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Assemblée fédérale

L'Assemblée fédérale a nommé, le 22 avril 1926: membre du, Tribunal fédéral: M. Joseph Piller, docteur en droit, de Bonnefontaine, professeur à l'Université de Fribourg, en remplacement de M. le Dr Ostertag, nommé directeur des bureaux internationaux pour la propriété industrielle, littéraire et artistique.

Suppléant du Tribunal fédéral: M. W. Vollenweider, docteur en droit, juge cantonal, d'Affoltern s. l'Albis et de Zurich, à Küsnach (Zurich).

La session a été close le 23 avril 1926. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Complément de la séance du 19 février 1926.)

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M. le D Fritz Ostertag, juge fédéral, de Bale a été nommé directeur des bureaux internationaux pour la propriété industrielle, littéraire et artistique.

(Du 19 avril 1926.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Guido von Schröter, consul honoraire de la République de Costa Rica à Lugano, promu au grade de consul général honoraire.

Le ministre d'Italie a présenté au Conseil fédéral une lettre par laquelle S. M. Victor Emmanuel III, roi d'Italie, l'informe du décès de sa mère, S. M. la reine Marguerite de Savoie. Le Conseil fédéral a décidé d'adresser la réponse d'usage au roi d'Italie.

(Du 23 avril 1926.)

Direction générale des postes. Nomination. Fonctionnaire du service technique de l'inspectorat général: M. le Dr Adolphe von Salis, de Coire, titulaire provisoire de cette place.

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Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. Otto Wirz, de ses fonctions d'expert technique de Ire classe du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission sollicitée par M. Emile Hahn, de ses fonctions de machiniste à l'entrepôt de la régie des alcools à .Berthoud.

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes : au canton de Schwyz: l. 25°/o des frais de construction d'un chemin alpestre de dévestiture « Unterbäch-Schwand », commune de Steinerberg (devis: fr. 84,000; maximum: fr. 21,000); 2. 25% des frais de construction d'un chemin de dévestiture « Obdorf - Würzbrücke », commune de Schwyz (devis: fr. 94,000; maximum: fr. 23,000).

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Exportation d'énergie électrique.

Les Entreprises Electriques Fribourgeoises à Fribourg (EBP) possèdent l'autorisation n° 31, du 20 juillet 1915, valable jusqu'au 8 janvier 1936, leur permettant d'exporter une puissance de 10,000 kilowatts au maximum d'énergie électrique à destination de la, Société des forces motrices du Refrain à Montbéliard (France).

Les EEP demandent l'extension de cette autorisation: Puissance pouvant être exportée au total mesurée à la station de mesurage existante de « La Corbatière » (canton de Neuchâtel) : 15,000 kilowatts, dont 8,000 kilowatts avec obligation de fourniture et 7,000 kilowatts sans obligation de fourniture. La puissance exportée, y compris des variations éventuelles de charge, ne dépasserait pas 16,500 kilowatts au maximum. Quantité d'énergie pouvant être exportée par jour: 225,000 kilowattheures au maximum, dont 80,000 kilowattheures avec obligation de fourniture et le solde sans obligation de fourniture.

L'énergie à exporter proviendrait des propres usines des EEF.

L'énergie exportée serait employée par la Société des forces motrices du Refrain pour sa distribution.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1926

Date Data Seite

628-629

Page Pagina Ref. No

10 084 628

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