398

Conducteurs de travaux de IIe classe : au bureau fédéral des constructions à Thoune : Wyss, L., de Hubersdorf, jusqu'ici technicien à titre provisoire; à l'inspection fédérale d'es constructions à Lausanne : Duflon, E., de Riex (Vaud), et Benz, A., de Thierachern, tous deux jusqu'ici techniciens à titre provisoire.

Commis de Ire classe (techniciens) : à la direction des constructions fédérales à Berne : Linder, Fr., de Reichenbach, jusqu'ici technicien à titre provisoire; à l'inspection fédérale des constructions à Lugano, : Broggini, A., de Losone, jusqu'ici technicien à titre provisoire.

Commis de IIe classe : à l'inspection fédérale des constructions à Zurich : Meier, Fr., de Zurich, jusqu'ici commis de poste; à la direction des constructions fédérales à Berne : Turtschi, Fr., de Spiez, jusqu'ici commis de poste.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Recettes de l'administration des douanes dans les années 1924 et 1925.

Mois

1924

1925

Fr.

Fr.

i Janvier 14 167 432. 20 14946556.70 Février 16446549.27 Mars 16 097 319. 90 Avril . .

.

16000692.-- i Mai Juin 14972102.29 Juillet 14726846.58 i Août 134S4481. 38 Septembre . . . . 15 682 226. 90 Octobre 18829615.22 Novembre . . . . 16 452 551. 36 Décembre . . . . 33 367 010. 18 Total 205113383.98

1925 Augmentation

Diminution

Fr.

Fr.

15608609.75 1 441 177. 55 15073598.78 127 042. 08 16 553 610. 24 107 060. 97 16 037 261. 34 60058.56 15 832 839. 17 167 852. 83 15 342 354. 08 370251.79 15 324 232. 09 · 597385.51 445038.06 13869519.44 151 732. 14 15833959.04 19769574.56 939 959. 34 16253539.05 199012.31 41900346.95 8533336.77 217399444.49 12286060.51

Sa ns les recette:s sur les tab acs.

:

399

L'administration soussignée vient d'éditer un Recueil (170 pages, in-8°) des dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

G

1.

2.

3.

4.

6.

6.

7.

8.

Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec le» modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904,.

6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur là procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Eèglement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

'La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mjars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors que seul le texte des dispositions modifiées a été inséré dams le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans cerecueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

I 1926

Résumé des

délibérations de l'Assemblée fédérale --<·-··«_-- Session, ciò février Ì9Q6 (28 session de la 27e législature.)

Du lundi 8 au vendredi 19 février 1926.

Séances du Conseil national: 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 (II), 17, 18 (II) et 19 février (12 séances).

Séances du Conseil des Etats : S, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 février (9 séances).

.A.perçu. général.

Explication «les signes. Les premiers nombres indiquent les numéros de la session; les nombres entre parenthèses indiquent les numéros consécutifs (te contrôle. N ~ traité par le Conseil national. E -- traité par le Conseil des Etats, n ~ priorité au Conseil nationiil. é --- priorité au Conseil des Etats. X --' liquidé.

Wniuéros 1 « 88 = nncieiis objets. -- * = nouveaux objets (18); eu tont 1OG objets.

XI.

2.

-- - Vérification des pouvoirs.

-- n Règlement du Conseil national. Revision.

X3. (2014) é Budget de la Confédération pour 1926.

X4 (2048)wVotation populaire du 6 décembre 1925.

(Article constitutionnel sur l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.) Résultat.

5. (2050) «Motions et postulats. Définition.

X * -- -Prorogation.

Département politique.

NE 6. (1143) n Question de la Savoie.

ENEN 7. (1336) ^Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse. Re vision de l'art. 44 de la Constitution.

X8. (1703) é Biens appartenant à des Etats étrangers.

Séquestre et exécution forcée; 9. (1903) w Suissesses réintégrées. Assistance.

10. (1912) n Commission parlementaire permanente des affaires étrangères. Création.

XI1- (1994) ^Relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche. Traité.

12. (2017) é Société des nations. VIe session.

X13. (2021) é Traité de conciliation avec la Norvège.

14. (2049) n Traité d'amitié avec la Turquie.

15. (2053) n Communication s et transit. Conventions internationales.

X * (2054) ^Division des affaires intérieures. Suppression.

Département de l'intérieur.

16. (1959) n Exportation d'énergie électrique. Rapport sur le postulat Grimm.

17. (1992) <? Tuberculose. Loi sur la lutte.

18. (2010) n Vaccination préventive. Recours de la Société suisse des adversaires de la vaccination.

19. (2022) M Professeurs de l'Ecole polytechnique.

Prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort.

20. (2029) n Constitution fédérale. Revision de l'article 30.

Département de justice et police.

21. (918) n Code pénal suisse.

E 22. (964) (äCode pénal militaire.

X23. (1672)«? Automobiles. Loi fédérale sur la circulation.

24.(Aid958>8) ^Cour administrative.

  1. (1958) é Loi fédérale.

&j(Adl958)<?Enumération des compétences.

25. (1980) n Cinématographes. Rapport sur le postulat Zimmerli.

X26. (2023) é Chaussure militaire.

X27. (2024) é Solde. Nouvelle réglementation.

Département des finances et des douanes.

28. (1497) M Conditions du crédit hypothécaire. Rapport sur les postulats Seiler-Liestal et Weber-St-Gall.

E 29. (1754) é Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes.

30. (1805) é (Benzines et benzols. Relèvement des droits.) Subventions pour les routes à l'usage des automobiles. Rapport sur le. postulat du Conseil des Etats.

X31- (1866) n Organisation de l'administration fédérale.

Revision partielle.

E 32. (1868) <? Conditions d'engagement des fonctionnaires. Loi.

33. (1940) n Amortissement de la dette fédérale.

34. (1995) <£ Contrôle des métaux précieux. Loi.

35. (2031) <J Lettre de gage. Loi.

36. (2039) n Régime des alcools. Revision des articles 31 et 32bi8 de la Constitution.

X37. (2046) é Recours de taxe militaire S. Bläsi.

E 38. (2052) é Dîme de l'alcool. Emploi en 1924.

Département de l'économie publique.

E 39. (1804) é? Assurance-accidents. Revision de l'article 51.

ENEN 40. (1859) e Approvisionnement du pays en blé.

E 41. (1909) é Encouragement de la culture des céréales. Exécution des arrêtés fédéraux.

X43. (1990) M Office international des épizooties. Arrangement. Adhésion.

X44. (2034)«? Société coopérative fiduciaire de la broderie. Nouvelle subvention.

X45. (2038) n Tarif douanier provisoire. Revision.

X46. (2051) é Traité de commerce avec l'Autriche.

Département des postes et des chemins de fer.

X47. (20301 é Bâtiment des postes à Riiti (Zch). Achat.

X48. (2044) é Dépôt de matériel téléphonique à Zurich.

Achat d'un emplacement.

XXVH-2

Motions, postulats et interpellations.

69. (1727) - (deRabours). Revision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. (M) 70. (1920)-Reinhard. Budget militaire et arbitrage international.

(P) 71.(2008)-Reinhard. Légions étrangères.

(M) 72. (Ad 1820) - Schär. Commerce des produits pharmaceutiques.

(P) 73 (1896) - Scherrer. Repos hebdomadaire dans les hôtels et restaurants.

(P) 74. (1955) - Scherrer. Salaires des brodeurs.

(P) 75. (2047) - Schneider. Désarmement total.

(M) 76. (1380) - Seiler-Liestal. Passage de troupes étrangères.

(M) * (2063) - Sigg. Nouvelle réglementation de la solde.

» (M) * (2065) -Steiner-Kaltbrunn. Conduites électriques à haute tension.

(P) 77. (1529) - Tobler. Revision du règlement du Conseil national.

(P) 78. (1766) - (Troillet). Art. 50 de la loi fédérale mules forces hydrauliques.

(P) 79 (2009) - Vonmoos. Réduction de la durée de la quarantaine pour la fièvre aphteuse.

  1. Motions et postulats.

1° Conseil national.

49. (1868) - Affolter. Le droit de superficie.

(P) 50. (1918) - Baumberger. Dépeuplement des hautes vallées.

(M) 51. (1964) - Bolle. Protection de la liberté d'association.

(P) 52. (2043) - Bratschi. Assurance du personnel des entreprises de chemins de fer et de navigation.

(P) X * (2059) - Burren. Secours aux Suisses rentrés de l'étranger.

(M) X53. (2040) - Eugster-Ziist. Subventionnement d'institutions visant à conseiller le choix d'une profession.

(P) * (2068) - Poppa. Encouragement de l'industrie laitière dans les cantons montagneux.

(P) * (2066) - Gadient. Loi sur les épizooties.

(P) 54. (1266) - Gelpke. Colonisation intérieure.

(P) 55. (1456) - Gelpke. Restriction de la liberté du commerce et de l'industrie.

(P) 56. (1926) - Gelpke. Protection légale des sites. (M) 57. (2006) - Gelpke. Revision de la législation sur les forces hydrauliques et sur les installations électriques.

(P) 58. (1863) - Grimm. Réglementation des prix des produits pharmaceutiques.

(M) 59. (1293) - Grospierre. Contrats collectifs dans l'industrie.

(P) 60. (1935) - Hoppeler. Protection des détenus libérés.

(P) 61. (1190) - Huber. Election du Conseil fédéral par le peuple. Augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

(M) * (2060) - Hunziker. Subvention extraordinaire aux caisses-maladie.

(P) 62. (2042) - Ilg. Ratification des conventions de la Société des Nations sur la protection ouvrière.

(M) 63. (1921) - Mercier. Aide financière en faveur de sociétés pour la construction de logements bon marché.

(P) 64. (2005) - Morard. Aide aux propriétaires de bétail lésés par la fièvre aphteuse. (M) 65. (1611) - Naine. Contrôle d'entreprises privées. (P) * (2062) - Nobs. Procédure en matière d'expulsions.

(P) * (2069) - Obrecht. Réglementation fédérale -de la solde militaire.

(Ml 66. (2045) - Oprecht. Réglementation législative sur les heures libres des ouvriers.

(M) 67. (1269) - Perrin (f Duby). Instruction à donner au personnel permanent des C. P. F. (P) 68. (2041) - Petrig. Ponds pour dommages non assurables.

--· (P)

N

80. (1987)-Waldvogel. Relèvement de l'âge limite pour les billets de chemin de fer à demitaxe.

(M) 81. (1067) - Weber-St-Gall. Création d'un département de la protection ouvrière et do la prévoyance sociale.

' (P) X82. (1649) - Weber-St-Gall. Loi sur la banque. (P) * (2067) - Welti-Bâle. Rapport du Conseil fédéral sur les relations avec la Russie soviétique.

(M) * (2070) - Wulliamoz. Interdiction des liqueursfaçon et liqueurs artificielles.

(P) 2° Conseil des Etats.

sur les poids et mesures.

X83.(1718) -Savoy. Assurance-vieillesse.

(l'> b) Interpellations.

Conseil national.

84.(1842) - (Canova). Bureau d'espionnage français à Baie.

85. (1933) -Holenstein. Monopole d'exportation de l'Union des fromages.

X'* (2057) - Huber. Russie soviétique.

X * (2058) -Perrier. Affaire Tonello.

86. (2007) -Perrin. Déraillement à Boussigny.

X * (2056) - Vallotton. Russie soviétique.

X87. (2036) -Weber-St-Gall. Exportation des capitaux.

88. (2004) - Wulliamoz. Aide aux propriétaires de bétail lésés par la fièvre aphteuse.

X * (2061) - Zeli. Affaire Tonello.

Les premiers chiffres indiquent les numéros de la session; les chiffres entre parenthèses, les numéros de contrôle de l'objet pendant la période législative courante, n = priorité au Conseil national: é = priorité au Conseil des Etats. N = commission du Conseil national; E = commission du Conseil des Etats.

Xl-

2.

-- - Vérification des pouvoirs. Nouveaux membres du Conseil national et du Conseil des Etats.

N Hofstetter,Bütikofer,Dedual, Eigenmann, Jobin, Maunoir, Oprecht. ßosselet, Spahr, Waldvogel, Zimmerli.

(11) Conseil national.

Nouveaux membres: M. Dähler, Edmond, conseiller d'Etat, de et à Appenzell, élu le 31 janvier 1926 en remplacement de feu M. 'A. Steuble.

M. Galli, Antonio, publiciste, de Messagno, à Lugano, en remplacement de M. 0. Maggini, démissionnaire.

1926, 10 février. Décision du Conseil national : L'élection de MM. Dähler et Galli est validée.

-- n Règlement du Conseil national. Revision. Propositions de la commission du 17 décembre 1921.

N Jenny-Worblaufen, (fBlumer), Evéquoz, Freiburghaus, Graber, Hauser, (Jaton), Klöti, Msechler, von Matt, Maunoir, de Meuron, Minger, Odinga, Schmid-Oberentfelden, Stohler, (Stuber), Walther.

(18) 1922, 15 décembre. Décision du Conseil national lors de la discussion de la gestion de la régie des alcools (objet n" 45/1647): La proposition ci-après de la commission des alcools est renvoyée à la commission pour la revision du règlement du Conseil national: < L'art. 50 du règlement est révisé dans ce sens que l'exception prévue à l'alinéa 3 est étendue à la commission des alcools.»

X3. (2014) è Budget de la Confédération pour 1926.

Message du Conseil fédéral du 5 novembre 1925 sur le budget de la Confédération pour l'exercice de 1926.

N Tobler, Balestra, Eymann, Hauser, Holenstein, Joss, Mailief er. de Meuron, MeyerZùrich, Obrecht, Schär.

(11) £. Messmer,Ammann, Barman, Dind,deMeuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Wettstein.

.

(9) (Anciennes commissions des finances.)

1925, 10 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral. Adoption d'un postulat (voir ciaprès).

1925, 23 décembre. Décision du Conseil national : II est passé à la discussion des chapitres du budget de 1926.

Il est décidé en même temps de supprimer le crédit pour les cours de répétition de la landwehr. Adoption d'un postulat (voir ci-après). La discussion des chapilres est ajournée à la session de février.

Entre temps, l'arrêté de transition ci-après est adopté: Article unique. Le Conseil fédéral est autorisé a faire face aux dépenses courantes de l'année 1926 dans les limites des chiffres fixés pour le budget de 1925, jusqu'à ce que le budget pour l'année 1926 soit approuvé par les Conseils législatifs.

1925, 23 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion à l'arrêté de transition du Conseil national.

1926, 11 février. Décision du Conseil national, avec des divergences. Adoption d'un postulat (voir ci-après).

1926, 17 février. Décision du Conseil des Etats, avec une divergence.

1926, 18 février. Décision du Conseil national: Adhésion.

1926, 19 février. Décision du Conseil des Etats : Le budget est adopté en votation finale.

1926, 19 février. Décision du Conseil national : De même.

Postulat du Conseil des Etats: Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires permettant : 1° l'arrêt de l'augmentation des dépenses militaires ; 2° la réduction rationnelle des dépenses militaires dans une mesure compatible avec les intérêts de la défense nationale.

Postulats du Conseil national: ' 1.

Le Conseil fédéral est invité à examiner, conformément aux déclarations du chef du département militaire, par quelles modifications de la loi et par quelles autres mesures on peut alléger le budget militaire. Cet examen devra permettre de ramener à 85 millions au plus les crédits affectés au budget militaire ordinaire de 1927 et assurer au parlement une plus grande latitude pour d'autres réductions ultérieures.

2.

Le Conseil fédéral est invité à présenter sans retard un rapport et une proposition sur la question de savoir si et dans quelle mesure -- sans préjuger aucunement l'action en dommages-intérêts intentée contre elle auprès du Tribunal fédéral par les communes thurgoviennes intéressées à la place d'armes -- la Confédération pourrait et devrait participer aux frais, évalués à 300,000 francs en chiffre rond, de la construction de la route Oberglatt-Bulach, contournant la place d'armes et projetée depuis longtemps par le canton de Zurich, afin de remplir par là, en sa qualité de propriétaire de la place d'armes, une ancienne promesse et une obligation peut-être juridique, en tous cas morale.

(Bulletin sténof/raphique f Conseil national].)

X4. (2048) n Votation populaire du 6 décembre 1925.

Résultat. Message et projet d'arrêté du 5 janvier 1926 (P. féd. I, 1) relatif au résultat de la votation populaire du 6 décemhre 1925 sur l'arrêté fédéral du 18 juin 1925 concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et uater l'assurance en cas d'invalidité (art. 34<i et 41ter de la constitution fédérale).

N Graf, Bürgi, Grand, N aine-Pré verenges, Sandoz.

(5) E Weck, Dietschi, Hauser.

(3)

1926, 1926,

19 février. Décision du Conseil national, conformément au projet du Conseil fédéral.

19 février. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

5. (2050) è Motions et postulats. Définition. Rapport du Conseil fédéral du 5 janvier 1926 (F. féd. I, 17) sur le postulat du Conseil des Etats du 10 juin 1925, concernant la revision éventuelle de la loi fédérale du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

N Calarne, Bujard, Gräber, Holenstein, Jenny-Worblaufen, Klöti, Mächler, Perrier, Ullmann.

(9) E Andermatt, Ammann, Baumann, Bertoni, Brügger, Moser, Messmer, Weck, Wullschleger. (Commission de gestion.) (9)

X *

--

1926,

17 février. Décision du Conseil national : II sera tenu une session de printemps de deux semaines dès le 12 avril 1926.

17 février. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

1926,

Département politique.

6. (1143) « Question de la Savoie. Message et projet d'arrêté du 14 octobre 1919 (F.

féd. V, 65) concernant l'accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français tel qu'il figure à l'art. 435 du Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Allemagne.

N Lohner, Baumann-Ruti, Bucher, Cailler, Calarne, Dollfus, Eisenhut, Escher, Gelpke, Grospierre, Hofmann, Hofstetter, Holenstein, Lachenal, von Matt, de Meuron, de Muralt, Naine-Preverenges, Reinhard, Rosselet, Schneider, Siegenthaler, von Streng, Steuble, Tobler, Tschumi, Welti-Rheinfelden, Waiser, Zimmerli.

(29) E Isler, Barman, Bertoni, Böhi, ßrügger, Burklin, Dietschi, Geel, Mercier, de Meuron, Moser, Ochsner, Rusch, Simon, ._ -Wettstein, Winiger, (fWirz.)

(17) 1919, 21 novembre. Décision du Conseil national, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1921, 22 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

(Bulletin sténographique.)

7. (1336) è Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse. Revision de l'art. 44 de la Constitution. Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1920 (F. féd. V, 1) concernant la revision de l'art. 44 de la Constitution (mesures à prendre pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse). -- Message complémentaire du 14 novembre ·1922 (F. féd. Ili, 683).

N von Arx, Bolle, de Dardel, Duft, Gaudard, Gelpke, Hunziker, Meili, Morard, Nobs, Schmid-Oberentfelden.

(Il) E Hildebrand, Béguin, Bertoni, Böhi, Isler, Ochsner, Sigrist, Wettstein, Wullschleger.

(9)

1923,

22 juin. Conseil des Etats : Entrée en matière; discussion pas encore terminée.

1923, 4 octobre. Conseil des Etats : L'entrée en matière est votée et le projet renvoyé à la commission.

1923, 19 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences. Adoption du postulat ci-après.

1925, 26 mars. Décision du Conseil national, avec des divergences. Adoption d'un postulat (voir ci-après).

1925, 30 septembre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

1926, 18 février. Décision du Conseil national, avec des divergences.

Postulat du Conseil des Etats : Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions concernant la réglementation de l'établissement des .étrangers en Suisse par une loi fédérale.

(Liquid« par le message du 2 juin 1924. concernant In. rótflcmentation du s'éjour et de l'établissement des étrangers en Suisse par le droit fédéral.)

Postulat du Conseil national: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir quelles mesures pourraient être prises contre la pénétra-* tion économique du pays par l'étranger.

(Bulletin sténographique.)

X8. (1703) é Biens appartenant à des Etats étrangers. Séquestre et exécution forcée.

Message et projet de loi du 29 janvier 1923 (F. féd. 1, 416) concernant un projet de loi. sur le séquestre et les mesures d'exécution forcée sur les biens appartenant à des Etats étrangers.

1923, 1924, 1925, 1925, 1926,

N von Streng, AfEolter, Ast,Baumann-Ruti, de Dardel, Jeker, Killer, Petrig, Vallotton.

(9) E Sigrist, Ammann, Béguin, Hildebrand, Keller-Zürich, Messmer, Moriaud. (7) 19 juin. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

3 avril. Décision du Conseil national: II n'est pas passé à la discussion des articles.

19 mars.J)écision du_ConseiLdes,,Etats_:JJ est passé à la discussion des articles et la décision du 19 juin est maintenue.

11 juin. Décision du Conseil national : La décision du 3 avril 1924 'est maintenue.

10 février. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

(Bulletin sténographique.)

9. (1903) n Suissesses réintégrées.

Assistance.

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1924 (F. féd. III, 706) concernant l'assistance de femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

N Bertschinger, Bringolf, Golay, Grobet, Gutknecht, Klöti, Morard, Odermatt, Peter, Schneeberger, Weber-Grasswil.

(H) E Ammann, Barman, Dind, Hildebrand, Loely, Moser, Rusch.

(7)

(Bulletin sténographique.)

10. (1912) « Commission parlementaire permanente des affaires étrangères. Création. Rapport du Conseil fédéral du

25 novembre 1924 (F. féd. III, 1043) concernant la création d'une commission parlementaire permanente des affaires étrangères..

N Evéquoz, Abt, Bossi, Burkhard, Dollfus, Gaudard, Graber, Hardmeier, Hauser, von Matt, Micheli, Minger, Nobs, Olgiati, Schmid-Oberentfelden, Spychiger, Zimmerli.

(17) E Sigrist. Andermatt, Bolli, Huber, de Meu1ron, Simon, Ochsner.

(7l XI1. (1994) e Relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche. Message et projet d'arrêté du 15 septembre 1925 (P. féd. III, 105) sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche.

N Lachenal, Abt, Biroll, Brügger. Burren, Gutknecht, Häfliger, de Meuron, NainePréverenges, Oprecht, Weber-St-Gall.

(11) E Böhi, Bertoni, Oharmillot, Hildebrand, Sigrist.

(5) 1925, 11 décembre. Décision du Conseil des Elats, avec une modification rédactionnelle au projet du Conseil fédéral.

1926, 19 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

(Bulletin sténogra/phique.)

12. (2017) é Société des nations. VIe session. Rapport du Conseil fédéral du 23 décembre 1925 (P. féd. III, 697) s>ur la VI« session de la Société des nations.

N Dollfus, von Arx, Berthoud, Freiburghaus, Graber, Grimm, v. Matt. MeyerZürich, Scherrer, Schneider, Tschudy, Vallotton, Waldvogel.

(13) E Keller-Argovie, Charmillot, Keller-Zürich, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger. (7)

jet d'arrêté du 26 janvier 1926 (P. féd. I, 237) concernant les décisions de la deuxième Conférence générale des communications et du transit, tenue sous les auspices de la Société des Nations.

N Abt, Biroll, Cailler, Eugster, Fenk, Gelpke, Lohner, de Murait, PfisterSt-Gall, Rosselet, Tarchini, Vallotton, Walther-Lucerne.

(13) E Keller-Argovie, Charmillot, Keller-Zürich, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger. (7) X * (2054) é Division des affaires intérieures. Suppression. Message et projet d'arrêté du 5 février 1926 (P. féd. I, 345) concernant la répartition des attributions de la division des affaires intérieures.

N Waiser, Affolter, Góttret, Hadorn, Häfliger, Höppli, Miescher, Moser-Lucerne, Vallotton.

' (9) E Rusch, Ammann, Böhi, Hildebrand, de Meuron, Schöpfer, Riva.

(7) 1926, 16 février. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications de forme au projet du Conseil fédéral.

1926, 19 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

Département de l'intérieur.

16. (1959) n Exportation d'énergie électrique.

Rapport sur le postulat Grimm. Rapport du Conseil fédéral du 27 mars 1925 (P. féd. I, 853) sur le postulat Grimm relatif à l'économie électrique nationale.

N Vonmoos,Balestra,Bujard,Gnägi, Grimm, Moser-Hitzkirch, Rochaix, Schenkel, Seiler, Sulzer, Waldvogel.

(11)

Xl 3. (2021) é Traité de conciliation avec la Norvège. Message et projet d'arrêté du 20 novembre 1925 (P. féd. IH, 377) concernant l'approbation du traité de conciliation conclu, le 21 août 1925, entre la Suisse et la Norvège.

17. (1992) é Tuberculose. Loi fédérale sur la lutte. Message du 1er septembre 1925 (F. féd. III. 9) à l'appui d'un projet de loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose.

N Jäggi, Bertschingér, Escher, Jeker, Lachenal, de Muralt, Bosselet, Schneeberger, Siegenthaler, Spychiger, Surbeck.

(11) E Geel, Bertoni, Böhi, Isler, Moriaud, Ochsner, Winiger.

(7) 1926, 18 février. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 19 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

N Welti-Rheinfelden, Blaser, Bossi, Burren, Choquard,Eigenmann,Grospierre,Hardmeier, Hoppeier, Killer, Lachenal, Micheli, Obrecht, Steiner-Kaltbrunn,r Stohler, Tarchini, Tobler, üllmann, V igizzi, Walther-Lucerne, Wirz.

(21) E Dind, Keller-Argovie, Loely, Moriaud, Moser, Räber, Weck, Wettstein, Winiger.

.

(9) 1926, 18 février. Décision du Conseil des Etats : Les art. l à 11 sont adoptés.

(Bulletin stènoyraphique.)

14. (2049) n Traité d'amitié avec la Turquie. Message et projet d'arrêté du 5 janvier 1926 (P. féd. I, 4) concernant l'approbation du traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925, entre la Suisse et la Turquie.

N Eggspiihler, Beck, Briigger, Lanz, Nobs, Peter, Vigizzi, Walter-Olten, Zeli. (9) E Geel, Bertoni, Böhi, Isler, Moriaud, Ochsner, Winiger.

(7) (Bulletin stènoyraphique.)

15. (2053) n Communications et transit. Conventions internationales. Message et pro-

\8. (2010) n Vaccination préventive. Recours. Rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 1925 (F. féd. III, 261) sur le recours formulé par la Société suisse des adversaires de la vaccination à Zurich concernant la vaccination préventive contre la variole dans le canton de Zurich.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunziker, Knüsel, Sandoz, Tschumi. (9) (Commission des pétitions.)

E Brügger, Ammann, Böhi, Burklin, Dind, Hauser, Zumbühl.

(7)

19, (2022) n Professeurs de l'Ecole polytechnique.

Prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort.

Message et projet d'arrêté du 4 décembre 1925 (F. féd. III, 493) concernant les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale.

N Keller, Bürgi, Grand, Grobet, Häfliger, de Meuron, Müller, Perrin, Rochaix, Schmid-Zurich, Sigg, Stähli, WalterOlten.

(13) E Andermatt, Leely, Moser, Räber, Riva, Simon, Wettstein.

(7) (Bulletin sténographique.)

1922,

26 janvier. Décision du Conseil des Etats : Le livre deuxième est approuvé sauf quelques articles renvoyés.

1922, 7 avril. Décision du Conseil des Etats : Le livre troisième est approuvé et le projet de loi est adopté avec des modifications au projet dû Conseil fédéral.

1924, 17 octobre. Décision du Conseil national: Les articles 1er à 39 du livre premier sont adoptés.

1925, 12 juin. Décision du Conseil national : Les articles 40 à 99i»s sont adoptés.

1925, 15 décembre. Décision du Conseil national : Les articles 100 à 233« sont approuvés. La discussion des proposiiions visant à revenir sur des décisions prises est ajournée.

1926, 18 février. Décision du Conseil national : Le projet de loi est adopté avec des modifications à là décision du Conseil des Etats.

(Bulletin sténographique.)

20. (2029) « Constitution fédérale. Revision de l'article 30. Message et projet d'arrêté du 12 décembre 1925 (F. féd. III, 535) concernant la revision de l'article 30 de la Constitution fédérale.

N v. Matt, Baumann-Schafisheim, Gabathuler, Gottret, Lanz, Massen, MoserLucerne, Pitton, Roth, Schenkel, WeltiBâle.

(11) E Winiger, Andermatt, Baumann, Charmillot, Savoy, Schöpfer, Wettstein.

(7) (Bulletin sténographique.)

Département de justice et police.

2l. (918) n Code pénal suisse. Message du 23 juillet 1918 (F. féd. IV, 1) à l'appui d'un projet de code pénal suisse.

N Seiler, Affolter, von Arx, Balestra, Billieux, Dedual,Eggspuhler, Evéquoz, Farbstein. Golay, Grand, Grünenfelder, Hadorn, Huber, Hunziker, Logoz, Lohner, Naine-Pré verenges, Ny f fêler, Schär, Schneider, Siegenthaler, Sigg, StreuliHorgen, Ullmann, Vigizzi, Walser. (27) E Geel, Baumann, Bertoni, Bolli, Brügger, Gharmillot, Dind, Hildebrand, Loretan, Muheim, Ochsner, Savoy,Schöpfer, Sigrist, Wettstein.

(15) (Bulletin sténographique.)

22. (964) é Code pénal militaire suisse. Message du 26 novembre 1918 (F. féd. V, 349) concernant un projet de code pénal militaire suisse.

N Seiler, Affolter, von Arx, Balestra, Billieux, Dedual, Eggspühler, Evéquoz, Farbstein, Golay, Grand, Grünenfelder, Hadorn, Huber. Hunziker, Lohner, Haunoir, Naine-Préverenges, Nyffeler, Schär, Schneider, Siegenthaler, Sigg, Streuli-Horgèn, Ullmann, Vigizzi, Walser.

(27) E Geel, Baumann, Bertoni, Bolli, Brügger, .Charmillot, Dind, Hildebrand, Loretan, Muheim, Ochsner, Savoy, Schöpfer, Sigrist, Wettstein.

(15) 1921, 19 janvier. Décision du Conseil des Etats: II est pris connaissance du rapport provisoire de la commission.

1921, 15 avril. Décision du Conseil des Etats: Le livre premier, partie générale, est approuvé, sauf quelques propositions renvoyées à la commission.

1921, 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le livre premier est approuvé.

X23. (1672) è Automobiles. Loi fédérale sur la circulation. Message du 3 novembre 1922 (F. féd. III, 461) concernant le projet d'une loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.

N Calarne, (Burger), Dedual, (Dicker), Gottret, (Held), Mächler, Maillefer.Pfister, (de Rabours, Raschein), Rosselet, Schneeberger, (Seiler-Zermatt), Stohler, Walther, Wirz.

(17) E Bolli, Andermatt, Béguin, Brügger, Keller-Zürich, Savoy, (Scherer), Sigrist, Simon.

(9) 1923, 1924,

1924, 1925, 1925,

1925,

21 décembre. Conseil des Etats: La loi est discutée et plusieurs articles sont renvoyés à la commission.

27 mars. Décision du Conseil des Etats : Le projet de loi est adopté en votation sur l'ensemble, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

19 décembre. Décision du Conseil national: Les articles 1 à 55 sont adoptés, sauf les art. 30 à 49 renvoyés à la commission.

27 mars. Décision du Conseil national: Les art. 56 à 64 sont adoptés.

4 juin. Décision du Conseil national : Lo projet de loi est adoplé en votation sur l'ensemble, avec des modifications à la décision du Conseil des Etats.

22 septemhre.

Décision-du Conseil

ries

Etats, avec des divergences.

1925, 8 décembre. Décision du Conseil national, avec des divergences.

1925, 16 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec une divergence.

1925, 23 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Le projet de loi est transmis à la commission de rédaction.

1926, 10 février. Décision du Conseil des Etats : Le projet de la commission de rédaction est adopté en votation finale.

1926, 10 février. Décision du Conseil national : De même.

(Bulletin sténographique.)

24. (iXs) éCour administrative.

  1. (1958) é Loi fédérale. Message et projet de loi du 27 mars 1925 (F. féd. II, 193) sur la juridiction administrative et disciplinaire fédérale.
  2. (Ad 1958) é Enumération des attributions. Message et projet d'arrêté du 27 mars 1925

(F. féd. II, 313) énumérant diverses attributions de la cour administrative.

N Klöti, Bratschi, Duft, Grünenfelder, Hadorn, Hauser. Hunziker, Jenny-Ennenda, Kägi, König, Lachenal, Logoz.

Morard, Seiler, Streuli-Horgen, Vigizzi, von Weber.

(17) E -Geel, Barman, Brügger, Charmillot, Moriaud, Räber, Riva, Schöpfer, Sigrist, Simon, Wettstein.

(11) 1926, 11 février. Décision du Conseil des Etats: Les articles l à 16 sont adoptés, sauf quelques amendements renvoyés à la commis(Bulletin sténographique.)

25. (1980)«Cinématographes. Rapport sur le postulat Zimmerli. Rapport du Conseil fédéral du 26 mai 1925 (F. féd. II, 577) sur le postulat déposé au Conseil national par M. le Dr Zimmerli et cosignataires, concernant la revision de l'article 31 de la constitution fédérale.

N Holenstein, Grobet, Hoppeier, Huggler, Jobin, Reinhard, Stähli, Stohler, Waldvogel, Weibel, Ziminerli.

(11) E Sigrist, Oharmillot, de Meuron, Schöpfer, (fWirz).

(5) * (2055) é Contrôle des étrangers.

Revision de l'ordonnance. Message et projet d'arrêté du 8 février 1926 (F. féd. I, 353) concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 7 décembre 1925 portant modification de l'ordonnance du 29 novembre 1921 sur le contrôle des étrangers.

N Scherrer, Bringolf, Biitikofer, Grand, Hofstetter, Ilg, Meili, Schmid-Zurich, Spahr.

(9) E Mercier, Barman, Schneider, Sigrist, Wettstein.

(5)

Département militaire.

X26. (2023) é Chaussure militaire. Message et projet d'arrêté du 7 décembre 1925 (F. féd.

III, 512) concernant la chaussure militaire.

N Tobler, Balestra, Ëymann, Hauser, Holenstein, Joss, Maillefer, de Meuron, MeyerZurich, Obrecht, Schär.

(11) E Messmer, Ammann, Barman, Dind, de Meuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Wettstein.

(9) (Anciennes commissions des finances.)

1925, 10 décembre. Décision du Conseil des Etats, modifiant le projet du Conseil fédéral.

1926, 11 février. Décision du Conseil national: II n'est pas passé à la discussion des articles.

1926, 17 février. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

1925, 10 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 1925 est maintenu en vigueur conformément à la proposition du Conseil fédéral.

1926, 10 février. Décision dû Conseil national: Adhésion.

Postulat du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Conseils législatifs un rapport et des propositions concernant la réglementation de la solde dans l'armée fédérale par une loi conformément à l'art. 11 de l'organisation militaire du 12 avril 1907.

Département des finances et des douanes.

28. (1497) « Conditions du crédit hypothécaire Rapport sur les postulats Seiler-Liestal et Weber-St-Gall. Rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 1921 (F.

féd. IV, 677) sur les postulats SeilerLiestal et Weber-St-Gall concernant les conditions du crédit hypothécaire et le postulat n° 887 demandant que la Caisse de prêts de la Confédération mette des fonds au service du crédit hypothécaire.

N Stähli, Balmer.Calame, Hauser, Hofmann Morard, Obrecht, Schmid-Olten, SträuliWinterthour, Streuli-Horgen, Wattenhofer.

(11) E Keller-Argovie, Dind, Hildebrand, Loretan, Moser.

(5)

29. (1754) é Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes. Message et projet d'arrêté du 11 juin 1923 (F. féd. II, 509) concernant la réduction des rentes et des secours accordés par la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux.

N Schiipbach, Baumberger, Berthoud, Parbstein, Frank, Jobin, Lusser, Meyer-Zoug, Nietlispach, Perrin, Rusca, Tobler, Tschudy, Weber-Grasswil, Weibel. (15) E Baumann, Andermatt, Dind, Geel, Isler, Riva, Sigrist.

(7) 1923, 3 octobre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1923, 5 décembre. Conseil national : Au cours de la discussion générale une motion d'ordre tendant à renvoyer le projet à la commission est adoptée.

1924, 18 juin. Conseil national: Discussion de l'entrée en matière.

(Bulletin sténographique.)

30. (1805) é (Benzines et Benzols. Relèvement des

X27. (2024) é Solde. Nouvelle réglementation. Rapport du 7 décembre 1925 (F. féd. Ili, 518) concernant la nouvelle réglementation de la solde.

droits.) Subventions pour les routes à l'usage des automobiles. Rapport du Conseil fédéral du 19 septembre 1924 (F. féd. III, 424) sur le postulat du Conseil des Etats du 3 avril 1924.

M Tobler, Balestra^ Eymann, Hauser, Holenstein, Joss, Maillefer, de Meuron, MeyerZurich, Obrecht, Schär.

(11) E Messmer, Ammann, Barman, Dind, de Meuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Wettstein.

(9) (Anciennes commissions des finances).

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, deDardeJ, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, JennyEnnenda, Jenny - Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, NainePréverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kalt-

8 brunii, Sulzer, Surbeck, Tscliumi, Vonmoos.

,, (29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Meri Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Eäber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.)

Postulat du Conseil des Etats.

du 3 avril 1924.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aussi promptement que possible aux Chambres un rapport et des propositions concernant l'octroi de subventions aux cantons pour l'amélioration et l'entretien des routes principales ouvertes à la circulation des automobiles.

X3L(1866)«Organisation de l'administration fédérale. Revision partielle. Message et projet d'arrêté du 16 juin 1924 (P. féd.

II 600) concernant la modification des articles 30 et 33 de la loi fédérale (attribution de la direction des constructions au département des finances, attribution du bureau de statistique et du bureau des poids et mesures au département de l'intérieur.)

Rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 1924 à la commission du Conseil des Etats.

N Hadorn, Balestra, Berthoud, Burkhard, Hardmeier, Hauser, Schirmer, SchmidOlten, Steiner-Baar.

(9) E de Meuron, Barman, Hauser, Isler, Rusch, (5) 1924, 18 décembre. Décision du Conseil national: II n'est pas passé à la discussion des articles du projet d'arrêté. Le postulat du Conseil national du 16 juin 1924 est annulé.

Le Conseil fédéral est invité à préparer aussitôt que possible une réorganisation de la direction des constructions fédérales et des services connexes en vue d'en simplifier les rouages.

1926, 19 février. Décision du Conseil des Etats : Adhésion. L'objet est rayé de la liste des délibérations.

(Bulletin^ténoffraphique.)

_. ,

32. (1868) é Conditions d'engagement des fonctionnaires. Loi. Message du Conseil fédéral du 18 juillet 1924 (P. féd. III, 1) à l'Assemblée fédérale relatif au projet de loi fédérale sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

33. (1940) n Amortissement de la dette fédérale.

Message et projet d'arrêté du 27 février 1925 (P. féd. I, 677) concernant l'amortissement de la dette fédérale.

N Balestra, Graber, Hauser, Holenstein, Joss, Keller, Klöti, Maillefer, de Meuron, Obrecht, Pfister-Frauenfeld, Spychiger, von Streng.

(13) E Wettstein, Barman, Charmillot, Dind, de Meuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Sigrist.

(9) (Commissions des finances.)

34. (1995) é Contrôle des métaux précieux.

Loi.

Message du 18 septembre 1925 (F. féd.

III, 119) à l'appui d'un projet de loi sur le contrôle des métaux précieux.

N Grospierre, Balmer, Bolle, Calarne, Feok, Pricker, Keller, Lanz, Meyer-Zürich, Muri, Nyffeler, Odinga, Oehninger, Petrig, Roth, Sandoz, Torche.

(17) E Mercier, Ammann, Barman, Briigger, Oharmillot, Huber, de Meuron, Schneider, Wipfli.

(9) (Bulletin sténographique.)

35. (2031) é Lettre de gage. Loi. Message du'14 décembre 1925 (P. féd. III, 547) concernant le projet de loi fédérale sur l'émission de lettres de gage.

N Meyer-Zürich, Billieux, Duft, Hauser, Jenny-Ennenda, Klöti, Logez, NaineGenève, Pilet, Schirmer, Schmid-überentfelden, Seiler, Stähli, von Streng, Tschudy, Tobler, Torche, von Weber, Winiker, Wirz, Wulliamoz.

(21) E Moriaud, Barman, Bertoni, Brügger, Hildebrand, Isler, Keller-Zürich, Messmer, Moser, Räber, Schneider, Sigrist, Simon.

(13)

(Bulletin sténographique.)

36. (2039) n Régime bis des alcools. Revision des art.

31 et 32 de la Constitution. Message et projet d'arrêté du 29 janvier 1926 (F. féd. I, 305) concernant la revision des articles 31 et 32bis de la Constitution fédérale (régime des alcools).

N Obrecht, Ast, Baumberger, Berthoud, Böschung, Biitikofer, Ohamorel, Choquard, Grünenfelder, Hoppeier, Killer, Jenny-Worblaufen, Lusser. Maunoir, Meili, Mercier, Meyer-Zug, Moser-Hitzkirch, Oprecht, Reinhard, Schär, Schirmer, Watten hofer, Weber - Grasswil, Vigizzi.

(25) E Baumann, Andermatt, Burklin, Dietschi, Loretan. Moser, Rusch, Savoy, Schneider.

. (9)

N Schüpbach, Abt, Berthoud, Blaser, Bratschi, Evéquoz, Eymann, Pazan, Gnägi, Graf, Huber, Jobin, Mächler, Miescher, (Bulletin sténographique.)

Olgiati, Pfister, Steiner-Baar, SträuliWinterthour, von Streng, Tschumi, Weber-St-Gall, Zeli, Z'graggen.

(23) X37. (2046) é Recours de taxe militaire Bläsi. Rapport du Conseil fédéral du 21 décembre E Baumann, Béguin, Burklin, Dind, KellerZürich, Messmer, Moser, Riva, Savoy, 1925 (P. féd. Ili, 756) concernant le reSchneider, Schöpfer, Winiger, Wipfli.

cours de Siegfried Bläsi, à Berne-Bumpliz.

(13) N Steiner-Kaltbrunn. Eigenmann, Eugster1925, 2 avril. Décision du Conseil des Etats: Les Züst, Eymann, Hofstetter, Sandoz, Wechapitres I à IV (Art. 1- à 51) sont adoptés, ber-St-Gall.

(7) sauf quelques propositions renvoyées à la E Weck, Béguin, Böhi, Hauser, Muheim. (5) commission.

1925, 16 juin. Décision du Conseil des Etats : Le 1926, 11 février. Décision du Conseil des Etats, projet de loi est adopté en votation sur l'enconformément à la proposition du Conseil semble, avec des modifications au projet du fédéral. (Rejet du recours.)

Conseil fédéral.

1926, 18 février. Décision du Conseil national: (Bulletin sténographique.)

Adhésion.

r9 38. (2052) è Dime de l'alcool. Emploi en 1Ô24.

Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, du 10 % de leur part aux recettes du monopole fédéral de l'alcool en 1924. 36e message du Conseil fédéral du 26 janvier 1926 (P. féd. I, 185).

M Perrin, Burren, Choquard, Gadient, Jeker, Lusser, Mûri, Odermatt, Pfister-Frauenfeld, Spàhr, Weber-Kempten.

(11) E Wullschleger, Béguin, Lsely, Muheim.

Zumbiihl.

(5) 19 février. Décision du Conseil des Etats: II est pris acte des rapports des cantons.

1926,

Département de l'économie publique.

39. (1804) é Assurance-accidents. Revision de l'article 51. Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1923 (P. féd. III, 560) concernant la modification de l'article 51, alinéa premier, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

N Weber-St-Gall, Eisenhut, Fazan, Grospierre, Höppli, Ilg, Jäggi, Joss, Schiipbach, Wulliamoz, Z'graggen.

(11) E Dietschi, Briigger, Messmer, de Meuron, Moriaud, Muheim, Wullschleger.

(7) 1925, 16 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

(Bulletin sténographique.)

40. (1859) é Approvisionnement du pays en blé.

-

Message et projet d'arrêté du 27 mai 1924 (P. féd. II, 413) concernant les mesures destinées à assurer l'approvisionnement du pays en blé.

N Sträuli-Winterthour, Baumberger, Fazän, Freiburghaus, Graber, Huggler, Keel, ' König, Moser-Hitzkirch.Moser-Lucerne, Nietlispach, Oehninger, Perrier, Pitteloud, Reinhard, Rochaix, Schär, Schenkel, Schirmer, Schmid-Zurich, Sulzer, Weber-Kempten, Wulliamoz.

(23) E Keller-Argovie, Baumann, Burklin, Dind, Lsely, Keller-Zürich, de Meuron, Moser, Räber, Riva, Savoy.

(11)

1925, 19 juin. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1925, 30 septembre. Décision du Conseil national, avec des divergences.

1925, 22 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications de forme apportées à la décision du Conseil national.

1926, 16 février. Décision du Conseil national: Adhésion. Le projet d'arrêté est renvoyé à la commission de rédaction.

(Bulletin sténographique.)

N Sträuli-Winterthour, Baumberger, Fazan, Freiburghaus, Graber, Huggler, Keel, . König, Moser-Hitzkircn, Moser-Lucerne, Nietlispach, Oehninger, Perrier, Pitteloud, Reinhard, Rochaix, Schär, Schenkel, Schirmer, Schmid-Zurich, Sulzer, Weber-Kempten, Wulliamoz.

(23) E Keller-Argovie, Baumann, Burklin, Dind, Lfflly, Keller-Zürich, de Meuron, Moser, Räber, Riva, Savoy.

(11) 1924, 19 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral. Adoption d'un postulat.

Postulat du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est invité à faire, après étude, rapport sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de compléter par la fixation d'un prix minimum et d'un prix maximum les dispositions concernant le prix du blé à payer par la Confédération.

(Liquidé par le message du 3 mars 1925 fixant le prix minimum et le prix maximum des céréales produites dans le pays et mettant la prime de mouture à la charge de la Confédération.)

(Bulletin sténographique.)

42. (1931) n Tarif des douanes. Loi fédérale.

Message du 9 janvier 1925 (P. féd. I, 113) concernant le projet de loi sur le tarif des douanes.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Ohoquard, de Dardel, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf,Grimm, Hofmann, Huggler, Jenny-Ennenda, Jenny-Worblaufen,Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni,Huber,Isler,KellerZui ich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.)

(Bulletin sténographique).

X43. (1990) fl Office international des épizootiesArrangement. Adhésion. Message et projet d'arrêté du 26 juin 1925 (P.

féd. II, 693) concernant l'adhésion de la Suisse à l'arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties.

N Knüsel, Bolle, Bürgi, Chamorel, de Dardel, Eigenmann, Grand, Nietlispach, Weibel, (Weisflog), Zeli.

(Il) E Moser, Baumann, Hauser, Ochsner, Rusch, Savoy, Simon.

(7) 1925, 14 décembre. Décision du Conseil national, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 12 février. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

X44. (2034) é Société coopérative fiduciaire de la broderie. Nouvelle subvention. Mescéréales. Exécution des arrêtés fédésage et projet d'arrêté du 14 décembre raux. -- Suppression du monopole du 1925 (P. féd. III, 637) concernant l'alloblé. Message et projet d'arrêté du 14 nocation d'une nouvelle subvention à la sovembre 1924 (P. féd III, 793) concernant ciété coopérative fiduciaire de la brola suppression du monopole du blé et derie.

l'exécution des arrêtés fédéraux qui tenN Tobler, Frank, Jeker, Mûri, Perrier, dent à encourager la culture des céréPfister-St-Gall, Rusca, Scherrer.Schmidales dans le pays.

Olten, Tschumi, Welti-Basel.

(11)

41. (1909) é Encouragement

de la culture des

io E Räbef, Béguin, Hauser, Isler, Keller-Zürich, Messmer, Weck.

(7) 1926, 9 février. Décjsion du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1926, 16 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

X48. (2044) é Dépôt de matériel téléphonique à Zurich. Achat d'un emplacement. Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1925 (P. féd. III, 671) concernant l'achat d'un emplacement à la Hardturmstrasso à Zurich en vue de l'aménagement d'un dépôt de matériel téléphonique.

X45. (2038) /; Tarif douanier provisoire. Revision.

N Grimm, Eggspühler, Foppa, Gadient, Mercier, Moser-Schaffhouse. Rochaix.

Stohler, Weber-Grasswil.

(9) E Loely, Burklin, Dietschi, Riva, Rusch. (5) 1926, 11 février. Décision du Conseil des Etats, ..conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 18 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

Rapport du 21 décembre 1925 (F. féd. III, 675) concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 5 novembre 1925 portant modification du tarif douanier provisoire.

;

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, de Darde!, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, Jenny-Ennenda, Jenny-Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, Busca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Isler, Keller-Zürich, Loretan, Mercier. Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.)

1926, 16 février. Décision du Conseil national : II est pris acte, avec approbation, du rapport du Conseil fédéral.

1926, 18 février. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

(Bulletin sténographique.)

X46. (2051) è Traité de commerce avec l'Autriche.

"

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1926 (F. féd. I, 89) concernant le traité de commerce conclu, le 6 janvier 1926, entre la Suisse et l'Autriche.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, de Dardel, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, JennyEnnenda, Jenny-Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, NainePréverenges, Nobs, Rusca, SteinerKaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Hube-r, Isler, Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Musar, JiäbeivSasioy^Suhöpiirj-Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes).

1926, 8 février. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 10 février. Décision du Conseil national : Adhésion.

Département des postes et (tes chemins de fer.

X47. (2030) é Bâtiment des postes à Rati (Zch.).

Achat. Message et projet d'arrêté du 12 décembre 1925 (P. féd. III, 543) concernant l'achat d'un bâtiment des postes à Rüti (Zch.).

N Grimm, Eggspühler, Poppai Gadient, Mercier, Moser-Schaffhouse, Rochaix, Stohler, Weber-Grasswil.

(9) E Lsely, Burklin, Dietschi, Riva, Rusch. (5) 1926, 10 février. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 18 février. Décision du Conseil national : · Adhésion.

Motions, postulats, interpellations.

  1. Motions et postulats : 1° Conseil national.
  2. (1868) - Afîolter, du 17 juin 1924.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de compléter les dispositions du Code civil sur le «Droit de superficie » afin d'en faciliter l'application.

Cosignataires: Blaser, (f Bratschi-Matten), Bratschi-Berne, Bûcher, (Canova, Dicker), EugsterZüsfc, Farbstein, Graber, Greulich, Grimm, Grospierre, Hauser, Huber, Huegler, Ilg, Kägi, Keel, Klöti, Mercier, Mûri, Naine, l'errin, Schmid-Oberentfelden, Schrnid-Olten, Sclineeberger, Schneider, Weber-Kempten, Weibel, Wirz, Zeli.

(31) 50. (1918)-Baumberger, du 2 décembre 1924.

(M)

Considérant les plaintes croissantes ducs au dépeuplement des hautes vallées et aux conditions d'existence toujours plus difficiles dans ces régions, les soussignés invitent le Conseil fédéral: 1° à faire établir sans délai par le bureau fédéral de statistique une statistique comparative du mouvement de la population des hautes vallées suisses (à partir de 700 m d'alti tude^-àftas-4es--éO~-deitrièr«s--aimóe.s, 2° à procéder à une enquête, avec la collaboration d'organes compétents, sur la situation des populations des hautes vallées au point de vue: a) des conditions d'existence et de travail, l>) du mouvement de la population scolaire, c) du service médical, y compris les soins d'accouchement, d) de l'état physique de la population, e) des communications (éloignement de la route, de la gare du -bureau de poste, du télégraphe et du téléphone les plue proches), f) des conditions du crédit, g) de l'occupation des alpages, h) du rendement des impôts; 3° à soumettre les résultats de cette statistique et de cette enquête à l'Assemblée fédérale jusqu'à la fin de 1925.

Cosignataires : Balestra, Balmer, BaumannSchafisheim,Biroll,(tBlumer),Boschung.(tBratschi-Matten), Brù'gger, Bujard, Biirgi, Burren, Chamorel, Choquard, Co.uchepin, Dedual, Dolifus, Duft, Eggspühler, Eisenhut, Evéquoz,

1:1 Eymann, Oabathuler, Gamma, Gelpke, Gnägi, Grunenfelder, Häfliger, Hofmann, Hoppeier, Jäggi, Jenny-Worblaufeu, König, (Kurer, Leuenberger, Maggini), von Matt, Meili, MeyerZürich, Miescher, Minger, Morard, Moser-Hitzkirch, (fMüller), Nietlispach, Odermatt, Odinga, Olgiati, (R,uh),Scherrer, (Schwander, Seiler-Zermatt), Stähli, (Steiner-Schwyz), Steiner-Kaltbrunn, Steiner-Baar, (fSteuble), von Streng, Streuli-Borgen, Tobler, Vigizzi, Waldvogel, Walther, Weber-Grasswil, Wulliamoz, Z'graggen, Zimmerli, Zschokke.

(67)

budget de 1926 pour les Suisses rentrés de l'étranger. La somme nécessaire n'est pas inférieure à un demi-million.

1926, 11 février. Décision du Conseil national: La motion est prise en considération -- Au Conseil des Etats.

E Messmer, Ammann, Barman, Dind, de Mouron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Wettstein. (Ane. comm. des finances.) (9) 1926, 17 février. Décision du Conseil des Etats : La motion et rejetée.

(Bulletin sténographique.)

'.

51. (1.964) - Bolle, du 2 avril 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions en vue d'assurer la protection de la -liberté syndicale : a) soit par une loi déterminant le droit applicable aux syndicats professionnels, et prévoyant, le cas échéant, des sanctions pénales: b) soit, tout au moins, par une adjonction au code des obligations, établissant le caractère illicite de toute action qui tendrait à obliger une ou plusieurs personnes à sortir d'un syndicat professionnel ou à en faire partie, par refus d'embauchage, renvoi ou demande de renvoi, menaces, ou par d'autres faits analogues.

Cosignataires: von Arx, Baumberger, Duft, Himziker, Lachenal, (Maggini), Perrier, Schär, Weber-St-Gall, Z'graggen.

(10)

52. (2043) - Bratschi, du 16 décembre 1925.

(P)

Le Conseil fédéral est invité, en application de l'article 26 de la Constitution, à présenter . un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'est pas dans l'intérêt de la sécurité de l'exploitation et conforme aux conditions particulières du travail dans les entreprises de chemins de fer et de navigation à vapeur d'adapter la législation sur l'assurance du personnel de ces entreprises aux besoins modernes en appliquant notamment le programme ci-après : 1. introduction obligatoire dans toutes les entreprises susmentionnées d'une assurance vieillesse, survivants et invalidité qui soit suffisante et aux frais de laquelle le personnel participerait dans une mesure convenable ; 2. développement de la protection, des droits des assurés prévue par la loi du 28 juillet 1889 sur les caisses de secours, en tenant compte des conditions qui se présentent en cas de mutations de propriété, y compris les liquidations judiciaires; 3. institution du libre passage entre les caisses en cas de transfert d'un assuré au service d'une autre entreprise de chemin de fer ou de navigation à vapeur.

Cosignataires : Affolter, Blaser, Bütikofer, Bugster-Ziist, tj'arbstein, Fenk, Frank, Graber, Grimm, Orospierre, Hauser,* Höppli, Huber, Huggler, llg, Kägi. Keel, Killer, Klöti, Masson, Mercier, Müller, Mûri, Naine-Genève, NainePréverenges, Nicole, Nobs, Oprecht, Peri-in, Reinhard, Roth, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schmid-OHen, Schneeberger, Schneider, Sigg, Surbeck, Watlenhofer, Weber-Kempten, Weioel, Welti-Rheinfelden, Wirz, Zeli. (44) X * (2059) - Burren, du 9 février 1926.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à trouver les voies et moyens pour augmenter par des versements extraordinaires le crédit absolument insuffisant de 160,000 francs qui est inscrit au

X53. (2040) - Eugster, du 16 décembre 1925.

.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un. rapport et des propositions sur la question de savoir si dans l'intérêt de la formation professionnelle des jeunes gens et dans l'intérêt de l'économie nationale, la Confédération ne devrait pas encourager et subventionner les institutions créées par les cantons en vue de conseiller les jeunes gens pour le choix d'une profession et d'assister les apprentis.

Cosignataires: Affolter, Bratschi, Bütikofer, Farbstein, Fenk, Frank,Graber, Grimm, Höppli, Huber, llg, Killer, Klöti, Masson, Müller, Muri, Naine-Genève, Naine - Préverenges, Nicole, Oprecht, Reinhard, Roth, Schenkel, SchmidOberentfelden, Schmid-Olten, Surbeck, Wattenhofer, Weber-Kempten, Weibel, WeltiRheinfelden, Zeli.

(31) 1926, 11 février. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

(Bulletin sténographique.)

(2068) - Poppa, du 16 février 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aussitôt que possible un rapport et des propositions sur l'encouragement de l'industrie laitière dans les régions montagneuses.

Cosignataires : Baumberger, Bossi, Brügger, Uürgi, Burkhard, Dedual, Dollfus, Escher. Evéquoz, Gadient, König, Lusser, von Matt, Odermatt, Perrier, Petrig, Siegenthaler, SteinerKaltbrunn. Vonmoos, WaJser, Weber-Grasswil, von Weber.

(22) * (2066) - Gadient, du 15 février 1926.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter, autant que possible jusqu'à la prochaine session, un rapport sur les questions suivantes : 1° De quelle manière la Confédération pourrait-elle contribuer à réparer les dommages causés dans les régions frappées par la fièvre aphteuse par suite de l'interdiction faite aux propriétaires de vendre le bétail guéri avant l'expiration d'un certain délai?

2° La législation sur les épizooties ne pourrait-elle pas être revisée de manière qu'il soit tenu équitablement compte des conditions particulières des cantons montagneux et des cantons frontières?

Cosignataires: Baumberger, Dedual, Evéquoz, Poppa, Galli, Gnägi, Lusser, von Matt, Olgiati, Petrig, Rusca, Stähli, Tschudi, Vigizzi, Vonmoos, Walser, Wulliamoz.

(17)

54. (1266) - Gelpke, du 28 avril 1920.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de favoriser la colonisation inté-

12 rieure en insérant da,us la Constitution fédérale un article 23bis ainsi conçu: « Dans le but d'encourager la création de cités-jardins et de colonies agricoles, la Confédération peut faire usage du droit d'expropriation moyennant pleine indemnité. » 55. (1456) - Gelpke, du 23 juin 1921.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si, en vue de protéger l'économie nationale contre les abus e't notamment contre l'influence délétère de la surindustrialisation, il n'y a pas lieu d'engager une révision partielle de la Constitution qui permette de restreindre dans certaines conditions la liberté du commerce et de l'industrie.

Cosignataires : Baumberger, Bopp, (Donini),Duft Eigenmann, Gnägi, Gottret, Hoppeier, JennyWorblaufen, Joss, König, von Matt, Minger, (t Müller, Bothpletz), Scherrer, Schirmer, SeilerLiestal, (Tanner), Tobler, Waldvogel, Walther, (Wunderli).

(23) 56. (1926) - Gelpke, du 10 décembre 1924.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à déposer, en application de l'article 702 du oode civil, un projet de loi sur la protection des sites et la conservation des antiquités et des curiosités naturelles.

Cosignataires: Baumberger,Bertschinger, Bossi, de Dardel, Dollf us, Gnägi, Joss,(Kurer), von Matt, de Meuron, Micheli, Miescher, Perrier, Pfister, Schirmer, Stähli, (Steiner-Schwyz), Tobler, Ullmann, Vonmoos, Waldvogel, Walther, Wulliamoz, Z'graggen.

(24) 57. (2006) - Gelpke, du 1« octobre 1925.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de préparer une réforme du régime de l'énergie électrique et de reviser la législation actuelle sur les forces hydrauliques, y compris la loi du 24 juin 1902 sur les intallations électriques, en vue de protéger plus efficacement les cours d'eau, la propriété foncière et les sites.

Cösignatävres : Ast, Bolle, (Burger), Gnägi, (Held), Joss, von Matt, Minger, Seiler-Liestal, Siegenthaler, Stohler, Tobler, Waldvogel, WeberSt-Gall, Wulliamoz, Zschokke.

(17)

des conflits: de favoriser, la conclusion de contrats collectifs dans l'industrie, et, plus spécialement de rendre les dits contrats obligatoires pour toutes les industries où ils sont conclus entre la majorité des ouvriers et la majorité des patrons.

Cosignataires: (Berger, Brodtbeck, f Duby, Forster). Frank, Graber, Greulich, Iluggler, Kägi, Killer, Naine, Nicole, Nobs, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schneider, (Studer). (17) 60. (1935) - Hoppeier, du 19 décembre 1924.

Quelques faits récents ont démontré combien il serait urgent 'de créer des établissements dans lesquels on enverrait par décision administrative des récidivistes de caractère faible, en vue de les interner et, si possible, do les relever. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si et de quelle manière la Confédération pourrait dès aujourd'hui, sans attendre le code pénal suisse, provoquer ou encourager ou prendre elle môme en mains la création de maisons d'internement ou de relèvement ou d'institutions do cotte nature.

Cosignataires: Ast, Bolle, Burkhard, Gelpke, Grünenfelder, Hofmann, (f Müller), Oehninger, Schirmer, Waldvogel, (Wunderli, Züblin). (12) 61. (1190)-Huber, du 11 décembre 1919.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à ordonner sans délai une enquête sur les effets de la réglementation des prix des produits pharmaceutiques et à présenter un rapport sur la question de savoir si cette réglementation n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.

Cosignataires : Blaser, (Dicker), Farbstein, Frank, Graber, Greulich, Grospierre, Hauser, Huber, Huggler, Hg, Kägi, Keel, Naine, Nobs, Rosselet, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Schneider, Weber-Kempten, Weibel, Welti, Wirz, Zeli.

(25) 59.(1293)-Grospierre, du 23 juin 1920.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu dans le but d'éviter1

(M)

Le Conseil fédéral est invité à déposer à bref délai un rapport et des propositions en vue de reviser la Constitution dans le sens siiivant : 1° Election du Conseil fédéral par le peuple ; 2° Election proportionnelle du Conseil fédéral ; 3° Augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

Cosignataires : Affolter, (Belmont, Berger, Brand, Brodtbeck), Bûcher, (fDiiby), EugsterZüst, Eymann, (Porster), Frank, Graber, Greulich, Grospierre, Höppli, Huggler, (Jakob), Kägi, Keel, Killer, Klöti, (Meng, tMüllerBerne), Mûri, Naine, Nicole, (tNicolet), Nobs, ^perriB"(pjy8er~Schaub]i)r"ScireTQJrolrsclììnta^ Ölten, Schmid-Oberentfelden, Schneeberger, (Studer, Viret).

(87) * (2060) -Hunziker, du 9 février 1926.

58. (1863) - Grimm, du 6 juin 1924.

(P)

(P)

Le Conseil fédéral est invité à examiner sous quelle forme la subvention fédérale extraordinaire assurée aux caisses-maladie reconnues par l'arrêté fédéral du 21 décembre 1923 pour les années 1924 à 1926 pourrait être maintenue au delà de cette période.

Cosignataires: vonArx. Billieux, Duft, Fricker Hardmeier, Lachenal, Meyer-Zug, Peter Rusca, Scherer, Sehmid-Zurich, Stohler Z'graggen.

(13) 62. (2042) - Ilg, du 16 décembre 1925.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'approbation du parlement les conventions et recommandations sur la protection ouvriòre quo le Bureau international du travail, à Genève, recommande à la ratification des Etats intéressés. La convention de Washington sur la

13 semaine de 48 heures devrait notamment être ratifiée aussi tôt que possible.

Cosignataires : Affolter, Blaser, Bratschi, Bücher, Eugster-Züst, Eymann, Farbstein, Fenk, Frank, Golay, Graber, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, Keel, Killer, Klöti, Masson, Mercier, Mûri, Naine-Genève, Nicole, Oprecht, Reinhard, Schenkel, Schmid-Oberentfelden,Schmid-01ten, Schneeberger, Schneider, Surbeck, Wattenhofer, Weber-Kempten, Weibel, Wirz, Zeli.

(37) 63. (1921) - Mercier, du 3 décembre 1924.

(P) Considérant: 1° que la pénurie de petits logements existe encore dans presque toutes les parties du. pays; 2° que les efforts tentés par les sociétés d'utilité publique à but désintéressé pour remédier à cet état de choses sont paralysés par les difficultés que ces sociétés rencontrent pour trouver des capitaux à des conditions raisonnables, le Conseil national demande au Conseil fédéral de vouloir bien examiner s'il n'y aurait pas lieu d'accorder aux entreprises sus-indiquées une aide financière immédiate sous forme de subventions ou de prêts hypothécaire à taux réduits.

Cosignataires: Affolter, Blaser, (Dicker), Eymann, Farbstein, Frank, Graber, Greulich, Grimm, Grospierre, Huber, Killer, Mûri, Naine, Nobs, Perrin, Rosselet, Vigizzi, Weber-Kempten, Weber-St-Gall, Weibel, Wirz, Zeli.. (23)

64. (2005) - Morard, du 30 septembre 1925.

(M)

Les soussignés constatant les pertes fortes subies par de nombreux agriculteurs, ensuite de la persistance de la fièvre aphteuse, dans certaines régions montagneuses en particulier, pertes, qui sont la conséquence des mesures nécessaires ordonnées par l'autorité pour combattre l'épizootie, spécialement la prohibition complète de tout trafic de bétail, et qui frappent ainsi une branche importante de l'économie nationale, unique ressource de nombreux citoyens, invitent le Conseil fédéral à affecter la somme nécessaire pour venir en aide aux agriculteurs de condition modeste qui, à défaut de tout secours, sont dans l'impossibilité de résister à la crise et de rétablir par leurs propres moyens une situation irrémédiablement .compromise.

La somme utile pourrait être prélevée dans les 2 millions qui forment le solde inutilisé de la subvention de 5 millions de francs alloués en 1922 par l'Assemblée fédérale pour faciliter la vente du bétail dans le pays et encourager l'exportation du bétail d'élevage et de rente.

Cosignataires: Böschung, Chamorel, (Cornaz), Fazan, (Genoud), Grand, Grünenfelder, Gutknecht, von Matt, Perrier, Vonmoos.

(11) 65. (1611) - Naine-Préverenges, du 7 juin 1922.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles mesures législatives pourraient assurer un contrôle efficace des grandes entreprises auxquelles est liée la prospérité économique du pays, et dont la déconfiture peut provoquer de véritables désastres.

Cosignataires: (Berger, Borella), Eugster-Züst, Eymann, Frank, Graber, Greulich, Grimm.

Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, (Joray), Kägi, Keel, (Läuffer), Muri, Perrin, Reinhard, (Schäubli), Schenkel, Schmid-Olten, SchmidOberentfelden, Schneider, (Viret).

(25)

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu, en matière d'expulsions, de substituer la procédure judiciaire à la procédure administrative.

Cosignataires : Affolter, Bratschi, Bütikofer, Eugster-Züst, Farbstein, Fenk, Frank. Grimm, Hauser, Höppli, Ilg, Kägi, Keel, Klöti, Masson, Müller, Mûri, Naine-Genève, Nicole, Oprecht, Perrin, Roth, Schmid-Oberentfelden, SchmidOlten, Schneeberger, Schneider, Sigg, Surbeck, Wattenhofer, Weibel, Wirz, Zeli.

(32)

(M)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, en application de l'article 11 de l'organisation militaire, un projet de loi sur la solde.

Cosignataires : Balestra, Bertsehinger, Bolle, Bossi, Bujard, Calarne, Hunziker, Joss, Keller, Maillefer, Minger, Schär, Siegenthaler, Walther.

(14) 66. (2045) - Oprecht, du 17 décembre 1925.

. (M)

Le Conseil fédéral est invité à déposer les projets de loi nécessaires pour donner suite à la proposition de la Conférence internationale du travail de 1924 concernant l'emploi du temps libre des ouvriers.

Cosignataires : Affolter, Blaser, Bratschi, Bucher, Bütikofer, Eugster-Züst, Eymann, Farbstein, Fenk, Frank, Golay, Graber, Grimm, Grospierre. Hauser, Höppli, Huber, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Masson, Mercier, Müller, Mûri,Naine-Genève, Naine-Préverenges, Nicole, Nobs, Perrin, Reinhard, Rosselet, Roth, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, SchmidOlten, S.chneeberger, Schneider, Sigg, Surbeck, Wattenhofer, Weber-Kempten, Weibel, WeltiRheinfelden, Wirz, Zeli.

(48) 67. (1269) - Perrin (f Duby), du 29 avril 1920. (P) Considérant que l'article 44 de la loi sur l'acquisition et l'exploita,tion des chemins de fer pour le compte de la Confédération oblige celle-ci à donner au personnel permanent des chemins de fer fédéraux l'instruction nécessaire à leur service et que cette disposition est restée lettre morte, au grand détriment de l'administration, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les motifs pour lesquels il n'a pas assuré jusqu'ici l'application d'une prescription que le législateur avait mûrement pesée.

Il est invité notamment à exposer s'il n'y a pas lieu d'établir, sur la base de règles uniformes, des relations entre les exploitations fédérales et les écoles destinées à former le personnel des entreprises de communication.

Cosignataires : (t Duby), Affolter, (Belmont, Oanevascini), Frank, Graber, Greulich, Grimm, Höppli, Huggler, (Jakob), Kägi, Keel, Klöti, (Meng), Muri, Nicole, (tNicolet), Perrin, (Schäubli), Schenkel, Schmid-Olten, Schmid-Oberentfelden,Schneider, (24)

68. (2041) - Petrig, du 16 décembre 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'est pas indiqué de créer par voie législative un

14 fonds pour les dommages non assurables et de préparer aujourd'hui déjà cette création en mettant certaines sommés de côté.

Cosignataires : ßaumann-Schafisheim, Baumberger. Bossi, Ghamorel, Choquard, Couchepin, Dedual, Dollfus, Duft,Escher, Evéquoz, Gelpke, Gnägi, Gottret, Grünenfelder, Hadorn, JennyWorblaufen, König, Lanz, Maggini, Meili, Minger, Morard, Olgiati, Scherrer, Siegenthaler.

Spahr, Stähli, Tarchini, Vigizzi, Vonmoos, Walter-Olten, Weber-Grasswil, von Weber, Wulliamoz, Z'graggen.

(36) 69. (1727) - (de Rabours), du 25 avril 1923.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet modifiant les dispositions de l'article 6 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, dans le dessein d'assurer la souveraineté des cantons^, en ce qui concerne, la création de réservoirs d'énergie électrique sur leur territoire..

Cosignataires : Balestra, Balmer, Billieux, (t Bonhôte), Böschung. Couchepin, de Dardel, Dedual, (Evéquoz), Gelpke, (Genoud), Gottret, Grand, (Jaton), Jobin, Lachenal, Maggini, von Matt, Maunoir, Micheli, (fMing), Olgiati, Perrier, Petrig, (Piguet), Pitteloud, Rochaix, Steuble, (Tarchini), Tobler, Troillet, Vigizzi, Vonmos, Walther.

(34) 70. (1920) - Reinhard, du 3 décembre 1924.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rapport sur la question suivante: N'y a-t-il pas lieu, en raison des traités d'arbitrage obligatoire conclus ou à conclure avec plusieurs Etats, de réduire» sensiblement le budget militaire et de proposer au partement des mesur.es législatives à cet effet?

Cosignataires: Affolter,Blaser,(tBratschi-Matten, Canova), Eugster-Züst, Farbstein, Frank, Greulich, Grimm, Grospierre, Höppli, Huber, Huggler, Kägi, Keel, Killer, Mûri, Naine, Nobs, Perrin, Schmid - Oberentfelden, Schmid - Ölten, Schneider, Welti, Wirz, Zeli.

(26) 71. (2008) - Reinhard, du 1er octobre 1925.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à entrer en négociations avec les 'gouvernements des Etats quientre_ti£nnfìnt_des -légions -étrangères--peur-- obtenir qu'ils s'engagent par convention à ne pas recruter de citoyens suisses.

Cosignataires : Blaser, (Cànova), Eymann, Farbstein, - Frank, Graber, Greulich, Grospierre, Hauser, Huber, Huggler, Kägi, Keel, Killer, Läuffer, Muri, Naine, Nicole, Nobs, Perrin, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schmid-01ten, Schneider, Surbeck, Weber - Kempten, Weibel, Welti, Wirz, Zeli.

(30) 72. (Ad 1820) - Schär, du 26 mars 1924.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir: 1° s'il est désirable d'unifier tes prescriptions en vigueur sur le commerce des produits pharmaceutiques'dans son ensemble; 2° si cette unification peut s© faire sur la base de l'article 69 de la Constitution ou si celle-ci doit être révisée à cet effet.

73. (1896) - Scherrer, du 16 octobre 1924.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions, sur la quesr

tion de savoir s'il n'y a pas lieu. d'introduirG par voie législative la r^pos hebdomadaire du personnel dans les hôtels et les restaurants.

Cosignataires : von Arx, Baumberger, Bolle, Braun, Duft, Graf, Hardmeier, Hofmann, Hunziker, Jäggi, Weber-St-Gall, Zgraggen. (12) 74. (1955) - Scherrer, du 24 mars 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur les questions suivantes : 1° N'y a-t-il pas lieu, vu la persistance de la crise de la broderie, de prendre des mesures spéciales pour le maintien des salaires dans cette industrie?

2° N'y a-t-il pas lieu également de provenir par des mesures législatives le développement continu du travail à domicile et le danger qui en résulte pour les familles, notamment au point de vue de l'abus du travail des femmes et des enfants ?

Cosignataires: von Arx, Balmer, Baumberger, Biroll, Bolle, (Braun), Bürgi, Burren, Duft, Gabathuler, Gottret, Graf, Grünenfelder, Hunziker, Jäggi, Jobin, (Kurer), von Matt, Odermatt Schär, Schirmer, (Schwander), Steuble, Steinen Kaltbrunn, Steiner-Baar, Walther, Weber-StGall, Z'graggen, (Züblin).

(29-

75. (2047) - Schneider, du 23 décembre 1925. (M) Le Conseil fédéral est invité, dans l'intérêt de la pacification internationale, de la prospérité publique et de la suppression des causes militaires des guerres, à soumettre aux Chambres un projet de revision constitutionnelle réalisant le désarmement total.

Cosignataires: Affolter, Blaser, Bratschi, Bucher, ßütikofer, Eugster-Züst, Eymann, Farbstein, Fenk, Frank, Golay, Graber, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Massen, Mercier, Müller, Muri,Naine-Genève,Naine-Préverenges, Nicole, Nobs, Oprecht, Perrin, Reinhard, Rosselet, Roth, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schinid-Olten, Schneeberger. Sigg, Surbeck, Weber-Keinnten-Weibel. Welti-Rheintelden._ Wirz, Z e l i ( 4 7 ) 76. (1380) - Seiler-Liestal, du 16 février 1921. (M) Le Conseil fédéral e|st invité à faire trancher en principe par les Chambres la question du passage de troupes à travers la Suisse.

Cosignataires : Abt, Bopp, Dedual, Eggspuhler, Gelpke, Gnägi, Grünenfelder, Häfliger, Ilardmeier, Hofmann, Hunziker, Jäger, Joss, (Keller), Müller, Odinga, (Rothpletz), Schirmer, ·> Schwander, (Spychiger), Stähli, Stohler, Stoll, von Streng, Stuber, (Tanner), Ullmann, Waldvogel, Weber-Grasswil, (fWyrsch).

(30) * (2063) - Sigg, du 11 février 1926.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à déposer dans le plus bref délai possible des propositions en vue de rétablir le montant de la solde tel qu'il existait avant l'arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 1.925.

Cosignataires: Frank, Grimm, Huber, Nobs, Petrig, Schmid-Oberentfelden.

(6)

15 * (2065) - Steìner-Kaltbrunn, du 15 février 1926.

(P) Le Conseil fédéral est invité à examiner: 1° s'il n'y a pas lieu de reviser le droit de passage et le droit d'expropriation applicables aux conduites électriques à haute tension et de modifier l'application actuelle des dispositions sur la matière; 2° si les prescriptions qu'il a édictées au sujet du dépôt des plans pour l'établissement de ces conduites ne devraient pas être adaptées sans délai aux conditions nouvelles, préalablement à une revision de la loi.

Üosignataires : Ast, Biroll, Brügger, Biirgi, Dedual,Duffc, Poppa, Gabathuler, Gadient, Grünenfelder, Holenstein, Jenny-Ennenda, Mächler, Nietlispach, Seiler, Tschudi, von Weber. (16)

77. (1529) - Totaler, du 15 décembre 1921.

(P) Le bureau du Conseil national est invité 1° à préparer une révision général© du règlement du Conseil national du 17 décembre 1920 en vue d'en corriger une série de défauts ; 2° notamment à soumettre d'urgence au Conseil des propositions concernant l'augmentation du nombre de membres nécessaire pour faire procéder à un appel nominal (art. 83) et la réduction de la durée des discours pour les motions d'ordre (art. 65).

Cosignataires: Baumann-Schafisheim, Bopp, (Bossel), Bossi, (fCaflisch), Chamorel, Eigenmann, (Gamma), Joss, Kniisel, Koniï-, Meili, Miescher, (Pittet, fRellstab, Ringger), Schirmer, (Schwander), Seiler-Liestal, (Spichiger), Stähli, (Steiner-Malters, Steiner - Schwyz, Stuber), Tschumi, Ullmann, Waldvogel, WeberGrasswil, (Wunderli, fWyrsch), Zimmerli, Zschokke.

(33)

78. (1766) - (Troillet), du 22 juin 1923.

(P) Vu l'interprétation donnée par le Tribunal fédéral à l'article 50 de la loi fédérale sur les forces hydrauliques par son arrêt du 10 mars 1923; attendu que cette jurisprudence porte une atteinte grave aux droits réservés aux cantons de percevoir les redevances provenant des forces hydrauliques, les soussignés invitent le Conseil fédéral à examiner la question de la revision de l'article 50 de la loi fédérale sur les forces hydrauliques et à présenter à ce sujet un rapport et des propositions le plus vite possible.

Cosignataires : (Bersier), Calarne, Couchepin. de Dardel, Dollfus, Evéquoz, Preiburghaus, Gottret, Grünenfelder, (Jaton), Maillefer, von Matt, Micheli, Perrier, Petrig, Pitteloud, Walser, Walther, (fWyrsch).

(19)

79. (2009) - Vonmoos, du 3 octobre 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le délai d'attente de 8 mois fixé par l'article 236 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties ne devrait pas être réduit, du moins pour les cantons montagneux.

Cosignataires : von Ars, Ast, Baumann-Rüti, Baumann-Schafisheim, Baumberger, Biroll, Bolle, Bopp, Bujard, (Burger), Ohamorel. Dedual, Eigenmann, Freiburghaus, Gelpke, (Genoud, Girod), Gnägi, Grand, Hadorn, Häfliger, König, (Leuenberger), vonMatt, Minger, Morard, MoserHitzkirch, Moser-Neuhausen, Peter, Pfister,

(Pigùet), Rusca, Scherrer, Steiner-Ëaàr, Stohler, Streuli Horgen, (Stuber). Waldvogel, Walser, von Weber, Wulliamoz, Zschokke, (Zurburg), (43) 80. (1987) - Waldvogel, du 10 juin 1925.

(M)

Vu l'article 8, dernière phrase, de la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux; en exécution de la volonté exprimée par le Conseil national lors de la discussion de cet article ; en vue de satisfaire à de nombreuses et justes demandes en faveur de nos enfants, le Conseil fédéral est invité à élever de 12 à 15 ans, dès le commencement de 1926, la limite d'âge pour les enfants ne payant que demi-place, tout en prenant les mesures de contrôle nécessaire pour prévenir les abus.

Cosignataires: von Arx, Baumann-Rüti, Baumberger, Billieux, Bolle, Bujard, de Darde!, Gelpke, Gnägi, Graber, Graf, Greulich, Hardmeier. Hofmann, Hoppeier, Huber; Hunziker, Joss, Killer, König, (Kurer, Maggmi), MeyerZürich, Naine, Nobs, Oehninger, (Piguet), Reinhard, Rochaix, Schär, Schenkel, Scherrer, Schmid-Oberentfelden, Stähli, Sträuli-Winterthour, Tschumi, Ullmann, Vigizzi, Vonmoos, Weber-St-Gall, (Winzeler), Wulliamoz, Z'graggen, Zschokke.

(44) 1926, 17 février. Décision du Conseil national :

La motion est prise en considération. -- Au Conseil des Etats.

E Ammann, Brügger, Charmillot, Geel, Week.

.

(5) 81. (1067)-Weber-St-Gall, du 4 avril 1919.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la, question de savoir s'il n'y a pas lieu de réorganiser le département de l'économie publique et d'augmenter le nombre des conseillers fédéraux dans le but de .créer un département de la protection ouvrière et de la prévoyance sociale.

Cosignataires: (Knellwolf, Rikli), Schär, (Wirz).

X82. (1649) - Weber-St-Gall, du 25 septembre 1922.

(P) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu d'édicter une loi fédérale sur la banque qui assure aux pouvoirs publics un droit de surveillance sur les emprunts d© l'Etranger.

Cosignataires: (Baumânn Rod., Enderli). (2) 1926, 19 février. Décision du Conseil national:

Le postulat est rayé de la liste des délibérations (voir objet n° 87/2036).

(M)

Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus tôt possible aux Conseils législatifs un rapport détaillé, écrit, avec pièces à l'appui, sur les pourparlers diplomatiques concernant les rapports entre la Suisse et l'Union soviétique russe qui ont eu lieu depuis l'assassinat de Vorowsky, et notamment ces derniers temps.

16 * (2070) - Wulliamoz, du 18 février 1926.

(P)

En vue de diminuer la consommation de l'alcool et pour lutter contre la plaie du « schnaps », le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et des propositions tendant à interdire sur tout le territoire de la Confédération la fabrication et la vente des liqueurs-façon et artificielles.

Cosignataires : von Arx, Balmer, Bolle, Burren, Gadient, Hoppeier, König, de Meuron, Micheli, Pitton, Sandoz, Tschudy,Vallotton, Waldvogel.

(14)

2° Conseil des Etats.

(2064) - Dietschi, du 11 février 1926.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport avec proposition concernant la revision de l'article 25 de la loi du 24 juin 1909 sur les poids et mesures et les ordonnances d'exécution s'y rattachant, dans ce sens que la vérification obligatoire serait abolie pour les compteurs d'eau et leur poinçonnage rendu facultatif.

Cosignataires : Baumann, Burklin, Charmillot, Dind, de Meuron, Wettstéin.

(6) X83. (1718) - Savoy, du 8 février 1923.

(P) Le Conseil fédéral est invité 'à étudier et à faire rapport aux Chambres sur la possibilité d'encourager les institutions cantonales, communales et professionnelles, ayant en vue l'assurance vieillesse, ou l'aide à la vieillesse, à l'exclusion de l'assistane© directe.

L'encouragement à ces oeuvres devrait être réalisé par la création, le plus tôt possible, d'un fonds fédéral de prévoyance sociale. Ce fonds serait alimenté par des prélèvements qui seraient effectués, suivant les possibilités budgétaires, spécialement sur le produit des douanes, des alcools, du tabac ou autres.

Cosignataires: Andermatt, Brügger, de Meuron, Moser, (fRibordy), Winiger, (fWirz.)

(7) 1923, 26 avril. Décision du Conseil des Etats: La motion ayant été développée, il est décidé de renvoyer la suite de la discussion jusqu^a-u--moment où le Conseil nationalise^ sera prononcé sur l'objet n° 30/1102: assurance-invalidité, vieillesse et survivants.

1926, 12 février. M. Savoy retire son postulat devenu sans objet.

b) Interpellations.

Conseil national.

84. (1842) - (Canova), du 4 avril 1924.

Le Conseil fédéral sait-il qu'un fonctionnaire du consulat de France à Baie a organisé dans cette ville un bureau d'espion'nage qu'il dirige déjà depuis plusieurs années?

Quelles mesures le Conseil fédéral comptet-il prendre pour mettre fin à cette situation et pour provoquer le rappel des fonctionnaires fautifs?

La demande d'interpellation est appuyée pa,r MM.: (Dicker), Eymann, Grimm, Grospierre, Höppli, Kägi, Klöti, Mercier, Naine, Reinhard, Rosselet, Schmid-Oberentfelden, Schmid- Ölten, Weibel, Welti, Zeli.

(16)

85. (1933) - Molenstein, du 17 décembre 1924.

Le soussigné demande à interpeller le Conseil fédéral sur les questions suivantes: Le Conseil fédéral compte-t-il supprimer pour le printemps 1925, comme il l'avait fait prévoir, le monopole d'exportation du fromage qui a été accordé jadis à l'Union des fromages et qui subsiste toujours?

Sinon, quels sont les motifs pour lesquels il maintient ce monopole et quand compte-t-il le supprimer?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: von Arx, Baumberger, Biroll, Bolle, Bopp. Gelpke, Hunziker, Micheli, Seiler-Liestal, Steuble, Weber-St-Gall, Z'graggen, Zimmerli.

(13) X * (2057) - Huber, du 8 février 1926.

Le soussigné prie le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur les négociations menées avec la Russie soviétique, sur le résultat qu'elles ont eu jusqu'ici et sur la question de la reprise complète des relations diplomatiques et commerciales avec la Russie soviétique.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Blaser, Biitikofer, Eugster-Ziist, Frank, Golay, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Massen, Mûri,Naine-Genève, Naine-Préverenges, Nicole, Nobs, Oprecht, Reinhard, Rosselet, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Schneider, Weber-Kempten, Zeli.

(30) 1926, 17 février. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Motta).

(Bulletin sténoffraphlque.)

X * (2058) - Perrier, du 9 février 1926.

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des explications au Conseil national au sujet de sa décision concernant l'affaire Tonello?

La demande d'interpellation est ajppuyée par MM.: Calarne, König, Maillefer, von Matt, Maunoir, Mfiyfìr-Tinriph, Mip.hp.li, Mnrnrt), TpTChp, VQTI-

moos.

.

(10) 1926, 10 février. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Motta).

(Bulletin sténographique,) 86. (2007) - Perrin, du 1" octobre 1925.

Le Conseil fédéral est-il renseigné en détail sur l'accident survenu le 20 septembre près de la gare de Bussigny à l'express international n° 36 Paris-Trieste marchant à 87 km à l'heure ?

Sait-il en particulier que ce n'est que grâce à l'adresse du mécanicien et au fait tout fortuit que l'essieu avant de la locomotive n'a pas déraillé qu'une grave catastrophe a été évitée?

Sait-il que le déraillement a été causé par une défectuosité de la voie et que cette partie de la ligne avait été réfectionnée peu avant l'accident par une entreprise privée travaillant en soumission et à la tâche ?

Le Conseil fédéral ne croit-il pas que l'accident ne se serait pas produit si la réfection

17 avait été faite par du personnel des C P P ?

N'est-il pas d'avis que dans l'intérêt de la sécurité de l'exploitation et du bon renom des CPF à l'étranger ainsi que pour rassurer l'opinion publique suisse, on devrait revenir au travail en régie qui a fait ses preuves ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Blaser, Bratschi-Berne, (Canova), Eymann, Farbstein. Frank, Gräber, Greulich, Huber, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Läuffer, Mercier, Muri, Naine, Nicole, Nobs, Reinhard, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneider, Surbeck, Weber-Kempten, Weibel, Welti, Wirz, Zeli. (30) X * (2056) - Vallotton, du 8 février 1926.

Est-il exact qu'au cours des récentes négociations avec le Gouvernement des Soviets le Conseil fédéral se soit déclaré disposé à exprimer pour la troisième fois sa réprobation du crime Vorowski et à envisager le principe d'une aide financière à Mlle Vorowski, alors que le gouvernement des Soviets, lui, n'a jamais exprimé le moindre regret pour lo pillage de la Légation suisse en Russie, l'exécution du chancelier de légation Deutz, les mauvais traitements infligés aux Suisses et ne s'est jamais déclaré disposé à indemniser la Confédération et ses ressortissants ?

Le Conseil fédéral estime-t-il, avec les signataires de la présente interpellation, que dans les circonstances actuelles il est de l'intérêt de la Suisse de ne reconnaître ni «de facto» ni «de jure» le gouvernement de l'U. R. S. S. ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Bujard, Chamorel, Couchepin, Fazan, Grobet, Logoz, Pilet, Pitton, Maillefer, Spahr.

(10) 1926, 17 février. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Motta).

(Bulletin stènof/raphique.)

pas dans quelles perplexités vont se trouver un grand nombre de propriétaires qui devront conserver un surcroît de bétail à la fin de l'alpage, pourvoir à son affouragement hivernal et faire face aux engagements contractés envers les établissements financiers.

Le Conseil fédéral est-il disposé, de concert avec les autorités cantonales, à prendre les mesures nécessaires pour venir en aide aux propriétaires supportant avec peine ces dures conjonctures 9 La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Gelpke, (Girod), Gnägi, Hadorn, (Held), König, Miriger, Siegenthaler, Stähli, Streuli-Horgen, Weber-Grasswil.

(11) X * (2061) - Zeli, du 9 février 1926.

Le soussigné interpelle le Conseil fédéral sur l'affaire Tonello et sur la violation de la . liberté de la presse, du droit d'asile et de la souveraineté du canton du Tessin qu'il a commise à ce propos.

Comment le Conseil fédéral motive-t-il en particulier son attitude à l'égard de la rédaction de la « Libera Stampa » qu'il a cherché à frapper au mépris des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de la presse ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Affolter, Biitikofer, Farbstein, Fenk, Frank, Graber, Grimm, Höppli, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Masson, Müller, Mûri, NaineGenève, Naine-Préverenges, Nicole, Nobs, Opreeht, Reinhard, Roth, Schenkel, Schmid-Oberentl'elden, Schmid-Olten, Schneider, Sigg, Surbeck, Wattenhofer, Weibel, Wirz.

(32) 1926, 10 février. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant ' d û Conseil fédéral (M. Motta).

(Bulletin sténographique,)

X87. (2036) - Weber-St-Gall, du 14 décembre 1925.

Le Conseil fédéral est-il en situation de prendre, conformément au postulat déposé le 25 septembre 1922 par le groupe de politique sociale, des mesures contre l'exportation renaissante de capitaux, qui aggrave la situation du marché suisse de l'argent et expose les souscripteurs suisses à de nouvelles pertes.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Baumberger, Bolle, Gadient, von Matt, Moser)r, Schmid-Zurich, Tschudy, Hitzkirch, Scherrer, Waldvogel, Z'graggen.

(10) 1926, 19 février. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Musy).

88. (2004) - Wulliamoz, du 30 septembre 1925.

Le bétail contaminé par la fièvre aphteuse ne pouvant s'écouler sur le marché qu'après un délai de 8 mois, le Conseil fédéral n'ignore

Pétitions à l'Assemblée fédérale.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunziker, Knüsel, Sandoz, Tarchini.

(9) E Riva, Burklin, Hauser, Lsely, Weck. (5) (Commissions des pétitions.)

  1. Dupont, Constant, du 1er décembre 1924 (demande d'indemnité aux C. P. P.).

1925, 2 octobre. Décision du Conseil national : 11 n'est pas donné suite à la pétition.

2. Rachat, François, du 5 décembre 1925 (mise à la retraite.)

1925, 8 décembre. Décision du Conseil des Etats : Le recours est transmis pour rapport au Conseil fédéral.

1925, 10 décembre. Décision du Conseil national : La pétition est renvoyée à la commissiondes pétitions.

18

Commissions générales et permanentes.

  1. Commissions de gestion.

N Miescher, Baumann-Rüti, Billieux, Calarne, Mächler, Meili, Nietlispach, Nicole, Reinhard, SchmidOberentfelden, Schüpbach, Stähli, Torche, Walther-Luzern, W eber-Kempten. (Gestion 1925/27.) (15) E Andermatt, Ammann, Baumann, Bertoni, Brügger, Moser, Messmer, Weck, Wullschleger. (Gestion 1925.)

(9)

2. Commissions des finances.

(Pour' les comptes d'Etat 1925/27, ainsi que pour les budgets 1927/29.)

N Balestra, Graber, Hauser, Holenstein, Joss, Keller, Klò'ti, Maillefer, de Meuron, Obrecht, PfisterPrauenfeld, Spychiger, von Streng.

(13) I: Wettstein, Barman, Charmillot, Dind, de Meuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Sigrist.

(9) Délégation: N Balestra, Hauser, Maillefer.

E Wettstein, Dind, Sigrist.

Président: Wettstein.

3. Commissions de l'alcool.

Grünenfelder, von Arx, Berthoud, Bujard, Burkhard, Eugster-Züst, Gabathuler, Gottret, Gnägi, Höppli, Masson.

(11) E Baumann, Andermatt, Burklin, Dietschi, Loretan, Moser, Rusch, Savoy, Schneider.

(9) Délégation: N Grünenfelder, Berthoud, Höppli.

E Baumann, Loretan, Moser.

Président: Baumann.

4. Commissions des concessions de chemins de fer.

5. Commissions des chemins de fer fédéraux.

(Pour la gestion et les comptes 1925/27, ainsi que pour les budgets 1927/29.)

N Couchepin, Ast, Biroll, Bolle, Bossi, Brügger, Kägi, Moser-Schaffhausen, Naine-Genève, Olgiati, Perrier, Weibel, Zschokke.

(13) E Geel, Ammann, Brügger, Hildebrand, de Meuron, Moriaud, Schöpfer, Simon, Winiger.

(9)

6. Commissions des pétitions.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunzifcer, Knüsel, Sandoz, Tarchini.

(9) E Riva, Burklin, Hauser, Lsely, Weck.

(5)

7. Commission des grâces.

N Affplter, Bucher, Hardmeier, Meyer-Zoug, Pitteloud, Pitton, Weber-St-Gall, von Weber, Wulliamoz.

0) E Gee), de Meuron, Wipfli, Wullschleger.

(4)

8. Commissions des douanes.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, C n oquard, de Dardel, tisenhut, Kvequoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggier, JennyEnnenda. Jenny-Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, K.usca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Isler, Keller-Zurich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15)

9. Commission pour la vérification des pouvoirs du Conseil national.

N Hofstetter, Bütikofer, Dedual, Eigenmann, Jobin, Maunoir, Oprecht, Rosselet, Spahr, Waldvogel, Zimmerli.

(11)

N Hadorn, Grand, Grobet, Gutknecht, Jäggi, Mercier, Micheli, Oehninger, Peter, Schmid-Olten, Zeli.

10. Commission militaire du Conseil des Etats.

E Sigrist, Béguin, Bertoni, Dind, Hauser, Isler, Keller-Zürich, Muheim, Zumbühl.

(9)

N Mercier, Bolli, Brügger, Charmillot, Dind, KellerZürich, Muheim, Ochsner, Riva.

(9)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.02.1926

Date Data Seite

398-399

Page Pagina Ref. No

10 084 570

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.