Publications des départements et des offices de la Confédération

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Expiration des délais référendaires Pour les lois et les arrêtés suivants (publiés dans la Feuille fédérale n° 51 du 28 décembre 1990), le délai référendaire a expiré le 28 mars 1991, sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (modification); - Loi fédérale sur les droits de timbre (modification); - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); - Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; - Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale; - Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation de renchérissement, pour l'année 1991, au profit des bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'Ai; - Arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés; - Loi fédérale modifiant l'article 325 du code des obligations; - Arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; - Arrêté fédéral concernant des mesures d'allégement de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE); - Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); - Arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur l'énergie, AE).

2 avril 1991

Chancellerie fédérale

F34388

1495

Initiative populaire fédérale "pour l'égalité des époux lors du choix du non de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)" Expiration du délai Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)", publiée dans la Feuille fédérale du 10 octobre 1989 (FF 1989 III 802), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 avril 1991. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expire sans avoir été utilisé.

11 avril 1991

1496

Chancellerie fédérale

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forets - Communes des NEIRIVUE et VILLARS-SOUS-MONT FR.

chemin forestier Sur le Pou Crêt No de projet 233-FR-2029/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours a compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, FA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

23 avril 1991

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1497

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 4 avril 1991 Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance-accidents en complément à la LAA.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de 'l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

23 avril 1991 F34388

1498

Office fédéral des assurances privées

Admission à la vérification des appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 23 avril 1991

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par ces approbations ordinaires peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Siemens AG, Karlsruhe (D) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, marque Siemens, type Ultramat 13 M en une partie avec imprimante externe (MOT, imprimante).

Désignation Bosch: Bosch ETT 008.37 sans compensation barométrique Bosch ETT 008.37b avec compensation barométrique

Fabricant

Siemens AG, Karlsruhe (D) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, marque Siemens, type Ultramat 13 M en une partie avec imprimante intégrée.

Désignation Bosch: Bosch ETT 008.38 sans compensation barométrique Bosch ETT 008.38b avec compensation barométrique

Fabricant

Zehnder + Schluep, Zürich (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, marque Zehnder + Schluep, type Z + S 902/6000 avec les compensations barométrique et de température. L'imprimante est intégrée.

1991-222

1499

Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

Fabricant

Zehnder + Schluep, Zürich (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, marque Zehnder + Schluep, type Z + S 902/5000 avec les compensations barométrique et de température. L'imprimante est intégrée.

Fabricant

FKI Crypton, Bridgewater (GB) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, marque Crypton, type 290 Hi-Spec avec les compensations barométrique et de température et avec imprimante externe de marque OKI, type Microline 182 Elite.

23 avril 1991

34376

1500

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])

Par décision du 28 mars 1991, la Direction des douanes de Genève en application de l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes et l'article 46 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, vous a déclaré assujetti à la prestation pour des redevances d'entrée d'un montant de 2387 fr. 25.

Un recours contre la décision d'assujettissement à la prestation peut être déposé auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification.

Le recours doit être présenté par écrit et énoncer les conclusions ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent y être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA).

Si aucun recours n'est formulé dans le délai imparti, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force et devient exécutoire (art. 39 PA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant dû de 2387 fr. 25 au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, rue Petitot 12, 1204 Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la prestation.

23 avril 1991

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Direction générale des douanes

F34388

1501

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Fotolabo Club SA, 1099 Montpreveyres laboratoires développement des films 12 ho, 50 f 4 mars 1991 au 9 janvier 1993 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Mathieu Biscuits SA, 1024 Ecublens fabrication des pâtes et ligne Fritsch 7 ho, 2 f 6 mai 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds érosion-mécanique étampage 11 ho 17 juin 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Technobal SA, 1860 Aigle décolletâge, reprise, assemblage 8 ho, 8 f 18 mars 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Givaudan SA, 1214 Vernier

production et purification produits chimiques et naturels 240 ho

3 mars 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) - Landis & Gyr Communication SA, 1211 Genève atelierstests de fabrication électronique, de polymêcanique et de montage 16 ho, 20 f 8 avril 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

1502

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Technobal SA, 1860 Aigle décolletage 2 ho 16 mars 1991 au 19 mars 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Etablissements Ed. Cherix & Filanosa SA, 1260 Nyon impression du "Quotidien de la Côte" 3 ho 17 mars 1991 au 19 mars 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication pain et articles de petite boulangerie et pâtisserie 9 ho 5 mai 1991 au 7 mai 1994 (renouvellement) - Givaudan SA, 1214 Vernier centrale thermique et machines énergétiques

6 ho 3 mars 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) Givaudan SA, 1214 Vernier production et purification produits chimiques et naturels max. 30 ho 3 mars 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) - Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 12 ho 14 avril 1991 au 16 avril 1994 (renouvellement) - Landis & Gyr Communication SA, 1211 Genève ateliers des circuits électroniques automate "Fuji" 12 ho 7 avril 1991 au 9 avril 1994 (renouvellement) Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Mathieu Biscuits SA, 1024 Ecublens fabrication des pâtes 2 ho 5 mai 1991 au 7 mai 1994 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1503

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 sa, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

23 avril 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1504

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union des centrales suisses d'électricité a déposé un projet de modification des articles 9, 16,17,19 et 21 du règlement concernant l'examen professionnel pour opérateur d'installations de centrale nucléaire, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 avril 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F34388

100 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

1505

65319

Laboriste Laborist/Laboristin Laborista

Laboriste A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 27 décembre 1990 B

Programme d'enseignement professionnel du 27 décembre 1990

Entrée en vigueur 1er janvier 1991 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

23 avril 1991

Chancellerie fédérale

34300

1506

ad 1991-52

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de Château-d'Oex VD, électrification Praz-Cornet-La Lécherette, décision de principe, projet n° VD2532 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Bouloz FR, fromagerie de Village Marteray, projet n° FR3046 - Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment Aux Pras-Sarreyer, projet n° VS3437 - Commune des Agettes VS, protection du bâtiment rural, Contour-Les-Fontaines, projet n° VS3654 - Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Brotze-Colette-La-Forclaz, projet n° VD3444

1507

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; 11 indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai Imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

23 avril 1991

1508

Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1991

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.04.1991

Date Data Seite

1495-1508

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10 106 539

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