Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Initiative populaire fédérale "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" Expiration du délai Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct", publiée dans la Feuille fédérale du 30 janvier 1990 (FF 1990 I 220), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 30 juillet 1991. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

31 juillet 1991

1014

Chancellerie fédérale

Liste l des toxiques, complément à l'édition 1991 Le complément à l'édition 1991 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en vigueur le 1er septembre 1991. Il comprend les modifications publiées le 11 juin 1991 dans la Feuille fédérale (FF 1991 II 907), pour autant qu'elles soient entrées en force. On peut se procurer ce complément auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

5 août 1991

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner

F34591

1015

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 16 juillet 1991 Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

13 août 1991

F34S91

1016

Office fédéral des assurances privées

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève boulangerie-pâtisserie 1 f 15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Castolin SA, 1001 Lausanne production 8 ho 2 septembre 1991 au 28 mars 1992 Travail de nuit ou travail à trois équipes LT)

(art. 17 ou 24

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - KODAK SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 12 ho, 34 f 29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement) - Boissons désaltérantes SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne chaîne d'embouteillage "PET" 16 ho 1er juillet 1991 au 31 août 1991 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Samvaz SA, 1618 Châtel-St-Denis préparation et fabrication du bois collé, usine de Châtel-St-Denis 5 ho, 5 f 24 juin 1991 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - KODAK SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 20 ho 29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

13 août 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990, projet n° VS3613 - Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire, 3Sème étape, projet n° VS559-35 - Commune de Saxon VS, évacuation des eaux du Coteau, projet n° VS3543 - Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990, projet n° VS3613 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.11, des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à -compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

13 août 1991

1020

Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1991

Année Anno Band

3

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31

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.08.1991

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1014-1020

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10 106 661

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