1028

# S T #

concours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions PLACES.

Branche de service.

S'adresser à

Place vacante

Département militaire.

Commis de 11° classe

1 t

(Intendance du matériel de guerre.)

Traitement Fr.

2200 à 3800, plus le« allocations de renchérissement

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

31 déc. Officier. Bonne instruction générale et commer1926 [2..]

ciale. Connaissance de deux langues nationales.

Un candidat de langue française pouvant fonctionner comme traducteur aurait la préférence.

Admission d'apprentis-commis pour le service des gares.

Un nombre de 30 apprentis pour le service des gares seront engagés au printemps de 1927.

Conditions d'admission : Nationalité suisse. Age au 30 avril 1927:17 à 22 ans.

Santé parfaite, ouïe, vue et sens des couleurs normaux. Bonne instruction, connaissance de deux langues nationales au moins.

Les candidats devront subir un examen pédagogique et, si celui-ci est suffisant, se soumettre à la visite d'un médecin attitré de l'administrat ion.

Etant donné le nombre restreint d'apprentis dont il s'agit, ne seront admis aux examens que les candidats disposant de bonnes connaissances scolaires.

Inscriptions : Les candidats doivent faire leurs offres de service d'ici au 10 janvier 1927, à l'une des directions d'arrondissement à Lausanne, Lucerne ou Zurich, par lettre autographe contenant brièvement leur biographie. Ils doivent y joindre leur certificat de naissance ou leur acte d'origine, un certificat de bonnes moeurs, leurs témoignages scolaires (bulletins de notes), et tous autres certificats nécessaires pour donner une idée complète de leur instruction et de leurs occupations antérieures. Les directions d'arrondissement fourniront, sur demande, tous renseignements complémentaires.

[1.]

Direction générale des chemins de fer fédéraux.

Annexe à la Feuille fédérale du 29 décembre 1926.

TABLEAUX des

lois et des arrêtés fédéraux soumis au referèndum et des demandes d'initiative ' de 1909--1926 et des

Votations fédérales depuis 1848.

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum II. Demandes d'initiative III. Votations fédérales depuis 1848: 1. Projets constitutionnels de l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire) 2. Projets constitutionnels émanant de l'initiative populaire 3. Lois et arrêtés fédéraux (Referendum facultatif)

Edité par la Chancellerie fédérale.

Pages

2--13 14--17 18--21 22--23 24--27

Tableau des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum de 1909 à 1926,*) I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum.

(AP. = Arrêté fédéral, LF. = Loi fédérale.)

Feuille fédérale

Date 281. LP. sur l'organisation du département de l'Intérieur . . . . . . . .

282. » sur les poids et mesures . . . .

283. » additionnelle sur les traitements du personnel' administratif 284. » sur l'organisation du département militaire ; 285. AP. sur l'encouragement, par la Confédération, d u service d e placement . . . .

' 286. LP. sur les postes suisses ' 287. » sur la protection de l'emblème et du nom de la Croix-rouge 288. ;· sur les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux .

289. » sur l'interdiction de l'absinthe .

! 290. » sur l'organisation de l'administration des douanes 291. » sur le droit des obligations (livre Ve du '.

code civil suisse) ' 292. » sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (votation populaire du 4 février 1912)

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

23 déc. 1908 30 déc. 1908 30 mars 1909 24 juin 1909 30 juin 1909 28 sept. »

XXV. 347 31 mars 1909 XXV. 683 1er jan. 1910

28 » » 25jan.l910

XXV. 695 1« > 1909 XXVI. 49 31 mars 1910

24 » » 21 oct. »

30 > » 27 oct. >

8fév. » 29 » J> 10 nov. » 5 avril 1910 13 avril 1910 12 juil. >

er » ' XXVI. 93 1 î XXVI. 707 1e' jan. 1911!

14

XXVI. 681 1"

»

»

27

»

»

23 juin » 24 > »

6 juillet K 6 » »

4 nov. T

16 nov. >

26

»

>

4 oct. » 4 » »

>

»

> XXVI. 781 1 * 5> XXVI. 751 7 oct. 1910; e

14janv.l911 XXVII. 99 1« juil. 1911

30 mars 1911 5 avril 1911 4 juil. 1911 XXV1I.321 1" jan. 1912 1 13 juin »

14juin »

12 sept. >

XXVIII. 351

**\

*) Le tauleau pour les années 1874--1608 se trouve annexé à, la Feuille fédérale de 1908, volume VI, page SIC.

**) 12 mars 1912 : 15 avril 1013:

articles 4, 22, 41, 43, 44, 45, 47, 50, 51 (al. 4 et 5), 52, 53, 60 (al. 4), 102, 106, 116, 119 à 124, 131 (XXVIII. 39(1).

art. 1er (al. 3), 2, 3 (al. 6), 20, 23 (al. 2 et 3). 30 (XXIX. 66).

19 août 1613 : les titres II et III. à l'exception des articles 128 et 129 (XXIX. 293).

1er janvier 1914: toutes les dispositions du titre 1er (art. 1er à 40), en tant qu'elles ne sont pas déjà en vigueur; du titre 111, les art. 125, 126, 128 en tant qu'ils se rapportent à Vassurance-maladie, 130 (al. 1er).

1er avril 1918. Le reste de la loi, excepté les art. lia à 119 inclusivement. (Arrêté du Conseil fédéral du 30 nov. 1917; XXXIII. 1030).

·

293. LF. sur les arrondissements pour les élections . du Conseil national 294. * créant un poste de pharmacien d'armée .

295. > revisant la loi sur la banque nationale suisse 296. v sur la bibliothèque nationale 297. * modifiant l'organisation judiciaire fédérale 298. » supprimant les cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Confédération 299. » modifiant l'organisation judiciaire de l'armée 300. » prohibant le vin artificiel et le cidre artificiel 301. AF. sur les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération 302. » sur les conditions auxquelles les fonctionnaires, etc., des chemins de fer fédéraux peuvent accepter des fonctions publiques 303. LP. portant développement des chemins de fer fédéraux sur le territoire genevois .

304. AP. sur la revision des articles 69 et 31, alinéa 2, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) (Votation populaire du 4 mai 1913) .

305. » sur l'intendance de la place d'armes de Kloten-Bulach 306. LP. sur l'extension de la station- centrale de météorologie 307. » modifiant la loi sur les traitements du personnel des chemins de fer fédéraux 308. » sur les droits de prioritérelatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modèles

industriels

,

.

.

.

23 juin 1911 28 juin 1911 26 sept, 1911 XX VII. 72927 sept. 1911 » 26 > 23 » » 28 » » » 785 I"janv.l912 24 » » 29 sept. » 6 oct. »

28 »

»

4 oct.

11 »

> »·

26 > » . » 742 27 sept. 1911 2janv.l912 XXVIII. 42 Ierjanv.l912 9 > » 46 1er fév. »

16 » > 23 déc. » 26 mars » 7 mars 1912 13marsl912 11 juin »

> »

e » 90 1 ' > 413 1" avril » 633 Iefjanv.l913

11 »

>

511 1« > 1912

5

»

X

»

18 » 27 déc.

13 »

> »

»

11 >

>

9 juill. »

17juill. »

15 oct. >

10

24 »

22 ^

»

»

18 déc. »

»

»

lojanv.1913 Referendum obligat.

8 avril 1913 16 avril »·

15 juill. 1913

19 déc. T

31 mars 1914

31 déc.

»

637 l0' nov. > 807 24 déc. »

>

XXIX. 177 20 juin 1913 285 1er sept. >

»

XXX. 131 14 avril 1914

>

»

127 l er janv. >

3 avril 1914 8 avril 1914 7 juill. »

>

317 10 août >

17

T,

»

Q4

31 >

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Date

309. LF. sur l'organisation de l'administration fédérale . . . . . . . . .

310. AF. sur la création d'un parc national dans la Basse-Engadine 311. LF. sur le travail dans les fabriques .

Délai d'opposition

Feuille fédérale

26 mars 1914 15 avril 1914 14 juill. 1914 3 avril » 18 juin »

15 » 24 juin

» »

14 » » 22 sept. »

Recueil des lois

Entrée en vigueur

XXX. 292 Iorjanv.l915 > »

315 1" août 1914 539 Art. 85, le 21 oct. 1914 XXXIII. 15 art, 84. le 1<" mars 1917 165 art.

36-39, le let avril 1917 XXXIV. 189 art. 30- 35, le 1« avril 1918 Tons les antres

312.

articles, sauf le titre 11,1e le*janï. 1920.

XXX. 530 1er nov. 1914

·' sur les émoluments à payer pour les con24 » » 22 > cessions d'entreprises de transport .

» 18 » 313. ÂF. sur la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et adjonction d'un art.

114 bis (cour administrative) » 665 23 déc. » i 20 » » 1er juill. » iteferendum obligat.

(Votation populaire du 25 octobre 1914.)

314. » concernant les jetons de présence et les indemnités de route de membres du conseil d'administration et des conseils d'arrondissement des chemins de fer fédéraux 23 déc. » 30 déc. » 30 mars 1915 XXXI. 93 1er j an v. 1915 315. L F . s u r l'assurance militaire . . .

23 » ·> 20janv. 1915 20 avril » XXXIII. 1135 *)/ : *) 1er janvier 191C : Art. 8, 9. 13 et 29 (Bec. off., tome XXXII, p. i).

1er juillet 1917: Art. 29 (Reo. off., tome XXXIII, p. 358).

1er janvier 1918: Art. 55 et 66 (Bec. off., tome XXXIII, p. 1133).

', 1er janvier 1918: Art. 56 à 59 et 68, chiff. 3 (Ree. off., tome XXXIII, p. 1133). Le reste de la loi n'a pas encore été déclaré en vigueur.

15 février 1921 : Art. 38 (Bec. off., tome XXXVII, p. 118).

8 sept. 1921 : Art. 62 (Ree. off., tome XXXVII, p. 670).

1

316. ÂF. sur la perception d'un impôt de guerre non renouvelable. (Votation populaire du 6 juin 1915) 15 avril 1915 21 avril 1915 Referendum obligat. XXXI. 308 30 sept. 1915 317. LF. complétant la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents » 353 9nov.l915, 18 juin > 30 juin » 28 sept. 1915

sauf Part. 17 I"avrill918(déf.)

318. AF. concernant la construction d'un chemin de fer par la vallée de la Surb 23 déc. » 29 déc. » 28 mars 1916 XXXII. 137 15 avril 1916 319. » concernant l'utilisation des forces hydrau^ er liques 22 » 1916 27 » 1916 27 » 1917 XXXIII. 191 l janv. 1918 320. » concernant la finance de statistique dans » 27 > » 154 1" avril 1917 le trafic des marchandises avec l'étranger 21 > > 27 » 321. » concernant les droits de timbre. Insertion dans la constitution fédérale d'un article 41 MS et <j'un nouvei alinéa, sous lettre g, de l'article 42. (Votation populaire du 13 mai 1917) 29marsl917 28 mars 1917 Seferendom obligat.

i

322. LF. sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties 13juin » 20 juin

323.

» concernant la modification à l'article 19 de la loi fédérale sur les poids et mesures 21juin » 324. ï concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises .

. . . . . 25 sep t. » 4 oct. » 325. ·' sur les droits de timbre 326. AF. concernant l'insertion d'un article 24'" dans la constitution fédérale (navigation) 24 sept. 1918 (Votation populaire du 4 mai 19190 .

»

4juill. »

3 oct.

5 »

415 19 juin » article 39 18 sept. 1917 XXXIV. 13125janv.l918 article 21 à 28 er XXXVI. 417 1 août 1920 le reste > 533 1er janv. 1921 2 oct.

>

» XXXIII. 875 9 oct.

1917

» 1er janv. 1918 XXXIV. 20 15 janv. 1918 » 3 > 2> » 61 Ier avril » et XXXVI. 138 etl«juT. 1922

2 oct. 1918 Referendum obligat. XXXV. 59327 juin 1919 '

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Feuille fédérale

Date

1

327. AP. concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération .

2 oct. 1918

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

9 oct. 1918 7janv.l919 XXXV. 3 8janv.l919 aiee effet rétroaet.

328. LF. sur les cautionnements des sociétés d'assurances 329. » sur l'élection du Conseil national 330. AP. concernant des dispositions transitoires à l'article 73 de la constitution fédérale.

Election du Conseil national .

(Votation populaire du 10 août 1919.)

331. » concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à, la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire (Votation populaire du 4 mai 1919.)

332. LP. sur l'organisation du département fédéral des finances et des douanes 333. AP. assurant des pensions aux membres du Conseil fédéral 334. LP. fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral 335. > sur l'organisation du département fédéral d e justice e t police .

.

.

.

.

336. » portant réglementation des conditions de travail .

(Votation populaire du 21 mars 1920.)

337. » concernant la durée du travail dans les 1 ' fabriques

aa l"jan?. 1918

4 fév. 1919 12 fév. 1919 14 mai 14 » » 19 » > 21 >

» »

>

356 le'juin 1919 363 28 mai >

»

Referendum obligat.

»

757 26 sept. >

>

omars »

ìeferendnm obligat.

»

595 27 juin »

5 avril »

9 avril »

Sjuill. 1919

663 9 juill. >

12 juin »

18 juin »

16 sept. »

756 1er oct. »

14 »

»

14

»

24 »

»

28 mai

2juill. »

30 »

27 juin 1919

2JUÜ1.1919 30

27 >

»

2 »

27

»

2 »

>

»

=>

30 »

» >

»

784 lerjanv. »

XXXV. 781 1« oct. 1919 Feuille fédérale 1919111.880

Rejetée

XXXV. 798 lCT.ianv.l920

; 338. LP. concernant l'organisation de la Chancellerie fédérale . . .

. . . 28 juin 1919 ; 339. > concernant l'organisation du département fédéral d e l'Intérieur . . . . . 28 » » 340. ^ concernant la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux 30 sept. » 341. » concernant l'appui financier à accorder aux chemins de fer et entreprises de naviga, tion privés désireux d'introduire la trac2 oct. > tion électrique 342. » abrogeant la loi fédérale sur- la perception 12 déc. » !

des émoluments de chancellerie 343. AF. concernant l'accession de la Suisse à la 5 mars 1920 '.

société des nations (Votation populaire du 16 mai 1920.)

344. LP. concernant la durée du travail dans les entreprises d e transport . . . . 6 » » (Votation populaire du 31 octobre 1920.)

345. > concernant les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite 29 avril » 346. AF. sur les retraites des membres du Conseil fédéral 23 juin » 347. » sur les retraites des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances . . . . ' . . . . 25 > » 348. » concernant la création de légations à 26 » » Bruxelles, Stockholm et Varsovie 349. LF. modifiant l'art. 2 de la loi fédérale sur la .naturalisation des étrangers et la renon26 » » ciation à la nationalité suisse .

350. AF. concernant la reconstitution des vignes détruites p a r l e phylloxéra . . . . 27 sept. » 351. LF. modifiant la loi fédérale sur la police des eaux 8 oct. »

2 juill. 1919 30 sept. 1919 XXXV. 893 1er oct. 1919 2

>

l'-'r OCt.

>

30

»

30 déc. »

»

»

»

6janv.l920

17 déc. »

16 mars 1919

8

»

>

775

1er

»

3>

XXXVI. 755 1er janv. 1921

»

19 1« fév. 1920

192 17 mars »

17 mars 1920 Referendum obligat.

»

665 7 oct.

24

791 23nov.

> 1ererjanv. 1921 1 juin » 649 1e' août »

>

ornai

>

22 juin 1920

>

»

3 août »

»

>

801 1er oct. 1919

7 juill. »

5 oct.

»

7

>

»

5 ».

>

7

>

»

5 »

»

807 27 nov.

»

7 »

»

5 »

»

658 15 oct.

»

6 oct.

»

4janv. 1921 XXXVII. 43 1« fév. 1921

»

11 »

13

>

»

»

804 1er janv. 1920

45 13 janv. »

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Feuille fédérale

Date 352. LF. modifiant la loi fédérale sur l'assurance 9 oct. 1920 en cas de maladie et d'accidents .

353. AP. concernant la pension de retraite des com7 » j, mandants des unités d'armée .

354.

s concernant la création de l'office fédéral 8 » » du travail 355. LP. modifiant la loi sur le rachat des chemins 16 déc. » de fer 356. AP. Insertion d'un art. 37b!s (circulation des automobiles et des cycles) et d'un art.

37ter (navigation aérienne) dans là cons14 fév. 1921 (Votation populaire du 22 mai 1921.)

357. LF. concernant la remise des droits de timbre et le sursis à leur perception .

15 > > 18 > » 358. » modifiant la loi sur les épidémies 359. AP. Calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli ,.

18 » » 360. LF. sur la Banque nationale suisse .

7 avril » 361. AF. Enten te avec la France concernant le Maroc. 15 » » 16 » » 362. » Cour de justice internationale 21 juin ·» 363. LF. Rachat du chemin de fer du Seethal .

364. -' modifiant la loi sur l'organisation judi25 > » ciaire fédérale .

.

.

.

365. » modifiant l'article 77 de l'organisation mi25 » > litaire 25 > > : 366. > Droit de timbre sur les coupons ,

00

Délai d'opposition

Entrée en vigueur

Recueil des lois

13 oct. 1920 lljanv.1921 XXXVII. 47 1er j an v. 1921 13

»

»

11

»

»

13 »

»

11 »

»

29 déc.

»

1" » 1920

>

70

>

49 1 »

29marsl921

>

229

9 mars 1921 Referendum obligat.

»

741 21 oct.

» »

355 1 353 1er

juin »

e

» » » » »

23 fév.

23 »

» »

24 mai 1921 24 » »

er

S

»

2>

4 oct.

»

»

718 l° nov. >

4 » 4 »

» >

> >

697 1er janv. 1922 699 10 oct. 1921

6 » 6 >

>

7 avril >

» >

6 juill. »

»

fév. 1921

357 l 'janv.

er 577 1 déc.

733 27 oct.

767 29 juill.

695 7 oct.

> »

» > »

e

» » » *

24 » 12 juill.

19 » 19 » 27 sept.

23 » 13 avril 20 » 20 » 29 juin

'

r

367. ÂF. Calcul du produit net des chemins de fer privés . . . . . . . . 14 déc. 1921 28 déc. 1921 368. » Convention avec l'Italie concernant la cons^ traction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite Locarno-Doraodossola 23 » » 28 » » 33janv.l922 1" fév. 1922 369. LF. modifiant le code pénal fédéral .

(Votation populaire du 24 septembre 1922) 370. AF. Ratification de la convention entre la Suisse et la prance réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones- franches de la HauteSavoie et du Pays de Gex et les cantons 29 mars » 12 avril » suisses limitrophes . . .

(Votation populaire du 18 février 1923.)

371. LF. Emploi des jeunes gens et des femmes dans » 31 » » 12 » les arts et métiers 372. » Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques 1« juill. » 12 juill. » (Votation populaire du 17 février 1924.)

er 373. » Conversion de l'amende en emprisonnement 1 » » 12 » bia 374. AF. Revision des art. 32 et 31, lit. b., de la constitution fédérale (régime des alcools, 13 oct » 25 oct. » boissons distillées) (Votation populaire du 3 juin 1923.)

375. AF. Revision des art. 31, lit. c., et 32bi8, 2° al., ~.

de la constitution fédérale (régime des » 13 oct. » 25 » alcools, boissons fermentées) .

(Votation populaire du .)

376. LF. réglant la correspondance télégraphique » 25 » »· ; e t téléphonique . . . . . . 14 »

28 mars 1922

28 » 2 mai

10 juill. » 10

5>

3>

9 oct.

»

9 oct.

»

Referendum obligat.

XXXVIII. 412 30 juin 1922

XL. 265 3 mai 1924 -- Rejetée

--

Rejeiée

XXX IX. 240 1er oct. 1923 --

Rejetée

XXXVIII. 529 l6' nov. 1922

Rejetée

üeferendamobligal.

22janv.l923 XXXIX. 13 Ari.erIO el art. 31

le 1 mars 1923, les antres articles le 1er jantier 1924.

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite.)

Date

Feuille fédérale

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

377. LF. concernant le droit d'auteur sur les oeuvres 7 déc. 1922 13 déc. 1922 12 mars 1923 XXXIX. 65 I«'juill.l923 littéraires et artistiques 378. AF. Ratification des amendements au Pacte de 195 l a Société d e s Nations . . . . 8 » J> 20 » » 19 » »| XLI.

XL1I. 735 379. LP. concernant l'organisation et l'administra- er 1 fév. 1923 7 fév. 1923 7 mai > tion des chemins de fer fédéraux .

XLI. 325 l°'janv.!924 380. > concernant la suppression de la division d u registre foncier . . . . . 9 > » 14 » » 14 » * » 141 Ior juin. 1923 381. » sur les loteries et les paris professionnels 8 juin » 20 juin > 17 sept. » - 361 1« juill. 1924 332. AF. sur les secours aux Suisses tombés à l'étran21 » » 27 » » ger dans le besoin sans leur faute .

24 » » » 354 l er janv. » 383. LF. modifiant la loi fédérale du 7 avril 1921 » s u r l a Banque nationale . . . . 27 sept. » 28 sept. » 26 déc. » » 533 1e' s 384. > sur le registre des bateaux . . . . 28 > » 3 oct. » 31 » » XL. 63 1«' avril T 385. AF. modifiant les art. 30 et 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 19U2 concernant la haute surveillance de la Confédé5 oct. » 17 » » 14janv.l924 » 12 1e' fév. » ration sur la police des forêts .

386. LF. statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons 6 » de commerce . . . .

17 » » 14 » > » 37 1er août > 387. > sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fé6 » » 17 s > 9 1er fév. > » 14 » dérale

1 ·)

*) Le 13 août 1924, l'amendement à l'article 6, 5° alinéa, le 26 septembre 1924, les amendements aux articles 12, 13 et 15, le 29 juillet 1926, la modification de l'article 4, nouvel alinéa 3, du Pacte de la Société des Nations.

388. AP. concernant l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues 21 déc. 1923 2janv. 1924 31 mars 1924

XL. 453 10 oct. 1924

389. LP. Loi fédérale modifiant et complétant la loi

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 390. LP. concernant l'affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurances sur la vie et un secours financier accordé par la Confédération aux assurés de nationalité suisse 391. AP. concernant la ratification des amendements apportés à l'art. 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités d e paix . . . .

392. L P . s u r l e service d e s postes . . . .

393. LP. sur les stupéfiants 394. LP. restreignant la construction et l'agrandissement d'hôtels 395. LF. concernant l'allocation de subventions pour l'assurance-chômage 396. LP. concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques 397. AP. portant approbation du compromis d'arbitrage entre la Suisse et la France, au sujet des zones franches de la HauteSavoie et du Pays de Oex 398. LP. sur la chasse et la protection des oiseaux 399. AP. portant approbation du traité avec l'Autriche pour le redressement du Rhin

3 avril 1924 9 avril >

8 »

»

9

»

»

Tjuill.

7

»

XL. 379 terjanv.l925

XL. 313 9 juill. 1924

»

2 oct.

>

2

»

»

16 juill. » 13 oct. » XL. 459 1er nov. 1924 8 oct. » 6janv.l925 XLI. 333 1er juil. 1925 » 8 » » 5 » XLI. 445 1" août 1925

16

»

»

22

>

»

19 >

17

»

»

22

»

>

19

»

31 déc.

»

30 mars »

21 juin »

19 déc.

»

XLI.

»

50 I<»janv.l926

XLI. 239 15 avril 1926 XLI. 234

1er mai 1925

26 mars 1925 1" avril 1925 29 juin 1925 lOjuiri » 17 juin » 14 sept. » XLI. 749 I«'janv.l926 10

>

»

24

»

s

21

3.

»

XLI. 729

2 nov. 1925

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

to

Recueil des lois

Entrée en vigueur

400. AP. concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Athènes e t à Belgrade .

.

.

. 19 juin 1925 I"juil.l925 28 sept. 1925 XLI. 679 16 oct. 1925 401. LP. renouvelant le privilège d'émission de la 19 » Banque national

»

402. LP. concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publi30 sept, » cations obscènes 403. LP. sur les douanes

ot

l oct. »

1"

»

»

28

7 oct.

»

4janv. 1926 XLII.

14 >

11

>

»

401. LP. sur la circulation des automobiles et des cycles lûfév. 1926 17 fév. 1926 17 mai

3>

21 avril »

20juil. »

406. AF. concernant le traité d'amitié avec la Tur22 quie

28

27

»

»

408. LP. portant revision de l'article 17 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention

9

>

>

>

>

6 oct. » 13

»

»

>

XLI. 677

5

>

>

9 1°' fév. 1926

XLII. 307 lsr oct. ·»

T

400. AP. concernant la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internatio15 avril » nale. Déclaration de la Suisse .

407. AP. sur les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l'Ecole polytechnique !<>* oct. » fédérale .

1

·»

»

4janv. 1927 lljanv. >

XLII. 455 25 juil. >

409. AF. concernant l'accord avec l'Espagne pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone de protectorat de l'Espagne dans l'Empire chérifien . .

.

. 16 déc. 1926 29 déc. 1926 29 mars 1927

os

w

II. Demandes d'initiative.

Décision Date de Date de la Rapport du de l'Assemblée la votation demande Conseil fédéra fédérale populaire

*-

Recueil des lois

Entrée en vigueur

' 9. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection propor25 juin au 28 sept. 1909 7 juin 1910 23 oct. 1910 Rejetée tionnelle du Conseil national) .

-- 21 sept. 1909 (P. f éd. IV. 685) (P. féd. IV. 432) et25fév. 1910 Rejet (F.féd.1.427) ! 10. Modification de l'article 73 de la cons: timtion fédérale (élection proportionnelle du Conseil national) .

13 août au 26 sept. 1913 20 juin 1918 13 oct. 1918 XXXIV. 1255 Ildéc.l918j 2 sept. 1913 (P. f éd. IV. 298) lF. féd. III. 507) Rejet ' 11. Modification de l'article 89 de la constitution fédérale (soumission de traités internationaux au referendum facultatif) 11 juin au 28 nov. 1913 7 oct. 1920 30janv. 1921 XXXVII. 304 16 avril 1921; 20 oct. 1913 (P. f éd. ï. 226) Adhésion 29 mai 1914 (P. f éd. III. 451) 9 mai 1919 (F. féd. II. 208) 12. Modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction desmai; sons de jeu) » 13 juil). à 13 nov. 1914 22 nov. 1919 21 mars 1920 » 303 ,0 2> sept. 1914 (P. f éd. IV. 360) F. f éd. V. 711) 1 27 mai 1916 contre-projet (P. féd. III. 1)

·

13. Insertion d'un art. 58bis dans la constitution fédérale (suppression de . 8 août 1916 27 oet, 1916 14/25 fév. 1920SOjanv. 1921 justice militaire) . . . .

(F.féd.IÏ.92) Rejet 11 dèe. 1918 (P. f éd. V. 349)

Rejetée

14. Insertion d'un article 41bis dans a constitution fédérale et modificationa de l'article 42, lettre /, de cette constitution (introduction de l'impôt fé. 17 juill. 191724 sept. 1917 22 mars 1918 2 juin 1918 déral direct) . . . .

( P. f éd. IV. 162) (P. f éd. 1.518) Rejet 25janv.l9l8 (P. f éd. 1.203)

Rejetée

15. Insertion dans la constitution fédéralee d'un article concernant 1 arrestationi des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure au pays " 30 » 1919 22 nov. 1919 9 fév. 1921 18 fév. 1923 (P.féd.V.665) et 6 sept. 1920 14 juin 1921 (F.féd.IV.229) Rejet

Rejetée

16. I. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution fédérale et son remplacement par un art. 44bis (acquisition de la nationalité suisse) .

II. Modification de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion d'étrangers)

6 mars 1920 20 août 1920 28janv. 1921 11 juin 1922 (P.féd.IV.199) F.féd.I.rio) 6 juin 1921 21 oct. 1921 (F.féd.HI.5ï2) Rejet es déni demandes

Rejetée

(les deux demandes)

II. Demandes d'initiative (suite).

Date de la demande

Décision Date Rapport du de l'Assemblée de la votation Conseil fédéral fédérale populaire

17. Insertion dans ila constitution fédéraie d'un article 34i'"lt6r concernant l'assurance invalidité, vieillesse et ; survivants (Initiative Rothenberger) Jam./fét. 1920 23 mars 1920 5 oct. 1920 24 mai 1925 (F. féd. 1.685) et 18 mai 1920 6 déc. 1922 (F.féd.llU8î) Rejet 18. Modification de l'article 77 de la constitution fédérale (Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil na29 janv. au 29 nov. 1921 31 mars 1922 11 juin 1922 tional) 28 juillet (F. féd. V. 126) et 1921 13 janv. 1922 7 avril 1922 (F. féd. 1.111) Rejet 19. Insertion d'un art. 42bi» dans la constitution fédérale: prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (F. féd.

1921, IV, 7«) 16 sept 1921 30 janv. 1922 12/13 oct. 1922 3 déc. 1922 (F.féd.I.l«2) Rejet 1" août 1922 (F. féd. 11. 911) 20. Initiative contre l'eau-de-vie. Insertion d'un nouvel article dans la constitution fédérale (après l'art. 32te11) concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons lOnov.1921 13 mars 1922 distillées (F. féd. 1921, V, 12) .

(F. féd. 1. 348)

Recueil des lois

Entrée en vigueur

--

Rejetée

--

Rejetée

1

--

Rejetée

21. Initiative des douanes. Modification et complément des art. 29 et 89 de la constitution fédérale (P. féd. 1922, I, 630) 22 mars 1922 29 mai 1922 21 janv./ 7 15 avril 1923 (F. féd. II.423) f év. 1923 28 déc. 1922 Rejet (P. féd. 1923,1.17) 22. Insertion d'un article dans la constitution fédérale, concernant la réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris (F. féd.

1922, I, 675) 10 avril 1922 8 août 1922 13 oct. 1922 F. féd. H. 1066 La demandé d'initiative est déclarée n'avoir pas abouti 23. Insertion d'un article 23bia dans la constitution fédérale concernant l'assurance de l'approvisionnement du pays en blé et encourager la culture des céréales dans le pays (F. féd. 1926.

II, 601) .

.

.

.

.

. 16 oct. 1926 6 déc. 1926 (P. féd. II. 835) 24. Modification de l'art. 35 de la constitution fédérale. Maintien des kursaals. ( P . féd. 1926, I I , 680) . . . lOnov.1926 13 déc. 1926 (P. féd. II. 925)

Rejetée

Date de la votation

1

1848.1) . . .

2 3

| i

j

4 5 6

1866. 14janv.

7 8 9 10 11 12

1872. 12 mai .

1874. 18 avril

Objet

Révision totale du 12 septembre 1848.

Poids et mesures .

Egalité des Juifs et des citoyens naturalisés .

Droit de vote dans les affaires communales .

Imposition des citoyens établis Droit de vote dans les affaires cantonales Liberté de conscience et des cultes Exclusion de certaines peines Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et littéraires .

.

.

.

Interdiction des loteries Revision totale Revision totale

Total des ·lecteurs votants

--

'£a VI K O O

I en "/o

Participation 1

III Votations populaires fédérales depuis 1848.

  1. Projets constitutionnels émanant de l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire).


1999042) 145 5842) 543202) 315578 159 182 156 396

--

--

318 762 137 321 181 441

--

--

£ <tì>

a.

a z

Votation populaire Bulletins valables AccepRejetants tants

Observations

Accepté Rejeté '

61/2

91/2

12 1/2

121/2

91/2

Accepté

8

14

Rejeta

315754 125 924 189 830

9

13

2

319148 153 469 165 679

10

12

2>

11

S>

61/8

151/2

»

91/2 9 Va

121/2

5>

!

121/2

T>

j

2

1

319 433 170 032 149 401

_ --

320621 157 629 162 992 316983 108364 208 619



314862 315850 516 465 538212


Accep- Rejetants tants

151/2


--

Votation des Etats

137 476 139062 255606 340 199

177 386 176 788 260859 198013

11

9 14 Va

13 71/2

Accepté

!) Le procédé n'était pas uniforme. Ne votèrent suivant le mode actuel que U cantons entiers et 2 demi-cantons. A Fribourf?

ce fut le Grand Conseil qui décida, aux Grisons ce furent les voix comitiales, dans les autres cantons la ,,Landsgemeinde".

") Ces chiffres ne se rapportant qu'à 14 cantons entiers et 2 demi-cantons.

13 14 lo 16 17 18

1879. 18 mai 1880. 31 oct.

1882. 30 juill 1885. 25 oct.

1887 10 juill 1890. 26 oct. .

19 20

1891.

1891.

5 juill. .

18 oct. .

21 22 23

1894.

1895.

1895.

4 mars .

29 sept.

3 nov. .

24 25

1897.

11 juill.

26

1898.

13 nov.

1902.

23 nov.

29. 1903.

25 oct. .

30

1905.

19 mars

31

1908.

ojuillet

27 28

633138 382073« Peine de mort Monopole des billets de banque 641 576 386530 Protection des inventions . 635249 328000 641689 387713« Auberges et alcool Protection des inventions . 647071 274346 Assuranceen cas d'accidents 663531 396468 et de maladie .

653890 320356 Initiative populaire Monopole des billets de 654372 405429 banque Législation sur les métiers 676854 316 707 Monopole des allumettes . 690592 335818 Modification des articles militaires de la Constitution 697 131 473 178 Police des eaux et des forêts (Art. 2 4 ) . . . 716883 277 184 Police des denrées alimentaires (Art. 69) .

716883 277852 Unification du droit civil

(Art. 6 4 ) . . . .

Unification du droit pénal (Art. 64bla) .

.

.

.

Subvention de l'école pribi maire publique (Art. 27 ») .

Vente au détail des spiritueux Extension de la protection des inventions (Art. 64) .

Législation sur les arts et métiers (Art. 34tet) .

60,4 382073 300485 60iS 381 225 121 099 298274 141616 51,6 60,4 387 713 230 250 42,4 261 368 203 506

181588 14 260 126 4V2 156658 71/2 157463 15 57862 201/2

59,8 375428 283 228 92200 20 Va 49,3 303628 183029 120599 18 14

IV«

Accepté Rejeté s Accepté »

iVî

s

4

»

8 171/2 141/2

7

8

46,7 48,6

390 193 231578 158615 294 205 135713 158 492 324283 140 174 184109

7 Vs 7 Va

141/2

»

66,5

464929 195 178 269751

41/2

171/2

S-

38,7

245663 156 102

89561

16

38,7

249205 162 250

86955 18 Va

723803 387426

53.5

366 676 261 914 101 762

723803 87592

61,9

s

Rejeté

141/2

G

Accepté

31/2

2>

161/2

51/2

S

53,6

368390 266 610 101 780 16 V«

51/2

»

757 320 53177

46,6

338 996 258 567

768105 07852

53,i 384871 156 777 228 094

776 394 10905

40,o 283 122 199 187

83935

211/2

V» Accepté

809545 94272

48,7

325018 232457

92561

211/2

Va

80429

211/2

4

If

V« 18

Rejeté

') Le chiffre des bulletins blancs et non valables n'a pu être constaté, le chiffre indiqué est celui des bulletins valable«.

>

  1. Projets constitutionnels émanant l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire) (suite).

e o

M"

Date de la votation

Objet

Total des Electeurs votants

1^ ü e ç» cg O.

32

1908. 25 oct. .

33

1913. 4 mai .

34 35 36 37 38 39

19U. 25 oct. .

1915. 6 juin .

1917. 13 mai.

40 41 42 43 44

/i»!». 4tmai .

Ì1Q1O

A vnni

1919. 10 août

1920. 16 mai .

liQOI mai · /J.OWJ.1 99 £i£i UlCbX

1923. 3 juin .

1925. 25 oct. .

Législation sur les forces hydrauliques . · .

Révision des articles 69 et 31, 2e al., lutte contre les maladies de l'homme et des animaux Cour administrative .

Impôt de guerre .

Droits de timbre .

[Navigation . . . .

L Nouvel impôt de guerre Dispositions transitoire concernant les élections au Conseil national et au Conseil fédéral . . . .

Accession à la société des nations ( Automobiles et cycles .

1 Navigation aérienne .

Régime des alcools (art. 32bis, al. 1.3 et 4, et art. 31, litè), boissons distillées .

Séjour et établissement des étrangers en Suisse (art.

69'°')

Votation populaire Votation es Etats

Bulletins valables Acceptants

Rejetants

Accep- Rejetants tants

Observations

48,» 361 160 304923

56237 21 Va

V*

169 012 204394 452 117 190 288 399 131 307 528

111 163 161/2 123431 18 27461 22 167 689 UV» 78260 22 165119 20

41/8

4 -- 71/2 -- 2

5>

931 523 305815

32,8 279 377 200 008

79369 21 Vs

î

968 327 750 159 969522 373 921 969 522 372 187

77,6 740 589 416 870 323 719 111/9 38,5 345173 208297 138876 151/3 3S..4 338390 210 447 127 943 201/2

985774 636591

64.6 623085 262 688 360 397

1017692 691 544

68

809406 390834

844 175 851 082 871 476 894 177 937 257 937 257

304216 374 977 488 167 376 063 505 121 503912

36,o 44,o 56,o 42,!

53,9 53,7

280185 327 825 479578 357 977 477 391 472 647

·*·*

614653 382 381 232 272

/ fl

10 181/2

10 1/9 (Ki HJ

61/2 11/3

12 SV«

Accepté

.» Ti

T

:

, î>

^

»

:

·»

Rejeté

'

Accepté i

; 46 46

1925. 6 dèe. . Assurance en cas de vieillesse, survivants et invalidité 1019522 643066 1926. 5 > . Approvisionnement du pays e n céréales . . . . 1034547 752234

63,i 628471 410 988 217483 16 Va

51/8

Accepté

72,7 738556 366507 372 040

14

.Rejeté

8

Date de la N° votation

Objet

Nombre des signatures valables

1 1893. 20 août Abatage du bétail 83159 2 1891 3 juin . Droit au travail .

52387 .3 1894. 4 nov. . Répartition aux cantons d'une partie du produit des douanes 67828 4 Election proportionnelle du Conseil national 64675 1900. 4 nov. .

5 Election du Conseil fédéral par le peuple .

56350 6 1903. 25 oct. . Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse 57379 ; 7 1908. 5 juillet Interdiction de l'absinthe . 167 814 8 1910. 23 oct. . Election proportionnelle du Conseil national 142 263 9 1918. 2 juin . Introduction de l'impôt fédér a l direct . . . .116864 10 1918. 13 oct . Election proportionnelle du Conseil national . ' . 122 631 11 1920. 21 mars Maisons de jeu 117 494 12 Soumission de traités internationaux au referendum 1921. 30 janv.

facultatif . . . . 64391 13 Suppression de la justice militaire .

.

.

. 118996 J !

) Le contre-projet de l'Assemblée fédérale' a été rejeté

Electeurs

Total des votants

Participation 1 en o/o ||

à. Projets constitutionnels émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires: 60000).

?g*g

Bulletins valables

Yotation populaire

Votata des Etats

Observations AccepRejeAcceptants Rejetants tants tants

668913 328983 49,i 318 628 191527 127 101 lH/a 10 1/2 Accepté 680731 392027 57,6 384 169 75880 308289 0 22 Rejeté 690250 502 813 72,9 496 101 145462 350 639 747 262 439 356 59,o 413 674 169008 244666

13V»

jf

101/2 IH/2

>

81/2

8

14

»

768105 409 044 53,3 390216 95131 295 085 4 809545 399217 49,3 379 747 241 078 138669 20

18 2

» i Accepté

823 679 513534 62,3 505499 240 305 265 194 12

10

Rejet«

747 262 439498 59,o 416 448 145926 270 522

936096 612 171 65,4 602549 ;276 735 325814 71/2 14 V2 936 336 463299 49,6 448587 299560 149037 19 Va 957 110 579831 60,6 528738 269 740 221 996 13

21/2

9

967289 610 411 63,i 558542 398538 160004 20

2

3

19

967 289 610 411 63(l 591 847 198696 393 161 par 3Ü91B non contre 107330 oui.

3>

;

Accepté > i)1 î>

Rejeté

Naturalisation

0 0

22 22

57 139 976105 445100 45,6 417650 160 181 257469

5

17

&

992 523 856148 86,3 846654 109 702 736952

0

22

&

989661 526876 53,s 500751

0

22

»

59812 976105 440100 45,6 413 816

65828 347988

14 59812 976105 445100 45,o 418 081 159200 258881 Expulsion .

.

.

15 1922. 11 juin Eligibilité des fonctionnaires 16 fédéraux au Conseil national

17 1922. 3 dèe. . Perception d'un prélève-

87535 ment sur la fortune .

des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure d u pays .

.

.

. 62323 1923. 15 avril Initiative douanière (art. 29 et 89) 151 321 1925. 24 mai . Initiative Rothenberger (art.

34l'""«) 78990

Rejeté >

18 1923. 18 fer. Arrestation 19 20

55145 445606

990202 651 159 65,8 638896 171 020 467 876 Va 21 Va 1008865 688402 68,3; 672656 282527 390129

6

16

2>

»

Date de la votatlon

Objet

Nombre des signatures Electeurs valables

Total des votants

Participation 1 en o/o I

3. Lois et arrêtés fédéraux (Referendum facultatif; signatures nécessaires: 30000).

Yotation populaire

Bulletins valables Acceptants

Rejetants

**

Observations

°

1 2 3 4 5

6 7 8 9 10 11

12

J1875. 23 mail 1876. 23 avril 1876. 9 juill.

(

1877. 21 oct.{

1 1879.19janv.

1882. 30 juill.

1882. 26 nov.

1804.

1 QQA

11 mai

1 "1 »vi r»î

13 14 : 16

1887. 15 mai 1889. 17 nov.

17

1891.15mars

15

Etat civil et mariage .

Droit de vote.

Billets de banque .

Taxe d'exemption militaire Travail dans les fabriques.

Taxe d'exemption militaire Droit de vote.

Subvention aux chemins de fer des Alpes .

Epidémies . . . .

Instruction primaire .

Organisation du département de justice et police Taxes de patente des voyageurs de commerce .

Code pénal fédéral Subvention à la légation suisse à Washington Monopole de l'alcool .

Poursuites pour dettes et faillite Loi sur les pensions .

106560 108674 35886 80549 54844 63300 40207 36062 80324 180 995

_ 8S~

"ë.

3" S

B.

ss c£~*



205069 207 263 193253 184894 L70857 181 383 213 230

Accepté Rejeté s>

394 302 278 731 115571 322 367 68027 254340 490 149 172 010 318 139

Accepté Rejeté

418268 409846 313 321 341 051 352 061 351 606 344 787

313 199 202583 120068 156 157 181 204 170223 131 557

2>

Accepté Rejeté s

636 996 394 3021) 635 249 328000 648000 494 978

51,6

93046

634 299 381 140

60,i 364 645 149 729 214 916

»

93046 93046

634 299 381 115 634299 380 987

60,i 363745 174 195 189 550 60,i 361 841 159068 202 773

3>

93046 52 412

634299 381007 649 494 405 6181)

60,i 357 552 137 824 219 728 62,5 405 618 287 122 138 496

Accepté

62948 84572

661 225 468618 657 779 451 328

70,o 462 238 244 317 217 921 68,7 445828 91851 353977

Rejeté

61,9

76,3

') Le chiffre dea bulletins blancs et non valables u'a pu être constaté ; le chiffre indiqué est celui clés bulletins valables.

2-

»

»

s>

18 19

1891. 18 oct.

1891. 6 dèe.

20

1895. 3 févr.

21 22

1896. 4 oct.

23 24 25 26

1897. 28 févr.

1898.20févr.

1900. 20 mai

27 28

1903.15mars 1903. 25 oct.

29

1906. 10 juin

30 31

1907. 3 nov.

1912. 4 févr.

32

1920. 21 mars

33

1920. 31 oct.

Tarif des douaneä i Rachat du chemin de fer Central suisse .

Représentation de la Suisse à l'étranger.

Garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Comptabilité des chemins de fer Peines disciplinaires dans l'armée suisse Banque nationale .

Chemins de fer fédéraux .

Assurance en cas de maladie et d'accidents et assurance militaire Tarif des douanes Code pénal fédéral, incitation des militaires à l'insubordination Loi sur le commerce des denrées alimentaires Organisation militaire .

Assurance en cas de maladie et d'accidents Réglementation des conditions de travail .

Durée du travail dans les entreprises de transport .

378938 320 004 158 934

Accepté i

51 5ë4

654 372 403213

61,6

91698

653 792 420 1351)

64,8 420 135 130729 289406

Rejeté

37040

689 180 319 281

46,3 302508 124517 177 991

2-

45982

714 033 411308

57,6 383 998 174880 209118

59706

714 033 412990

57,8 399805 223228 176577

69386 78340 85505

714033 411 173 715342 462 143 734644 573 565

57,6 388161 77169 310 992 Rejeté » 64,7 451 748 195764 255 984 78,o 569 352 386 634 182718 Accepté

117 461 110467

745228 497 340 768 125 562 877

66,7 489 949 148035 341 914 Rpjeté 73,2 657 124 332 001 225 123 Accepté

64990

768 105 408887

53,2 381 779 117 694 264 085

Rejeté

57354 89094

784769 403340 808916 603931

51,4

392 157 245397 146760 74,6 597558 329 953 267 605

Accepté »

75930

839212 539 274

64,8 528981 287565 241 416

Accepté

60093

957 389 577 247

60,3 510856 254455 256 401 Rejeté

59808

964587 656 913

68,! 646808 369 466 277342

') Le chiffre des bulletins blancs et non valables n'a pu être constaté le chiffre indiqué est celui des bulletins valables.

»

Accepté

Accepté

3. Lois et arrêtés fédéraux (Referendum facultatif; signatures nécessaires: 30000). (Suite).

Date de la votation

34

1922. 24 sept.

35

1923. 18févr.

36

1924. 17 févr.

Objet

Modification du code pénal fédéral Convention concernant les zones franches .

Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques .

Nombre des signatures Electeurs valables

Total

des votants

e o

1^ 3 ! = i" o.

Yotation populaire Bulletins valables Acceptants

Rejetants

149 954

982 567

690844

70,s 680626 303 794 376 832

56457

989 661

528736

53,4 508197

202224

995663

766505

77

Observations

Rejeté

93892 414 305

5

756848 320668 436 180

»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mise au concours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.12.1926

Date Data Seite

1028-1028

Page Pagina Ref. No

10 084 842

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.