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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des art. 73, 6e al., et 74 revisés de la constitution du canton d'Argovie, du 23 avril 1885.

(Du 3 juin 1926.)

Par, lettre du 9 mars 1926, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie prie le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, pour obtenir la garantie prévue à l'article 6 de la constitution fédérale, les articles 73, 6e al., et 74 revisés de la constitution du canton d'Argovie du 23 avril 1885, acceptés en votation populaire du 6 décembre 1925.

Les textes ancien et nouveau dès articles en cause ont la teneur suivante : Texte ancien : Art. 73, 6* al.

La fortune et le revenu sont imposés selon, le principe d'une progression modérée. La progression ne doit pas, pour chaque contribuable, dépasser de plus d'un tiers le montant de l'impôt proportionnel.

Art. 74.

Pour la période antérieure à l'adoption d'une nouvelle loi fiscale et en tout cas avant la perception d'un impôt cantonal direct, le Grand Conseil édictera, en dérogation aux dispositions fiscales jusqu'ici en vigueur, une ordonnance fondée sur les principes suivants :

Texte nouveau : Art. 73, 6e al.

La fortune et lei produit du travail sont imposés selon le principe de la progression.

Art. 74.

La loi règle les tempéraments et les suppléments d'impôt (progression).

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Le contribuable n'est tenu de payer, lors de la .perception d'une moitié d'impôt, que 50 centimes pour les premiers 400 francs de produit du travail ou de revenu.

La fortune de personnes hors d'état de gagner leur vie, ainsi que de veuves et d'orphelins, est jusqu'au montant de 2000 francs exempte d'impôt.

La progression ne doit pas dépasser de plus d'un tiers le montant de l'impôt proportionnel.

Les outils et autres meubles nécessaires sont exonérés de l'impôt dans une mesure équitable, fixée par voie d'ordonnance.

L'estimation! pour la perception de l'impôt foncier sera immédiatement revisée sur la base d© l'article 73, 3e alinéa.

La revision de la constitution introduit des innovations dans le domaine des finances cantonales. Elle abroge des dispositions qui apportaient d'assez fortes restrictions à l'imposition de là fortune et du produit du: travail selon le principe de la progression et qui fixaient certaines règles pour la déduction de montants francs d'impôt. Dorénavant, le législateur sera libre de fixer en conformité des circonstances les limites de la préstation fiscale et l'importance des déductions d'e franchise à opérer sur le produit du travail ne sera plus réglée dans la constitution, mais la fixation de ces bases d'imposition rentrera également dans le domaine de la loi.

Les articles révisés de la constitution du canton d'Argovie concernent une matière dont la réglementation est réservée au droit public cantonal. Ils ne renferment rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale par adop tion du projet d'arrêté fédéral ci-annexé.

Berne, le 3 juin 1926.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, HAEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

850 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant e

la garantie des art. 73, 6 al., et 74 revisés de la constitution du canton d'Argovie.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 1926 concernant la garantie des articles 73, 6e al., et 74 revisés de la constitution du canton d'Argovie du 23 avril 1885; considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne renferment rien de contraire au droit fédéral; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête :

  1. La garantie fédérale est accordée aux articles 73, 6e al., et 74 dé la constitution du canton d'Argovie acceptés en votatiön populaire du 6 décembre 1925.
  2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des art. 73, 6e al., et 74 revisés de la constitution du canton d'Argovie, du 23 avril 1885. (Du 3 juin 1926.)

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1926

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2099

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09.06.1926

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