de données de sécurité non requises par notre système de protection.

L'article 11 impose un certain nombre d'obligations à l'employeur lors du transfert de produits chimiques. Les exigences détaillées découlant de cette 908

prescription n'ont pas d'équivalent en droit suisse. L'article 31, 2e alinéa, de l'OPA, ne prescrit pas les mesures à prendre par l'employeur; l'article 42 de l'ordonnance sur les toxiques établit des mesures allant dans le même sens que la convention, mais à la charge du fournisseur. Nous ne pouvons donc accepter l'article 11 de la convention.

Les obligations imposées à l'employeur par l'article 12 de la convention vont plus loin que notre législation. Les lettres b à d de cet article n'ont pas d'équivalent en droit suisse, qui soumet à de telles obligations non l'employeur, mais les organes de contrôle de la législation sur la protection des travailleurs. Il appartient en Suisse à la CNA d'effectuer les contrôles et de prendre les mesures nécessaires. Si la pratique a démontré que, dans notre pays, le degré de protection est équivalent à celui prévu par la convention, il n'est par contre ni opportun ni judicieux de transférer de telles obligations des organes de contrôle aux employeurs.

Le contrôle opérationnel préconisé par l'article 13 de la convention figure tant dans la LAA que dans la LT. De plus, les principaux moyens appropriés sont explicités dans une ordonnance du DFI concernant les mesures techniques pour la prévention des maladies professionnelles provoquées par des substances chimiques.

L'article 14 contient des principes, relatifs a l'élimination des produits chimiques dangereux, conformes à notre législation en la matière (LPE, ordonnance sur la protection de l'air, art. 3; LTox, ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, règles de la CFST).

L'information et la formation des travailleurs, aux conditions imposées par l'article 15 de la convention, sont conformes à l'article 6 de l'OPA, sauf pour ce qui est des fiches de données de sécurité.

L'obligation de coopérer avec les travailleurs (art. 16) figure dans notre législation aux articles 82 LAA et art. 3 ss OPA.

Certaines des exigences découlant de la partie IV de la convention reposent sur une conception de la protection des travailleurs différente de la nôtre; ces divergences sont considérables pour les raisons exposées ci-dessus, même si le contrôle pratique assure un niveau de protection identique.

La partie V de la convention ne comporte que l'article 17, qui détermine les devoirs des travailleurs. Les mêmes mesures figurent dans le droit suisse (art. 6 LT, art. 82 LAA, art. 3 ss OPA) et nous pouvons accepter cette partie sans réserve.

Lapartie VI détermine les droits des travailleurs et de leurs représentants. Le droit de s'écarter d'un danger selon les termes de la convention (art. 18,1er al.) ne figure pas expressément dans notre législation. Toutefois, l'article 11, 2e alinéa, OPA, dispose que le travailleur qui constate des défauts de nature à compromettre la sécurité au travail doit les éliminer ou, s'il n'est pas en mesure de le faire, ou s'il n'y est pas autorisé, en aviser l'employeur dans les meilleurs délais. De plus, si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée d'une autre manière, l'inspection cantonale du travail peut obliger l'employeur à interrompre les travaux aux emplacements touchés (art. 4 OPA). L'esprit des dispositions du droit suisse est le même que celui de la convention.

909

La protection contre les conséquences injustifiées de l'usage, par le travailleur, du droit de s'écarter d'un danger imminent (2e al.) relève des dispositions du code des obligations sur la protection de la personnalité du travailleur et sur la protection contre les licenciements. Bien que ces dernières aient été renforcées, elles ne garantissent pas une protection absolue, en matière de licenciement notamment, lors de l'exercice de tous les droits découlant de la mise en oeuvre de la convention.

L'accès des travailleurs à l'information, prévu au 3e alinéa, correspond dans les grandes lignes à notre droit positif. Par contre, l'élargissement de ce droit aux représentants des travailleurs ne figure pas dans notre système juridique, comme nous l'avons déjà relevé pour d'autres dispositions de la convention. A ce jour, notre droit ne connaît pas de réglementation générale sur la participation des travailleurs.

L'article 6, 3e alinéa, LT, l'article 82, 3e alinéa, LAA, et l'article 6, OPA, obligent certes l'employeur à faire collaborer les travailleurs aux mesures de sécurité et de santé et à les instruire, mais ne confère pas les droits découlant de ces dispositions.

Sur ce point, notre pays n'est donc pas en mesure de satisfaire aux exigences de la convention.

A la lumière des développements du droit communautaire en la matière, et notamment en cas de ratification d'un traité sur l'EEE, on pourrait envisager d'adopter notre législation dans le sens de la convention.

La partie Vil contient l'article 19 qui fixe les responsabilités des Etats exportateurs. Les dispositions légales suisses permettent d'interdire l'utilisation de certains produits chimiques. La loi sur les toxiques protège non seulement le public et l'environnement, mais aussi les travailleurs (art. 17, 1er al., LTox).

L'ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques (RS 814.839) en est un exemple d'application (protection de la sécurité et de la santé des travailleurs de l'artisanat, entre autres). L'article 82 LAA offrirait également une base légale pour interdire certaines substances. Le cas réglé par l'article 19 de la convention pourrait donc se produire dans notre pays, qui serait alors tenu de porter à la connaissance de pays tiers vers lesquels il exporte, les restrictions ou interdictions liées à la sécurité et à la protection de la santé au travail.

La mise en place de règles plus transparentes dans le fonctionnement des marchés fait l'objet de nombreuses négociations internationales (GATT, EEE, etc.). A ce stade, les procédures de notification existantes ou visant l'élimination des obstacles techniques à l'exportation ne nous permettent pas encore d'accepter cette disposition de la convention.

Les articles 20 à 27 contiennent les dispositions finales habituelles et ne donnent lieu à aucun commentaire particulier.

910

322

Position au regard de la recommandation

La recommandation n° 177 n'a aucun caractère contraignant et la question d'une éventuelle ratification ne se pose pas. Elle précise l'ensemble des dispositions de la convention et propose des mesures pratiques pour son application.

323

Conclusions

Plusieurs divergences majeures subsistent entre notre législation en matière de commerce des toxiques, de protection des travailleurs et d'exportation, et les dispositions de la convention. Accepter aujourd'hui les exigences de la convention n° 170 demanderait une refonte immédiate de certaines de nos lois, ce qui ne semble pas judicieux. Nous préférons en effet attendre les résultats des grandes négociations internationales auxquelles nous sommes partie (GATT, EEE, notamment) pour proposer le moment venu la ratification de la convention.

Nous renonçons, à ce stade, à soumettre la convention n° 170 à votre approbation.

4 41

Convention (n° 171) concernant le travail de nuit (annexe 3) Partie générale

En novembre 1987, lors de sa 238e session, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire la question du travail de nuit à l'ordre du jour de la 76e session (1989) de la Conférence internationale du Travail. Cette question a été examinée par la Conférence selon la procédure habituelle de double discussion.

La première discussion a eu lieu en 1989, à la 76e session de la Conférence internationale du Travail, au cours de laquelle un projet de convention et un projet de recommandation ont été élaborés. A l'issue d'un second examen, lors de la 77e session, la Conférence a adopté la convention n° 171 et la recommandation n° 178 qui la complète.

L'adoption de cette convention traduit une démarche nouvelle. Les instruments précédents sur le travail de nuit ne protègent qu'une catégorie bien délimitée de travailleurs dans un seul secteur économique. C'est ainsi que la convention n° 89 sur le travail de nuit des femmes ne protège que les femmes occupées dans l'industrie. Une révision de cette convention était envisagée depuis longtemps.

Ces dernières années, plusieurs Etats membres, dont la Suisse, sont intervenus auprès du Bureau international du Travail afin de mettre en route le processus de révision de cette convention considérée comme dépassée, inadaptée aux exigences de l'économie moderne et contraire au principe de l'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses. Certains pays l'ont déjà dénoncée ou envisagent de le faire. L'OIT a alors choisi de proposer, d'une part un protocole à la convention n° 89 permettant de déroger à l'interdiction du travail de nuit des femmes par des accords conclus entre partenaires sociaux, et d'autre part une nouvelle convention concernant le travail de nuit. Ce dernier 911

instrument n'entend pas interdire le travail de nuit, qui est indispensable pour des raisons d'ordre social, technique et économique à la société moderne, mais le restreindre et, avant tout, en atténuer les effets négatifs sur les travailleurs. Outre le fait qu'il concerne non seulement l'industrie, mais, à quelques exceptions près, l'ensemble des activités économiques, il innove également en ce sens qu'il protège les travailleurs des deux sexes.

42 421

Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse au regard de la convention

Nous approuvons les objectifs généraux poursuivis par la convention n° 171, à savoir la protection des travailleurs des deux sexes qui effectuent du travail de nuit. Le travail de nuit peut entraîner certains inconvénients d'ordre médical, familial et social qui affectent une partie au moins des travailleurs de nuit. Il est donc nécessaire de protéger ces travailleurs.

La convention n° 171 comprend 19 articles. Pour déterminer si la Suisse satisfait aux exigences de la convention, il convient d'en examiner les dispositions au regard de la législation suisse en la matière.

Il n'existe pas de loi générale couvrant l'ensemble des travailleurs en Suisse. Les normes de protection des travailleurs figurent dans différents textes de lois de droit fédéral, cantonal, voire communal. Citons d'abord le code des obligations (RS 210) qui établit les normes de droit privé applicables à tous les travailleurs bénéficiant d'un contrat de travail de droit privé. Pour ce qui est des normes de droit public, la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LT; RS 822.11) couvre la majeure partie des travailleurs du secteur privé. Il reste des catégories de travailleurs soumis à d'autres lois fédérales (travailleurs à domicile, personnel des entreprises de transport, p. ex.) ou à des contrats-type de travail (travailleurs domestiques ou médecins-assistants p. ex.), voire à des traités internationaux (personnel navigant des entreprises de transport aérien, p. ex.), ainsi que des travailleurs qui ne sont soumis à aucune réglementation légale en raison de circonstances particulières.

Les travailleurs du secteur public sont protégés par des normes propres à leurs collectivités publiques. Au niveau de la Confédération, il s'agit des réglementations suivantes: le Statut des fonctionnaires (StF) du 30 juin 1927 (RS 172.221.10) et ses règlements d'exécution, ainsi que la loi du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail, LDT; RS 822.21).

Pour les travaux préparatoires en vue de l'élaboration du nouvel instrument et du présent rapport nous nous sommes principalement appuyés sur le CO, la LT, la LDT et la législation relative aux agents fédéraux. Nous n'avons pu étendre l'analyse aux législations cantonales et communales, édictées par les collectivités publiques concernées de façon entièrement autonome, bien qu'un nombre considérable de travailleurs soumis à un statut de droit cantonal par exemple travaillent régulièrement ou occasionnellement la nuit (agents de police, services de lutte contre les incendies, personnel des hôpitaux, etc.).

912

L'analyse des dispositions de la convention à la lumière de la législation suisse précitée nous inspire les remarques suivantes.

L'article 1 définit les termes «travail de nuit» et «travailleur de nuit». La première définition ne soulève pas de problèmes. En ce qui concerne la seconde, le droit suisse ne connaît pas de différenciation selon le volume du travail de nuit effectué; il protège tous les travailleurs de la même manière, dès la première heure de travail de nuit, ce qui est compatible avec la convention.

L'article 2 contient les dispositions concernant le champ d'application de la convention qui englobe, à quelques exceptions près, tous les travailleurs salariés.

Comme nous l'avons exposé ci-dessus, il existe dans notre pays un grand nombre de normes de protection des travailleurs, à des niveaux très divers. En outre, les normes relatives au personnel des cantons et des communes échappent à la compétence du législateur fédéral; la souveraineté des cantons l'empêche en effet d'intervenir dans les réglementations cantonales et communales applicables à ce personnel, réglementations qui sont elles aussi visées par les dispositions de la convention. Cet article prévoit certes la possibilité d'exclure certaines catégories limitées de travailleurs du champ d'application, mais ces exceptions sont trop restrictives pour nous. Ce champ d'application trop vaste constitue un obstacle majeur à la ratification de la convention par la Suisse.

L'article 3 énonce l'objectif de la convention en prescrivant que des mesures spécifiques de protection doivent être prises en faveur des travailleurs de nuit. La possibilité de mettre en oeuvre progressivement la convention signifie que toutes les mesures exigées par celle-ci ne doivent pas nécessairement être appliquées dès le début à toutes les catégories de travailleurs; ces mesures doivent toutefois être adoptées immédiatement et elles pourront ensuite être étendues et appliquées progressivement, ce qui est difficilement compatible avec notre pratique de ratification, notre système politique et notre législation. Comme nous le verrons ci-dessous, la Suisse ne peut actuellement appliquer l'ensemble des mesures mentionnées aux articles 4 à 10 à quelque catégorie de travailleurs que ce soit.

La législation suisse ne connaît pas les évaluations de l'état de santé des travailleurs de nuit prescrites par l'article 4 de la convention. Des examens médicaux réguliers ne sont pas prévus par la LT dans sa teneur actuelle; dans l'administration et les régies fédérales, ils ne sont effectués qu'avant l'entrée en service du travailleur, et par la suite en cas de besoin. Il existe déjà des organismes dispensant des conseils visant à atténuer les effets du travail de nuit sur la santé, mais il n'y a pas de services de santé au travail proprement dits. Nous ne sommes donc pas en mesure d'accepter cette disposition. Un projet de révision de la LT prévoit toutefois d'améliorer la prévention et les soins médicaux des travailleurs de nuit.

L'article 5 ne donne lieu à aucun commentaire particulier puisque les infrastructures nécessaires et, sur le plan juridique, les obligations y relatives de l'employeur existent en Suisse.

Le transfert au travail de jour d'un travailleur de nuit inapte à ce type de travail pour des raisons de santé, prévu par l'article 6, paragraphe 1, n'est pas expressément garanti par le droit suisse; la pratique répond, chaque fois que cela est possible, à cette exigence. Les mesures contenues dans les paragraphes 2 et 3 sont 913

par contre réalisées en droit suisse, puisque ces travailleurs bénéficient de la même protection que les autres travailleurs en cas d'incapacité de travail ou pour obtenir un emploi.

L'article 7 impose différentes mesures de protection de la travailleuse en cas de maternité. Il exige d'abord qu'une solution lui soit offerte, sous la forme d'un transfert au travail de jour, de prestations de sécurité sociale ou d'une prolongation du congé de maternité. Cette solution de rechange doit être garantie pendant un laps de temps minimal de seize semaines au total, dont huit au moins avant l'accouchement, ainsi qu'à d'autres périodes pendant la grossesse ou après l'accouchement, sur présentation d'un certificat médical.

La LT prévoit certes que la travailleuse enceinte ou allaitante a le droit d'être libérée du travail de nuit, mais ne garantit pas son transfert au travail de jour.

Pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement, il est interdit d'occuper la travailleuse. Dans l'administration et les régies fédérales, le transfert au travail de jour n'est pas garanti, mais il existe un congé de maternité de quatre mois, et le salaire est également versé pendant les autres absences attestées par un certificat médical.

La protection contre le licenciement exigée par le paragraphe 3, lettre a, existe pendant les périodes prescrites, tant pour les travailleuses du secteur privé (qui sont même protégées depuis le début de la grossesse) que pour celles de la fonction publique.

Notre législation n'est pas conforme à la disposition relative à la garantie du revenu de la travailleuse (let. b). La durée de l'obligation de verser le salaire, qui incombe à l'employeur en vertu de l'article 324a CO, est limitée dans le temps; en pratique, elle est souvent inférieure à la durée requise par les dispositions de la convention, parce qu'elle dépend de l'ancienneté des rapports de service. Les travailleuses ne bénéficient pas de prestations de sécurité sociale en cas de maternité, car il n'existe pas d'assurance-maternité en Suisse. Les modifications de la loi sur l'assurance-maladie relatives à la création d'une assurance-maternité ont été rejetées en votation populaire le 6 décembre 1987.

Notre législation ne contient enfin aucune disposition sur le maintien des avantages liés au travail de nuit en cas d'absence due à la maternité.

En ce qui concerne l'article 7, la Suisse n'est donc pas en mesure de satisfaire aux exigences de la convention.

Les compensations exigées par l'article 8 existent en Suisse. La LT prescrit des compensations en salaire pour le travail de nuit temporaire. Elle ne connaît par contre pas de compensation en temps. Les autres législations examinées imposent des majorations de temps et de salaire. En pratique, les majorations de salaire sont souvent supérieures à celle que la loi prévoit; dans certaines branches ou entreprises, le travailleur de nuit bénéficie également de majorations de temps (et donc d'une réduction de la durée du travail). L'octroi de majorations de temps et l'aménagement du temps de travail des travailleurs occupés la nuit est d'ailleurs l'un des objectifs des travaux de révision de la LT.

Conformément à {'article 9, des services sociaux appropriés doivent être créés pour les travailleurs de nuit. Cette disposition ne définit pas cette notion très 914

vague. Il faut donc se référer aux articles pertinents de la recommandation (art. 13 à 18) qui mentionnent des mesures concernant les déplacements, l'amélioration de la qualité du repos et la possibilité pour les travailleurs de se reposer dans l'entreprise, l'alimentation, la prise en compte du travail de nuit par la création de services destinés à la petite enfance, ainsi que la formation, le recyclage, les activités culturelles, sportives et récréatives.

La LT ne contient actuellement aucune prescription allant dans ce sens. En pratique, bon nombre d'entreprises offrent une partie de ces services à leurs travailleurs de nuit. Dans ses autorisations concernant certaines formes de travail de nuit, l'OFIAMT exige déjà la mise à disposition de repas chauds et de locaux de repos. Les agents fédéraux bénéficient d'une partie des mesures énumérées dans la recommandation. La mise en oeuvre de ces mesures créerait des difficultés lorsqu'elles relèvent de la compétence cantonale ou communale. Nous ne sommes donc actuellement pas en mesure de satisfaire aux exigences de la convention en la matière.

Selon {'article 10, les représentants des travailleurs de nuit doivent être consultés sur les modalités du travail de nuit envisagé ou existant dans l'entreprise ainsi que sur les mesures prises ou à prendre sur le plan social et médical. Ces consultations existent dans l'administration et les régies fédérales. La LT ne prescrit que la consultation des travailleurs intéressés et cela, uniquement avant l'introduction du travail de nuit temporaire. De manière générale, notre système juridique ne contient pas de réglementation sur la participation des travailleurs. Nous ne pouvons donc pas remplir les exigences de cette disposition.

Les articles 11 à 19 contiennent les dispositions finales habituelles qu'il n'est pas nécessaire de commenter ici. Il sied de relever que la convention ne porte pas modification ou remplacement d'instruments antérieurs sur le travail de nuit.

422

Position au regard de la recommandation

La recommandation n° 178 n'a aucun caractère contraignant et la question d'une éventuelle ratification ne se pose donc pas.

Cette recommandation prévoit des mesures destinées à compléter et à renforcer la protection des travailleurs de nuit établie par la convention. Certaines de ces mesures, notamment dans le domaine de la durée du travail et du repos et dans celui de la sécurité et de la santé, sont déjà réalisées chez nous, soit par des prescriptions légales, soit en pratique. D'autres, en particulier dans la partie V consacrée aux services sociaux, ne correspondent pas à notre système.

423

Conclusions

II résulte de l'analyse de la convention n° 171 que les conditions requises pour ratifier cet instrument ne sont pas toutes' réunies. Si nous pouvons accepter l'objectif fixé, force est de constater que la convention contient des dispositions incompatibles avec notre système. En premier lieu, le champ d'application crée des difficultés parce qu'il est trop large et qu'il inclut des secteurs dans lesquels la 915

Confédération n'a pas de compétence législative. Parmi les autres exigences, ce sont surtout celles ayant trait à la protection de la maternité qui créent des difficultés, parce qu'elles vont au-delà des prescriptions du droit suisse. Dans ces conditions, nous renonçons à soumettre à votre approbation la convention n° 171 concernant le travail de nuit.

Le projet de révision partielle de la LT ne répond qu'à certaines exigences de la convention. Les travaux ultérieurs offriront l'occasion de tenir compte, autant que possible, des dispositions de la convention.

5

Protocole de 1990 relatif à la convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée) (1948) (annexe 4)

51

Partie générale

Ce protocole additionnel révise, pour les Etats membres qui le ratifient, la convention n° 89 dans la mesure où ils ont accepté les exigences découlant de cette convention. Son objectif est d'assouplir les exigences très rigides de la convention n ° 89 et d'offrir ainsi une autre solution que sa dénonciation. Notre pays a ratifié la convention n ° 89 le 17 avril 1950; celle-ci est entrée en vigueur pour la Suisse le 6 mai 1951 (voir FF 7950 I 1). La dénonciation de ladite convention est ouverte pendant la période du 27 février 1991 au 27 février 1992.

Contrairement à la nouvelle convention relative au travail de nuit, la portée du protocole est limitée aux femmes occupées dans l'industrie, pour lesquelles il maintient le principe de l'interdiction du travail de nuit. Il prévoit que des modifications de la durée de la période de nuit et des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes pourront être introduites par décision de l'autorité compétente. Ces décisions devraient être prises dans un cadre législatif national établi au préalable. Les dérogations pourraient être introduites à des conditions précises (conclusion d'accords, consultations, garanties) soit au niveau d'une branche d'activité ou d'une profession déterminées, soit dans un ou plusieurs établissements déterminés. Des garanties sont prévues pour protéger les femmes enceintes et les jeunes mères.

52 521

Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse à l'égard du protocole

Le protocole contient cinq articles. Seuls les deux premiers seront examinés ici, les trois autres étant consacrés aux dispositions finales habituelles.

L'article 1 permet aux Etats qui ratifient le protocole d'adopter une législation nationale autorisant des modifications de la durée de la période de nuit définie à l'article 2 de la convention n° 89, d'une part, et des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes stipulée à l'article 3 de ladite convention, d'autre part.

L'adoption de cette législation nationale devra être précédée d'une consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Les déroga916

lions et modifications seront soumises à autorisation et elles pourront être introduites à trois niveaux différents: a. Dans une branche d'activité ou une profession déterminée, à condition qu'un accord ait été conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs; b. Dans un ou plusieurs établissements déterminés non touchés par une décision prise selon la lettre a, à condition que l'employeur et les représentants des travailleurs dans l'établissement ou l'entreprise aient conclu un accord et que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de la branche d'activité ou de la profession concernée ou les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aient été consultées; c. Dans un établissement déterminé non couvert par une décision prise selon les lettres a ou b, après consultation des représentants des travailleurs de l'établissement et des partenaires sociaux de la branche ou de leurs organisations les plus représentatives. Dans ce cas, l'autorité devra s'assurer que des garanties adéquates existent dans l'établissement sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux dans l'entreprise ainsi que de l'égalité des chances et de traitement pour les travailleuses. La décision de l'autorité sera valable pour une durée limitée seulement, mais elle pourra être renouvelée.

Les dérogations selon les lettres a et b reposent sur un accord entre les partenaires sociaux et sur une décision de l'autorité compétente. Dans les cas mentionnés sous la lettre c, la dérogation s'appuie sur la seule décision de l'autorité.

Selon les renseignements donnés par le BIT, la législation nationale ne peut pas se contenter d'offrir la possibilité prévue aux lettres a) et/ou c); la mise en oeuvre des modifications selon les conditions des lettres b et c suppose que la législation nationale permette de prendre une décision selon les conditions prévues aux alinéas précédents.

Les modalités des modifications et dérogations, de la procédure d'autorisation et des conditions posées par cet article 1 devront être précisées par la législation nationale.

La législation suisse ne contient à ce stade aucun instrument correspondant à ceux qui sont demandés pour la mise en oeuvre de cet article du protocole. Une adaptation de l'ordonnance générale du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail (ÖLT l; RS 822.111) serait nécessaire pour accepter cette disposition du protocole.

L'article 2 a pour objectif de protéger la maternité.

Son premier paragraphe interdit d'appliquer les modifications et dérogations permises selon l'article 1 aux travailleuses enceintes et aux accouchées. Cette interdiction vaut pendant une période de seize semaines au minimum, dont huit au moins avant l'accouchement; elle peut cependant être levée à la demande expresse de la travailleuse concernée à condition que ni sa santé ni celle de son enfant ne soient mises en danger. L'interdiction s'applique également à d'autres périodes pendant la grossesse ou après l'accouchement, si un certificat médical en atteste la nécessité (par. 2).

6l

Feuille fédérale. 143' année. Vol. III

917

Ainsi, pendant les périodes en question, l'interdiction du travail de nuit (art. 3 de la convention n° 89) s'applique strictement.

Dans sa teneur actuelle, la LT interdit d'occuper les femmes enceintes et allaitantes en dehors des limites du travail de jour sans leur consentement, même sans certificat médical. Les autres législations examinées adoptent généralement des solutions semblables. Le droit suisse est donc conforme à cette disposition du protocole.

L'interdiction de licenciement pendant les périodes concernées, prescrite par le paragraphe 3 a), existe également en droit suisse.

L'alinéa b de ce paragraphe exige le maintien du revenu de la travailleuse à un certain niveau, au cours des périodes fixées aux paragraphes 1 et 2. Cela peut prendre la forme d'une affectation au travail de jour, d'une prolongation du congé de maternité, de l'octroi de prestations de sécurité sociale, d'autres mesures appropriées ou d'une combinaison de ces mesures. Comme nous l'avons exposé plus haut, en analysant l'article 7 de la convention n° 171, la législation suisse ne répond pas à ces exigences. Pour satisfaire à cette prescription du protocole, il nous faudrait modifier l'OLT 1 de manière que seules les branches et entreprises garantissant le maintien du revenu de la travailleuse selon les conditions définies à l'article 2 du protocole puissent prétendre une décision de dérogation.

Le paragraphe 4 stipule que les dispositions prises en application des paragraphes 1 à 3 ne doivent pas entraîner une réduction de la protection et des avantages liés au congé de maternité. Comme nous l'avons déjà vu, seule une minorité de travailleuses (surtout dans la fonction publique) bénéficie actuellement d'un véritable congé de maternité. La Suisse n'est donc pas en mesure de satisfaire à ces exigences, et une adaptation de l'ordonnance générale d'exécution de la LT serait nécessaire.

522

Rapport avec le droit communautaire

La réalisation du principe de l'égalité entre femmes et hommes a amené la Commission des Communautés européennes à considérer la convention n° 89 comme contraire à la notion d'égalité de traitement entre femmes et hommes au sens de la directive CEE 76/207. Trois pays (Irl, L, NL) ont déjà dénoncé la convention. D'autres pays communautaires sont encore liés par la convention (B, E, F, GR, I, P). La compatibilité de-l'interdiction du travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie avec le droit communautaire fait actuellement l'objet d'une procédure devant la Cour de Justice des CE. La réponse à cette question déterminera la position des pays communautaires concernés et devra aussi être prise en considération lorsque nous devrons évaluer la situation.

523

Conclusions

Le protocole relatif à la convention n° 89 n'est pas directement applicable, mais appelle une législation d'exécution nationale détaillée. Il ne crée pas l'obligation pour l'Etat qui le ratifie d'adopter une législation d'exécution, mais lui donne la 918

faculté de le faire et d'assouplir ainsi les restrictions découlant de la convention n°89.

L'analyse du texte du protocole a montré que le droit suisse actuel n'est pas conforme aux exigences auxquelles une législation d'exécution devrait satisfaire.

La ratification du protocole à ce stade, tout en étant envisageable sous l'angle de cet instrument lui-même, serait en contradiction avec la pratique suisse en matière de ratification et ne manquerait d'ailleurs pas de susciter des demandes de dérogation auxquelles nous ne pourrions pas donner suite en l'absence d'une législation d'exécution. Celle-ci nécessiterait des adaptations ponctuelles mais substantielles de l'OLT 1 que nous sommes en train d'évaluer.

Il apparaît en outre prématuré de statuer sur un instrument relatif à une convention internationale qui fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie au regard de l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Les conditions tant nationales qu'internationales ne sont pas encore réunies pour que nous vous proposions ce protocole pour approbation. Celles-ci influenceront également une éventuelle décision de dénoncer la convention n° 89, que nous pourrions être amenés à prendre dans les délais prescrits.

6

Convention n° 119 concernant la protection des machines (annexe 5)

61

Partie générale

Dans notre rapport du 20 décembre 1963 sur la 47e session de la Conférence internationale du Travail (FF 7964 I 61 ss), nous avons analysé la-convention (n° 119) concernant la protection des machines et fixé l'attitude que notre pays devait alors adopter à l'égard de cet instrument international. Si, à cette époque, nous n'étions pas en mesure d'accepter toutes les obligations découlant de cette convention, un nouvel examen se justifie aujourd'hui à la lumière des derniers développements de notre législation sociale.

Nous avons déjà procédé de la même manière pour d'autres convention importantes de l'Organisation internationale du Travail, dont nous avons ainsi pu vous proposer l'approbation de nombreuses années après leur adoption par la Conférence générale.

62 621

Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse à l'égard de la convention

La convention vise la mise en circulation aussi bien que l'utilisation des machines.

Pour déterminer si la Suisse satisfait aux exigences de la convention, il convient d'en examiner les dispositions au regard de notre législation sur la prévention des accidents, soit la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité des installations et appareils techniques (LSIT) (RS 819.1), la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) (RS 832.20) ainsi que les ordonnances qui se basent sur ces deux lois.

919

La convention se subdivise en six parties et comprend 25 articles.

La partie I (art. 1er) définit la notion de machines. Le 2e alinéa de l'article premier prévoit la possibilité d'étendre cette notion aux installations et appareils techniques qui, bien qu'étant mus par la seule force humaine, n'en présentent pas moins un danger pour l'intégrité corporelle des travailleurs. La réglementation prévue à l'article 2,1er alinéa, LSIT, et l'article 24 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.20) va dans le même sens. En ce qui concerne les véhicules routiers ou se déplaçant sur rails et les machines agricoles mobiles, la convention n'est applicable que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite ou celle des travailleurs dont l'emploi est en rapport avec ces machines est en cause.

Notre système juridique recouvre les dispositions générales et introductives de la convention.

La partie II (art. 2 à 5) traite des types de contrats, de cession à tout autre titre, d'exposition de machines, toutes formes que connaît également la législation suisse par l'usage des termes «offre» et «mise en circulation» (art. 1er, 1er al., LSIT). L'article 13,1er alinéa, LSIT, concrétise l'interdiction de vendre, de louer, de céder à tout autre titre et d'exposer des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. Des dérogations aux règles de sécurité ne sont possibles lors d'expositions ou de foires que lorsqu'il est clairement indiqué que l'appareil n'est pas vendable tel quel. L'article 3 LSIT et l'article 24 OPA font référence, en ce qui concerne la sécurité, à la notion d'état de la technique cité à l'article 2 de la convention. Les dispositions légales précitées sont avant tout concrétisées par les Directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

Le principe de prévention des accidents énoncé à l'article 3 de la convention est également admis en pratique dans notre pays; ainsi la protection peut-elle être assurée par différents moyens, tels une installation ou un emplacement offrant une sécurité identique aux dispositifs de protection appropriés, des précautions de sécurité supplémentaires ou des mesures d'organisation.

L'article 4 de la convention définit le cercle des destinataires de manière très large, mais fort détaillée; l'article 1er LSIT impose le respect de nos prescriptions légales à quiconque met en circulation des installations et appareils techniques.

La LAA et la LSIT sont enfin plus exigeantes que l'article 5 de la convention, et ne prévoient pas de dérogation temporaire aux prescriptions de sécurité.

Notre législation satisfait donc aux exigences de la partie II de la convention.

La. partie III (art. 6 à 14) traite de l'utilisation des machines tombant sous le coup de la convention.

Aux termes de l'article 6, l'utilisation de machines doit être évitée ou interdite lorsque leurs éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés; cette exigence correspond pour l'essentiel aux articles 86 et 112 LAA.

L'article 7 de la convention impose à l'employeur le devoir de prendre les mesures adéquates de protection au titre de la convention; cette obligation se retrouve à l'article 82, 1er alinéa, LAA.

920

Aux termes de l'article 8, l'objectif de protection «sécurité» peut être atteint par différents moyens, pratiquement identiques à ceux cités à l'article 3 de la convention, que nous pouvons accepter. L'article 9, chiffre 1, autorise à déroger de manière temporaire aux prescriptions de sécurité; la LAA est beaucoup plus restrictive, car elle ne le permet pas.

L'article 10, qui institue le devoir des employeurs d'informer préventivement les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre, a son pendant en droit interne à l'article 82, 1er et 2e alinéas, LAA, ainsi qu'aux articles 3 à 6 OPA.

L'article 11 énumère les devoirs des travailleurs de manière quasiment identique aux articles 82, 3e alinéa, LAA et 11 OPA.

L'article 12 garantit les droits acquis par les travailleurs au titre de la législation nationale, et qui pourraient être affectés par la mise en oeuvre de la convention.

L'article 13 offre la possibilité d'appliquer cette partie de la convention aux travailleurs indépendants: dans notre système, les dispositions de prévention des accidents découlant de la législation sur l'assurance-accidents ne s'appliquent pas aux indépendants au sens de l'article 13; les prescriptions de la LSIT protègent par contre tant les travailleurs dépendants que les travailleurs indépendants. Nous signalerons cette spécificité de notre système juridique au BIT, lors de la remise de l'acte de ratification de la convention.

Les exigences résultant de la partie III de la convention sont couvertes par notre législation.

La panie IV (art. 15 et 16) a pour objet les mesures d'application.

Aux termes de l'article 15, chiffre 1, toutes mesures nécessaires, y compris celles prévoyant des sanctions appropriées, doivent être prises en vue d'assurer l'application efficace des dispositions de la convention. Les dispositions de la LSIT (art.

6, 11 et 12) et de la LAA (art. 84 à 87), les prescriptions d'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 1977 sur la sécurité des installations et appareils techniques (OSIT, art. 6 à 13) et celles de l'OPA (art. 60 à 69) satisfont aux exigences de la convention.

Dans notre premier rapport relatif à la convention n° 119, nous avions relevé que la mise en oeuvre de l'article 15, 2e alinéa, ne pouvait être assurée faute de disposition légale expresse créant une institution de prévention des accidents dans l'agriculture. Cet article de la convention impose en effet à tout Etat membre qui ratifie la convention de s'engager à charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application de ses dispositions. Cet obstacle à la ratification a maintenant été levé depuis l'entrée en vigueur de la LAA et la mise en place des institutions nécessaires, assurant également une certaine pratique en la matière.

Ainsi, dès 1984, le service de prévention des accidents dans l'agriculture (SPAA) fonctionne en tant qu'organisation spécialisée au sens de l'article 85, 3e alinéa, deuxième phrase, LAA; dans ces conditions, notre droit positif est désormais conforme à la convention pour ce qui touche à la production agricole indigène.

La pratique suisse va dans le sens de l'article 16, selon lequel la législation nationale donnant effet aux dispositions de la convention ne doit être édictée qu'après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéres921

sées ainsi que, le cas échéant, des organisations de fabricants. Au surplus, l'article 57 OPA dispose expressément que la CFST doit consulter les organisations intéressées avant toute décision importante.

La partie IV peut donc être acceptée.

La partie V (art. 17) est consacrée au champ d'application de la convention. Aux termes de l'article 17, 1er alinéa, les dispositions de la convention s'appliquent à tous les secteurs d'activité économique. Le but de la législation suisse (LSIT et LAA) est de protéger tous les utilisateurs d'installations et d'appareils techniques ainsi que tous les travailleurs contre le risque d'accidents et de maladies professionnels. Pour les catégories de travailleurs non couvertes par la LAA, dans le secteur de la prévention des accidents (services de circulation, navigation aérienne, installations nucléaires et de transport par conduites), celle-ci est réglementée par la législation spéciale qui leur est applicable. Il n'est dès lors pas nécessaire d'annexer à la ratification une déclaration restreignant l'application des dispositions de la convention, comme le permettrait l'article 17.

Notre législation est donc conforme aux exigences de la partie V de la convention.

Impartie VI (art. 18 à 25) contient les dispositions finales usuelles qui n'exigent pas d'explication particulière.

622

Position au regard de la recommandation

La recommandation n° 119 n'a aucun caractère juridique contraignant; la question d'une éventuelle ratification ne se pose donc pas.

La recommandation se borne à préciser les principes contenus dans la convention et donne des détails sur la mise en oeuvre de ses dispositions, dont on a démontré plus haut la concordance avec celles de notre droit positif.

623

Rapport avec le droit communautaire

La Communauté européenne a adopté, le 7 mai 1985, une «nouvelle conception relative à l'harmonisation technique et normative» ainsi qu'une directive, le 14 juin 1989, sur l'harmonisation des prescriptions légales des Etats membres en matière de machines. Nos dispositions légales relatives à la sécurité des appareils techniques et à celle au poste de travail (LAA, LSIT et ordonnances d'exécution) correspondent dans les grandes lignes aux exigences de ces deux instruments communautaires. A ce stade pourtant, les prescriptions encore basées sur la LAMA du 13 juin 1911, en matière de prévention des accidents professionnels, semblent en retard sur ces deux textes communautaires. Un groupe de travail a été mis sur pied avec, pour objectif, de proposer des solutions qui devraient permettre à terme un réaménagement systématique de notre droit en matière de sécurité au travail, son adaptation successive au dernier état de la technique et, enfin, son harmonisation avec les exigences découlant du droit communautaire.

922

63

Conséquences financières et effet sur l'état du personnel

La ratification de la convention n° 119 n'entraînera pas de charges financières particulières pour la Confédération; elle n'aura pas non plus de répercussions sur l'effectif de son personnel, puisque les institutions de surveillance des mesures de protection sont en place depuis de nombreuses années.

64

Conclusions

Les dispositions de la convention correspondent à notre législation sur la protection des utilisateurs d'installations et d'appareils techniques ainsi qu'à notre législation sur la protection des travailleurs.

Rien ne s'oppose donc à la ratification de la convention n° 119.

65

Bases juridiques

L'arrêté fédéral approuvant la convention n° 119 repose sur l'article 8 de la constitution, qui attribue à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention n° 119 peut être dénoncée, selon son article 20,1er paragraphe, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, ainsi qu'à l'expiration de chaque période ultérieure de dix années. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Elle n'entraîne pas non plus une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. La convention n° 119 n'est par conséquent pas sujette au référendum facultatif sur les traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

7 71

Convention (n° 132) sur les congés annuels payés (annexe 6) Partie générale

La convention (n° 132) sur les congés annuels payés a été adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 54e session en 1970 et nous avons analysé à cette occasion la position de notre pays à son égard (FF 1971II1544). La convention a pour objectif de réviser ou de remplacer la convention (n° 52) sur les congés payés, de 1936, qui n'est plus ouverte à la ratification depuis lors, ainsi que la convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), de 1952. Ces deux conventions n'ont pas été ratifiées par la Suisse.

En comparaison avec les conventions précédentes consacrées aux congés annuels payés, la convention n° 132 apporte des progrès considérables: elle fixe la durée minimale des congés annuels payés à trois semaines, alors que la convention n° 101 ne fixe aucun minimum et que la convention n ° 52 se borne à prescrire une durée annuelle minimale de six jours ouvrables après une année de service 923

continu; elle contient des dispositions relatives à la définition, à l'application pratique et à la protection du droit aux vacances.

La Suisse n'était pas en mesure de ratifier la convention n° 132 au moment de son adoption, parce que la réglementation du code des obligations relative aux vacances ne répondait pas entièrement aux exigences de la convention.

Cette dernière fixait en effet la-durée minimale des vacances annuelles à trois semaines, tandis que le code des obligations ne prévoyait que deux semaines de vacances et laissait aux cantons la faculté de porter cette durée à trois semaines.

Les cantons n'ayant pas tous fait usage de cette faculté, la Confédération n'était pas à même de garantir l'exécution des obligations découlant de la convention. Le deuxième obstacle à la ratification résidait dans l'article 329e, 1er alinéa, CO, qui autorisait certaines dérogations par voie de convention collective de travail ou de contrat-type de travail; conformément à cette disposition, il aurait été possible d'abaisser la durée des vacances en .dessous de la limite des deux ou trois semaines, en échange d'autres avantages, ce qui aurait été incompatible avec la convention. Lors de la révision du code des obligations de 1982, la durée minimale des vacances annuelles a été portée à quatre semaines pour les travailleurs adultes et à cinq semaines pour les jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de vingt ans révolus.

En outre, l'article 329e CO a été aboli. Cette révision a donc ouvert la voie à la ratification de la convention n° 132.

72 721

Partie spéciale Explication des dispositions et position générale de la Suisse au regard de la convention

Pour déterminer si notre pays satisfait aux exigences de la convention n° 132, il convient d'en examiner les dispositions au regard de notre législation concernant les vacances. Il n'existe pas de loi générale relative aux congés annuels payés couvrant tous les travailleurs. En ce qui concerne les rapports de travail soumis au droit privé, les congés annuels payés sont régis par le code des obligations (CO; RS 220). Les normes relatives aux vacances des travailleurs du secteur public (administrations cantonales et communales, collectivités publiques) figurent dans des législations propres à ces collectivités. A notre connaissance, tous les travailleurs de ce secteur bénéficient d'un minimum de quatre semaines de vacances.

Pour les travailleurs de l'administration fédérale, les dispositions concernant les congés annuels payés se trouvent surtout dans le Statut des fonctionnaires (StF; RS 172.221.10), les règlements des fonctionnaires (1) (RS 172.221.101), (2) (RS 172.221.102) et (3) (RS 172.221.103), ainsi que dans le règlement des employés (RS 172.221.104) et dans la loi sur la durée du travail (LDT; RS 822.21).

Il convient de préciser ici que le terme «congés» utilisé par la convention n° 132 correspond à celui de «vacances» employé en droit suisse; par congés, le droit suisse entend en règle générale des absences dues à des événements d'ordre personnel ou familial. Dans le présent texte, nous utiliserons les deux expressions de manière équivalente.

La convention n° 132 comprend 24 articles. Les articles 17 à 24 sont consacrés aux dispositions finales habituelles et ne seront donc pas commentés.

924

L'article 1 précise que les dispositions de la convention doivent être appliquées par voie de législation nationale, à moins qu'elles ne soient mises en application d'une autre manière choisie par chaque pays. Il s'agit d'une formulation standard usuelle. Dans notre pays, le droit des travailleurs aux vacances fait l'objet de dispositions légales.

Selon l'article 2, la convention s'applique à tous les travailleurs, à l'exception des gens de mer. L'article 15 accorde cependant aux Etats membres la possibilité d'accepter les obligations découlant de la convention seulement pour les secteurs économiques autres que l'agriculture ou seulement pour l'agriculture. Le 2e alinéa de l'article 2 permet d'exclure des catégories limitées de travailleurs de l'application de la convention lorsque cette application soulèverait des problèmes particuliers. Comme nous le verrons ci-après lors de l'examen de détail de la convention, aucune de ces dispositions ne crée difficulté pour notre pays et il n'est donc pas nécessaire de faire usage de cette possibilité de restreindre le champ d'application quant aux travailleurs.

L'article 3 est la disposition clé de la convention. Il stipule que la durée des vacances payées «ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de travail pour une année de service». Actuellement, cette exigence n'est pas seulement remplie, mais même largement dépassée en Suisse. Tant les travailleurs du secteur privé que les travailleurs de la fonction publique bénéficient d'un minimum de quatre semaines de vacances payées par année. Pour la majorité des jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, ce minimum est même de cinq semaines (art. 325a, 1er al., CO; législation sur la fonction publique fédérale).

Certaines administrations cantonales, des entreprises privées et des conventions collectives de travail accordent même cinq semaines à tous les travailleurs. En outre, les travailleurs ayant dépassé un certain âge bénéficient souvent de cinq, voire de six semaines de vacances.

L'article 4 énonce le principe de la réduction prorata temporis des.vacances pour une période de service inférieure à une année civile ou de service entière. Ce principe est aussi celui retenu par l'article 329c, 3e alinéa, du code des obligations.

Il s'applique également aux agents de la fonction publique.

Conformément à l'article 5, une période de service minimale ouvrant droit aux vacances payées est admissible. Le droit suisse actuel est plus favorable aux travailleurs, puisqu'il ne connaît plus de délai de carence depuis la révision du code des obligations de 1982. Il en va de même en ce qui concerne les agents de la fonction publique.

L'article 6 prescrit, à son 1er alinéa, que les jours fériés officiels et coutumiers, qu'ils se situent ou non dans la période des vacances, ne doivent pas être comptés dans les vacances annuelles. Le droit suisse est conforme aux exigences de la convention sur ce point. Le 2e alinéa de l'article 6 interdit de compter les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents dans les vacances annuelles, dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisation appropriée de chaque pays. Les diverses réglementations en vigueur dans notre pays interdisent l'imputation directe de ces périodes d'incapacité de travail sur les vacances, mais autorisent généralement une réduction proportionnelle des vacances en cas d'absence dépassant une certaine durée: celle-ci est 925

fixée à 90 jours par année civile pour les fonctionnaires fédéraux et à un mois (deux mois en cas de grossesse et de maternité) pour les travailleurs de l'économie privée. Ces dispositions légales sont en accord avec les exigences de la convention.

L'article 7 exige que le travailleur touche, pendant ses vacances, sa rémunération normale ou moyenne, y compris la contre-valeur d'éventuelles prestations en nature. Le droit suisse est entièrement conforme à cette disposition.

La possibilité de fractionner les vacances fait l'objet de l'article 8; l'une des fractions devrait correspondre au moins à deux semaines, sous réserve d'un accord contraire entre l'employeur et le travailleur. Les solutions retenues par le droit suisse sont conformes à cette exigence.

L'article 9 détermine le délai dans lequel les vacances correspondant à une période de service doivent être accordées et prises. Il distingue entre la partie ininterrompue des vacances mentionnée à l'article 8, 2e alinéa, qui doit en principe être prise dans un délai d'une année au plus, et le reste des vacances, pour lequel le délai est de dix-huit mois. Les modalités doivent être fixées par chaque pays selon ses conditions propres. Selon l'article 329c CO, les vacances doivent en règle générale être accordées pendant l'année de service correspondante. Le délai de prescription du droit aux vacances est en outre de cinq ans. Les agents de la fonction publique doivent également prendre leurs vacances dans un certain délai.

Selon {'article 10 de la convention, le choix de l'époque à laquelle les vacances sont prises incombe à l'employeur qui doit auparavant consulter le travailleur ou ses représentants. Cette époque peut également être déterminée par d'autres moyens, tels une convention collective de travail. En Suisse, la date des vacances est en principe fixée par l'employeur; ce faisant, il doit tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c CO). Les normes applicables au personnel des collectivités publiques sont formulées de manière très semblable et correspondent à cette exigence de la convention.

La convention stipule, en son article 11, que le travailleur qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses vacances doit bénéficier, en cas de cessation des rapports de travail, du reste des vacances auxquelles il a droit, d'une indemnité compensatoire ou d'un crédit de congé équivalent. Le droit suisse règle cette matière de manière conforme à la convention. Selon le code des obligations, le travailleur qui n'a pas pris toutes ses vacances à la fin de ses rapports de travail a droit à une indemnité correspondante qu'il peut faire valoir pendant un délai de cinq ans.

Uartide 12 de la convention interdit tout abandon du droit aux vacances et toute renonciation contre une indemnité. L'article 329d, 2e alinéa, CO interdit le remplacement des vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages, tant que durent les rapports de travail. Il en va de même en ce qui concerne les agents de la fonction publique. Nous pouvons donc accepter cette exigence de la convention.

L'article 13 autorise l'autorité compétente à adopter des règles visant à sanctionner le «travail au noir» exercé pendant les vacances. Une prescription à ce sujet figure au CO (art. 329d, 3e al.): elle permet à l'employeur de refuser le salaire afférent aux vacances ou d'exiger son remboursement si le travailleur exécute, 926

pendant ses vacances, un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur. Selon la jurisprudence, cette condition est remplie, par exemple, lorsque le travailleur oeuvre pour un concurrent de l'employeur.

L'article 14 a trait à la mise en oeuvre de la convention: elle charge l'Etat ayant ratifié cette dernière d'assurer l'application et le respect des règles relatives aux vacances, ceci par la voie d'une inspection adéquate ou par toute autre voie. Les dispositions du code des obligations sont de droit privé et il incombe aux tribunaux civils, sur plainte, d'en surveiller le respect. Les conventions collectives de travail peuvent prévoir que les litiges opposant l'employeur et le travailleur au sujet des vacances soient préalablement soumis aux organes institués par les partenaires sociaux avant de faire l'objet d'un procès. L'application de la convention n° 132 aux agents de la fonction publique est assurée selon les procédures propres aux collectivités publiques qui les emploient.

Nous avons déjà examiné l'article 15 en rapport avec l'article 2. Nous n'entendons pas faire usage de la possibilité d'accepter les obligations de la convention n° 132 pour le secteur non agricole ou pour le secteur agricole seulement, étant donné que l'ensemble des travailleurs salariés suisses bénéficient de conditions conformes aux exigences de la convention.

L'article 16 précise que la convention n° 132 porte révision des conventions n° 52 et n° 101 et règle les conditions de la ratification de la convention par un Etat ayant ratifié les deux conventions précédentes ou l'une d'entre elles. Tel n'est pas le cas pour la Suisse et cet article ne présente dès lors pas d'intérêt pour notre pays.

722

Rapport avec le droit communautaire

A ce jour, la Communauté européenne n'a pas édicté de disposition contraignante sur les vacances. Une recommandation concernant la protection des jeunes au travail, de 1967 (67/125/CEE), propose d'accorder à tous les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans des congés annuels payés d'au moins 24 jours, sans compter les dimanches et les jours fériés. La recommandation concernant la semaine de quarante heures et le principe des quatre semaines de congés payés annuels (75/457/CEE) recommande de prévoir par voie de législation nationale le droit à quatre semaines de congés, payés annuels pour tous les travailleurs, les jours fériés payés n'étant pas comptés. La proposition de directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 25 juillet 1990 ne fixe que le principe d'un congé annuel payé, les modalités quant à sa durée et à son fonctionnement devant être déterminées conformément aux pratiques nationales.

Après son adoption, cette directive pourrait faire partie de l'acquis communautaire pertinent qui serait incorporé dans l'accord instituant l'Espace Economique Européen.

73

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

La ratification de la convention n° 132 n'entraînera pas de charges financières particulières pour la Confédération, ni de répercussions sur l'effectif de son personnel.

927

74

Conclusions

Comme exposé ci-devant, les dispositions de la convention n° 132 concordent avec notre réglementation en matière de vacances. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à une ratification de cet instrument.

75

Bases juridiques

L'arrêté fédéral approuvant la convention n° 132 repose sur l'article 8 de la constitution, qui attribue à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention n° 132 peut être dénoncée, selon son article 19,1er paragraphe, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, ainsi qu'à l'expiration de chaque période ultérieure de dix années. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Elle n'entraîne pas non plus une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. La convention n° 132 n'est par conséquent pas sujette au référendum facultatif sur les traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

8

Convention (n° 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante (annexe 7)

81

Partie générale

Lors de la session de printemps 1989, le conseiller national Béguelin a déposé une interpellation nous demandant si le temps n'était pas venu de proposer la ratification de la convention n° 162 au vu des derniers développements de notre législation en matière de protection de l'environnement et de la santé en général.

Dans notre réponse, nous nous sommes déclarés prêts à réexaminer la question de la ratification de cette convention, compte tenu de l'évolution du droit positif suisse en la matière; nous avons procédé en 1990, comme promis, à une nouvelle analyse de ce dossier et nous sommes en mesure de vous proposer maintenant d'approuver cet instrument international.

En effet, les deux obstacles à la ratification cités dans notre rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en 1986 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 72e session (FF 1987 II 1360) ont été levés par l'adoption des mesures de protection adéquate.

Nous n'estimons pas nécessaire de procéder une nouvelle fois à une analyse détaillée de toute la convention. Nous nous limiterons donc à commenter les articles 10 et 17 de la convention n° 162 à la lumière de notre législation. Il sied toutefois de rappeler que les dispositions de la convention n° 162 préconisent la mise en oeuvre de mesures strictes de prévention et de protection des travailleurs contre les risques graves pour la santé résultant de l'exposition professionnelle aux poussières et aux fibres d'amiante.

928

82 821

Partie spéciale Explication des articles 10 et 17 et position de la Suisse à l'égard de la convention

Uartide 10 de la convention n° 162 a la teneur suivante: Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes: a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante par d'autres matériaux ou produits, ou l'utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l'autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs; b) l'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante pour certains procédés de travail.

A l'époque, notre législation présentait une lacune pour mettre en oeuvre cet article de la convention. Comme nous l'avions annoncé dans notre message précité, nous avons promulgé, le 1er mars 1989, l'annexe n° 3 (amiante) complétant l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (RS 814.013). Aux termes de cette ordonnance, l'amiante sera interdit progressivement dans tous les domaines où il trouve application, le but ultime étant son remplacement total pour le 1er janvier 1995. Ainsi, dans l'optique de la protection de la santé au poste de travail, le problème que posent l'utilisation et le traitement de ce matériau dans les entreprises aura disparu vers le milieu des années 90. Les exigences découlant de l'article 10 de la convention sont ainsi remplies et le calendrier de l'engagement des mesures sur le terrain est clairement défini.

L'article 17, 1er alinéa, de la convention, a la teneur suivante: La démolition des installations ou Ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l'élimination de l'amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension dans l'air ne doivent être entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l'autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente convention, et ayant été habilités à cet effet.

En 1987, les compétences et la procédure de reconnaissance, préconisées par la convention, n'étaient pas encore réglées sur le plan juridique en Suisse. Dans notre ordonnance du 30 mars 1988 concernant l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de flocages à l'amiante, nous avons mis sur pied un système qui permet un contrôle encore plus efficace que celui préconisé par la convention: l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement permet à l'autorité de surveillance d'effectuer des contrôles systématiques et sans avertissement préalable auprès des entreprises qui procèdent à de tels travaux. Lorsqu'une entreprise annonce pour la première fois de tels travaux, tous les aspects des travaux d'assainissement sont passés au peigne fin. Si les mesures de protection des travailleurs apparaissent insuffisantes, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), en sa qualité d'organe de surveillance, peut décider en tout temps l'arrêt des travaux.

929

En renonçant à une procédure formelle de reconnaissance générale des entreprises qualifiées, nous avons établi un contrôle beaucoup plus rapproché et surtout plus exigeant que ce que prévoit la convention elle-même. Dans ces conditions, nous pouvons accepter les exigences découlant de l'article 17, 1er alinéa, de la convention.

Il sied de relever à ce stade que toutes les dispositions pratiques pour la mise en oeuvre des contrôles sont réglées dans une directive de la Commission fédérale de la sécurité au travail (CFST) entrée en vigueur au 1er janvier 1991: les entreprises concernées doivent prouver qu'elles disposent des compétences et moyens techniques adéquats pour effectuer les travaux conformément aux exigences de cette directive. La CNA tient, enfin, une liste de ces entreprises.

Le 2e alinéa de l'article 17 dispose que: L'employeur ou l'entrepreneur doit être tenu, avant d'entreprendre des travaux de démolition, d'élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à: a) pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs; b) limiter l'émission de poussières d'amiante dans l'air; c) pourvoir à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, conformément à l'article 19 de la présente convention.

La directive précitée dispose, sous chiffre 3.2, qu'un plan de travail doit être établi; les prescriptions spécifiques citées sous lettres a, b et c de l'article 17, 2e alinéa, de la convention n° 162, sont reprises dans les sections appropriées de la directive CFST.

Rien ne nous empêche donc de nous conformer aux exigences de l'article 17, 2e alinéa.

Selon l'article 17, 3e alinéa: Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de travail visé au paragraphe 2 ci-dessus.

Le droit suisse ne réglemente pas expressément cette forme de consultation des travailleurs dans le cadre des travaux de démolition et d'élimination de l'amiante, et ne connaît pas non plus de législation générale sur la participation des travailleurs à ce niveau. Aux termes de l'article 82, 2e alinéa, LAA toutefois, l'employeur est tenu de faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels. L'article 6 OPA précise de plus que l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs soient informés des dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits sur les mesures à prendre pour les prévenir; il veille également à ce que ces mesures soient observées. Ces exigences, formulées en termes généraux, recouvrent le principe exprimé dans la convention, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une structure consultative spéciale; sur le terrain et dans la pratique d'ailleurs, les employeurs et les travailleurs sont en dialogue constant sur les mesures à prendre.

Ainsi, nous estimons que le 3e alinéa de l'article 17 peut être accepté par notre pays.

930

822

Rapport avec le droit communautaire

Une directive communautaire du 19 septembre 1983 traite de la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. La réglementation communautaire ne recouvre pas totalement les exigences de la convention n° 162; elle contient également l'obligation d'annoncer les travaux ainsi que des dispositions sur les droits des travailleurs, tels que la consultation ou l'accès aux données personnelles ou collectives.

Si ces exigences du droit communautaire ne sont pas encore expressément réglées dans notre droit positif à ce stade - et cela est également valable pour celles figurant à l'article 17, 3e alinéa, de la convention - il sied de relever qu'un projet d'ordonnance générale (Dachverordnung), qui devrait couvrir ces aspects de la protection de la santé au travail, est actuellement à l'étude; enfin, il faut garder à l'esprit que les négociations sur l'EEE pourraient également prendre en compte les textes communautaires applicables à ces aspects des relations sociales et nous amener à examiner, le moment venu, s'il est opportun de réglementer de manière circonstanciée la consultation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé au poste de travail.

En conséquence, les lacunes minimes qui pourraient encore subsister aujourd'hui en comparant notre législation et le droit international devraient sous peu être comblées.

83

Conséquences financières et effet sur l'état du personnel

La ratification de la convention n° 162 n'entraînera aucune charge financière supplémentaire pour la Confédération et n'aura pas de répercussions sur l'effectif de son personnel, puisque les services d'inspection et de surveillance exécutent déjà les contrôles nécessaires sur la base de la législation existante.

84

Conclusions

Nous avons toujours clairement affirmé que nous approuvons les objectifs fixés par la convention n° 162. L'amiante est un matériau dangereux dont on connaît les conséquences nocives sur la santé de l'être humain. Nous avons renforcé notre arsenal de mesures pour garantir la mise en oeuvre de cette convention et, ce faisant, nous avons marqué aussi notre volonté de solidarité internationale dans ce combat en faveur de la protection de la santé en général.

Le stade ultime de cet engagement est la ratification de la convention n° 162 que nous vous proposons aujourd'hui.

931

85

Bases juridiques

L'arrêté fédéral approuvant la convention n° 162 repose sur l'article 8 de la constitution, qui attribue à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention n° 162 peut être dénoncée, selon son article 25, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, ainsi qu'à l'expiration de chaque période ultérieure de dix années. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Elle n'entraîne pas non plus une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre ç, de la constitution. En particulier, ses dispositions ne sont pas directement applicables.

La convention n° 162 n'est par conséquent pas sujette au référendum facultatif sur les traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

34566

932

Arrêté fédéral Projet approuvant trois conventions internationales du travail

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 199l1', arrête:

Article premier 1

Les conventions internationales ci-après, adoptées par la Conférence internationale du Travail lors de ses 47e, 54e et 77e sessions, sont approuvées: a. Convention (n° 119) concernant la protection des machines, 1963; b. Convention (n° 132) sur les congés annuels payés (révisée), 1970; c. Convention (n° 162) concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, 1986.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

34566

» FF 1991 III 898 62 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III

933

Annexe l Convention n° 169

Texte authentique

concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1989, en sa 76e session; Notant les normes internationales énoncées dans la convention et la recommandation relatives aux populations aborigènes et tribales, 1957; Rappelant les termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des nombreux instruments internationaux concernant la prévention de la discrimination; Considérant que, étant donné l'évolution du droit international depuis 1957 et l'évolution qui est intervenue dans la situation des peuples indigènes et tribaux dans toutes les régions du monde, il y a lieu d'adopter de nouvelles normes internationales sur la question en vue de supprimer l'orientation des normes antérieures, qui visaient à l'assimilation; Prenant acte de l'aspiration des peuples en question à avoir le contrôle de leurs institutions, de leurs modes de vie et de leur développement économique propres et à conserver et développer leur identité, leur langue et leur religion dans le cadre des Etats où ils vivent; Notant que, dans de nombreuses parties du monde, ces peuples ne peuvent jouir des droits fondamentaux de l'homme au même degré que le reste de la population des Etats où ils vivent et que leurs lois, valeurs, coutumes et perspectives ont souvent subi une érosion; Appelant l'attention sur la contribution particulière des peuples indigènes et tribaux à la diversité culturelle et à l'harmonie sociale et écologique de l'humanité ainsi qu'à la coopération et à la compréhension internationales; Notant que les dispositions ci-après ont été établies avec la collaboration des Nations Unies, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que de l'Institut indigéniste interaméricain, aux niveaux appropriés et pour leurs domaines respectifs, et que l'on se propose de poursuivre cette coopération en vue de promouvoir et d'assurer leur application;

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant la révision partielle de la convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale révisant la convention relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

Partie I. Politique générale Article 1 1. La présente convention s'applique: a) aux peuples tribaux dans les pays indépendants qui se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et qui sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale; b) aux peuples dans les pays indépendants qui sont considérés comme indigènes du fait qu'ils descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l'époque de la conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des frontières actuelles de l'Etat, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d'entre elles.

2. Le sentiment d'appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s'appliquent les dispositions de la présente convention.

3. L'emploi du terme «peuples» dans la présente convention ne peut en aucune manière être interprété comme ayant des implications de quelque nature que ce soit quant aux droits qui peuvent s'attacher à ce terme en vertu du droit international.

Article 2

  1. Il incombe aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité.
  2. Cette action doit comprendre des mesures visant à: a) assurer que les membres desdits peuples bénéficient, sur un pied d'égalité, des droits et possibilités que la législation nationale accorde aux autres membres de la population; 935

Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

b) promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux, économiques et culturels de ces peuples, dans le respect de leur identité sociale et culturelle, de leurs coutumes et traditions et de leurs institutions; c) aider les membres desdits peuples à éliminer les écarts socio-économiques qui peuvent exister entre des membres indigènes et d'autres membres de la communauté nationale, d'une manière compatible avec leurs aspirations et leur mode de vie.

Article 3

  1. Les peuples indigènes et tribaux doivent jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination. Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples.
  2. Aucune forme de force ou de coercition ne doit être utilisée en violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples intéressés, y compris des droits prévus par la présente convention.

Article 4

  1. Des mesures spéciales doivent être adoptées, en tant que de besoin, en vue de sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l'environnement des peuples intéressés.
  2. Ces mesures spéciales ne doivent pas être contraires aux désirs librement exprimés des peuples intéressés.
  3. Lesdites mesures ne doivent porter aucune atteinte à la jouissance, sans discrimination, de la généralité des droits qui s'attachent à la qualité de citoyen.

Article 5

En appliquant les dispositions de la présente convention, il faudra: a) reconnaître et protéger les valeurs et les pratiques sociales, culturelles, religieuses et spirituelles de ces peuples et prendre dûment en considération la nature des problèmes qui se posent à eux, en tant que groupes comme en tant qu'individus; b) respecter l'intégrité des valeurs, des pratiques et des institutions desdits peuples; c) adopter, avec la participation et la coopération des peuples affectés, des mesures tendant à aplanir les difficultés que ceux-ci éprouvent à faire face à de nouvelles conditions de vie et de travail.

u utie o Article 6

  1. En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements Inivpnfdoivent: 936

Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

  1. consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement; b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent; c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin.
  2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

Article 7

  1. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.
  2. L'amélioration des conditions de vie et de travail des peuples intéressés et de leur niveau de santé et d'éducation, avec leur participation et leur coopération, doit être prioritaire dans les plans de développement économique d'ensemble des régions qu'ils habitent. Les projets particuliers de développement de ces régions doivent également être conçus de manière à promouvoir une telle amélioration.
  3. Le gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en oeuvre de ces activités.
  4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 8 1. En appliquant la législation nationale aux peuples intéressés, il doit être dûment tenu compte de leurs coutumes ou de leur droit coutumier.

2. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux définis par le système juridique national et avec les droits de l'homme reconnus au niveau international. Des procédures doivent être établies, en tant que de besoin, pour résoudre les conflits éventuellement soulevés par l'application de ce principe.

3. L'application des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doit pas empêcher les membres desdits peuples d'exercer les droits reconnus à tous les citoyens et d'assumer les obligations correspondantes.

Article 9 1. Dans la mesure où cela est compatible avec le système juridique national et avec les droits de l'homme reconnus au niveau international, les méthodes auxquelles les peuples intéressés ont recours à titre coutumier pour réprimer les délits commis par leurs membres doivent être respectées.

2. Les autorités et les tribunaux appelés à statuer en matière pénale doivent tenir compte des coutumes de ces peuples dans ce domaine.

Article 10 1. Lorsque des sanctions pénales prévues par la législation générale sont infligées à des membres des peuples intéressés, il doit être tenu compte de leurs caractéristiques économiques, sociales et culturelles.

2. La préférence doit être donnée à des formes de sanction autres que l'emprisonnement.

Article 11 La prestation obligatoire de services personnels, rétribués ou non, imposée sous quelque forme que ce soit aux membres des peuples intéressés, doit être interdite sous peine de sanctions légales, sauf dans les cas prévus par la loi pour tous les citoyens.

Article 12 Les peuples intéressés doivent bénéficier d'une protection contre la violation de leurs droits et pouvoir ' engager une procédure légale, individuellement ou par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs, pour assurer le respect effectif de ces droits. Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que, dans toute procédure légale, les membres de ces peuples puissent comprendre et se faire comprendre, au besoin grâce à un interprète ou par d'autres moyens efficaces.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Partie II. Terres Article 13

  1. En appliquant les dispositions de cette partie de la convention, les gouvernements doivent respecter l'importance spéciale que revêt pour la culture et les valeurs spirituelles des peuples intéressés la relation qu'ils entretiennent avec les terres ou territoires, ou avec les deux, selon le cas, qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et en particulier des aspects collectifs de cette relation.
  2. L'utilisation du terme «terres» dans les articles 15 et 16 comprend le concept de territoires, qui recouvre la totalité de l'environnement des régions que les peuples intéressés occupent ou qu'ils utilisent d'une autre manière.

Article 14

  1. Les droits de propriété et de possession, sur les .terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés. En outre, des mesures doivent être prises dans les cas appropriés pour sauvegarder le droit des peuples intéressés d'utiliser les terres non exclusivement occupées par eux, mais auxquelles ils ont traditionnellement accès pour leurs activités traditionnelles et de subsistance. Une "attention particulière doit être portée à cet égard à la situation des peuples nomades et des agriculteurs itinérants.
  2. Les gouvernements doivent en tant que de besoin prendre des mesures pour identifier les terres que les peuples intéressés occupent traditionnellement et pour garantir la protection effective de leurs droits de propriété et de possession.
  3. Des procédures adéquates doivent être instituées dans le cadre du système juridique national en vue de trancher les revendications relatives à des terres émanant des peuples intéressés.

Article 15

  1. Les droits des peuples intéressés sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres doivent être spécialement sauvegardés. Ces droits comprennent celui, pour ces peuples, de participer à l'utilisation, à la gestion et à la conservation de ces ressources.
  2. Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 16 1. Sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les peuples intéressés ne doivent pas être déplacés des terres qu'ils occupent.

2. Lorsque le déplacement et la réinstallation desdits peuples sont jugés nécessaires à titre exceptionnel, ils ne doivent avoir lieu qu'avec leur consentement, donné librement et en toute connaissance de cause. Lorsque ce consentement ne peut être obtenu, ils ne doivent avoir lieu qu'à l'issue de procédures appropriées établies par la législation nationale et comprenant, s'il y a lieu, des enquêtes publiques où les peuples intéressés aient la possibilité d'être représentés de façon efficace.

3. Chaque fois que possible, ces peuples doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres traditionnelles, dès que les raisons qui ont motivé leur déplacement et leur réinstallation cessent d'exister.

4. Dans le cas où un tel retour n'est pas possible, ainsi que déterminé par un accord ou, en l'absence d'un tel accord, au moyen de procédures appropriées, ces peuples doivent recevoir, dans toute la mesure possible, des terres de qualité et de statut juridique au moins égaux à ceux des terres qu'ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du moment et d'assurer leur développement futur. Lorsque les peuples intéressés expriment une préférence pour une indemnisation en espèces ou en nature, ils doivent être ainsi indemnisés, sous réserve des garanties appropriées.

5. Les personnes ainsi déplacées et réinstallées doivent être entièrement indemnisées de toute perte ou de tout dommage subi par elles de ce fait.

Article 17 1. Les modes de transmission des droits sur la terre entre leurs membres établis par les peuples intéressés doivent être respectés.

2. Les peuples intéressés doivent être consultés lorsque l'on examine leur capacité d'aliéner leurs terres ou de transmettre d'une autre manière leurs droits sur ces terres en dehors de leur communauté.

3. Les personnes qui n'appartiennent pas à ces peuples doivent être empêchées de se prévaloir des coutumes desdits peuples ou de l'ignorance de leurs membres à l'égard de la loi en vue d'obtenir la propriété, la possession ou la jouissance de terres leur appartenant.

Article 18 La loi doit prévoir des sanctions adéquates pour toute entrée non autorisée sur les terres des peuples intéressés, ou toute utilisation non autorisée de ces terres, et les gouvernements doivent prendre des mesures pour empêcher ces infractions.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 19 Les programmes agraires nationaux doivent garantir aux peuples intéressés des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les autres secteurs de la population en ce qui concerne: a) l'octroi de terres supplémentaires quand les terres dont lesdits peuples disposent sont insuffisantes pour leur assurer les éléments d'une existence normale, ou pour faire face à leur éventuel accroissement numérique; b) l'octroi des moyens nécessaires à la mise en valeur des terres que ces peuples possèdent déjà.

Partie III. Recrutement et conditions d'emploi Article 20 1. Les gouvernements doivent, dans le cadre de la législation nationale et en coopération avec les peuples intéressés, prendre des mesures spéciales pour assurer aux travailleurs appartenant à ces peuples une protection efficace en ce qui concerne le recrutement et les conditions d'emploi, dans la mesure où ils ne sont pas efficacement protégés par la législation applicable aux travailleurs en général.

2. Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute discrimination entre les travailleurs appartenant aux peuples intéressés et les autres travailleurs, notamment en ce qui concerne: a) l'accès à l'emploi, y compris aux emplois qualifiés, ainsi que les mesures de promotion et d'avancement; b) la rémunération égale pour un travail de valeur égale; c) l'assistance médicale et sociale, la sécurité et la santé au travail, toutes les prestations de sécurité sociale et tous autres avantages découlant de l'emploi, ainsi que le logement; d) le droit d'association, le droit de se livrer librement à toutes activités syndicales non contraires à la loi et le droit de conclure des conventions collectives avec des employeurs ou avec des organisations d'employeurs.

3. Les mesures prises doivent notamment viser à ce que: a) les travailleurs appartenant aux peuples intéressés, y compris les travailleurs saisonniers, occasionnels et migrants employés dans l'agriculture ou dans d'autres activités, de même que ceux employés par des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, jouissent de la protection accordée par la législation et.la pratique nationales aux autres travailleurs de ces catégories dans les mêmes secteurs, et qu'ils soient pleinement informés de leurs droits en vertu de la législation du travail et des moyens de recours auxquels.ils peuvent avoir accès; b) les travailleurs appartenant à ces peuples ne soient pas soumis à des conditions de travail qui mettent en danger leur santé, en particulier en raison d'une exposition à des pesticides ou à d'autres substances toxiques;

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

c) les travailleurs appartenant à ces peuples ne soient pas soumis à des systèmes de recrutement coercitifs, y compris la servitude pour dette sous toutes ses formes; d) les travailleurs appartenant à ces peuples jouissent de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi et d'une protection contre le harcèlement sexuel.

4. Une attention particulière doit être portée à la création de services adéquats d'inspection du travail dans les régions où des travailleurs appartenant aux peuples intéressés exercent des activités salariées, de façon à assurer le respect des dispositions de la présente partie de la convention.

Partie IV. Formation professionnelle, artisanat et industries rurales Article 21 Les membres des peuples intéressés doivent pouvoir bénéficier de moyens de formation professionnelle au moins égaux à ceux accordés aux autres citoyens.

Article 22 1. Des mesures doivent être prises pour promouvoir la participation volontaire des membres des peuples intéressés aux programmes de formation professionnelle d'application générale.

2. Lorsque les programmes de formation professionnelle d'application générale existants ne répondent pas aux besoins propres des peuples intéressés, les gouvernements doivent, avec la participation de ceux-ci, faire en sorte que des programmes et des moyens spéciaux de formation soient mis à leur disposition.

3. Les programmes spéciaux de formation doivent se fonder sur le milieu économique, la situation sociale et culturelle et les besoins concrets des peuples intéressés. Toute étude en ce domaine doit être réalisée en coopération avec ces peuples, qui doivent être consultés au sujet de l'organisation et du fonctionnement de ces programmes. Lorsque c'est possible, ces peuples doivent assumer progressivement la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces programmes spéciaux de formation, s'ils en décident ainsi.

Article 23 1. L'artisanat, les industries rurales et communautaires, les activités relevant de l'économie de subsistance et les activités traditionnelles des peuples intéressés, telles que la chasse, la pêche, la chasse à la trappe et la cueillette, doivent être reconnus en tant que facteurs importants du maintien de leur culture ainsi que de leur autosuffisance et de leur développement économiques. Les gouvernements doivent, avec la participation de ces peuples, et, s'il y a lieu, faire en sorte que ces activités soient renforcées et promues.

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jg

Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

2. A la demande des peuples intéressés, il doit leur être fourni, lorsque c'est possible, une aide technique et financière appropriée qui tienne compte des techniques traditionnelles et des caractéristiques culturelles de ces peuples ainsi que de l'importance d'un développement durable et équitable.

Partie V. Sécurité sociale et santé Article 24

Les régimes de sécurité sociale doivent être progressivement étendus aux peuples intéressés et être appliqués sans discrimination à leur encontre.

Article 25

  1. Les gouvernements doivent faire en sorte que des services de santé adéquats soient mis à la disposition des peuples intéressés ou doivent leur donner les moyens leur permettant d'organiser et de dispenser de tels services sous leur responsabilité et leur contrôle propres, de manière à ce qu'ils puissent jouir du plus haut niveau possible de santé physique et mentale.
  2. Les services de santé doivent être autant que possible organisés au niveau communautaire. Ces services doivent être planifiés et administrés en coopération avec les peuples intéressés et tenir compte de leurs conditions économiques, géographiques, sociales et culturelles, ainsi que de leurs méthodes de soins préventifs, pratiques de guérison et remèdes traditionnels.
  3. Le système de soins de santé doit accorder la préférence à la formation et à l'emploi de personnel de santé des communautés locales et se concentrer sur les soins de santé primaires, tout en restant en rapport étroit avec les autres niveaux de services de santé.
  4. La prestation de tels services de santé doit être coordonnée avec les autres mesures sociales, économiques et culturelles prises dans le pays.

Partie VI. Education et moyens de communication Article 26

Des mesures doivent être prises pour assurer aux membres des peuples intéressés la possibilité d'acquérir une éducation à tous les niveaux au moins sur un pied d'égalité avec le reste de la communauté nationale.

Article 27

  1. Les programmes et les services d'éducation pour les peuples intéressés doivent être développés et mis en oeuvre en coopération avec ceux-ci pour répondre à leurs besoins particuliers et doivent couvrir leur histoire, leurs connaissances et 943

Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

leurs techniques, leurs systèmes de valeurs et leurs autres aspirations sociales, économiques et culturelles.

2. L'autorité compétente doit faire en sorte que la formation des membres des peuples intéressés et leur participation à la formulation et à l'exécution des programmes d'éducation soient assurées afin que la responsabilité de la conduite desdits programmes puisse être progressivement transférée à ces peuples s'il y a lieu.

3. De plus, les gouvernements doivent reconnaître le droit de ces peuples de créer leurs propres institutions et moyens d'éducation, à condition que ces institutions répondent aux normes minimales établies par l'autorité compétente en consultation avec ces peuples. Des ressources appropriées doivent leur être fournies à cette fin.

Article 28 1. Lorsque cela est réalisable, un enseignement doit être donné aux enfants des peuples intéressés pour leur apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue indigène ou dans la langue qui est le plus communément utilisée par le groupe auquel ils appartiennent. Lorsque cela n'est pas réalisable, les autorités compétentes doivent entreprendre des consultations avec ces peuples en vue de l'adoption de mesures permettant d'atteindre cet objectif.

2. Des mesures adéquates doivent être prises pour assurer que ces peuples aient la possibilité d'atteindre la maîtrise de la langue nationale ou de l'une des langues officielles du pays.

3. Des dispositions doivent être prises pour sauvegarder les langues indigènes des peuples intéressés et en promouvoir le développement et la pratique.

Article 29 L'éducation doit viser à donner aux enfants des peuples intéressés des connaissances générales et des aptitudes qui les aident à participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de leur propre communauté ainsi qu'à celle de la communauté nationale.

Article 30 1. Les gouvernements doivent prendre des mesures adaptées aux traditions et aux cultures des peuples intéressés, en vue de leur faire connaître leurs droits et obligations, notamment en ce qui concerne le travail, les possibilités économiques, les questions d'éducation et de santé, les services sociaux et les droits résultant de la présente convention.

2. A cette fin, on aura recours, si nécessaire, à des traductions écrites et à l'utilisation des moyens de communication de masse dans les langues desdits peuples.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 31

Des mesures de caractère éducatif doivent être prises dans tous les secteurs de la communauté nationale, et particulièrement dans ceux qui sont le plus directement en contact avec les peuples intéressés, afin d'éliminer les préjugés qu'ils pourraient nourrir à l'égard de ces peuples. A cette fin, des efforts doivent être faits pour assurer que les livres d'histoire et autres matériels pédagogiques fournissent une description équitable, exacte et documentée des sociétés et cultures des peuples intéressés.

Partie VII. Contacts et coopération à travers les frontières Article 32

Les gouvernements doivent prendre les mesures appropriées, y compris au moyen d'accords internationaux, pour faciliter les contacts et la coopération entre les peuples indigènes et tribaux à travers les frontières, y compris dans les domaines économique, social, culturel, spirituel et de l'environnement.

Partie VIII. Administration Article 33

  1. L'autorité gouvernementale responsable des questions faisant l'objet de la présente convention doit s'assurer que des institutions ou autres mécanismes appropriés existent pour administrer les programmes affectant les peuples intéressés et qu'ils disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
  2. Ces programmes doivent inclure: a) la planification, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation, en coopération avec les peuples intéressés, des mesures prévues par la présente convention; b) la soumission aux autorités compétentes de propositions de mesures législatives et autres et le contrôle de l'application de ces mesures, en coopération avec les peuples intéressés.

Partie IX. Dispositions générales Article 34

La nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente convention doivent être déterminées avec souplesse, compte tenu des conditions particulières à chaque pays.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 35 L'application des dispositions de la présente convention ne. doit pas porter atteinte aux droits et aux avantages garantis aux peuples intéressés en vertu d'autres conventions et recommandations, d'instruments internationaux, de traités, ou de lois, sentences, coutumes ou accords nationaux.

Partie X. Dispositions finales Article 36 La présente convention révise la convention relative aux populations aborigènes et tribales, 1957.

Article 37 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 38 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 39 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Article 40

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 41

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 42

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 43

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 39 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 44 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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Peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-seizième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 28 juin 1989.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-huitième jour de juin 1989.

Suivent les signatures 34566

948

Annexe 2a Convention n° 170

Texte authentique

concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session; Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur le benzène, 1971; la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985; la convention et la recommandation sur l'amiante, 1986, et la liste des maladies professionnelles, annexée à la convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, telle qu'elle a été amendée en 1980; Notant que la protection des travailleurs contre les effets nocifs des produits chimiques renforce aussi la protection du public et de l'environnement; Notant que l'accès aux informations concernant les produits chimiques utilisés sur leur lieu de travail répond à un besoin et constitue un droit des travailleurs; Considérant qu'il est essentiel de prévenir les maladies et lésions professionnelles dues aux produits chimiques, ou d'en réduire l'incidence: a) en s'assurant que tous les produits chimiques font l'objet d'une évaluation pour déterminer les dangers qu'ils présentent; b) en mettant à la disposition des employeurs un système visant à permettre d'obtenir des fournisseurs des informations sur les produits chimiques utilisés au travail afin qu'ils puissent mettre en place des programmes efficaces de protection des travailleurs contre les dangers liés aux produits chimiques; c) en fournissant aux travailleurs des informations au sujet des produits chimiques utilisés sur leur lieu de travail et des mesures préventives appropriées afin qu'ils puissent participer efficacement aux programmes de protection; d) en établissant les principes de tels programmes afin d'assurer la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques; Se référant à la nécessité d'une coopération au sein du Programme international sur la sécurité des substances chimiques entre l'Organisation internationale du 63 Feuille fédérale. 143° année. Vol. III

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Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

Travail, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation mondiale de là santé, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et notant les instruments, codes et guides pertinents promulgués par ces organisations; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les produits chimiques, 1990.

Partie I. Champ d'application et définitions Article 1 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique où l'on utilise des produits chimiques.

2. Après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la base d'une évaluation des dangers en cause ainsi que des mesures de protection à mettre en oeuvre, l'autorité compétente d'un Membre qui ratifie la convention: a) pourra exclure de l'application de la convention ou de certaines de ses dispositions des branches d'activité économique, des entreprises ou des produits particuliers: i) lorsque se posent des problèmes particuliers d'une importance suffisante; ii) lorsque, dans son ensemble, la protection accordée en vertu de la législation et de la pratique nationales n'est pas inférieure à celle qui résulterait de l'application intégrale des dispositions de la convention; b) devra établir des dispositions spéciales afin de protéger les informations confidentielles dont la divulgation à un concurrent serait de nature à nuire aux activités d'un employeur, pour autant que la sécurité et la santé des travailleurs ne s'en trouvent pas compromises.

3. La convention ne s'applique pas aux articles qui, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, n'entraînent pas l'exposition des travailleurs à un produit chimique dangereux.

4. La convention ne s'applique pas aux organismes, mais s'applique aux produits chimiques qui en sont dérivés.

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Article 2

Aux fins de la convention: a) les termes «produis chimiques» s'appliquent aux éléments et composés chimiques, et à leurs mélanges, qu'ils soient naturels ou synthétiques; b) les termes «produit chimique dangereux» comprennent tout produit chimique ayant été classé comme dangereux conformément à l'article 6, ou au sujet duquel il existe des informations pertinentes indiquant que ce produit est dangereux; c) les termes «utilisation des produits chimiques au travail» signifient toute activité professionnelle qui pourrait exposer un travailleur à un produit chimique, y compris: i) la production des produits chimiques; ii) la manipulation des produits chimiques; iii) le stockage des produits chimiques; iv) le transport des produits chimiques; v) l'élimination et le traitement des déchets de produits chimiques; vi) l'émission de produits chimiques résultant d'activités professionnelles; vu) l'entretien, la réparation et le nettoyage du matériel et des récipients utilisés pour des produits chimiques; d) les termes «branches d'activité économique» s'appliquent à toutes les branches dans lesquelles les travailleurs sont employés, y compris la fonction publique; e) le terme «article» désigne tout objet fabriqué en vue d'obtenir une certaine forme ou configuration, ou qui se présente sous sa forme naturelle et dont l'utilisation sous lesdites formes est liée en tout ou partie à sa forme ou à sa configuration; f) les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationales, selon la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Partie II. Principes généraux

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Article 3 Les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la convention.

Article 4

A la lumière des conditions et pratiques nationales et en consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, chaque Membre doit élaborer, appliquer et revoir périodiquement une politique cohérente de sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail.

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Article 5 L'autorité compétente doit pouvoir, si cela est justifié par des raisons de sécurité et de santé, interdire ou limiter l'utilisation de certains produits chimiques dangereux, ou exiger une notification ainsi qu'une autorisation préalables à l'utilisation de ces produits.

Partie III. Classification et mesures y relatives Article 6 Systèmes de classification 1. Des systèmes et des critères spécifiques appropriés pour classer tous les produits chimiques, selon le type et le degré de danger physique et pour la santé qui leur sont propres, et pour déterminer la pertinence des informations requises afin d'établir qu'ils sont dangereux, doivent être institués par l'autorité compétente, ou par un organisme agréé ou reconnu par l'autorité compétente, conformément aux normes nationales ou internationales.

2. Les propriétés dangereuses des mélanges formés de deux produits chimiques ou plus peuvent être déterminées par des méthodes d'évaluation se fondant sur le danger propre à chacun des produits chimiques entrant dans ces mélanges.

3. En ce qui concerne le transport, ces systèmes et critères doivent tenir compte des recommandations des. Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses.

4. Les systèmes de classification et leur application doivent être progressivement élargis.

Article 7 Etiquetage et marquage 1. Tous les produits chimiques doivent être marqués de manière à permettre leur identification.

2. Les produits chimiques dangereux doivent, en outre, être étiquetés de manière à fournir les informations essentielles au sujet de leur classification, des dangers qu'ils présentent et des précautions à prendre en matière de sécurité, et l'étiquette doit être facilement compréhensible par les travailleurs.

3. (1) Les prescriptions de marquage ou d'étiquetage des produits chimiques prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être établies par l'autorité compétente, ou par un organisme agréé ou reconnu par l'autorité compétente, conformément aux normes nationales ou internationales.

(2) En ce qui concerne le transport, ces prescriptions doivent tenir compte des recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses.

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Article 8 Fiches de données de sécurité 1. Pour les produits chimiques dangereux, des fiches de données de sécurité comportant les informations essentielles détaillées sur l'identification de ces produits, leur fournisseur, leur classification, les dangers qu'ils présentent, les précautions de sécurité et les procédures d'urgence doivent être fournies aux employeurs.

2. Les critères applicables à la préparation des fiches de données de sécurité doivent être établis par l'autorité compétente, ou par un organisme agréé ou reconnu par l'autorité compétente, conformément aux normes nationales ou internationales.

3. La dénomination chimique ou usuelle utilisée pour identifier le produit chimique sur la fiche de données de sécurité doit être la même que celle utilisée sur l'étiquette.

Article 9 Responsabilités des fournisseurs 1. Tout fournisseur de produits chimiques, qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur ou d'un distributeur, doit s'assurer que: a) lesdits produits sont classés conformément à l'article 6, sur la base des connaissances relatives à leurs propriétés et d'une recherche des informations disponibles, ou évalués conformément au paragraphe 3 ci-dessous; b) ces produits sont marqués de manière à permettre leur identification conformément à l'article 7, paragraphe 1; c) les produits chimiques dangereux sont étiquetés conformément à l'article 7, paragraphe 2; d) des fiches de données de sécurité sont préparées pour les produits chimiques dangereux et sont fournies aux employeurs, conformément à l'article 8, paragraphe 1.

2. Tout fournisseur de produits chimiques dangereux doit s'assurer que des étiquettes et des fiches de données de sécurité révisées sont préparées et fournies aux employeurs, selon une méthode conforme à la législation et à la pratique nationales, chaque fois que de nouvelles informations pertinentes pour la sécurité et la santé sont disponibles.

3. Tout fournisseur de produits chimiques qui n'ont pas déjà été classés conformément à l'article 6 doit identifier les produits chimiques qu'il fournit et évaluer leurs propriétés sur la base des informations disponibles afin de déterminer s'il s'agit de produits chimiques dangereux.

Partie IV. Responsabilités des employeurs Article 10 Identification 1. Les employeurs doivent s'assurer que tous les produits chimiques utilisés au travail sont étiquetés ou marqués comme prévu à l'article 7 et que les fiches de 953

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données de sécurité ont été fournies comme prévu à l'article 8 et sont mises à la disposition des travailleurs et de leurs représentants.

2. Lorsque les employeurs reçoivent des produits chimiques qui n'ont pas été étiquetés ou marqués comme prévu à l'article 7, ou pour lesquels les fiches de données de sécurité n'ont pas été fournies comme prévu à l'article 8, ils doivent se procurer les informations pertinentes auprès du fournisseur ou de toute autre source raisonnablement accessible, et ne doivent pas utiliser ces produits chimiques avant d'avoir obtenu lesdites informations.

3. Les employeurs doivent s'assurer que seuls les produits classés conformément à l'article 6 ou identifiés et évalués conformément à l'article 9, paragraphe 3, et étiquetés ou marqués conformément à l'article 7 sont utilisés, et que toutes précautions nécessaires sont prises lors de leur utilisation.

4. Les employeurs doivent tenir un fichier des produits chimiques dangereux utilisés sur le lieu de travail renvoyant aux fiches de données de sécurité appropriées. Ce fichier doit être accessible à tous les travailleurs concernés et à leurs représentants.

Article 11 Transfert des produits chimiques

Les employeurs doivent s'assurer que, lorsque des produits chimiques sont transférés dans d'autres récipients ou appareillages, le contenu en est indiqué de manière à informer les travailleurs de l'identification de ces produits chimiques, des dangers que comporte leur utilisation et de toutes précautions à prendre pour la sécurité.

Article 12 Exposition

Les employeurs doivent: a) faire en sorte que les travailleurs ne soient pas exposés aux produits chimiques au-delà des limites d'exposition ou des autres critères d'exposition pour l'évaluation et le contrôlé du milieu de travail établis par l'autorité compétente, ou par un organisme approuvé ou reconnu par l'autorité compétente, conformément aux normes nationales ou internationales; b) évaluer l'exposition des travailleurs aux produits chimiques dangereux; c) surveiller et enregistrer l'exposition des travailleurs aux produits chimiques dangereux lorsque cela est nécessaire, pour assurer leur sécurité et protéger leur santé ou si l'autorité compétente le prescrit; d) s'assurer que les données relatives à la surveillance du milieu de travail et de l'exposition des travailleurs qui utilisent des produits chimiques dangereux sont conservées pendant une période prescrite par l'autorité compétente, et qu'elles sont accessibles auxdits travailleurs et à leurs représentants.

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Article 13 Contrôle opérationnel 1. Les employeurs doivent évaluer les risques résultant de l'utilisation des produits chimiques au travail et doivent assurer la protection des travailleurs contre de tels risques en recourant aux moyens appropriés, et notamment: a) en choisissant des produits chimiques qui éliminent ou réduisent les risques au minimum; b) en choisissant des techniques qui éliminent ou réduisent les risques au minimum; c) en appliquant des mesures adéquates de prévention technique; d) en adoptant des systèmes et pratiques de travail qui éliminent ou réduisent les risques au minimum; e) en adoptant des mesures adéquates d'hygiène du travail; f) lorsque les mesures précitées ne suffisent pas, en distribuant et en entretenant convenablement, sans frais pour les travailleurs, un équipement et des vêtements de protection individuelle et en veillant à leur utilisation.

2. Les employeurs doivent: a) limiter l'exposition aux produits chimiques dangereux de manière à protéger la sécurité et la santé des travailleurs; b) fournir les premiers secours; c) prendre des dispositions pour faire face aux urgences.

Article 14 Elimination Les produits chimiques dangereux dont on n'a plus besoin et les récipients qui ont été vidés mais peuvent contenir des résidus de produits chimiques dangereux doivent être manipulés ou éliminés de manière à éliminer ou à réduire au minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l'environnement, conformément à la législation et à la pratique nationales.

Article 15 Information et formation Les employeurs doivent: a) informer les travailleurs des dangers liés à l'exposition aux produits chimiques utilisés sur les lieux de travail; b) apprendre aux travailleurs la manière d'obtenir et d'utiliser les informations fournies par les étiquettes et les fiches de données de sécurité; c) utiliser les fiches de données de sécurité, de même que toute information spécifique au lieu de travail, pour préparer, sous forme écrite s'il y a lieu, des instructions à l'intention des travailleurs; d) assurer aux travailleurs une formation continue au sujet des pratiques et des procédures à suivre pour la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail.

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Article 16 Coopération En s'acquittant des responsabilités qui leur incombent, les employeurs doivent coopérer aussi étroitement que possible avec les travailleurs ou leurs représentants en ce qui concerne la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail.

Partie V. Devoirs des travailleurs Article 17

  1. Les travailleurs doivent collaborer aussi étroitement que possible avec leurs employeurs dans l'exécution des responsabilités qui incombent à ces derniers et respecter toutes les procédures et pratiques relatives à la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail.
  2. Les travailleurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables afin d'éliminer ou de réduire au minimum pour eux-mêmes et les autres les risques liés à l'utilisation des produits chimiques au travail.

Partie VI. Droits des travailleurs et de leurs représentants Article 18 1. Les travailleurs doivent avoir le droit de s'écarter du danger résultant de l'utilisation de produits chimiques lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un risque imminent et sérieux pour leur sécurité ou leur santé et devront le signaler sans délai à leur supérieur.

2. Les travailleurs qui s'écartent d'un danger conformément aux dispositions du paragraphe précédent ou qui exercent tout autre droit au titre de la convention doivent être protégés contre des conséquences injustifiées.

3. Les travailleurs concernés et leurs représentants doivent avoir le droit d'obtenir: a) des informations sur l'identification des produits chimiques utilisés au travail, les propriétés dangereuses de ces produits, les mesures de précaution à prendre, l'éducation et la formation; b) l'information figurant sur les étiquettes et marquages; c) les fiches de données de sécurité; d) toute autre information devant être conservée aux termes de la présente convention.

4. Lorsque la divulgation de l'identification spécifique d'un composant d'un mélange chimique à un concurrent serait de nature à nuire aux activités de l'employeur, celui-ci peut, en fournissant l'information prévue au paragraphe 3, protéger cette identification par tout moyen agréé par l'autorité compétente, conformément à l'article 1 (2) b).

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Partie VII. Responsabilités des Etats exportateurs Article 19

Lorsque dans un Etat Membre exportateur, l'utilisation de produits chimiques dangereux est totalement ou en partie interdite pour des raisons de sécurité et de santé au travail, cet Etat devra porter ce fait, ainsi que les raisons y relatives, à la connaissance de tout pays vers lequel il exporte.

Article 20

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 21

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 22

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'atten957

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tion des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 24 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 25 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 26 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 27 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-dix-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Suivent les signatures 34566

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Annexe 2b Recommandation n° 177

Texte authentique

concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation destinée à compléter la convention sur les produits chimiques, 1990, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les produits chimiques, 1990.

I. Dispositions générales 1. Les dispositions de la présente recommandation devraient s'appliquer conjointement avec celles de la convention sur les produits chimiques, 1990 (ci-après . dénommée la convention).

2. Les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées devraient être consultées au sujet des mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la recommandation.

3. L'autorité compétente devrait spécifier les catégories de travailleurs qui, pour des raisons de sécurité et de santé, ne sont pas autorisées à utiliser des produits chimiques déterminés ou qui ne sont autorisées à les utiliser que dans des conditions fixées conformément à la législation nationale.

4. Les dispositions de la recommandation devraient s'appliquer également aux travailleurs indépendants que la législation pourrait déterminer.

5. Les dispositions spéciales établies par l'autorité compétente pour protéger les informations confidentielles conformément au paragraphe 1b) de l'article 1 et au paragraphe 4 de l'article 18 de la convention, devraient: a) limiter la divulgation des informations confidentielles à ceux qui en ont besoin pour la sécurité et la santé des travailleurs; 960

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b) assurer que ceux qui obtiennent des informations confidentielles acceptent de les utiliser exclusivement afin de répondre à des besoins de sécurité et de santé au travail et de protéger cette confidentialité pour le reste; c) assurer que les informations confidentielles pertinentes puissent être divulguées immédiatement en cas d'urgence; d) prévoir des procédures pour examiner avec promptitude le bien-fondé de toute revendication confidentielle ainsi que le besoin auquel l'information retenue peut répondre lorsqu'il y a un désaccord quant à sa divulgation.

II. Classification et mesures y relatives Classification 6. Les critères de classification des produits chimiques établis en application de l'article 6, paragraphe 1, de la convention devraient se fonder sur les caractéristiques de ces produits, y compris: a) les propriétés toxicologiques, y compris les effets aigus et chroniques sur la santé affectant toute partie du corps; b) les caractéristiques chimiques ou physiques, y compris les propriétés inflammables, explosives, comburantes et celles susceptibles d'entraîner des réactions dangereuses; c) les propriétés corrosives et irritantes; d) les effets allergisants et sensibilisants; e) les effets cancérigènes; f) les effets tératogènes et mutagènes; g) les effets sur le système reproducteur.

7. (1) Dans la mesure où cela est raisonnable et pratique, l'autorité compétente devrait établir et mettre à jour périodiquement une liste consolidée des éléments et composés chimiques utilisés au travail ainsi que les informations pertinentes relatives à leurs dangers.

(2) Pour les éléments ou composés chimiques qui ne sont pas encore inscrits sur la liste consolidée, les fabricants ou importateurs, à moins d'en être exemptés, devraient, avant toute utilisation au travail, être tenus de communiquer à l'autorité compétente, de manière compatible avec le souci de protéger les informations confidentielles conformément au paragraphe 2b) de l'article 1 de la convention, les informations nécessaires à la tenue à jour de la liste.

Etiquetage et marquage 8. (1) Les prescriptions relatives à l'étiquetage et au marquage des produits chimiques établies conformément à l'article 7 de la convention devraient être telles qu'elles permettent aux personnes qui manipulent ou utilisent des produits chimiques de les reconnaître et de les distinguer à la réception et lors de leur utilisation, afin d'assurer la sécurité de cette utilisation.

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(2) Conformément aux systèmes nationaux ou internationaux existants, les prescriptions relatives à l'étiquetage des produits chimiques dangereux devraient porter sur: a) les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, y compris et lorsque cela est approprié: i) les dénominations commerciales; ii) l'identification du produit chimique; iii) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur; iv) les symboles de danger; v) la nature des risques particuliers liés à l'utilisation du produit chimique; vi) les précautions de sécurité; vu) l'identification du lot; viii) l'indication qu'une fiche de données de sécurité fournissant des informations complémentaires est disponible auprès de l'employeur; ix) la classification attribuée conformément au système établi par l'autorité compétente; b) la lisibilité, la durabilité et la taille de l'étiquette; c) l'uniformité des étiquettes et des symboles, y compris les couleurs utilisées.

(3) L'étiquette devrait être facilement compréhensible pour les travailleurs.

(4) Dans le cas de produits chimiques autres que ceux visés au sous-paragraphe (2) ci-dessus, le marquage pourra être limité à l'identification du produit chimique.

9. Lorsqu'il n'est pas possible d'étiqueter ou de marquer les produits chimiques en raison de la taille du récipient ou de la nature de l'emballage, d'autres moyens efficaces de reconnaître les produits chimiques devraient être utilisés, par exemple des étiquettes mobiles ou des notices d'accompagnement. Toutefois, tous les récipients qui contiennent des produits chimiques dangereux devraient porter des indications ou des symboles appropriés sur les dangers de ces produits.

Fiches de données de sécurité 10. (1) Les critères pour la préparation des fiches de données de sécurité relatives aux produits chimiques dangereux devraient garantir que ces fiches contiennent les renseignements essentiels portant, en particulier, lorsque cela est applicable, sur les rubriques suivantes: a) identification du produit chimique et de la société (y compris la dénomination commerciale ou usuelle du produit et les renseignements concernant le fournisseur ou le fabricant); b) composition/information sur les composants (de manière à les identifier clairement, aux fins d'une évaluation de leurs dangers); c) identification des dangers; d) premiers secours; e) mesures à prendre .en cas d'incendie; 962

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f) mesures à prendre en cas de dégagements ou déversements accidentels; g) manipulation et le stockage; h) contrôle de l'exposition/la protection individuelle (y compris les méthodes éventuelles de surveillance de l'exposition sur le lieu de travail); i) propriétés physiques et chimiques; j) stabilité et réactivité; k) données toxicologiques (y compris les voies éventuelles de pénétration dans l'organisme et la possibilité de synergie avec d'autres produits chimiques ou dangers au travail); l) données écologiques; m) données sur l'élimination du produit; n) informations sur le transport; o) informations sur la réglementation; p) autres informations (y compris la date de préparation de la fiche de données de sécurité).

(2) Les noms et les concentrations des composants définis à l'alinéa b) du sous-paragraphe (1) ci-dessus peuvent être omis de la fiche de données de sécurité lorsqu'ils constituent une information confidentielle, conformément à l'alinéa 2b) de l'article 1 de la convention. Conformément au paragraphe 5 de la présente recommandation, l'information devrait être divulguée, sur demande et par écrit, à l'autorité compétente, aux employeurs, aux travailleurs et aux représentants des travailleurs concernés qui acceptent d'utiliser l'information exclusivement dans le but de protéger la sécurité et la santé des travailleurs et de ne pas la divulguer à d'autres fins.

III. Responsabilités des employeurs Surveillance de l'exposition

11. (1) Lorsque des travailleurs sont exposés à des produits chimiques dangereux, l'employeur devrait être tenu: a) de limiter l'exposition à de tels produits de manière à protéger la santé des travailleurs; b) d'évaluer, surveiller et consigner, selon ce qui est nécessaire, la concentration des produits chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail.

(2) Les travailleurs et leurs représentants et l'autorité compétente devraient avoir accès aux données consignées.

(3) Les employeurs devraient conserver les données prévues dans ce paragraphe pendant une période déterminée par l'autorité compétente.

Contrôle opérationnel sur le lieu de travail

12. (1) Des mesures devraient être prises par les employeurs pour protéger les travailleurs contre les dangers liés à l'utilisation des produits chimiques au travail; 963

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elles devraient être fondées sur les critères établis conformément aux paragraphes 13 à 16 ci-après.

(2) Conformément à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, une entreprise nationale ou multinationale comptant plus d'un établissement devrait, sans faire de discrimination, prendre des mesures de sécurité en vue de prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l'exposition professionnelle aux produits chimiques dangereux, et en vue de protéger les travailleurs contre ces risques dans tous ses établissements, quel que soit le lieu ou le pays où ils se trouvent.

13. L'autorité compétente devrait veiller à ce que des critères de sécurité soient établis pour l'utilisation des produits chimiques dangereux, y compris des dispositions concernant, lorsque cela est applicable: a) le risque de maladies aiguës ou chroniques dues à la pénétration dans l'organisme .par inhalation, absorption percutanée ou ingestion; b) le risque de lésions ou de maladies en cas de contact cutané ou oculaire; c) le risque de lésions en cas d'incendie, d'explosion ou d'autres événements résultant de leurs propriétés physiques ou de leur réactivité chimique; d) les précautions à prendre: i) en choisissant les produits chimiques qui éliminent ou réduisent au minimum de tels risques; ii) en choisissant des procédés, une technologie et des installations qui éliminent ou réduisent au minimum de tels risques; ai) en appliquant et en maintenant de façon adéquate des mesures de prévention technique; iv) en adoptant des systèmes et pratiques de travail qui éliminent ou réduisent au minimum de tels risques; v) en adoptant des mesures adéquates d'hygiène individuelle et en fournissant des lieux d'aisances adéquats; vi) en fournissant, en entretenant et en utilisant l'équipement et les vêtements de protection individuelle appropriés sans aucun coût pour le travailleur lorsque les mesures précitées ne se sont pas avérées suffisantes pour éliminer de tels risques; vu) en ayant recours à des panneaux et à des signalisations; viii) en se préparant de manière adéquate à faire face aux cas d'urgence.

14. L'autorité compétente devrait veiller à ce que des critères de sécurité soient établis pour le stockage des produits chimiques dangereux, y compris des dispositions concernant, lorsque cela est applicable: a) la compatibilité et l'entreposage séparé des produits chimiques en stock; b) les propriétés et la quantité de produits chimiques à stocker; c) la sécurité et l'emplacement des entrepôts et les moyens d'accès à ceux-ci; d) la fabrication, la nature et l'intégrité des récipients de stockage; 964

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e) le chargement et le déchargement des récipients de stockage; f) les prescriptions relatives à l'étiquetage et au réétiquetage; g) les précautions à prendre pour prévenir les émissions accidentelles, les incendies, les explosions et la réactivité chimique; h) la température, l'humidité et la ventilation; i) les précautions à prendre et les procédures à suivre en cas de déversements; j) les procédures d'urgence; k) les altérations physiques et chimiques possibles des produits chimiques en stock.

15. L'autorité compétente devrait veiller à ce que des critères compatibles avec la réglementation nationale ou internationale sur le transport soient établis pour la sécurité des travailleurs chargés du transport de produits chimiques dangereux et comprennent des dispositions concernant, lorsque cela est applicable: a) les propriétés et la quantité des produits chimiques transportés; b) la nature, l'intégrité et la protection des emballages et récipients utilisés pour le transport, y compris les pipelines; c) les caractéristiques du véhicule utilisé pour le transport; d) l'itinéraire à emprunter; e) la formation et les qualifications des travailleurs chargés du transport; f) les prescriptions d'étiquetage; g) les opérations de chargement et de déchargement; h) les procédures à appliquer en cas de déversements.

16. (1) L'autorité compétente devrait veiller à ce que des critères compatibles avec la réglementation nationale ou internationale concernant l'élimination des déchets dangereux soient établis pour les procédures à suivre lors de l'élimination et du traitement de produits chimiques dangereux et de déchets dangereux en vue de garantir la sécurité des travailleurs.

(2) Ces critères devraient comprendre des dispositions concernant, lorsque cela est applicable: a) la méthode d'identification des déchets; b) la manipulation de récipients pollués; c) l'identification, la fabrication, la nature, l'intégrité et la protection des récipients contenant des déchets; d) les incidences sur le milieu de travail; e) la délimitation des zones d'élimination; f) la fourniture, l'entretien et l'utilisation d'équipement et de vêtements de protection individuelle; g) les méthodes d'élimination ou de traitement.

17. Les critères pour l'utilisation des produits chimiques au travail établis conformément aux dispositions de la convention et de la recommandation devraient être aussi compatibles que possible avec la protection du public et de l'environnement ainsi que tous critères établis à cette fin.

64 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III

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Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

Surveillance médicale 18. (1) L'employeur ou l'institution compétente en vertu de la législation et de la pratique nationales devrait être tenu de prendre des dispositions selon une méthode conforme à la législation et à la pratique nationales en vue de la surveillance médicale des travailleurs lorsque c'est nécessaire: a) pour l'évaluation de l'état de santé des travailleurs au regard des risques résultant de l'exposition aux produits chimiques; b) pour le diagnostic des maladies et lésions liées au travail qui résultent de l'exposition aux produits chimiques dangereux.

(2) Lorsque les résultats des tests ou investigations médicales révèlent l'existence d'effets cliniques ou précliniques, des mesures devraient être prises afin de prévenir ou de réduire l'exposition des travailleurs intéressés et d'empêcher une plus grande détérioration de leur santé.

(3) Les résultats des examens médicaux devraient être utilisés pour déterminer l'état de santé en rapport avec l'exposition aux produits chimiques; ils ne devraient pas être utilisés à des fins discriminatoires à rencontre du travailleur.

(4) Les dossiers relatifs à la surveillance médicale des travailleurs devraient être conservés pendant une période et par des personnes déterminées par l'autorité compétente.

(5) Les travailleurs devraient, en personne ou par l'intermédiaire de leur médecin personnel, avoir accès à leurs propres dossiers médicaux.

(6) La confidentialité des dossiers médicaux personnels devrait être respectée selon les principes généralement acceptés de l'éthique médicale.

(7) Les résultats des examens médicaux devraient être clairement expliqués aux travailleurs concernés.

(8) Les travailleurs et leurs représentants devraient avoir accès aux études faites à partir des dossiers médicaux, si les travailleurs ne peuvent pas y être identifiés individuellement.

(9) Les résultats contenus dans les dossiers médicaux devraient être mis à disposition pour préparer des statistiques de santé et des études épidémiologiques appropriées, à condition que l'anonymat soit sauvegardé, lorsque cela pourra aider à identifier et contrôler les maladies professionnelles.

Premiers secours et urgences 19. Conformément aux prescriptions établies par l'autorité compétente, l'employeur devrait être tenu de prévoir des procédures, y compris des moyens d'administrer les premiers secours, pour parer aux urgences et aux accidents qui résultent de l'utilisation de produis chimiques dangereux au travail, et de veiller à ce que les travailleurs soient formés à l'application de ces procédures.

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Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

IV. Coopération 20. Les employeurs et les travailleurs et leurs représentants devraient coopérer aussi étroitement que possible à l'application des mesures prescrites conformément à la recommandation.

21. Les travailleurs devraient être tenus: a) de prendre soin, autant que cela est possible, de leur propre sécurité et santé et de la sécurité et de la santé d'autres personnes qui peuvent être affectées par leurs actes ou leurs omissions au travail, selon leur formation et les instructions données par leur employeur; b) d'utiliser correctement tous les moyens mis à leur disposition pour leur protection ou celle d'autrui; c) de signaler sans délai à leur supérieur toute situation susceptible à leur avis de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes.

22. La publicité concernant les produits chimiques dangereux destinés à être utilisés au travail devrait attirer l'attention sur les dangers qu'ils présentent et la nécessité de prendre des précautions.

23. Tout fournisseur devrait, sur demande, mettre à la disposition des employeurs toute information disponible et nécessaire pour l'évaluation de tous dangers inhabituels susceptibles de résulter d'une utilisation particulière d'un produit chimique au travail.

V. Droits des travailleurs 24. (1) Les travailleurs et leurs représentants devraient avoir le droit: a) d'obtenir de l'employeur les fiches de données de sécurité et autres renseignements leur permettant de prendre, en coopération avec l'employeur, les précautions adéquates pour protéger les travailleurs contre les risques éventuels que comporte l'utilisation des produits chimiques dangereux au travail; b) de demander à l'employeur ou à l'autorité compétente d'effectuer une enquête sur les risques éventuels que comporte l'utilisation des produits chimiques au travail, et d'y participer.

(2) Lorsque les renseignements demandés sont de caractère confidentiel, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 1 et du paragraphe 4 de l'article 18 de la convention, l'employeur peut demander aux travailleurs, ou à leurs représentants, de limiter leur utilisation à l'évaluation et à la prévention des risques éventuels résultant de l'utilisation des produits chimiques au travail, et de prendre des dispositions raisonnables pour que ces informations ne soient pas divulguées à des concurrents potentiels.

(3) Conformément à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les entreprises multinationales devraient, 967

Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

sur demande, mettre à la disposition des travailleurs concernés, des représentants des travailleurs, de l'autorité compétente et des organisations d'employeurs et de travailleurs dans tous les pays où elles exercent une activité, des informations sur les normes et les procédures relatives à l'utilisation des produits chimiques dangereux pertinentes pour leurs activités locales, et qu'elles respectent dans d'autres pays.

25. (1) Les travailleurs devraient avoir le droit: a) de signaler à leurs représentants, à leur employeur ou à l'autorité compétente, les dangers éventuels liés à l'utilisation des produits chimiques au travail; b) de s'écarter du danger résultant de l'utilisation de produits chimiques, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque imminent et sérieux pour leur sécurité ou leur santé, et devraient le signaler sans délai à leur supérieur; c) dans le cas d'un état de santé tel qu'une sensibilisation à des produits chimiques ayant pour résultat d'accroître pour le travailleur le danger résultant d'un produit chimique dangereux, d'obtenir un travail de remplacement n'entraînant pas l'utilisation de ce produit, si un tel travail est disponible et que le travailleur possède les qualifications requises ou qu'il peut être raisonnablement formé pour l'occuper; d) d'obtenir une compensation si dans le cas visé à l'alinéa qui précède il perd son emploi; e) à un traitement médical adéquat et à une réparation pour les lésions et les maladies résultant de l'utilisation des produits chimiques au travail.

(2) Les travailleurs qui s'écartent du danger conformément aux dispositions de l'alinéa b) du sous-paragraphe (1) qui précède, ou qui exercent l'un de leurs droits en vertu de cette recommandation, devraient être protégés contre des conséquences injustifiées.

(3) Lorsque les travailleurs se sont écartés du danger, conformément aux dispositions de l'alinéa b) du sous-paragraphe (1) qui précède, l'employeur devrait immédiatement conduire une enquête sur le risque, en coopération avec les travailleurs et leurs représentants, et prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier.

(4) En cas de grossesse ou d'allaitement, les travailleuses devraient avoir droit à un travail de remplacement n'entraînant pas l'exposition à des produits chimiques dangereux pour la santé de l'enfant à naître ou du nourrisson, ou leur utilisation, si un tel travail est disponible, ainsi que le droit de retourner à leur poste précédent au moment approprié.

26. Les travailleurs devraient recevoir: a) des informations sur la classification et l'étiquetage des produits chimiques et sur les fiches de données de sécurité selon des formes et dans des langues qu'ils puissent comprendre aisément;

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Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

b) des informations sur les risques qui peuvent résulter de l'utilisation des produits chimiques dangereux au travail; c) des instructions écrites ou orales fondées sur les fiches de données de sécurité et, si cela est approprié, spécifiques au lieu de travail; d) une formation et, lorsque cela est nécessaire, un recyclage aux méthodes disponibles de prévention et de contrôle de ces risques, ainsi qu'aux méthodes qui permettent de s'en protéger, y compris des méthodes correctes de stockage, de transport et d'élimination des déchets ainsi que des mesures d'urgence et de premiers secours.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-dix-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Suivent les signatures 34566

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Annexe 3a Convention n° 171

Texte authentique

concernant le travail de nuit

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session; Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant le travail de nuit des enfants et des adolescents, notamment celles de la convention et de la recommandation sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, de la convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948, et de la recommandation sur le travail de nuit des enfants et des jeunes gens (agriculture), 1921; Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant le travail de nuit des femmes, notamment celles de la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de son protocole de 1990, de la recommandation sur le travail de nuit des femmes (agriculture), 1921, ainsi que le paragraphe 5 de la recommandation sur la protection de la maternité, 1952; Notant les dispositions de la convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958; Notant les dispositions de la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit, 1990.

Article 1 Aux fins de la présente convention: a) les termes «travail de nuit» désignent tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures du matin, à déterminer par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives;

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Travail de nuit

b) les termes «travailleur de nuit» désignent un travailleur salarié dont le travail requiert la réalisation d'heures de travail de nuit en nombre substantiel, supérieur à un seuil donné. Ce seuil sera fixé par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives.

Article 2

  1. La présente convention s'applique à tous les travailleurs salariés, à l'exception de ceux qui sont occupés dans l'agriculture, l'élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure.
  2. Un Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application certaines catégories limitées de travailleurs lorsque la mise en oeuvre de la convention à leur égard soulève des problèmes spécifiques et d'une importance particulière.
  3. Tout Membre qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ainsi exclue et les motifs de l'exclusion.

Il doit aussi signaler toute mesure prise en vue d'étendre progressivement aux travailleurs concernés les dispositions de la convention.

Article 3

  1. Les mesures spécifiques exigées par la nature du travail de nuit, qui comprendront au minimum celles mentionnées aux articles 4 à 10 ci-après, doivent être prises en faveur des travailleurs de nuit en vue de protéger leur santé, de leur faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées. De telles mesures doivent également être prises sur le plan de la sécurité et de la protection de la maternité en faveur de tous ceux qui effectuent un travail de nuit.
  2. Les mesures visées au paragraphe qui précède pourront être appliquées progressivement.

Article 4

  1. A leur demande, les travailleurs auront le droit d'obtenir sans frais une évaluation de leur état de santé et de recevoir des conseils sur la façon de réduire ou d'éviter les problèmes de santé associés à leur travail: a) avant d'être affectés comme travailleurs de nuit; b) à intervalles réguliers au cours de cette affectation; c) s'ils éprouvent au cours de cette affectation des problèmes de santé qui ne sont pas dus à des facteurs autres que le travail de nuit.

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Travail de nuit

2. Sauf pour ce qui est de la constatation de l'inaptitude au travail de nuit, le contenu de ces évaluations ne doit pas être transmis à des tiers sans l'accord des travailleurs ni utilisé à leur détriment.

Article 5 Des moyens adéquats de premiers secours doivent être mis à la disposition des travailleurs qui effectuent un travail de nuit, y compris des arrangements permettant qu'en cas de besoin ces travailleurs puissent être rapidement dirigés vers un endroit où ils pourront recevoir les soins appropriés.

Article 6 1. Les travailleurs de nuit qui, pour des raisons de santé, sont certifiés inaptes au travail de nuit doivent être transférés, chaque fois que cela est réalisable, à un poste similaire auquel ils sont aptes.

2. Lorsqu'un transfert à un tel poste n'est pas réalisable, ces travailleurs doivent bénéficier des mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l'incapacité de travailler ou d'obtenir un emploi.

3. Un travailleur de nuit certifié temporairement inapte au travail de nuit doit recevoir la même protection en matière de licenciement et de préavis de licenciement que les autres travailleurs qui sont empêchés de travailler pour des raisons de santé.

Article 7 1. Des mesures doivent être prises pour assurer qu'une alternative au travail de nuit existe pour les travailleuses qui, sans cela, seraient appelées à accomplir un tel travail: a) avant et après la naissance d'un enfant, pendant une période d'au moins seize semaines, dont au moins huit avant la date présumée de l'accouchement; b) sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant, pendant d'autres périodes se situant: i) au cours de la grossesse; ii) durant un laps de temps au-delà de la période après la naissance d'un enfant fixée conformément à l'alinéa a) ci-dessus, dont la durée sera déterminée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent comporter le transfert à un travail de jour lorsque cela est possible, l'octroi de prestations de sécurité sociale ou une prolongation du congé de maternité.

3. Au cours des périodes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus: a) une travailleuse ne pourra pas être licenciée ni recevoir un préavis de

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Travail de nuit

licenciement, sauf s'il existe de justes motifs sans rapport avec la grossesse ou l'accouchement; b) le revenu de la travailleuse devra être maintenu à un niveau suffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenables. Le maintien de ce revenu pourra être assuré par l'une ou l'autre des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, par d'autres mesures appropriées ou par une combinaison de ces mesures; c) la travailleuse ne perdra pas les avantages en matière de grade, d'ancienneté et de possibilités d'avancement qui peuvent être liés au poste de travail de nuit qu'elle occupe normalement.

4. Les dispositions du présent article ne doivent pas avoir pour effet de réduire la protection et les avantages liés au congé de maternité.

Article 8 Les compensations accordées aux travailleurs de nuit en matière de durée du travail, de salaire ou d'avantages similaires doivent reconnaître la nature du travail de nuit.

Article 9 Des services sociaux appropriés doivent être prévus pour les travailleurs de nuit et, lorsque cela est nécessaire, pour les travailleurs qui effectuent du travail de nuit.

Article 10 1. Avant d'introduire des horaires de travail exigeant les services de travailleurs de nuit, l'employeur doit consulter les représentants des travailleurs intéressés sur les détails de ces horaires, sur les formes d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées à l'établissement et à son personnel ainsi que sur les mesures requises en matière de santé au travail et de services sociaux. Dans les établissements qui emploient des travailleurs de nuit, de telles consultations doivent avoir lieu régulièrement.

2. Aux fins du présent article, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationale selon la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Article 11 1. Les dispositions de la présente convention peuvent être mises en oeuvre par voie de législation, de conventions collectives, de décisions arbitrales ou judiciaires, par une combinaison de ces moyens ou de toute autre manière appropriée aux conditions et à la pratique nationales. Elles doivent être appliquées par voie de législation dans la mesure où elles ne l'ont pas été par d'autres moyens.

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Travail de nuit

2. Lorsque les dispositions de la convention sont appliquées par voie de législation, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être préalablement consultées.

Article 12 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

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Travail de nuit

Article 16 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 18 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant Révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-dix-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Suivent les signatures

'

34566 975

Annexe 3b Recommandation n° 178

Texte authentique

concernant le travail de nuit

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur le travail de nuit, 1990, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, la recommandation ci-après, qui sera dénommée recommandation sur le travail de nuit, 1990.

I. Dispositions générales 1. Aux fins de la présente recommandation: a) les termes «travail de nuit» désignent tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures du matin, à déterminer par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives; b) les termes «travailleur de nuit» désignent un travailleur salarié dont le travail requiert la réalisation d'heures de travail de nuit en nombre substantiel, supérieur à un seuil donné. Ce seuil sera fixé par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par voie de conventions collectives.

2. La recommandation s'applique à tous les travailleurs salariés, à l'exception de ceux qui sont occupés dans l'agriculture, l'élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure.

3. (1) Les dispositions de la recommandation pourront être mises en oeuvre par voie de législation, de conventions collectives, de décisions arbitrales ou judiciaires, par une combinaison de ces moyens ou de toute autre manière appropriée aux conditions et à la pratique nationales. Elles devraient être appliquées par voie de législation dans la mesure où elles ne l'auraient pas été par d'autres moyens.

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(2) Lorsque les dispositions de la recommandation sont appliquées par voie de législation, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs devraient être préalablement consultées.

II. Durée du travail et périodes de repos 4. (1) La durée normale du travail des travailleurs de nuit ne devrait pas comporter plus de huit heures au cours de toute période de 24 heures pendant laquelle ils effectuent du travail de nuit, sauf lorsque leur travail inclut d'importantes périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, lorsque des horaires de travail d'un autre type donnent aux travailleurs une protection au moins équivalente au cours de périodes différentes ou encore lors de circonstances exceptionnelles reconnues par les conventions collectives ou à défaut par l'autorité compétente.

(2) La durée normale du travail des travailleurs de nuit devrait être généralement inférieure en moyenne, et n'être en aucun cas supérieure en moyenne, à celle des travailleurs effectuant de jour le même travail selon les mêmes exigences dans la branche d'activité ou l'entreprise concernée.

(3) Les travailleurs de nuit devraient bénéficier au moins dans la même mesure que les autres travailleurs des mesures générales visant à la réduction de la durée hebdomadaire normale de travail et à l'augmentation du nombre de jours de congé payé.

5. (1) Le travail devrait être organisé de façon à éviter, dans toute la mesure du possible, que les travailleurs de nuit accomplissent des heures supplémentaires avant ou après une période journalière de travail comportant du travail de nuit.

(2) Dans les occupations comportant des risques particuliers ou une tension physique ou mentale importante, les travailleurs de nuit ne devraient effectuer aucune heure supplémentaire avant ou après une période journalière de travail comportant du travail de nuit, sauf en cas de force majeure ou en cas d'accident survenu ou imminent.

6. Lorsque le travail par équipes comporte du travail de nuit: a) deux postes consécutifs à plein temps ne devraient en aucun cas être effectués, sauf en cas de force majeure ou en cas d'accident survenu ou imminent; b) une période de repos d'au moins onze heures devrait être garantie dans toute la mesure du possible entre deux postes.

7. Les périodes journalières de travail comportant du travail de nuit devraient comporter une ou plusieurs pauses permettant aux travailleurs de se reposer et de s'alimenter. L'aménagement et la durée totale de ces pauses devraient tenir compte des exigences que la nature du travail de nuit comporte pour les travailleurs.

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III. Compensation pécuniaire 8. (1) Le travail de nuit devrait généralement donner lieu à une compensation pécuniaire appropriée. Cette compensation devrait s'ajouter au salaire versé pour un travail identique effectué selon les mêmes exigences de jour et: a) devrait respecter le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique ou de valeur égale; b) pourrait, par voie d'accord, être convertie en temps libre.

(2) Pour déterminer une telle compensation, la mesure dans laquelle la durée du travail aura été réduite peut être prise en considération.

9. Lorsque la compensation pécuniaire pour travail de nuit constitue un élément habituel des gains du travailleur de nuit, elle devrait être incluse dans le calcul de la rémunération des congés annuels payés, des jours fériés payés et des autres absences normalement payées ainsi que dans la fixation des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

IV. Sécurité et santé 10. Les employeurs et les représentants des travailleurs intéressés devraient pouvoir consulter les services de santé au travail, là où il en existe, sur les conséquences des différentes formes d'aménagement du travail de nuit, en particulier lorsque celui-ci est effectué par des équipes alternantes.

11. En fixant le contenu des tâches assignées aux travailleurs de nuit, il devrait être tenu compte de la nature du travail de nuit ainsi que des effets des facteurs d'environnement et des formes d'organisation du travail. Une attention spéciale devrait être accordée à des facteurs tels que les substances toxiques, le bruit, les vibrations et les niveaux d'éclairage ainsi qu'aux formes d'organisation du travail entraînant une tension physique ou mentale importante. Les effets cumulés de ces facteurs et de ces formes d'organisation du travail devraient être évités ou réduits.

12. L'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour maintenir pendant le travail de nuit le même niveau de protection contre les risques professionnels que pendant le reste de la journée, notamment en évitant dans toute la mesure du possible l'isolement des travailleurs.

V. Services sociaux 13. Des mesures devraient être prises pour limiter ou réduire la durée des déplacements des travailleurs de nuit entre leur résidence et leur lieu de travail, pour leur épargner des frais additionnels de déplacement ou pour les réduire, ainsi que pour améliorer leur sécurité lorsqu'ils se déplacent la nuit. Ces mesures pourraient inclure: 978

Travail de nuit

  1. la coordination entre les heures de début et de fin des périodes journalières de travail comportant du travail de nuit et les horaires des services locaux de transports publics; b) la mise à la disposition des travailleurs de nuit, par l'employeur, de moyens de transport collectif lorsque les services de transports publics ne sont pas disponibles; c) une aide aux travailleurs de nuit pour l'acquisition d'un moyen de transport approprié; d) le paiement d'une compensation appropriée pour frais additionnels de transport; e) la construction de complexes de logement à distance raisonnable du lieu de travail.
  2. Des mesures devraient être prises pour améliorer la qualité du repos des travailleurs de nuit. Ces mesures pourraient inclure: a) des conseils et, lorsque cela est approprié, une aide aux travailleurs de nuit pour l'isolation phonique de leur logement; b) la conception et l'aménagement de complexes de logement tenant compte de la nécessité de réduire les niveaux sonores.
  3. Des installations de repos convenablement équipées devraient être mises à la disposition des travailleurs de nuit à des endroits appropriés de l'établissement.
  4. L'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs effectuant un travail de nuit de se restaurer et de se désaltérer. De telles mesures, conçues de façon à répondre aux besoins des travailleurs de nuit, pourraient inclure: a) la mise à leur disposition, à des endroits appropriés de l'établissement, d'aliments et de boissons qui se prêtent à être consommés pendant la nuit; b) l'accès à des installations où les travailleurs puissent, durant la nuit, préparer ou réchauffer et consommer les aliments qu'ils ont apportés.
  5. L'ampleur du travail de nuit sur le plan local devrait figurer au nombre des facteurs à prendre en considération lorsqu'on décide d'établir des crèches ou d'autres services destinés à la petite enfance, qu'on choisit leur emplacement et qu'on fixe leurs heures d'ouverture.
  6. Les contraintes particulières subies par les travailleurs de nuit devraient être dûment prises en considération par les autorités publiques, d'autres institutions et les employeurs dans le cadre des mesures visant à favoriser la formation et le recyclage ainsi que les activités culturelles, sportives ou récréatives des travailleurs.

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VI. Autres mesures 19. A n'importe quel moment de la grossesse et dès que celle-ci est connue, les travailleuses de nuit qui en font la demande devraient être, dans la mesure où cela est réalisable, affectées à un travail de jour.

20. En cas de travail par équipes, les situations particulières des travailleurs ayant des responsabilités familiales, des travailleurs suivant une formation et des travailleurs âgés devraient être prises en considération lorsqu'on décide de la composition des équipes de nuit.

21. Sauf en cas de force majeure ou en cas d'accident survenu ou imminent, les travailleurs devraient être avertis avec un délai raisonnable qu'ils auront à effectuer du travail de nuit.

22. Des mesures devraient être prises, le cas échéant, pour permettre aux travailleurs de nuit de bénéficier, comme les autres travailleurs, de possibilités de formation, y compris du congé-éducation payé.

23. (1) Les travailleurs de nuit justifiant d'un nombre déterminé d'années de travail de nuit devraient faire l'objet d'une attention spéciale en ce qui concerne l'affectation à des postes de jour qui seraient vacants et pour lesquels ils auraient les qualifications nécessaires.

(2) Ces mutations devraient être préparées en facilitant, lorsque cela est nécessaire, la formation des travailleurs de nuit aux tâches normalement effectuées pendant la journée.

24. Les travailleurs qui ont accompli un nombre important d'années comme travailleurs de nuit devraient faire l'objet d'une attention spéciale en ce qui concerne les possibilités de retraite anticipée ou progressive sur une base volontaire, lorsque de telles possibilités existent.

25. Les travailleurs de nuit qui exercent une fonction syndicale ou de représentation des travailleurs devraient, comme les autres travailleurs assumant cette fonction, avoir la possibilité de l'exercer dans des conditions appropriées. Lorsque les décisions concernent l'affectation des représentants des travailleurs à un travail de nuit sont prises, il devrait être tenu compte de la nécessité où ils se trouvent d'être en mesure d'exercer leurs fonctions.

26. Les statistiques sur le travail de nuit devraient être améliorées et l'étude des effets de différentes formes d'organisation du travail de nuit, notamment de celui effectué dans le cadre du travail par équipes, devrait être intensifiée.

27. Chaque fois que cela est possible, les progrès scientifiques et techniques ainsi que les innovations en matière d'organisation du travail devraient être mis à profit pour limiter le recours au travail de nuit.

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Travail de nuit

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-dix-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Suivent les signatures 34566

65 Feuille fédérale. 143= année. Vol. III

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Annexe 4a

Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un protocole relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 (désignée ci-après comme «la convention»), adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, le protocole ci-après, qui sera dénommé Protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948.

Article 1 1. (1) La législation nationale, adoptée après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, peut prévoir que des modifications de la durée de la période de nuit définie à l'article 2 de la convention et des dérogations à l'interdiction du travail de nuit prévue à son article 3 pourront être introduites par décision de l'autorité compétente: a) dans une branche d'activité ou une profession déterminée, à condition que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés aient conclu un accord ou aient donné leur accord; b) dans un ou plusieurs établissements déterminés qui ne sont pas couverts par une décision prise conformément à l'alinéa a), à condition: i) qu'un accord ait été conclu entre l'employeur et les représentants des travailleurs dans l'établissement ou l'entreprise dont il s'agit; ii) que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de la branche d'activité ou de la profession concernée ou les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aient été consultées; c) dans un établissement déterminé qui n'est pas couvert par une décision prise conformément à l'alinéa a) et dans lequel un accord n'a pu être conclu conformément à l'alinéa b) i), à condition que: i) les représentants des travailleurs de l'établissement ou de l'entreprise ainsi que les organisations représentatives des employeurs et des

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Travail de nuit

travailleurs de la branche d'activité ou de la profession concernée ou les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aient été consultés; ii) l'autorité compétente se soit assurée que des garanties adéquates existent dans l'établissement sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux et de l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses; et iii) la décision de l'autorité compétente s'applique pour une période déterminée qui pourra être renouvelée en suivant la procédure prévue aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus.

(2) Aux fins du présent paragraphe, les termes «représentants des travailleurs» désignent les personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationale selon la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

2. La législation nationale visée au paragraphe 1 précisera les circonstances dans lesquelles ces modifications et dérogations peuvent être permises et les conditions auxquelles elles doivent être soumises.

Article 2 1. Il devra être interdit d'appliquer aux travailleuses les modifications et les dérogations permises conformément à l'article 1 ci-dessus pendant une période précédant et suivant l'accouchement; cette période sera de seize semaines au minimum, dont au moins huit avant la date présumée de l'accouchement. La législation nationale pourra permettre la levée de cette interdiction à la demande expresse de la travailleuse concernée, à condition que ni sa santé ni celle de son enfant ne soient mises en danger.

2. Sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant, l'interdiction au paragraphe 1 du présent article doit aussi s'appliquer à d'autres périodes se situant: a) pendant la grossesse; ou b) pendant un laps de temps déterminé prolongeant la période après l'accouchement fixée conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Au cours des périodes fixées conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article: a) une travailleuse ne pourra pas être licenciée ni recevoir un préavis de licenciement, sauf s'il existe de justes motifs sans rapport avec la grossesse ou l'accouchement; b) le revenu de la travailleuse doit être maintenu à un niveau suffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenables. Le maintien de ce revenu peut être assuré par l'affectation à un travail de jour, la prolongation du congé de maternité, l'octroi de prestations de sécurité sociale, par d'autres mesures appropriées ou par une combinaison de ces mesures.

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Travail de nuit

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne doivent pas avoir pour effet de réduire la protection et les avantages liés au congé de maternité.

Article 3

Des informations sur les modifications et les dérogations introduites conformément au présent protocole devront être fournies dans les rapports sur l'application de la convention soumis en application de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

Article 4

  1. Un Membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu'il ratifie la convention, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle du protocole au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement. Cette ratification prendra effet douze mois après la date où elle aura été enregistrée par le Directeur général. A compter de ce moment, le Membre intéressé sera lié par la convention telle que complétée par les articles 1 à 3 du présent protocole.
  2. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications du présent protocole qui lui seront communiquées par les parties à la convention.
  3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications qu'il aura enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Article 5

Les versions française et anglaise du texte du présent protocole font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique du protocole dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixantedix-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1990.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1990.

Suivent les signatures 984

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Annexe 4b Convention n° 89

Texte authentique

concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie (révisée en 1948) '>

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention sur le travail de nuit (femmes), 1919, adoptée par la Conférence à sa première session, et de la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1934, adoptée par la Conférence à sa dix-huitième session, question qui constitue le neuvième point à l'ordre du jour de la session; Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent qurante-huit, la convention suivante, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948.

Partie I. Dispositions générales Article 1 1. Aux fins de la présente convention, seront considérées comme «entreprises industrielles», notamment: a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature; b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général; c) les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition.

2. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.

'' Date d'entrée en vigueur: 27 février 1951.

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Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie

Article 2 Aux fins de la présente convention, le terme «nuit» signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant un intervalle déterminé par l'autorité compétente d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre 10 heures du soir et 7 heures du matin; l'autorité compétente pourra prescrire des intervalles différents pour différentes régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, mais consultera les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées avant de déterminer un intervalle commençant après 11 heures du soir.

Article 3 Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucune entreprise industrielle, publique ou privée, ni dans aucune dépendance d'une de ces entreprises, à l'exception des entreprises où sont seuls employés les membres d'une même famille.

Article 4 L'article 3 ne sera pas appliqué: a) en cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique; b) dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.

Article 5 1. Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exigera, l'interdiction du travail de nuit des femmes pourra être suspendue par une décision du gouvernement, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

2. Cette suspension devra être notifiée au Directeur général du Bureau international du Travail par le gouvernement intéressé dans son rapport annuel sur l'application de la convention.

Article 6 Dans les entreprises industrielles soumises à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 2 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.

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Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie

Article 7

Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Article 8

La présente convention ne s'applique pas: a) aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité; b) aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.

Partie II. Dispositions spéciales concernant certains pays Article 9

Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les entreprises industrielles, le terme «nuit» pourra .provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra un intervalle déterminé par l'autorité compétente d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre 10 heures du soir et 7 heures du matin.

Articles 10-12

Modifications dans l'application de la convention en ce qui concerne l'Inde et le Pakistan et procédures pour leur amendement.

Partie III. Dispositions finales Articles 13-20

Dispositions finales typesl\ 34566

') Pas publiées.

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Annexe 5a Convention n° 119

Texte authentique

concernant la protection des machines^

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963.

Partie I. Dispositions générales Article 1 1. Toutes les machines, neuves ou d'occasion, mues par une force autre que la force humaine, sont considérées comme des machines aux fins de l'application de la présente convention.

2. L'autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure des machines, neuves ou d'occasion, mues par la force humaine, présentent des dangers pour l'intégrité physique des travailleurs et doivent être considérées comme des machines aux fins d'application de la présente convention. Ces décisions seront prises après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées. L'initiative de la consultation peut être prise par l'une quelconque de ces organisations.

3. Les dispositions de la présente convention: a) ne s'appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu'ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause; b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi est en rapport avec ces machines est en cause.

') Date d'entrée en vigueur: 21 avril 1965.

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Protection des machines

Partie IL Vente, location, cession à tout autre titre et exposition Article 2 1. La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent être interdites par la législation nationale ou empêchées par d'autres mesures tout aussi efficaces.

2. La cession à tout autre titre et l'exposition de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent, dans la mesure déterminée par l'autorité compétente, être interdites par la législation nationale ou empêchées par d'autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, l'enlèvement provisoire, pendant l'exposition d'une machine, des dispositifs de protection, aux fins de démonstration, ne sera pas considéré comme une infraction à la présente disposition, à condition que les précautions appropriées soient prises pour protéger les personnes contre tout risque.

3. Tous les boulons, vis d'arrêt et clavettes, ainsi que telles autres pièces, formant saillie sur les parties mobiles des machines, qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces pièces lorsque celles-ci sont en mouvement - et qui seraient désignées par l'autorité compétente, doivent être conçus, noyés ou protégés de façon à prévenir ces dangers.

4. Tous les volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, poulies, courroies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles et coulisseaux, ainsi que les arbres (y compris leurs extrémités) et autres organes de transmission qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces éléments - lorsque ceux-ci sont en mouvement - et qui seraient désignés par l'autorité compétente, doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir ces dangers. Les commandes des machines doivent être conçues ou protégées de façon à prévenir tout danger.

Article 3 1. Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux machines ou à leurs éléments dangereux spécifiés audit article qui: a) offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés; b) sont destinés à être installés ou placés de manière que, du fait de leur installation ou de leur emplacement, ils offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

2. Des machines construites de telle façon que les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes et de

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Protection des machines

réglage - à condition toutefois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité - ne seront pas, de ce simple fait, visées par l'interdiction de vente, de location, de cession à tout autre titre ou d'exposition, prévue aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

3. Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. Toutefois, ces machines ne doivent pas être vendues, louées, cédées à tout autre titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu'elles ne remplissent les conditions prévues à l'article 2.

Article 4 L'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 2 doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l'exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs. Le fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines aura la même obligation.

Article 5 1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l'article 2.

2. Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

3. Aux fins de l'application du présent article, l'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.

Partie III. Utilisation Article 6 1. L'utilisation de machines dont l'un quelconque des éléments dangereux, y compris les parties travaillantes (zone d'opération), est dépourvu de dispositifs de protection appropriés doit être interdite par la législation nationale ou empêchée par d'autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut être pleinement respectée sans empêcher l'utilisation de la machine, elle doit néanmoins s'appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.

2. Les machines doivent être protégées de façon que la réglementation et les normes nationales de sécurité et d'hygiène du travail soient respectées.

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Protection des machines

Article 7 L'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 6 doit incomber à l'employeur.

Article 8 1. Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux machines ou aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

2. Les dispositions de l'article 6 et de l'article 11 ne font pas obstacle aux opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité.

Article 9 1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l'article 6.

2. Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

3. Aux fins de l'application du présent article, l'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 10 1. L'employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l'utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre.

2. L'employeur doit établir et maintenir des conditions d'ambiance telles que les travailleurs affectés aux machines visées par la présente convention ne courent aucun danger.

Article 11 1. Aucun travailleur ne doit utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il ne pourra être demandé à aucun travailleur d'utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.

2. Aucun travailleur ne doit rendre inopérants les dispositifs de protection dont est pourvue la machine qu'il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue

991

Protection des machines

une machine destinée à être utilisée par un travailleur ne doivent pas être rendus inopérants.

Article 12 La ratification de la présente convention n'affectera pas les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d'assurances sociales.

Article 13 Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs s'appliquent, si l'autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.

Article 14 Aux fins de l'application de la présente partie de la convention, le terme «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l'employeur au sens où l'entend la législation nationale.

Partie IV. Mesures d'application Article 15 1. Toutes mesures nécessaires, y compris des mesures prévoyant des sanctions appropriées, doivent être prises en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention.

2. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application de ses dispositions, ou à vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

Article 16 Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être élaborée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, des organisations de fabricants.

Partie V. Champ d'application Article 17 1. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à tous les secteurs d'activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n'en restreigne l'application par une déclaration annexée à sa ratification.

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Protection des machines

2. Dans le cas d'une déclaration restreignant ainsi l'application des dispositions de la présente convention: a) les dispositions de la convention doivent s'appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d'activité économique que l'autorité compétente, après consultation des services de l'inspection du travail et des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l'initiative de la consultation peut être prise par l'une quelconque desdites organisations; b) le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, quels ont été les progrès réalisés en vue d'une plus large application des dispositions de la convention.

3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ci-dessus peut, en tout temps, l'annuler totalement ou partiellement par une déclaration ultérieure.

Partie VI. Dispositions finales Articles 18-25 Dispositions finales types1'.

') Pas publiées.

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Annexe 5b Recommandation n° 118

Texte authentique

concernant la protection des machines

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante-septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur la protection des machines, 1963, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-trois, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection des machines, 1963.

I. Fabrication, vente, location, cession à tout autre titre et exposition 1. (1) La fabrication, la vente, la location et, dans la mesure déterminée par l'autorité compétente, la cession à tout autre titre, ainsi que l'exposition de types déterminés de machines, telles que définies à l'article 1 de la convention sur la protection des machines, 1963, devraient être interdites par la législation nationale ou être empêchées par d'autres mesures tout aussi efficaces lorsque ces machines comportent, outre les éléments spécifiés à l'article 2 de ladite convention, des parties travaillantes (zone d'opération) dangereuses dépourvues de dispositifs de protection appropriés.

(2) II devrait être tenu compte des dispositions du sous-paragraphe précédent et du paragraphe 2 lors de la création des machines.

(3) Les types de machines visés au sous-paragraphe (1) devraient être déterminés par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

2. Aux fins de la détermination des types de machines visés au paragraphe 1, il devrait en outre être tenu compte des dispositions suivantes: a) toutes les parties travaillantes de machines qui peuvent produire en cours de fonctionnement des éclats ou des copeaux devraient être convenablement protégées de façon à garantir la sécurité des préposés aux machines; 994

Protection des machines

b) tous les éléments de machines qui se trouvent sous tension électrique dangereuse devraient être protégés de façon à assurer la protection complète des travailleurs; c) chaque fois que cela est possible, des dispositifs automatiques devraient protéger les personnes lors de la mise en marche de la machine, pendant son utilisation et lorsqu'elle s'arrête; d) les machines devraient être construites de manière à éviter dans la mesure du possible tout danger, autre que ceux qui sont spécifiés dans le présent paragraphe, auquel peuvent être exposées les personnes qui sont affectées à ces machines, compte tenu de la nature des matériaux mis en oeuvre ou du genre de danger.

3. (1) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux machines ou aux parties travaillantes de machines visées audit paragraphe qui: a) offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés; b) sont destinées à être installées ou placées de manière que, du fait de leur installation ou de leur emplacement, elles offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

(2) Des machines construites de telle façon que les conditions prévues au paragraphe 1 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage - à condition toutefois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité - ne seront pas, de ce simple fait, visées par l'interdiction de fabrication, de vente, de location, de cession à tout autre titre ou d'exposition, prévue audit paragraphe.

(3) Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. Toutefois, ces machines ne devraient pas être vendues, louées, cédées à tout autre titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu'elles ne remplissent les conditions prévues au paragraphe 1.

4. L'obligation d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 devrait incomber au fabricant, au vendeur, au'loueur, à la personne qui cède des machines à tout autre titre, ou à l'exposant ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs.

5. (1) Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions du paragraphe 1.

(2) Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne pourrait dépasser trois ans, devraient être déterminées par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

(3) Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'autorité compétente devrait consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.

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Protection des machines

6. Tout mode d'emploi de la machine devrait être basé sur les méthodes propres à assurer son utilisation en toute sécurité.

II. Utilisation 7. (1) L'utilisation des machines dont l'un quelconque des éléments dangereux, y compris les parties travaillantes (zone d'opération), est dépourvu de dispositifs de protection appropriés, devrait être interdite par la législation nationale ou empêchée par d'autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut être pleinement respectée sans empêcher l'utilisation de la machine, elle devrait néanmoins s'appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.

(2) Les machines devraient être protégées de façon que la réglementation et les normes nationales de sécurité et d'hygiène du travail soient respectées.

8. L'obligation d'appliquer les dispositions du paragraphe 7 devrait incomber à l'employeur.

9. (1) Les dispositions du paragraphe 7 ne s'appliquent pas aux machines et aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

(2) Les dispositions du paragraphe 7 et du paragraphe 12 ne font pas obstacle aux opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité.

10. (1) Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions du paragraphe 7.

(2) Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans, devraient être déterminées par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

(3) Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'autorité compétente devrait consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.

11. (1) L'employeur devrait prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et devrait les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l'utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre.

(2) L'employeur devrait établir et maintenir des conditions d'ambiance telles que les travailleurs affectés aux machines visées par la présente recommandation ne courent aucun danger.

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Protection des machines

12. (1) Aucun travailleur ne devrait utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il ne devrait être demandé à aucun travailleur d'utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.

(2) Aucun travailleur ne devrait rendre inopérants les dispositifs de protection dont est pourvue la machine qu'il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue une machine destinée à être utilisée par un travailleur ne devraient pas être rendus inopérants.

13. Les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d'assurances sociales ne devraient pas être affectés par l'application de la présente recommandation.

14. Les dispositions de la présente partie de la recommandation qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs devraient être appliquées, si l'autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.

15. Aux fins de l'application de la présente partie de la recommandation, le terme «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l'employeur au sens où l'entend la législation nationale.

III. Champ d'application 16. La présente recommandation s'applique à tous les secteurs d'activité économique.

17. (1) Toutes mesures nécessaires devraient être prises en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente recommandation. Ces mesures devraient prévoir des dispositions détaillées aussi complètes que possible spécifiant par quels moyens les machines ou certains types de machines pourraient être considérés comme protégés d'une façon appropriée, des dispositions pour une inspection efficace ainsi que des sanctions appropriées.

(2) Tout Membre devrait charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la présente recommandation ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

18. (1) Des arrangements bilatéraux ou multilatéraux de consultation et de coopération mutuelles devraient être prévus, entre Membres exportant ou important des machines, pour appliquer la convention sur la protection des machines, 1963, ainsi que la présente recommandation, aux transactions de caractère international touchant à la vente ou à la location de machines.

(2) Ces arrangements devraient notamment porter sur l'uniformisation des normes de sécurité et d'hygiène du travail relatives aux machines.

66 Feuille fédérale. 143' année. Vol. III

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Protection des machines

(3) Lors de l'élaboration de tels arrangements, les Membres devraient tenir compte des règlements types de sécurité et recueils de directives pratiques pertinents publiés de temps à autre par le Bureau international du Travail, ainsi que des normes appropriées des organisations internationales de normalisation.

19. Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente recommandation devrait être élaborée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, des organisations de fabricants.

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Annexe 6 Convention n° 132

Texte authentique

concernant les congés annuels payés (révisée en 1970) "

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1970, en sa cinquante-quatrième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux congés payés, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les congés payés (révisée), 1970.

Article 1 Pour autant qu'elles ne seront pas mises en application, soit par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des organismes officiels de fixation des salaires, soit de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la convention devront être appliquées par voie de législation nationale.

Article 2 1. La présente convention s'applique à toutes les personnes employées, à l'exclusion des gens de mer.

2. Pour autant qu'il soit nécessaire, l'autorité compétente ou tout organisme approprié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, prendre des mesures pour exclure de l'application de la convention des catégories limitées de personnes employées lorsque cette application soulèverait des problèmes particuliers d'exécution ou d'ordre constitutionnel ou législatif revêtant une certaine importance.

3. Tout Membre qui ratifie la convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui ont été l'objet d'une exclusion en application du ') Date d'entrée en vigueur: 30 juin 1973.

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Congés annuels payés

paragraphe 2 du présent article et expose'r, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les catégories en question.

Article 3 1. Toute personne à laquelle la convention s'applique aura droit à un congé annuel payé d'une durée minimum déterminée.

2. Tout Membre qui ratifie la convention devra spécifier la durée du congé dans une déclaration annexée à sa ratification.

3. La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de travail pour une année de service.

4. Tout Membre ayant ratifié la convention pourra informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure, qu'il augmente la durée du congé spécifiée au moment de sa ratification.

Article 4 1. Toute personne ayant accompli, au cours d'une année déterminée, une période de service d'une durée inférieure à la période requise pour ouvrir droit à la totalité du congé prescrit à l'article 3 ci-dessus aura droit, pour ladite année, à un congé payé d'une durée proportionnellement réduite.

2. Aux fins du présent article, le terme «année» signifie une année civile ou toute autre période de même durée fixée par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans le pays intéressé.

Article 5 1. Une période de service minimum pourra être exigée pour ouvrir droit à un congé annuel payé.

2. Il appartiendra à l'autorité compétente ou à l'organisme approprié, dans le pays intéressé, de fixer la durée d'une telle période de service minimum, mais celle-ci ne devra en aucun cas dépasser six mois.

3. Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer le droit au congé, sera fixé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

4. Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressée, telles que les absences dues à une maladie, à un accident ou à un congé de maternité, seront comptées dans la période de service.

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Congés annuels payés

Article 6 1. Les jours fériés officiels et coutumiers, qu'ils se situent ou non dans la période de congé annuel, ne seront pas comptés dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus.

2. Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente convention.

Article 7 1. Toute personne prenant le congé visé par la présente convention doit, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins sa rémunération normale ou moyenne (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci, à moins qu'il ne s'agisse de prestations permanentes dont l'intéressé joyit indépendamment du congé payé), calculée selon une méthode à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2. Les montants dus au titre du paragraphe 1 ci-dessus devront être versés à la personne employée intéressée avant son congé, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et ladite personne.

'Article 8 1. Le fractionnement du congé annuel payé pourra être autorisé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.

2. A moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et la personne employée intéressée, et à condition que la durée du service de cette personne lui donne droit à une telle période de congé, l'une des fractions de congé devra correspondre au moins à deux semaines de travail ininterrompues.

Article 9 1. La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention devra être accordée et prise dans un délai d'une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dix-huit mois au plus à compter de la fin de l'année ouvrant droit au congé.

2. Toute partie du congé annuel dépassant un minimum prescrit pourra, avec l'accord de la personne employée intéressée, être ajournée pour une période limitée au-delà du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.

3. Le minimum de congé ne pouvant pas faire l'objet d'un tel ajournement ainsi que la période limitée durant laquelle un ajournement est possible seront déterminés par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, ou par voie de négociations collectives, ou

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Congés annuels payés

de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays.

Article 10 1. L'époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l'employeur après consultation de la personne employée intéressée ou de ses représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.

2. Pour fixer l'époque à laquelle le congé sera pris, il sera tenu compte des nécessités du travail et des possibilités de repos et de détente qui s'offrent à la personne employée.

Article 11 Toute personne employée ayant accompli la période minimum de service correspondant à celle qui peut être exigée conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente convention doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d'un congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n'a pas encore eu un tel congé, soit d'une indemnité compensatoire, soit d'un crédit de congé équivalent.

Article 12 Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente convention ou sur la renonciation audit congé, moyennant une indemnité ou de toute autre manière, doit, selon les conditions nationales, être nul de plein droit ou interdit.

Article 13 L'autorité compétente ou l'organisme approprié dans chaque pays peut adopter des règles particulières visant les cas où une personne employée exerce durant son congé une activité rémunérée incompatible avec l'objet de ce congé.

Article 14 Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention, doivent être prises, par la voie d'une inspection adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect des règles ou dispositions relatives aux congés payés.

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Congés annuels payés

Article 15 1. Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention séparément: a) pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture; b) pour les personnes employées dans l'agriculture.

2. Tout Membre doit préciser, dans sa ratification, s'il accepte les obligations de la convention pour les personnes visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, ou pour les personnes visées à l'alinéa b) audit paragraphe, ou pour les unes et les autres.

3. Tout Membre qui, lors de sa ratification, n'a accepté les obligations de la présente convention que pour les personnes visées à l'alinéa a) ou pour les personnes visées à l'alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus peut ultérieurement notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la convention pour toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention.

Article 16 La présente convention porte révision de la convention sur les congés payés, 1936, et de la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, dans les conditions précisées ci-après: aj l'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés, 1936, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention; b) l'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans l'agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention; c) l'entrée en vigueur de la présente convention ne ferme pas la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, à une ratification ultérieure.

Articles 17-24 Dispositions finales types1'.

') Pas publiées.

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Annexe 7 Convention n° 162

Texte authentique

concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session; Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 1974; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985; la liste des maladies professionnelles telle que révisée en 1980, annexée à la convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, ainsi que le Recueil de directives pratiques sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, publié par le Bureau international du Travail en 1984, qui établissent les principes d'une politique nationale et d'une action au niveau national; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-ving-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'amiante, 1986.

Partie I. Champ d'application et définitions Article 1 1. La présente convention s'applique à toutes les activités entraînant l'exposition à l'amiante des travailleurs, à l'occasion du travail.

2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la base d'une évaluation des risques qui existent pour la santé ainsi que des mesures de sécurité appliquées, exclure des branches particulières d'activité économique ou des entreprises particulières de l'application de certaines dispositions de la convention, lorsqu'il s'est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n'est pas nécessaire.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

3. Lorsqu'elle décide l'exclusion de branches particulières d'activité économique ou d'entreprises particulières, l'autorité compétente doit tenir compte de la fréquence, de la durée et du niveau de l'exposition, ainsi que du type de travail et des conditions qui régnent sur le lieu de travail.

Article 2 Aux fins de la présente convention: a) le terme «amiante» vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c'est-à-dire le chrysotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c'est-à-dire l'actinolite, l'amosite (amiante brun, cummingtonite-grunérite), l'anthophyllite, le crocidolite (amiante bleu), le trémolite, ou tout mélange contenant un ou plusieurs de ces minéraux; b) les termes «poussières d'amiante» visent les particules d'amiante en suspension dans l'air ou les particules d'amiante déposées susceptibles d'être mises en suspension dans l'air des lieux de travail; c) les termes «poussières d'amiante en suspension dans l'air» visent, aux fins de mesure, les particules de poussières mesurées par une évaluation gravimétrique ou une autre méthode équivalente; d) les termes «fibres respirables d'amiante» visent des fibres d'amiante dont le diamètre est inférieur à 3 n-m et le rapport longueur-diamètre supérieur à 3:1. Seules les fibres d'une longueur supérieure à 5 n,m seront prises en compte aux fins de mesures; e) les termes «exposition à l'amiante» visent le fait d'être exposé au travail, aux fibres respirables d'amiante ou aux poussières d'amiante en suspension dans l'air, que celles-ci proviennent de l'amiante ou de minéraux, matières ou produits contenant de l'amiante; f) les termes «les travailleurs» incluent les membres des coopératives de production; g) les termes «représentants des travailleurs» visent les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Partie IL Principes généraux Article 3 1. La législation nationale doit prescrire les mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l'exposition professionnelle à l'amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques.

2. La législation nationale adoptée en application du paragraphe 1 du présent article doit être revue périodiquement à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

3. L'autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux mesures prescrites en vertu du paragraphe 1 du présent article dans des conditions et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.

4. Lorsqu'elle accorde des dérogations conformément au paragraphe 3 du présent article, l'autorité compétente doit veiller à ce que les précautions nécessaires soient prises pour protéger la santé des travailleurs.

Article 4 L'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.

Article 5 1. L'application de la législation adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit être assurée par un système d'inspection suffisant et approprié.

2. La législation nationale doit prévoir les mesures nécessaires comprenant l'application des sanctions appropriées pour assurer la mise en oeuvre effective et le respect des dispositions de la présente convention.

Article 6 1. Les employeurs doivent être tenus pour responsables de l'application des mesures prescrites.

2. Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer en vue d'appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chacun d'eux à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. L'autorité compétente doit prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est nécessaire.

3. Les employeurs doivent, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer les procédures à suivre dans des situations d'urgence.

Article 7 Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de respecter les consignes de sécurité et d'hygiène prescrites visant à prévenir et contrôler les risques pour la santé que comporte l'exposition professionnelle à l'amiante, ainsi qu'à les protéger contre ces risques.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

Article S Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi étroitement que possible, à tous les niveaux dans l'entreprise, pour l'application des mesures prescrites conformément à la présente convention.

Partie III. Mesures de protection et de prévention Article 9 La législation nationale adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit prévoir que l'exposition à l'amiante doit être prévenue ou contrôlée par l'une ou plusieurs des mesures suivantes: a) l'assujettissement du travail susceptible d'exposer le travailleur à l'amiante à des dispositions prescrivant des mesures de prévention techniques et des méthodes de travail adéquates, notamment l'hygiène sur le lieu de travail; b) la prescription de règles et de procédures spéciales, y compris d'autorisations, pour l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante, ou pour certains procédés de travail.

Article 10 Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes: a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante par d'autres matériaux ou produits, ou l'utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l'autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs; b) l'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante pour certains procédés de travail.

Article 11 1. L'utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite.

2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le remplacement n'est pas raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

Article 12 1. Le flocage de l'amiante quelle que soit sa forme doit être interdit.

2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque les méthodes de remplacement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

Article 13 La législation nationale doit prévoir que les employeurs doivent notifier à l'autorité compétente, selon les modalités et dans la mesure fixée par celle-ci, certains types de travaux comportant une exposition à l'amiante.

Article 14 Les producteurs et les fournisseurs d'amiante, de même que les fabricants et les fournisseurs de produits contenant de l'amiante, doivent être tenus pour responsables de l'étiquetage adéquat des récipients et, lorsque cela est approprié, des produits, dans une langue et d'une manière aisément comprises par les travailleurs et les utilisateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l'autorité compétente.

Article 15 1. L'autorité compétente doit prescrire des limites d'exposition des travailleurs à l'amiante ou d'autres critères d'exposition pour l'évaluation du milieu de travail.

2. Les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition doivent être fixés, révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques.

3. Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à l'amiante, l'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour y prévenir ou y contrôler la libération de poussières d'amiante dans l'air, pour s'assurer que les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition sont observés ainsi que pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement réalisable.

4. Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 3 du présent article ne parviennent pas à contenir l'exposition de l'amiante dans les limites d'exposition ou à se conformer aux autres critères d'exposition fixés en application du paragraphe 1 du présent article, l'employeur doit fournir, entretenir et, si nécessaire, remplacer, sans frais pour les travailleurs, un équipement de protection respiratoire adéquat et des vêtements de protection spéciaux dans les cas appropriés. L'équipement de protection respiratoire doit être conforme aux

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

normes établies par l'autorité compétente et n'être utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle, et ne pas se substituer au contrôle technique.

Article 16

Chaque employeur doit établir et mettre en oeuvre sous sa responsabilité des mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l'exposition à l'amiante des travailleurs qu'il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l'amiante.

Article 17

  1. La démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l'élimination de l'amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension dans l'air ne doivent être entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l'autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente convention, et ayant été habilités à cet effet.
  2. L'employeur ou l'entrepreneur doit être tenu, avant d'entreprendre des travaux de démolition, d'élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à: a) pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs; b) limiter l'émission de poussières d'amiante dans l'air; c) pourvoir à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, conformément à l'article 19 de la présente convention.
  3. Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de travail visé au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 18

  1. Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d'être contaminés par des poussières d'amiante, l'employeur doit, conformément à la législation nationale et en consultation avec les représentants des travailleurs, fournir dés vêtements de travail appropriés qui ne doivent pas être portés en dehors des lieux de travail.
  2. La manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et des vêtements de protection spéciaux après usage doivent s'effectuer dans des conditions sujettes à contrôle, conformément aux exigences de l'autorité compétente, afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.
  3. La législation nationale doit interdire d'emporter à domicile les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et l'équipement de protection individuelle.

67 Feuille fédérale. 143= année. Vol. III

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

4. L'employeur doit être responsable du nettoyage, de l'entretien et du rangement des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l'équipement de protection individuelle.

5. L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés à l'amiante des installations de lavabos, bains ou douches sur les lieux de travail, selon ce qui est approprié.

Article 19 1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, l'employeur doit éliminer les déchets contenant de l'amiante d'une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d'amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l'entreprise.

2. Des mesures appropriées doivent être prises par l'autorité compétente et par les employeurs pour prévenir la pollution de l'environnement général par les poussières d'amiante émises depuis les lieux de travail.

Partie IV.

Surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs Article 20 1. Là où cela est nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs, l'employeur doit mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air sur les lieux de travail et surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles et selon des méthodes spécifiés par l'autorité compétente.

2. Les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l'exposition des travailleurs à l'amiante doivent être conservés pendant une période prescrite par l'autorité compétente.

3. Les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection doivent avoir accès à ces relevés.

4. Les travailleurs ou leurs représentants doivent avoir le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.

Article 21 1. Les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l'amiante doivent pouvoir bénéficier, conformément à la législation et à la pratique nationales, des examens médicaux nécessaires à la surveillance de leur santé en fonction du risque professionnel, et au diagnostic des maladies professionnelles provoquées par l'exposition à l'amiante.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

2. La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante ne doit entraîner pour eux aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.

3. Les travailleurs doivent être informés d'une manière suffisante et appropriée des résultats de leurs examens médicaux et recevoir un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail.

4. Lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d'une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d'autres moyens de conserver leur revenu.

5. L'autorité compétente doit élaborer un système de notification des maladies professionnelles causées par l'amiante.

Partie V. Information et éducation Article 22

  1. L'autorité compétente doit, en consultation et en collaboration avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, prendre les dispositions appropriées pour promouvoir la diffusion des informations et l'éducation de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l'exposition à l'amiante comporte pour la santé ainsi que des méthodes de prévention et de contrôle.
  2. L'autorité compétente doit veiller à ce que les employeurs aient arrêté par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d'éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l'amiante et les méthodes de prévention et de contrôle.
  3. L'employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante soient informés des risques que leur travail comporte pour la santé et instruits des mesures de prévention ainsi que des méthodes de travail correctes, et qu'ils reçoivent une formation continue en ces matières.

Partie VI. Dispositions finales Article 23

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 24

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 25

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 26

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 27

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 28

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

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La sécurité dans l'utilisation de l'amiante

Article 29

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 30

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-douzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1986.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin ,1986.

Suivent les signatures

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport et message sur les conventions et les recommandations adoptées en 1989 et 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 76e et 77e sessions ainsi que sur trois conventions adoptées par la Conférence à des sessions antérieures d...

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13.08.1991

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898-1013

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