409

N° 10

FEUILLE FÉDÉRALE 78 année.

Berne, le 10 mars 1926.

Volume I.

e

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 5O centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

# S T #

2072

RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le traitement des déserteurs et réfractaires étrangers.

(Du 2 mars 1926.)

C ontrairement au principe général suivant lequel la Confédération n'impose pas aux cantons l'admission d'étrangers, le Conseil fédéral, par arrêté du 30 juin 1916,1) a réglé la situation des déserteurs et des réfractaires étrangers en ce sens que les cantons furent tenus en principe de les tolérer, moyennant unie certaine responsabilité de la Confédération pour les frais résultant de cette astriction. Puis, l'obligation die la tolérance · fut de nouveau abrogée, par arrêté du Conseil fédéral du 28 juin] 192l,2) mais sous réserve du droit du département fédéral de justice et police d'ordonner la « tolérance forcée » dans dies cas particuliers, pour lesquels la responsabilité de la Confédération subsistait. Environ 200 cas furent traités ainsi. Lorsque ce chiffre se fut réduit de moitié environ par suite de décès» de départs, de naturalisations, d'obtention de papiers de légitimation (amnistie), le Conseil fédéral <a décidé, par, arrêté du 29 janvier 1926,3) d'abroger également cette tolérance forcée, de so-rte que, depuis le 1er février 1926, les déserteurs et les réfractaires étrangers sont tous soumis aux seules dispositions de police en vigueur pour- tous les étrangers. La responsabilité de la Confédération subsiste jusqu'à fin 1926, sous réserve des cas tout exceptionnels qui pourraient se produire encore plus tard.

Nous avons l'honneur de vous proposer, à teneur; de l'art. 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 octobre 192l,4) portant suppression 1

) Voir Recueil officiel, tome 32, page 220.

*) 3) *)

» > »

» » »

> » »

> »

37, 42, 37,

Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

» » »

523.

28.

743.

30

410

des pleins pouvoirs du Conseil fédéral, de décider que l'arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 19261), concernant les déserteurs et réfractaires étrangers, reste en vigueur, et nous vous prions de vouloir; bien prendre connaissance que, par; suite, la réglementation de cet objet fondée sur les pleins pouvoirs extraordinaires sera complètement abolie à la fin de l'année, en tant que des arrêtés spéciaux ne devront pas être pris, dans des cas particuliers, sur la base de la réserve susmentionnée.

Berne, le 2 mars 1926.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HAEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

!) Voir Recueil officiel, t. 42, p. 28.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le traitement des déserteurs et réfractaires étrangers. (Du 2 mars 1926.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

2072

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.03.1926

Date Data Seite

409-410

Page Pagina Ref. No

10 084 577

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.