Délai d'opposition: 23 mars 1992

Arrêté fédéral sur la participation financière de la Confédération à la désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens VD

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du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24 quinquies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 1991 1), arrête:

Article premier La Confédération verse un montant unique de 5 millions de francs pour les travaux relatifs à la désaffectation définitive de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 24 décembre 1991 2) Délai d'opposition: 23 mars 1992 34380

') FF 1991II 415 > FF 1991 IV 1056

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1056

1991-884

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Arrêté fédéral sur la participation financière de la Confédération à la désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens VD du 13 décembre 1991

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Bundesblatt

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Jahr

1991

Année Anno Band

4

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1056-1056

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10 106 819

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