Délai d'opposition: 23 mars 1992

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Loi sur les rapports entre les Conseils

Modification du 1 décembre 199

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 décembre 19901); vu l'avis du Conseil fédéral du 20 février1991 2),, arrête:

I La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme il suit: Art. 47bis, 3e al.

3

Pour ces auditions, seul le Conseil fédéral peut délier les fonctionnaires du secret de fonction et du devoir de conserver le secret militaire et les autoriser à produire des documents officiels. Les articles 47quater, 47quinquies, 59 et 61 sont réservés.

Art. 47quinquies 1

Les commissions de gestion élisent chacune trois de leurs membres pour former une délégation permanente; celle-ci se constitue elle-même.

2 La délégation des commissions de gestion a pour mandat d'examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l'Etat et du renseignement.

3 Lorsque les droits des commissions de gestion sont insuffisants pour qu'elles puissent assumer leurs tâches de haute surveillance dans un autre domaine de l'administration fédérale, elles peuvent, par décision de deux tiers de membres de chacune d'entre elles, confier des mandats spécifiques à la délégation.

4 Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation des commissions de gestion a le droit d'exiger que des autorités fédérales et cantonales et des particuliers lui remettent des documents et elle a le droit d'interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de personnes tenues à renseigner.ou de témoins 1) FF 1991 I 992 > FF 1991 I 1397

2

3

> RS 171.11

1991 - 877

1045

Rapports entre les Conseils. LF

sans prendre en considération le secret de fonction ou le secret militaire. De plus, elle peut interroger des fonctionnaires cantonaux à titre de personnes tenues de renseigner. Le Conseil fédéral peut protéger la source de données émanant d'autorités étrangères. Les articles 58 à 64 sont applicables par analogie.

5 Les droits de la délégation des commissions de gestion ne s'appliquent pas aux documents relatifs aux affaires pendantes qui sont destinés à forger l'avis du Conseil fédéral.

6 Les membres, secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux de la délégation sont tenus, pour leur part, au secret de fonction en ce qui concerne les documents secrets qui ont été produits et les dépositions soumises au secret en vertu de la loi sur le statut des fonctionnaires ou au secret militaire. Après avoir entendu le Conseil fédéral dans le cas d'espèce, la délégation détermine à quelles déclarations ou à quels documents cette disposition s'applique.

7 Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation des commissions de gestion soumet aux commissions de gestion un rapport accompagné de propositions. Les commissions de gestion décident, après avoir entendu le Conseil fédéral, s'il y a lieu d'informer les Chambres et l'opinion publique.

8 Lorsque, exceptionnellement, pour des raisons de maintien du secret, la délégation des commissions de gestion renonce à soumettre un rapport ou des propositions aux commissions de gestion, elle adresse ses constatations et ses recommandations directement au Conseil fédéral.

L'ancien article 47quiniuies devient l'article. 47se"ties.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 1992.

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber Date de publication: 24 décembre 199l1) Délai d'opposition: 23 mars 1992 10814

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Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

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Loi sur les rapports entre les Conseils Modification du 13 décembre 1991

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