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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des trois lois constitutionnelles du canton de Genève modifian les art. 108 et 110 et abrogeant les art. 69, 45 et 68 de la constitution cantonale du 24 mai 1847, adoptées en votation populaire des 10 et 11 avril 1926.

(Du 7 juin 1926.)

Par lettre du 15 avril 1926, le Conseil d'Etat du canton de Genève sollicite la garantie fédérale en faveur de trois lois constitutionnelles adoptées en votation populaire des 10 et 11 avril 1926. Ces trois lois constitutionnelles sont ainsi conçues : 1. Loi constitutionnelle du 13 mars 1926 décrétant l'incompatibilité des fonctions de conseiller d'Etat et celles des magistrats de l'ordre judiciaire (à l'exception des juges à la cour de cassation, des juges suppléants, des juges assesseurs et d'es juges de conseils de prud'hommes) avec le mandat de député au Grand Conseil et abrogeant l'article 69 de la constitution du 24 mai 1847.

Article unique. -- Les fonctions de conseiller d'Etat, celles des magistrats de l'ordre judiciaire (à l'exception des juges à la cour de cassation, des juges suppléants, des juges assesseurs et des juges de conseils de prud'hommes), sont incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil.

Les conseillers d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire incompatibles en conformité de l'alinéa ci-dessus, sont néanmoins éligibles au; Grand Conseil, mais doivent, après les élections opter entre les deux mandats.

Les conseillers d'Etat assistent aux séances du Grand Conseil et ont le droit de prendre part aux discussions, de présenter des projets de lois et des amendements et de fairei toutes propositions.

Clause abrogatoire : Outre l'article 69 de la constitution d'à 24 mai 1847, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

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L'article 69 abrogé a la. teneur suivante : « Les conseillers d'Etat assistent aux séances du Grand Conseil et prennent part à la discussion. Ceux d'entre eux qui sont en même temps députés au Grand Conseil, continuent à y voter. » 2. Loi 'constitutionnelle du 20 mars 1926 concernant l'époque de l'élection ordinaire des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Article unique. -- L'élection ordinaire des députés au Grand Conseil se fait tous les trois ans dans le mois de novembre. L'élection du Conseil d'Etat a lieu la même année dans les quinze i ours qui suivent celle du Grand1 Conseil.

Dispositions transitoires : Le mandat des députés actuels du Grand Conseil est exceptionnellement prorogé jusqu'à la veille de la prestation! de serment du nouveau Grand Conseil.

Les prochaines élections du Grand' Conseil et du Conseil d'Etat auront lieu dans le mois de novembre 1927.

Clause abrogatoire : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présent» loi et notamment les articles 45 et 68 de la constitution modifiée le 6 juin 1891.

Les articles abrogés sont ainsi conçus : «Art. 45. L'élection ordinaire du Grand Conseil se fait de plein droit tous les trois ans dans la première quinzaine de novembre. » «Art. 68. L'élection ordinaire des membres du Conseil d'Etat a lieu tous les trois ans d'ans la première quinzaine de novembre. » 3. Loi constitutionnelle du 20 mars1 1926 modifiant à titre exceptionnel les articles 108 et 110 de la constitution genevoise.

Article unique. -- En1 dérogation aux articles 108 et 110 (modifié le 25 mars 1917) de la constitution genevoise du 24 m'ai 1847, le mandat des autorités municipales dans l'ensemble des comjmiunes du canto'n, actuellement eu charge, est exceptionnellement prorogé d'une année.

L'élection des autorités municipales en remplacement de celles dbnt les mandats sont prorogés par la présente loi aura lieu eu m;ai 1927 selon les dispositions des lois en vigueur à cette époque et le mandat des nouveaux élus prendra fin en! mai 1930.

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Les articles 108 et 110 en vigueur jusqu'ici sont conçus en] ces termes : «Art. 108. Les conseils municipaux sollt renouvelés intégralement tous les quatre ans. Les conseillers municipaux sortants sont immédiatement rééligibles. » « Art. 110. Les membres des conseils administratifs, les maires et les adjoints sont élus pour quatre ans et immédiatement rééligibles. » Les trois lois constitutionnelles ont pour, objet de modifier quelques dispositions de la constitution cantonale relatives à l'élection d'autorités cantonales et communales. Elles visent des matières réservées à la législation des cantons (incompatibilité, durée de fonc-tions). Ces lois constitutionnelles ne renferment rien!, qui soit contraire aux -dispositions du droitfédéral..

Nous vous proposons donc de vouloir bien, par. adoption du projet d'arrêté ci-annexé, accorder la garantie fédérale aux trois lois constitutionnelles du canton de Genève.

Berne, le 7 juin 1926.

Au mora du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HAEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

......

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux lois constitutionnelles du canton de Genève des 13 et 20 mars 1926 concernant l'élection d'autorités cantonales et communales.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 1926 concernant la garantie des trois lois constitutionnelles du canton de Genève modifiant les articles 108 et 110 et abrogeant les articles 69, 45 et 68 d'e la constitution cantonale du 24 mai 1847, adoptées en votation populaire des 10 et 11 avril 1926; considérant que ces lois constitutionnelles nei renferment rien qui soit en contradiction avec la constitution fédérale; en application de l'article 6 de la constitutioni fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux lois constitutionnelles du canton de Genève du 13 m'ars 1926 (décrétant l'incompatibilité des fonctions de conseiller d'Etat et celles de magistrats de l'oindre judiciaire avec le mandat de député au Grand Conseil et du 20 mars 1926 concernant la durée du mandat des autorités municipales et l'époque de l'élection ordinaire des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, adoiptées en votation populaire des 10 et 11 avril 1926.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des trois lois constitutionnelles du canton de Genève modifiant les art. 108 et 110 et abrogeant les art. 69, 45 et 68 de la constitution cantonale du 24 mai 1847, adoptées en v...

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1926

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2101

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.06.1926

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921-924

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