No 44.

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FEUILLE FÉDÉLALE 78e année.

Berne, le 3 novembre 1926.

Volume IL

Paraît une fois par semaine. Prix: SO francs par an; lo francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

(Du 25 juin 1926, modifié par arrêté du Conseil fédéral du 13 août 1926.)

Le Conseil fédéral suisse, en application de l'article 51 de la loi fédérale du 8 avril 1924 concernant l'affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurances sur la vie et un secours financier accordé par la Confédération' aux assurés de nationalité suisse, arrête : Les sommes d'indemnités que les compagnies allemandes d'assurances sur la vie ont à payer à la Confédération, en vertu des accords passés entre elles et le Conseil fédéral recevront l'affectation suivante : I.

  1. Les assurés exclus de l'action de secours de la Confédération, en vertu des articles 38 et 39 de la loi de secours, à savoir les étrangers et les personnes assurées pour plus de fr. 50,000. recevront leur part pleine, confonmément à l'article 51 de ladite loi, pour autant qu'ils o'nt réclamé leur part dans le cautionnement ou conclu une nouvelle assurance dans le délai légal d'un an. Sont exclus de la présente disposition, les assurés qui n'ont pas produit leur créance . en temps utile.
  2. La part pleine d'une assurance est égale à une fraction de la valeur actuelle, calculée au 31 décembre 1924 et au taux de 3^ %, des indemnités que paieront les compagnies allemandes, en application des contrats qu'elles ont conclus avec la Confédération; cette fraction a pour numérateur la perte subie sur la réserve mathématique de l'assurance et pour dénominateur le déficit de la com;pagnie allemande intéressée.

Feuille fédérale. 78e année. Vol. II.

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610

L'indemnité calculée conformément à l'alinéa/ précédent est égale au pour-cent suivant de la perte subie sur la réserve mathématique : o/o

o/o

Gotha .

.

.

4,3 Concordia .

. 6,0 Leipzig .

.

.

4,3 Stuttgart .

. 4,3 Karlsruhe .

.

5,0 Germania .

.

7,6 Teutonia .

. 11,4'Atlas .

.

.11,7 3. Le Bureau fédéral des assurances est chargé d'entrer en relations avec l'Office impérial allemand pour la surveillance des assurances privées (Reichsaufsichtsamt für Privatversicherung) à Berlin et de lui donner connaissance des bases de la répartition des indemnités aux étrangers et aux personnes assurées pour plus de fr. 50,000.

IL II sera en outre procédé à une répartition bénévole de la façon suivante : 1. Contrats conclus par la « Leipziger », suivant son tarif IC et appartenant au portefeuille suisse de cette société. Les ayants droit de 'Ces contrats recevront, à titre d'indemnité définitive, un montant égal à 13 % de leurs dividendes accumulés suivant le mode C.

2. Assurances conclues avec la « Gotha » entre te 1er janvier 1893 et le 31 mars 1898 et libellées en marks. Les assurances de cette catégorie appartenant au portefeuille suisse et qui n'ont pas été transformées en assurances libellées en francs seront converties dans cette monnaie, au cours de 1 mark = 50 centimes.

La moitié de la somme d'assurance ainsi convertie sera payée pour chaque contrat échu par suite de décès. Les autres assurés de cette catégorie seront invités par « La Suisse » à se déterminer pour l'une des trois éventualités dont le choix était offert par la loi de secours.

3. Assurances en marks du portefeuille suisse conclues avant le 1er janvier 1893 et échues par suite de décès ou venues à terwtß depuis le 1er août 1919. Le versement effectué par la société calculé au colurs du jour du paiement sera majoré, jusqu'à concurrence du montant qu'il aurait atteint sur la base du cours de 1 mark = 25 centimes.

4. Une indemnité définitive égale à 10 % du montant de la prétention calculé en marks or sera versée sur chaque assurance en marks ou en couronnes conclue postérieurement à la date du 1er janvier 1893 et appartenant au portefeuille suisse des compagnies allemandes déficitaires, pour autant toutefois que l'une des conditions ci-dessous sera réalisée :

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·a) un« carte technique a été établie et se trouve en Suisse; ß) le contrat 'désigne expressément comme lieu d'exécution un endroit situé en Suisse; y) il est établi, par preuve à fournir au Bureau fédéral des assurances, qu'un cautionnement a été déposé à la Banque nationale suisse pour l'assurance en question.

La réserve mathématique s'era 'déterminée à l'aide des bases techniques uniformes fixées dans la loi de secours, conformément aux instructions suivantes : a) pour les assurances1, à primes périodiques conclues avant le 1er janvier 1915, la réserve mathématique prise en considération sera celle de la fin de l'année d'assurance tombant dans l'année 1917, convertie en francs à la parité; b) pour les assurances à primes périodiques conclues après le 1er janvier 1915, la réserve mathématique sera déterminée à la fin de l'année d'assurance correspondant à la dernière prime payée, mais au plus tard à' la fin 'de l'année d'assurance tombant dans l'année 1922; l'aocroissement de la réserve mathématique sera calculé en tenant compte de la dépréciation du mark; ·c) pour les assurances à primes uniques, la réserve mathématique sera calculée à la fin de l'année d'assurance tombant dans l'année 1922; elle sera convertie en francs au cours du mark lors de la conclusion du contrat.

·d) Les assurances en marks échues avant l'entrée en vigueur de la loi de secours 'donneront droit à la différence résultant de la conversion du mark au cours de 12.50 et de la conversion au cours du jour du paiement.

e) Dans les cas spéciaux, le Bureau fédéral des assurances adoptera des principes se rapprochant le plus possible de ceux qui sont prévus ci-dessus.

L'indemnité prévue ci-dessus ne sera pas versée lorsque le montant en sera inférieur à fr. 5.

Les assurés de contrats libellés en marks seront invités à déposer leur demande dans un délai de 2 mois.

Le Bureau fédéral des assurances est autorisé à prélever sur le compte ouvert pour la répartition bénévole, les montants nécessaires pour couvrir, soit les frais des collaborations qu'il pourrait devoir s'adjoindre, soit les frais des publications nécessaires.

5. Une indemnité globale de fr. 20,000 sera accordée au « Schweiz.

Zentralverband der bei den deutschen Lebensversicherungsgesellschaften Versicherten » à- titre de contribution à ses frais. L'Association décidera librement de l'emploi de cette somme.

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6. Les répartitions bénévoles désignées sous II, chiffres 1 à 3, ne seront accordées que lorsque le preneur d'assurance possédait la nationalité suisse, à la date du 1er mai 1923.

7. Les versements prévus sous chiffres I et II devront être effectués dans le courant de 1926; pour autant que les sommes d'indemnités déjà perçues par, le Conseil fédéral n'y suffiraient pas, ils seront prélevés, à titre d'avance, sur le compte capital de la Confédération.

III.

Le solde des indemnités à payer par les compagnies allemandes sera employé à rembourser partiellement les subventions accordées par la Confédération en vertu de l'action de secours.

(Du 25 octobre 1926.)

Le gouvernement mexicain a accordé l'exequatur à M. JeanFrédéric von Mohr, de Sus, nommé consul honoraire 'de Suisse à Tampico.

(Du 26 octobre 1926.)

Commission des examens professionnels des médecins au siège de Genève. Nominations. Membre : M. le Dr Charles Du Bois, chargé de cours à l'université de Genève; suppléant : M. le D1' Jean Golay, privat-docent de dermatologie et de syphiligraphie à l'université de Genève.

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes : 1° au canton de Berne, 25 % des frais de construction d'un chemin alpestre Grubenwald-Hofstätten-Brandweide, communes de Zweisimmen et de Boltigen (devis: fr. 133,000; maximum: fr. 33,250); 2° au canton de St-Gall, 25 % des frais d'assainissement aux lieux dits « Sinkender Graben », etc. au Saxerriet, commune de Seniiwald (devis : fr. 78,000; maximum : fr. 19.500).

(Du 29 octobre 1926.)

M. Miguel Abadia Mondez a informé le Conseil fédéral de son élection à la présidence de la République de Colombie.

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Genève une subvention de 15°/o des frais de restauration du château de Dardagny (devis: fr, 75,000; maximum: fr. 11,250),

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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1926

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44

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03.11.1926

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609-612

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