# S T #

91.020

Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Nous vous proposons par ailleurs de classer les motions parlementaires suivantes: 1990 M 90.397 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 18. 9. 90, Steinegger; E 12. 6. 90) 1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens (E 12. 6.90, Gadient; N 18. 9. 90) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

4 mars 1991

1472

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

1991 - 87

Condensé La politique régionale de la Confédération a pour but de mettre en oeuvre des mesures propres à réduire l'écart dans les conditions de vie entre les régions économiquement faibles de notre pays et les régions économiquement fortes. A cet égard, l'aide à la réalisation d'infrastructures dans le cadre de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) joue un rôle capital. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1975, 54 régions ont été reconnues comme telles. Elles disposent d'un programme de développement approuvé par la Confédération et par les cantons et elles répondent ainsi aux conditions légales donnant droit à l'aide en matière d'investissements. En Suisse, les régions de montagne au sens de la LIM couvrent environ les deux tiers du territoire et comptent 1250 communes qui regroupent environ un quart de notre population.

La LIM a pour but de contribuer à la réalisation de projets d'infrastructure qui, si leur financement complémentaire devait être assuré exclusivement par des prêts bancaires, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'oeuvre. L'aide en matière d'investissements consiste à octroyer, procurer ou cautionner des prêts à des taux d'intérêt favorables ainsi s'il le faut, assumer des charges d'intérêt. Elle est accordée sur proposition des cantons, lesquels doivent fournir une contribution équivalente à celle de la Confédération. Pour financer l'aide en matière d'investissements, la Confédération a constitué un fonds de 500 millions de francs. Suite à l'augmentation de 300 millions de francs décidée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984, le total de ce fonds est passé à 800 millions de francs.

Jusqu'en 1987, le nombre des nouvelles demandes d'aide en matière d'investissements présentées chaque année évoluait selon le même rythme que les prêts alloués par le Département fédéral de l'économie publique. Depuis lors toutefois, le nombre des demandes présentées et le montant de l'aide demandée pour chaque projet ont augmenté d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que les demandes encore pendantes à la fin de chaque année sont toujours plus nombreuses et que, pour les requérants, le délai d'attente entre la présentation de la demande et la décision ne cesse de se prolonger. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 1990, qui simplifie l'application de l'aide en matière d'investissements, n'a que peu contribué à résoudre ce problème. Dans ces conditions, la poursuite de l'aide fédérale aux régions de montagne ne peut être assurée que si le fonds dispose, en complément des remboursements annuels des prêts déjà octroyés, de moyens financiers supplémentaires permettant de couvrir les besoins justifiés en matière d'aide aux investissements.

Compte tenu de ces problèmes dans l'exécution de la LIM, les Chambres fédérales ont transmis en 1990 deux motions de même teneur qui demandaient une augmentation appropriée du fonds à partir de 1992. L'arrêté fédéral proposé avec le présent message a pour but d'augmenter le fonds d'aide en matière d'investissements de 670 millions de francs au total d'ici à l'an 2000.

98 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

1473

Message I II

Situation initiale Politique régionale de la Confédération en faveur des régions de montagne

La politique régionale que même actuellement la Confédération remonte à la «conception d'un développement général de l'économie dans les régions de montagne», élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de mesures spécifiques, à diminuer l'écart dans les conditions de vie entre régions économiquement faibles et régions économiquement fortes ainsi qu'à assurer un peuplement adéquat des diverses parties du pays.

C'est le développement de l'infrastructure selon la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) qui constitue le principal pilier de la politique régionale traditionnelle. En améliorant l'infrastructure de ces régions, il s'agit d'attirer l'implantation d'entreprises et d'améliorer les conditions d'habitation pour les particuliers.

La politique de développement de l'infrastructure est soutenue par diverses mesures complémentaires axées sur la création ou le maintien de postes de travail.

Au nombre de ces mesures, il y a lieu de compter l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt à de petites et moyennes entreprises dans les régions de montagne, l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, ainsi que l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Ces mesures ne sont pas l'objet du projet d'arrêté ci-joint et ne seront donc pas traitées plus avant dans le présent message.

Un autre élément de la politique régionale actuelle est d'encourager la coordination des activités de la Confédération qui sont exercées dans ce domaine. Nos directives du 26 novembre 1986 (FF 1986 III1008) ont créé la base nécessaire en l'occurrence. Le rapport publié au milieu de 1990 sur la coordination de la politique régionale '' renseigne sur l'application de ces directives et sur l'état du développement régional.

12 121

Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Principaux caractères de l'aide en matière d'investissements

Cette loi vise à assurer la réalisation de projets d'infrastructure qui, si le soutien accordé au financement de base n'est pas suffisant ou aucune subvention n'est allouée, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'oeuvre en cas de financement par les banques. Le financement complémentaire consiste à accorder, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que celles qui sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer les charges d'intérêt.

') Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Contributions à la politique régionale, n° 1, Berne, 1990.

1474

L'aide ne doit en règle générale pas excéder un quart de la somme globale que requiert la réalisation du projet. L'aide en matière d'investissements est accordée sur proposition et par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultanément, ils répondent à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements pris envers la Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur territoire.

Les principales conditions préalables dont dépend l'octroi de l'aide en matière d'investissements sont la formation de régions et l'élaboration de programmes du développement régional.

Un fonds de 500 millions de francs a été constitué par la Confédération afin de financer l'aide en matière d'investissements. Au titre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes, 300 millions de francs supplémentaires ont été versés au fonds en vertu de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements.

Les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts sont versés au fonds.

122 122.1

Résultats donnés par l'exécution Régionalisation

Depuis l'entrée en vigueur de la LIM en 1975, la Confédération a reconnu 54 régions qui remplissaient les conditions légales (cf. carte annexée). Les régions suisses de montagne délimitées de la sorte couvrent environ les deux tiers du territoire national et comptent quelque 1250 communes, qui regroupent près d'un quart de notre population.

.Dans la plupart des cas, les régions sont des associations de communes de droit privé. Plus de 50 régions entretiennent un secrétariat régional qui est responsable de la réalisation du programme de développement et harmonise en tant qu'organe-charnière les actions de la Confédération et du canton ainsi que celles des particuliers. Ces secrétariats régionaux bénéficient du soutien financier de la Confédération.

122.2

Elaboration des programmes de développement régional

En 1975 déjà, les deux premiers programmes de développement régional avaient été approuvés par le canton et la Confédération. Depuis 1987, toutes les régions disposent d'un programme approuvé par la Confédération et le canton, remplissant par là même la condition essentielle requise pour pouvoir bénéficier de l'aide en matière d'investissements.

Diverses régions travaillent en se fondant sur des programmes de développement datant de la fin des années septante. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de revoir les bases de planification déterminant la politique d'encouragement et de les adapter aux nouvelles conditions. A cet effet, le Département fédéral de l'économie publique a édicté en 1989 de nouvelles directives s'appliquant au 1475

développement des régions de montagne, plus précisément en vue de l'élaboration d'une seconde génération de programmes de développement. Plus de 20 régions s'emploient déjà à remanier leur programme.

122.3

Mise à contribution de l'aide en matière d'investissements

Vers la fin de 1975, il avait été possible d'accorder les sept premiers prêts au titre de l'aide en matière d'investissements, qui représentaient un montant total d'environ 2 millions de francs. Les bénéficiaires en furent les régions du HautEmmental et de Conches (Goms). Jusqu'à la fin de 1990, ce sont 3723 projets d'infrastructure, représentant un montant total de 1,103 milliard de francs, qui ont bénéficié d'un encouragement en vertu de la LIM, le plus souvent sous forme de prêts sans intérêt. Le volume des investissements induits dans les régions de montagne se monte à 6,9 milliards de francs. Les économies d'intérêts réalisées grâce à cette aide atteignent quelque 695 millions de francs ou, rapportées à la population résidant dans les 54 régions en développement, 468 francs par habitant.

La répartition de l'aide aux investissements accordée jusqu'ici pour les divers domaines d'infrastructure (tableau 1 de l'annexe) montre que le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que celui de l'épuration, si important pour la protection de l'environnement, a exigé jusqu'ici la plus grande part des moyens financiers (237,4 mio. de fr.). Vient ensuite le domaine de la santé publique (187,6 mio. de fr.), dont la quote-part à l'aide en matière d'investissements a passé de 14 à plus de 17 pour cent au cours des années 1988 à 1990. Cette évolution doit être attribuée au fait que plusieurs régions ont avancé la réalisation de projets de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux parce qu'en raison de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons, la Caisse fédérale ne subventionne plus que les établissements dont la construction a commencé avant le milieu de 1990. Suivent par ordre d'importance les domaines des sports et loisirs (163,9 mio. de fr.) et de la formation (147,5 mio. de fr.). Du point de vue de la politique régionale, il est heureux que les projets plurisectoriels, qui sont particulièrement importants pour améliorer les conditions d'habitation et favoriser l'implantation d'entreprises (équipement de zones industrielles et artisanales, de zones à bâtir et de centres communaux) bénéficient également d'une forte part de l'aide.

Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe donnent un aperçu de la répartition de l'aide en matière d'investissements selon les cantons, les régions linguistiques ainsi que selon les régions en développement.

123

Appréciation critique de l'aide en matière d'investissements

Depuis 1975, année où furent accordés les premiers prêts, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est devenue un instrument indispensable à la politique régionale. Elle a contribué de façon essentielle à ce que les régions de montagne puissent, sans trop attendre, rattraper d'importants retards, notamment dans le domaine de l'équipement de base (approvisionne1476

ment en eau et en énergie, épuration des eaux, santé publique, formation, transports et communications) et, partant, améliorer les conditions de vie de la population. Les facilités financières procurées par cette aide ont mis les maîtres d'oeuvre de projets en mesure d'accélérer la réalisation des ouvrages de l'équipement de base et, en outre, de réaliser certaines infrastructures très spécifiques, qui revêtent une grande importance pour le développement économique (équipement de terrains industriels, infrastructure touristique, etc.).

Ces efforts visant à améliorer l'équipement de base des régions en développement, assortis des autres mesures en matière de politique régionale prises par la Confédération ainsi que des efforts consentis par les cantons, ne sont pas restés sans résultats. Pour la première fois depuis 1960, on a constaté de 1981 à 1987, pour l'ensemble des régions de montagne, une évolution démographique marquant une augmentation de 3,5 pour cent, supérieure à la moyenne suisse (3,05%).

S'il est heureux pour l'ensemble des régions de montagne, ce résultat ne doit pas voiler le fait qu'il subsiste des régions n'ayant qu'une croissance démographique inférieure à la moyenne ou accusant même de nouvelles diminutions de leur population.

En revanche, la politique de développement de l'infrastructure exerce moins d'effets directs sur l'emploi et le niveau des revenus. Bien qu'on ait enregistré, dans quelques régions voisines des centres ou à vocation touristique, de réjouissants taux de croissance quant à l'évolution de l'emploi, on n'est pas parvenu dans la majeure partie des régions en développement (mais surtout dans des régions à tradition industrielle) à réduire l'écart par rapport au reste de la Suisse. Dans l'ensemble, la situation s'est même légèrement aggravée *' dans ces régions. Des résultats semblables ont été enregistrés en ce qui concerne l'évolution du bien-être.

Un important succès de la politique régionale suivie jusqu'ici, bien que non mesurable qualitativement, a été la formation de régions aptes à exercer leurs fonctions et l'élaboration d'une conception générale du développement économique. Cela a permis de fortifier le sentiment d'autonomie politique des régions de montagne ainsi que d'encourager un mode de penser et d'agir taillé à la mesure de la région. En sa qualité d'entité intermédiaire entre communes et cantons, la région est particulièrement qualifiée pour mettre en oeuvre les diverses mesures prises par la Confédération et les cantons. De plus, de nombreuses régions ont, au cours de ces dernières années, entrepris de leur propre chef, aux fins d'assurer leur développement, nombre d'efforts en dehors du champ d'influence de la Confédération et du canton. Une prise de conscience régionale plus affirmée peut être considérée comme l'un des principaux succès de la politique suisse de développement régional.

'' Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, op. cit. p. 28 s.

1477

13 131

Renforcement du fonds d'investissement Evolution du nombre de demandes déposées

Jusqu'en 1987, le nombre annuel des demandes d'aide en matière d'investissements nouvellement déposées a, dans une large mesure, concordé, quant aux montants sollicités, avec les prêts consentis par le Département fédéral de l'économie publique. Aussi a-t-il été possible de traiter les demandes sans de notables retards.

Dès 1987, le nombre des demandes d'aide s'est non seulement accru fortement, mais l'aide en matière d'investissements sollicitée par cas a également marqué une nette augmentation (cf. graphique 1 de l'annexe).

Cette évolution est due essentiellement aux cinq facteurs suivants: 1. C'est à partir de 1987 seulement que la totalité des 54 régions LIM se trouvent dans la phase de réalisation des projets; 2. La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (cf.

graphique 2 de l'annexe) a entraîné une subite et imprévisible augmentation des demandes dans le domaine de la santé publique durant les années 1987 à 1990; 3. Du fait de la croissance économique et de l'amélioration du bien-être, la population et les vacanciers exigent des infrastructures modernes, d'où une forte augmentation de la demande; 4. Les taux d'intérêt ont fortement augmenté au cours des dernières années; 5. Le coût de la construction a connu un renchérissement très sensible.

En raison de ce flux inattendu de demandes, il n'a plus été possible de donner suite dans les délais voulus à toutes les demandes d'aide justifiées. La Centrale pour le développement économique régional se trouva contrainte de s'en tenir autant que possible à la part des contributions promises, fixée dans le plan financier du fonds en 1983 (cf. ch. 315.2, message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes; FF 1983 III 497). En effet, on n'aurait plus été en mesure d'assurer autrement l'octroi des prêts consentis. Il en est résulté qu'en dépit de l'application de critères plus stricts (environ un cinquième des demandes ont été refusées), le nombre des demandes non traitées à la fin de chaque année n'a cessé de s'accroître et que les requérants ont dû attendre une décision toujours plus longtemps.

A la fin de 1990, la Centrale pour le développement économique régional était déjà saisie de quelque 376 demandes non traitées représentant un montant global de 240 millions de francs. Cette montagne de cas pendants va continuer à s'accroître fortement jusqu'à la fin de 1991, en raison de la modicité des fonds disponibles et sous l'effet d'une demande toujours aussi forte d'aide en matière d'investissements. On estime que le montant nécessaire s'élèvera approximativement à 300 millions de francs d'ici la fin de 1991.

Au début de 1990, on a adopté, pour donner suite au postulat Hanspeter Seiler (88.504), une nouvelle procédure permettant de simplifier l'exécution de l'aide en matière d'investissements. Selon cette nouvelle procédure, la Confédération accepte sans examen détaillé la proposition cantonale lorsque les demandes 1478

d'aide en matière d'investissements n'excèdent pas 250 000 francs. A cet effet, une limite de crédit a été prévue pour chaque canton, limite dans le cadre de laquelle il est possible au canton de transmettre de telles demandes à la Confédération.

Grâce à ce transfert partiel de compétence au canton, on a pu accélérer le traitement des demandes et réduire le nombre des cas pendants. Pour des raisons inhérentes à la modicité des moyens financiers disponibles, on n'est toutefois pas parvenu jusqu'ici à vraiment tirer pleinement parti des avantages offerts par la nouvelle procédure.

Les problèmes posés par l'exécution de la loi sur l'aide en matière d'investissements, dont il vient d'être question, ont incité le conseiller aux Etats Gadient et le conseiller national Steinegger à déposer le 8 mars 1990 une motion de même teneur (90.397 et 90.398) qui exige un renforcement adéquat du fonds d'investissement dès 1992. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par le Conseil des Etats au cours de la session d'été, par 27 voix sans opposition, et par le Conseil national durant sa session d'automne, par 119 voix contre 8.

132

Justification du renforcement du fonds

Le développement de l'infrastructure joue, en tant que tâche incombant à long terme aux régions de montagne, un rôle déterminant. Cela s'est confirmé lors des débats parlementaires consacrés au traitement des motions Gadient et Steinegger.

'Bien qu'au cours des quinze dernières années les régions de montagne aient pu combler en partie le retard accumulé dans le domaine des infrastructures, les raisons qui suivent parlent en faveur de la poursuite de l'aide en matière d'investissements: - Ainsi qu'il ressort des résultats donnés par le programme national de recherche «Problèmes régionaux en Suisse»]\ l'infrastructure ne constitue pas à vrai dire à elle seule la clé du développement économique d'une région. Toutefois, des carences dans l'équipement d'une région en installations adéquates s'avèrent être d'importants obstacles au développement. C'est pourquoi les régions en développement sont contraintes de continuer à entreprendre de grands efforts afin de développer leurs équipements publics ou de les améliorer qualitativement, de manière à continuer de réduire l'écart souvent important qui subsiste par rapport aux régions économiquement fortes. Mais les régions défavorisées ne pourront assumer les lourdes charges financières en résultant que si elles peuvent continuer à disposer de fonds fédéraux suffisants pour faciliter le financement complémentaire des coûts. A défaut de telles possibilités, les autres formes d'encouragement du développement économique perdraient une large part de leur efficacité.

1479

-

-

-

-

-

quence, eu égard à l'importance accordée à cet instrument, un effondrement du régime fédéral d'aide au développement des régions de montagne.

Les rapides mutations structurelles résultant de la réalisation du marché intérieur européen ainsi que les processus de concentration soumettront de nombreuses régions de montagne à une plus forte pression en matière d'adaptation, ce non seulement dans le domaine du marché du travail mais encore en ce qui concerne les conditions préalables dont dépend l'équipement. Au premier plan figurent l'amélioration de la disponibilité du terrain à des fins industrielles et artisanales ainsi que la création d'une offre suffisante de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, d'installations pour le sport et les loisirs ainsi que d'installations de caractère culturel.

Les rapides progrès de la technique posent sans cesse de nouvelles exigences en matière d'infrastructure. Citons surtout les besoins dans le domaine des télécommunications (centres de communication et d'information), les installations collectives d'approvisionnement en chaleur, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que, de plus en plus, des installations destinées à protéger l'environnement et à préserver le paysage.

Les hivers pauvres en neige de ces trois dernières années ont en particulier contraint les centres touristiques des Préalpes, qui vivent surtout du tourisme d'hiver, à repenser leurs objectifs de développement touristique. Cela comprend également les considérations relatives aux possibilités de développer ou d'adapter leurs infrastructures, aux fins de promouvoir encore plus le tourisme estival.

Le renchérissement élevé de ces dernières années a eu pour conséquence une perte importante de la valeur réelle du fonds d'aide en matière d'investissements.

La hausse considérable du niveau des taux d'intérêt impose une lourde charge aux responsables du développement de l'infrastructure.

En 1989, le Département fédéral de l'économie publique a mis en vigueur de nouvelles directives concernant l'élaboration des programmes de développement de la seconde génération. Se fondant sur ces directives, de nombreuses régions s'emploient déjà à la refonte de leur programme de développement et l'adaptent à des conditions générales qui se sont modifiées. La révision de ces importants travaux de planification, qui ont une signification particulière pour l'établissement d'une infrastructure judicieusement conçue et bien axée sur les besoins de la région, ne doit précisément pas être remise en question par une réduction de l'aide fédérale visant à promouvoir l'équipement des régions. Il est à prévoir que la révision des programmes de développement régional fera apparaître la nécessité de prendre dûment en considération de nouveaux besoins liés à des impératifs futurs.

133

Ampleur du renforcement visé

Poursuivre de manière adéquate le développement de l'infrastructure des régions de montagne n'est chose possible que si de nouveaux fonds sont mis à disposition en sus des remboursements annuels de prêts précédemment accordés pour

1480

financer les besoins justifiés d'aide en matière d'investissements. Des calculs détaillés (cf. tableau 5) ont montré que les montants versés à cet effet par la Confédération devront être accrus dès 1992. Les mises de fonds supplémentaires s'étendront sur une période de neuf ans et atteindront au total 670 millions de francs.

Les calculs précités se fondent sur les faits et les hypothèses suivants: - besoins d'équipement accrus en raison de la modification des conditions générales économiques ainsi qu'à cause des progrès d'ordre technique et technologique (cf. ch. 132, p. 8 s.); - besoins financiers de l'ordre de 300 millions de francs pour assurer le financement de prêts d'investissement relatifs à des demandes auxquelles il n'a pas été possible de donner suite du milieu de 1987 à la fin de 1991.

L'utilisation des nouvelles ressources à procurer au fonds d'aide en matière d'investissements se fera selon la répartition suivante: - 300 millions de francs serviront à satisfaire les besoins financiers résultant de demandes pendantes; - 370 millions de francs seront enfin destinés à assurer le financement des nouvelles demandes, conjointement avec les remboursements de prêts et les intérêts sur les prêts.

134

Modalités de l'alimentation du fonds

Les charges budgétaires annuelles imposées, selon toutes prévisions, à la Confédération jusqu'en l'an 2000 par le renforcement du fonds sont également mises en évidence par le plan financier du fonds figurant en annexe (cf. tableau 5). Il en ressort qu'une première mise de fonds de 45 millions de francs sera nécessaire en 1992. Au cours des quatre années suivantes, il faudra s'attendre, à cause de l'obligation de réduire le nombre des cas pendants, à une forte augmentation des mises de fonds, de 1992 à 1994. Dès 1997 déjà, les nouveaux prêts seront en majeure partie financés par des amortissements et des paiements d'intérêts, d'où une diminution progressive des mises de fonds.

Les calculs faits en vue de cette planification financière reposent sur les hypothèses suivantes: - La Confédération verse au fonds les ressources supplémentaires de 300 millions de francs, accordées dans le cadre du premier renforcement de 1984, non pas jusqu'à la fin de 1994, mais pour la période expirant en 1992.

taux sera fixé compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt et du renchérissement. Les montants remboursés au titre des charges d'intérêt seront également versés au fonds.

En raison de la période de construction relativement longue des ouvrages d'infrastructure, les maîtres d'oeuvre de projets devront pouvoir compter dans leur planification financière, sur une libération en temps utile du prêt consenti.

Cela implique que les mises de fonds calculées d'après les besoins financiers leur soient vraiment versées et qu'elles ne doivent pas être fixées de nouveau lors de l'examen du budget.

2

Classement d'interventions parlementaires

Nous nous référons aux motions Gadient et Steinegger dont nous proposons le classement.

3 31

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Conséquences financières

Le nouveau renforcement du fonds, qui est proposé à concurrence d'un montant de 670 millions de francs, s'étendra de 1992 à l'an 2000. Grâce à ces fonds supplémentaires, le fonds d'aide en matière d'investissements peut, selon toute vraisemblance (cf. ch. 132, p. 8 s.), être considéré comme consolidé à long terme.

On n'a pas tenu compte des effets imprévisibles dus par exemple à d'éventuels changements structurels imposés par la réalisation du marché unique européen ou à des modifications de la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes.

32

Effets sur l'état du personnel

Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'investissements n'aura pas d'effets sur l'effectif du personnel de la Centrale pour le développement économique régional.

4

Programme de législature

Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'investissements n'est pas prévu dans le programme de la législature 1987-1991. Le mandat donné par les motions Gadient/Steinegger n'était pas prévu lors de la rédaction du rapport.

5

Rapport avec le droit européen

L'encouragement de l'équipement au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements est, en l'état actuel des connaissances, compatible avec les réglementations et directives de la Communauté européenne.

1482

6

Bases légales

La loi sur l'aide en matière d'investissements, qui repose sur les articles 22quater et 31bls, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, dispose, à l'article 29,1er alinéa, que la Confédération constitue un fonds de 500 millions de francs au cours des neuf premières années (1975-1983) qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.

Le 3e alinéa du même article dispose que d'autres versements peuvent être décidés par simple arrêté fédéral.

34359

1483

1484

Annexe

REGIONS DE MONTAGNE 011 021 022 023 024 025 026 027 028 029 031 041 051 052

Zürcher Berggcbiet Obères Emmental Jura-Bicnnc Oberland-Os!

Kandcrul Thun-lnnertporl Obersimmenlal-Saancnland Kiesenlal Schwarzwasser ' Trachselwald Luzerner Berggebiet Uri Einsicdcln A Innerschwyz ^J

061 Sameraalal 071 Nidwaiden 081 Ctarner Hinlerland-Semftal 101 Sense 102 Gruyère 103 Cline eî Veveyse 104 HauleSarine 111 Thaï 151 Appenzell A.Rh.

161 Appeniell LRh.

171 172 181 182 183 184 185 186 187

Toggenburg Sarganserlartd-Walensee Surtelva Moesano Heiflzenberg-Domteschg/ Hirtlerrhein Prallrgau Sdianügg Miuelbûnden Bergell

188 169 211 212 213 214 221 222 223 231

Puschlav Unlerengadin-Mijnsterlal Locamele e Vallemaggia Tre Valli Matcanlone Vaui di Lugano Paysxj'E^haut Nord vaudoi* Valléedeloux Coms

232 233 234 235 236 237 238 241 242 243 261

Brig-Östlich Raron Visp - Westlich Raron Leuk Sierre Sion Martigny Chablaîs valaisan el vaudois Cem/elura Val-de-Travers Val-de-Ruz J^'l

TABLEAU 1 AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR DOMAINE (Etat fin 1990)

Numéro Domaine

1 2 3 4 S 6 7 8 9 10

Projets plurisectoriels Culture Formation Santé publique Approv. en eau et énergie, épuration Sports et loisirs Administration publique Transports et communication Approv. en biens de consommation Prot. contre les forces de la nature Total

Nombre de projets

338 124 305 151

Coût total 1000fr.

332 644 30 186

786428 231431 882241 1349865 1451214 1011893 463770 526836 19701 184268

3723

6907647

1069

544

en%

Aide LIM fr.

en%

11,4

138566500 33581800 147549951 187553390 237413761 163907936 73359727 88975313 2866520 29502967

k-iïe;; 1

100,0 1103277865

100,0

3,4 12,8 19,5 21,0 14,6

6,7 7,6 0,3 2,7

: '; 3.0 :;:13,4 ': 17,0 :

21,5

14,9 - 6,6 8,1 0,3 2,7

1485

TABLEAU 2

REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR CANTON (Etat fin 1990)

Ct

ZH BE LU UR SZ

ow NW GL FR SO AR Al SG GR TG TI VD VS NE JU

Nombre de pro ets abs. % 60 780 152 58 84 66 26 91 391 35 30 21 149 394 5 334 116 599 125 207

1,6 21,0 4,1 1.6 2,3 1,8 0,7 2.4 10,5 0,9 0,8 0,6 4,0 10,6 0,1 9,0 3.1 16,1 3,4 5,6

Total 3723 100,0

1486

Coût total

Aide LIM

1000fr.

%

90540 1377608 401267 178103 258946 144646 83940 124140 527077 50612 96065 52827 338202 729764 10567 387638 221982 1249637 307867 276219

1,3 1,3 1481 0750 19,9 187216^60 17.0 5,8 72624S87 6,6 2,7 2,6 0 29409540 3,7 : 38238447 3.5 1,8 2,1 202Ï941Û 1,2 1,2 12989500 1.8 20980330 1.9 7,6 106123092 9.6 0,7 0,9 «556476 1,4 1.7 1841 4950 0,8 1,0 10507550 5,6 4,9 ;61 323930 Ì17336387 10,6 10,6 0,2 0,2 1887000 5.6 62339977 5,7 3,2 40602850 3,7 18.1 T808T9579 16,4 4,5 $0505900 4,6 4.0 47370950 4,3

6907647 100,0

fr.

%

·1103277865 100,0

LIM par projet fr.

246846 240021 477796 507061 455220 306355 499596 230553 271415 273042 613832 500360 411570 297808 377400 186647 350025 301869 404047 228845 296341

TABLEAU 3 REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION LINGUISTIQUE (Etat fini 990) Régions linguistiques

D F

Total

Nombre de projets absolu en%

Coût total 1000fr.

Habitants 1980

Aide LIM

en%

fr.

en%

absolu . en%

Economie d'intérêts fr. par hab.

391

59 31 11

4400565 2034915 472167

64 29 7

691002369 334583819 77691677

63 30 7

816909 544137 123171

55 37 8

533 387 397

3723

100

6907647

100

1103277865

100

1484217

100

468

2179 1146

1487

TABLEAU 4 REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION (Etat fini 990) NO

Région

011 021 022 023 024 025 026 027 028 029 031 041 051 052 061 071 081 101 102 103 104 111 151 161 171 172 181 182 183 184 185 186 187 188 189 211 212 213 214 221 222 223 231 232

Zürcher Berggebiet Oberes Emmental Jura-Sienne Oberland-Ost Kandertal Thun-lnnertport Obersimmental-Saanenland Kiesental Schwarzwasser Trachselwald Luzerner Berggebiet Uri Einsiedeln Innerschwyz Sarneraatal/Obwalden Nidwaiden Glarner Hinterland Sense Gruyère Glane et Veveyse Haute Sarine Thal Appenzell A.Rh.

Appenzell I.Rh.

Toggenburg Sarganserland-Walensee Surselva Moesano Heinzenb.-Domleschg/Hinterrhein Prättigau Schanfigg Mittelbünden Bergeil Puschlav Unterengadin/Münstertal Locarnese e Vallemaggia Tre Valli Malcantone Valli di Lugano Paysd'Enhaut Nord Vaudois Vallée de Joux Goms Brig/Oestl. Raron

1488

Nombre de projets 73 104 56 159 38 127 36 56 67 95 142 58 47 47 63 29 75 133 125 107 26 35 37 18 90 62 78 42 73 48 19 56 10 11 57 146 116 51 22 25 44 19 57 67

Coût total 1000fr.

118231 139959 96995 318901 89747 215441 71467 134166 75724 163652 335904 178103 121784 202525 117888 110698 107626 191132 228965 93657 13322 50612 122788 37885 171237 154423 203004 53251 100179 102840 16182 97266 3997 27128 125911 137147 139176 64815 46653 41827 71432 15636 70283 131413

Aide LIM

fr.

19517450 21432659 12629050 43219503 12088730 28299041 7798800 15024908 12237339 24325230 62978587 29409540 20317767 27567080 17983410 15225500 18360330 34289420 48388472 20366400 3078800 9556476 22437400 8112550 30489080 28974700 31993342 11113300 13304270 19023095 3029300 14329020 471700 3733700 20338660 22328840 25221727 8199310 6623100 7281550 13039600 3117700 10809633 19632305

Habitants 1980 33778 24436 92319 41275 13690 99697 14516 21650 15398 30482 57230 33883 14225 47823 22902 31580 10549 29613 27905 20222 6762 12773 51083 11113 33176 33249 22893 6806 10724 12467 4413

8933 1395

4552 8085 54993 27153 14097 14175 4156

50484 6130

4752 21251

Economie d'intérêts fr./hab.

364 553 86 660 556 179 338 437 501 503 693 547 900 363 495 304 1097

729 1092

634 287 471 277 460 579 549 880 1029

782 961 432 1011

213 517 1585

256 585 366 294 1104

163 320 1433

582

Page 2' REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION NO

Région

Nombre Coût total

Aide LIM

Habitants 1980

Economie d'intérêts fr./hab.

33110370 15786874 21498657 27912850 28103850 41129040 39116500 16617400 4933000 47370950

29155 10115 30603 55140 38700 52738 69694 11381 13050 64853

715

6907647 [1103277865

1484217

de projets 233 234 235 236 237 238 241 242 243 261

Visp/westl. Raron Leuk Sierre Sion Martigny Chablais Centre Jura Val-de-Travers Val-de-Ruz Jura Total

99 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I

89 44 78 81 126 85 101 53 13 207

3723

1000fr.

223294 100300 192094 142657 237692 244990 271078 81417 26934 276219

fr.

983 443

,- 319 458 491 354 920 238 '460

468

1489

TABLEAU 5 EVOLUTION DU FONDS 1984 - 1990 ET PREVISIONS POUR 1991 - 2000 AVEC L'OBJECTIF CONSISTANT A REDUIRE LARGEMENT LE NOMBRE DES DEMANDES PENDANTES D'ICI LA FIN DE 1993 AINSI QUE D'EXIGER DES 1992 UN TAUX D'INTERET MODERE SUR LES PRETS LIM OCTROYES

(Millions de francs) Année

Prêts promis p.a.

1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

100 95 98 106 126 80 80

246 244 174 120 121 122 123 124 125

1)

126 124 50 >2)

Montants Dont nouv. Amortis- Verse- Solde budget, versements sements ments du fonds p.a.

p.a.

p.a.

p.a. Fin année 194 20 12 94 132 20 15 85 82 20 21 100 23 22 41 86 0 47 27 74 0 56 34 90 0 37 100 3) 137 0 42 103 0 61 45 88 49 137 0 88 145 54 199 145 0 147 208 147 61 0 71 173 102 0 102 141 0 60 60 81 36 36 89 125 0 96 26 122 0 26 102 123 0 21 21

670 1) Part nécessaire à la réduction du nombre des cas peódants des années 1991 et précédentes (environ 300 millions de francs) 2) Montant de 120 à 125 millions de fr. promis annuellement pour nouveaux prêts 3) Versements supplémentaires nécessaires jusqu'en l'an 2000.

1490

Evolution des demandes 1984-1990 (valeurs annuelles) Graphique 1

Mio de francs 200

1984

1985

1986

Demandes déposées ·)

1987 Années

1988

Prêts promis

Montant non couvert ·) Seul les demandes remplissant les conditions légales dont dépend l'octroi d'une aide en matière d'investissements

1989

1990

1492

Evolution des demandes 1984-1990 Graphique 2

Mio de francs i^u -

l oU 4 on _j 1U l UU

90 OU /U

60 ~ OU 4U ~ >. ; ;

<A t*,N-

£\J

10 n-

É*

C~v5 l'Ai

1984

«T Ail

1985

pT^

1986

S

1987

: s

'5 .*

:'.-^ ' *S£\

1988

;

;>i/'î

^·1 » «

èÉ ^6s

;^"|

ft

1989

1990

Années Demandes pour des projets relevant du domaine de la santé Demandes pour des projets relevant des autres domaines sectoriels de l'équipement

Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741* sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne; vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19912\ arrête: Article premier 1

670 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'aide en matière d'investissements d'ici l'an 2000.

2 Ces ressources seront versées en tranches annuelles dès 1992. Le montant de ces tranches est fixé compte tenu des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération.

Art 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

34359

D RS 901.1

2

> FF 19911 1472

1493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1991

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

91.020

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.04.1991

Date Data Seite

1472-1493

Page Pagina Ref. No

10 106 537

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.