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du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la septième session de la Conférence internationale du Travail.

(Du 7 juin 1926.)

A, Introduction.

Dans le dernier message *) soumis à l'Assemblée fédérale au sujet de l'Organisation internationale du Travail, le Conseil fédéral a traité des IIIe et IVe sessions de la Conférence internationale du Travail. Le présent message s'occupera principalement de la VIIe session. Mais avant d'aborder cette session, il importe de donner ici, à titre d'information, quelques renseignements sur les cinquième et sixième sessions tenues à Genève en automne 1923 et au printemps 1924.

La cinquième session de la Conférence internationale du Travail réunit les représentants de quarante-deux Etats. La Suisse y était représentée de la manière suivante : a) Délégués gouvernementaux : M. Pfister, directeur de l'Office fédéral du travail, Berne; M. Wegmann, inspecteur fédéral des fabriques, Zurich; b) Délégué patronal : M. Ch. Tzaut, ingénieur, Genève; o Délégué ouvrier : M. Ch. Schürch, secrétaire de l'Union syndicale suisse, Berne.

De plus, un certain nombre de conseillers techniques étaient adjoints à .la délégation.

*) Voir message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la troisième et'la quatrième Conférence internationale du Travail, du 4 . mai 1923, Feuille fédérale 1923, vol. II. p. 67.

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L'ordre du jour de la conférence de 1923 ne comportait que le seul sujet de la « Détermination de principes généraux pour l'inspection du travail ». La conférence aboutit, sur ce point, à l'adoption de la « Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements sur la protection des travailleurs » (voir annexe III), Les mesures prévues par cette Recommandation, sont d'ordre purement administratif et rentrent dès lors dans la compétence exclusive du Conseil fédéral. D'autre part, ces différentes mesures sont conformes aux dispositions déjà prises en Suisse dans les domaines où la Confédération possède ses (propres organes d'inspection, à cette seule, exception que les rapports d'inspection sont établis tous les deux ans et non chaque année comme le réclame la Recommandation.

Toutefois, il est possible de faire concorder le système suisse avec la Recommandation par de simples mesures d'ordre administratif.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral décida, en date du 28 novembre 1924, que les chapitres I, II et III de la Recommandation ne donnaient pas lieu à des mesures spéciales; qu'il serait fait porter effet, selon le système exposé ci-après, aux voeux formulés par le chapitre IV de la Recommandation au sujet des rapports des inspecteurs; que le département de l'économie publique était chargé d'entrer, en rapport avec le Bureau international du Travail afin de préciser certaines questions de détail concernant les rapports des inspecteurs et de s'aboucher ensuite avec le département politique en vue de communiquer au Secrétariat général de la Société des Natioiis, conformément à l'article 405, alinéa 6, du Traité de Versailles, les mesures prises en exécution de la Recommandation!; et, enfin, qu'il serait donné connaissance à l'Assemblée fédérale, soit par la voie du rapport de gestion, soit à l'occasion d'un rapport spécial sur les Conférences internationales dû Travail tenues à partir de 1923, de l'attitude adoptée par le Conseil fédéral à l'égard dte la Recommandation et des mesures .prises par lui.

En ce qui concerne les rapports des inspecteurs et, notamment, le principe de leur publication annuelle, le système suivant a été envisagé pour faire porter effet à la Recommandation. Les organes d'inspection du travail dont dispose la Confédération sont l'Inspectorat fédéral des fabriques qui relève de la division de l'industrie et des arts et métiers et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à laquelle incombe tout spécialement la prévention des accidents. Or, ces deux organes n'établissent leurs rapports que tous les deux ans. Néanmoins ils remettront chaque année à l'Office fédéral du travail un rapport renfermant les renseignements requis par la

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Recommandation. Ces renseignements seront compris sans autre dans leurs rapports bisannuels et, pour les années intermédiaires où «es rapports ne paraîtront pas, d'ans des rapports plus brefs ne contenant que les éléments strictement nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Recommandation. L'Office du travail condensera ces renseignements dans un rapport d'ensemble qui sera publié sous une forme qui reste encore à déterminer.

Conformément à la décision du Conseil fédéral, le département de l'économie publique exposa le système envisagé au Bureau international du Travail qui le reconnut conforme à la Recommandation.

SUT! quoi, le département politique, d'accord avec le département de l'économie publique, communiqua, en date du 6 mars 1925, au Secrétariat général de la Société des Nations, l'approbation et la mise à exécution .par la Suisse de la Recommandation concernant l'inspection du travail dans les domaines où la Confédération possède ses propres organes d'inspection.

Pu moment Qu'il ne s'agit que de mesures de nature administrative, l'Assemblée fédérale n'a pas de décision à prendre au sujet de la Recommandation concernant l'inspection du, travail. Le Conseil fédéral tenait cependant à lui donner connaissance de ce qui précède à titre documentaire.

La sixième session de la Conférence internationale du Travail comprenait les représentants de quarante Etats. La délégation suisse était composée comme suit : a) Délégués gouvernementaux : M. Pfister, directeur de l'Office fédéral du travail, Berne; M. le Dr Giorgio, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Berne; b) Délégué patronal : M. Ch. Tzaut, ingénieur, Genève; c) Délégué ouvrier ; M, Ch. Schüren, secrétaire de l'Union syndicale suisse, Berne.

Elle comptait, en outre, un certain nombre de conseillers techniques.

Des quatre questions portées à l'ordre du jour de la Conférence une seule aboutit à l'adoption d'un texte définitif, soit d'une « Recommandation concernant l'utilisation des loisirs des ouvriers ». Pour les trois autres questions, la Conférence établit des avant-projets dte convention dont elle renvoya le vote final à la session de 1925.

La Recommandation concernant l'utilisation des loisirs des ouvriers figure comme annexe IV au présent message. Elle constitue

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un programme fort étendu de mesures diverses qui ne relèvent que pour une part seulement du domaine de la législation et, en particulier, de celui de la législation fédérale. En tant qu'elle était compétente, la Confédération a déjà fait porter, largement effet à la Recommandation', soit par la voie législative, soit par la voie de subventions allouées aux institutions qui se doînnent pour tâche de fournir aux ouvriers les moyens d'utiliser judicieusement leurs heures de loisir. Dans la mesure où la réalisation de l'une ou l'autre des idées préconisées par la Recommandation nécessite encore l'intervention du législateur fédéral, cette intervention ne pourra pas se produire immédiatement sous la forme d'une loi spéciale, mais il sera tenu compte de ces voeux au fur et à mesure du développement de la législation sociale.

La mise en pratique du programmée élaboré par la Recommandation ne dépend pas en première ligne de la Confédération, mais de l'initiative privée des associations intéressées et d'es mesures prises par les communes et les cantons. Il appartiendra tout particulièreinent aux associations d'agir auprès des autorités cantonales et communales afin que celles-ci fassent le nécessaire dans le cadre de leurs attributions. Dans ce domaine, la Confédération n'est en effet pas compétente pour intervenir de son propre chef auprès des cantons et des communes. De plus, la manière de remplir ses heures de liberté dépend si intimement des goûts de l'individu et des conditions locales que c'est déjà là une des raisons qui font que l'administration1 centrale n'est pas qualifiée pour pouvoir contribuer largement au développement d'es mesures prises en faveur d'un© utilisation judicieuse des loisirs. L'initiative doit au contraire partir des milieux qui sont au courant des diverses conditïojns locales.

Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral, constatant que la Recommandation ne donnait pas lieu immédiatement à l'élaboration de dispositions législatives spéciales, décida, en date du 17 juillet 1925, d'en communiquer le texte aux gouvernements cantonaux ainsi qu'aux associations professionnelles et institutions qui se vouent à la question de l'utilisation des loisirs ouvriers, afin que ces différents organismes tiennent compte -d'ans toute la mesure du possible des voeux qui y sont formulés. En date du 26 août 1925, cette décision fut portée à la connaissance du Secrétaire général de la Société des Nations.

En outre, l'Office fédéral du travail fut chargé de suivre la question, 'dans son ensemble, de recueillir les propositions qui pourraient être formulées, de 'prendre, cas échéant, les initiatives qui paraîtraient indiquées et, enfin, dfentrer en contact avec les associations afin de donner au problème de l'utilisation des loisirs tout le développement qu'il comporte.

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Dès le début, le monde ouvrier a porté un vif intérêt à la Recommandation. Preuve en soit notamment la mjotion déposée le 17 décembre 1925 par M. Oprecht, conseiller national, et autres signataires.

Cette motion invitait le Conseil fédéral à » déposer les projets de loi nécessaires pojur donner suite à la proposition die la Conférence internationale du Travail de 1924 concernant l'emploi du temps libre des ouvriers ».

Le Conseil national en discuta dans sa séance du 20 avril 1926.

Le représentant du Conseil fédléral y répondit en exposant, telle qu'elle a été caractérisée ci-dessus, l'attitude adoptée par cette autorité. Il rappela que les différents problèmes que pose la Recommandation ne sont qu'en partie du ressort de la Confédération et qu'il appartient à d'autres instances -- associations, cantons et communies -- de leur donner la solution qu'ils comportent. En tant qu'elle est com'pétente, la Confédération voue actuellement son attention à différentes questions que soulève la Recommandation (p. ex. loi sur la tuberculose, projet de loi concernant l'applicabilité générale des contrats collectifs de travail). De plus, l'étude de l'ensemble du problème fera d'ici peu l'objet d'une conférence entre l'Office fédéral du travail et les associations intéressées. Par contre, il n'est pas possible à la Confédération de résoudre elle-même le .problème par la voie d'un ou plusieurs projets de loi. En conclusion, le Conseil fédéral déclara devoir repousser l'invitation générale formulée par la motion. D'accord avec l'auteur de celle-ci, la motion fut alors transformée en « postulat » et acceptée sous cette forme. Ce postulat a la teneur suivante : « Le Conseil fédléral est invité à présenter, en temps voulu, un rapport sur la suite qu'il comjpte donner à la Recommandation de la Conférence internationale du1 Travail de 1924 concernant remploi du temps libre des ouvriers. » L'Office fédéral du travail est chargé de suivre l'a question. La première mesure qu'il prendra sera de convoquer les associations intéressées à la conférence dont on a parlé ci-dessus. Cette conférence aura pour tâche de procéder à un échange de vues et de déterminer la sphère d'action des- organisations privées, d'une part, des communes, des cantons et de la Confédération, d'autre part. On doit s'attendre à ce que cette conférence donne lieu à toutes sortes de suggestions qui seront recueillies et examinées par l'Office fédéral du travail. Il appartiendra également à ce dernier dé rassembler une documentation complète sur-ce qui s'est fait jusqu'à maintenant dans le domaine de l'utilisation des loisirs et de la comnaluniquer aux divers intéressés.. Commue le-dit la Recommandation, c?est en répandant la connaissance mutuelle dés efforts accomplis et des initiatives

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prises que l'on se rapprochera le plus complètement du but poursuivi : l'utilisation judicieuse des heures de loisirs. Cette documentation permettra en outre à l'Office fédéral du travail (Je dresser les rapports à remettre au Bureau international du Travail. Enfin on pourra se rendre compte ainsi s'il y a lieu pour la Confédération de prendre des mesures spéciales soit au point de vue législatif, soit au point de vue administratif. De cette manière, il est satisfait au postulat Oprecht qui peut être considéré comme liquide sans préjudice d'ailleurs des informations complémentaires qui pourront être données sur la question dans les rapports de gestion ou autres rapports spéciaux, II résulte de ce qui précède que l'exposé ci-dessus a simplement pour but de renseigner l'Assemblée fédérale et que celle-ci n'a pas, pour le moment, à prendre de décision.

B.

Septième session de la Conférence internationale du Travail.

(19 mai--10 juin 1925).

L Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail avait composé comane suit l'ordre du jour de la septième Conférence internationale du Travail : 1o Réparation des accidents du travail; 2° Egalité de traitement pour les travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail; 3° Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans la verrerie à bassins; 4° Travail de nuit dans les boulangeries.

De plus, la Conférence devait prendre connaissance du rapport annuel du directeur et d'un « Rapport général sur les assurances sociales», modifier certaines dispositions de son règlement et procéder au renouvellement trisannuel du conseil d'administration.

Les trois sujets énnmérés sous chiffres 2 à 4 ei-dessus revenaient pour la seconde fois devant la Conférence. En effet, »près avoir décidé de conserver le système des sessions annuelles, la Conférence de 1922 avait adopté et renvoyé pour étude au Conseil d'administration une résolution recommandant que la Conférence tienne alternativement des sessions de {préparation et dés sessions de décision*); les *) Voir message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la troisième et la quatrième Conférence internationale du Travail, du 4 mai 1923, Feuille fédérale 1923, vol. II, p. 79 ss.

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premières devaient être consacrées à la discussion générale de projets de convention qui ne donneraient lieu qu'à un vote à la majorité simple; les secondes adopteraient les textes par un vote final à la majorité des deux tiers. Cette métholde était destinée à assurer une meilleure préparation des textes et à réduire le nombre des conventions à soumettre aux parlements. Le Conseil d'administration considéra cependant que des sessions consacrées uniquement au vote final ne (présenteraient souvent qu'un intérêt restreint et proposa, en conséquence, die faire de chaque session de la Cqlnférence à la fois une session de préparation et une session de décision.

Ce système fut appliqué pour la première fois par la Conférence de 1924 qui en détermina les modalités. Il fut décidé de modifier provisoirement l'article 10 du règlement de la Conférence et dfy insérer les règles résumées ci-après. Pour chaque texte de convention ou de recommandation sorti de ses délibérations, la Conférence décide si elle entend procéder au vote final au cours de la session miême ou renvoyer ce vote à la session suivante. Au cas où le renvoi est décidé, le texte est communiqué aux membres de l'Organisation et ceuxci ont la faculté de proposer les amendements nécessaires pour faciliter leur ratifieatio'n. Ces amendements font l'objet, à la session1 suivante, d'un rapport de la commission de proposition à la Conférence qui procède ensuite au' vote final. Les trois sujets rappelés ci-dessus donnèrent donc lieu, en 1924, à l'adoption id'e trois avant-projets de convention dont le vote final fut reporté à la session de 1925.

IL La délégation suisse à la Conférence fut composée de la manière suivante : 1. Représentants gouvernementaux : a) Délégués : M. H. Poster, directeur de l'Offioe fédéral du travail, Berne; M. le D' Giorgio, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Berne.

b) Conseillers techniques : M. le Dr Oertli, chef du contentieux de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne; M. le Dr Decoppet, secrétaire de l'Office fédéral du travail, Berne; M. J. Maillard, inspecteur fédéral des fabriques, Lausanne.

2. Représentants patronaux : a) Délégué : M. Ch. Tzaut, ingénieur, Genève; Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

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b) Conseillers techniques : M. le Dr Cagianut, président de la Société suisse des entrepreneurs, Zurich; M. P. Rambal, ingénieur, membre du Comité de direction de l'Union des industriels en métallurgie du canton de Genève, Gen'ève; M. E. Turrettini, président de la chambre de commerce, Genève; M. le Dr O. Sulzer, Winterthqur; M. G. Bernard, avocat, Genève.

3. Représentants ouvriers : a) Délégué : M. Ch. Schürch, secrétaire de l'Union syndicale suisse, Bearne; b) Conseillers techniques : M. J. Schlumtp'f, vice-président de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne, Berne; M. E. Baumana, président de la Fédération des sociétés suisses ·d'employés, Lucerne; M. Berrà, secrétaire de l'Office chrétien-social genevois, Genève; M. E. Robert, secrétaire de la Fédération des ouvriers sto métaux et horlogers. Genève; M. M. Wilhelm, président de l'Union internationale de l'alimentation1, Zurich.

La composition très disparate de l'ordre du jour avait nécessité la nomination d'un grand nombre de conseillers techniques afin de permettre aux délégués de faire face à toutes les éventualités. Il avait été prévu cependant que ces conseillers ne seraient convoqués qu'au fur; et à mesure des besoins et, en fait, certains d'entre eux n'eurent pas à se rendre à Genève.

De même que les années précédentes, les associations ouvrières de minorité demandèrent d'être représentées au sein de la délégation ouvrière. L'ordre du jour nécessitant la désignation^ de nombreux conseillers techniques, il fut possible de faire droit à cette requête et de nommer comme représentant de ces associations : M. Berrà, secrétaire de l'Office chrétien-social genevois.

Sur les 56 Etats que cpjmprend l'Organisation internationale d*u Travail, 46 s'étaient fait représenter à la Conférence. Celle-ci comprenait en tout 327 personnes désignées dont 144. délégués.

Le bureau de la Conférence fut composé comme il suit : Président : M. le Dr Ed. Benes, ancien Président du Conseil tchécoslovaque, Ministre des Affaires étrangères de Tchécoslovaquie; Viceprésidents : M. Emilio Bello Codesido, délégué gouvernemental du

859 Chili; M. Ch. Tzaut, délégué patronal suisse, et M. Edward1 Laurence Poulton, délégué ouvrier britannique.

III.

En ce qui concerne les différentes questions inscrites à l'ordre du jour, il y a lieu de relever ce qui suit : 1. Réparation des accidents du travail.

La Conférence adopta, en cette matière, les cinq décisions énumérées ci-après (annexe V, chiffres 1 à 5) : 1° Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail; 2° Eecommandation concernant le montant minimum des indeminités en matière de réparation des accidents du travail; 3° Eecommandation1 concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accid'ents du' travail; 4° Projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles; 5° Recommandation concernant la réparation des maladies professionnelles.

2. Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail.

Une recomtmandation de la première Conférence internationale du Travail, tenue à Washington en 1919, engageait chaque membre de l'Organisation internationale du Travail à assurer, sur la base de la réciprocité, ,d'ans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les pays intéressés, le bénéfice des lois et règlements de protection ouvrière aux travailleurs étrangers occupés sur son territoire et à leur famille (v. message du Conseil fédéral du 10 décembre 1920).

D'autre part, la commission internationale de l'émigration, instituée en vertu d'une résolution de la Conférence de Washington afin de présenter un rapport portant entre autres sur,-les dispositions à prendre en Vue de protéger les intérêts des salariés résidant dans un autre pays que leur pays d'origine, avait adopté un voeu invitant les Etats à réaliser dans la plus large mesure possible l'égalité de traitement des ouvriers immigrés et de leurs ayants droit avec les nationaux.

S'inspirant de ce voeu, d'une part, et considérant, d'autre part, que la question de l'égalité de traitement était un problème trop

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vaste pour être abordé immédiatement dans son ensemble, le Conseil d'administration décida de ne l'envisager tout d'abord qu'en ce qui concerne l'indeinJnisation des accidents et de le porter, so'uS cette forme, à l'ordre du jour de la Conférence de 1924. Celle-ci en fit, en première lecture, l'objet d'un avant-projet de cotìventioìn que la session de 1925 transforma en texte définitif, sous le titre de «Pro-jet de convention concernant l'égalité die traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail » (annexe V, chiffre 6). La Conférence de 1925 adopta en outre une Reeommandatiojn portant sur le même objet (annexe V, chiffre 7).

3. Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans la verrerie à bassins.

Cette question visait à substituer le repos collectif au repos individuel et par roulement institué pour les ouvriers des verreries à bassins, et à prescrire, dans ce but, l'arrêt dte la production pendant vingt-quatre heures pat, semaine. Or, les débats qui eurent lieu déjà à la Conférence de 1924 démïtotrèrent que l'accord était loin de pouvoir se faire sur la possibilité d'un tel arrêt. En effet, la fabrication du verre est actuellement en voie de transformation. L'ancien système du soufflage à la bouche fait place de plus en plus à des procédés mécaniques ou semi-mécaniques. Mais si ces nouveaux procédés sont m'oins préjudiciables à la santé de l'ouvrier, ils ne paraissent pas pouvoir s'accommoder, sans die graves inconvénients d'ordre technique et économique, d'un' arrêt hebdomadaire obligatoire.

D'autre part, soumettre les verreries qui ont introduit ces nouveaux procédés à une convention prescrivant un arrêt hebdomadaire obligatoire risquerait d'entraver, dans la fabrication du verre, le développement dhi mjachinisme qui représente néanmoins un progrès, tandis que les exclure du champ d'application d© cette convention reviendrait à poser la question de savoir s'il se justifie vraiment d'établir un projet de convention en la matière.

Quoi qu'il en soit, la Conférence de 1924 adopta un projet de convention1 qu'elle renvoya au vote final de la session de 1925. La seconde lecture vit se produire les mêmes divergences et les mêmes préoccupations qui s'étaient fait jour IOTS de la première lecture, si bien qu'au vote final l'avant-projet ne réunit pas les deux tiers des voix nécessaires pour son adoption1.

4. Travail de nuit dans les boulangeries.

La question du travail de nuit dans les boulangeries a été poisée pour la première fois devant l'Organisation internationale du Tra-

861 vaii dans vaie résolution présentée à la Conférence de 1921 par; M.

Ch. Schüren, délégué ouvrier suisse, et divers autres signataires ouvriers et gouvernementaux. Cette résolution invitait le Conseil d'administration à étudier la question de l'interdictioin d!u travail de nuit dans les boulangeries et à inscrire cet objet à l'ordire du jotir d'une conférence ultérieure. Après que les études préparatoires eurent été faites, le Conseil d'administration porta donc la questioin à l'ordre du jour de la session de 1924, tout en la libellant sojus l'a forme plus large d'e «travail de nuit dans les boulangeries».

La Conférence de 1924 vota sur ce point un avant-projet de convention dont elle remit, en vertu des règles sur la double lecture, le vote final à la session de 1925. Celle-ci adlopta définitivement un « Projet de convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries » (annexe V, chiffre 8).

5. Rapport général sur les assurances sociales.

Ce rapport, rédigé par le Bureau international du Travail sur, Tordre de son Conseil d'administration, était destiné à provoquer, lors de la Conférence de 1925, une discussion générale sur l'ensemble du .problème de l'assurance sociale et à orienter ainsi les études de l'Organisation internationale du Travail en matière dfassuranees sociales. Sur le vu du rapport qui lui était ainsi présenté, la Coinférence adopta la résolution suivante : « La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Considérant que le maintien d'une main-d'oeuvre saine et vigoureuse est d'une importance essentielle, non seulement pour les travailleurs salariés eux-mêmes, mais également pour les collectivités industrielles désireuses de développer leurs capacités de production, Considérant qu'un tel développement ne peut être atteint que, par un effort constant et systématique en vue de prévenir toute perte ou diminution évitables de la capacité ou de la possibilité de gain des travailleurs-salariés, Considérant qu'un régime de travail fondé sur la justice sociale exige l'organisation d'une protection efficace des travailleurs contre les risques qui peuvent mettre en danger leur existence et celle de leur famille, Considérant que le meilleur moyen d'obtenir une telle protection consiste dans l'institution d'un système d'assurance sociale donnant aux bénéficiaires des droits nettement établis ; Constate · Que plusieurs Etats ont organisé la protection de leur population laborieuse contre les risques professionnels aussi bien que non professionnels en établissant des systèmes d'assurances sociales englobant la presque totalité des travailleurs ainsi que leurs familles; Que les systèmes d'assurance sociale : 1° dçnnent aux assurés droit, en cas de réalisation des risques, à des prestations en nature et en espèces qui leur permettent de reprendre

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leur place dans la vie productive, et, si le retour à la vie productive est impossible, leur assurent, ainsi qu'à leurs familles, sinon une réparation intégrale du dommage subi, tout au moins un minimum de vie convenable, tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays, ou les éléments essentiels pour maintenir ce minimum; 2° tirent en général leurs ressources des contributions patronales, des cotisations ouvrières et des subventions des fonds publics -- à l'exception des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont habituellement à la charge des employeurs; 3° réalisent dans des mutualités suffisamment vastes, gérées par les intéressés, ouvriers et employeurs, ou par l'Etat avec la participation des intéressés, une oeuvre susceptible de développer l'esprit de prévoyance et d'améliorer les conditions d'existence des assurés.

Pour ces motifs, La Conférence, Soucieuse, non seulement de faire cesser les conditions pouvant faire obstacle aux efforts des Etats désireux d'élargir et de perfectionner leurs systèmes d'assurance sociale, mais également de faire profiter tous les Etats des expériences acquises, Rappelant les décisions prises lors des sessions antérieures et notamment celles concernant le chômage, l'emploi des femmes avant et après l'accouchement et la réparation des accidents du travail, 1° invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine session annuelle de la Conférence, et si possible à l'ordre du jour de la session de 1927, la question de l'assurance-maladie des travailleurs, et, étant donnée la relation étroite qui existe entre les différentes branches de l'assurance, à inscrire à l'ordre du jour de la même session ou d'une session ultérieure les questions de l'assurance-invalidité, de l'assurance-vieillesse et de l'assurancedécès; 2° décide que les efforts appréciables faits jusqu'ici par le Bureau international du Travail dans ses travaux de documentation relatifs aux assurances sociales devront être continués et comprendre la centralisation et la distribution de toutes informations concernant: a. le mouvement de législation dans toutes les branches d'assurance sociale; b. les résultats obtenus dans les divers pays et dans les différentes branches d'assurance, notamment en ce qui concerne les catégories de travailleurs et le nombre des personnes assurées et bénéficiaires, la nature et l'étendue des prestations accordées, les contributions exigées et leur répartition sur les catégories des contribuables, l'emploi des fonds sociaux ainsi que les dépenses des institutions d'assurance à titre de prestation et pour frais d'administration.

Les informations fournies par le Bureau international du Travail devront, dans la mesure du possible, indiquer d'une manière détaillée pour chaque pays et pour chaque risque : a. les classes et le nombre des personnes couvertes par les systèmes d'assurance, en spécifiant dans quelles professions les travailleurs indépendants, les ouvriers et employés sont assurés, et en spécifiant également si 1 assurance est obligatoire ou facultative; b. les classes et le nombre des personnes qui né sont pas couvertes; c. les prestations, en nature et en espèces, leur montant, leur durée et les conditions d'attribution requises; d. la répartition des dépenses entre l'Etat ou .une autre autorité publique, les employeurs et les assurés; .

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e. le coût global annuel pour chacune des trois catégories ci-dessus de contribuables, et le rapport des contributions patronales et ouvrières aux salaires; /. les méthodes précises d'administration centrale et locale; g. les dépenses totales à titre de prestation et pour les frais d'administration, le nombre de bénéficiaires des prestations, en nature et en espèces, ainsi que les répercussions de ces dépenses sur la situation économique du pays; h. l'emploi des fonds sociaux pour l'amélioration de l'hygiène publique; i. les méthodes pédagogiques pour l'enseignement et la pratique de l'assurance sociale.»

6. Renouvellement du Conseil d'administration.

Ainsi que l'a relaté le message du Conseil fédéral concernant la troisième et la quatrième Conférence internationale du Travail *), la Conférence de 1922 modifia l'article 393 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres traités de. paix. En vertu de l'arrêté fédéral du 21 juin 1924, le Conseil fédéral notifia en date du 1er novembre 1924 au Secrétariat général de la Société des Nations s.a ratification formelle d'es amendements apportés à l'article 393 du Traité de Versailles.

La révision de cet article 393 n'ayant pas encore réuni le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en! vigueur, la Conférence de 1925 procéda au renouvellement trisannuel du Conseil d'administration sur la base de l'ancien article 393. En dehors des huit Etats dont l'inrportan'ce industrielle est la .plus considérable et qui font partie dé droit du Conseil, à savoir dans l'ordre alphabétique : Allemagne, Belgique, Can'ada, France', Grande-Bretagne, Inde, Italie et Japon, les Etats suivants furent appelés à occuper les quatre sièges gouvernementaux restants : République Argentine, Espagne, Norvège, Pologne. Les seuls changements apportés au groupe gouvernemental au Conseil concernent donc le Chili qui a été remplacé par la République Argentine et la Finlande qui a fait place à la Norvège. Le délégué patronal suisse, M. Ch. Tzaut, et le délégué ouvrier suisse, M. Ch. Schürch, furent désignés chacun comme membres adjoints de leur groupe.

C.

Attitude adoptée à l'égard des décisions de la septième session de la Conférence internationale du Travail.

A teneur de l'alinéa 5 de l'article 405 du Traité d'e Versailles, chaque Etat est tenu ,dte soumettre, dans le délai d'un an ou au.plus tard dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de la Conférence, *) Voir Feuille fédérale, 1923, vol. II, p. 78 et 93 ss.

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les projets de convention et les recommandations à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentrent les décisions à prendre à leur sujet. A l'inverse de ce qui s'est (produit po)ur les décisions des cinquième et sixième sessions qui ne nécessitaient que des mesures d'ordre administratif relevant de la compétence du Conseil fédéral, les décisions de la septième session posent des problèmes de nature législative et doivent par conséquent être soumises à l'examen de l'Assemblée fédérale accomjpagnées des propositions du Conseil fédéral.

Réparation des accidents du travail.

(Annexe V, chiffres 1 à 5.)

  1. Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail.

Ce projet de convention détermine les conditions de réparation que les Etats qui le ratifient doivent assurer aux victimes d'accidents dû travail ou à leurs ayants droit. Son champ d'application s'étend aux ouvriers, employés et apprentis occupés par, les entreprises, exploitations çiu! établissements de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, avec la faculté pour les Etats de prévoir des exceptions en ce qui concerne les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l'entreprise de l'employeur, les travailleurs à domicile, les membres de la famille de l'employeur et les travailleurs non manuels dont le gain dépasse une limite qui peut être fixée par la législation nationale. La convention ne vise ni l'agriculture, ni les marins et (pêcheurs, ni les personnes bénéficiant d'un régimje spécial au moins équivalent à celui qu'elle prévoit. Pour ce qui est des indemnités, elle stipule que celles-ci devront être versées à la victime ou à ses ayants droit sous fournie de rente, tout en admettant le paiement en capital, lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes. Elle prévoit, en outre, que les victimes d'accidents du travail auront droit à l'assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique, à la fourniture et au renouvellement normal des appareils de prothèse et d'orthopédie, et, en cas d'incapacité nécessitant l'assistance cotastante d'une autre personne, à un Supplement d'indemnisation. Enfin, les législations nationales ont à prévoir les mesures de contrôle et les méthodes de revision des in'demmités et à prendre toutes dispositions utiles pour assurer le paiement de la réparation et le garantir contre l'insolvabilité de l'employeur ou de l'assureur.

H importe d'examiner si la législation fédérale concorde avec le projet de convention. Or, on remarque que ce dernier s'applique « aux

865 ouvriers, employés ou apprentis occupés par les entreprises, exploitations ou établissements de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés », tandis que la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas die maladie et d'accidents (art. 60) et les.articles 60bis et 60ter de la loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin, 1911 ne soumettent à l'assurance obligatoire que les fabriques et les autres établissements présentant des risques particuliers d'accident pour le personnel qu'ils occupent.

Sur! tous les autres points, la législation fédérale est conforme au projet de convention, mais il n'en demeure pas moins qu'avant de songer à ratifier la convention, la Suisse devrait modifier sa législation sur la réparation, des accidents du travail, en assujettissant notamment à l'assurance obligatoire les entreprises commerciales et certains petits établissements industriels qui ne lui sont pas soumis actuellement. La question de savoir si la loi fédérale doit être revisée dans ce sens ne peut pas se résoudre pour elle seule et du jour au lendemain. Il y aura lieu de l'examiner en même temps que la révision générale de la loi, revision qui a déjà fait l'objet de certaines discussions mais qui n'a pas encore abouti à un résultat positif.

En effet, d'autres problèmes plus pressants, tels que celui de l'introduction de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-survivants, se sont imposés à l'attention du- législateur et ont fait passer au second plan la revision de l'assurance-accidents. Ce n'est que lorsque celle-ci sera reprise qu'il sera possible d'examiner si et dans quelle mesure la Suisse peut mettre sa législation en harmonie avec les dispositions internationales et envisager éventuellement la ratification de la convention.

Dans ces conditions, nous vous proposons de surseoir à toute décision sur la ratification par la Suisse de la Convention concernant la réparation des accidents du travail jusqu'au moment où les travaux de révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents auront été menés à chef.

2. Recommandation concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail.

Le chiffre I de la Recommandation fixe aux deux tiers du salaire de l'accidenté le taux de l'indemnité de chômage et de la rente d'invalidité, et à une fraction de ce taux correspondant à la réduction de la capacité de gain causée par l'accident celui de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire ou permanente partielle. La loi fédérale sur l'assurance-accidents va plus loin que la Recommandation.

Elle fixe l'indemnité de chômage au quatre-vingts pour cent du sa-

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laire et la rente d'invalidité au soixante-six pour cent du gain annuel de l'assuré (art. 74 et 77).

En! son chiffre II, la Recommandation arrête au cinquante pour cent au m'&ins de l'indemnité alloué© en cas d'incapacité permanente totale, le supplément d'indemnisation dû aux victimes d'accidents atteintes d'infirmités nécessitant l'assistance constante d'une autre personne. La loi fédérale admet que, dans ce cas, la rente peut être majorée jusqu'à concurrence du gain entier (art. 77). En Suisse, la rente pour invalidité totale et permanente atteint le soixante-dix pour cent du gain. Par conséquent, si l'on appliquait le taux fixé par la Recommandation, on aboutirait à verser à l'assuré une indemnité totale égale au cent cinq pour cent du salaire, ce qui ne peut être le but poursuivi par la Recommandation. Celle-ci prévoit en effot que l'indemnité allouée en cas d'incapacité permanente total© doit être équivalente aux deux tiers du gain et ne dépasse pas ainsi le cent pour cent du gain dans les éventualités où il doit être fait application du taux de majoration de cinquante pour cent. H semble bien, dans ces conditions, que la loi suisse est conforme à l'esprit de 1g, Recommandation.

Dans un chiffre III, la Recommandation dresse la liste des différentes catégories de survivants auxquels doit être reconnu le droit à l'indemnité en cas d'accident suivi de décès. Ce sont : a) le conjoint survivant. A la différence de la loi fédérale (art 84), la Recommandation ne prescrit pas que la rente n'est due au conjoint survivant que pendant sa viduité et, de plus, que le veuf n'y a diroit que s'il était déjà infirme ou est atteint d'une incapacité permlanente de travail dans les cinq ans qui suivent le décès de l'assuré; b) les enfants du décédé âgés de mioins de dix-huit ans ou sans limite d'âge s'ils sqtit atteints d'infirmités les rendant incapables de gain. La loi fédérale (art. 85) fixe à seize ans, cas d'incapacité permanente exceptés, l'âge où prend fin le droit des enfants,; c) les ascendants en ligne directe, s'ils sont sans ressources et à la condition qu'ils aient été à la charge du décédé ou que ce dernier ait eu à leur égard une obligation d'assistance. A teneur de la loi fédérale (art. 86), le dtoit des ascendants n'est subordonné à aucune condition de ce genre et leur est reconnu leur vie durant; d) les petits-enfants et. les frères et soeurs du décédé s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans (ou sans limite d'âge s'ils sont atteints d'infirmités, .physiques ou mentales les rendant incapables de gain) et s'ils sont orphelins ou si leurs parents vivants sont incapables d'assurer leur subsistance. La loi - fédérale ne connaît pas les rentes de survivants dues aux petits-enfants et fait cesser à l'âge de seize ans celles versées aux frères et soeurs du décédé (art. 86).

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Quant au total des rentes de survivants, il est fixé par la Recommandation aux deux tiers, tandis que la loi fédérale le limite au soixante pour cent du gain annuel de l'assuré (art. 87).

Enfin, dans un chiffre IV, la Recommandation formule le voeu que la rééducation professionnelle des victimes des accidents du travail soit assurée par les anjoyens que les législations nationales jugeront le mieux appropriés et que les gouvernements encouragent les institutions poursuivant cette rééducation. En Suisse, toute initiative a été laissée en cette matière aux employeurs et la Caisse d'assurance est libre de prendre les mesures qu'elle jugerait indiquées.

De ce qui précède, il résulte, d'une part,°que sur les points importants la législation fédérale est conforme aux voeux émis par la Recommandation et qu'elle les dépasse même, en ce qui concerne notamment le taux des indemnités, mais, dfautre part, que sur certains points d'importance plutôt secondaire les dispositions de la loi, fédérale ne correspondent pas absolument à la Recommandation. La concordance ne pourrait s'établir que par une revision de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accictents. Mais ainsi qu'on l'a exposé sous chiffre 1 ci-dessus, cette revision doit être renvoyée à plus tard. C'est dtanc à ce moment-là qu'il conviendra d^étudier si et dans quelle mesure les divergences existant entre la Recommandation et la législation fédérale peuvent être écartées.

En résumé, la loi fédérale fait diéjà porter effet dans une large mesure aux voeux formulés par la Reeommanidation. Quant aux points sur lesquels subsistent de légères divergences, il y aura lieu d'examiner si la législation nationale doit être adaptée à la Recommandation lo>rs de la revision de la loi fédérale sur l'assurance.accidents.

3. Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du.travail.

Aux termes de cette Recommandation, les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail devraient être soumis de préfé-u rence à des tribunaux spéciaux oli à des commissions arbitrales com prenant, avec ou sans magistrats de carrière, un nombre égal de juges, ouvriers et patrons. De plus, lorsque ces conflits sont évoqués devant les juridictions ordinaires, ces juridictions devraient entendre, en qualité d'experts, des ouvriers et dfes employeurs., toutes les fois que le conflit portera sur une question professionnelle.

Il y a lieu .de relever tout d'abord qu'à la différence de la réparation des accidents basée sur le principe de la responsabilité civile,

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le systèmje institué en Suisse permet aux employeurs et aux travailleurs d'exercer une certaine influence sur l'organisation et l'application de l'assurance-taccidents. Les assurés obligatoires et leurs chefs d'entreprises sont représentés dans une proportion équitable au conseil d'administration de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et les associations professionnelles peuvent être appelées, sur leur demande, à donner., divers préavis (art. 43 et 47).

Pour ce qui est d'es conflits proprement dits, la loi fédérale a prescrit aux cantons d'instituer un tribunal unique et de pourvoir à ce que la procédure soit aussi simple et aussi rapide que possible.

Par contre, la Confédération n'est pas compétente pour pénétrer plus avant dans les domaines de l'organisation judiciaire et de la procédure réservés aux cantons et pour, imposer les règles préconisées par la Recommandation.

La Cojnfédération n'étant pas compétente pour prendre les mesures spéciales que nécessiterait la Recommandation, nous nous abstenons de formuler des propositions tendant à faire porter effet à cette dernière.

4. Projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles.

Ce projet de convention assimile, au! point de vue de la réparation^ les maladies professionnelles aux accidents du travail et oblige les Etats qui le ratifient à considérer comme maladies professionnelles les maladies et intoxications produites par le plomb, ses alliages ou ses eomiposés, le mercure, ses amalgames et ses composés, et l'infection charbonneuse, lorsqu'elles surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui travaillent ces substances ou sont exposés à l'infection charbonneuse.

L'article 68 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur. l'assurance en cas 'de maladie et d'accidents consacre l'assimilation) des mialadies professionnelles aux accidents du travail et charge le Conseil fédéral de dresser un état des substances dont la production ou l'emploi engendre ces 'maladies. Cet état a été établi por l'Ordonnance Ibls sur l'assurance-accidents -du 20 août 1920. Il comprend, à côté de nombreuses autres substances, le mercure et ses combinaisons,, et le plomb, ses oomibinaisons et alliages, mais ne mentionne pas l'infection! charbonneuse. C'est là la seule divergence existant entre la convention et les dispositions du droit fédéral. Elle ne constitue pas un obstacle sérieux à la ratificatiqm de la convention et le Conseil fédéral est prêt à ranger l'infection charbonneuse au nombre des maladies professionnelles en modifiant dans ce sens son ordonnance Ibls

869 sur l'assurance-accidents. D'ailleurs, cette infection ne joue pas en Suisse un rôle important au point de vue de l'assurance-accidents.

En vertu de son article 8, la convention peut être dénojncée à l'expiration d'une période de cinq, années après la date de sa mise en vigueur initiale; la dénonciation ne prendi effet qu'une année après avoir été enregistrée au! Secrétariat 'général de la Société des Nations. La convention n'étant pas conclue pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans, la décision de l'Assemblée fédérale d'autoriser sa ratification ne serait donc pas soumise au referenidum.

Etant donné ce qui précède, nous vous proposons d'autoriser le Conseil fédiéral à ratifier la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles et dl'adpjpter à cet effet le projet d'arrêté fédéral joint au présent message (annexe I).

5. Recommandation concernant la réparation des maladies professionnelles.

Cette Recommandation invite les Etats à fixer, si,elle n'existe pas encore, une procédure simple au moyen de laquelle la liste des maladies considérées comme maladies professionnelles dans leur législation' nationale pourra être révisée.

On vient de voir que l'article 68 de la loi fédérale sur l'assuranceaccidents charge le Conseil fédéral de dresser la liste des substances dont la production ou l'emploi engendre les maladies professionnelles.

Une simple ordonnance du Conseil fédéral suffit donc polir modifier ou compléter la liste établie par lui dans son Ordonnance Ibls sur l'assuranice-accidents du 20 août 1920. Cette procédure répond donc au; voeu exprimé par la Recommandation.

Etant donné que la législation fédérale est conforme à la Recoïnmandation, il n'y a pas lieu de prendre des mtesures spéciales pour lui faire porter effet.

II.

Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail.

(Annexe V, chiffres 6 et 7.)

  1. Projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

Les dispositions essentielles de ce projet de convention sont les suivantes. Tout Etat qui le ratifie est tenu .d'accorder aux ressortissants de tout autre Etat l'ayant également ratifié qui sont victimes

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d'accidents d'à travail survenus sur son territoire ou à leurs ayants droit, le même traitement qu'il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. Cette égalité de traitement doit être accordée sans aucune condition de résidence, des arrangements particuliers passés entre les- Etats intéressés devant régler, si cela est nécessaire, les dispositions à prendre en ce qui concerne les paiements qu'un Etat oiu ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire düdit Etat. En outre, les Etats qui ratifient la convention sont tenus de se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l'exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail. Enfin, les Etats chez lesquels n'existerait pas un régime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaires des accidents du travail et qui néanmoins ratifieraient la convention, s'engagent à instituer un tel régime dans les trois ans à dater de leur ratification.

En vertu de l'article 90 de la loi fédérale sur, l'assurance en cas de maladie et d'accidents, les étrangers résidant en Suisse et leurs survivants ont droit aux mêmes prestations que les assurés de nationalité suisse, lorsque la législation des Etats dont ils sont ressortissants offrent aux Suisses et à leurs survivants, en matière de prévoyance contre la maladie et les accidents, des avantages équivalents à ceux que consacre la loi suisse. Le Conseil fédéral désigne les Etats qui remplissent cette condition. Les assurés ressortissant à d'autres Etats ont droit aux soins médicaux et à l'indemnité die chômage en plein, mjais aux trois quarts seulement de la rente d'invalidité et des rentes de survivants. De plus, seuls l'époux et les enfants peuvent prétendre à ces dernières.

Sous l'empire de la législation fédérale sur la responsabilité civile des fabricants et autres entrepreneurs, les étrangers bénéficiaient dti même traitement que les citoyens suisses. Si la loi fédérale sur l'assurance-accidents a introduit la distinction établie par l'article 90, c'est d'ans le double but d'éviter, d'une part, que le taux élevé de ses indemnités n'ait pour effet d'attirer une trop forte proportion! de main-d'oeuvre étrangère qui viendrait encomjbrcr le mlarché suisse du travail et d'amener, d'autre part, les autres Etats à améliorer les conditions faites aux Suisses en matière de réparation des accidents du travail. Mais, dès son entrée en vigueur l'article 80 a donné lieu à de nombreuses discussions. Actuellement, il ne semble pas que la distinction qu'il établit puisse être maintenue à la langue.

D'un côté, la tendance moderne est de considérer l'indemnisation des accidents du travail comme une conséquence du contrat de travail et de reconnaître par conséquent en cette matière des droits

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égaux aux étrangers et aux nationaux. Aussi, la plupart des Etats ont-ils inscrit dans leur législation le principe de l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail.

D'un autre côté, la disposition de l'article 90 a conduit à ce résultat que l'Italie par exemple n'autorise l'émigration1 de ses nationaux à destination de la Suisse qu'à la condition qu'ils bénéficient d'indemnités égales à celles que touchent les citoyens suisses. Or, comme dans le cas particulier la loi fédérale ne permet pas cette assimilation, les employeurs suisses se voient obligés de contracter des assurances supplémentaires destinées à parfaire les indemnités que verse aux ressortissants italiens la Caisse nationale suisse d'assurance. C'est tout spécialement le cas dans l'industrie du bâtiment. Il en résulte que les employeurs qui, en vertu de la loi, sont tenus de payer les mêmes primes pour les étrangers que pour les nationaux, sont grevés d'une double charge piiisqu'ils doivent encore faire face aux frais d'une assurance supplémentaire. Aussi les employeurs qui se trouvent dans cette situation réclament-ils depuis longtemps l'abrogation de la distinction instituée par l'article 90.

De plus, consultées sur l'attitude qu'elles adoptaient à l'égard' du projet de convention, les associations ouvrières et patronales se sont prononcées en faveur de la ratification. Ces dernières ont cependant fait valoir que leur acquiescement ne devait pas être interprété comme s'étendant à tout le domaine de l'assurance sociale, mlais qu'il était strictement limité à l'introduction de l'égalité de traitement en matière d'assurance-accidents.

Enfin, il est bon de noter que depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, la législation de la plupart des autres Etats a fait de notables progrès et, par conséquent, que certains des motifs qui, à l'époque, avaient justifié la différence de traitement prévue par l'article 90 n'ont plus maintenant la même importance.

Des raisons d'ordre international et national militent donc en faveur die la ratification de la Convention. Cependant, l'expérience démontre que la ratification des conventions internationales du travail par les divers Etats s'accomplit avec une certaine lenteur. Il faudra donc quelque ternes pour que la ratification du projet de convention sur l'égalité de traitement en matière d'accidents du travail soit générale. D'autre part, la ratification de cette convention n'emporte l'obligation d'établir l'égalité de traitement qu'à l'égard des ressortissants des Etats qui ont également notifié leur ratification. Dans ces conditions, il se pourrait que la Suisse éprouve le besoin de conclure des arrangements spéciaux sur l'égalité de traitement dans le domaine de l'assuranße-aecidents, avant que la ratification de la

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Convention se soit suffisamment généralisée ou en dehors du cercle des Etats qui auront ratifié.

Pojur ces motifs, il serait indiqué que le Conseil fédéral soit autorisé à ratifier la Convention et à conclure, en outre, des arr,angements internationaux sur l'égalité de traitement des étrangers et des nationaux victimes d'accidents du travail.

Quant »aux répercussions financières qu'entraînerait la reconnaissance dû principe d'e l'égalité de traitement, il importe de noter qu'il n'en résulterait aucune charge nouvelle ni po.ur les employeurs, ni pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Par contre, la Confédération qui, en vertu de l'article 90, bénéficie actuellement de la différence entre les prestations versées aux étrangers et celles versées aux Suisses, ne toucherait plus rien de ce fait.

Cette bonification représente annuellement une somme d'environ fr. 500,000 à valoir sur les subsides de la Confédération à la Caisse nationale.

Ainsi qu'on l'a dit plus haut, certaines appréhensions se sont fait jour à l'endroit de la ratification- On a fait valoir que celle-ci risquait de créer un précédent en faveur de l'extension de l'égalité de traitement aux autres assurances sociales. Nous croyons pouvoir dissiper ces appréhensions. En effet, il y a lieu de faire une distinction très nette entre la réparation des accidents qui est au fond une des conséquences du contrat d'e travail et les assurances sociales qui sont des institutions de droit public. Si donc la Suisse venait à renoncer au système qu'elle a adopté à l'égard des étrangers en matière d'assurance-accidents, cela ne signifierait nuDemjent qu'elle s'engage par là à reconnaître l'égalité de traitement en ce qui concerne l'assurance vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance invalidité.

Comune les conventions et arrangements internationaux du genre de ceux dont il est question ci-dessus sont assimilés, par la ratification et la promuUgation, au droit matériel interne et, en outre, qu'ils ne nécessitent pas l'élaboration de dispositions d'exécution, leur application peut être assurée sans qu'il soit besoin de reviser l'article 90 de la loi fédérale.

En vertu de son article 10, la convention sur l'égalité de traitement peut être dénoncée à l'expiration d'une période de dix années après la date de sa mise en vigueur; la dénonciation ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat générai de la Société des Nations. La convention n'est donc pas conclue pour une durée indéterminée oui pour plus de quinze ans et la décision de l'Assemlblée fédérale d'autoriser sa ratification ne serait donc pas susceptible de referendum!.

Il va de soi que les arrangements spéciaux que le Conseil fède-

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ral serait autorisé à conclure ne le seront pas pour une durée illi» mitée ou supérieure à quinze ans et qu'Us ne seront pas soumis par conséquent au referendum).

Vu ce qui .précède, nous vous proposons d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier, en temps voulu, le projet de Convention concernant l'égalité de traitement dies travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail ainsi qu'à prendre les arrangements internationaux qui pourraient paraître indiqués, et d'adopter à cet effet le projet d'arrêté fédéral joint au présent message (annexe II).

2. Recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

L'article 4 du projet die convention sur l'égalité de traitement en matière de réparation dies accidents du! travail ayant posé le principe de l'assistance mutuelle que se doivent les Etats qui le ratifient en vue de faciliter son application, ainsi que l'exécution, de leurs lois et règlements, la Recommandation dont il s'agit ici renferme, dans son! chiffre I, différentes dispositions relatives aux mesures d'application que les Etats sont invités à prendre en vue : a) de faciliter aux bénéficiaires d'une indemnité qui ne résident pas dans le pays où cette indemnité leur est payable le versement des sommes qui leur sont dues et pour assurer l'observation des conditions prescrites par les lois et règlements pour le paiement de «es sommes; b) de permettre que, dans le cas de contestations relatives au paiement ou à la réduction du montant die l'indemnité due à une personne qui ne réside pas dans le pays où son droit a pris naissance, une action puisse être introduite devant les tribunaux de ce pays, sans que l'intéressé soit tenu d'être présent en personne; c) d'accorder aux étrangers le bénéfice des exemptions de droits fiscaux, de la délivrance gratuite de pièces officielles et des autres avantages accordés par la législation en faveur des nationaux Ad a. Cette disposition correspond à la pratique déjà inaugurée par la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents avec l'autorisation du Conseil fédéral; sa mise à exécution, ne paraît donc pas soulever de difficultés.

Ad b. C'est là,, en ce qui concerne la première instance, une question qui relève de la procédure civile des cantons et échappe par conséquent à la compétence de la Confédération. En seconde insFeuille fédérale. 78e année. Vol. I.

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tance et sauf exception prévue par l'arrêté fédéral du 28 mars 1917 concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure à suivre devant ce tribunal, le défaut 'de comparution des parties ne porte pas préjudice à leurs droits (art. 45, al. 2). Toutefois, en matière de preuve, le tribunal peut ordonner d'office l'interrjojgatoire des parties et la partie qui ne comparaît pas personnellement, sans excuse légitime, est tenue de supporter les dépens et d'indemniser la partie adverse. Elle est réassignée pour une nouvelle audience avec avis comminatoire que, si elle fait défaut une seconde fois sans cause d'empêchement légitime, les faits sur, lesquels elle devait être interrogée pourront être tenus pour, avérés (art. 84 à 86).

Ad c. L'article 121 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents oblige les cantons à accorder au plaideur indigent, à sa requête, le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la dispense de tous dépôts, cautionnements, frais d'expertise, émoluments de justice et droit de timbre. Il n'établit aucune distinction entre Suisses et étrangers. Quant aux autres avantages que pourraient consacrer les législations cantonales, ils échappent à la compétence de la Confédération.

De plus, l'arrêté fédénal concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances prévoit, sans instituer non plus de distinction entre Suisses et étrangers, qu'une partie peut être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'elle peut être libérée de l'obligation de fournir caution ou de payer les frais die justice.

Enfin, il y a lieu de relever que certains des avantages prévus par la Recommandation sont déjà accordés en Suisse en vertu de la Convention internationale du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.

Le chiffre II de la Recommandation invite les Etats où n'existe pas un régime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaires des accidents du travail à faciliter aux ouvriers étrangers le bénéfice de leur législation nationale en matière de réparation des accidents du travail.

Cette disposition ne concerne pas la Suisse, où la lod fédéral© du 13 juin 1911 a institué l'assurance obligatoire cointre les accidents.

Il résulte de ce qui précède qu'à part les doimaines réservés à ïa compétence 'des cantons, la Confédération a déjà fait porter effet aux dispositions de la Recommandation.

Il n'y a pas lieu' par conséquent de prendre des mesures spéciales pour, faire porter effet à la Recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

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:

ni.

Travail de nuit dans les boulangeries.

(Annexe V, chiffre 8.)

Aux termes de ce projet de convention, la fabrication, pendant la nuit, du pain, de la pâtisserie ou des produits similaires à base de farine est interdite. Cette interdiction; s'étend au travail de toutes personnes, aussi bien patrons qu'ouvriers, participant à la fabrication, visée. Par « nuit », il faut entendre une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle écoulé entre onze heures du soir et cinq heures du matin, ou, lorsque le climat ou la saison le justifient, ou encore après accord entre les organisations patronales et ouvrières intéressées, l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et quatre heures du matin. Demeurent réservées les dérogations permanentes ou temporaires que pourront prévoir les législations nationales pour permettre l'exécution dies travaux préparatoires et complémentaires, pour assurer le repos hebdomadaire, pour faire face à des surcroîts d'e travail extraordinaire, à des nécessités d'ordre national ou aux cas de force majeure, d'accident survenu ou imminent ou de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage.

En Suisse, la question du travail de nuit d'ans les boulangeries est à l'ordire du jour depuis plusieurs années. La solution ombreuses à donner: à cette question est vivement contestée et se heurte à de n difficultés. Il n'a pas été possible jusqu'à maintenant d'amener une entente entre patrons et ouvriers. Les pourparlers engagés devront être poursuivis.

A teneur du projet de convention, l'interdiction du travail de nuit s'étend non seulement au travail de l'ouvrier, mais encore à celui du .patron. Il a semblé en effet à la Conférence que si le travail du patron restait en dehors du champ d'application de la convention, celle-ci perdrait de son efficacité. Mais cette extension a soulevé l'opposition du monde patronal qui conteste à la Conférence internationale du Travail le droit d'engloben le travail du patron dans la réglementation internationale du travail. Sur la demande des représentants patronaux, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décide de demander au Conseil de la Société des Nations de prier la Cour permanente de justice internationale de donner son avis sur la question. En date du 17 mars 1926, le Conseil de la Société des Nations a décidé de donner suite à cette demande et la Cour aura donc à se prononcer sur la question suivante : « L'Organisation internationale du Travail a-t-elle compétence pour élaborer et proposer une réglementation qui, pour assurer la

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protection de certains travailleurs salariés, vise en même temps et accessoirement le même travail personnel du patron ? » Un avis négatif de la Cour sur la question qui lui est ainsi posée aurait (probablement pour effet d'entraîner la caducité d'e la convention et die faire inscrire à nouveau, pour nouvelle décision, l'interdiction du travail de nuit dans les boulangeries à l'ordre du jour de la Conférence.

Les travaux préparatoires d'une réglementation nationale n'étant pas terminés et la contestation soumise à la Cour pouvant, suivant les cas, créer une situation nouvelle, il paraît indiqué de ne pas prendre position à l'égard du projet de convention avant d'être fixé sur le sens de la consultation que donnera la Cour de justice internationale. Toutefois, le Conseil fédéral juge bon de communiquer provisoirement à l'Assemblée fédérale le texte du projet de convention, en se réservant de lui présenter, en temps voulu, un rapport spécial.

En conséquence, nous vous proposons de surseoir à toute décision sur le projet -de convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries jusqu'au moment où nous vous aur'ons soumis un rapport spécial sur la question.

Berne, le 7 juiü 1926.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HAEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Annexe I.

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

ratification de la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du Travail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en application! de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale; vti le message du Conseil fédéral du 7 juin 1926, décrète : I. Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention concernant la réparation .des maladies professionnelles, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du Travail.

II. Le Conseil fédéral est chargé die l'exécution du présent arrêté.

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Annexe II.

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

ratification de la Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du Travail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en application de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 1926, décrète : I. Le Conseil fédéral est autorisé : a) à ratifier la Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session1 de la Conférence internationale du Travail; b) à conclure avec certains Etats dies arrangements portant sur l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et natioWaux en matière de réparation des accidents du travail.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe III

Conférence internationale du Travail Cinquième session tenue à Genève du 22 au 29 octobre 1923

V

Recommandation adoptée par la Conférence

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Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 22 octobre 1923, en sa cinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant la détermination de principes généraux pour l'inspection du travail, question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce vingt-neuvième jour d'octobre mil neuf cent vingt-trois, la Recommandation ci-après à soumettre à l'examen des Membres de l'Organisation internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix: Considérant que, parmi les méthodes et lies principes d'un© importance particulière et urgente pour le bien-être physique, moral eb intellectuel des travaiUeurs, le Traité de Versailles et les autres Traités de Paix ont proclamé la nécessité que soit organisé, par chaque Etat, un service d'inspection, comprenant des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection dïs travailleurs ; considérant que les résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa première session en ce qui concerne certains pays placés dans des conditions spéciales impliquent la nécessité pour ces pays de créer des services d'inspection s'ils n'en possèdent pas encore ; ^considérant que la nécessité d'organiser des services d'inspection devient particulièrement pressante au moment où sont mises en vi-

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gueur, par la ratification des Membres, les conventions élaborées au COUTS des sessions de la Conférence; considérant, d'autre part, que si l'institution du service d'inspection doit être incontestablement recommandée comme constituant l'un des moyens les plais efficaces d'assurer l'application des conventions et autres obligations relatives à la réglementation des conditions du travail, c'est à chacun des Membres de l'Organisation, seul responsable, dans les territoires placés sou« sa souveraineté ou son autorité, de l'exécution des conventions par1 lui ratifiées, qu'il1 apparì tient de déterminer, suivant les conditions locales, les mesures de contrôle pouvant lui permettre d'assumer une telle responsabilité; considérant, toutefois, qu'afin de permettre aux Membres de profiter de l'expérience acquise en vue d'instituer ou de réorganiser leur service d'inspection, il y a intérêt à déterminer les principes généraux qui se dégagent de la pratique comme les plus propres à assurer, d'une, manière égale, exacte et efficace, l'application des conventions et, plus généralement, de toutes les mesures de protection des travailleurs; après avoir décidé de réserver complètement à l'appréciation de chaque pays l'application de ces principes généraux à certaines formes particulières d'activité, et s'inspirant essentiellement de l'expérience déjà longue acquise dans l'inspection des établissements industriels, La Conférence générale recommande à chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail de prendre en considération les principes et les règles suivants:

I. Objet de l'inspection.

1° Le service d'inspection que chaque Membre doit organiser conformément au principe énoncé au n° 9 de l'article 427 du Traité de Versailles doit avoir pour tâche essentielle d'assurer l'application des lois et règlements concernant les conditions du travail et la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession (durée du travail et des repos; travail de nuit; interdiction d'employer certaines!

personnes à des travaux dangereux, insalubres ou excédant leurs1 forces; hygiène et sécurité, etc.)2° Dans la mesure où il apparaîtrait possible et utile de confier aux inspecteurs, en raison de la facilité du contrôle ou en raison de l'expérience que leur donne leur fonction essentielle, des tâches accessoires, variant d'ailleurs selon les préoccupations, les traditions ou les ' moeurs des divers pays, ces tâches peuvent leur être assignéesi à condition:

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  1. qu'elles ne puissent en rien porter atteinte à l'accomplissement de leur fonction essentielle; b) qu'elles soient, autant que possible, rattachées par leur nature même à l'effort primordial de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; o) qii'elles ne puissent en rien compromettre l'autorité et l'impartialité dont ils ont besoin auprès des employeurs et des travailleurs.
  2. Nature des fonctions et des pouTOirs de l'inspection.
    1. Dispositions générales.

3° Les inspecteurs, munis de pièces justificatives' de leur qualité, doivent avoir le droit, consacré par la loi: a) de visiter et inspecter à toute heure de jour et de nuit les endroits où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale et d'entrer le jour en tous endroits qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être des établissements assujettis à leur contrôle et dans leurs dépendances; étant entendu qu'avant de se retirer, et dans la mesune du possible, les inspecteurs aviseront de leur passage l'employeur ou l'un de ses représentants; b) d'interroger, sans témoins, le personnel attaché à l'établissement iet, en vue d'accomplir leur tacine, de s'adresser pour obtenir des renseignements à toutes autres personnes dont le témoignage pourrait leur paraîtne nécessaire et de demander communication de tous registres ou documents dont la tenue est prescrite par les lois réglementant le travail.

4° Les inspecteurs doivent être tenus, soit par serment, soit par toute autre méthode conforme aux pratiques administratives ou aux moeurs de chaque pays, et sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont us peuvent avoir Connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

5° Compte tenu de l'organisation administrative et judiciaire de chaque pays, et sous réserve du contrôle hiérarchique qui pourrait paraître nécessaire, les inspecteurs doivent pouvoir saisir directement les autorités judiciaires compétentes des infractions qu'ils ont constatées; < Dans les pays où cela n'est pas incompatible avec les systèmes et principes de droit, les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs doivent faire foi en justice jusqu'à preuve contraire.

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6° Dans les cas où il y aurait lieu de prendre des mesures immédiates pour rendre les installations et aménagements des locaux ou appareils conformes aux dispositions des lois et règlements, les inspecteurs doivent pouvoir formuler des injonctions (ou, lorsqu'une telle procédure ne serait pas compatible avec l'organisation administrative ou judiciaire du pays, s'adresser à l'autorité compétente pour formuler de semblables injonctions) comportant l'exécution, dans un délai déterminé, des modifications dans les installations des locaux ou appareils qui seraient nécessaires pour assurer l'application exacte et précise des lois et règlements concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; ; Dans les pays où les injonctions des inspecteurs ont force exécutoire, l'effet n'en doit pouvoir être suspendu que par le recours aux autorités administratives supérieures ou aux tribunaux; mais, en tous cas, les garanties données aux employeurs contre l'arbitraire ne doivent pouvoir en rien nuire à l'exécution des mesures prescrites en vue de prévenir des périls imminents dûment constatés.

B. Sécurité.

7° Considérant que, s'il est essentiel que l'inspection soit pourvue de tous les pouvoirs légaux nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, il importe _également, pour que l'activité de l'inspection devienne de plus en plus efficace, que, suivant la tendance qui se^mani-» feste dans les pays industriels les plus anciens et les plus expérimentés, elle s'oriente toujours davantage vers l'emploi des méthodes de sécurité les plus appropriées pour prévenir les accidents et les maladies, pour rendre le travail moins dangereux, plus salubre^ plus aisé même par une intelligente compréhension, par -l'éducation et la collaboration de tous les intéressés, les moyens suivants apparaissent propres à hâter en tous pays cette évolution: a) tous les accidents devraient être notifiés aux autorités compétentes et l'une des tâches primordiales des inspecteurs devrait consister à procéder à des enquêtes sur les accidents et en particulier sur; ceux d'un caractère sérieux ou fréquent en vue d'étudier les mesures susceptibles d'en éviter le retour; b) les inspecteurs devraient renseigner et conseiller les chefs d'entreprise au sujet des meilleurs dispositifs types de sécurité et d'hygiène; ; c) les inspecteurs devraient encourager la collaboration des chefs d'entreprise, de leurs préposés et des travailleurs en vue d'éveiller le sens personnel de la prudence, de préconiser des mesures de sécurité et de perfectionner les dispositifs de protection;

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d) les inspecteurs devraient être associés à l'amélioration et au perfectionnement des mesures d'hygiène et de sécurité, soit par l'étude permanente des méthodes techniques d'installation intérieure des ateliers, soit par des enquêtes particulières sui- des problèmes d'hygiène et de sécurité, soit par toutes autres méthodes; e) dans les pays où l'on a estimé préférable d'avoir une organisation spéciale d'assurance et de prévention des. accidents du travail, tout à fait indépendante des services de l'inspection, les agents spéciaux de cette organisation devraient s'inspirer des principes précédents.

III. Organisation de l'inspection.

  1. Organisation du personnel.

8° Afin que les inspecteurs soient en contact ausisi étroit que possible avec les établissements1 qu'ils inspectent et avec les employeurs et les travailleurs, et pour que la plus grande part possible de leur temps soit consacrée à la visite effective des1 établissements, il est désirable qu'ils aient leur résidence dans les districts industriels lorsque les conditions du pays le permettent.

9° Dans les pays qui sont divisés en districts d'inspection, il est désirable qu'en vue d'assurer l'uniformité de l'application de la loi dans les divers districts pour obtenir de l'inspection le meilleur rendement, les inspecteurs de districts soient placés sous la surveillance générale d'un inspecteur possédant de hautes qualités et une longue expérience. Si l'importance de l'industrie du pays est telle qu'elle exige la nomination de plus d'un inspecteur supérieur, les inspecteurs supérieurs devraient se réunir de temps à autre pour discuter les questions soulevées dans les régions soumises à leur contrôle en ce qui concerne l'application de la loi et l'amélioration des conditions dûtravail.

10° L'inspection devrait être placée sous le contrôle direct et exclusif d'une autorité nationale centrale; elle ne devrait pas être placée sous le contrôle ou dépendre en quelque manière d'autorités locales pour l'exercice d'aucune de ses fonctions.

11° En raison de la difficulté des questions scientifiques et tech-< niquies résultant des conditions de l'industrie moderne, en ce qui concerne l'emploi de matières dangereuses, l'enlèvement des poussières et l'évacuation des gaz nocifs, l'emploi du courant électrique, etc., il est essentiel 'que des experts possédant des connaissances et une expérience spéciales en matière médicale, mécanique, électrique ou autre, soient employés par l'Etat pour traiter de tels problèmes.

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12° Conformément au principe contenu dans l'article 427 du Traité de Paix, l'inspection devrait comprendre des femmes aussi bien que des hommes. S'il est évident que, pour certaines matières1 et certains travaux, il convient davantage de confier l'inspection à des hommes et que, pour d'autres, il convient plutôt de la confier à des femmes, les inspectrices devraient, en règle générale, avoir les mêmes pouvoirs et fonctions et exercer la même autorité que les inspecteurs;, sous la réserve qu'elles aient l'entraînement et l'expérience nécessaires;, et elles devraient avoir les mêmes droits d'être promues aux postes supérieurs.

B. Titres et formation des inspecteurs.

13° Par suite de la complexité de l'industrie moderne et du caractère des fonctions administratives qu'ils ont à exercer en vue de l'application de la loi, par suite également des relations qu'ils devront avoir avec les employeurs et les travailleurs, avec le^ associations d'employeurs et de travailleurs, avec les autorités locales et judiciaires, il est essentiel que les inspecteurs possèdent une expérience sérieuse au point de vue technique, qu'ils aient une bonne culture générale et que, pan leurs aptitudes et leurs qualités mor,ales, ils puissent acquérir la confiance de tous.

14° Le personnel de l'inspection doit être doté d'un statut organique qui le rende indépendant des changements de gouvernement. En vue de les soustraire à toutes influences extérieures, les inspecteurs doivent posséder une situation et recevoir une rémunération convenables. Ils ne doivent avoir aucun intérêt dans les établissements qui sont placés sous leur surveillance.

15° Avant d'être nommés définitivement, les inspecteurs devront subir une période de stage destinée à éprouver leurs qualités, à les entraîner dans leurs fonctions; et leur nomination ne pourra être rendue définitive, à la fin de cette période de stage, que s'ils ont montré les aptitudes nécessaires pour les fonctions d'inspecteur.

16° Lorsque les pays sont divisés en districts d'inspection et ea particulier lorsque les industries du pays sont variées, il est désirable que les inspecteurs, en particulier pendant les premières anjnées de leur service, soient transférés d'un district à l'autre à des intervalles de temps convenables, pour qu'ils acquièrent une expérience complète du fonctionnement de l'inspection.

C. Types et méthodes d'inspection.

17° Attendu que, dans un service d'inspection nationale, les visites de chaque établissement par les inspecteurs sont nécessairement plus ou moins espacées, il est essentiel:

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  1. Que les chefs d'entreprise ou leurs représentants soient, en, vertu d'un principe absolu, réputés responsables de l'observation de la loi et qujils puissent être poursuivis sans avertissement préalable dans le cas d'une violation délibérée de la loi, ou d'une négligence grave dans son observation; oe principe ne s'applique pas dans les cas particuliers où la loi prévoit qu'un avis doit être donné d'abord par l'inspecteur pour l'exécution de certaines mesures.
  2. Qu'en règle générale les visites des inspecteurs soient faites sans avertissement préalable à l'employeur.

Il est désirable que des dispositions appropriées soient prises par l'Etat pour que les employeurs ou leurs représentants et les travailleurs connaissent les dispositions de la loi et les mesures à prendre pour la protection de la santé et de la séciurité des travailleurs, par exemple par l'obligation ' imposée à l'employeur d'afficlier dans l'établissement un extrait des dispositions de la loi.

18° Etant donné les différences qui existent entre les divers établissements en ce qui concerne leur étendue et leur importance et les difficultés qui peuvent résulter du fait que les établissements sont) dispersés parfois dans des régions de caractère rural, il est désirable que chaque établissement soit visité par un inspecteur aux fins d'inspection générale au moins une fois par afi, indépendamment des visites spéciales qui peuvent être rendues nécessaires à la suite d'une plainte particulière ou pour d'autres raisons. Hi est désirable également que les établissements importants et ceux dans lesquels les aménagements ne sont pas satisfaisants au point de vue de la sécurité et de la santé des ouvriers, ainsi que les établissements dans lesquels sont effectués des travaux insalubres ou dangereux, soient visités beaucoup plus fréquemment. Il est désirable que si des irrégularités sérieuses ont été découvertes dans un établissement, il soit visité de nouveau par l'inspecteur à une date rapprochée, en vue de constater si l'irrégularité a disparu.

D. Coopération des employeurs et des travailleurs.

19° II est essentiel que toutes facilités soient accordées aux travailleurs et à leurs représentants pour signaler librement aux inspecteurs tout défaut ou infraction à la loi existant dans l'établissement dans lequel ils sont employés; que dans la mesure du possible, il soit procédé promptement, par l'inspecteur, à une enquête au sujst. d'urna

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plainte de ce genre; que la plainte soit considérée par l'inspecteur comme absolument confidentielle et qu'aucune indication ne soit donnée à l'employeur ou à ses représentants qu'il est procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte.

20° En vue d'assurer une coopération entière des employeurs et des travailleurs et de leurs organisations respectives, et afin d'améliorer les conditions touchant la santé et la sécurité des travailleurs, il est désirable que l'inspection consulte de temps à autre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les meilleures dispositions à prendre à cet effet.

IV. Kapports des inspecteurs.

21° Des rapports "périodiques sur les résultats et l'activité du service de l'inspection devront être soumis suivant un cadre déterminé par les inspecteurs à l'autorité centrale et ladite autorité devra présenter dans un rapport annuel publié aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, dans un délai d'un an à partir de la fin de l'année à laquelle il se rapporte, une vue d'ensemble des renseignements fournis par les inspecteurs; l'année adoptée pour tous ces rapports1 devra être uniformément l'année commençant le premier janvier.

22° Ce rapport annuel d'ensemble devra contenir une liste des lois et règlements concernant la réglementation des conditions du travail promulgués pendant l'année à laquelle ils se rapportent.

23° Devront être insérés également dans ce rapport annuel les tableaux statistiques nécessaires pour donner tous renseignements sur l'organisation et l'activité de l'inspection ainsi que sur les résultats obtenus par elle. Les renseignements fournis devront mentionner autant que possible: a) l'organisation et la composition du personnel du service de l'inspection ; b) le nombre des établissements assujettis aux lois et règlements classés par groupes d'industries avec l'indication du nombre des travailleurs occupés (hommes, femmes, jeunes gens, enfants); c) le nombre de visites d'inspection effectuées pour chaque catégorie d'établissements avec l'indication du nombre des travailleurs occupés dans les établissements inspectés (ce nombre étant celui qui a été constaté au cours de la première visite de l'année) et du nombre des établissements qui ont été inspectés plus d'une fois au cours de l'année ;

d) le nombre et le caractère des infractions aux lois et règlements déférées aux autorités compétentes et le nombre et la nature des condamnations prononcées par les autorités compétentes; e) le nombre, la nature et la cause, par catégorie d'établisssments, des accidents et des maladies professionnelles qui ont fait l'objet d'une déclaration.

Annexe IV.

Conférence internationale du Travail Sixième session tenue à Genève du 16 juin au 5 juillet 1924

V

Recommandation adoptée par la Conférence Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

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Recommandation concernant l'utilisation des loisirs des travailleurs.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Tr,avail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil <d'administ;c.ation du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 16 juin 1924, eu sa sixième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant l'utilisation des loisirs des ouvriers, première question inscrite à l'ordre du jour; de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce 'Cinquième jour de juillet mi] neuf cent vingt-quatre, la Recommandation ci-après à soumettre à l'examen des membres de l'Organisation internationale du Travail, en! vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions <de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties, correspondantes des autres Traités de paix : La Conférence générale, Considérant q;u'en adoptant dès sa première session, à Washington,, une Convention sui, la durée du travail, elle a eu notamment pour; objet de garantir, aux travailleurs, outre les beures de sommeil nécessaires, un temps suffisant pour faire ce qui leur plaît, ainsi que l'indique exactement l'étymologie du mot «loisirs»; Considérant que les travailleurs peuvent, pendant ces instants, de loisir, s'appliquer, à développer; selon leurs goûts, pair, de libres activités, leurs capacités physiques, intellectuelles et morales, et qu'un tel effort est de haute valeur pour le progrès de la civilisation; Considérant qu'un emploi raisonné de ce temps de loisir, en permettant au travailleur, de varier, ses activités et <de détendre l'effort que sa profession lui impose, peut même1 accroître ses facultés productives, augmenter le ^rendement de son travail et contribuer ainsi à assurer à la journée de huit heures toute son efficacité;

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Considérant que, tout en tenant compte des moeurs des divers pays et des circonstances locales, il peut être utile de fixer les principes et les méthodes qui apparaissent déjà le plus généralement efficaces pour utiliser au mieux le temps de loisir et qu'il y a intérêt à répandre de pays à pays la connaissance mutuelle des efforts accomplis et des initiatives prises; Considérant que cet intérêt peut devenir; particulièrement pressant au moment où est envisagée, par les membres de l'Organisation internationale du Travail, la ratification de la Convention sur la durée du travail; Eecommande ce qui suit : I. Préservation des loisirs.

s

Considérant que, dans les pays où la durée du travail a été limitée par la loi, par, des contrats collectifs ou de toute autr.e manière, il est nécessaire, pour, tirer de cette réforme tous les avantages qu'en attendent les travailleurs salariés et la collectivité, de garantir l'intégralité des heures de liberté qui ont été ainsi réservées; Considérant qu'il est nécessaire, d'une part, que les travailleurs comprennent exactement la valeur du temps de loisir qui leur a été garanti et s'attachent, en toutes circonstances, à le maintenir dans son intégralité; que, d'autre pax,t, les employeurs cherchent toujours à établir entre le salaire et les besoins des travailleurs une juste relation qui dispensera ces derniers de recourir encore, pendant le temps de loisir, à la prolongation du travail professionnel salarié, La Conférence, tout en reconnaissant que l'application des mesures tendant à interdire toute prolongation du travail professionnel salarié chez le même employeur ou chez un autre, après l'accomplissement de la durée du travail légalement fixée, est difficilement contrôlable et que de telles mesures peuvent même sembler; porter atteinte à la liberté que doit avoiri le travailleur de disposer de son temps de loisirj, estime néanmoins utile de signaler les efforts faits en ce sens par, un certain nombre de pays.

Elle recommande que les gouvernements encouragent et facilitent la coniclusion de contrats collectifs assurant aux travailleurs, en échange de la durée légale du travail, des conditions normales d'existence, et fixant, par libre accord entre employeurs et employés, les mesures susceptibles d'empêcher la recherche, par les travailleurs, de travaux supplémentaires rémunérés..

Considérant d'autre part que toutes facilités doivent être données aux travailleurs pour qu'ils puissent utiliser; au mieux les loisirs

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dont l'intégralité leur sera ainsi garantie, la Conférence recommande : a) que, tout en tenant compte des nécessités de l'industrie, des habitudes locales, des qualités et des dispositions de chaque classe de travailleurs, chaque membre étudie les moyens d'aménager la journée de travail de manière à assurer la plus grande continuité possible dans les heures de loisir; b) qu'une politique méthodique de transports et des facilités de tarifs et d'horaires permettent aux travailleurs de réduire au minimum la durée du trajet entre le lieu d'habitation et le lieu du travail, et que les organisations professionnelles soient largement consultées par les collectivités publiques ou par les entreprises privées de transports sur le choix des moyens les mieux appropriés à la pratique d'une telle politique.

II. Loisirs et hygiène sociale.

Considérant que l'utilisation des loisirs des travailleurs ne peut être envisagée en dehors dfe toutes les mesures d'hygiène ou de bienêtre social que les collectivités ont souci de prendre pour toutes les classes de citoyens, la Conférence, tout en s'abstenant d'examiner dans le détail chacun des grands problèmes de bien-être dont la solution peut assurer l'amélioration du sort des travailleurs» recommande aux membres : a) de développer l'hygiène individuelle notamment en créant ou en encourageant la création d'établissements de bains, de piscines populaires, etc.; b) de prendre des mesures législatives ou d'encourager les efforts privés pour combattre l'alcoolisme, la tuberculose, les maladies vénériennes et la pratique des jeux de hasard.

lu. Politique de l'habitation.

Considérant qu'il est utile, dans l'intérêt des travailleurs et de la collectivité tout entière, de favoriser tout ce qui est de naturel à assurer le développement harmonieux de la famille ouvrière; Que le meilleur, moyen de protéger, les travailleurs contre les dangers visés ci-dessus,,est de mettre à leur disposition un foyer convenable, la Conférence recommande la multiplication, au besoin par le concours des administrations nationales et locales, d'habitations saines et à bon marché remplissant les conditions essentielles de salubrité et de confort, soit dans des cités-jardins, soit dans des agglomérations urbaines.

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IV. Institutions pour l'utilisation des loisirs.

Sans prétendre établir un choix entre les innombrables institutions qui peuvent offrir aux travailleurs 'des occasions de libre activité répondant à leurs goûts personnels, et dont le développement dépend d'ailleurs des moeurs et des coutumes de chaque pays et de chaque région, la Conférence attire cependant l'attention des membres sur la nécessité 'd'éviter une dispersion d'efforts en créant des institutions qui ne répondraient pas à des besoins définis. Elle insiste sur l'intérêt qu'il y a à tenir compte, dans la création et le développement de ces institutions, des aspirations, des goûts et des situations particu'lièries des catégories de travailleurs pour lesquelles elles sont créées.

Toutefois, parmi les institutions qui peuvent tout à la fois aider au développement harmonieux et heureux des individus et de la famille et contribuer au progrès de la collectivité, elle recommande les initiatives qui ont pour but : a) l'amélioration de la vie ménagère et familiale des travailleurs (jardins ouvriers, codns de terre, petit élevage, etc.), le sentiment d'un avantage économique même léger assuré à la collectivité familiale ajoutant aux bienfaits de la distraction; b) le développement de la force et de la santé physiques des travailleurs par la pratique des sports qui assurent aux jeunes ouvriers, soumis à l'extrême division1 du travail industriel moderne, l'épanouissement libre de leurs forces et les dotent de qualités d'initiative et d'émulation nouvelles; c) le développement de l'enseignement professionnel et ménager et de l'enseignement général (bibliothèques, salles de lecture, conférences, cours professionnels, cours de formation générale, etc.) qui répond à l'un dies besoins les plus profonds des travailleurs et qui est le plus sûr; garant du progrès pouïi toutes les collectivités industrielles.

La Conférence recommande, en outre, aux membres de favoriser ces initiatives par l'octroi de subventions aux organisations qui s'occupent du développement moral, intellectuel et physique des travailleurs.

Y. Libre usage des institutions et coordination de leurs efforts.

Considérant que, depuis de longues années, l'effort constant des travailleurs salariés de tous les grands pays industriels a tendu à assurer la liberté et l'indépendance de leur vie en dehors de l'usine ou de la fabrique, et qu'ils se montrent particulièrement inquiets de

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toute intrusion étrangère dans leur vie individuelle; considérant que la vivacité de ces sentiments les a même conduits à critiquer toute initiative nationale ou internationale dans le domaine des loisirs par crainte d'une restriction possible de leur liberté; La Conférence, tout en rendant hommage aux sentiments qui inspirent la création d'oeuvres destinées à faciliter la bonne utilisation des loisirs des travailleurs, suggère que les membres attirent l'attention des promoteurs de ces oeuvres sur la nécessité de protéger la liberté individuelle des travailleurs contre toutes méthodes ou toutes initiatives qui auraient pour but de leur imposer directement ou indirectement l'usage de telle ou telle institution.

Considérant que les institutions de loisirs les plus viables et les plus efficaces sont 'Celles qui sont créées et développées par les bénéficiaires eux-mêmes, la Conférence, tout en reconnaissant que, dans beaucoup de cas, soit pour l'institution de jardins ouvriers, soit pour le développement des sports, soit pour, les oeuvres d'éducation, les collectivités publiques ou les employeurs qui assurent un concours financier ou autre peuvent réclamer de ce fait un contrôle légitime, recommande que toutes mesures soient prises pour qu'aucune atteinte ne soit portée à la liberté des bénéficiaires.

Sans envisager une organisation systématique des loisirs, la Conférence, s'inspirant de quelques initiatives heureuses, recommande que chaque membre envisage la possibilité de provoquer la création de commissions régionales ou locales comprenant notamment des représentants des pouvoirs publics ainsi que des organisations professionnelles tant patronales qu'ouvrières et des sociétés coopératives, et qui auraient pour tâche de coordonner et d'harmoniser les efforts séparés des institutions de distractions et de loisirs.

La Conférence recommande également aux membres l'organisation d'une propagande active et efficace destinée à former, dans chaque pays, la conscience de la nécessité d'une utilisation rationnelle, par les travailleurs, de leurs loisirs.

Annexe V.

Conférence internationale du Travail Septième session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925

V

Projets de convention et Recommandations adoptés par la Conférence

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Projets de convention et Recommandations adoptés par la Conférence.

  1. Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail 2. Recommandation concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail .

.

3. Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail 4. Projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles 5. Recommandation concernant la réparation des maladies professionnelles 6. Projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail 7. Recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail 8. Projet de convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries

Pages

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1.

Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail.

La Cgnférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation des accidents du travail, questio'n comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un! projet de convention internationale, adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Article 1.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation au moins égales à celles prévues par la présente Convention.

Article 2.

Les législations et réglementations sur la réparation des accidents du travail devront s'appliquer aux ouvriers, employés ou apprentis occupés par les entreprises, exploitations ou établissements de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés.

Toutefois, il appartiendra à chaque Membre de prévoir dans sa

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législation nationale telles exceptions qu'il estimera nécessaires en ·ce qui concerne : a) les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l'entreprise de l'employeur; b) les travailleurs à domicile; c) les membres de la famille de l'employeur qui travaillent exclusivement POUF le compte de celui-ci et qui vivent sous son toit; d) les travailleurs non manuels dont le gain dépasse une limite qui peut être fixée ï>ar la législation nationale.

Article 3.

Ne sont pas visés par la présente Convention : l» les marins et pêcheurs pour lesquels disposera une convention ultérieure; 2° les personnes bénéficiant d'un régime spécial au moins équivalent à celui prévu dans la présente Convention.

Article 4.

La présente Convention ne s'appliquera pas à l'agriculture pour laquelle reste en vigueur la Convention' sur la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa troisième session.

Article 5.

Les indemnités dues en cas d'accidents suivis de décès ou en' cas d'accidents ayant entraîné une incapacité permanente seront payées à la victime pu à ses ayants droit sous forme de rente.

Toutefois, ces indemnités pourront être payées en totalité ou en partie sous forme de capital lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

Article 6.

En cas d'incapacité, l'indemnité sera allouée au plus tard à partir du cinquième jour après l'accident, qu'elle soit due par l'em1ployeur, par une institution d'assurance contre les accidents, ou par une institution d'assurance contre la maladie.

Article 7.

Un supplément d'indemnisation sera alloué aux victimes d'accidents atteintes d'incapacité nécessitant l'aesistance constante d'une autre personne.

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Article 8.

Les législations nationales prévoieront les mesures de contrôle, ainsi que les méthodes pour la revision des indemnités, qui seront jugées nécessaires.

Article 9.

Les victimes d'accidents du travail auront droit à l'assistance médicale et à telle assistance chirurgicale et pharmaceutique qui serait reconnue nécessaire par suite de ces accidents. Cette assistance luédicale sera à la charge soit de l'employeur, soit des institutions d'assurance contre les accidents, soit des institutions d'assurance contre la maladie ou l'invalidité.

Article 10.

Les victimes d'accidents du travail auront droit à la fourniture et au renouvellement normal, par l'employeur ou l'assureur, des appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage sera reconnu' nécessaire. Toutefois, les législations nationales pourront admettre à titre exceptionnel le remplacement de la fourniture et du renouvellement des appareils par l'attribution à la victime de l'accident d'une indemnité supplémentaire déterminée au moment de la fixation ou de la revision du montant de la réparation et représentant le coût probable âe la fourniture et <du renouvellement de ces appareils.

Les législations nationales prévoieront, en ce qui concerne le renouvellement des appareils, les mesures de contrôle nécessaires, soit pour éviter les abus, soit pour garantir l'affectation des indemnités supplémentaires.

Article 11.

Les législations nationales contiendront des dispositions qui, te^ nant compte des conditions particulières de chaque pays, seront le mieux appropriées pour assurer en tout état de cause le paiement de la réparation aux victimes des accidents et à leurs ayants droit et pour les garantir contre l'insolvabilité de l'employeur ou de l'assureur.

Article 12.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétariat général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

900

Article 13.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date QÙ sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 14.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui sero'nt ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 15.

Sous réserve des dispositions de l'article 13, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 au plus tard le 1er janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 16.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou iprotectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du Traité du Versailles et des articles correspondants des autres Traités de Paix.

Article 17.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en' vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré.

La dénonciation1 ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

901

Article 18.

Le Conseil d'administration d'il Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 19.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

902

2.

Recommandation concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail, question comprise dans la première question à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forma d'une recommandation, adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la Recommandation ci-après à soumettre à l'examen des Membres de l'Organisation internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions d'e la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : La Conférence générale recommande à chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail de prendre en considération les principes et les règles suivants : I.

En cas d'accident suivi d'incapacité de gain, les indemnités que devront accorder les législations ou réglementations nationales ne pourront être inférieures aux taux ci-après : lo En cas d'incapacité permanente totale, à une rente correspondant aux deux tiers du salaire annuel de la victime; 2° En cas d'incapacité permanente partielle, à une fraction de la rente dhie eri cas d'incapacité permanente totale, correspondant à la réduction de la capacité de gain, causée par l'accident;

903

3° En cas d'incapacité temporaire totale, à une allocation journalière ou hebdomadaire égale aux deux tiers du salaire de base dela victime} 4° En cas d'incapacité temporaire partielle, à une fraction de l'allocation journalière ou hebdomadaire due en cas d'incapacité temporaire totale, correspondant à la réduction de la capacité de gaia causée par l'accident.

Lorsque l'indemnisation aura lieu sous forme de somme globale, cette somme ne devra pas être inférieure à la valeur capitalisée da la rente correspondante.

II.

Les victimes d'accidents atteintes d'infirmités nécessitant l'assistance constante d'une autre personne devront recevoir un supplément d'indemnisation' qui ne pourra être inférieur à la moitié de l'indemnité allouée en cas d'incapacité permanente totale.

III.

En cas d'accident suivi de décès, le droit à indemnité devra êtrereconnu au moins aux catégories d'ayants droit ci-après : 1° le conjoint du décédé; 2° les enfants du' décédé, âgés de moins de dix-huit ans, ou sans limite d'âge s'ils sont atteints d'infirmités physiques ou mentales les rendant incapables de gain:; 3° les ascendants (parents ou grands-parents) du décédé, s'ils sont sans ressources, et à la condition' qu'ils aient été à la charge du décédé ou que ce dernier ait eu à leur égard une obligation d'assistance; 4° les petits-enfants et les frères et soeurs du décédé s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans (ou sans limite d'âge s'ils sont atteints d'infirmités physiques ou mentales les rendant incapables de gain) et s'ils sont orphelins ou si leurs parents vivants sont incapables d'assurer leur subsistance^ Lorsque l'indemnisation a lieu sous forme de rente, la limite maximumi du total des sommes allouées annuellement à l'ensemble des ayants dtfolt ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire annuel de la victime de l'accident.

Lorsque l'indemnisation a lieu sous forme de capital, la limite maximum du montant 'des versements en capital pour l'ensemble des ayants droit ne pourra être inférieure à la valeur capitalisée d'une

904

rente correspondant aux deux tiers du salaire annuel de la victime ·die l'accident.

IV.

La rééducation professionnelle des victimes des accidents du travail devra être assurée par les moyens que les législations nationales jugeront le mieux appropriés.

Les Gouvernements devront encourager les institutions poursuivant cette rééducation'.

905 3.

Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail.

La Conférence générale de l'Organisation1 internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réuni© le 19 mai 1925, en'sa septième session', Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail, question comprise dans la première question1 à l'ordre dû jour d)e la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la Recommandation ci-après à soumettre à l'examen1 des Membres de l'Organisation internationale d*u Travail, en vue de lui faire porter effet soiis forme de loi nationale ou autrement, 'Conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Considérant que les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail portent non seulement sur l'interprétation des textes des lois et règlements, m'ais aussi sur des problèmes professionnels qui exigent une connaissance approfondie des conditions du1 travail : notamment nature des entreprises, caractère des risques qu'elles présentent, relation entre le travail et l'accident, mode de détermination du salaire, degré d'incapacité de gain, possibilité d'adaptation, à uns profession nouvelle, Considérant que les travailleurs et les employeurs présentent des garanties de compétence professionnelle et que leur participation aux juridictions chargées de se pronotìcer sur les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail peut permettre d'aboutir à des solutions plus équitables; et Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

.

63

906

Considérant que la participation des employeurs et des ouvriers à ces juridictions peut être réalisée dans beaucoup de pays sans porter atteinte à l'organisation judiciaire, Le Conférence générale recommande à chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail de prendre en considération les principes et les règles suivants : I.

Les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail doivent être de préférence soumis à des tribunaux spéciaux ou des Commissions arbitrales, comprenant avec ou sans magistrats de carrière un nombre égal de juges, ouvriers et patrons, nommés respectivement par les associations d'ouvriers ou1 de patrons ou désignés sur leur proposition, ou par les représentants patronaux et ouvriers auprès d'autres institutions so'ciales ou élus par des collèges distincts de patrons et d'ouvriers.

n.

Lorsque les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail sont évoqués devant les juridictions ordinaires, ces juridictions devront, à la demande de l'un ou de l'autre des intéressés, entendre, en qualité d'experts, des ouvriers et des employeurs, toutes les fois que le conflit portera sur une question professionnelle et notamment sur l'appréciation. du degré d'incapacité de gain.

907

1.

Projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles.

La Conférence générale de l'Organisation] internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session', Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation; des maladies professionnelles, question comprise dan's le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un' projet de convention internationale, adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du1 Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Article 1.

Tout Membre de l'Organisation1 internationale du, Travail ratifiant la présente Convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationale concernant la réparation des accidents du travail.

Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui que prévoit la législation nationale pour les dommages résultant d'accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque Membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s'agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents dû travail, d'adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.

Article 2.

Tout Membre de l'Organisation' internationale dû Travail ratifiant la présente Convention s'engage à considérer, comme maladies

908

professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci-après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent du travail dans une entreprise assujettie à la législation natignale.

TABLEAU.

Liste des maladies et des Liste des industries ou des professions substances toxiques.

correspondantes.

Intoxication par le plomb, Traitement des minerais contenant du ses alliages ou ses compo- plomb, y compris les cendres plombeuses sés, avec les conséquences d'usines à zinc.

Fusion du vieux zinc et du plomb en saudirectes de cette intoxication.

mon.

Fabrication d'objets en plomb fondu ou en alliages plombifères.

Industries polygraphiques.

Fabrication des composés de plomb.

Fabrication et réparation des accumulateurs.

Préparation et emploi des émaux contenant du plomb.

Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée piombifere.

Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d'enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb.

Traitement des minerais de mercure.

Intoxication par le merFabrication des composés de mercure.

cure, ses amalgames et ses Fabrication des appareils de mesure o a composés, avec les conséquences directes de cette de laboratoire.

Préparation des matières premières pour intoxication.

la chapellerie.

Dorure au feu.

Emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes à incandescence.

Fabrication des amorces au fulminate de mercure.

Ouvriers en contact avec des animaux Infection charbonneuse.

charbonneux.

Manipulation de débris d'animaux.

Chargement, déchargement ou transport de marchandises.

909

Article 3.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront 'Communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 4.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

El'le ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention' entrera en vigueur pour chaque Membre à la daté où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 5.

Aussitôt que les ratifications de d'eux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 6.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1 et 2 au plus tard le 1er janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 7.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du Traité de Versailles et des articles correspondants des autres Traités de Paix.

Article 8.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de cinq années après la date de

910

la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'un'e année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 9.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur. l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision pu de la modification de ladite Convention.

Article 10.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'uri et l'autre.

911 5.

Recommandation concernant la réparation des maladies professionnelles.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session', Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation des maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces .propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce dixième -jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la Becommandation ci-après à soumettre à l'examen des Membres de l'Organisation internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, confo^rmément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Tout en reconnaissant d'ailleurs que chaque pays a la possibilité d'établir dans la législation nationale une liste de maladies plus complète que celle contenue dans l'article 2 de la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, La Conférence recommande Que les Membres fixent, si elle n'existe pas encore, une procédure simple au moyen de laquelle la liste des maladies considérées comme maladies professionnelles dans leur législation nationale pourra être revisée.

912

6.

Projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session;, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victim'es d'accidents du travail, deuxième question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces. propositions prendraient la forme d'un projet d© convention internationale, adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du1 Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités d© Paix : Article 1.

Tout Membre de l'Organisation, internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite Convention qui seront victimes d'accidents du; travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu'il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.

Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu'un Membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit Membre eri vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particuliers pris avec les Membres intéressés.

913

Article 2.

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d'une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d'un Membre pour le compte d'une entreprise située sur, le territoire d'un autre Membre, il peut être prévu qu'il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les Membres intéressés.

Article 3.

Les Membres qui ratifient la présente Convention et chez lesquels n'existe pas un régime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaires des accidents, du: travail conviennent d'instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.

Article 4.

Les Membres qui ratifient la présente Convention s'engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l'exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres Membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.

Article 5.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII dû Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées an Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 6.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale dii Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 7.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation!

internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le

914

Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation1.

Article 8.

Sous réserve des dispositions de l'article 6, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage àer appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1 janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour, rendre effectives ces dispositions.

Article 9.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du Traité de Versailles et des articles correspondants des autres Traités de Paix.

Article 10.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré.

La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 11.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au' moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jaur.de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 12.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

915 7.

Recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

La Conférence générale de l'Organisation1 internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session', Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d'accidents du travail, deuxième question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la Recommandation ci-après à soumettre à l'examen des Membres de l'Organisation internationale du Travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrenient, conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : I.

La Conférence recommande qu'en vue de l'application de> la Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs* étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, chaque Membre de l'Organisation' internationale du Travail prenne les mesures nécessaires : a) pour faciliter aux bénéficiaires d'une indemnité qui ne résident pas dans le pays où cette indemnité leur est payable le versement des sommes qui leur sont dues et pour assurer l'observation des conditions prescrites par les lois et règlements pour le paiement de ces sommes;

916

b) pour que, dans le cas de contestation sur le non-paiement, la suspension du paiement pu la réduction du montant de l'indemnité due à une personne qui ne réside pas dans le pays où son droit à indemnité a pris naissance, une action puisse être introduite devant les tribunaux compétents de ce pays, sans que l'intéressé soit tenu d'être présent en personne; c) pour que le -bénéfice des exemptions de droits fiscaux, dfe la délivrance gratuite de pièces officielles et des autres avantages accordés par la législation d'un Membre en matière de réparation des accidents du travail soit étendu dans les mêmes conditions aux ressortissants des autres Membres ayant ratifié la Convention ci-dessus mentionnée.

n.

La Conférence recommande que, dans les pays où n'existe pas un régime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaires des accidents du travail, les Gouvernements, jusqu'à l'institution d'un tel régime, facilitent aux ouvriers étrangers le bénéfice de la législation nationale de ces ouvriers en matière dé réparation des accidents du travail.

917 8.

Projet de convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session', Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit dans les boulangeries, quatrième question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce huitième jour de juin mil neuf eent vingt-cinq, le Projet de Convention' ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Article 1.

Sous réserve des exceptions prévues dans les dispositions de la présente Convention, la fabrication, pendant la nuit, du pain, de la pâtisserie ou des produits similaires à base de farine est interdite.

Cette interdiction s'applique au travail de toutes personnes, aussi bien patrons qu'ouvriers, participant à la fabrication' visée; elle ne concerne toutefois pas la fabrication ménagère effectuée par les membres d'un même foyer pour leur; consommation -personnelle1.

La présente Convention ne vise pas la fabrication en gros des biscuits. Il appartient à chaque Membre de déterminer, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, à quels produits devra s'appliquer le terme « biscuits » aux fins de la présente Convention.

Article 2.

Pour l'application de la présente Convention, le terme « nuit » signifie une période d'au1 m'oins sept heures consécutives. Le com-

918

meneement et la fin de cette période seront fixés par les autorités compétentes de chaque pays, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, et elle comprendra l'intervalle écoulé entre onze heures du soir et cinq heures du matin. Lorsque le climat ou la saison le justifient, ou après aecoïd entre les organisations patronales et ouvrières intéressées, l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et quatre heures du matin pourra être substitué à l'intervalle écoulé entre onze heures du soir et cinq heures du matin'.

Article 3.

Après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, des règlements pourront être pris par les autorités compétentes de chaque pays pour déterminer les dérogations ci-après aux dispositions de l'article premier : a) Les dérogations permanentes nécessitées par l'exécution des travaux préparatoires et complémentaires, dans la mesure où leur exécution est nécessaire en dehors de la période normale du travail, sous réserve que le nom'bre d'ouvriers occupés à ces travaux sera limité au strict nécessaire et que les jeunes gens de moins de dixhuit ans ne pourront y participer; b) Les dérogations permanentes nécessaires pBta répondre aux besoins résultant des conditictos particulières de l'industrie de la.

boulangerie dans les pays tropicaux; c) Les dérogations permanentes nécessaires pour assurer le reposhebdomadaire; d) Les dérogations temporaires nécessaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires, ou à des nécessités d'ordre national.

Article 4.

Il pourra être dérogé également aux dispositions de l'article premier en cas d'accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.

Article 5.

Chaque Membre qui ratifiera la présente Convention prendra toutes mesures utiles pour assurer par les moyens les plus appropriés l'application générale effective de l'interdiction prévue à l'ar-

919

ticle premier et y associera les employeurs et les travailleurs ainsi que leurs organisations respectives, conformément à la Recommandation' adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cinquième session (1923).

Article 6.

Les dispositions de la présente Convention n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1927.

Article 7.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui c enregistrées.

Article 8.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du' Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention1 entrera en vigueur pour chaque Membre à la 'date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 9.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du' Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du! Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 10.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention, s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du Traité de Versailles et des articles correspondants des autres Traités de Paix.

920

Article 11.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénonceï, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société dès Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 12.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

(

Article 13.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la septième session de la Conférence internationale du Travail. (Du 7 juin 1926.)

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