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rante, membre du conseil d'administration de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, en remplacement deM. H. Greulich, décédé.

(Dm 2 février, 1926.)

Le Roi Prajadhipok, Souverain de Siam, a fait part au Conseil fédéral du décès de son frère, le Roi Rama VI, et de sa propre accession; au trône. Le Conseil fédéral a adressé la réponse d'usage au Roi de Siam.

NOMINATIONS '

(Du 26 janvier 1926.)

Département des finances et des douanes.

Administration des douanes.

Reviseur IIe cl. auprès ,de la IIe section de la Direction générale des.

douanes : M. Friedr. Reinhard, de Röthenbach (Berne), actuellement attaché provisoirement comme commis de Ire classe à la Directiongénérale des douan'es.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux.

(Du! 25 janvier 1926.)

Monsieur, le président et Messieurs, Nous avons l'honneur, de vous informer qu'il est devenu nécessaire d'établir une nouvelle ordonnance d'exécution concernant l'enseignement professionnel et ménager. Avant d'en présenter le projet au Conseil fédéral, nous tenons à mettre les autorités cantonales aux-

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quelles ressor.tit ledit enseignement en mesure de se prononcer. Nous vous envoyons donc deux exemplaires de ce projet, en vous priant de bien vouloir nous faire parvenir pour le milieu du mois de mars prochain les observations que vous pourriez avoir à produire.

. Dtì projet même nous avons à dire ce qui suit : L'exécution des trois arrêtés fédéraux sur. la matière, à savoir, : 1° du 27 juin 1884 concernant l'enseignement professionnel industriel, 2° du 15 avril 1891 concernant l'encouragement de l'enseignement commercial, 3° du 20 décembre 1895 concernant l'enseignement de l'économie domestique et l'instruction professionnelle à donner, à la femme, est actuellement réglée par deux ordonnances, l'une du 17 novembre 1900 (relative aux arrêtés nos 1 et 3), l'autre du 22 janvier 1909 (relatiye à l'arrêté n° 2). Les dispositions de ces ordonnances sont en partie tombées en désuétude, si bien que même les organes administratifs familiarisés avec la matière ont de la peine de démêler ce qui est encore applicable de ce qui ne l'est plus. D'autre part, il s'est formé des conditions nouvelles qui appellent également une revision. L'état actuel présente encore un autre défaut, c'est que la base sur laquelle se déterimine la subvention fédérale n'est pas la même pour, les différentes catégories d'établissements; ainsi, pour les écoles d'agriculture c'est la somme des dépenses causées par la rétribution du personnel enseignant et par les acquisitions de matériel d'enseignement qui fait règle, pour les institutions d'enseignement commercial entretenues pari des associations la somme des dépenses subventionnâmes, et pour le reste des établissements la somme des contributions des autres subventionnants. Le projet que nous vous soumettons -- il concerne les établissements d'enseignement professionnel industriel, d'enseignement commercial et d'ens,eignement ménager -- apporte l'uniformité · désirable.

Avant d'indiquer, brièvement les innovations que ce projet contient, nous tenons à .dire que nous ne songeons pas à faire réduire le crédit que le budget fédérjal affecte à l'enseignement professionnel et ménager. Il s'agira cependant d'en assurer une distribution plus uniforme et plus juste. Nous exigerons aussi que l'enseignement, ci et là, prenne un caractère professionnel plus accentué.

Comme innovation
importante, nous citerons en première ligne l'adoption, déjà mentionnée, d'une nouvelle base pour la détermination des allocations. Dorénavant ferait règle la somme des dépenses causées pari la rétribution du! personnel enseignant et par les acquisitions de matériel d'enseignement rentrant dans la catégorie du matériel de classe, à l'instar de ce qui est prjévu pour les établissements d'enseignement agricole (art. 6 du règlement du 10 juillet 1894 qui

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porte exécution de la loi fédérale concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération).

D'un autre côté, conformément à un voeu exprimé en date du 5 octobre 1922 par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la subvention fédérale ne se versera plus sur le vu' du budget présenté par, les établissements, mais sur le vu du compte clôturé de l'exercice. Il n'y aura plus par. conséquent de retenues à faire pour, trop-paye antérieur; ces retenues étaient soixvent fort importantes et causaient aux établissements des surprises désagréables. Le nouveau système exigera, il est vrai, que les comptes nous soient toujours présentés sans retard, mais cela est dans l'intérêt même des établissements.

Enfin le projet prévoit que l'obtention de la subvention fédérale dépendra de l'accomplissement d'exigences minima. Ces exigences, que le département fixera dans un règlement, n'excéderont pas ce que l'on! peut demander même à de modestes établissements ou à des établissements de la campagne. Mais là où l'enseignement, malgré les avertissements donnés, viendra à se montrer insuffisant, il ne pourra plus être question d'accorder la subvention.

Les rapports de nos experts montrent qu'en certains endroits les maîtres n'ont pas une formation adéquate à l'enseignement à donner.

Nous reconnaissons que les instituteurs primaires ou secondaires qui prêtent à titre de fonction accessoire leurs services aux écoles complémentaires professionnelles indïistrielles prennent en général beaiicoup de peine pour adapter leur enseignement à sa destination spéciale. Mais leur carrière ne leur a pas à cet égard apporté la préparation, voulue. Cette spécialisation qu'exigé l'enseignement professionnel, il est indispensable, pour que celui-ci donne les fruits que l'on est en droit d'en attendre, que le maître l'acquière d'une façon ou d? l'autre. C'est pourquoi nous vouerons à l'avenir un plus ?fi"in;l Intérêt aux cours centraux destinés au perfectionnement du personnel enseignant des écoles professionnelles, et vous invitons ù acoo-rderj de votre côté des bourses aux maîtres qui voudront les suivre.

La Confédération' fournira une contribution égale aux sacrifices consentis par les cantons et les communes. La distribution de la somme dont nous disposerons à cet effet se fera de telle sorte qu'il s'établisse une péréquation en faveur des cantons et des communes qui ont des charges particulièrement lourdes. Il ne faudrait pas cependant que cela poussât les cantons à restreindre leurs propres sacrifices; moins ils donnneraient, moins la Confédération donnerait de son côté, et la participation aux cours ne pourrait qu'en souffrir. Au contraire, chaque canton devra tendre à ce que sa contribution fasse avec celle des communes une somme représentant en moyenne la moitié au moins des dépenses de ses maîtres.

341 Pouri terminer nous vous informons que nous avons l'intention: de proposer au Conseil fédéral de fixer au 1er juillet prochain l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

E« VQUS priant encore une fois de bien vouloir, nous faire tenir vos observations pour le 15 du mois de mars qui vient, nous vous présentons, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 janvier; 1926.

Département fédéral de l'économie publique : SCHULTHESS.

?

Prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques.

Une nouvelle édition des prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques vient de paraître à l'administration soussignée.

La brochure contient : la loi fédérale du 18 juin 1914 avec les modifications apportées par les lois fédérales des 17 juin 1919 et 31 mars 1922; l'ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919 et les modifications apportées par l'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1923, ainsi que les 21 annexes remaniées (entre autres : nomenclature des jours fériés cantonaux, tableaux graphiques concernant l'exploitation par équipes).

On peut se procurer cette brochure à l'administration soussignée au prix de fr. 1. 50 (plus frais de port et de remboursement).

Berne, en janvier 1926.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Billets de Banque.

Par arrêté du 22 janvier 1926, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 1926 le délai ipour le remboursement des Bons de caisse fédéraux de 5, 10 et 20 francs, émis en 19U (billets bleus avec texte : La Caisse fédérale, etc.).

Les détenteurs des Bons de caisse fédéraux restés dans la circulation sont instamment priés de les échanger auprès de la Caisse

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d'Etat fédérale à Berne jusqu'au 30 juin 1926. Passé ce délai, ces Bons ne ïiourrotnt plus être encaissés et la contrevaleur de ceux qui n'auront pas été présentés au remboursement en temps voulu sera yersée au fond's fédéral des invalides.

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

Le conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer, ·du Birsigtal sollicite l'autorisation de constituer uni gage de IIe rang sur la ligne du chemin de fer de Baie à Rodersdorf, d'une longueur de 16,254 km, ainsi que suri les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale, du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur, les entreprises de chemins de fer| et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. Ce gage aurait pour but de garantir un crédit de 150,000 francs ouvert à la requérante et destiné à l'achat de matériel roulant ainsi qu'au remboursement d'une partie d'une créance de la caisse de pension de la compagnie.

La ligne est déjà hypothéquée en 1er rang pour, un million de francs.

En' tant que la ligne est établie sur, des voies publiques, le gage ne grèvera ,que la superstructure et les conduites électriques et non pas le terrain des routes.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 10 février. 1926 est fixé pourj former éventuellement opposition, par.

-écrit, auprès du département fédéral des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 16 janvier 1926.

Le secrétaire du département fédéral des chemins de fer : Keller.

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L'administration soussignée vient d'éditer un Recueil (170 pages in-8°) des dispositions concernant la

(Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

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{>.

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8.

Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à"suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

: Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Règlement du 26 mars 1912 pour le-Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mjars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors que seul le texte des dispositions modifiées a été inséré dans le .Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1926

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.02.1926

Date Data Seite

338-343

Page Pagina Ref. No

10 084 551

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