Délai d'opposition: 23 mars 1992

Arrêté fédéral concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 1), arrête:

Article premier 1 Le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Pacte.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.).

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Date de publication: 24 décembre 1991 2) Délai d'opposition: 23 mars 1992 34267

') FF 1991 I 1129 > FF 1991 IV 1052

2

1052

1991-882

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Arrêté fédéral concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 13 décembre 1991

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Bundesblatt

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Jahr

1991

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4

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1052-1052

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10 106 817

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