N° 5

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FEUILLE FÉDÉRALE 78 année.

Berne, le 3 février 1926.

Volume I.

e

Paraît une fois par semaine. Prix: 2O francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 30 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

# S T #

2051

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le traité de commerce conclu, le 6 janvier 1926, entre la Suisse et l'Autriche.

(Du 26 janvier 1926.)

Nous avons l'honneur, de vous soumettre le nouveau traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Autriche.

Le traité de commerce entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie date du 9 mars 1906. Le même jour, les deux (pays concluaient des conventions sur les opérations douanières dans le service des chemins de fer et sur la police des épizooties. Le traité à tarifs et la convention des chemins de fer furent mis en vigueur à titre provisoire dès le 12 mars 1906; le traité complet entra définitivement en application le 1er août 1906. Relativement à la durée du traité, l'article 16 déclarait ce qui suit : « Le présent traité entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications, qui devra avoir lieu le 1er juillet 1906 au plus tard *) et il demeurera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1917. .

Toutefois, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le traité douze mois avant le 31 décembre 1915, auquel cas il cessera de -produire ses effets à partir de cette dernière date.

Dans le cas où aucune des Parties n'aura fait usage de ce droit et n'aura notifié douze mois aussi avant le 31 décembre 1917 sa volonté .de voir, cesser à cette date les effets du. traité, celui-ci demeurera exécutoire au-delà du 31 décembre 1917 jusqu'à l'expiration d'un an' à partir du jour, où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé.» Au commencement de mars 1919, nous avons dû faire usage de ce droit de dénonciation, étant donné que nos traités à tarifs conclus *) L'échange des ratifications fut fixée ultérieurement au 1er août 1926.

Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

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90

avec l'Italie, la Franc© et l'Espagne avaient été dénoncés par les gouvernements de ces pays et que notre traité avec l'Autriche-Hongrie contenait d'importantes consolidations de. droits suisses, qui jouaient également un rôle dans les traités avec les Etats précités. La dénonciation de ce groupe de traités nous obligea, pour nous ménager pleine et entière liberté d'action en vue des futures négociations, à dénoncer nous-mêmes nos autres traités à tarifs, soit ceux avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et la Serbie. Le 7 mars 1919, la Suisse dénonça au 6 mars 1920 son traité avec l'Autriche-Hongrie. Comme les autres pays, l'Autriche se déclara prête à maintenir provisoirement le régime antérieur, en prorogeant le traité de 1906. Par échange de notes du 6 mars 1920, le traité fut prorogé d!e trois mois. Dès l'expiration de ce délai, il continua de déployer ses effets par tacite reconduction, avec faculté de dénonciation d'un mois avant l'échéance de chaque période de trois mois. Afin que le délai de dénonciation fût le même que celui fixé pour d'autres conventions, on convint, par échange de notes du 18 mars 1921, que le traité pourrait être dénoncé en tout temps, moyennant préavis de trois mois.

Sur ces entrefaites, la Suisse se vit obligée de suivre l'exemple de l'étranger et d'accélérer la préparation d'un nouveau tarif douanier, afin que celui-ci pût entrer en vigueur le plus tôt possible.

Nous fondant sur. votre arrêté du 18 février 1921, nous avons établi un tarif d'usage provisoire (arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1921, portant modification du tarif douanier), entré en vigueur le 1er juillet 1921. Par échange de notes intervenu en avril 1921, nous convînmes avec les Etats successeurs : l'Autriche, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, de continuer à appliquer le texte du traité de commerce qui nous liait à l'ancienne monarchie, mais de considérer les tarifs conventionnels comme caducs. Depuis le 1er juillet 1921, les deux parties avaient ainsi toute latitude en matière de droits de douane, à la condition toutefois qu'elles s'accordassent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée.

Dès sa naissance, la République autrichienne reprit le « Tarif général et les taux conventionnnels pour le territoire douanierj austrohongrois ». C'était un tarif «simple»; sa forme correspondait donc à celle du tarif d'usage suisse.

Dans la suite, l'Autriche appliqua, à peu près dans son intégralité, l'ancien tarif conventionnel de 1906 à l'importation de tous les pays. Par la loi du 15 juillet 1921 (tarif douanier fiscal) et par les lois des 24 juillet 1922 et 7 avril 1923, les droits d'entrée autrichiens fur/ent considérablement augmentés pour 48 numéros du tarif; il s'agissait de droits offrant une importance particulière au point de

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vue fiscal ou s'appliquant à des marchandises considérées comme articles de luxe, parmi lesquelles le chocolat, les ouvrages d'or, et d'argent, la bijouterie, les montrées en or, la parfumerie intéressent notre exportation. Les réductions consenties par les traités conclus avant la guerre sur les droits grevant d'autres marchandises furent maintenues par voie autonome; de plus, les droits n'étaient pas perçus à la parité totale de l'or, mais avec une surtaxe qui, tout en augmentant le droit, le maintenait cependant à un niveau inférieur à cette parité. Jusqu'à la fin de 1924, il fallait acquitter un droit de 10,000 fois supérieur au taux en vigueur, ce qui représentait en général un montant inférieur d'un tiers environ à la parité or. Ne bénéficiaient pas de cette réduetiojn les rubriques du tarif fiscal sus(mientioniné et quelques autres articles de luxe, sur lesquels le droit devait être perçu intégralement à la valeur or (coefficient de conversion : 14,400).

Dans l'intervalle, l'Autriche poursuivait ses travaux de revision générale du tarif. Un projet présenté au printemps de 1922 ayant dû être retiré et, en 1923, un projet de loi tendant à une révision partielle n'ayant pas suibi meilleur sort, un nouveau tarif fut élaboré en automne 1924. Ce nouveau tarif douanier, adopté par le Conseil national autrichien >dans sa session clé septembre 1924, est entré en vigueur le 2 janvier 1925. Dès cette date furent mis en application les traités de. commerce conclus par l'Autriche avec l'Italie et la France en 1923, avec l'Allemagne le 12 juillet 1924, et avec la Tchécoslovaquie le 27 novembre 1924. Les nombreuses réductions que ces traités firent subir aux droits autrichiens profitèrent également aux marchandises de provenance suisse, en raison du traitement de la nation la plus favorisée. Ces quatre traités atténuèrent dans une certaine mesure les effets du1 nouveau tarif. Mais comme celui-ci avait été établi pour servir d'instrument de négociations, il comportait nombre de nouveaux droits qui, on ne saurait le méconnaître, avaient le caractère de tarifs de combat. Aussi nous sommes-nous efforcé d'en abréger le plus possible la durée d'application, car ils grevaient d'importants articles suisses d'exportation.

Déjà lors des pourparlers qui eurent lieu à Berne, du 15 janvier1, au 4 février; 1925, en vue de la suppression graduelle et réciproque; des restrictions à l'importation, nous avons cherché, préalablement à la négociation d'un traité de commerce proprement dit, à obtenir provisoirement la réduction dequelques taux du nouveau tarif autrichien., qui grevaient particulièrement l'exportation suisse. L'arrangement que l'on se proposait de conclure à propos de l'importation n'ayant pas abouti, la nécessité se fit sentir d'engager rapidement des négociations en vue de la conclusion d'un1 traité de commerce. Ces négociations s'ouvrirent à Zurich, le

92

16 mars 1925; il fallut les interrompre plusieurs fois et vaincre de nombreuses difficultés; mais à la fin de l'année 1925, les négociations aboutirent heureusement, à Berne.

La Suisse avait désigné comme négociateurs : M. W. Stucki, directeur, de la division du commerce du département fédéral de l'économie publique; M. le prof. Dr Laur, directeur de l'Union suisse des paysans; M. le Dr Wetter, délégué du Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie; M. A. Gassmann, directeur général des douanes.

La .délégation autrichienne se composait de : M. le ministre Dr Di Päuli; M. le Dr Schüler, chef de section; M. le Dr Mörth, chef de section; M. le Dr Kennet, chef de section; M. le Dr Canisius, conseiller ministériel.

n.

Ou ne peut juger des échanges commerciaux avec l'Autriche que depuis 1920; c'est à partir de cette année-là que notre statistique commerciale donne des chiffres à ce sujet. L'échange des marchandises entre les deux pays, y compris le Liechtenstein, accuse, en millions de francs, le mouvement suivant : jusqu'à fin 1923 Importation Total

Exportation

d'Autriche

4243 2296 1914 2243 2504 2634

Total

à destination d'Autriche

3277

105,8

«/o

71,5

1920

1,7

«/o 3,= 4,i

32,3 1921 2140 *) 87,8 1,4 1922 2,7 1762 =) 24,7 47,8 1,3 1923 64,8 31,o 1760 8) 3,7 1,.

34,i 1924 2070 ") 8.9,9 5) 4,3 1,4 e 3,4 70,2 41,o 1925 2038 ) 1,6 II ressort de ce tableau que, depuis l'année 1922, l'importation et l'exportation ont été en progrès constants. L'année dernière également, les chiffres de l'importation d'Autriche sont en sensible !) Dont, or non ouvré

.

.

. 376,2.

2)

»

»

»

»

.

.

.

72,4.

3)

s>

»

»

»

.

.

.

43,7.

4

2>

3

»

J,

.

.

.

60,6.

métal précieux non ouvré or non ouvré .

.

.

3,s.

9,o.

)

6

) 6 )

> »

93 augmentation. En revanche, l'application du nouveau tarif douanier; autrichien fit subir à notre exportation un recul sensible.

Etabli par groupes de marchandises, le tableau se présente comme il suit : Importation d'Autriche

Exportation à destination de l'Autriche

Denrées alimentaires

Matières premierei

Articles fabriqués

Denrées alimeotaires en milliers de francs

2,583 2,694 3,348 3,302 2,405

14,442 5,904 5435 8,002 10,281

54,507 23,747 16,246 19,721 21,383

1920 1921 1922 1923 1924

17,127 3,231 2,925 7,177 6,228

Matières premières

Articles fabriqués

19,792 15,222 8,603 10,996 17,678

68,855 69,358 36,269 46,415 65,996

Tant en ce qui concerne nos importations d'Autriche que nos exportations dans ce pays, les articles fabriqués finis occupent la première place. Pour ce groupe de marchandises, l'augmentation est constante de part et d'autre depuis 1922; on l'enregistre tout spécialement pour, notre exportation au cours de 1924.

Le mouvement accusé, depuis l'année 1920, par l'importation et l'exportation des plus importantes catégories de marchandises ressort (en quantité et en valeur) des tableaux ci-après :

3. D'après les catégories de marchandises, a. Importation.

Q U A N T I T É Poids net

V A L E U R en mille francs

.1920

1921

1922

1923

1924

1925

q

q

q

q

q

q

2,702 4,306 1,190 1,626

2,140 5,357

1,892 2,139

25,590 16,325 25,776

19,119

11,739

M

hl

243 1,145

hi 2,215

hl

1,153 1,816

574

N° du tarif

Volailles, mortes . .

. 1,884 84 2,453 · 86 Oeufs .

. . .

(1/83,86 Autres produits ali12,121 mentaires . . . .

\87a/131

1920

1921

1922

1923

1924

1925

152 523

838 410

1599 457

823 1203

687 507

725 581

2020

1438

1252

944

794

1067

24 76 119

124 137 81

1388

467

351

3191

1612

1243

857 379 536 4236

1068 2817 5880

3081 4161 4797

3462

1171 · 69 1192 1578

1237

1799 2338

734 637 798 138 2099

724 630

818

771 35 611 348

10

48

397

1450

hl

hl

82

21

q q q n q 7 271 174/84 1,142 364 111 3,022 10,858 27,200 36,131 95,615 235,015 628,033 221/22 13,136 10,251 11,298 67,813 378,808 572,927 229a/30 157,687 93,456 91,092 330,146 442,520 359,119 235/37 ( 231/34 \ 26,884 17,142 9,822 10,469 11,670 13,726 \ 238/87 / 827 859 15,029 17,955 18,666 290/91 4,151 8,689 9,910 13,545 ,292/320 48,138 15,189 7,388 232 347/59 866 4,172 241 4,435 1,435 1,574 360/76 2,186 1,724 1,736 1,029 1,212 7,617 405/13 34 4 20 3,076 10,269 q

Ouirs Bois à brûler -. . .

Bois^d'oeuvre, brut .

Bois scié (planches) Autres ouvrages en bois Cellulose Papiers et cartons .

Fils de coton . . .

Tissus de coton] . .

Tissus d e l i n ...

639 3755 4956 2694

90

140 80

755 584 739

1024

162 2048 1457

QUANTITÉ Poids net

VALEUR en mille francs

1920

1921

1922

1923

1924

1925

q

q

q

q

q

q

266

69

51

38

65

807

373

852

1,148

1,099

1,560

754

665

585

590

64,830 26,327 57,546

84,547

17,779 4,585 3,926 10,328 5,634 2,729

1,863 1,169

N°du tarif

4470 / 462/63 1-467/68 513 530/84

1920

1921

1922

1923

1924

1925

108

Soie à la pièce

. . 4003

758

352

324

499

703

953

Fil de laine peignée 1501

494

907

1110

1170

1059

2880

2175

1524

1262

1615

1475

4190 2593

997 927

1576 588

2726 308

2687 2576 603 768

5057

3754

1824

772

507

326

41, 29,5

18,

16,o

27,3

7,9.

22,i 8,s

25,»

13,7

8,3

13,8

0,i

__

0,8

0,7

--

--

24,7

31,o

34,!

41,o

Articles de confection ' 97,383 88,210 710a/32 Fer brut et articles mi-fabriques en fer 3,200 3,264 879/904 Machines / QUa/d \ Automobiles et vélo690 401 ( 915 o} cipèdes En millions de francs : Articles mentionnés Autres articles . .

Métal précieux non ouvré Total

71,6

32,3

b. Exportation.

QUANTITÉ Poids net

VALEUR en mille francs

1920

1921

1922

1923

1924

1925

q

q

q

q

q

q

N»du tarif

1920

1921

1922

1923

1924

1925

Lait, condensé . . . . 6,477 1,496 397 1,054 933 368 133 256 1,358 4,362 4,360 2,338 Fromage à pâte dure .

1/91 Autres produits alimen183,003 16,426 20,001 33,569 21,845 12,011 193a/99a 1\ 10,935 1,714 1,201 1,832 932 1,051 30,124 7,135 3,058 8,654 6,197 1,979 301 371 4,408 11,823 10,809 5,929

92 996

( 990/131 J

bl

hl

hl

hl

288

322

331

426

hl

79

19

q q q q q q 2,657 4,621 4,113 4,208 6,687 6,064 13,083 25,775 13,420 11,450 13,314 8,931 787 1,214 394 220 315 218 191 157 210 277 278 46 278 139 172 355 221 359 342 331 334 360 583 119 822 307 604 889 862 440 286

3,238

o

hl

347/59 360/770 384/89

439 440

Fils de coton . . . .

Tissus de coton . . .

Broderies de coton . .

Bourre de soie, moulinée Soie, teinte Soie artificielle . . . .

Tissus de soie . . . .

446«/6 447«/ô f 432/386 ) 220 215 185 196 208 441/456 1 | 448/54 ) Trait 6,119 7,746 8,655 9,559 8,030 457

6,050 26,460 4,209 316 6,268 507 6,542

5,967 30,219 4,169 670 3,197 739 9,258

4,472 16,659 1,159 655 1,243 738 3,594

4,721 17,500 679 945 1,609 950 6,785

7,611 20,481 1,209 1,164 3,221 756 9,875

7,109 13,227 877 1,154 1,840 1,017 8,651

2,673 1,625 1,662 1,485 1,378 1,255 4,543 4,484 5,897 7,494 10,238 7,758

QUANTITÉ Poids net

VALEUR en mille francs

1920

1921

1922

1923

1924

1925

q

q

q'i

q

q

q

887 1143

39,181

804 245 294 639 1,730 6297 2962 6166 17965 13301

N° du tarif

471/76 879/904 925/360

4,017 3,305 9,513 17,319 6,054 985/1114

.

1920

1921

1922

1923

1924

1925

Tissus'de'Jaine

. . . 13,809 3,592 604 567 1,460 3,629 714 1580 1 115 1901 3623 3836 1 645 1696 2405 4965 7204 4720 Substances et produits 2,242 345 638 1,412 1851 1,348 chimiques En millions de francs Articles mentionnés .

Autres articles . . . .

Métal précieux non ouvré . . .

83,5 22,3

Total 105,8

71,o

43,8

58,s

76.3

60,3

16,8

4,o

6,s

8,9

2,8

3s

7,2

89,9

70;S!

87,8

47,8

64,e

1 1

98

II résulte de ces tableaux que l'exportation d'Autriche en Suisse se concentre essentiellement sur, quelques articles importants, tels gué : bois à brûler, bois d'oeuvre brut, planches, papier, tissus de coton et ,de lin, articles de confection1, fer; brut, articles mi-fabriques et finis en fer. En revanche, nos principaux articles, tels> qu'e fromage, lait condensé, fils et tissus de coton, broderies, soie et laine, montres, machines, substances et produits chimiques participent à l'exportation à destination d'Autriche. Ce fait, co.mime aussi le solde actif de notre balance commerciale avec l'Autriche, solde qui n'est pas insignifiant, témoignent de l'intérêt que présentent pour toute notre éconoimiie nos relations commerciales avec ce pays.

III.

Les explications que nous donnons ci-après à propos des dispositions essentielles du traité permettent de se rendre compte du résultat des négociations.

  1. Importation en Suisse.

Les concessions suisses consistent surtout dans la consolidation des droits actuels pour 70 numéros envirjon1 du tarif d'usage. Ces consolidations s'appliquent notamment aux catégories de marchandises les plus importantes importées d'Autriche en Suisse, soit : bois, papier et produits des arts graphiques, matières textiles et articles en osier, articles confectionnés, matières minériales, métaux, machines, engins mécaniques et véhicules. L'obligation assumée par la Suisse de ne pas élever les droits sur ces catégories de marchandises aussi longtemps que le traité restera en vigueur, revêt une importance particulière, étant données les augmentations de droits prévues dans notre tarif général provisoire, publié le 5 novembre 1925. Pour les marchandises ci-après désignées, la Suisse a réduit les droits comme il suit (par 100 kg) : Nos du tarif suisse

Désignation de la marchandise

Caisettes et boîtes en bois pour l'emballage de fruits candis, de confiseries, ou dte soie à coudre, même si elles (portent estampé le nomi d'une raison sociale ou la désignation du contenu, non en combinaison avec des matières textiles, conformes aux échantillons déposés : ex 246 -- brutes

Taux du tarif d'usage

25.--

Nouveaux taux conventionnels

20 --

99 N°"

du tarif suisse

ex 248

ex 253

Désignation de la marchandise

Tonneaux faits de (planches simplement sciées, non rabotées, en1 outre, planches brutes, non rabotées., liées par caisse,, le tout en bois tendre pour l'emballage d e marchandises sèches . . . .

Pinces à linge, en bois, avec ressort

Matière fibreuse pour la fabrication du papier, obtenue par les procédés chimiques (cellulose, pâte de paille, d'alfa, etc.), humide ou sèche : 290 -- non blanchie 291 -- blanchie 292

ex 312 ex 314 ex 316

333

ex 613

Carton gris, carton de pâte de bois ou de paille, carton-cuir, etc., pesant plus de 400 gr par m2 : en feuilles d'une surface de 0,5 m2 ou1 plus et présentant au moins sur l'un des côtés le bord naturel Journaux de mode, aussi avec intercalation de «planches de modes (gravures) ou de patrons, en feuilles ou brochés : -- imprimés typ o graphiquement ou lithographies : d'une seule couleur . . . .

de plus d'une couleur -- imprimés par d'autres procédés que la typographie ou la lithographie (phototypie, photogravure, gravure sur cuiv r e o u s u r aoiet, etc.)

. . . .

Enveloppes en boîtes, cassettes, etc., avec ou sans papier à lettres (papeteries, etc.) n o n imprimées .

. . .

Magnesite calcinée : -- moulue, non chimiquement pure (magnesite caustique)

Taux du tarif d'usage

Nouveaux taux conventionnels

6.--

4.--

35.--

30.--

4.50 5.50

4-- 5.--

10.--

9.--

90.-- 110.--

30.--

150.--

30.--

120.--

100.--

1.20

--.50

30.--

100 Nos du tarif suisse

Taux du tarif d'usage

Désignation de la marchandise

ex 623 a. Briques (ainsi que les plaques et coquilles) en terre d'infuspires -(Kieselguhr), aussi mélangée d'autres matières, à l'exception du liège . . .

conformes aux échantillons déposés, b. Plaques de magnesite et d'héraklith, conformes aux échantillons 'déposés, importées par les bureaux de douane de St. Margrethen et de Buchs . .

ex 624

Briques et plaques en liège, pour constructions, aussi avec adjonction d'autres matières

Nouveaux taux conventionnels

10.--

4.--

10.--

2.--

20.--

15.--

Outre ces modiques réductions de droits de notre tarif d'usage et conformément au précédent traité de commerce, quelques réductions ont -été consenties en faveur de .quantités limitées de marchandises provenant .du territoire frontière, telles que : bois scié, bois de construction et bois d'oeuvre emboîtés, ouvragés de parqueterie, de chaudronnerie, de tonnellerie et macadam concassé de Gault (voir § 4 des clauses additionnelles, trafic frontière général, Annexe G).

Pour juger, de cette partie du résultat des négociations, il ne faut pas pendre de vue que, si ces facilités n'avaient pas été accordées en faveur des Régions autrichiennes limitrophes de la Suisse, régions touchées en premier lieu par d'importantes réductions de droits consenties à la Suisse, la conclusion d'un traité de commerce n'eût pas été possible.

2. Importation en Autriche.

Outre une série de consolidations de droits, les principales concessions qui nous ont été faites surj le tarif autrichien sont mentionnées, pour, une part» dans le tableau ci-après. Il convient d'observer que les taux s'entendent en couronnes or : Nouveau tarif

Ancien taux

Couronnes Pommes, poires, coings, non emballés, du l« septembre au 30 novembre .

.

.

  1. Emmental, Gruyère (de couteau et à râper), Sbrinz (Spalen, fromages à râper) en meules; Emmental et Gruyère en boîtes

2.--

5.--

30.--

60.--

101

Nouveau tarif Ancien taux Couronnes

2. Promages d'Appenzell, gras ou quart-gras, eu pains cylindriques de 6 à 10 kg, fabriqués dans la zone frontière ou 'dans les cantons d'Appenzell Ehodes-intérieures oiu extérieures 3. Fromage vert de Glaris (Schabzieger) en ·pains ou moulUi, aussi en boîtes .

Cacao en pâte; chocolat, succédanés du chocolat e t articles e n chocolat . . . .

  1. Lait condensé non sucré . .
  2. Lait desséché en pains ou en poudre, aussi sucré 3. Lait et crèmje stérilisés, en récipients hermétiquement fermés . . . .

20.--

30.--

8.-

60.--

165.10.-

200.--

17.-

25.--

10.-

1

Articles en coton , fins : a. écrus . .

b. blanchis, mercerisés ou teints .

c . imprimés ou d ef i l steints . .

Plumetis de tout genre : 1. de fils teints : a . tissus pour vêtements 6. autres 2. autres .

.

.

.

.

160.-- 245.--/255.. 300--/330-

.

Braderies : a. Tulles brodés b. autres Etoffes pour chapeaux, en chanvre : a. écrues b. blanchies, lessivées, teintes, imprimées, ou à mailles dte plusieurs couleurs

180.-- 265.-- 310--/340.r

280.310.250.-

ausqua 400.--

750.500.-

800.750.-

20.--

220.--

60.--

260.--

Toile à bluter

500.--

900.--

Tissus de soie non spécialement dénommés : a. non façonnés, unis : 1. non teints ou teints en noir 2. teints autrement ou tissés de fils teints 3. imprimés

650.--

850.--

750.-- 950.--

950.-- 1200.--

102 Nouveau tarif Ancien taux Couronnes

b. façonnés : 1. non teints oui teints en noir .

.

.

2. teints autrement ou tissés da fils teints 3. imprimés c. brp.dés

800.--

1050.--

900.-- 1100.-- 1300.--

1150.-- 1200 -- 1550 --

Eubanerie (à l'exclusion des rubans de velours) : b. autre

1300.--

1400.--

Machines à vapeur, turbines à vapeur, turbines hydrauliques, moteurs à combustion, pesant par pièce : moins de 2500 jusau'à 200 kg : moteurs à combustion . . . .

38.--

40.--

20.--

26.--

22.-- 24.--

26.-- .

26.--

25.--

35.--

30.--

35.--

Machines et appareils, non spécialement dénommés : ex c. en fer, pesant par pièce : ex 1. 10,000 kg ou plus : a. presses à beurre de cacao .

.

b. machines à glace, machines frigorifiques c . pompes centrifuges . . . .

ex 2. moins de 10,000 jusqu'à 1000 kg : a. Machines pour l'exécution de bobinages de tpjut genre et pour bandager les bobinages de machines et d'appareils électriques ; machines à fondre les caractères d'imprimerie et machines à composer b. Laminoirs et miélangeuses pour la fabrication du chocolat; presses et moulins à meules verticales pour la fabrication des pâtes alimentaires, pesant plus de 7000 kg par pièce; machines rotatives à plat, pesant plus de 7000 kg par pièce

103

Nouveau tarif

Ancien taux

Couronnes

ex 3. moins de 1000 jusqu'à 200 kg : a. Machines pour l'exécution de bobinages de tout genre et pour bandager les bobinages de machines et d'appareils électriques .

c. Laminoirs et mélangeuses pour la fabrication du chocolat; machines à fondre les caractères d'imprimerie et machines à composer .

.

30.--

40.--

38.--

40.--

ex 4. moins de 200o kg : a. Machines ppjur l'exécution de bojbinages de tout genre et pour bandager les bobinages de machines et d'appareils électriques .

35.--

45.--

Ajppareils de mesure, compteurs et enregistreurs d'électricité, aussi avec horloge ou' fixés sur des tableaux de distribution, pesant par pièce : a. 5 kg ou plus

150--

200 --

Tubes isolants pourj conduites électriques, même avec manchons d'accouplement; raceipirds pour tubes isolants : avec armature en fer ou en métal .

.

35.--

40.--

Machines parlantes et leurs pièces détachées, à l'exception des plaques et rouleaux : boîtes à musique

70.--

100.--

Horlogeirie : Montres de poche, montres-bracelets et artides similaires : a. avec boîtes en platine . . . .

b. avec boîtes en or c. avec boîtes en argent, même dorées ou dont les lunettes, anneaux et .couronnes sont dorés ou plaqués .

.

d. autres, aussi dorées ou argentées .

par

pjèce

10.-- 5.60

12.-- 7.--

2.60 1.20

4.-- 1.50

104

Boîtes de montres de poche, dte montres-bracelets et articles similaires : a. en platine 6. en or, c. en argent, même dorées ou dont les lunettes, anneaux et couronnes sont dorés ou plaqués Mouvements de montres de poche, de montres-bracelets et articles similaires; ébauches «

Nouveau tarif Ancien taux Couronnes

8.50 4.50

10.-- 5.50

1.50

2.--

--.80

1.20

3. Texte du traité.

D'une façon générale, le nouveau traité reproduit le contenu des dispositions de l'ancien, tout en cherchant, par une meilleure ordonnance, à obtenir une clarté plus grande.

ii'article premier (clause de la nation la plus favorisée) pose le principe du traitement de la nation la plus favorisée touchant l'importation, l'exportation et le transit, principe essentiel pour nos relations politico-commerciales avec l'Autriche. Ledit article correspond, quant au fond, à l'alinéa 1 de l'ancien article premier. Ainsi que précédemment, il est stipulé que cette clause n'est pas applicable aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrjopb.es pour faciliter; les rapports de frontière et pour les habitants de certains territoires. Elle ne saurait être invoquée non plus en ce qui concerne le r.égime spécial résultant d'une union douanière déjà contractée par l'une des Parties ou qui pourrait l'être à l'avenir. En raison de la réunion de la Principauté de Liechtenstein au; territoire douanier suisse, convenue par le traité du 29 mars 1923 et devenue effective le 1er janvier 1924, cette disposition a une réelle portée pratique.

L'alinéa 3 de l'article premier est, d'autre part, une conséquence nécessaire de cette union douanière; à teneur de cet alinéa, le présent traité étend également ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par; un traité d'union douanière.

Grâce au traitement de la nation la plus favorisée, la Suisse bénéficie aujourd'hui déjà de différents avantages tarifaires que l'Autriche a concédés par traité à d'autres Etats. A ce propos, il y a lieu de mentionner : le traité de commerce et de navigation avec

105

l'Italie du 28 avril 1923, la convention de commerce avec la France du 22 juin 1923, le traité du 12 juillet 1924 additionnel à l'arrangement économique austro-allemand du 1er septembre 1920, l'arrangement du 27 novembre 1924 additionnel à la convention commerciale austrotchécoslovaque du 4 mai 1921, ainsi que le traité de commertee du 3 septembre 1925 entre la République d'Autriche et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.

Article 2 (prohibitions d'importation, d'exportation, ou de transit).

Cette matière était réglée par l'article premier de l'ancien traité; on a jugé toutefois préférable de la faire rentrer, dans un article spécial et de la séparer de la clause de la nation la plus favorisée. Les Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver leur commerce réciproque par, des prohibitions ou restrictions quelconques d'importation, d'exportation, de transit. La mention expresse des « restrictions », comme dans le traité de commerce italo-suisse, constitue une innovation en regard de l'ancien traité. Des exceptions à ce principe ne sont admises que dans des cas déterminés, énumérés limitativement (provisions de guerre, saisons de sûreté publique, police sanitaire et vétérinaire et protection des plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autres ennemis, monopoles d'Etat). Ces exceptions correspondent à celles qui figurent dans l'ancien traité.

Vu que, pour des motifs de politique commerciale, l'Autriche ne peut établir immédiatement le régime prévu par l'article 2 du traité, alors que la Suisse a accordé, dès le 1er janvier 1926, une autorisation générale d'importation pour toutes les marchandises qui étaient encore soumises à des restrictions, il a été convenu, par échange de notes, lors de la signature du traité, que les demandes d'importation e« Autriche et d'exportation en Suisse des marchandises atteintes par les prohibitions seraient examinées avec bienveillance. L'abrogation des prohibitions d'importation et d'exportation doit avoir lieu aussitôt que possible.

^L'article 3 (droits conventionnels, paiement des droits en or) correspond à celui des alinéas 1 à 3 d'e l'article 2 de l'ancien traité et stipule que les produits, énumérés dans les annexes A et B, d'origine ou de fabrication suisse, ou d'origine ou de fabrication autrichienne, ne pourront être soumis à des droits plus élevés que c&ux figurant sur lesdites annexes.

Par la disposition additionnelle à l'article 3, les Parties contractantes se réservent réciproquement le droit de percevoir les droits en or, sous réserve toutefois du traitement de la nation la plus favorisée.

Si l'un des pays contractants décrète que les douanes seront payées en or, les droits pourront être acquittés en papier-monnaie de ce Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

9

106

pays avec, le cas échéant, un agio correspondant à la dépréciation de sa monnaie. En vertu du § 5 de la loi autrichienne sur le tarif douanier, d*u 5 septembre 1924, les droits doivent être acquittés conformément à la pleine valeur du montant en couronnes-or calculé d'après le tarif; l'agio pour une couijonne-or est actuellement de 1,44 schilling (1 schilling = 10,000 couronnes-papier).

li'antîcle i (certificats d'origine) autorise chacune des Parties contractantes à exiger, dans les conditions suivantes, des certificats d'origine : 1. si l'une des Parties contractantes frappe les produits d'un tiers pays ,de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires de l'autre Partie; 2. si l'un des deux Etats soumet les marchandises d'un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d'importation non applicables aux mêmes marchandises de l'autre Partie contractante.

La disposition du chiffre 2 relative aux prohibitions ou restrictions d'importation' n'était pas contenue dans l'ancien' traité. Elle figurief pour, la première fois dans le traité de commerce italo-suisse du 29 janvier. 1923.

L'émolument pour le visa consulaire qui pourrait être demandé ne doit pas dépasser un franc-or ou une couronne-or.

Ij'article 5 (liberté du transit) correspond à l'ancien article 3, sauf que les marchandises pourront être, au cours du transit, non seulement « déchargées, déposées et rechargées » (texte de l'ancien traité) mais, « déchargées, déposées, déballées et céemballées sous le contrôle de la douane et rechargées ».

Article 6 (trafic de perfectionnement pour, la broderie). Après de longues négociations l'entente put enfin s'établir, peu avant la conclusion du traité, entre les intéressés st-gallois et ceux du Vorarlberg.

Conformément au désir exprimé par. ces milieux, il a été convenu que les dispositions sur le trafic de perfectionnement pour la broderie constitueraient une partie intégrante du traité, mais qu'elles pourraient cependant être dénoncées indépendamment de celui-ci, moyennant l'observation des mêmes délais. Il a donc été nécessaire de faire figurer ces dispositions dans une annexe spéciale -- annexe D, -- ce qui a de plus l'avantage d'alléger le texte du traité proprement dit. En ce qui concerne cette annexe, il convient d'observer que le chiffre II de l'article 4 de l'ancien traité ne définissait pas en détail le trafic de perfectionnement pour la broderie, m!ais se contentait de déclarer que « le trafic de perfectionnement pour la broderie, garanti jusqu'à présent pour le Vorarlberg et la Principauté

107

de Liechtenstein, subsisterait dans les conditions actuelles pendant la durée du présent traité ». L'annexe D spécifie, au contraire, quels genres de travaux sont compris dans le trafic de perfectionnement.

Il y est expressément mentionné que la franchise de droits stipulée en faveur 'du trafic de perfectionnement s'étend aussi aux matières nécessaires à la broderie. Contrairement à l'ancien traité, les matières ipour broderie exportées d'un pays dans l'autre sous le régime dû trafic de perfectionnement, mais non utilisées, pourront être réciproquement réimportées en franchise de droits et non1 pas uniquement, comme le prévoyait l'ancien traité, lorsqu'elles étaient exportées de Suisse. Il est de la plus grande importance que le trafic de perfectionnement garanti jusqu'à présent pour le Vorarlberg, mais non pour la Suisse, soit réglé dorénavant en ce qui concerne la broderie, d'après le principe de la réciprocité. Cette nouvelle réglementation a été établie en union étroite avec les milieux compétents de la broderie, circonstance qui nous paraît devoir sauvegarder d'une façon satisfaisante les intérêts suisses.

L'article 7 (droits intérieurs) contient, dans les grandes lignes, la mjême réglementation que l'article 6 de l'ancien1 traité. L'alinéa 1 correspond à l'alinéa 3 de l'ancien traité; chacune des Parties contractantes se réserve le dro.it de soumettre les produits de l'autre Partie aux droits de fabrication ou autües qu'elle perçoit à l'intérieur dia pays sur les produits similaires indigènes*; ces droits ne pourront, toutefois, être plus élevés ou plus onéreux que ceux, applicables aux produits indigènes. L'alinéa 3 du présent article correspond textuellement à l'alinéa 2 de l'ancien article 6. La disposition additionnelle à l'article 7 stipule que cet alinéa ne s'applique pas à la taxe sur le chiffre d'affaires.

"L'article 8 (monopoles) reproduit les dispositions figurant dans les alinéas 1 et 4 de l'ancien, article 6; l'alinéa 2 prescrit le remboursement de la taxe supplémentaire perçue sur les produits monopolisés si, dans les délais prescrits,-il est prouvé que les matières imposées ont été employées d'une manière qui exclue la fabrication d'un article monopolisé.

Ii article 9 (interdiction des primes à l'exportation) est nouveau : chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas accorder de primes à l'exportation, sauf consentement de l'autre Partie. Toutefois, la restitution des droits de douane, ainsi que d'autres taxes grevant la production des marchandises exportées est expressément admise.

L'article additionnel déclare que la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires ne constitue pas une prime d'exportation.

li'article 10 (bureaux de douane) exige l'entretien à la frontière

108

d'un nombre suffisant de bureaux de douane munis des compétences nécessaires.

Article 11 (droits d'escale et de transbordement, navigation sur les voies de communication par eau, naturelles et artificielles). A l'exception de son dernier, alinéa, les dispositions de cet article sont empruntées textuellement à l'ancien traité; l'alinéa 1 correspond à l'ancien article 10, alinéa 1, l'alinéa 2 à l'ancien article 10, alinéa 2; l'alinéa 3 à l'ancien article 11, alinéa 1. L'alinéa 4 est nouveau; il exempte de la taxe industrielle, les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui, sans avoir le siège de leurs affaires ou une succursale dans le territoire de l'autre Partie, étendent leur industrie au territoire de celle-ci, en touchant ses ports et ses places de débarquement. Le même principe s'applique à l'industrie des transports et figurait déjà dans l'ancien tr.aité, article 7, alinéa 6. L'article additionnel définit exactement, les entreprises de voiturage et de navigation et reproduit textuellement l'article additionnel à l'ancien article 7.

L'articte 12 (trafic frontière) se borne à déclarer que le trafic frontière réciproque sera favorisé dans la mesure du possible et renvoie à l'article additionnel pour les dispositions particulières. Dans ce domaine, le nouveau traité est donc plus clair que l'ancien. Alors que celui-ci ne définissait pas les territoires frontières, le présent traité reconnaît cornme tels les territoires situés dans un rayon de 10 kilomètres, exceptionnellement de 15 kilomètres au maximum, de chaque côté de la frontière douanière commune.

Ij'article 13 (bétail d'hivernage et d'estivage, convention sur la police des épizooties) correspond à l'article 4, .chiffre 1, lettre b, de l'ancien traité; la convention sur la police des étpizooties, qui ne figurait pas dans l'ancien traité et formait un arrangement séparé, fait partie intégrante du nouveau; elle peizt cependant être dénoncée indépendamlmlent du traité, moyennant préavis de trois mois. Les dispositions des articles 1 à 9 de la convention ont trait au trafic frontière de voisinage, à l'estivage et au pacage journalier. Les prescriptions de police sanitaire concernant ce trafic sont telles que, observées judicieusement, elles écarteront tout danger de propagation des épizooties d'un pays à l'autre; ainsi se justifient les facilités accordées de part et d'autre. Il est important que les Etats contractants âétermiinernt d'année en année les régions frontières qui entrent en ligne de comtpte .pour l'estivage ainsi que la durée maximum du pacage. Il sera donc possible d'apporter en tout temps les modifications jugées nécessaires, si quelque inconvénient venait à se manifester.

En outre, l'article 9 prévoit que si une maladie contagieuse se déclare,

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on si l'on est fondé à en soupçonner la présence, chacune des Parties contractantes pourra prendre les mesures restrictives qui lui paraîtront nécessaires d'après les dispositions de sa propre législation.

L'article 10 de la convention1 stipule que les Etats contractants appliquent, outre les .arrangements spéciaux sur le trafis réciproque des animaux, les dispositions de leur, législation sur les épizooties.

Les changements survenus au 'Cours des dernières années dans le trafic international du bétail, exigent une réglementation du transit des animaux domestiques provenant du territoire d'une des Parties contractantes et traversant le territoire d'une Partie et du transit d'animaux provenant d'Etats tiers. Les 'dispositions des articles 11 et 12 permettent ainsi d'exercer une surveillance plus efficace sur les transports de bestiaux en transit. Chacune des Parties s'engage à soumettre les animaux transportés, au passage de la frontière, à une visite vétérinaire et à refouler le transport, si une épizootie dont la déclaration est obligatoire était constatée. Par contre, tout transport accepté en transit par l'une des Parties doit être également accepté par le pays de destination.

Les dispositions des articles 13 et 14 sont particulièrement importantes. L'article 13, alinéa 2, oblige les Etats à procéder avec tout le soin nécessaire à la désinfection du matériel servant au transport des animaux. L'article 14 dispose que le« Parties contractantes devront réciproquement se tenir sans cesse ati courant de l'état des épizooties. L'obligation de déclarer les cas épizootiques est imposée noni seulement aux autorités .centrales, mais aussi aux autorités des districts frontières. Nul doute que la stricte observation de ces dispositions ne facilite la lutte contre les épizooties.

En1 résumé, la convention permet une surveillance efficace du trafic du bétail, tout en respectant la législation des Etats, contractants sur la police des épizooties.

TJarticle li (admission en franchise des moyens de transport) correspond au chiffre 6 du premier article additionnel du Protocole final annexé à l'anicien traité. La condition de réexportation ou de réiim<portatiota dans le délai d'e six mois est nouvelle. L'article mentionne expressément que les moyens de transport ont droit à la franchise douanière mjêmje s'ils portent un nouveau1 chargement, lors de leur voyage de retour. Les dispositions de cet article sont applicables également aux voitures de déménagement et aux cadres de déménagement.

it'article 15 (admission en franchise des objets à réparer, échantillons, sacs, etc., outils peur traVaux de montage, parties de ma-

110

chines, expédiées à l'essai, modèles à l'usage des fonderies, marchandises apportées sur les marchés et les foires) modifie l'ancien article 4 en ce sens, qu'il n'est pas question du trafic spécial entre les territoires limitrophes. En outre, le -délai de douze mois fixé pour la réexportation ou la réimportation s'applique à tous les objets désignés dans l'article 15. Enfin, les chiffres 4 (outils, etc.), 5 (parties de machines) et 6 (modèles) sont nouveaux.

L'article additionnel à l'article 15 règle la question de la reconnaissance réciproque des marques distinctives officielles destinées à constater l'identité -des marchandises dédouanées avec passavant ou sur simple inscription.

lu'article 16 (voyageurs de commerce) groupe dans son alinéa 1, les dispositions de l'article 7, alinéas 1 et 2, de l'ancien traité. L'alinéa 4 correspond à l'ancien article 7, alinéa 7, et réserve aux deux Parties contractantes toute liberté en ce qui concerne les industries ambulantes et le colportage. La disposition figurant dans l'alinéa 2 est nouvelle; elle exempte de l'obligation du poinçonnement les marchandises en. métaux précieux qui sont importées, par les voyageurs de commerce, uniquement comme échantillons.

Article 17 (sociétés par actions, sociétés commerciales, industrielles et financières, compagnies d'assurances). L'alinéa 1 reproduit textuellement l'ancien article 8. En revanche, la disposition de l'alinéa 2 est nouvelle; elle stipule que ces sociétés seront traitées, en matière de droits, taxes et impôts, sur le même pied que les sociétés du pays.

Uarticle 18 (représentations consulaires) stipule comme l'ancien article 13, le traitement de la nation la plus favorisée aussi bien touchant les villes et places où des représentations consulaires sont admises qu'en ce qui concerne les droits, privilèges, exemptions et immunités dont jouiront les fonctionnaires consulaires1 des deux pays.

Le statut des consuls honoraires et des fonctionnaires consulaires, qui ne soïnt çpas ressortissants de l'Etat dont ils relèvent, est défini d'une (manière plus précise que dans l'ancien traité.

~L'arficte 19 (arbitrage), contrairement à l'article 14 de l'ancien traité, ne contient que le principe de la solution par voie d'arbitrage des contestations relatives à l'interprétation du traité, alors que les dispositions concernant la composition du tribunal arbitral et la procédure à observer spar celui-ci figurent dans un article additionnel à l'article 19. Cette disposition est nouvelle qui déclare le tribunal arbitral compétent pour trancher la question' préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l'interprétation du traité.

Ili \

L'article 20 (entrée en1 vigueur et durée) fixe comme date d'entrée en vigueur du traité le jour de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne. Le traité est conclu pour la durée d'une année et, s'il n'est pas dénoncé trois mjois avant l'expiration de ce délai, il sera prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il convient de signaler la disposition empruntée au protocole germano-suisse sur les restrictions d'importation, du 17 novembre 1924, à teneur de laquelle tout relèvement de taxes douanières, édicté par l'une des Parties après la signature du présent traité et qui est de nature à entraver les importations de l'autre Partie, fera, sur le voeu exprimé par cette dernière, l'objet de pourparlers. Si une entente ne peut être réalisée à ce sujet, l'autre Partie pourra, moyennant préavis de trois mois, dénoncer le traité.

Annexes.

Annexe A: Droits à l'entrée en Autriche.

Annexe B : Droits à l'entrée en Suisse.

Annexe G : Clauses additionnelles aux articles du traité.

Annexe D: Trafic de perfectionnement pour la broderie.

Annexe E : Convention sur les épizoo.ties.

IV.

L'exposé qui précède, ainsi que les différents textes annexés au présent message, vous permettront de juger du nouveau traité. Il établit, pour un certain temps, un régime stable. Dans les circonstances actuelles, cet avantage est le principal que peut offrir un traité de commence, puisqu'il n'est pas encore possible aujourd'hui d'en revenir au système des traités à longue échéance.

Ainsi que cela ressort déjà de la durée des négociations, il a fallu surmonter de nombreuses difficultés avant d'arriver à une solution satisfaisante pour les deux Parties. Tandis que la Suisse, dans l'intérêt de son exportation, a dû demander de sa partenaire des réductions multiples et en partie importantes de droits du tarif douanier autrichien, elle ne possédait, jusqu'à la promulgation du tarif général provisoire du 5 novembre 1925, qu'un tarif d'usage qui n'entravait pour ainsi dire pas l'importation en Suisse. Aussi bien l'Autriche n'avait-elle, pas plus que d'autres Etats étrangers, un grand intérêt à entrer en1 conversation, avec nous et à nous faire des concessions sur son tarif douanier. En outre, la situation économiique et financière de la République d'Autriche oblige cet Etat à vouer une attention toute particulière aux recettes douanières. Différentes demandes présentées par la Suisse en vue d'obtenir des réductions de droits du tarif autrichien, notamment sur l'horlogerie et le chocolat., se heurtèrent d'ès le début à une résistance motivée par les exigences finan-

112

cières. Pour d'autres articles d'exportation suisses, importants eux aussi, nous avons rencontré des difficultés semblables à celles qu'opposent aujourd'hui la .plupart des Etats à l'importation de marchandises considérées comjme articles de luxe. En outre, quelques demandes présentées au début par l'Autriche auraient pu compromettre les intérêts économiques des territoires suisses limitrophes et rendre illusoire pour notre production l'union douanière avec la Principauté de Liechtenstein, ou tout au moins lui nuire sérieusement. Enfin, nous faisons observer que, pour diverses marchandises, telles que le fer, les ouvrages en fer, les ouvrages en métal et les machines, nos délégués, malgré leurs efforts persévérants, n'ont pu obtenir de plus grandes concessions tarifaires. Pour ces catégories de marchandises, comme .pour le groupe des articles textiles, la Suisse, en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, bénéficiera des réductions que l'Autriche pourrait consentir à d'autres pays, lors de négociations . ultérieures.

Le nouveau traité réduit sensiblement en faveur d'une série d'articles d'exportation suisses les nouveaux droits de douane autrichiens.

Si l'on considère que, d'une façon générale, les taux du tarif autrichien de 1er janvier 1925 sont moins élevés que ceux des tarifs promulgués -ces dernières années par d'autres pays et ont déjà été réduits par les traités que l'Autriche a conclus avec l'Italie, la France, l'Allemagne, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, il faut espérer que les branches de notre activité économique intéressées à l'exportation parviendront, -dans un avenir qui n'est pas trop éloigné, à entretenir et à développer avec l'Autriche d'es relations commerciales normales.

N'ous avons déjà indiqué les concessions faites par la Suisse.

Nous croyons pouvoir assumer la responsabilité des consolidations et réductions mentionnées dans le chapitre III. Elles témoignent d'un bon vouloir manifeste, attendu que, pour juger du traité, il faut tabler non pas sur le tarif d'usage de 1921, mais sur le tarif général provisoire du 5 novemjbre 1925. Notre tarif d'usage, on ne saurait trop insister sur ce point, est destiné à être effectivement appliqué; aussi les droits de ce tarif se tiennent-ils dans des limites fort modestes.

Nous ne pouvons donc en concéder le bénéfice qu'aux pays qui nous traitent, nous aussi, sur un pied d'égalité.

Les relations amicales que nous entretenons avec l'Autriche et la situation particulière de ce pays nous ont engagé à ne pas nous arrêter à certaines objections soulevées dans les cantons limitrophes de l'Autriche. Nous désirons non seulement que les échanges entre les deux pays se développent, mais nous espérons aussi que l'Autriche poursuivra son relèvement dans son propre intérêt et dans celui de l'Europe entière. C'est en ce sens que nous saluons la conclusion du

113 traité et nous sommes heureux d'avoir pu déférer ainsi aux voeux exprimés par le Conseil de la Société des Nations.

No'Us terminons ce message en remerciant nos délégués qui, au cours de longues et laborieuses négociations, ont représenté les intérêts du pays avec persévérance et dévouement.

En vous recommandant, par le projet d'arrêté ci-joint, de ratifier le traité, nous vous présentons, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 janvier 1926.

Au nom du Conseil fédéral suisse' : Le président de la Confederatimi, HJEBERLIN.

Le vice-chancelier, CONTAT.

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

le traité de commerce entre la Suisse et l'Autriche.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu 1° Le traité de commerce conclii entre1 la Suisse et l'Autriche, le 6 janvier 1926; 2° le message du Conseil fédéral, du 26 janvier 1926, arrête : Article premier. Le traité de commjerce entre la Suisse et l'Autriche est ratifié.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du [présent arrêté.

114

Traité de commerce entre la Suisse et l'Autriche.

(Du 6 janvier 1926.)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République d'Autriche ont résolu, dans le but de faciliter et de favoriser le développement des échanges entre la Suisse et l'Autriche, de conclure un traité et ont désigné, dans ce but, pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral de la Confédération suisse:

M. W. Stucki, Directeur de la Division du. Commerce du Département fédéral de l'Economie publique; M. le Professeur Dr. B. Laur, Directeur de l'Union suissetdes paysans; M. le Dr. E. Wetter, Délégué du Directoire de l'Union suisse du Commerce et de l'Industrie; M. A. Gassmann, Directeur général des Douanes; Le Président de la République d'Autriche: M. le Dr. Di Pauli, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berne, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article premier.

Les Parties contractantes se garantissent réciproquement, en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit, les droits et le traitement de la nation la plus favorisée.

Chacune des Parties contractantes s'engage, en conséquence, à faire profiter l'autre, gratuitement et immédiatement, de tous les privilèges et faveurs que, dans les domaines précités, elle a concédés ou concéderait à un Etat tiers, notamment quant au montant, à la garantie et à la perception des droits de douane, aux entrepôts de douane (y compris le régime concernant l'entrée, la sortie et la con-

115

ser;vation des marchandises dans les por£s francs, points francs ou magasins généraux), aux taxes intérieures, aux formalités et au traitement des expéditions en douane, ainsi qu'aux droits d'accise ou de consommation perçus pour, le compte de l'Etat, des provinces, des cantons ou des communes.

Sont exceptées, toutefois, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière et pour les habitants de certaines régions, ainsi que celles résultant d'une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l'avenir par l'une des Parties.

Le présent traité étend également ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Article 2.

Les Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions ou restrictions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit.

Il peut être fait exception à cette règle: 1° Dans des circonstances exceptionnelles en ce qui concerne les provisions de guerre; * 2° pour des raisons de sûreté publique; 3° pour des raisons de police sanitaire et vétérinaire et en vue de protéger les plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autre ennemis de toute espèce; 4° afin de soumettre les marchandises étrangères aux prohibitions ou restrictions qui ont été établies ou seront établies dans le pays par la législation intérieure et qui frappent la production, le trafic, l'expédition et la consommation de produits nationaux de même nature. Cela concerne notamment les marchandises qui font l'objet d'un monopole d'Etat sur le territoire de l'une des Parties contractantes. Cependant, dans le trafic avec l'autre Partie, le transit de marchandises quelconques qui font l'objet d'un monopole d'Etat ou d'une réglementation analogue au monopole, ne peut être entravé ou empêché que dans la mesure nécessaire pour assurer l'efficacité du monopole.

Article 3.

Les droits d'entrée en Autriche sur les objets d'origine ou de fabrication suisse désignés dans l'annexe A au présent traité et les droits d'entrée en Suisse sur les objets d'origine ou de fabrication autrichienne désignés dans l'annexe B, ne pourront dépasser les taux indiqués dans lesdites annexes.

116

Seront considérés comme produits de l'une des Parties contractantes, les objets fabriqués sur son territoire dans le trafic de perfectionnement, par la mise en oeuvre de matières de provenance étrangère.

Article 4.

Si l'une des Parties contractantes frappe les marchandises d'un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes marchandises originaires de l'autre Partie ou si elle soumet les marchandises d'un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d'importation qu'elle n'applique pas aux mêmes marchandises de l'autre Partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l'exigeraient, à faire dépendre l'application des droits les plus réduits aux marchandises provenant de l'autre Partie ou leur admission à l'entrée, de la présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées par le pays d'exportation.

Si le pays d'importation exige le visa consulaire des certificats d'origine, l'émolument de ce visa ne pourra dépasser un franc or ou une couronne or par pièce. Cet émolument devra en tout cas être fixé de manière à ne point empêcher les échanges.

Article 5.

Les marchandises de toute nature, en transit, seront réciproquement affranchies de tout droit de transit soit qu'elles transitent directement, soit que pendant le transit, elles soient déchargées, déposées, déballées et remballées sous la surveillance de la douane et rechargées.

Les Parties contractantes s'engagent, en outre, à ne pas soumettre le transit à des formalités ou autres mesures qui seraient de nature à l'entraver.

Article 6.

Afin de faciliter le trafic de perfectionnement pour la broderie entre la Suisse et le Vorarlberg, les Parties contractantes sont convenues des dispositions de l'annexe D qui font partie intégrante du présent traité.

Ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le traité; elles peuvent cependant être dénoncées indépendamment de celui-ci, moyennant l'observation1 des mêmes délais.

Article 7.

Chacune des Parties contractantes se réserve la faculté de soumettre à des taxes les ^produits importés du territoire de l'autre Partie, si les mêmes produits sont grevés à l'intérieur du -pays d'une taxe de fabrication ou autre, ou fabriqués avec des matières sotumises à une telle taxe.

117

Toutefois, les taxes sur les articles importés ne peuvent être ni plus élevées ni plus onéreuses gué pour les produits indigene®. Demeurent réservées les dispositions de Particle 8.

Aucune des Parties contractantes ne pourra, sous prétexte d'imposition de caractère interne, frapper à l'importation, de taxes nouvelles ou majorées, des articles qui ne sont pas produits1 sur son territoire et qui figurent sur le tarif annexé au présent traité.

Article 8.

Les produits faisant l'objet de monopoles d'Etat, ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d'entrée supplémentaire même si les produits ou les matières similaires indigènes n'y sont pas soumis.

Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d'une manière qui exclue la fabrication d'un article monopolisé.

Article 9.

Chacune des Parties contractantes s'engage à n'accorder aucune prime d'exportation pour n'importe quel article et sous quelque titre ou quelque forme que ce soit, sauf consentement de l'autre Partie.

Toutefois, les droits de douane grevant les matières employées dans la production ou la préparation de marchandises indigènes, ainsi que les taxes intérieures grevant la production ou la préparation des mêmes marchandises ou des matières employées dans leur fabrication, peuvent être restitués en tout ou en partie, lors de l'exportation des marchandises qui ont acquitté les taxes susdites ou qui ont été fabriquées avec des matières ayant payé lesdits droits ou taxes.

Article 10.

Chacune des deux Parties contractantes assume la charge d'entretenir, à la frontière commune, un nombre suffisant de bureaux de douane munis des compétences utiles.

Article 11.

Aucun droit d'escale ni de transbordement ne pourra être perçu sur le territoire des Parties contractantes et les conducteurs de marchandises ne pourront être contraints de s'arrêter, de décharger, ni de transborder à un endroit déterminé. Sont réservées, toutefois, les dispositions concernant la police de la navigation et la police sanitaire, ou celles nécessaires pour garantir la perception des impôts.

118

Les conducteuls de bateaux et les barques appartenant à l'une des Parties contractantes seront libres de naviguer sur toutes les voies de communications par eau, soit naturelles, soit artificielles du territoire de l'autre Partie contractante aux mêmes conditions et en payant les mêmes taxes sur les bâtiments ou sur la cargaison que les conducteurs et les bateaux nationaux.

Les ressortissants de l'une des Parties contractantes pourront se servir aux mêmes conditions et en payant les mêmes taxes que les nationaux des chaussées et autres routes, canaux, écluses, bacs, ponts et ponts tournants, des ports et endroits de débarquement, signaux et feux servant à désigner les eaux navigables, du pilotage, des grues et poids publics, des magasins et des établissements pour le sauvetage et le magasinage de la cargaison des bateaux et d'autres objets, en tant que ces installations ou établissements sont destinés à l'usage du public, qu'ils soient administrés par l'Etat ou par des particuliers.

Si des ressortissants de l'une des Parties contractantes, qui n'ont pas dans le territoire de l'autre, Partie le siège de leurs affaires ou une succursale, se livrent à la navigation entre des places situées dans différents Etats et étendent leur; industrie att territoire de l'autre Etat contractant, en touchant les ports et les places de débarquement de ioet Etat, ils ne peuvent être soumis à aucune taxe industrielle pour leur, activité professionnelle dans le domaine de l'autre Partie.

Les mêmes principes sont applicables par analogie à l'industrie des transports.

Article 12.

Afin de favoriser, dans la mesure du possible, le trafic frontière réciproque, les Parties contractantes ont stipulé les dispositions additionnelles relatives au présent article.

Article 13.

Sous condition de réexportation' ou de réimportation dans les délais fixés et sous réserve des mesures de contrôle et de la faculté de répression en cas de fraude, sera réciproquement affranchi des dr,oits d'entrée et de sortie le bétail conduit du territoire de l'un des deux pays dans l'autre, conformément aux prescriptions de ce de£nier, à l'hivernage, à l'estivage ou sur les marchés.

Les deux Parties contractantes <ont conclu la convention sur; les épizooties contenue dans l'annexe E, qui fait partie intégrante du présent traité.

Cette convention
entre en vigueur avec le traité lui-même; elle peut cependant être dénoncée indépendamment par chacune des Parties contractantes, moyennant préavis de trois mois.

119

Article 14.

Sous condition de réexportation ou de réimportation dans le délai de six mois et de la preuve d'identité, sont admis réciproquement en franchise de tout dr,oit d'entrée et de sortie les véhicules de tout genre (y compris les bicyclettes et motocyclettes) et les bêtes de somme, qui passent la frontière à seule fin de transporter de l'un des deux pays dans l'autre des personnes ou des marchandises. Est concédée, aux mêmes conditions, l'admission temporaire des attelages et des accessoires se trouvant sur, lesdits véhicules pour l'usage habituel pendant le transport.

Les moyens de transport mentionnés ci-dessus et amenant des personnes ou marchandises de l'un des pays dans l'autre ont droit à la franchise douanière prévue, même s'ils portent à leur voyage de retour un nouveau chargement et sans égar.d au lieu où ce nouveau chargement a été pris.

En ce qui concerne les voitures de déménagement de toute espèce, ainsi que les cadres de déménagement, il est en outre convenu que les dispositions du présent article leurj sont applicables, que ces véhicules passent la frontière sur route ou par chemin de fer.

Article 15.

Sous condition de réexportation ou de réimportation dans le délai de 12 mois et sous réserve des mesures de contrôle, la franchise de tout 'droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement : 1. pour les objets à réparer; .2. pour, les échantillons en soie passibles de droits de douane, y compris ceux de voyageurs de commerce, mais à l'exception des denrées alimentaires, .boissons et tabacs; ' 3. pour les sacs, caisses, tonneaux (en bois, fer, grès ou autre matière), dames-jeannes, paniers et autres récipients semblables marqués et ayant déjà servi, importés vides pour être réexportés Remplis ou réimportés vides après avotn été exportés remplis; 4. pour, les outils, instruments et engins mécaniques .qu'une maison suisse importe en Autriche ou qu'une maison autrichienne importe en Suisse, pour y faire accomplir par son personnel, des travaux de montage, d'essais ou de réparations, que lesdits objets soient importés par envoi ou introduits par le personnel lui-même ; 5. pour les parties de machines expédiées de l'un des pays dans l'autre, à l'essai; 6. pour, les modèles en bois ou autre matière, à l'usage des fonderies;

120

7. pour les marchandises (à l'exception des articles comestibles), qui sont apportées sur les marchés et les foires ou expédiées pour être vendues à l'occasion en dehors du trafic des marchés et des foires.

Article 16.

Les négociants, les fabricants et autres producteurs de^l'un des deux pays, ainsi .que leurs; commis voyageurs auront le droit, sur la production d'une carte de légitimation délivrée pâti les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites dans le territoire de l'autre pays, de faire dans ce dernier les achats pour leur commerce, fabrication ou autre entreprise,, et d'y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons opérant la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes, sans être soumis, à ce titre, à aucun droit ou. taxe, us pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où les voyageurs de commerce nationaux y sont autorisés^ Les marchandises en métaux précieux qui, importées par) les voyageurs de commerce et dédouanées par, une simple inscription et contre cautionnement en douane, ne doivent servir que d'échantillons pota être montrées à la clientèle, et, par conséquent, ne peuvent être livrées au commerce libre, sont, sur demande, exemptes du .poinçonnement, si une garantie suffisante est fournie. Cette garantie est acquise au fisc si l'échantillon n'est pas réexporté dans le délai fixé.

Les Parties contractantes se communiqueront les formulaires pour la carte de légitimation mentionnée au premier alinéa du présent article.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes chez les personnes n'exerçant ni industrie ni commerce; les Parties contractantes se réservent à ce sujet, l'entière liberté de leur législation.

Article 17.

Les sociétés par actions et autres sociétés commerciales, industrielles et financières, y compris les compagnies d'assurances qui ont leur siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes et y sont légalement constituées, pourront aussi faire valoir tous leurs droits et notamment plaider en1 justice comme demanderesses ou défenderesses sur le territoire de l'autre Partie, à condition de s'y conformer aux lois et règlements sur, la matière. La question de savoir si et dans quelles conditions ces sociétés peuvent acquérir des im-

121

meubles et d'autres biens sur le territoire de l'autre Partie contractante, est réglée par les lois qui y sont en vigueur. En ce qui concerne l'admission à faire leurs opérations sur le territoire de l'autre Partie, les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur ce territoire sont applicables. En tous cas, les sociétés dont il s'agit jouiront sur le territoire de 1'autr.e Partie, des mêmes droits que ceux dont bénéficient ou bénéficieront par, la suite les société similaires, reconnues légalement constituées, d'une tierce puissance quelconque.

Lesdites sociétés, ainsi que leurs filliales, succursales et agences ne seront pas assujetties sur le territoire de l'autre pays à des droits, .taxes, impôts sous quelque dénomination que ce soit autres ou plus .élevés que ceux appliqués aux sociétés du pays.

Article 18.

Chacune des Parties contractantes aura le droit de nommer, des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires qui pourront résider dans les villes et places de l'autre Partie où l'installation de postes consulaires est admise.

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires devront^ pour, pouvoir entrer, en fonction, avoir obtenu du Gouvernement du pays de leur résidence, l'exéquatur ou toute autre autorisation. Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur ou une autorisation analogue aura la faculté de les retirer en indiquant les motifs de cette mesure.

Les fonctionnaires consulaires des deux pays jouiront des mêmes droits, privilèges, exemptions et immunités que ceux qui sont ou pourront être accordés aux fonctionnaires consulaires de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée.

Les Parties contractantes conviennent que les privilèges stipulés au paragraphe '.précédent sont limités, pour les fonctionnaires consulaires qui ne sont pas ressortissants de l'Etat qui les envoie et pour ·tous les fonctionnaires consulaires honoraires, au libre exercice des .fonctions et à l'inviolabilité des archives consulaires.

Article 19.

Si des contestations venaient à surgir au sujet de l'interprétation dû présent traité, y compris les annexes A à E et que l'une des Parties contractantes demandât qu'elles fussent soumises à la décision d'un Tribunal arbitral, l'autre Partie devra y consentir même pour la question préjudicielle de savoiîî si la contestation se rapporte à l'interprétation du traité. La décision des arbitres aura force obligatoire.

Feuille fédérale. 78« année. Vol. I.

10

122

Article 20.

Le présent traité entrera eoi vigueur} le jour de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne. Il est conclu pour la.

durée d'une année à partir, de son entrée en vigueur; cependant, s'il n'est pas dénoncé trois mois avant l'expiration de ce délai, il sera prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il pourra alors être dénoncé en tout temps, en restant en vigueur, pendant trois mois à partir, .du jour de la dénonciation.

Tout relèvement de taxes douanières édicté par l'une des Parties après la signature du présent traité de commerce et qui est de nature à entraver les importations de l'autre Partie fera, sur le voeu exprimé par, cette dernière, l'objet de pourparlers. Si une entente ne peut être réalisée concernant ce relèvement de droits de douane, l'autre Partie pourra, sous réserve de l'observation d'un délai de trois mois, dénoncer le présent traité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cacbets.

Fait en double expédition, à Berne, le six janvier mil neuf cent vingt-six.

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(L. S.)

(sig.) Stucki (sig.) Ernst Laur (sig.) Ernst Wetter (sig.) A. Gassmann

(L. S.) (sig.) L. Di Pauli

123

Annexe A.

Droits d'entrée en Autriche.

Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

par 100 kg.

Classe VII. Fruits, légumes, semences, plantes et parties de plantes.

Fruits: ex 35

ex 6. Fruits non spécialement dénommés, frais, autres: Pommes, poires, coings, non emballés, du.

1er septembre au 30 novembre .

Remarque: On admettra encore au taux de 2 couronnes, comme non emballés, les pommes, poires et coings importés en vrac en. wagons qui ne sont pas pourvus de plus de huit compartiments. Le fond, le dessus et les parois des compartiments peuvent être garnis de paille ou de papier; ces compartiments peuvent aussi être formés avec de la paille.

2 --

Classe YIII. Bétail Tirant de boucherie, de rente et d'élevage.

ex 52

ex 53

Bovidés : ex 6. Bétail de rente et d'élevage des races tachetée rouge (prototype Simmental), tachetée noire (fribourgeoise), brune et Hérens.

ex c. Jeune bétail des races tachetée rouge (prototype Simmental), tachetée noire (fribourgeoise), brune et Hérens.

ex d. Veaux des races tachetée rouge (prototype Simmental), tachetée noire (fribourgeoise), brune et Hérens.

Chèvres et boucs

par pièce

25.-- 15.-- 4.-- 2.--

124 No,

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes

Classe X. Matières animales, brutes.

63

Lait et crème fraîche Remarque: Les récipients dans lesquels le lait ou'la crème sont importés sont admis en franchise de droits à condition . qu'ils soient réexportés dans le délai de six mois.

ex98

Fromages : 1. Emmental, Gruyère (de couteau et à râper), Sbrinz (Spalen, fromages à râper) en meules; Emmental et Gruyère en boîtes Remarque: Dans le cas où un droit inférieur à celui fixé pour les fromages dénommés ci-dessus serait accordé par l'Autriche à un tiers Etat quelconque, pour n'importe quel autre genre ou spécialité de fromage, le même droit sera appliqué aux fromages suisses sus-indiqués, selon l'espèce.

2. Fromages d'Appenzell, gras ou quartgras, en pains cylindriques de 6 à 10 kg., fabriqués dans la zone frontière ou dans les cantons d'Appenzell Rhodes-intérieures ou extérieures Remarque: Ce fromage se distingue par son odeur typique qui provient du saumurage 3. Fromage vert de Glaris (Sohabzieger) en pains ou moulu, aussi en boîtes .

Remarque: On entend par fromage vert de Glaris un fromage maigre avec adjonction de mélilot (melilotus coerulea).

Cacao en pâte; chocolat, succédanés du chocolat e t articles e n chocolat . . . .

Comestibles non spécialement dénommés et aliments de toute sorte contenus dans des

par 100 kg.

exempts

Classe XIII. Comestibles.

104

ex 107

30.--

20.-

8.-

165.--

125 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes récipients hermétiquement fermés, pourvu qu'ils ne soient pas soumis ailleurs à des droits plus élevés: o. Lait condensé et lait desséché: 1 . Lait condensé sucré . . . .

2. Lait condensé non sucré .

3. Lait desséché, en pains ou en poudre, aussi sucré 4. Lait et crème stérilisés, en récipients hermétiquement fermés ,,.

Remarques: 1. Lors de l'acquittement du lait desséché en pains, on ne tiendra pas compte de l'enveloppe protectrice en beurre de cacao ou autres substances.

2. Les récipients dans lesquels le lait et la crème stérilisés sont importés sont admis en franchise de droits à condition qu'ils soient réexportés dans le délai de six mois.

ex g. Farines alimentaires pour les enfants, sucrées ou non

par 100 kg.

25.-- 10.-- 17.-- 10.--

85.--

Classe XYI. Gommes et résines.

118

  1. Bitume d'asphalte 2. Ciment d'asphalte, mastic d'asphalte, ciment résineux (ciment de bois) .

Classe XVIII. Coton, fils et articles en coton, même mélangés d'autres matières textiles végétales ou avec adjonction de quantités insignifiantes de laine ou de soie.

Fils de coton: RemxArque ad n° 137. Les taxes addition?

nelles fixées pour ce numéro seront ajoutées

1.50 2.50

126 No.

du tarif autrichien

139 143

144

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

aux droits conventionnels sur les fils écrus correspondants.

Fils accommodés pour la vente en détail Articles en coton: fins, c'est-à-dire tissus en fils au-dessus du n° 50 jusqu'au n° 100 inclusivement: a. écrus 6. blanchis, mercerisés ou teints: 1 . blanchis, mercerisés . . . .

2. teints c. imprimés ou de fils teints: 1. imprimés, de 1 à 4 couleurs ou de fils teints1 de 2 couleurs .

2. imprimés, de 5 couleurs ou plus ou de fils teints de plus de 2 couleurs très fins, c'est-à-dire tissus en fils au-dessus du n° 100: a. écrus 5. blanchis, mercerisés ou teints .

c. imprimés ou de fils teints: 1. imprimés, de 1 à 4 couleurs ou de fils teints de 2 couleurs .

2. imprimés, de 5 couleurs ou plus ou de fils teints de plus de 2 couleurs ^Remarque ad n° lii: Plumetis de tout genre: 1. de fils teints: ». tissus pour vêtements . . . .

ß. autres 2. aiutres Rentrent sous cette rubrique tous les plumetis, même teints, imprimés ou tissés de fils teints, sans égard au conditionnement

par 100 kg.

100.--

160.-- 245.-- 255.--

300.-- 330.-

200.

290.

330.

360.

280.-- 310.-- 250.-

127 No8

du tarif autrichien

ex 147

ex 150

151

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

et à la finesse des fils employés à leur fabrication. Ce sont des tissus brochés imitant la broderie, dans lesquels le fil de trame brocheur reste entièrement flottant, au moins d'un côté du motif broché et en partie de l'autre côté. Ils se distinguent des broderies en ce sens que le fil brocheur, à chaque raccord du dessin, prend toujours exactement les mêmes fils du tissu de fond, oomme dans tout autre tissu broché, ce qui n'est pas le cas pour les broderies. Pour les plumetis dont le tissu de fond est fait de fils du n° 100 anglais et au-dessous, le dédouanement peut avoir lieu suivant la nature du tissu de fond, lorsque le droit qui en résulte est inférieur à 280, 310 ou 250 couronnes par 100 kg. et que les fils brocheurs ont été enlevés sur le coupon servant à établir le poids de ce tissu de fond.

Dans les plumetis tissés à double larg-eur et qui sont partagés en deux dans le sensdé la longueur pour être mis en pièce, le simple ourlet de sûreté cousu sur le bord coupé pour empêcher le tissu de s'effilocher n'entre point en ligne de compte pour la taxation.

Rubanerie (à l'exception des rubans en velours) : 6. autre Dentelles, tissus-dentelles et fichus en dentelle, même brodés; broderies aériennes (broderies chimiques) : 6. autres Broderies : a. Tulles brodés b. autres Remarque ad n° 151: Articles brodés au point de chaînette .

.

par 100 kg.

210.--

800.--

750.-- 500.-- 450.--

128 N08 du tarif autrichien

ex 152 ex 153

Droits d'entrée

Dénomination des marchandises

Couronnes

1 . Tresses pour chapeaux 2. Passementeries

.

.

.

.

Etoffes pour chapeaux, en chanvre, ne dépassant pas 50 cm. de largeur: a. éerues &. blanchies, lessivées, teintes, imprimées, ou à mailles de plusieurs couleurs .

Remarque ad n° 153: La surtaxe pour la bonneterie ajourée à dessins sera ajoutée aux droits conventionnels de ce numéro.

par 100 kg.

200.-- 230.--

20.-- 60.--

Classe XIX. Lin, chanvre, jute et autres matières textiles végétales non spécialement dénommées, fils et articles de ces matières,

exlGl

166 167

même avec adjonction de quantités insignifiantes d'autres matières textiles.

Articles en lin, chanvre, jute, etc.: Etoffes pour chapeaux, en chanvre, ne dépassant pas 50 cm. de largeur: a. non façonnées: 1. écrues, présentant jusqu'à 160 fils (trame et chaîne) par carré de 2 cm.

de côté 2. blanchies, lessivées, teintes, imprimées, ou tissées de fils teints, présentant jusqu'à 160 fils (trame et chaîne) par carré de 2 cm. de côté .

b. façonnées, à l'exception des damas .

Tulles, dentelles, tissus-dentelles et fidhus en dentelle, même brodés; broderies aériennes (broderies chimiques) .

. .

Broderies Remarque: Articles brodés au point de chaînette . . . . ; . . . .

20.--

60.

60.

800.-- 500.--

450.--

129 NOB

du tarif autrichien

168

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes

Remar gué: Tresses de tagal et tresses pour chapeaux, en chanvre, simples, même mélangées de quantités insignifiantes, c'està-dire ne dépassant pas 8%, de crin, de soie o u d'autres matières textiles . . . .

par 100 kg.

exemptes

Classe XX. Laine, fils de laine et articles en laine, même mélangés de matières textiles végétales ou avec adjonction de quantités insignifiantes de soie.

172

ex 176

185

exl86 exl87 exl89

Laine et déchets de 'laine, bruts, lavés, peignés, blancihis', teints, moulus .

Remarque: Ne rentre sous le n° '172 comme laine peignée que celle qui pèse 12 gr.

ou plus par mètre. La laine peignée pesant moins de 12 gr. par mètre, ainsi que les boudins, suivent le régime des fils.

Fils de laine: Fils peignés, non spécialement dénommés: «. éerus, simples: 1. jusqu'au n° 45 métrique .

2. -au-dessus du n° 45 métrique .

b. écrus, doubles ou à plusieurs bouts: 1. jusqu'au n° 45 métrique .

Broderies: ·a. exécutées avec d e l a soie . . . .

b. exécutées autrement Tresses pour chapeaux en crin pur .

Bonneterie et articles en tricot: d. non spécialement dénommés .

Feutres et articles en feutre (à l'exception des tapis de pieds): b. autres feutres et articles en feutre

exempts

20.-- 30. -- 32.-- 600.-- 500.-- 100; --

320.--

180.--

130 N08 du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

^Remarque: Feutre en pièce (au mètre) pour la confection des chaussures et feutre de piano pour la fabrication des têtes de marteaux, sur permis

par 100 kg.

exempts

Classe XXI. Soie et articles en soie, 193

aussi mélangés d'autres matières textiles.

Soie (dévidée ou filée), soie de déchets (bourre et bourrette de soie), même moulinées: a. écrues, de même que la soie de déchets dégommée fe. teintes: 1. en noir 2. en d'autres couleurs, de même que la soie dégommée Remarque: Les fils dits violets sont considérés comme écrus.

exemptes 90.-- 110.--

85.--

exl94

196

Soie artificielle, même retorse: 6. teinte

Fils de soie, de soie de déchets ou de soda artificielle, même combinés avec d'autres matières textiles, dégommés ou teints, accommodés pour la vente en détail: a. en soie artificielle b. aiutres Articles entièrement en soie (en soie pure, soie de déchets ou saie artificielle) ou avec adjonction de quantités insignifiantes d'autres matières textiles:

de taxe additionnelle au droit sur la soie artificielle, même retorse, blanche-écrue, non teinte*

200.--

de taxe additionnelle au droit sur la soie artificielle, même retorse, blanche-écrue, non teinte.

200.--

131 N08 du tarif autrichien

197

198

199 202

ex 203

ex 204

Droits d'entrée

Dénomination des marchandises

Couronnes

Crêpes et tissus crêpés, gazes et tissus serrés-: a. brodés ou imr imés 6. autres Remarque: Etoffes crêpées pour peaux, en soie artificielle, ne dépassant 5 0 c m . d e largeur .

.

.

.

.

non

par 100 kg.

1250. -- 1000. --

chapas .

.

Tulles, dentelles, tissus-dentelles et fichus en dentelle, même brodés; broderies aériennes (broderies chimiques) Toile à bluter Tissus non spécialement dénommés: a. non façonnés, unis: 1. non teints ou teints en noir .

2. teints autrement ou tissés de fils teints 3. imprimés b. façonnés: 1. non teints ou teints en noir .

2. teints autrement ou tissés de fils teints 3. imprimés c. brodés Eubanerie (à l'exclusion des rubans de velours) : 6. autre .

.

. · 1. Tresses pour chapeaux, en soie artificielle ou en sparteri© de soie artificielle . ·

2. Tresses pour chapeaux, en soie pure ou e n sparterie d e soie pure . . . .

650. --

1800. --

500.--

650. --

750. 950.-- 800.-- 900.-- 1100.-- 1300. --

1300. -- 650.--

de taxe additionnelle au droit sur la soie artificielle, même retorse, blancne-ecrue, non teinte.

850.--

132 N°s du tarif autrichien

ex 205

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronne s Bonneterie et articles en tricot: o. autres Cravates en soie artificielle .

par 100 kg.

2000. 1600. --

Articles en mi-soie (en soie pure, soie de déchets ou soie artificielle) avec mélange important d'autres matières textiles: 206

Crêpes et tissus crêpés, gazes et tissus non serrés: 1000. -- a. brodés ou imprimés 6 . autres . . . . . . . . 700.Eemargue: Etoffes crêpées pour chapeaux, en soie artificielle, ne dépassant pas 500.-- 50 cm. de largeur

207

Tulles, dentelles, tissus-denteüles et fichus en dentelle, même brodés; broderies aériennes (broderies chimiques) . . . .

210

ex 211

Tissus mi-soie, non spécialement donommés: a. non façonnés, unis: 1. non teints 2. teints ou tissés de fils teints 3. imprimés .

5. façonnés: 1. non teints 2. teints ou tissés de fils teints .

3. imprimés · c. brodés Rubanerie (à l'exclusion des rubans de velours) : b. rubans tissés genre faille, gris, bruns, verte et noirs, d'une largeur de 6,5 cm.

ou moins (rubans pour chapeaux d'hommes) c. autre

1200. --

550.

700.

700.

650.

750.

850.

1200.

550.

700.

133 NOS

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

par 100 kg.

500.--

«x212

ex 213

  1. Tresses pour chapeaux, en soie artificielle ou en sparterie de soie artificielle . · .
  2. Tresses pour chapeaux, en soie pure ou e n sparterie d e soie pure . . . .

Bonneterie et articles en tricot: 6. autres

Remarques sur la Classe XXI. Soie et articles en soie.

Sont considérés comme tissus de soie ou de mi^soie, non façonnés, dans le sens des nos 202 a et 210«, qu'ils soient d'une seule couleur, rayés lorugitudinalement ou trans^ versalement ou quadrillés, les tissus qui présentent dans leur contexture une surf ace unie et régulière formée par un entrecroisement des fils de chaîne et de trame se répétant d'après un nombre limité de fils et qui peuvent être fabriqués par l'emploi simultané de plusieurs lisses, soit les: Tissus taffetas (taffetas, louisines, sarcenets, marcelines, lustrines, failles, gros-grains, ottomanes, gros de Londres, gros de Suez, gros de Tours et autres) ; Tissus croisés (levantines, surahs, serges, tricotines, côtes satinées, peau de soie, etc.); Tissus satin (satin de Lyon, satin turc, satin de Chine, messaline, satin grec, satin merveilleux, satin duchesse, satin soleil, satin marquise, satin rhadamès, satin double face et autres); Armures (armures royales, armures ré.gences, armures précieuses, armures piquées,

de taxe addiionnelle au droit sur la ioieartificiele, même -reiorse, blanche-écrue, non teinte.

700.--

1000. --

134 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

reps de chaîne, reps de trame, gros d'Italie, etc.).

Les étoffes et foulards qui présentent deux ou plusieurs armures différentes sous forme de bordures sont considérés comme tissus non façonnés. Les étoffes pour parapluies ou ombrelles, en particulier, sont aussi assimilées aux tissus non façonnés, lorsqu'elles présentent sur toute leur largeur une contesture unie (celle du taffetas par exemple) et qu'elles ne contiennent d'armures différentes (en général celle du satin ou du cannelé) que sous la forme et dans les dimensions d'un® bordure. Les armures différentes des étoffes pour parapluies ou ombrelles et des foulards ne peuvent être admises comme bordures que si chaque rayure présente urne largeur inférieure à la huitième partie du côté de l'étoffe ou du foulard auquel elle est perpendiculaire. On ne considère toute la distance du bord intérieur du fond à l'extrême bord de l'étoffe ou du foulard comme largeur de la bordure que dans le cas où la rayure extérieure le long du bord du tissiu contient également une armure différente de celle du fond.

La contesture et la combinaison des lisières n'entrent pas en ligne de compte pour la taxation des tissus, à moins qu'elles soient destinées à produire des effets spéciaux (tels que bordures, etc.) lors de l'emploi ultérieur des tissus.

Outre les étoffes Jacquard, on considère comme tissus façonnés les tissus obtenus par la combinaison de deux ou de plusieurs armures différentes, soit qu'il s'agisse d'effets de chaîne (pékins) ou d'effets de trame (lancés).

Les articles en soie, de tout genre, combinés avec des fils métalliques sont assu-

par 100 kg

135 NOS

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entre'e Couronnes

jettis à 'une surtaxe de 30 pour cent sur le droit qui grève l'article correspondant.

Classe XXII. Articles confectionnés.

par pièce

ex 220 ex 221

ex a 1. Chapeaux-tuyaux, noués, non garnis ex a 1. Chapeaux-tuyaux, noués, non garnis

--.45

ex 225

Lingerie et autres sous-vêtements en crêpe ·de santé du genre des échantillons de tissus déposés: a. de coton b. de laine .

c. de soie d. de mi-soie Rerttarquss ad n° 225: 1. En es qui concerne leurs garnitures!, la lingerie et autres sous-vêtements en crêpe de santé sont traités comme la bonneterie et les articles en tricot.

2. Pour le calcul des droits et de la surtaxe suivant le n° 225, ce sont les droits conventionnels applicables à la partie entrant en ligne de compte pour le dédouanement qui serviront de base.

Remarques générales sur les Classes XVIII à XXII.

  1. Les fils en chaînes apprêtées ou collées sont assujettis à une surtaxe de 5% en sus des droits afférents aux fils mêmes.
  2. Les perles de verre, de porcelaine ou de métal, l'émail de verre, les paillettes, les fils de verre, les fibres de baleine, etc.

combinés avec les tissus, la bonneterie, les articles en tricot, etc. ne sont pas pris en

--.35

par 100 kg.

240.-- 260.-- 750.-- 585.--

136 NoS

du tarif autrichien

Dénomination des'marchandises

Droits d'entrée Couronnes

considération dans la tarification des articles en matières textiles.

3. Pour le dédouanement des broderies, le tissu de fond seul doit être pris en considération, tandis que les fils servant à broder restent sans influence, à moins que le tarif ne contienne des dispositions spéciales à ce sujet. Cela s'applique également aux fils métalliques (ronds ou plats), toiles métalliques, perles et articles similaires employés comme matière à broder.

Lors du dédouanement d'articles de broderie au point de chaînette, les autres points de broderie reposant sur le principe de la broderie au point de chaînette, de même que les araignées, la broderie au plumetis, la broderie avec soutache, à-jour, applications de percale, mousseline et autres tissus similaires, puis les effets superposés, tels qu'anneaux, rosaces, pois, etc. et les accessoires peu importants de broderies aériennes ou de tulles de fantaisie restent sans influence.

Les broderies application dans lesquelles le tissu de fond est réuni par un point de broderie à un tissu d'application, mousseline ou tulle formant dessin au moyen du découpage de l'un ou de l'autre de ces tissus, ne seront pas considérées comme articles confectionnés du n° 225, mais seront dédouanées comme broderies.

Dans les articles vendus au mètre courant, les points de couture à l'aide desquels des dessins isolés de broderies, dentelles ou broderies chimiques ou parties de ceux-ci (motifs) sont réunis horizontalement ou verticalement afin de former l'article de vente au mètre, sont sans influence sur la taxation.

Par contre, les articles de confection, tels que cols, manchettes, etc., composés de motifs de broderies ou de broderies chimiques, as-

137 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

semblés par un travail de couture, sont considérés comme articles confectionnés et dédouanés d'après la partie la plus imposée, avec une surtaxe de 40<>/o.

4. La bonneterie, les articles en tricot, les articles tressés, les passementeries et les boutons, brodés, ne sont pas taxés comme broderie, mais suivent le régime des mêmes articles non brodés. La bonneterie et les tricotages en coton, lin ou laine, brodés de soie ou ornés d'un travail de couture en soie sont traités comme la bonneterie et les tricotages erv mi-soie du n° 213; de même, les articles tressés, les passementeries et les boutons, en coton, lin ou laine, brodés de soie ou ornés d'un travail de couture en soie, ·sont taxés comme les articles tressés, les passementeries et les boutons en mi-soie du n° 212.

5. Sont considérés comme bonneterie et articles en tricot (à l'exception des dentelles crochetées, tricotées ou faites sur 1© métier à bonneterie) les articles tricotés et fabriqués sur le métier à bonneterie, les articles crochetés, les filets, tels que: étoffes en pièce, rubans, bourses, gants, bonnets, chemises, caleçons, gilets de chasse, capuchons, cols, camisoles, pèlerines, poignets, genouillères, mantelets, souliers de bébés, tabliers, chaussettes, bas, poches, tricots, fichus, etc.; sont compris aussi bien les articles façonnés, c'est-à-dire diminués et augmentés que ceux qui sont coupés dans la pièce et cousus ensuite.

Dans la bonneterie et les articles en tricot, il n'est pas tenu compte du travail de couture, ni des fournitures nécessaires à leur usage, telles que rubans de bordure, appliques, boutonnières, boutons, ganses, agrafes, Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

11

138 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

boucles, bandes de cuir, tirants simples, rubans de fermeture, glands, anneaux et articles similaires.

Les fournitures autres que celles dénommées ci-dessus entraînent l'application d'une surtaxe de 20% sur le droit qui grève les articles en tricot.

Pour les gants, les baguettes au tambour restent sans influence sur la taxation.

Les casquettes en bonneterie ou en tricot sont aussi rangées parmi les articles en tricot.

6. Les tissus pourvus de simples ourlets ou de coutures isolées ne suivent pas le régime des objets cousus; ils sont seulement assujettis à une surtaxe de 10% sur le droit applicable au tissu dont il s'agit.

Les matières textiles ornées uniquement de lettres, même entrelacées et ornementées (monogrammes, etc.) 'de noms ou de numéros, brodés, ne suivent pas le régime de la broderie, mais sont dédouanées d'après leur nature propre.

Les mouchoirs brodés munis d'un ourlet ordinaire ne sont assujettis à aucune surtaxe. Ceux qui présentent un ourlet à-jour simple (ourlet demi-échelle ou ourlet échelle) sont isoumis à une surtaxe de 10% sur le ·droit afférent à la broderie.

7. Les bandes de tissus coupées en ligne droite en forme de rubans suivent le régime du tissiu correspondant.

8. Pour le calcul des droits et des surtaxes fixées par les remarques conventionnelles ou autonomes sur classes XVIII à XXII, ce sont les droits conventionnels afférents aux marchandises correspondantes qui doivent servir de base.

139 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

roits d'entrée

Couronnes par 100 kg.

Classe XXIY. Articles en liber, jonc, rotin, roseau, copeaux, pailles, etc., non dénommés dans les autres classes du tarif.

232

Tresses pour chapeaux et autres tresses

exemptes

Remarque: Les tresses combinées avec des fils textiles, du crin, de la sparterie, des fils métalliques ou des matières textiles, ainsi que les plaques de sparterie, suivent le régime du n° 234.

ex234

Articles tressés, autres, y compris la vannerie: ex c. fins, ainsi que tous ceux en combinaison avec des matières fines: 1. fins, non en combinaison avec des matières fines . . . . . .

2. Tresses en combinaison avec des fils textiles d. tous ceux en combinaison avec des matières très fines . . . .

36.

85.

200.

Classe XXV. Papier et articles en papier.

ex 242

Remarque <ad n°s 237 et 252: Cartons pour métiers à broder automatiques, en rouleaux ou en bandes de 13,5 à 18 cm de lar-i geur, importés par les fabriques de broderie ou par les brodeurs, sur autorisation spéciale Papiers isolants et autres papiers imprégnés ou laqués pour usages électro-techniques, aussi en forme de rubans, importés par les fabricants d'articles électro-techniques, s u r autorisation- spéciale . . . .

10.--

7.--

140 N°"

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes par 100 kg.

Classe XXYI. '.Caoutchouc et gutta-percha et articles de ces matières.

260

ex 265

  1. Tuyaux entièrement ou partiellement en caoutchouc, même renforcés de tissu ou avec fils métalliques intercalés .

&. Bourrages, même avec amiante; bandes isolantes faites de feuilles anglaises (Patentplatten), même vulcanisées

75.--

80.-

Tissus et étoffes faites sur le métier à bonneterie, recouverts, imprégnés, enduits de caoutchouc ou réunis au moyen de couches intercalaires de caoutchouc: ex 6. en autres matières textiles: 1. Bandes isolantes Remarque <ad n° 267. Pour le calcul des droits et de la surtaxe d'après le n° 267, ce sont les droits conventionnels des nos 265 et 266' qui serviront de base.

50. -

Classe XXYII. Toile cirée et articles en toile cirée.

271

Toile cirée, linoléum et composition similaire, planchers : «. Linoléum incrusté ayant plus de 2,2

autres matières de pour recouvrir les (Inlaid); linoléum mm d'épaisseur

6. autres Re-matrque ad n°s 273 et 27â: Tissus isolants (c'est-à-dire tissus de soie ou autres imprégnés de vernis ou de laques, po'ur usages électro-techniques) et rubans isolants (c'est-à-dire bandes ou rubans de tissus isolants, coupés ou mis bout à bout), importés par les fabricants d'articles électro-techniques, sur autorisation spéciale .

40.

70.-

90.--

141

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

par 100 kg.

Classe XXVIII. Cuir et articles en cuir.

ex 287

Articles en cuir: Chaussures, entièrement ou partiellement en cuir, même combinées avec des matières très fines, pesant par paire: c. moins de 900 jusqu'à 500 g, en outre chaussures pour garçonnets, fillettes et enfants en bas âge; sandales .

d. moins de 500 g

160.

250.

Classe XXX. Bois et articles en «ois; matières à tourner et à sculpter, et articles de ces matières.

ex 304

Ouvrages en bois, sculptés ou avec incrustations ou ornements, tels que les articles caractéristiques d'Interlaken, de Brienzou de l'Oberland bernois et autres semblables, conformes aux échantillons déposés, avec ou sans ferrures: 1. Souvenirs 2. autres

ex 305

Ouvrages en bois, sculptés ou avec incrustations ou ornements, tels que les articles caractéristiques d'Interlaken, de Brienz ou de l'Oberland bernois et autres semblables, conformes aux échantillons déposés, avec ou sans ferrures: 1. Souvenirs 2. autres

40.

60.

70.

80.

Classe XXXI. Terre et articles en verre.

318

Ampoules en verre pour lampes électriques à incandescence

30.--

142

NM du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Couronnes

Classe XXXII. Pierres^ermKrages en pierres.

\ ex 333

ex 351

Droits d'entrée

par 100 kg.

Plaques de pierre d'une épaisseur inférieure à 16 cm (à l'exception des plaques d'ardoise et des pierres lithographiques) : ex &. ayant subi un travail ultérieur, môme égrisées ou polies: ex 3. Plaques de mica et de micanite

7. --

Tissus en mica et en micanite, même en rubans

25.-

Classe XXXIV. Fer et articles en fer.

375

ex 381

ex 388

ex 389

Articles en fer: Tuyaux et raccords en fonte non malléable (grise) . . . . . : . .

exempts

Articles en tôle: ex o. en tôle ayant moins de 2 mm d'épaisseur: 3. avec autre travail fin, tels que recouverts d'autres métaux communs ou polis, avec dessins pressés ou. estampés, éiaaillés, recouverts d'un enduit fin, vernis, peints, imprimés : a. services de table, ustensiles de cuisine et de ménage; ustensiles émaillés ß. emballages Y. autres

66.50 70.-- 80.--

Outils: /. Limes et râpes, taillées sur une longueur de: 1. 300 mm ou plus 2. moins de 300 jusqu'à 150 mm .

3. moins de 150 mm

30.

50.

60.

Clous et pointes: ex a. bruts ou ayant subi un travail ordinaire:

Ì43 Nos

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes par 100 kg.

2. Clous pour chaussures (à l'exception des clous forgés à la main): ». punaises (tacks) P. autres ex390

409

Vis, écrous et boulons: ex a. rivets pour antidérapants d'automobiles, à tête plate et profil conique, prêts à être bordés, avec tête trempée à la dureté du verre et inattaquable à la lime 6. filetés: 1. bruts, dont l'épaisseur de la tige ou le diamètre de l'ouverture de l'écrou est de: a. 14 mm ou plus .

.

.

.

ß. moins de 14 jusqu'à 7 mm .

Y . moins d e 7 m m .

.

.

.

2. ayant subi un travail ordinaire ou fin et dont l'épaisseur de la tige ou le diamètre de l'ouverture de l'écrou est de: ». 14 mm ou plus .

ß. moins de 14 jusqu'à 7 mm .

T . moins d e 7 m m .

.

.

.

Articles en fer malléable, non spécialement dénommés : a. bruts, blanchis ou passés à la couleur d'apprêt, pesant par pièce : 1. 25 kg ou plus 2. moins de 25 jusqu'à 3 kg .

3. moins de 3 jusqu'à 0,s kg .

4. moins de 0,s kg b. ayant subi un autre travail ordinaire, pesant par pièce: 1. 25 kg ou plus

15.-- 20.--

15. --

18.

26.

42.

28.

36.

70.

10.

12.

14.

16.

20.--

144 NO.

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes 2. moins de 25 jusqu'à 3 kg .

3. moins de 3 jusqu'à 0,5 kg .

4. moins de 0,5 kg c. finement travaillés, pesant par pièce: 1. 25 kg ou plus 2. moins de 25 jusqu'à 3 kg .

3. moins de 3 jusqu'à 0,5 kg .

. .

4. moins de 0,$ kg

par 100 kg 22.-- 24.-- 28.--

28.-- 32.-- 36.-- 40.--

Classe XXXV. Métaux communs et articles en métaux communs.

ex 414

ex 416

419

Tôles et plaques: ex a. brutes, non découpées, non cintrées, non embouties, non percées: 3. en cuivre, nickel, aluminium et autres métaux communs ou alliages de métaux communs, ayant une épaisseur de: «. 0,5 mm ou plus ß . moins d e 0,5 m m . . . .

Barres, tiges et fils: ex a. bruts: 3. en cuivre, nickel, aluminium et autres métaux communs ou alliages de métaux communs, ayant une épaisseur de: «. 0,5 mm ou plus .

.

.

.

.

ß . moins d e 0 , 5 m m . . . .

19.

24.

Articles en métal: Plomb et étain en feuilles minces (tain); capsules pour bouteilles, tubes et bouchons compte-gouttes en plomb, en plomb étamé ou plaqué d'étain ou en étain: a. bruts d'étirage, à l'exception de l'étain en feuilles minces (tain) .

50.--

19.

24.

145 .N08 du tarif autrichien

ex428

430

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

5. autres: 1. Etain en feuilles minces (tain) 2. autres Articles non spécialement dénommés, en cuivre et en métaux communs alliages de métaux communs non dénommés ailleurs: c. autres: 1. bruts ou ayant subi un travail ordinaire 2. finement travaillés: «. appareils à eau cihaude, aussi nickelés ß. autres Articles non spécialement dénommés, en aluminium ou alliages semblables à l'aluminium: a. pour usages industriels, à l'exception des feuilles minces et des tubes .

6. autres: 1. Feuilles minces 2. autres Remarques générales aux classes XXXIV et XXXT.

  1. Par fer malléable on entend également l'acier, la fonte douce et la fonte d'acier.
  2. Ne sera pas considéré comme travail, l'enlèvement au ciseau, à la meule, à la lime ou au maillet, des bavures résultant de la fonte ou de l'estampage, l'aplanissement des cassures, le détachement des masselottes de fonte, et dans la fonte d'acier, le dégrossisage effectué pour constater l'absence de défauts.
  3. Par opposition aux articles bruts, on entend par articles ayant subi un travail

par 100 kg.

70.-- 80.--

75.-- 130.

150.

100.-- 180.-- 160.--

146 N08 du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

ordinaire: les articles blanchis, limés, passés à l'émeri, tournés, rabotés, grossièrement adoucis à la meule ou passés à la couleur d'apprêt; en outre, parmi les articles en fer (nos 373 à 411) et les articles en métal (nos 417 à 432), ceux qui sont percés, perforés, filetés, rivés et vissés.

4. Tous les articles travaillés autrement, tels que ceux recouverts de métaux communs, finement enduits, finement adoucis, etc. sont considérés comme finement travaillés.

5. A moins de dispositions spéciales du tarif, les articles gravés, ciselés, guillochés), nickelés ou cobaltisés sont soumis à une surtaxe de 50% du droit applicable à ces articles. Si, pour un article quelconque, des droits spéciaux sont prévus pour le travail ordinaire ou fin, on prendra pour base du calcul de la surtaxe le droit établi pour le travail fin. Pour le calcul du droit et de la surtaxe, ce sont les droits conventionnels afférents aux marchandises correspondantes qui doivent servir de base.

6. Les articles plaqués d'or ou d'argent suivent le régime des articles dorés ou argentés.

par 100 kg.

Classe XXXYI. Machines, appareils en bois, en fer ou en métaux communs, à l'exception de ceux qui sont rangés dans les classes XXXVII et XXXVIII.

ex 438

Machines à vapeur, turbines à vapeur, turbines hydrauliques, moteurs à combustion, pesant par pièce: cr. 100,000 kg ou plus: 1. Turbines à vapeur .

.

2 . Machines à vapeur . . . .

16.

18.

147 NOS

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Couronnes

3. Turbines hydrauliques et moteurs à combustion b. moins de 100,000 jusqu'à 10,000 kg: 1. Turbines à vapeur 2 . Machines à vapeur . . . .

3. Turbines hydrauliques et moteurs à combustion c. moins de 10,000 jusqu'à 2500 kg: 1 . Machines à vapeur .

. . .

2. Turbines à vapeur, turbines hydrauliques et moteurs à combustion d. moins de 2500 jusqu'à 200 kg: Moteurs à combustion . . . .

ex 440

Droits d'entrée

Machines et appareils pour la préparation, le travail ou le perfectionnement des matières textiles et des tissus: a. Machines à coudre et à tricoter: 1. avec bâtis ex 2. Têtes et parties travaillées de têtes: «. navettes, chasse-navettes et gardenavettes ex ß. têtes et autres parties travaillées de têtes pour machines à mailles retournées Y. autres 3. Bâtis, même démontés '.

b. Métiers à tisser et machines auxiliaires pour le tissage .

  1. Métiers à tisser le coton et le lin, machines à parer 2. tous les autres métiers à tisser, à l'exception des métiers à draps, et autres machines auxiliaires pour le tissage

par 100 kg.

20.-- 18.-- 24.-- 25.-- 26.-- 30.-- 38.--

50.--

exempts 80.60.-- 30.--

20.-- 16. -

13.--

148 N08

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Couronnes

c. autres, tels que machines pour la filature et le retordage, métiers à bonneterie, machines à broder, machines à lacets pour la fabrication des dentelles, machines auxiliaires pour le tissage à points dé maille et le tricotage, machines et appareils pour le blanchiment, la teinture, l'impression, la préparation, etc ex441

Droits d'entrée

Machines et appareils, non spécialement dénommés : ex c. en fer, pesant pas pièce: ex 1. 10,000 kg ou plus: «. Presses à beurre de cacao .

ß. Machines à glace, machines frigorifiques; machines rotatives à plat, machines rotatives Y. Pompes centrifuges &. Machines pour la fabrication du papier; presses et moulins à meules verticales pour la fabrication des pâtes alimentaires; moulins à meules verticales pour la fabrication des tuiles et du ciment .

ex. 2. moins de 10,000 jusqu'à 1000 kg: a. Machines pour l'exécution de bobinages de tout genre et pour bandager les bobinages de machines et d'appareils électriques; machines à fondre les caractères d'imprimerie et machines à composer .

ß. Laminoirs et mélaugeuses pour la fabrication du chocolat; presses et moulins à meules verticales pour la fabrication

par 100 kg.

exempts

20.-- 22.

24.

26.--

25.--

149 N°" du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

par 100 kg.

des pâtes alimentaires, pesant plus de 7000 kg-, par pièce; machines rotatives à plat, pe30.sant plus de 7000 kg. par pièce T. Machines à glace, machines frigorifiques; machines à fabriquer le papier; pompes centrifuges; ventilateurs; compresseurs; changements de vitesse; pressés à bras et presses en blanc, machines rotatives; machines et appareils spéciaux pour moulin (tels que notamment: tarares et trieurs pour moulins et greniers, appareils à conditionner les céréales, moulins à cylindres, blutoirs, machines à nettoyer la semoule, mélangeuses) ; appareils à sécher et presses pour la fabrication des pâtes alimentaires; machines pour boulangeries et pâtisseries (telles que notamment mélangeuses et malaxeurs); presses à vis sans fin, presses-revolvers pour la fabrication des tuiles et du ciment; laminoirs et mélangeuses pour la fabrication du savon e t d e s couleurs . . . . 35.-- ex. 3. moins de 1000 jusqu'à 200 kg.: ». Machines pour l'exécution de bobinages de tout genre et pour bandager les bobinages de machines et d'appareils électriques 30.

ß. Machines à meuler les métaux 33.

Y. Laminoirs et mélangeuses pour la fabrication du chocolat; ma-

150 .

N06

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Couronnes chines à fondre les caractères par 100 kg; d'imprimerie et machines à composer 38.-- &. Machines à glace, machines frigorifiques; machines pour la fabrication du papier; pompes centrifuges; ventilateurs; compresseurs; changements de vitesse; machines et appareils spéciaux pour moulins (tels que notamment: tarares et trieurs pour moulins et greniers, machines à emballer la farine, détacheurs, machines à nettoyer la semoule, mélangeuses, filtres, ventilateurs, vis sans fin et élévateurs); appareils à sécher les pâtes alimentaires; machines pour boulangeries et pâtisseries (telles que notamment: mélangeuses, malaxeurs, agitateurs, batteuses, broyeuses, machines à couper) ; presses à bras et presses en blanc, machines rotatives . . . .

40.-- ex 4. moins de 2000 kg.: ». Machines pour l'exécution de bobinages de tout genre et pour bandager les bobinages de ma35.

chines et d'appareils électriques 38.

P. Machines à meuler les métaux Y. Machines à glace, machines frigorifiques; machines à fabriquer le papier; pompes centrifuges; ventilateurs; compresseurs; changements de vitesse; machines pour boulangeries et pâtisseries (telles que notamment: agitateurs, batteuses, broyeuses, machines à couper, 45.-- . . . · machines à partager la pâte)

151 N08

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

par 100 kg.

Classe XXXVII. i Machines et appareils électriques ; objets serrant à des usages électrotech niques.

ex 442

443

444

446.

Dynamos et moteurs électriques, aussi lorsqu'ils font corps avec des dispositifs et appareils mécaniques, pesant par pièce: «. 8000 kg-g ou plus b. moins de 8000 jusqu'à 3000 kg. .

c. moins de 3000 jusqu'à 1000 kg.

d. moins de 1000 jusqu'à 500 kg.

e. moins de 500 jusqu'à 200 kg. .

/. moins de 200 jusqu'à 25 kg. .

g. moins de 25 kg.: 1. moins de 25 jusqu'à 5 kg. .

2. moins de 5 kg

90.

120.

Transformateurs fixes, .pesant par pièce : a. 3000 kg. ou plus b. moins de 3000 jusqu'à 500 kg.

c. moins de 500 jusqu'à 25 kg. .

.

.

d. moins de 25 kg

45.

65.

90.

120.

Appareils : a. de télégraphie, de téléphonie, sonneries, appareils à signaux b. de télégraphie et de téléphonie sans fil c. Appareils Röntgen, appareils et accessoires pour l'électrothérapie, pesant par pièce: 1. 250 kg. ou plus 2. moins de 250 à 20 kg 3. moins de 20 kg Appareils de mesure,- compteurs et enregistreurs d'électricité, aussi avec horloge ou

24.33.

40.45.56.70.

150.

800.

100.

120.

150.

152 N09 du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

Couronnes fixés sur sant par a. 5 kg.

6. moins

ex 448

Droits d'entrée

des tableaux de distribution, pepièce: ou plus de 5 kg

par 100 kg.

150.-- 200.--

Appareils et dispositifs électriques non spécialement dénommés, tels que dispositifs de commutation et de contact, appareils de démarrage, régulateurs, résistances, coupe-circuits, commutateurs, appareils pour le. chauffage et la cuisson, pesant par pièce: a. 250 kg. ou plus 6. moins de 250 à 20 kg c. moins de 20 à 5 kg Appareils pour le chauffage et la cuisson "d. moins de 5 kg. à 500 g Appareils pour le chauffage et la cuisson e. moins d« 500 g

Appareils pour le chauffage et la cuisson Remarque: Les droits des nos 442 à 446 et 448 sont également applicables aux pièces détachées, finies, des machines, appareils et dispositifs rangés sous ces numéros, pourvu qu'elles ne puissent servir qu'au montage de ces machines, appareils et dispositifs et qu'elles ne soient pas spécialement dénommées dans la présente classe. Les pièces détachées, non finies, de dynamos et de moteurs électriques suivent le régime des machines et appareils de la classe XXXVI, tandis que les pièces détachées, non finies, d'autres machines et appareils électriques suivent le régime de la matière qui les compose.

65.-- 90.-- 120.-- 110.-- 150.-- 125.-- 180.-- 160.--

153 N08 du tarif autrichien

ex 449

450

451

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

Tubes isolants pour conduites électriques, même avec manchons d'accouplement; raccords pour tubes isolants: ·a. sans armature en fer ou en métal (tubes noirs) .

.

.

.

&. avec armature en fer ou en métal 'Remarque: Eentrent aussi sous le n° 449 les tubes isolants en papier ou en caoutchouc durci, avec ou sans armature, de même que les tubes isolants en papier de mica ou de micanite.

par 100 kg,

30.-- 35.-

Câbles et fils isolés: «. avec enveloppe de plomb pressée (câbles sous plomb), avec ou sans armature e n f e r o u e n métal .

.

.

.

6. avec isolement en soie ou en combinaison avec de la soie c. autres: 1. sans isolement en caoutchouc 2. avec isolement en caoutchouc

100.-- 100.--

Accumulateurs et plaques d'accumulateurs, à l'exception des accumulateurs de poche .

60.--

36.-- 145.--

Classe XXXYHI. Véhicules.

458

Pièces détachées de cycles, ouvrées: a. Moyeux pour roues libres et leurs pièces détachées, couronnes de roues dentées pour roues libres, disques de moyeux rigides, essieux, chaînes pour cycles, paliers à billes, anneaux de paliers à billes, poignées, carters, garde-boue, jantes perforées b. rayons, douilles de rayons c. autres .

.

.

.

.

Feuille fédérale. 78e année. Vol. I.

60.

120.

200.

12

154 N°»

du tarif autrichien

Dénomination des marchandises

ex460

ex a. Boues à rayons et roues pleines pour véhicules-automobiles, en fer forgé, pesant par pièce 4,5 kg ou plus .

Remarque ad n°s 465 et Ì66: Lors du dédouanement suivant lit. 6 de la remarque ad nos 465 et 466, la surtaxe sera ajoutée aux droits conventionnels.

ex 468

Droits d'entrée Couronnes

Bateaux en fer

par 100 kg,

35.--

Dar tonne de registre brute

12.--

Classe XL. Instruments et antres ouvrages de la mécanique de précision ; horlogerie.

479

ex 480

ex 486

489

Instruments de mathématiques, de. physique, de chirurgie, de médecine et autres ouvrages non spécialement dénommés de la mécanique de précision: «. Etuis d e mathématiques . . . .

o. autres de mathématiques, de physiques .

Instruments d'optique et leurs montures, à l'exception de ceux en métaux précieux: ex 6. appareils photographiques Machines parlantes et leurs pièces détachées, à l'exception des plaques et rouleaux; boîtes à musique . . . . . .

Horlogerie : Montres de poche, montres-bracelets et articles similaires: a . avec boîtes e n platine . . . .

6. avec boîtes en or .

. . .

c. avec boîtes en argent, même dorées ou dont les lunettes, anneaux et couronnes -sont dorés o u plaqués . . . .

d. autres, aussi dorées ou argentées .

par kg.

6.-- 3.-- 2.--

4.50 par 100 kg.

70.--

par pièce

10.-- 5.60 2.60 1.20

155 No.

du tarif autrichien

490

491

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Couronnes

Boîtes de montres de poche, de montres-bracelets et articles similaires: a. en platine 6. en or " .

c. en argent, même dorées ou dont les lunettes, anneaux et couronnes sont dorés ou plaqués d. autres, aussi dorées ou argentées .

Remaî'que: Les carrures de boîtes de montres rentrent aussi sous ce numéro.

Mouvements de montres de poche, de montres-bracelets et articles similaires; ébauches

par pièce

8.50 4.50 1.50 --.30

--.80

Classe XLII. Matières chimiques auxiliaires et produits chimiques ; matières pour médicaments et parfumeries et articles faits de ces matières ; couleurs, bougies, savons.

exoOO

ex 510

ex 511

Matières chimiques auxiliaires et produits par 100 kg.

chimiques : Combinaisons de potassium, de sodium et d'ammonium : k. 2. Chlorates de potassium et de sodium, perchlorates de potassium et de sodium 10.-- Produits chimiques, autres: ex a. Turicol, importé par les bureaux spécialement autorisés . . . .

14.-- d . Colle d e tout genre . . . .

14.50 ex « et &.

  1. Métaldéhyde solide (combustible solide « Meta ») 2. Chlorate de baryum

25.-- 10.--

156 N°s du tarif autrichien

Droits d'entrée Dénomination des marchandises Couronnes

Matières pour médicaments et parfumeries et articles faits de ces matières: 513

525

534

Médicaments préparés, ainsi que toutes matières présentées par leurs inscriptions, étiquettes, enveloppes, etc., comme médicaments ou médicaments vétérinaires, à moins qu'ils ne soient passibles d'un droitplus élevé; en outre, matières chimiquement homogènes, exclusivement destinées à des usages médicinaux et non spécialement dénommées

par 100 kg.

50.--

Couleurs : Matières colorantes dérivées du goudron, pures, ne contenant pas plus de 30% de substances d e remplissage . . . .

Remarque: L'adjonction de substances de remplissage dans une proportion dépassant 30°/o n'exclut pas la taxation sous cette rubrique.

exemptes

Laques et vernis à la laque, avec ou sans couleur

80.--

Classe XLÏY. Jouets et articles d'ornementation pour arbres de Noël.

ex 548

Jouets et articles d'ornementation pour arbres de Noël, ainsi que leurs parties: ex a. en bois: 2. finement travaillés, passés au mordant, coloriés, vernis, polis, peints .

50.--

157 Annexe B.

Droits d'entrée eu Suisse.

Nos

du tarif suisse

Dénomination des marchandises .

Droits d'entrée Fr.

Cts.

par q.

I. Comestibles et boissons.

B. Fruits et légumes.

ex 23

Pommes, poires, coings: frais, à découvert, du 1er septembre au 30 novembre .

2.--

MB. ad 23. On admettra encore sous cette rubrique comme «à découvert» les pommes, poires et coings importés en vrac en wagons qui ne sont pas pourvus de plus de huit compartiments. Le fond, le dessus et les parois des compartiments peuvent être garnis de paille ou de papier; ces compartiments peuvent aussi être formés avec de la paille.

84

D. Produits alimentaires de provenance animale.

Volailles mortes

30.--

II. Animaux et matières animales; engrais et déchets de provenance animale.

  1. Animaux.

145

Moutons .

par pièce O« " --

III. Cuirs et peaux, bruts et fabriqués, ouvrages en cuir, chaussures.

177

ex 182 ex 188

Cuirs pour semelles, de tout genre, y compris l e s collets e t l e s flancs . . . .

Cuir pour courroies de transmission, noir ou de couleur naturelle, non découpé en bandes G-ainerie et maroquinerie en cuir, à l'exception des articles de voyage, aussi en combinaison avec de la soie, etc. .

par q.

50.--

65.-- 200.--

158 Nos

du tarif suisse

200

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée

Fr. Cts.

Souliers et pantoufles en soie, velours de soie, peluche de soie: avec semelles en cuir ou garnis de cuir

par q.

400.--

Y. Bois.

237

ex246 ex 247 ex 248

ex 250

ex 253

ex 260 ex 262

ex 264a

Bois de construction, et bois d'oeuvre, sciés de long ou refendus, même complètement équarris: bruts, non rabotés, non assemblés, autres que traverses: -- d'essences résineuses oaissettes et boîtes en bois pour l'emballage de fruits candis, de confiseries ou de soie à coudre, même si elles portent estampé le nom d'une raison sociale ou la désignation du contenu, non en combinaison avec des matières textiles, conformes aux échantillons déposés: -- brutes .

-- autres Tonneaux faits de planches simplement sciées, non rabotées, en outre, planches brutes, non rabotées, liées par caisse, le tout en bois tendre pour l'emballage de marchandises sèches Plaques de bois contreplaquées avec planches extérieures en bois d'aune ou de hêtre, non plaquées, non perfectionnées, ne présentant pas le caractère de parties de meubles Pinces à linge, en bois, avec ressort .

Meubles et parties de meubles (sauf les meubles en vannerie et les sièges en bois de hêtre courbé, dénommés au n° 264 &), massifs ou plaqués, même en tout ou en partie en bois courbé: -- unis, autres que bruts -- avec moulures ou baguettes: autres que brute -- sculptés ou incrustés: autres que bruts .

2.50

20.

30.

4.--

10.

30.

45.-- 60.-- 100. -

159 N°» du tarif suisse

268 b

ex 271

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Fr.

Articles de luxe et de fantaisie; tabletterie (guéridons à bibelots, à fleurs, pour fumeurs, coffrets, cassettes, écrins, boîtes, etc.) : -- non en combinaison avec des matières textiles ou des passementeries, non rembourrés Skis, autres que bruts

Cts.

par q.

100.-- 50.--

VI. Papier et produits des arts graphiques.

290 291

292

ex 299

ex 306e

  1. Matières premières pour la fabrication.

du papier.

Matière fibreuse pour la fabrication du papier, obtenue par les procédés chimiques (cellulose, pâte de paille, d'alfa, etc.), humide ou sèche: -- non blanchie -- blanchie B. Papier et carton non imprimés.

  1. N'ayant subi aucune main-d'oeuvre depuis leur fabrication.

Carton gris, carton de pâte de bois ou de paille, carton-cuir, etc., pesant plus de 2 400 gr. par m : en feuilles d'une surface de 0,5 m2 ou plus et présentant au moins sur l'un des côtés le bord naturel .

Papier de soie pesant 25 gr. ou moins par m2, d'une largeur d'au moins 25 cm., non accommodé pour la vente en détail, à l'exception du papier à cigarettes .

2. Ayant subi une main-d'oeuvre depuis leur fabrication.

Papier de soie crêpé (en feuilles ou en rouleaux), d'une seule couleur, d'une largeur d'au moins 25 cm., non accommodé pour la vente en détail

4.

5.

9.--

25.--

20.--

160 No.

du tarif suisse

Dénomination des marchandises

Fr.

C. Papiers et cartons imprimés.

ex312

ex 312 ex 314 ex 316

ex 331 333

ex 340b

Droits d'entrée

Capsules en papier, imprimées typographiquement d'une seule couleur . . . .

Journaux de mode, aussi avec intercalation de planches de modes (gravures) ou de patrons, en feuilles ou brochés: -- imprimés typographiquement ou lithographies : d'une seule couleur de plus d'une couleur . . . .

-- imprimés par d'autres procédés que la typographie ou la lithographie (phototypie, photogravure, gravure sur cuivre ou sur acier, etc.)

NB. ad 312, 3U, 316. Les .journaux de mode ne contenait que des gravures accompagnées d'une courte description ou d'un renvoi à la description qui se trouve à un autre endroit du cahier rentrent aussi sous ces numéros.

E. Ouvrages de relieur et cartonnages.

Capsules et coiffes en papier, non imprimées, .

.

Enveloppes en boîtes, cassettes, etc., avec ou sans papier à lettres (papeteries, etc.), non imprimées .

.

. .

Albums en cuir, disposés pour y glisser des cartes ou des images

par q.

90.--

30.

30.

30. -

80.--

100.-- 150.--

VII. Matières textiles et à tresser ; confection.

ex 381

ex391

  1. Coton.

Rubans et galons, en coton, à la pièce, conformes aux échantillons déposés .

Dentelles a u fuseau, e n coton . . . .

Cts.

200.

200.

161 NOB

du tarif suisse

397a ex 403 479

ex 492 ex 493

ex 501

ex 586 587

ex609 ex613

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Fr. Cts.

B. Lin, chanvre, jute, ramie, etc.

Fils de chanvre, écrus, non accommodés pour la vente en détail: -- simples, jusques et y compris le n° 5 anglais -- retors .

.

D. Laine.

Couvertures (tapis de lit et de table, etc.), découpées, sans travail à l'aiguille ni passementerie, même avec franges venues au tissage ou simplement nouées .

Plaques en feutre de laine mélangé d'autres matières, aussi découpées, sans travail à l'aiguille : -- écrues . . .

-- blanchies, teintes1, imprimées E. Poils de tout genre, non dénommés ailleurs et cheveux.

Plaques de feutre, faites de.poils d'animaux; rentrant sous le numéro 500 ou de matières similaires de qualité inférieure, non mélangés de laine VIIÎ. Matières minérales.

Macadam concassé en gault pour l'empierrement des routes Pierres à paver, façonnées NB. ad 591 a. T-is marbre d'Untersberg rentre aussi sous cette rubrique.

Magnesite calcinée: -- en morceaux; magnesite vitrifiée (calcinée à mort) -- moulue, non chimiquement pure (magnesite caustique) . .

par q.

12.-- 40.-

210.-

70.-- 90.--

30.--

--.10 --.30

--.03 --.50

162 Nos

du tarif suisse

Dénomination des marchandises

ex 620

Masse isolante fait« de terre d'infusoires (Kieselguhr), aussi mélangée d'amiante, de poils, de sciure et de matières similaires a. Briques (ainsi que les plaques et coquilles) en terre d'infusoires (Kieselguhr), aussi mélangée d'autres matières, à l'exception d u liège . . . .

b. Plaques de magnesite et d'héraklith, conformes aux échantillons déposés, importées par les bureaux de douane de St. Margretlien et de Buchs .

ex 623

ex624

ex 632b

Droits d'entrée Fr. Cts.

par q.

2.--

4. --

2.--

Briques et plaques en liège, pour- constructions, aussi avec adjonction d'autres matières

15.--

Ouvrages en émeri artificiel, autres que ceux dénommés aux rubriques 630/632 a

25.--

IX. Argile et grès ; poteries.

ex 660

  1. Argile.

Briques, tuyères et tuyaux, y compris ceux de forme spéciale, en magnesite: réfractaires au feu

XI. Métaux.

  1. Fer.

NB. ad 712/7U. Rentre aussi sous ce,° numéros le fer rond dressé (gereelt), conforme aux échantillons déposés, qui a été laminé à chaud, puis dressé et égalisé encore à l'état chaud.

NB. ad 7â2. Rentre aussi sous cette rubrique l'acier creux pour forets, brut (rond, ou à profil hexagonal ou octogonal).

2.50

163 N°B du tarif | suisse

748

: ;

749 760 ex 751

ex 757 ex 758 ex 759 779

:

785 b ex 802b

ex 809

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Fr. Cts.

Limes et râpes, taillées sur une longueur de: -- 3 5 c m . o u plus . . . . . . .

-- 1 6 à 3 5 c m . exclusivement . . . .

-- moins de 16 cm Faux et faucilles Filières à étirer, pesant par pièce: -- 5 kg. ou plus -- 'de 2 à 5 k g . exclusivement . . . .

-- de 0,5 à 2 kg. exclusivement . . . .

Poêles, avec ou sans manche, brutes, adoucies ou étamées Treillis en fil de fer, aussi étàmé .

Acier plein ou creux pour forets (rond, à profil hexagonal ou octogonal), brut, avec manches; Acier hélicoïdal pour forets (plein ou creux), brut, avec manches NB. ad 802 b. Rentrent aussi sous ce numéro les barres d'acier pour canons de fusils, brutes, forgées, non percées.

Crampons et mouchettes, pour fers à cheval

par q.

25.-- 35.-- 50.-- 15.-- 20.30.-- 35.-- 25.-- 25.--

10.--

40.--

B. Cuivre. ,, ex 835 ex 836

ex837

Plaques de raison sociale, en laiton: polies, matées Plaques de raison sociale, en laiton: nickelées, oxydées', peintes, vernies .

Plaques de raison sociale, vases et ustensiles creux e n laiton: argentés . . . .

80. --

90.-- 120.--

E, Etain.

; 1

856

ex 857 ' ex858e

Tain Tubes en étain: -- bruts -- autres

50. ·-

40.90.--

164 NOS

du tarif suisse

ex 857 ex 858b

ex 860

ex 873a

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée Fr.

Capsules pour bouteilles, en étain: -- bmtes -- autres F. Nickel.

Tôle et fil de packfong NB. ad 860. Les rondelles en tôle de packfong rentrent aussi sous cette rubrique.

H. Métaux précieux.

Plaques de raison sociale, faites d'autres métaux communs que le cuivre et le laiton, argentées; vases et ustensiles creux en packfong ou en alpaca, argentés

Cts.

par q.

40.-- 80.--

20.--

120.--

XII. Machines, engins mécaniques et yéhicules.

  1. Machines et engins mécaniques.

Tarares et trieurs agricoles pour céréales et graines ex 893b Machines à battre l e s faux . . . .

Machines-outils pour le travail du bois, pesant par pièce: ex895bi.6 -- de 2500 à 10,000 kg exclusivement .

ex896bil. -- de 500 à 2500 kg. exclusivement .

Machines pour la confiserie, actionnées au moteur, le fer prédominant en poids (machines à battre les blancs d'oeufs, etc., mélangeurs, broyeuses à amandes et à chocolat, machines à émonder les amandes, machines à fabriquer les glaces, machines à faire le fondant), pesant par pièce : ex 897 M.' -- de 100 à 500 kg. exclusivement .

ex898bM.

-- de 50 à 100 kg. exclusivement .

ex 893a

15.

20.

20.

20.

30.-- 35.--

165 N08 du tarif suisse

Dénomination des marchandises

Fr.

Machines à broyer les matières tannantes, machines pour la tannerie et le corroyage, pesant par pièce: -- de 2500 à 5000 kg. exclusivement 3x895bM.9 -- de 500 à 2500 kg. exclusivement ax896bM.9 -- de 100 à 500 kg. exclusivement 3x897bM.g ex 909

Droits d'entrée

B. Véhicules.

Luges sans dispositif de direction, dont le siège a plus de 65 cm. de longueur .

Cts.

par q.

20.-- 20.-- 30.--

40.-

XIII. Horloges et montres ; instruments et appareils.

ex 956 958

B. Instruments et appareils.

Aimants de tout genre ne rentrant pas sous n°s 894/898 Orgues d'église et leurs pièces détachées, finies, non dénommées ailleurs .

40.-- 80.--

XIV. Drogueries, substances et produits chimiques, couleurs et produits similaires.

1046

1137

B. Substances et produits chimiques pour usages industriels.

Bioxyde d'hydrogène, techniquement pur, pour usages industriels D, Graisses, huiles et cires pour usages industriels ; huiles minérales, huiles de goudron et huiles résineuses; savons.

Ouvrages en cire, de tout genre, autres que ceux dénommés aux rubriques 1135/1136 .

NB. ad 1137. On admettra sous cette rubrique les figures en cire, aussi avec perruque de laine, ou en combinaison avec du papier ou des métaux non précieux.

5.--

40.-

166 Nos

du tarif suisse

Dénomination des marchandises

Fr.

XV. Articles non dénommés ailleurs.

exll45

1152 1153 1161a

Droits d'entrée

Perles de bois et ouvrages en perles de bois; bouchons compte-gouttes en étain, aussi en combinaison avec d u liège . . . .

Articles de voyage de tout genre: -- en cuir

par q.

120.-- 200.-- ion d.£i\Jt

Bandes de tout genre pour pansements .

Cts. '

^^

100.--

167

I E X E C.

Clauses additionnelles.

Ad article 3.

Les Parties contractantes se réservent réciproquement la facultédé percevoir les droits d'importation et d'exportation en or; à cet égard, elles se garantissent cependant le traitement de la nation la plus favorisée. Si l'une ou l'autre des deux Parties contractantes introduit la perception des droits en or, ces droits pourront être payés, en papier-monnaie ayant cours dans ce pays, avec un agio correspondant, le cas échéant, à la dévalorisation de la monnaie en cause.

Ad articles 7 et 9.

Il est convenu que les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ne s'appliquent pas à l'impôt sur le chiffre d'affaires et que les remboursements de cet impôt, accordés lors de l'exportation de marchandises l'ayant acquitté, ne seront pas considérés comme des primes d'exportation au sens du premier, alinéa de l'article 9.

Ad article 11.

Par entreprise de voiturage au sens du dernier alinéa de l'article 11, il faut entendre toute entreprise effectuant le transport régulier de personnes et de marchandises par route, à l'exclusion des chemins de' fer. On entend par taxe industrielle (Gewerbesteuer) toute imposition frappant l'entreprise, y compris l'imposition du revenu en résultant, que cette imposition soit perçue pour le compte de l'Etat, des communes, etc.

Lorsque le voiturier effectue des transports entre des localités situées sur le territoire de l'autre Partie contractante, il est soumis à l'impôt selon les lois du pays, sous réserve des dispositions légales destinées à empêcher la double imposition. Si l'entrepreneur excerce, sur le territoire de l'autre Partie contractante à côté de son entreprise de voiturage ou de navigation, une industrie accessoire indépendante de l'autre, ou s'il y possède des biens-fonds, il est soumis à cet égard et sans restriction à l'imposition conformément aux lois du pays.

S'il s'agit d'une entreprise de navigation, le fait que, dans les.

stations situées sur le territoire de l'autre partie, l'entrepreneur livre directement aux destinataires de l'endroit ou au chemin de fer, en

168 vue de la réexpédition, les marchandises qu'il y amène par ses moyens de transport, n'est pas considéré comme constituant une industrie accessoire indépendante. Il en est de même, inversement, s'il prend livraison, dans la localité même, des marchandises destinées à être amenées sur ses moyens de transport, ou s'il est en relations d'a,fj faires régulières avec un expéditeur établi sur le territoire de l'autre partie.

Ad article 12.

§ 1.

Sont reconnues comme zones frontière les portions de territoire situées de part et d'autre de la frontière douanière commune jusqu'à ·une distance de 10 km. Les deux Gouvernements se réservent le droit de délimiter plus exactement ces zones et conviennent qu'une extension de celles-ci jusqu'à 15 km sera admise dans les cas exceptionnels. Les labitants des zones frontière sont considérés comme frontaliers au .sens des présentes conventions.

Petit trafic de frontière et de marché1. Dans le trafic réciproque d'importation à l'intérieur des zones frontière, les produits suivants sont exonérés, une fois par jour, des droits d'entrée ou de sortie, ainsi que de toute autre taxe a. jusqu'à concurrence de 2 kg ou de 2 litres: la viande de boucherie, fraîche ou simplement préparée; le lait frais, le lait aigre et le séret (Topfen).

~b. jusqu'à concurrence de 3 kg: les produits de la mouture des céréales; les légumes à cosse; les fruits frais, à l'exception des raisins; le pain ordinaire ou la pâtisserie.

Les facilités indiquées ci-dessus sont accordées uniquement pour les produits originaires de la zone frontière, que le frontalier importe lui-même par la route, pour les besoins de son ménage; les produits importés par une entreprise de transport en sont exclus.

2. Dans le trafic réciproque des zones frontière, les produits ci- après dénommés, originaires de 'ces zones, peuvent être importés en franchise de taxes d'entrée et de sortie, par; quantités ne dépassant pas les besoins des frontaliers et à condition qu'ils soient annoncés ,aux bureaux de douane et soient importés par, les routes douanières:

169

les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre eni tiges, les fourrages verts et secs (l'herbe, le foin et les fourrages hachés), la paille, la fane, la mousse, la laiche, le sable ordinaire, le gravier, l'argile, et les terres à poterie ordinaires, la tourbe et la terre de bruyère.

L'administration des douanes autorisera aussi l'importation de ces produits par des chemins autres que les routes douanières sur certains secteurs de la frjontièr'e, 'où les conditions locales rendent une telle autorisation désirable et possible.

3. Les céréales, les graines oléagineuses, le chanvre, le lin, leä bois, le tan et les produits agricoles similaires transportés d'une zone frontière dans l'autre par les frontaliers, pour être moulus, pressurés, sciés, broyés, etc. et réimportés après perfectionnement, seront admis réciproquement en franchise de taxes d'entrée et de sortie, sous réserve des mesures de contrôle qui seront prescrites pour leg différents cas.

Au besoin, les deux administrations douanières fixeront, d'un commun accord, les quantités des produits qui, provenant de ces mia"tières premières, peuvent être réimportés ou doivent être réexportés.

4. Pour faciliter aux habitants frontaliers des zones avoisinantes le trafic des objets d'usage personnel introduits d'un territoire douanier dans l'autre pour y être travaillés par des artisans et qui sont renvoyés après avoir subi ces manipulations, les bureaux frontière des deux Etats seront autorisés à tolérer ce trafic, dans les deux sens, lorsque les conditions locales et économiques l'exigeront. Le travail de l'artisan' sera assimilé à l'industrie à domicile. Pour les filés et les tissus, le travail de l'artisan peut consister aussi dans la teinture. Dans le trafic de perfectionnement des étoffes destinées à la confection de vêtements, la franchise douanière s'étend également aux fournitures employées à cet effet.

5. Sont exemptées des taxes, mais sous réserve d'être annoncées au bureau de douane, les préparations pharmaceutiques que les frontaliers vont chercher, à la pharmacie voisine, sur ordonnance d'un médecin oui d'un vétérinaire autorisé à pratiquer en vertu de la convention du 29 octobre 1885, et qu'ils rapportent en petites quantités, <îorrespondant à leurs besoins, et en suivant une route douanière, comme aussi les préparations pharmaceutiques que l'homme de l'art transporte avec lui, en observant les règlements sanitaires en vigueur dans la. contrée dont il s'agit. Dans les cas urgents, et si les conditions locales l'exigent, ces importations pourront aussi se faire en dehors des routes douanières. En outre, pour; les drogues non composées, destinées à des usages médicinaux et pour, les produits pharmaFeuille fédérale. 78e année. Vol. I.

13

170

ceutiques et chimiques simples, portant sur, l'emballage une dénomination pharmaceutique claire et précise et répondant aux prescriptions régissant le commerce de détail dans la contrée, on pourra renoncer à exiger la production1 d'une'ordonnance.

6. Les médecins, vétérinaires et sage-femmes établis dans la zone frontière sont autorisés, dans l'exercice de leur profession, à franchir, la fr.ontière, 'à toute heure, avec u.ne voiture attelée, sans être tenus de s'arrêter au bureau de douane. S'ils sont munis d'un© carte de légitimation spéciale, ils seront libres de passe/r aussi avec un vélocipède, une motocyclette ou une automobile, et, dans des cas urgents, pourront même emprunter des chemins autrejs que les routes douanières. Les deux administrations douanières intéressées fixeront d'un commun accord les dispositions de détail quant à l'octroi de> ces facilités.

§ 3.

Trafio rural de frontière.

  1. Il ne sera perçu aucune taxe et il sera fait abstraction de l'expédition avec prise en note pour le bétail conduit aux pâturages avoisinants et rentrant à l'étable le même jour (pacage journalier), à chargetoutefois pour le frontalier intéressé d'annoncer l'effectif du troupeau et d'indiquer les heures d'entrée et de sortie.

Le troupeau devra suivre les chemins qui auront été désignés,, d'un commun .accord, par les autorités administratives compétentes, comme voies pour l'acheminement du bétail.

2. A condition que l'entrée et la sortie soient annoncées à l'office douanier, et que les garanties prescrites pour l'expédition avec prise en note soient constituées, et sous réserve des dispositions stipulées sous chiffre 1, alinéa 2 ci-dessus, il est accordé franchise de toute taxe tant à l'entrée qu'à la sortie: a. au bétail déplacé en vue du pesage, de là saillie, de la castration,, au bétail devant subir un traitement vétérinaire ou servir temporairement au roulage, ainsi qu'aux machines et instrumentsagricoles pour l'usage temporaire; b. aux boeufs, vaches et têtes de jeune bétail, utilisés comme bêtes de trait, importés du territoire autrichien dans la vallée de Samnaun pour, un délai à déterminer par l'intéressé, mais qui ne pourra excéder deux ans.

3. Les produits bruts du sol et de l'élevage du bétail provenant!

de la partie d'une propriété à cheval sur la frontière, et séparée par

171

la ligne des douanes des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation, peuvent être transportés dans ces bâtiments en franchise de tout droit d'entrée et de sortie ainsi que de toute taxe.

La même faveur est accordée pour le bétail et les instruments aratoires faisant partie de ces exploitations et amenés d'une partie» de la propriété dans l'autre, ainsi qu'aux semences destinées à l'ensemencement des champs.

4. Les frontaliers domiciliés en deçà de la frontière et qui, CD tant que propriétaires ou locataires de champs, de prairies ou. d'autres biens-fonds situés toutefois à proximité de leur domicile, doivent se livrer à des travaux agricoles dans la zone frontière avoisinante, sont autorisés à y amener le bétail, les outils et instruments ainsi que les semences nécessaires pour ces travaux et à importer en franchise de toute taxe d'entrée ou de sortie les produits bruts du sol récoltés sur les biens-fonds au delà de la frontière, exception faite des raisins.

Moyennant déclaration préalable en douane ou sur, autorisation spéciale, le transport à travers la frontière peut se faire exceptionnellement en dehors des routes douanières, lorsque les conditions locales1 ou la nature des travaux à exécuter l'exigent, et que les garanties douanières prévues par, les ordonnances sont constituées, enfin si le frontalier revient de la zone douanière avoisinante le jour même où il s'y est rendu. L'acheminement du bétail ne pourra toutefois se fai^e que par les chemins désignés à cet effet, d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes.

5. Les frontaliers qui, en vertu de contrats de travail, accomplissent périodiquement, à proximité de leur domicile, des travaux agricoles ou sylvieoles dans des exploitations agricoles ou forestières de la région douanière avoisinante, sont autorisés à traverser librement la ligne des douanes avec leurs outils de travail, sans être assujettis1 au paiement d'un droit et d'une taxe quelconque, et sans devoir suivre les routes douanières, pourvu qu'ils regagnent leur domicile, en règle générale, au plus tard avant l'expiration du sixième jour qui suit celui de leur arrivée à l'endroit où ils doivent travailler; demeurent réservées les dispositions prises par les autorités en vue de sauvegarder; les intérêts de la douane.

Les aliments préparés à
l'usage de ces ouvriers au lieu de leur domicile pouront leur être apportés à travers la frontière en franchise de droits et de taxes, à la condition que le porteur rentre à son domicile le jour même où il s'est rendu dans la zone front&ère avoisinante.

172 § 4.

Trafic

général de frontière.

  1. Les pommes, poires, coings, prunes, importés à découvert, aussi dans des véhicules pourvus de compartiments, recouverts ou garnis de paille ou de papier, en sacs, en caisse ou corbeilles découvertes, à l'adresse de frontaliers de la zone frontière suisse et destinés à y être consommés sont affranchis de tout droit d'entrée et de sortie, contre production d'une attestation certifiant que ces produits proviennent de la zone frontière étrangère (certificat d'origine).

Les marchandises suivantes sont admises aux taux ci-après, lorsqu'il est établi qu'elles proviennent de la zone frontière autrichienne et qu'elles sont importées à destination de frontaliers suisses pour être consommées dans la zone suisse: "Jf ·>«·"·«« * la »«*»«·· ex 116 Vin de fruits (cidre) en fût Tuiles : -- brutes ou engobées 647 -- -- à emboîtement 648 autres Briques : -- brutes ou engobées 651 -- -- pleines ou percées transversalement .

-- -- percées longitudinalement 652 -- -- -- longues de 30 cm ou moins .

.

653 -- -- -- autres ; hourdis .

.

.

.

Fnptrq" 3. --

1.50 1.50

.

--. 80

.

.

  1. 50 1.50

Le vin de fruits et le cidre de pommes et de poires, en fût, lorsqu'il est établi qu'ils sont produits dans la zone frontière suisse, et qu'ils sont importés à destination de frontaliers autrichiens pour la consommation à l'intérieur de la zone frontière, sont admis au taux de 3 Couronnes les 100 kg.

Tant que la principauté de Liechtenstein sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière, et lorsqu'il sera établi au moyen d'un, certificat d'origine émanant de l'autorité du lieu de production que l'on se trouve en présence de marchandises originaires du Liechtenstein, l'Autriche admettra chaque année à l'importation, par. les bureaux de douane désignés d'un commun accord : 500 q. de fr;omage aigre du Liechtenstein, en franchise de droits, 200 q. de catelles décorées, au taux de 1 C. 10 p. 100 kg.

173

2. Pour l'importation en Suisse les produits indiqués ci-après, originaires de la zone frontière autrichienne, et accompagnés d'un certificat d'origine, les taux et les contingents annuels sont fixés comme il suit : N»» du tarif suisse

Désignation de la marchandise Poissons :

Contingent Taux en q.

Fr. par q.

-- frais ou congelés -- -- d'eau douce .

.

.

.

250 Bois de construction et bois d'oeuvre 240 -- emboîtés 4 000 -- Pièces de parquet, de tout genre, finies 242 -- -- n o n collées .

.

.

. 1 000 256 a/c Tonnellerie et boissellerie finies, montées ou démontées avec ou sans garnitures e n f e r .

.

.

.

.

150 ex 585 Gravier non concassé et sable, en wagons ou bateaux chargés à découvert 500 000 87 a

e x5 8 6 ex 588 ex 817

Macadam e n gault .

.

.

. 50 000 Pierre de carrière de gault, brutes 100 000 Jattes en cuivre ou en laiton, brutes, grossièrement ébauchées, pour poêles . e t chaudières .

.

.

.

.

50

2. -- 6. -- 15. --

20.--

exempt de droits 0. 06 0.05

10. ·

Le bois de construction et le bois d'oeuvre, sciés de long ou refendus, même complètement équarris, autres que pour traverses (N° 237 du tarif suisse), provenant de l'Etat fédér.é du Vorarlberg, seront admis à l'importation en Suisse par les bureaux de douane de Buchs et de St. Margrethen, s'ils sont accompagnés d'un certificat d'origine, jusqu'à concurrence d'un contingent annuel de f 80,000 quintaux, au taux de fr. 1.70 par q.

La bonneterie, les bas, les chaussettes, les gants, etc. ds laine ordinaire pro venant-des vallées de Paznaun, Montafon, Stanz ainsi que les « Loden » à la pièce fabriqués dans ces vallées, et déclarés aux bureaux de St. Margrethen, Buchs et Martinsbruck, qui sont munis d'échantillons de ces marchandises, seront .admis à l'importation en' Suisse aux conditions suivantes, pourvu que l'origine des dites marchandises soit attestée par des certificats émanant de l'autorité dûlieu de production : pour la bonneterie, jusqu'à concurrence " d'un contingent annuel de 40 q. au taux de fr. 200.-- par ,q., pour les « Loden » jusqu'à concurrence d'un contingent annuel de 80 q. au taux de fr. 150.-- par q.

174 Lorsque des marchands ou des colporteurs importent eux-mêmes des marchandises de cette espèce, la production d'un certificat d'origine spécial ne sera pas exigée pour chaque quantité présentée à ladouane. S'il y a concordance entre les caractéristiques des marchandises importées et les échantillons déposés à la douane, on considérera comme suffisante une attestation de l'autorité du lieu de provenance constatant, la quantité totale des marchandises que le marchand ou le colporteur a amenée des lieux de production.

Les pierres à paver façonnées (N° 587 du tarif suisse), provenant de la Haute Autriche ou du Vorarlberg et accompagnées d'un certificat d'origine, seront admises, à l'importation en Suisse, au taux réduit de 20 cts. par q., et cela jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 25,000 q. Les bureaux de douane ouverts à ce trafic seront désignés ultérieurement, d'un commun accord.

§ 5.

Dispositions générales.

J

  1. Les deux Gouvernements se réservent le droit de contrôler l'observation des dispositions additionnelles à l'article 12 et, en cas de fraude, la faculté de supprimer ou de restreindre les faveurs qu'elles comportent.
  2. Les facilités prévues par. le présent accord ne s'appliquent pas aux articles monopolisés par l'une des Parties contractantes ou qui sont destinés à la production de marchandises monopolisées. Pour ces articles, les dispositions y relatives restent réservées.

De même, il est entendu que les dispositions ci-dessus réglementant le trafic de frontière ne modifieront aucunement les restrictions de trafic et les prescriptions de police sur le passage de la frontière, qui existeraient déjà dans les deux Etats contractants.

Ad article 15.

Les signes de reconnaissance officiels, destinés à permettre l'identification d'une marchandise faisant l'objet d'un passavant ou d'une prise en note, et qui ont été apposés lors de la sortie par les organes d'un des deux pays, seront reconnus comme tels par les offices de l'autre pays. Les offices douaniers des deux pays n'en ont pas moins le droit, s'ils le jugent nécessaire, d'apposer encore sur les marchandises leurs marques de "reconnaissance. La réexportation des échantillons de voyageurs de commerce et des emballages usagés pourra se faire par un autre bureau que celui d'entrée, même en l'absence du voyageur de commerce.

175

Ad article 19.

Quant à la composition du tribunal arbitral et à la procédure à -suivre, les Parties contractantes conviennent d<e ce qui suit : 1. Le tribunal se composera de 3 membres; chacune des Parties ·contractantes doit désigner un arbitre dans les 15 jours qui suivent la notification d'une demande d'arbitrage. Les deux arbitres nomment le surarbitre qui ne doit pas êtrje ressortissant des Parties contractantes, ni avoir son domicile sur; leur territoire, ni se trouver) à leur service. Si les Parties n'artivent pas à s'entendre sur le choix des ·surar,bitres dans le délai de 8 jours, cette nommination sera confiée immédiatement au Président du Conseil d'Administration de la Cour, ·permanente d'arbitrage à La Haye.

Le surarbitre préside le tribunal qui prendra ses décisions à la majorité des voix.

2. Le tribunal arbitral siégera au premier, cas d'arbitrage sur le territoire de la Partie contractante défenderesse, au second cas, sur le territoire de l'autre Partie, puis, alternativement sur l'un ou l'autre territoire, dans une ville qu'e désignera le pays où siège le tribunal.

'Ce pays fournira les locaux, ainsi que le personnel de bureau et de service nécessaire pour le fonctionnement du tribunal.

3. Les Parties contractantes s'entendront dans chaque cas spécial ou, une fois pour toutes, sur la procédure 'à suivre devant le tribunal arbitral. A défaut d'une entente sur ce point, la procédure sera réglée par, le tribunal lui-mêm'e. La procédure peut se faire par, écrit si aucune des Parties ne soulève d'objection; dans ce cas, les dispositions ·du chiffre 2 ci-dessus ne seront applicables qu'autant que les circonstances le permettront.

4. Sur la réquisition1 du tribunal arbitral, les autorités de chacune des Parties contractantes lui prêteront pour la citation1 et l'audition de témoins et d'experts, la même assistance qu'aux tribunaux 'Civils du' pays. Le tribunal arbitral adresse sa réquisition au Gouvernement du pays où siège le tribunal.

Ad annexe A.

(Droits à l'importation sur le territoire douanier autrichien.)

Les droits de la rubrique 202 seront appliqués aussi longtemps que l'Autriche accorderà à la République tchécoslovaque la franchise de droits dans le trafic de perfectionnement pour: la fabrication ·des tissus de soie.

176 Si ce trafic venait à être supprimé, les droits conventionnels suivants deviendraient applicables aux tissus du n° 202: Couronnes, pour

100 kg.

  1. non façonnés, unis:
  2. non teints teints en noir 2. teints autrement o u d e fils teints .
  3. imprimés &. façonnés: 1. non teints teints en noir 2. teints autrement ou de fils teints .
  4. imprimés
  5. brodés

.

.

.

.

.

.

.

700.-- 750.-- 850.-- 1050.-- 850.-- 900.-- 1000.-- 1200.--

1400.--

:

177

A N N E X E D.

Arrangement relatif au trafic de perfectionnement de la broderie entre la Suisse et le Vorarlberg.

Sous condition d'être réexportés ou réimportés au plus tard dans les six premiers mois de l'année qui suit l'importation ou l'exportation' et sous réserve des mesures de contrôle, les tissus, mouchoirs non ourlés et ourlés, importés de Suisse dans le Vorarlberg pour être bîjodés ou pour être brodés et finis, travail sous lequel on entend le découpage et le pliage ou seulement le découpage ou le pliage.

de même que les broderies au point de chaînette (rideaux et articles similaires) importées de Suisse dans le Vorarlberg POUÉ êtreblanchies, les tissus, mouchoirs non ourlés et ourlés, importés du Vorarlbergeji Suisse pour être brodés, de même que les broderies plumetis (broderies mécaniques), importées du Vorarlberg en Suisse pour être blanchies, et qui doivent être ramenés ensuite dans le pays' d'expédition, reste~ ront exempts de tout dr,oit d'entrée et de sortie. Il ne sera perçu, de part et d'autre, aucune taxe spéciale pour la pjcise en note (Vormerjkkontriolle).

Les maisons de commerce et les personnes établies ou résidant en Suisse et dans le Vorarlberg, seront admises à profiter de ce traficde perfectionnement surj le pied de parfaite égalité. Le fait qu'elles sont ressortissantes de l'une ou de l'autre des Parties contractantes,, pu qu'elles agissent en qualité de mandataires de commettants domiciliés en Suisse ou dans le Vorarlberg, n'entraîne aucune différence en ce qui concerne notamment l'admission aux déclarations en douane.

La franchise de droits stipulée en faveur] du trafic de perfectionnement de la broderie s'étend aussi aux matières nécessaires à la broderie.

Les matières pour broderie exportées de Suisse dans le Vorarlbergou du Vorarlberg en Suisse sous le régime du trafic de perfectionnement, mais non utilisées, pourront y être réimportées en franchise de

178

droits. Au besoin, des envois complémentaires de matières destinées à la broderie, expédiés séparément, seront admis en franchise de droits, de part et d'autre.

Les montages entiers et les demi-montages (coupons) qui, à cause de leur exécution défectueuse, seraient renvoyés pour être raccommodés, ne seront pas exclus du régime appliqué au trafic de perfecitonnement de la broderie.

L'exemption de droits de douane est accordée, de part et d'autre, ·aux car/fcons-dessins se rapportant aux broderies à exécuter, importés ^et réexportés dans le trafic de perfectionnement.

179

A N N E X E E.

Convention sur les épizootiesi Article premier.

Les habitants 'des localités situées dans les régions frontières ·'{districts, zones), peuvent en tout temps passer la frontière dans l'un ·et l'autre sens avec leurs propres animaux, pour effectuer les travaux agricoles, exercer leur profession ou conduire leurs bêtes en vue de la saillie^ de, la castration, du pesage ou de la visite et defe soins vétérinaires.

Chacune des Parties contractantes réglera ce trafic de la manière la plus simple possible.

Article 2.

Sous con'dition de réexportation ou de réimportation, les Parties 'Contractantes autoriseront réciproquement le passage de la frontière pour les animaux destinés à l'estivage et accompagnés de certificats officiels de santé.

Chaque Partie contractante désignera les territoires dans lesquels les animaux originaires de l'autre Partie pourront être admis au pacage et en informera celle-ci, tout en lui indiquant la durée maximum de la période d'estivage.

Sont applicables au pacage de saison les dispositions des articles 3 à 7 ci-après.

Article 3.

Les animaux senomt annoncés par écrit, 20 jours avant le passage ;de la frontière, auprès du président de la commune sur le territoire ·de laquelle ils seront estivés.

La déclaration devra contenir les renseignements suivants : a) Nom, prénoms et 'domicile du propriétaire de l'animal ou des animaux; b) espèce; c) nombre des sujets de chaque espèce; d) lieu où séjournent les animaux au moment de la déclaration; e) nom de la commune et du pâturage où pacageront les animaux; f) itinéraire que suivront les animaux pour se rendre au pâturage et mode .de locomotion choisi pour les rendre à destination (à pied, en chemin de fer, etc.); g) bureau de douanes d'entrée du pays de destination et date de l'arrivée à la frontière.

180

Le président de la commune, après avoir pris connaissance del'inscription, la transmettra immédiatement à l'office compétent que désignera chaque Partie .contractante.

Article 4.

En règle générale, le passage de la frontière aura lieu à un bureau de douanes ou, en tout cas, à un endroit aussi proche que possible d'un bureau.

A leur entrée, les animaux doivent être accompagnés de certificats de santé établis par des vétérinaires officiels au maximum dans les cinq jours qui précèdent le passage et attestant que l'animal ou les animaux sont sains et que, depuis 40 jours au moins, aucun» maladie contagieuse propre à l'espèce et dont les cas sont soumis à déclaration n'a été constatée dans la commune d'origine.

L'apparition sporadique du charbon sang de rate, du charbon.

symptomatique, de la septicémie hémorr.hagique bovine, de la vaginite granuleuse, du rouget et de la rage, ainsi que de la tuberculose ne constitue pas un obstacle à la délivrance du certificat de santé, si des cas de ces maladies n'ont pas été signalés dans les fer.mes mêmes d'où proviennent les animaux. Le vétérinaire mentionnera toutefois sur le certificat l'apparition de ces maladies. La constatation de la tuberculose dans le troupeau d'une même ferme n'exclura toutefois pas son admission au pacage.

Arrivés à la frontière, les animaux seront soumis à la visite d'un vétérinaire officiel, qui examinera aussi les papiers qui les accompagnent.

Si les papiers d'accompagnement sont trouvés en ordre et si le résultat de la visite est favorable sous tous les rapports, le vétérinaire préposé autorisera l'entrée des animaux. Il visera les certificats de santé, lesquels seront remis à l'autorité compétente.

Article 5.

Un certificat collectif pourra etite délivré pour les animaux appartenant au même propriétaire et conduits dans la même commune. Dans tous les autres cas, le certificat individuel est d© rigueur.

Article 6.

Le propriétaire des animaux est tenu de remettre aux autorité» douanières de l'un1 et l'autre pays l'état de ses animaux, en deux exemplaires signés de sa main.

181

S'il s'agit de bovins, on indiquera non seulement l'espèce, mais ·aussi le sexe, l'âge, le signalement et les caractères particuliers, entre autres aussi l'état de gestation.

Article 7.

Lors du retour, le vétérinaire officiel rendra les certificats de .santé aux personnes qui accompagnent les animaux. Il inscrira préalablement sur les certificats la date de la sortie, y indiquera l'état de santé des animaux et y mentionnera que l'endroit d'où ils viennent n'est contaminé par aucune maladie contagieuse. Si, pendant la période d'estivage, une affection transmissible à l'espèce s'était déclarée parmi les troupeaux ou dans un endroit que doivent traverser les animaux au retour,, la rentrée de ceux-ci dans leur pays d'origine sera interdite, à moins que des raisons impérieuses (manque de fourrage, mauvais temps, etc.) ne justifient une exception. Dans ce dernier cas, les autorités compétentes s'entendront pour que soient prises les mesures propres à prévenir toute propagation des épizooties.

Article 8.

Le pacage journalier est autorisé, si les animaux sont pourvus des certificats de santé réglementaires. Chacune des Parties contractantes se réserve de prescrire que la preuve d'identité des animaux provenant de son territoire soit établie à l'aide de marques métalliques apposées à l'oreille.

Le propriétaire des animaux est tenu de remettre aux agents douaniers, signé de sa main, l'état détaillé, avec description exacte, de toutes les bêtes admises au pacage journalier.

Pendant la durée du pacage, les animaux serpnt soumis, à l'endroit d'où ils viennent, aux visites périodiques du vétérinaire officiel.

Article 9.

Lorsqu'une maladie contagieuse fait son apparition ou lorsqu'on est fondé à en soupçonner la présence, chacune des Parties contractantes pourra, dans la limite de sa législation sur la police des épizooties, restreindre le trafic défini par. les articles qui précèdent.

Article 10.

Indépendamment du régime spécial · établi par les articles qui précèdent, les Parties contractantes appliqueront chacune leur propre législation sur les épizooties dans le trafic réciproque des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline,

182

asine et mulassière, ainsi que dans le trafic des substances animales,, produits, matières premiers et objets .qui peuvent devenir des agents, de contagion.

Sont notamment soumis à la visite vétérinaire à la frontière les animaux qui sont importés du territoire de l'un des pays contractants dans celui de l'autre; ils doivent êtr,e accompagnés d'un certificat de santé délivré par un vétérinaire officiel et attestant que l'animal est sain et provient d'une région où, depuis 40 jours au moins, aucune maladie contagieuse transmissible à l'espèce n'a été constatée.

Article 11.

Les animaux domestiques provenant du territoire de l'une des Parties contractantes peuvent traverser) en transit direct, sans aucune restriction, le territoire de l'autre Partie, s'ils sont accompagnés des.

certificats officiels prescrits par, la législation du pays d'origine concernant l'état sanitaire individuel et attestant que les localités d'où les bêtes proviennent sont exemptes de toute épizootie et si, en outre, les animaux ont été trouvés à la frontière indemnes de toute maladie contagieuse transmissible à l'espèce et dont la déclaration est obligatoire. De plus, les organes responsables doivent avoir l'assurance que les pays de transit laisseront passer, et que le pays de destination laissera entrer les transports d'animaux.

Les substances animales, produits, matier.es premières et objetspouvant servir de véhicules au virus d'une maladie contagieuse peuvent passer, sans restriction, du territoire de l'une des Partiescontractantes à travers le territoire de l'autre en transit direct, si la marchandise est transportée par chemin de fer, en wagon plombé.

Article 12.

Le transit direct des animaux domestiques de tout genre provenant d'Etats tiers à destination de l'une des Parties contractante» ou devant transiter par son territoire, sera autorisé par l'autre Partie aux conditions suivantes : a) la demande d'autorisation de transit devra être adressée officiellement et d'avance à l'autorité compétente et devra indiquer le nombre et l'espèce des animaux, le lieu de provenance et le lieu de destination, la date de dépar,t et la date d'arrivée; b) les animaux seront accompagnés des certificats de santé officiels ;, c) à leur, entrée sur le territoire de l'Etat contractant à travers lequel le transit s'effectuera, les animaux seront visités par un vétérinaire officiel. Si la visite révèle la présence d'une maladie contagieuse dont la déclaration est exigée, le transport tout entier, sera refoulé;

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d) si l'une des Parties contractantes a permis le transit des animaux transportés, l'autre Partie seça tenue d'en autoriser l'entrée à son tour, quel que soit leur état sanitaire; e) si l'importation du bétail originaire du pays qui sollicite le transit a été interdite pour des raisons sanitaires vétérinaires,, la même mesure pourra être prise en ce qui concerne le transit.

Les substances animale, produits, matières premières et 'objets qui, provenant d'un Etat tiers à destination de l'une des Parties contractantes ou devant transiter, à travers son territoire, peuvent servirde véhicules au virus de maladies contagieuses, seront admis, sans restriction, au transit direct à travers le territoire de l'autre Partie, si la marchandise est transportée par chemin de fer. en wagon plombé et s'il y a certitude que les pays de transit laisseront passer et le pays de destination laissera entrer les transports d'animaux.

Les deux Parties contractantes se communiqueront réciproquement et à temps, par voie télégraphique, toutes les interdictions et.

restrictions prises en matière de transit.

Article 13.

Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesuresutiles, dans le cadre de leur législation sur la matière, pour empêcher la propagation des épizooties.

Elles s'engagent notamment à procéder avec tout le soin voulu à la désinfection du matériel (wagons, etc.), servant au transport des animaux.

Article 14.

Les Parties contractantes se tiendront réciproquement et continuellement au courant de l'état sanitaire de leurs animaux domestiques. Les rapports et bulletins officiels publiés à ce sujet seront échangés, avec la plus grande diligence, tous les 14 jours au moins.

Si la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse venaient à se déclarer, sur le territoire de l'une des Parties contractantes ou si la fièvre aphteuse venait à éclater dans les régions frontières, l'autorité centrale compétente de l'autre Partie devra être informée par, voie télégraphique, immédiatement et directement, de l'apparition de la propagativn de la maladie.

Au surplus, les autorités administratives des districts frontières s'entendront directement sur les mesures à prendre, dès qu'un cas demaladie contagieuse aura été constaté dans leur, région.

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Si une maladie contagieuse était constatée sur. des animaux provenant du territoire de l'une? des Parties contractantes, alors qu'ils -ont déjà franchi la frontière de l'autre, le fait sera verbalisé avec le concours du; vétérinaire officiel (vétérinaire d'Etat). Une copie du procès-verbal sera adressée sans tarder, à l'autorité du pays de provenance.

Aïticle 15.

Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que ce pays «era lié à la Suisse par. un traité d'union douanière.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le traité de commerce conclu, le 6 janvier 1926, entre la Suisse et l'Autriche. (Du 26 janvier 1926.)

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1926

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2051

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