Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience

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du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport d'une commission du Conseil national du 20 mars 1991 1); vu l'avis du Conseil fédéral du 8 mai1991 2),, arrête:

I L'article 18, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme il suit: Art. 18, 1er al.

1 Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

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Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991

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Jahr

1991

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50

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24.12.1991

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1043-1043

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