Délai d'opposition: 23 mars 1992

Loi fédérale sur l'assurance-accidents

# S T #

(LAA) Modification du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1990 ^ arrête:

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit: Art. 34, 2e al.

2

Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.

II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Date de publication: 24 décembre 1991 3) Délai d'opposition: 23 mars 1992

D FF 19911193 > RS 832.20

2

3

.

34146

> FF 1991 IV 1048

1048

1991-879

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Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) Modification du 13 décembre 1991

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Jahr

1991

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4

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1048-1048

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10 106 814

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