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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil.

(Du 27 avril 1926.)

Messieurs, Se référant à un cas concret, le gouvernement autrichien nous a fait savoir, par sa légation, Qu'il avait donné l'ordre aux instances autrichiennes compétentes de lui remettre, chaque fois que des légitimations d'enfants suisses auraient été mentionnées en marge des registres des naissances, des extraits de ces registres ainsi complétés et qu'il nous adresserait ces extraits par voie diplomatique. En même temps, il exprimait le désir de voir la Suisse lui accorder la réciprocité.

Nous croyons que rien n'empêche de satisfaire à ce désir, cela d'autant moins que, d'une part, la communication au moyen d'extraits des registres de l'état civil de légitimations d'enfants suisses intervenues en Autriche profitera à nos registres B et aux registres de famille cantonaux et que, d'autre part, les légitimations en Suisse d'enfants autrichiens ont toujours été communiquées aux autorités autrichiennes, quoique la convention de 1875 entre la Suisse et l'Autriche ne nous y obligeât pas expressément.

Nous vous prions donc de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour nous faire tenir les actes de naissances des enfants de nationalité autrichienne légitimés en Suisse. Ces actes, destinés à l'usage officiel du gouvernement autrichien, devront être munis de la mention de la legitimation.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre consideration très distinguée.

Berne, le 27 avril 1926.

Département fédéral de justice et police : HAEBERLIN

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Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification et au poinçonnage officiels.

Eu vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 de Pordonna.nce du 9 décembre 1916 sur. la vérification et le poinçonnage officiels de compteurs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels, les systèmes de compteurs d'électricité suivants, en leur attribuant le signe de système mentionné : Fabricant: Lundis & Gyr S. A. à Zoug.

Adjonction au C^ Compteur à induction pour courant alternatif monophasé, \D types CBo et DBo.

La publication officielle du 17 mars 1919 est remplacée par: Transformateur de courant, types JL1( JL3, JOc, JM6 ; de 40 périodes et plus.

La publication officielle du 16 octobre 1920 est remplacée par Transformateur de tension, types EL3, EOC, EM0 ; de 25 périodes et plus.

Fabricant : Siemens-Schuckerhverke à Nürnberg, Adjonction au Compteur à induction pour courant alternatif monophasé, type W 8*.

© S

S

Fabricant : Siemens-Halske S. A., Berlin.

La publication officielle du 4 février 1922 est remplacée par: Tg-N Transformateur de courant, types Tr. rei 2-8, Tv. vim 2-8.

Fabricant: Société Genevoise d'Instruments de Physique, Genève.

C"-*- Compteur à induction pour courant alternatif polyphasé à deux ^66) systèmes moteurs, type SJP 1 B.

Fabricant : Moser, Glaser & Cie., Baie.

Adjonction au Transformateur de courant, types St L l à 10 ; de 40 périodes et plus.

S

Berne, le 3 mai 1926.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures,

Ì. Landry.

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L'administration soussignée vient d'éditer un Recueil (170 pages in-8°) des dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

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Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur là procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Règlement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors que seul le texte des dispositions modifiées a été inséré dans le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

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AVIS.

On peut se procurer à l'administration soussignée des exemplaires tirés à part du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Prix de vente : fr. 5. --, l'exemplaire broché (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Une édition modifiée et complétée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a paru récemment à l'administration!

soussignée. Cette nouvelle édition contient toutes les modifications et suppléments à cette loi, et, entre autres, la loi fédérale dû 3 avril 1924 modifiant et complétant la loi susmentionnée et entrée en vigueur le 1er janvier 1925. La brochure en question contient en outre comme annexe : la loi fédérale du 19 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.

Prix de vente : fr. 1.20, plus le port et les frais de remboursement.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques.

Une nouvelle édition des prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques vient de paraître à l'administration soussignée.

La brochure contient : la loi fédérale du 18 juin 1914 avec les modifications apportées par les lois fédérales des 17 juin 1919 et 31 mars 1922; l'ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919 et les modifications apportées par l'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1923, ainsi que les 21 annexes remaniées (entre autres : nomenclature des jours fériés cantonaux, tableaux graphiques concernant l'exploitation par équipes).

On peut se procurer cette brochure à l'administration soussigné© au prix de fr. 1. 50 (plus frais de port et de remboursement).

Berne, en janvier 1926.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

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General Life Assurance Company, London.

Suppressions du domicile principal et des pleins pouvoirs du mandataire général.

La General Life Assurance Company, à Londres, a transféré son portefeuille suisse à « La Suisse », Société d'assurances sur la vie et contre les accidents à Lausanne. Ce transfert a été approuvé par arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1926. Par conséquent, et conformément à l'article 13 de la loi. de surveillance du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances, le domicile principal de la General Life Assurance Company, au domicile de M. Emile Stebler, Steinmühlegasse 19, à Zurich, est supprimé.

Sont également supprimés les pleins-pouvoirs accordés au mandataire susnomme conformément à l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 pour la loi fédérale du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, et pour la loi fédérale du 4 février 1919, sur les cautionnements des sociétés d'assurances (art. 16 et 17).

Berne, le 4 mai 1926.

Bureau fédéral des assurances.

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Mise auconcours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions PLACES.

Branche de service.

S'adresser à

Département de

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justice et police.

(Division de la justice.)

Inspecteur du cadastre.

Place vacante

Traitement Fr.

Délai d'inscription

Adjoint de l'ins- 5200 à 20 mai pecteur du ca7300, 1926 dastre. Vérifica- pins les allo- [3...]

cations de teur des mensurations parcel- renchérissement.

laires.

Conditions d'admission

Diplôme de géomètre du registre foncier, connaissances approfondies en matière de mensurations, aptitude pour le service de l'administration, connaître les langues nationales.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Jahr

1926

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

19

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.05.1926

Date Data Seite

699-703

Page Pagina Ref. No

10 084 639

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