603

de Vaud, l'épizootie a entièrement disparu. Depuis lors, il ne s'est pas produit de nouveaux cas. Le succès a été moins complet dans le canton des Grisons dans certaines contrées, notamment dans le Prättigau, la maladie a réapparu dans le courant de l'été, de sorte Que la population se trouve dans une situation extrêmement difficile.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'allouer de nouveau, comme l'année dernière, au canton des Grisons,,un subside des deux tiers des frais de la lutte contre les épizooties et d'une action particulière de secours en faveur des territoires contaminés.

Un montant de 300,000 francs, dont la Confédération fournit les deux tiers, est principalement destiné à l'achat d'animaux infectés ou incomplètement guéris. Les animaux achetés dans les diverses contrées par; une commission spéciale sont conduits dans les abattoirs des grands centres de consommation et immédiatement abattus. De cette manière, il sera possible d'éliminer le plus grand nombre des animaux qui portent en eux des germes d'infection longtemps encore après la guérison, et de prévenir ainsi l'éclosion de nouveaux foyers.

Il est à espérer qu'on parviendra par! cette action à être entièrenient maître du fléau dans la plupart des régions contaminées - et notamment à "prévenir les réinfections lorsque au printemps le bétail sera de nouveau mis en pâture.

i

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Rapport du Bureau fédéral des assurances.

Le rapport du Bureau fédéral des assurances sur les entreprises privées en matière d'assurances en Suisse concernant l'exercice 1924 sertira de presse prochainement. Il renseigne d'une façon très détaillée sur l'activité, la situation et les conditions d'exploitation des sociétés d'assurances opérant dans notre pays. H contient, outre les comptes de profits et pertes et les bilans des sociétés, de nombreux tableaux statistiques. La réalisation de 1'« Action de secours » en faveur des assurés aux compagnies allemandes d'assurances sur la vie est commentee dans un chapitre spécial de l'exposé. Sur, l'assurance contre les accidents et dommages, le rapport contient des données détaillées sur la situation financière de sociétés suisses et des indi-

604

cations particulières sur le bilan des sociétés étrangères. Deux tableaux synoptiques donnent un aperçu des cautionnements, au 30 juin 1926, déposés à la Banque nationale, à Berne, par les sociétés étrangères d'assurances sur la vie ou d'assurances contre les accidents et dommages. A l'appendice, le rapport contient une liste alphabétique des sociétés d'asisuranCes- opérant en' Suisse, ainsi que les lois et ordonnances en vigueur. Ce rapport présente un grand intérêt pour les assurés, les autorités, les entreprises industrielles, les établisisements d'éducation, les banques, les juristes, les commerçants, les agents et les particuliers.

Le bureau soussigné cède le rapport contre remboursement de 4 francs (prix de souscription,), si l'ori en fait la commande avant le 15 octobre 1926. Passé cette date, la publication est vendue au prix de 5 francs (en commission chez A. Francke S.A., Berne).

Nous saisissons cette occasion pour rappeler que notre bureau vend aussi le 111° Recueil (1911--1916) des arrêts sur des contestations de droit privé en mjatière d'assurance, au prix réduit de 10 francs l'exemplaire relié toile.

Berne, le 25 septembre 1926.

(3...)

Bureau fédéral des assurances.

Appel en application de l'article 89 L. F. A, 91. A.

MONBARON, ROLAND, originaire de Tramelan-Dessus (canton de Berne), né le 6 juillet 1909, est décédé le 21 août 1926 ensuite d'un accident (noyade dans le lac de Bienne).

Nous invitons le père de feu nôtre assuré, M. Armand Mönbaron, né le 28 avril 188Î, 'actuellement sans domicile connu', qui aurait éventuellement 'à faire valoir un droit à une rente de survivants en vertu de l'article 86 de la loi, à s'annoncer à la direction soussignée, par écrit ou verbalement, dans les six mois dès la présente communication, sous peine de forclusion dans le sens de l'article 89 de la loi fédérale suri l'assurance-accidents du 13 juin1 1911.

Lucerne, le 20 octobre 1926.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Le directeur : A. Tzaut.

605

Nombre des émigraiits de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois

Janvier jusqu'à fin août Septembre

.

Janvier jusqu'à fin septembre

1926

1925

Accroissement on déoroissemenl

. 3029 504

2558 487

-1-471 -f 17

. 3533

3045

-(-488

Berne, le 16 octobre 1926.

CF. K. lose, n, 462.)

Office fédéral de l'émigration.

Prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques.

Une nouvelle édition des prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques vient de paraître à l'administration soussignée.

La brochure contient : la loi fédérale du 18 juin 1914 avec les modifications apportées par les lois fédérales des 17 juin 1919 et 31 mars 1922; l'ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919 et les modifications apportées par l'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1923, ainsi que les 21 annexes remaniées (entre autres : nomenclature des jours fériés cantonaux, tableaux graphiques concernant l'exploitation par équipes).

On peut se procurer cette brochure à l'administration soussignée au prix de fr. 1. 50 (plus frais de port et de remboursement).

Berne, en janvier 1926.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

AVIS.

On peut se procurer à l'administration soussignée des exemplaires tirés à part du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Prix de vente : fr. 2. --, l'exemplaire broché (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

606

Abonnement an Bulletin sténographique officiel de l'Assemblee fédérale, Le prix de l'abonnement au Bulletin sténographique officiel est de 12 francs par an, port compris, dans toute la Suisse. Il est de 16 francs, port compris, dans les autres pays de l'Union postale.

Le Bulletin sténographique contient les délibérations sur les lois fédérales et les arrêtés fédéraux d'une portée générale ainsi que sur d'autres objets, lorsque l'un des Conseils décide de les faire sténographier ou imprimer.

Le Bulletin sténographique est délivré peu après la clôture de chaque session, en fascicules avec couverture, table des matières et liste des orateurs. Au fascicule de décembre sont jointes en outre la table annuelle des matières et la liste annuelle des orateurs.

Les demandes d'abonnement doivent être adressées exclusivement à l'office expéditeur, l'imprimerie Pochon-Jent, à Berne. On peut se procurer au secrétariat soussigné le Bulletin sténographique des années précédentes et des fascicules isolés de ce bulletin.

Matières des fascicules d'automne 1926.

Conseil national.

(Prix 2 francs 50.)

Conditions d'engagement des fonctionnaires. Loi fédérale (Suite).

Professeurs de l'Ecole polytechnique. Prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort.

Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal1 fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1925 (Divergence).

Malt et orge. Surtaxes douanières.

Brevets d'invention. Rétablissement.

Conseil des Etats.

(Prix 2 francs.)

Constitution fédérale. Modification de l'art. 30.

Communications et transit. Conventions internationales.

Code pénal militaire (Divergences).

Timbre et timbre sur le coupon. Revision des dispositions légales.

Professeurs de l'Ecole polytechnique. Prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort (Vote final).

Motion Baumberger. Dépeuplement ' des hautes vallées.

Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en, Suisse. Révision de l'art. 44 de la Constitution (Divergences)..

Berne, date du timbre postal. ,

Secrétariat de l'Assemblée fédérale.

607

L'administration soussignée vient d'éditer iin Recueil (170 pages ln-8°) des dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

^

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur là procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Tribunal fédéral du 6 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Règlement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des -lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors que le seul texte des dispositions modifiées a été inséré dans le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

IV 1926

Résumé des

délibérations de l'Assemblée fédérale Sossion cL'a,u.ton3LXi.o IL9£2> (5e session de la 27° législature.)

Du lundi 27 septembre au samedi 9 octobre 1926.

Séances du Conseil national : 27, 28 (II), 29, 30 (II) septembre, P', 4, 5 (II), 6, 7, 8 (II) et 9 octobre '(15 séances).

Séances du Conseil des Etats : 27, 28, 29, 30 (II) septembre, Pr, 5, 6 (II), 7 (II), 8 (II) et 9 octobre (14 séances).

Aperçu général.

Kxi»licatiou des signes. Les premiers nombres indiquent les numéros de la session; les nombres entre parenthèses indiquent^ les.numéros consécutifs <le contrôle. N = traité par le Conseil national. E = traité par le Conseil des Etats, n := priorité au Conseil national. & -- priorité au Conseil des Etats. X -- liquidée.

Numéros l n 70 = anciens objets. -- * = nouveaux objets (13); eu tout 92 objets.

XIX2.

-- - Vérification des pouvoirs.

-- n Règlement du Conseil national. Re vision.

E 3. (2050) é Motions et postulats. Définition.

X4. (2096) n Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1925.

5. -- <? Règlement du Conseil des Etats. Revision.

Département politique.

NE 6. (1143) n Question de la Savoie.

ENENE 7. (1336) ^Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse. Revision de l'art. 44 de la Constitution.

8. (19031 n Suissesses réintégrées. Assistance.

N 9. (1912) n Commission parlementaire per manente des affaires étrangères. Création.

X10. (2053) M Communications et transit. Conventions internationales.

XU. (2117) re Traité d'arbitrage avec l'Espagne.

Département de l'intérieur.

12. (1959) n Exportation d'énergie électrique. Rapport sur le postulat Urimm.

E 13. (1992) e Tuberculose. Loi sur la lutte.

X14. (2022) n Professeurs de l'Ecole polytechnique.

Prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort.

X15. (2029)/»Constitution fédérale. Revision de l'article 30.

16. (2125) é Nouveau bâtiment d'administration.

(Bibliothèque nationale.)

Emplacement.

Département de justice et police.

17. (918) n Code pénal suisse.

ENE 18. (964) é Code pénal militaire.

E 19. ( AAS) d Cour administrative.

  1. (1958) é Loi fédérale.
  2. (Ad \M)é E numération des compétences.

N 20. (1980) n Cinématographes. Rapport sur le postulat Zimmerli.

X21. (2071) é Brevets d'invention. Rétablissement.

E 22. (2083) é Russes indigents. Réduction de la contribution d'entretien.

X23. (2091) n Plaintes en responsabilité Schmolz.

24. (2118) n Expropriation. Loi.

X25. (2126) é Constitution de Zurich Garantie.

X26. (2127) é Constitution d'Unterwald-le-Haut. Garantie.

Département militaire.

X27. (2116) é Sanatorium militaire à Montana.

Département des finances et des douanes.

28. (L497) n Conditions du crédit hypothécaire. Rapport sur les postulats Seiler-Liestal et Weber-St-Gall.

EN 29. (1754) e Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes. · · 30. (1805) é (Benzines et benzols. Relèvement des droits.) Subventions pour les routes à l'usage des automobiles. Rapport sur le postulat du Conseil des Etats.

EN 31. (1868) e Conditions d'engagement des fonctionnaires. Loi.

32. (1940) n Amortissement de la dette fédérale.

33. (1995) é Contrôle des métaux précieux. Loi.

34. (2031) é Lettre de gage. Loi.

35. (2039) n Régime des alcools. Révision des articles 31 et 32bi9 de la Constitution.

N 36. (2086) n Malt et orge. Surtaxes douanières.

37. (2089) é Timbre et timbre sur le coupon. Revision des dispositions légales.

38. (2093) re Recours Rochat.

E 39. (2103) é Formalités douanières. Convention internationale.

Département de l'économie publique.

E 40.(1804) ^Assurance-accidents. Revision de l'article 51.

41. (1931) re Tarif des douanes. Loi fédérale.

E 42. (2102) <? Conférence internationale du Travail.

7° session.

X43. (2129) n Traité de commerce avec l'Allemagne.

Département des postes et des chemins de fer.

44. Affaires de chemins de fer. ' 45. (2128) n Bâtiment des postes à Zurich. Construction.

Motions, postulats et interpellations.

à) Motions et postulats.

1° Conseil national.

46. (2123) -Baumann-Schafisheim. Importation du bétail.

(P) X47. (1918)-Baumberger. Dépeuplement des hautes vallées.

(M) XXVII - 5

48. (1964) - Bolle. Protection de la liberté d'association.

(P) X * (2137) - Bringolf. Maximum de l'indemnité de chômage.

X49. (2106) - Dollfus. Réforme de l'armée.

(M) * (2133) - Duft. Période transitoire pour l'approvisionnement du pays en blé.

50. (1456) - Gelpke. Restriction de la liberté du commerce et de l'industrie.

(P) X51. (1926)-Gelpke. Protection légale des sites. (M) 52. (20U6) - Gelpke. Revision de la législation sur les forces hydrauliques et sur les installations électriques.

(P) 53. (1863) - Grimm. Réglementation des prix des produits pharmaceutiques.

(M) 54. (1293) - Grospierre. Contrats collectifs dans l'industrie.

(P) 55. (2090) - Grospierre. Concurrence dans l'horlogerie.

(P) 56. (1935) - Hoppeler. Protection des détenus libérés.

(P) * (2141)-Höppli. Assurance-chômage et travaux de chômage.

67. (1190) - Huber. Election du Conseil fédéral par le peuple. Augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

(M) 58. (1921) - Mercier. Aide financière en faveur de sociétés pour la construction de logements bon marché.

(P) 59. (2113)-Müller. Double imposition.

(P) 60. (161l) -Naine- Préverenges. Contrôle d'entreprises privées.

(P) 61. (1269) - Perrin (f Duby). Instruction à donner au personnel permanent des C. F. P. (P) 62. (2041) - Petrig. Ponds pour dommages non assurables.

(P) 63. (1920)-Reinhard. Budget militaire et arbitrage international.

(P) X64. (2092) - Rosselet. Droit aux vacances payées. (P) 65. (Ad 1820) - Schär. Commerce des produits pharmaceutiques.

(P) 66. (1955 - Scherrer. Salaires des brodeurs.

(P) 67. (2047 - Schneider. Désarmement total.

(M) 68. (1380 - Seiler-Liestal. Passage de troupes étrangères.

(M)

X69. (1529) - Tobler. Revision du règlement du Conseil national.

(P) N 70. (1987) - Waldvogel. Relèvement de l'âge limite pour les billets de chemin de fer à demitaxe.

(M) 71. (1067) - Weber-St-Gall. Création d'un département de la protection ouvrière et de la prévoyance sociale.

(P) 72. (2067) - Welti-Bâle. Rapport du Conseil fédéral sur les relations avec la Russie soviétique.

(M) 73. (2070) - Wulliamoz. Interdiction des liqueursfaçon et liqueurs artificielles.

(P) 2° Conseil des Etats.

74. (2124) - Bertoni. Amélioration du sol et police des eaux et des forêts.

(P) b) Interpellations.

1° Conseil national.

75. (2120) - Affolter. Assurance contre les dévastations naturelles.

76. (2122) - Bürgi. Taxes de transport pour l'exportation du bétail.

X * (2131) - Graber. Mesures prises contre des participants à l'Internationale socialiste.

77. (1933)-Holenstein. Monopole d'exportation de l'Union des fromages.

X * (2136) - Huber. Catastrophe dans le Ricken.

X * (2132)-Huggler. Crise économique et chômage.

X * (2135) - Steiner-Kaltbrunn. Catastrophe dans le Ricken.

2° Conseil des Etats.

X * (2139) - Wettstein. Catastrophe dans le Ricken.

Les premiers chiffres indiquent les numéros de la session; les chiffres entre parenthèses, les numéros de contrôle de l'objet pendant la période législative courante, n = priorité au Conseil national: é = priorité au Conseil des Etats. N = commission du Conseil national; E = commission du Conseil des Etats.

Xl-

-- -Vérification des pouvoirs.

des assurances pour 1925. Rapport du Conseil fédéral du 27 avril 1926.

Rapport du Tribunal fédéral du 10 fé- vrier 1926 (F. féd. I, 487).

Rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1925 (F. féd. I, 457).

N Hof stetter,Bütikof er, Dedual, Eigenmann, Jobin, _Maunoir, Oprecht, Rosselet, l, Zimmerli.

Spahr, Waldvogel, (H) Conseil national.

Nouveaux membres-.

  1. M. Briner, Jean, président de la commission scolaire de Zurich III, de et à Zurich, en remplacement M. H. Schenkel, décédé le 9 septembre 1926.
  2. M. Censi, Carlo, avocat, de Lamone, à Lugano, en remplacement de M. A. Galli, élu conseiller d'Etat.
  3. M. Gross, Emile, avocat, de et à Fribourg, en remplacement de M. J. Gutknecht, décédé le 26 juin 1926.
  4. M. WunderU, Charles, ing agr., de Fällanden, à Winterthour, en remplacement de M. D. Burkhard, décédé le 2 septembre 1926.

X2.

N Mieseher. Baumann-Ruti, Billieux, Calarne, Mächler, Meili, Nietlispach. Nicole, Reinhard, Schmid-Oberentfelden, Schiipbach. Stähli, Torche, WaltherLucerne, Weber-Kempten.

(15) E Andermatt, Ammann, Baumann, Bertonii Brügger, Messmer, Moser, Week, Wullschleger.

(9) (Commissions de gestion.)

1926, 16 juin. Décision du Conseil national : La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances est approuvée. En même temps le Conseil national a décidé : 1° Le postulat n° 1095 concernant l'encouragement des efforts de la Société suisse pour les anormaux (département de l'intérieur pages 96/97) est maintenu.

2° Le rapport du Conseil fédéral sur la liquidation des postulats n°" 1024 et 1085 concernant l'amélioration du sol (département de l'économie publique, pages 646/647) est approuvé, mais la réduction du taux des subventions envisagée éventuellement par le Conseil fédéral est repoussée.

1925, 25 juin. Décision du Conseil des Etats, avec une divergence (chiffre 2): 1. Les rapports de gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1925 sont approuvés. Cette décision comporte la suppression de la liste de tous les postulats que le rapport de gestion propose de considérer comme liquidés, à l'exception des postulats n081024, 1035 et 1095.

2. Le postulat 1095 concernant l'encouragement des efforts de la société suisse pour les anormaux est déclaré liquidé et biffé de la liste.

3. Le Conseil approuve le rapport du Conseil fédéral concluant à ce que les postulats_ n°3 1024 et 1085 concernant les améliorations du sol soient déclarés liquidés, toutefois en rejetant la réduction de la quotité des subsides, réduction que le Conseil fédéral annonce avoir éventuellement en vue.

1926, 4 octobre. Décision du Conseil national : En adhésion à la décision du Conseil des Etats, le postulat n° 1095 est déclaré liquidé et biffé de la liste.

-- n Règlement du Conseil national. Revision. Propositions de la commission du 17 décembre 1921.

N Jenny-Worblaufen, (fBlumer), Evéquoz, Freiburghaus, Graber, Hauser, (Jaton), Klöti, Msechler, von Matt, Maunoir, de Meuron, Minger, Odinga, Schmid-Oberentfelden, Stohler, (Stuber), Walther.

(18) 1922, 15 décembre. Décision du Conseil national lors de la discussion de la gestion de la régie des alcools (objet n° 45/1647) : La proposition ci-après de la commission des alcools est renvoyée à la commission pour la revision du règlement du Conseil national: «L'art. 50 du règlement est revisé dans ce sens que l'exception prévue à l'alinéa 3 est étendue à la commission des alcools.» 1926, 5 octobre. Décision du Conseil national: I. L'objet est rayé de la liste. IL Le bureau demeure libre de reprendre la question de la revision au moment opportun, en liaison avec les chefs de groupes. III. La proposition de la commission de l'alcool étendant à cette commission l'art. 50, -3° al., du règlement -- proposition renvoyée le 15 décembre 1922 à la commission du règlement -- est renvoyée au bureau.

3. (2050) è Motions et postulats. Définition. Rapport du Conseil fédéral du 5 janvier 1926 (F. féd. I, 17) sur le postulat du Conseil des Etats du 10 juin 1925, concernant la revision éventuelle de la loi fédérale du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

N Calarne, Bujard, Gräber, Holenstein, Jenny-Worblaufen, Klöti, Mächler, Perrier, Ullmann.

(9) E Andermatt, Ammann, Baumann, Bertoni, Brügger, Messmer, Moser, Weck, Wullschleger. (Commission de gestion.) (9) 1926, 25 juin. Décision du Conseil des Etats: II est pris acte du rapport du Conseil fédéral.

Le règlement du Conseil des Etats du 27 mars 1903 est mis en revision et le Conseil charge le bureau de nommer une commission avec mandat d'élaborer un projet.

X4. (2096) n Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral

5.

-- é Règlement du Conseil des Etats. Re-

vision.

1926, 25 juin. Décision du Conseil des Etats : Le règlement du Conseil des Etats du 27 mars 1903 est mis en revision et le Conseil charge le bureau de nommer une commission avec mandat d'élaborer un projet.

E Simon, Hauser, Huber, Isler, Keller-Zürich, de Meuron, Räber, Savoy, Winiger.

(9)

Département politique.

6. (1143) n Question de la Savoie. Message et projet d'arrêté du 14 octobre 1919 (F.

féd. V, 65) concernant l'accord entre le

Conseil fédéral et le gouvernement français tel qu'il figure à l'art. 435 du Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Allemagne.

N Lohner, Baumann-Ruti, Bucher, Cailler, Calarne, Dollfus, Eisenhut, Eacher, Gelpke, Grospierre, Hofmann, Hofstetter, Holenstein, Lachenal, von Matt, de Meuron, de Murait, Naine-Préverenges, Reinhard, Rosselet, Schneider, Siegenthaler, von Streng, Steuble, Tobler, Tschumi. Welti-Rheinfelden, Walser, Zimmerli.

(29) E Isler, Andermatt, Barman, Bertoni, Böhi, Brügger, Burklin, Dietschi, Geèl, Mercier, de Meuron, Moser, Ochsner, Rusch, Simon, Wettstein, Winiger.

(17) 1919, 21 novembre. Décision du Conseil national,

avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1921, 22 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

(Bulletin sténographique.)

1, (1336) è Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse. Revision de l'art. 44 de la Constitution. Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1920 (F. féd. V, 1) concernant la revision de Fart. 44 de la Constitution (mesures à prendre pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse). -- Message complémentaire du 14 novembre 1922 (P. féd. Ili, 683).

N von Arx, Bolle, de Dardel, Duft, Gaudard, Gelpke, Hunziker, Meili, Morard, Nobs, Schmid-Oberentfelden.

(11) E Hildeb'rand, Béguin, Bertoni, Böhi, Isler, Ochsner, Sigrist, Wettstein, Wullschleger..

(9) 1923, 22 juin. Conseil des Etats : Entrée en matière; discussion pas encore terminée.

1923, 4 octobre. Conseil des Etats : L'entrée en matière est votée et le projet renvoyé à la commission.

1923, 19 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences. Adoption du postulat ci-après.

1925, 26 mars. DècisiorTdù Conseil "national, avec des divergences. Adoption d'un postulat (voir ci-après).

1925, 30 septembre. Décision du Conseil des Etats,

avec des divergences.

1926, 18 février. Décision du Conseil national,

avec des divergences.

1926, 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

Postulat du Conseil des Etats : Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport et des propositions concernant la réglementation de l'établissement des étrangers en Suisse par une loi fédérale.

(Liquidé par le message du 2 juin 1924 concernant laréglenientation du séjour et de l'établissement des étrangers en Suisse par le droit fédéral.)

Postulat du Conseil national: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir quelles mesures pourraient être prises contre la pénétration économique du pays par l'étranger.

(Bulletin sténographique.)

8. (1903) n Suissesses réintégrées.

Assistance.

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1924 (F. féd. III, 706) concernant l'assistance de femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

N Bertschinger, Bringolf, Golay, Grobet, Jeker, Klöti, Morard, Odermatt, Peter, Schneeberger, Weber-Grasswil. (11) E Ammann, Barman, Dind, Hildobrand, Leely, Moser, Rusch.

(7) (Bulletin

sténographique.)

9. (1912) « Commission parlementaire permanente des affaires étrangères. Création. Rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 1924 (F. féd. III, 1043) concernant la création d'une commission parlementaire permanente des affaires étrangères.

N Evéquoz, Abt, Bossi, Dollfus, Gaudàrd, Graber, Hardmeier, Hauser, von Matt, Micheli, Minger, Nobs, Olgiati, SchmidOberentfelden, Spychiger, Wunderli, Zimmerli.

(17) E Sigrist, Andermatt, Bolli, Huber, de Meuron, Simon, Ochsner.

(7) 1926, 8 octobre. Décision du Conseil national :

Le Conseil prend acte du rapport du Conseil fédéral et passe à l'ordre du jour.

X10. (2053) «Communications et transit. Conventions internationales. Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1926 (F. féd. 1, 237) concernant les décisions de la deuxième Conférence générale des communications et du transit, tenue sous los auspices de la Société des nations.

N Abt, Biroll, Cailler Eugster, Fenk, Gelpke, Lohner, de Murait, PfisterSt-Gall, Rosselet, Tarchini, Vallotton, Walther-Lucerne.

(13) E Keller-Argovie,Charmillot, Keller-Zürich, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger. (7) 1926, 16 avril. Décision du Conseil national, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 28 septembre. Décision du Conseil des Etats^--Adhésion,(Bulletin sténographique [Conseil des Etats seulement]).

XI1. (2117) «Traité d'arbitrage avec l'Espagne.

Message et projet d'arrêté du 21 juin 1926 (F. féd. I, 988) concernant l'approbation du traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu, le 20 avril 1926, entre la Suisse et l'Espagne.

N Jäggi, Bertschinger, Escher, Jeker, Lachenal, de Murait, Rosselet, Schneeberger, Siegenthaler, Spychiger, Surbeck.

(11) E Geel, Bertoni, Böhi, Isler, Moriaud, Ochsner, Winiger.

(7) 1926, 8 octobre. Décision du Conseil national, conformément au projet du Conseil fédéral.

1926, 9 octobre. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone de protectorat de l'Espagne dans l'Empire chérifien.

du 12 décembre 1925 (F. féd. III, 535) concernant la revision de l'article 30 de la Constitution fédérale.

N Maillefer, Baumann-Rüti, Escher, Gabathuler, Gadient, Jenny-Worblauf en, Nicole, Scherrer, Schneider.

(9) E Räber, Béguin, Hauser, Isler, Riva. (5)

N von Matt, Baumann-Schafisheim, Fenk, Gabathuler, Gottret, Lanz, Masson, Moser-Lucerne,Pitton,Roth,Welti-Bâle.

(H) E Winiger, Andermatt, Baumann, Charmillot, Savoy, Schöpfer, Wettstein.

(7)

Département de l'intérieur.

12. (1959) « Exportation d'énergie électrique.

Rapport sur le postulat Grimm. Rapport du Conseil fédéral du 27 mars 1925 (F. féd. I, 853) sur le postulat Grimm relatif à l'économie électrique nationale.

N Vonmoos, Balestra, Bujard, Gnägi, Grimm, Moser-Hitzkirch, Naine-Genève, Rochaix, Seiler, Sulzer, Waldvogel. (11) 13. (1992) é Tuberculose. Loi fédérale sur la lutte. Message du 1er septembre 1925 (P. féd. III. 9) à l'appui d'un projet de loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose.

M Welti-Rheinfelden, Blaser, Bossi, Burren, Ghoquard,Eigenmann,Grospierre,Hardmeier, Hoppeier, Killer, Lachenal, Micheli. Obrecht, Steiner-Kaltbrunn, Stohler, Tarchini, Tobler, Ullmann, Vigizzi, Walther-Lucerne, Wirz.

(21) E Dind, Keller-Argovie, Laely, Moriaud, Moser, Räber, Weck, Wettstein, Winiger.

(9) 1926, 18 février. Décision du Conseil des Etats : · Les art. l à 11 sont adoptés.

1926, 22 avril. Décision du Conseil des Etats: Le projet de loi est adopté en yotation sur l'ensemble, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

(Bulletin sténographique.)

X14. (2022) n Professeurs de l'Ecole polytechnique.

Prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort.

Message et projet d'arrêté du 4 décembre 1925 (F. féd. Iti, 493) concernant les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale.

1926, 1926, 1926, 1926, 1926,

N Keller, Bürgi, Grand, Grobet, Häfliger, de Meuron, Müller, Perrin, Roehaix, Schmid-Zurieh, Sigg, Stähli, WalterOlten.

(13) E Andermatt, Loely, Moser, Räber, Riva, Simon, Wettstein.

10 juin. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

25 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Le projet d'arrêté est transmis à la commission de rédaction.

30 septembre. Décision du Conseil national: Le projet de la commission de rédaction est adopté en votation finale.

l or octobre. Décision du Conseil des Etats: De même.

(Bulletin sténo graphique.)

X15. (2029) « Constitution fédérale. Revision de l'article 30. Message et projet d'arrêté

1926, 23 juin. Décision du Conseil national, avec dès modifications au projet du Conseil fédéral.

1926, 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Le projet est transmis à la commission de rédaction.

1926, lor octobre. Décision du Conseil national: Le projet de la commission de rédaction est adopté en votation finale.

1926, l or octobre. Décision du Conseil des Etats : De même.

(Bulletin sténographique.)

16. (2125) é Nouveau bâtiment d'administration.

(Bibliothèque nationale.) Achat d'un emplacement. Message et projet d'arrêté du 6 août 1926 (F. féd. II, 213) concernant l'achat d'une parcelle de terrain en vue de la construction d'un nouveau bâtiment à l'usage de la Bibliothèque nationale, du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle et du Bureau fédéral de statistique, à Berne.

N de Dardel, Abt, Böschung, Fazan, Gottret, Masson, von Matt, Meier-Zürich, Müller, Sandoz, Wirz, Wulliamoz, Zimmerli.

(13) E Andermatt, Dietschi, Huber, Leely, Moriaud, de Meuron, Rusch, Weck, Wettstein.

(9)

Département de justice et police.

17. (918) n Code pénal suisse. Message du 23 juillet 1918 (F. féd. IV, 1) à l'appui d'un projet de code pénal suisse.

N Seiler, Affolter, von Arx, Ast, Balestra, Billieux; Dedual.Eggspühler, Evéquoz, Farbstein, Golay, Grand, Grünenfelder, Hadorn, Huber, Hunziker, Logoz. Lohner, Naine-Pré verenges,Nyf fêler, Schär, Schneider, Siegenthaler, Sigg, Ullmann, Vigizzi, Walser.

(27) E Geel, Baumann, Bertoni, Boltt, Brugger · Charmillot, Dind, Hildebrand, Loretan Muheim François, Ochsner; Savoy, Schö pfer, ïsigrist, Wettstein.

(15) (Bulletin sténographique.)

18. (964) é Code pénal militaire suisse. Message du 26 novembre 1918 (F. féd. V, 349) concernant un projet de code pénal militaire suisse.

N Seiler, Affolter, von Arx, Ast, Balestra, Billieux, Dedual, Eggspühler, Evéquoz, Farbstein, Golay, Grand, Grünenfelder, Hadorn, Huber, Hunziker, Lohner, Maunoir, Naine-Préverenges, Nyffeler, Schär, Schneider, Siegenthaler, Sigg, Ullmann, Vigizzi, Walser.

(27) E Geel, Baumann, Bertoni, Bolli, Brügger, Charmillot, Dind, Hildebrand, Loretan, Muheim François, Ochsner, Savoy, Schöpfer, Sigrist, Wettstein.

(15)

1921, 19 janvier. Décision du Conseil des Etats: II est pris connaissance du rapport provisoire de la commission.

1921, 15 avril. Décision du Conseil des Etats: Le livre premier, partie générale, est approuvé, sauf quelques propositions renvoyées à la commission.

1921, 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le livre premier est approuvé.

1922, 26 janvier. Décision du Conseil des Etats : Le livre deuxième èst approuvé sauf quelques articles renvoyés.

1922, 7 avril. Décision du Conseil des Etats : Le livre troisième est approuvé et le projet de loi est adopté avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1924, 17 octobre. Décision du Conseil national: Les articles 1er à 39 du livre premier sont adoptés.

1925, 12 juin. Décision du Conseil national : Les articles 40 à 99b's sont adoptés.

1925, 15 décembre. Décision du Conseil national: Les articles 100 à 233« sont approuvés. La discussion des propositions visant à revenir sur des décisions prises est ajournée.

1926, 18 février. Décision du Conseil national : Le projet de loi est adopté avec des mortifications à la décision du Conseil des Etats.

1926, 6 octobre. Décision du Conseil des Etats, avec des divergences.

(Bulletin stênographique.)

1926, 8 octobre. Décision du Conseil national : Adhésion.

Le Conseil prend acte avec aoprobation du rapport du Conseil fédéral. Il exprime le voeu que la censure préventive soit appliquée par voie de concordats régionaux tant aux films eux-mêmes qu'aux réclames par la parole ou par l'image. Il désire également que le département'fédéral de justice et police prenne l'initiative d'un arrangement intercantonal et examine en outre s'il n'y aurait pas lieu d'améliorer, par une loi fédérale, le fonctionnement de la censure préventive.

X21. (2071) é Brevets d'invention. Rétablissement.

Message du 19 février 192G (P. féd. I, 385) relatif au projet d'une loi fédérale sur le rétablissement de brevets d'invention tombés en déchéance faute de paiement de taxes annuelles en temps utile.

N Balmer, Baumann-Schafisbeim, Bopp, Meyer-Zoug, Mûri, Naine-Genève, Nyïfeler, Olgiati, Pfister-St-Gall, Torche, Wirz.

(Il) E Béguin, Andermatt, Barman, Brügger, Dietschi, .Simon, Wettstein.

(7) 1926, 10 juin. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1926, 8 octobre. Décision du Conseil national : Adhésion.

1926, 8 octobre. Décision du Conseil des Etats : Le Conseil renonce à renvoyer le projet à la commission de rédaction et l'adopte en votation finale.

1926, 9 octobre. Décision du Conseil national : De même.

(Bulletin stênographique.)

19- (AA) e Cour administrative.

«) (1958) é Loi fédérale. Message et projet de loi du 27 mars 1925 (P. féd. II, 193) sur la juridiction administrative et disciplinaire fédérale.

V).(Ad 1958) è Enumeratici! des attributions. Message et projet d'arrêté du 27 mars 1925 (P. féd. II, 313) énumérant diverses attributions de la cour administrative.

N Klöti, Bratschi, Duft, Grünenfelder, Hadorn, Hauser. Hunziker, Jenny-Ennenda, Kägij König, Lachenal, Logoz.

Morard, Seiler, Streuli-Horgen, Vigizzi, von Weber.

(17) E Geel, Barman, Brügger, Charmillot, Moriaud, Räber, Riva, Schöpfer, Sigrist, Simon, Wettstein.

(11) 1926, 11 février. Décision du Conseil des Etats: Les articles l à 16 sont adoptés, sauf quelques amendements renvoyés à la commission.

1926, 15 avril. Décision du Conseil des Etats : Les délibérations continuent jusqu'à l'art. 32; la discussion des autres articles (dispositions finales et transitoires de la juridiction disciplinaire) est renvoyée à la session d'été.

1926, 17 juin. Décision du Conseil des Etats : Le projet de Ici est adopté avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

(Bulletin stênographique.)

20. (1980)«Cinématographes. Rapport sur le postulat Zimmerli. Rapport du Conseil fédéral du 26 mai 1925 (P. féd. II, 577) sur le postulat déposé au Conseil national par M. le Dr Zimmerli et cosignataires, concernant la revision de l'article 31 de la constitution fédérale.

N Holenstein, Grobet, Hoppeier, Huggler, Jobin, Reinhard, Stähli, Stohler, Waldvogel, Weibel, Zimmerli.

(11) E Sigrist, Charmillot, de Meuron, Ochsner, Schöpfer.

(5)

22. (2083) e Russes indigents. Réduction de la contribution d'entretien. Rapport du Conseil fédéral du 16 avril 1926 (P. féd. I, 574) concernant l'arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1926 réduisant la contribution d'entretien des malades russes indigents.

.,

N_ MairUefefi-^Befipj-Ghe^aai'aT-G-olpko,-lio-- lenstein, Meyer-Zurich, Nicole, Schirmer, Schneeberger.

(9) E Bolli, Charmillot, Hildebrand, Simon, Winiger.

(5) 1926, 25 juin. Décision du Conseil des Etats: 11 est pris acte du rapport du Conseil fédéral.

X23. (2091) n Plaintes en responsabilité Schmolz.

N Sträuli-Winterthour, Couchepin, Farbstein, König, Logoz, Morard, Roth. (7) E Bertoni, Keller-Zürich, Mercier, Sigrist, Weck.

(ß) 1926, 25 juin. Décision du Conseil national : Les plaintes en responsabilité sont déclarées non fondées et l'objet est rayé de la liste.

1926, 5 octobre. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

24. (2118) n Expropriation.

Loi. Message du 21 juin 1926 (F. féd. II, 1) relatif au projet de loi fédérale sur l'expropriation.

N Sträuli-Winterthour, Abt, Calarne, Escher, Grimm, Höfstetter, Huber, Klöti, Könis;, Morard, de Muralt, Perrin, Filet, Stei-

ner-Kaltbrunn, Waiser, Winiker, Wunderli.

(17) E Dietschi, Andermatt, Botri, Béguin, Geel, Keller-Zürich, Riva, Rusch, Simon. (9) (Bulletin

sténographique.)

X25. (2126) é Constitution de Zurich. Message et projet d'arrêté du 27 août 1926 (F.

féd. II, 265) concernant la garantie des art. 14, 47, 47bis, 49, 53, 55 et 55bis de la constitution du canton de Zurich, adoptés en votation populaire du 6 juin 1926.

1926, 1926,

N Moser-Lucerne, Dähler, Farbstein, Spahr, Weber-Grasswil.

(5) E Loretan, Bertoni, Muheim Karl.

(3) 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

9 octobre. Décision du Conseil national : Adhésion.

X26. (2127) é Constitution

d'Unterwald - le - Haut.

Message et projet d'arrêté du 21 septembre 1926 (P. féd. II, 427) concernant la garantie de la modification de la constitution d'Unterwald-le-Haut, adoptée en votation populaire du 16 mai 1926.

1926, 1926,

N Moser-Lucerne, Dähler, Farbstein, Spahr, Weber-Grasswil.

(3) E Loretan, Bertoni, Muheim Karl.

(3) 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

9 octobre. Décision du Conseil national : Adhésion.

Département militaire.

X27. (2116) é Sanatorium militaire,

à Montana.

Message et projet d'arrêté du 18 juin 1926 (P. féd. I, 977) concernant l'achat de F «Hôtel de Montana et d'Angleterre» à Montana, en vue de son aménagement comme sanatorium militaire.

1926, 1926,

M Bujard, Brugger, Chamorel, Freiburghaus, Grand, Moser-Schaffhouse, Mûri, Nicole, Walter-Olten.

(9) E Dind, Mercier, Muheim François, de Meuron, Schneider.

(5) 28 septembre. Décision du Conseil des Etats, avec une modification au projet du Conseil fédéral.

4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

N Joss, Dollfus, Foppa, Keel, Knüsel, MoserSchaffhouse, Pitton, Schneeberger, Tschudy.

(9) E Mercier, Bolli, Brügger, Charmillot, Dind, Keller-Zürich, Muheim François, Ochsner, Riva. (Commission militaire.) (9)

Département des finances et des douanes.

28. (1497) n Conditions du crédit hypothécaire.

Rapport sur les postulats Seiler-Lie-

stal et Weber-St-Gall. Rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 1921 (F.

féd. IV, 677) sur les postulats SeilerLiestal et Weber-St-Gall concernant les conditions du crédit hypothécaire et le postulat n° 887 demandant que la Caisse de prêts de la Confédération mette des fonds au service du crédit hypothécaire.

N Stähli, Balmer, Calarne, Hauser, Hofmann, Morard, O brecht, Schmid-01ten,SträuliWinterthour, Streuli-Horgen, Wattenhofer.

(11) E Keller-Argovie, Dind, Hildebrand, Loretan, Moser.

(5) 29. (1754) é Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes. Message et projet d'arrêté du 11 juin 1923 (F. féd. II, 509) concernant la réduction des rentes et des secours accordés par la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux.

M Schiipbach, Banmberger, Berthoud, Färbstein. Frank, Jobin, Lusser, Meyer-Zoug, Nietlispach. Perrin, Rusca, Tobler, Tschudy, Weber-Grasswil, Weibel. (15) E Baumann, Andermatt, Dind, Geel, Isler, Riva, Sigrist.

(7) 1923, 3 octobre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

1923, 5 décembre. Conseil national: Au cours de la discussion générale une motion d'ordre tendant à renvoyer le projet à la commission est adoptée.

1924, 18 juin. Conseil national: Discussion de l'entrée en matière.

1926, 26 juin. Décision du Conseil national : L'objet est rayé de la liste, les questions traitées par le projet devant être réglées par la loi sur les conditions d'engagement des fonctionnaires (n° 31/1868).

(Bulletin sténo graphique.)

30. (1805) é (Benzines et Benzols. Relèvement des droits.) Subventions pour les routes à . l'usage des automobiles. Rapport du Conseil fédéral du 19 -septembre 1924 (F. féd. III, 424) sur le postulat du Conseil des Etats du 3 avril 1924.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, de Dardel, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, JennyEnnenda, Jenny-Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, NainePréverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Isler, Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.)

Postulat du Conseil des Etats.

du 3 avril 1924.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aussi promptement que possible aux Chambres un rapport et des propositions concernant l'octroi de subventions aux cantons pour l'amélioration et l'entretien des routes principales ouvertes à la circulation des automobiles.

8 31. (1868) e Conditions d'engagement des fonc-

1925,

1925,

1926, 1926, 1926,

35. (2039) n Régime bi9 des alcools. Revision des art.

tionnaires. Loi. Message du Conseil fédéral du 18 juillet 1924 (F. féd. III, 1) à l'Assemblée fédérale relatif au projet de loi fédérale sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

M Schupbach, Berthoud, Blaser, Bratschi.

Evéquoz, Eymann, Fazan, Gnägi, Graf, Huber, Jobin, Mächler, Mercier, Miescher, Olgiati, Pfister-Frauenfeld, Steiner-Baar, Sträuli-Winterthour, von Streng, Tschumi, Weber-St-Gall, Zeli, Z'graggen.

(23) E Baumann, Béguin, Burklin, Dind, KellerZürich, Messmer, Moser, Eiva, Savoy, Schneider, Schöpfer, Winiger, Zumbühl.

(13) 2 avril. Décision du Conseil des Etats : Les chapitres I à IV (Art. 1 à 51) sont adoptés, sauf quelques propositions renvoyées à la commission.

16 juin. Décision du Conseil des Etats : Le projet de loi est adopté en votation sur l'ensemble, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

23 avril. Décision du Conseil national: Les articles 1 à 36 sont adoptés, sauf quelques articles dont la discussion est ajournée.

22 juin. Décision du Conseil national: Les articles 4, 22, 23, 32 et 36bi» sont adoptés, ainsi que le texte nouveau de Fart. 13.

5 octobre. Décision du Conseil national: Le projet de loi est adopté avec des modifications à la décision du Conseil des Etats.

(Bulletin sténographique.)

31 et 32 de la Constitution. Message et projet d'arrêté du 29 janvier 1926 (P. féd. I, 305) concernant la revision des articles 31 et 32bis de la Constitution fédérale (régime des alcools).

N Obrecht, Ast, Baumberger, Berthoud, Böschung, Bütikofer, Ohamorel, Cho-, quard, Grünenfelder, Hoppeier. Killer, Jenny-Worblaufen, Lusser, Maunoir, Meili, Mercier, Meyer-Zoug, Moser-Hitzkirch, Oprecht, Reinhard, Schär, Schirmer, Wattenhofer, Weber - Grasswil, Vigizzi.

(25) E Baumann, Andermatt, Burkìin, Dietschi, Loretan, Moser, Rusch, Savoy, Schneider.

(9) (Bulletin sténographique.)

36. (2086) n Malt et orges. Surtaxes douanières.

Message et projet d'arrêté du 12 mai 1926 (P. féd. I, 705) concernant la perception de droits d'entrée supplémentaires sur l'orge, le malt et la bière.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, de Darde], Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, Jenny-Ennenda, Jenny-Worblaut'en, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs. Rusca. Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Berton, Huber, Isler, Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.) ' 1926, 6 octobre. Décision du Conseil national, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

(Bulletin sténographique.)

32. (1940) « Amortissement de la dette fédérale.

Message et projet d'arrêté du 27 février 1925 (P. féd. I, 677) concernant l'amortissement de la dette fédérale.

N Balestra, Graber, Hauser, Holenstein, Joss, Keller, Klöti, Maillefer, de Meuron, Obrecht, Pfister-Frauenfeld, Spychiger, von Streng.

(13) E Wettstein, Barman, Oharmillot, Dind, deMeuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Sigrist.

(9) (Commissions des finances.)

_33^(iaa5)éJCotttrôJe^des métaux précieux.-.Loi» Message du 18 septembre 1925 (P. féd.

III, 119) à l'appui d'un projet de loi sur le contrôle des métaux précieux.

N Grospierre, Balmer, Bolle, Calarne, Fenk, Fricker, Keller, Lanz, Meyer-Zürich, Muri, Nyffeler, Odinga, Oehninger, Petrig, Roth, Sandoz, Torche.

(17) E Mercier, Ammann, Barman, Brügger, Oharmillot Huber, de Meuron, Muheim François, Schneider.

(9) (Bulletin

sténographique.)

34. (2031) é Lettre de gage. Loi. Message du 14 décembre 1925 (P. féd. Ili, 547) concernant le projet de loi fédérale sur l'émission de lettres de gage.

N Meyer-Zürich, Billieux, Duft, Hauser, Jenny-Ennenda, Klöti, Logoz, NaineGenève, Pilet, Schirmer, Schmid-Oberentfelden, Seiler, Stähli, von Streng, Tschudy, Tobler, Torche, von Weber, Winiker, Wirz, Wulliamoz. · (21) E Moriaud, Barman, Bertoni, Brügger, Hildebrand. Isler, Keller-Zürich, Messmer, Moser, Räber, Schneider, Sigrist, Simon.

(13) (Bulletin sténographique.)

37. (2089) é Timbre et timbre sur le coupon.

Revision des dispositions légales.

,

Message du 28 mai 1926 (P. féd. I, 779) concernant la promulgation d'une loi mo. ,, ^^iflant^jieJle^jiu.A^.otQbi-e-.lillijJuiLJuS---«-- droits de timbre et du 25 juin 1921 concernant le droit de timbre sur les coupons.

N Waiser, Affolter, Baumann-Schafisheim, Baumberger, Bossi, Fazan, Hadorn, Miescher, Minger, Perrier, Peter, Petrig, Rasselet, Rusca, Schär, Schmid-Oberentfelden, Weber-Kempten.

(17) E Baumann, Ammann, Barman, Burklin, Dind, Hildebrand, Keller-Argovie, Messmer, Ochsner, Riva, Schneider. (11) 1926, 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le projet est discuté; quelques articles et propositions sont renvoyés à, la commission.

(Bulletin sténographique.)

38. (2093) n Recours Rochat. Rapport du Conseil fédéral du 23 avril 1926 (F. féd. I, 605) sur le recours de Monsieur Fr. Rochat, ancien inspecteur de la direction générale des douanes.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunziker, Knüsel, Sandoz, Tarchini.

(9) E Riva, Burklin, Hauser, Lsoly, Weck. (5) (Commissions des pétitions.)

1925,

8 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le recours est transmis pour rapport au Conseil fédéral.

1925, 10 décembre. Décision du Conseil national : Le recours est renvoyé à la commission des pétitions.

39. (2103) é Formalités douanières. Convention internationale. Message et projet d'arrêté du 3 juin 1926 (P. féd. I, 933) concernant la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, conclue à Genève le 3 novembre 1923.

N Odinga, Baumberger, Cailler, de Dardel, Evéquoz, Graf, Huggler, König, NainePréverenges, Nobs, Tschumi.

(11) E Bolli, Keller-Zürich, Loretan, Simon, Winiger.

(5) 1926, 6 octobre. Décision du Conseil des Etats, conformément au projet du Conseil fédéral.

Département de l'économie publique.

40. (1804) é Assurance-accidents. Revision de l'article 51. Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1923 (F. féd. III, 560) concernant la modification de l'article 51, alinéa premier, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

N Weber-St-Gall, Eisenhut, Fazan Grospierre, Höppli, Ilg, Jäggi, Joss, Schiipbach, Wulliamoz, Z'graggen.

(11) E Dietschi, Briigger, Messmer, de Meuron, Moriaud, Muheim François, Wullschleger.

° (7) 1925, 16 décembre. Décision du Conseil des Etats, avec des modifications au projet du Conseil fédéral.

(Bulletin sténogrtt'pJiique.)

41. (1931)«Tarif

des douanes.

Loi fédérale.

Message du 9 janvier 1925 (F. féd. I, 113) concernant le projet de loi sur le tarif des douanes.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Ghamorel, Choquard, de Dardel, Eisenhut, EvëquOT, Eymann, Graf, Griinm, Hofmann, Huggler, Jenny-Ennenda, Jenny-Worblaufen,Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli,Béguin,Bertoni,Huber,Isler,KellerZurich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15) (Commissions des douanes.)

(Bulletin

sténo graphique.)

42. (2102) é Conférence internationale du Travail.

e

1926,

7 session. Message et projet d'arrêté du 7 juin 1926 (P. féd. I, 851) sur la septième session de la Conférence internationale du Travail.

M Scherrer, Beck, Grand, Ilg, Nicole, Oehninger, Oprecht, Pfister-St-Gall.Rusca, Schmid-Zurich, Siegenthaler, SteinerZoug, Vallotton.

(13) E Schöpfer, Bertoni, Brügger, Burklin, Keller-Argovie, Messmer, Moser, Räber, Savoy.

.

(9) 8 octobre. Décision du Conseil des Etats, conformément aux projets du Conseil fédéral.

X43. (2129) n Traité de commerce avec l'Allemagne.

Message et projet d'arrêté du 4 septembre 1926 (P. féd. II, 277) sur le traité de commerce, conclu le 14 juillet 1926, entre la Suisse et l'Allemagne.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Ohoquard, de Dardel, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggler, Jenny-Ennenda, Jenny-Wqrblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck,Tschumi, Vonmoos. (29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Mer, Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

.

(15) (Commissions des douanes.)

1926, 29 septembre. Décision du Conseil national, conformément au projet du Conseil fédéral, avec une modification au texte allemand.

1926, 8 octobre. Décision du Conseil des Etats : Adhésion.

Département des postes et des chemins de fer.

44. Affaires de chemins de fer.

N Hadorn,Grand, Grobet,(Gutknecht),Jaggi, Mercier, Micheli, Oehninger, Peter, Schmid-Olten, Zeli.

(11) E Sigrist, Béguin, Bertoni, Dind, Hauser, Isler. Keller-Zürich, Muheim François, Zumbühl.

(9) (Commissions des concessions).

45. n (2128) Bâtiment des postes à Zurich. Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1926 (F. féd. II, 453) concernant la construction d'un bâtiment de service pour la poste, la douane et les chemins de fer fédéraux, à proximité de la gare principale de Zurich.

N Schirmer, Biroll, Bûcher, Burgi, Couohppin, Jäggi Kägi, Mer> ier, Moser-Srhaffhouse, Pitteloud, Rochaix, Tschudy, Zschokke.

(13) E Briigger, Burklin, Böhi, Charmillot, Keller-Zurich, Mercier, Messmer, Simon, Winiger.

(9)

Motions, postulats, interpellations.

  1. Motions et postulats: 1° Conseil national.
  2. (2123) - Baumann-Schafisheim, du 26 juin 1926. (P) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de sévir contre les importateurs qui amènent à la frontière ou introduisent dans le pays du bétail contaminé, soit en leur réclamant des taxes d'importation plus élevées, soit en leur refusant pendant un certain temps ou définitivement toute autorisation d'importation.

Il est prié d'examiner en outre comment pourraient être supprimés les abus auxquels donnent lieu les autorisations d'importation, qui font parfois l'objet d'une 'spéculation et d'un véritable commerce.

Il est invité enfin à examiner si. tout en restreignant les importations au strict nécessaire et en n'admettant que le bétail provenant de régions saines, il n'y aurait pas lieu d'avan-

10 tager les pays qui nous achètent du bétail d'élevage.

Cosignataires : Ast, Biroll, Biirgi, Poppa, Freiburghaus, König, Meili, Minger, Stähli, Weber, Grasswil, Zschokke.

(11)

X47. (1918) - Batimberger, du 2 décembre 1924. (M) Considérant les plaintes croissantes dues au dépeuplement des hautes vallées et aux conditions d'existence toujours plus difficiles dans ces régions, les soussignés invitent le Conseil fédéral : 1° à faire établir sans délai par le bureau fédéral de statistique une statistique comparative du mouvement de la population des hautes vallées suisses (à partir de 700 m d'altitude) dans les 50 dernières années; 2° à procéder à une enquête, avec la collaboration d'organes compétents, sur la situation des populations des hautes vallées au point de vue: a) des conditions d'existence et de travail, b) du mouvement de la population scolaire, c) du service médical, y compris les soins d'accouchement, d) de l'état physique de la population, e) des communications (éloignement de la route, de la gare( du bureau de poste, du télégraphe et du téléphone les plus proches), f) des conditions du crédit, g) de l'occupation des alpages, h) du rendement des impôts, 3° à soumettre les résultats de cette statistique et de cette enquête à l'Assemblée fédérale jusqu'à la fin de 1927.

Cosignataires : Balestra, Balmer, BaumannSchafisheiin,Biroll,(tBlurner),Boschung,(tBratschi-Matten). Brugger, Bujard, Biirgi, Burren, Ohamorel, Choquard, Couchepin, Dedual, Dollfus, Duft, Eggspühler, Eisenhut, Evéquoz, Eymânn, Gabathuler, Gamma, Gelpke, Gnägi, Grünenfelder, Häfliger, Hofmann, Hoppeier, Jäggi, Jenny-Worblauf en, König, (Kurer, Leuenberger, Maggini), von Matt, Meili, MeyerZürich, Miescher. Minger, Morard, Moser-Hitzkirch. (tMüller). Nietlispach, Odermatt, Odinga, Olgiati, (Ruh), Scherrer, (Schwander, Seiler-Zermatt), Stähli, (Steiner-Schwyz), Steiner-Kaltbrunn, Steiner-Baar, (fSteuble), von Streng, Streuli-Borgen, Tobler, Vigizzi, Waldvogel, Walther, Weber-Grasswil, Wulliamoz, Z'graggen, Zimmerli, Zschokke.

(67) 1926, 20 avril. Décision du Conseil national: La motion est complétée comme il suit au chiffre 2: i) des conditions de propriété dans les Alpes et du danger que présente l'achat de biensfonds alpestres par des coopératives du plateau, k) des effets des dévastations naturelles, l) des prix excessifs payés pour les domaines et de l'endettement de la propriété rurale.

La motion ainsi amendée est prise en considération. -- Au Conseil des Etats.

E Lasly, Amstaldon, Bertoni,
Loretan, Moser; Muheim Charles, Week.

(7) 1926, 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion à la décision du Conseil national, avec une modification au texte allemand.

1926, 8 octobre. Décision du Conseil national : Adhésion.

48. (1964) - Bolle, du 2 avril 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions en vue d'assurer la protection de la liberté syndicale : a) soit par une loi déterminant le droit applicable aux syndicats professionnels, et prévoyant, le cas échéant, des sanctions pénales: b) soit, tout au moins, par une adjonction au code des obligations, établissant le caractère illicite de toute action qui tendrait à obliger une ou plusieurs personnes à sortir d'un syndicat professionnel ou à en faire partie, par refus d'embauchage, renvoi ou demande de renvoi, menaces, ou par d'autres faits analogues.

Cosignataires: von Arx, Baumberger, Duft, Hunziker, Lachenal, (Maggini), Perrier, Schür, Weber-St-Gall, Z'graggen.

(10)

X * (2137) - Britigolf, du 5 octobre 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au plus tôt un rapport et des propositions sur la question de savoir si l'article 2, ch. III, lettre b, de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour l'assurance-chômage ne devrait pas être modifié comme il suit: « . . . En aucun cas, l'indemnité ne peut excéder 70 % de la perte de gain normal; pour les membres ne remplissant pas d'obligation légale d'assistance, la limite est fixée à 60°/o».

Cosignataires: Beck, Welti-Bâle.

1926, 6 octobre. Décision du Conseil national : Le postulat est rejeté.

X49. (2106) - Dollfus, du 7 juin 1926.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures et au besoin à présenter des propositions ou à déposer des projets de modification de la loi en vue de fortifier notre armée sans augmenter les dépenses militaires ordinaires.

Cosignataires: Bujard, Chamorel, Lohner, von Matt, Perrier, Schupbaeh, Tobler, Walther. (8) -1926,--16-julm--Béeteiott-dti-eonsett-ittrtlottaH-^Trt-- motion est prise en considération. -- Au Conseil des Eiats.

E Mercier, Bolli, Brugger, Charmillpt, Dind, Keller-Zürich, Muheim François. Ochsner, Eiva (commission militaire). (9) 1926, 30septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.

L'objet est ainsi liquidé.

(M)

Le Conseil fédéral est invité, pour le cas où la revision constitutionnelle concernant l'approvisionnement du pays en blé serait repoussée le 5 décembre 1926, à préparer un projet d'arrêté fédéral urgent, d'une durée limitée, maintenant provisoirement le régime actuel. La période transitoire devrait être mesurée de manière qu'il soit possible d'instituer pendant ce temps un nouveau régime du blé sans monopole.

Cosignataires: von Arx, Baumann-Riiti, Berthoud, Bolle, Brügger, Dähler, de Dardel, Eisenhut, Hofstetter, Jobin, Lanz, Meyer-Zurioh, Mrescher, Morard, Moser-Schaffhouse, Odinga, Pfister-St-Gall, Schirmer, Stohler, von Slreng, Tarchini, Vigizzi, von Weber, Z'graggen. (24)

11 50. (1456) - Gelpke, du 23 juin 1921.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si, en vue de protéger l'économie nationale contre les abus et notamment contre l'influence délétère de la surindustrialisation, il n'y a pas lieu d'engager une révision partielle de la Constitution qui permette de restreindre dans certaines conditions la liberté du commerce et de l'industrie.

Cosignataires : Baumberger, Bopp, (Donini),Duft, Eigenmann, Gnägi, Gottret, Hoppeier, JennyWorblaufen, Joss, König, von Matt, Minger, (t Müller. Eothpletz), Scherrer, Schirmer, SeilerLiestal, (Tanner), Tobler, Waldvogel, Walther, (Wunderli).

(23)

X51. (1926) - Gelpke, du 10 décembre 1924.

(M) Le Conseil fédéral est invité à déposer, en application de l'article 702 du code civil, un projet de loi sur la protection des sites et la conservation des antiquités et des curiosités naturelles.

Cosignataires : Baumberger, Bertschinger, Bossi, de D ardel, D ollf u s, Gnägi, Joss, (Kurer), von Matt, de Meuron, Micheli, Miescher, Perrier, Pfister, Schirmer, Statili, (Steiner-Schwyz), Tobler, yilmann. Vonmoos, Waldvogel, Walther, Wulliamoz, Z'graggen.

1926, 13 avril. Décision du Conseil national: La motion est prise en considération. -- Au Conseil des Etats.

E Messmer, Böhi, de Meuron, Savoy, Schöpfer.

(5) 1926, 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetéei L'objet est ainsi liquidé.

52. (2006) - Gelpke, du 1er octobre 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de préparer une réforme du régime de l'énergie électrique et de reviser la législation actuelle sur les forces hydrauliques, y compris la loi du 24 juin 1902 sur les intallations électriques, en vue de protéger plus efficacement les cours d'eau, la propriété foncière et les sites.

Cosignataires : Ast, Bolle, (Burger), Gnägi, (Held), Joss, von Matt, Minger, Seiler-Liestal, Siegenthaler, Stohler, Tobler. Waldvogel, WeberSt-Gall, Wulliamoz, Zschokke.

(17)

53. (1863) - Grimm, du 6 juin 1924.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à ordonner sans délai une enquête sur les effets de la réglementation des prix des produits pharmaceutiques et à présentier un rapport sor la question de savoir si cette réglementation n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.

Cosignataires : Blaser, (Dicker), Farbstein, Frank, Graber, Greulich, Grospierre, Hanser, Huber, Huggler, Hg, Kägi, Keel, Naine, Nobs, Rosselet, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Schneider, Weber-Kempten, Weibel, Welti, Wirz, Zeli.

(25) 54.(1293)-Grospierre, du 23 juin 1920.

(P) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu dans le but d'éviter

des conflits: de favoriser; la conclusion de contrats collectifs dans l'industrie, et, plus spécialement de rendre les dits contrats obligatoires pour toutes les industries où ils sont conclus entre la majorité des ouvriers et la majorité des patrons.

Cosignataires : (Berger, Brodtbeck, f Duby, Forster). Frank, Graber, Greulich, Huggler, Kägi, Killer, Naine, Nicole, Nobs, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schneider, (Studer). (17) 55. (2090) - Grospierre, du 22 avril 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, après enquête, de rechercher les mesures pour éviter que des fabricants de pièces détachées de l'horlogerie livrent ces pièces à la concurrence étrangère à des prix inférieurs à ceux qu'ils font aux fabricants suisses.

Cosignataires: Bütikofer, Graber,Naine-Genève, Naine-Préverenges, Nicole, Rosselet.

(6) 56. (1935) - Hoppeler, du 19 décembre 1924.

(P)

Quelques faits récents ont démontré combien il serait urgent de créer des établissements dans lesquels on enverrait par décision administrative des récidivistes de caractère faible, en vue de les interner et, si possible, de les relever. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si et de quelle manière la Confédération pourrait dès aujourd'hui, sans attendre le code pénal suisse, provoquer ou encourager ou prendre elle-même en mains la création de maisons d'internement ou de relèvement ou d'institutions de cette nature.

Cosignataires: Ast, Bolle, Burkhard, Gelpke, Grunenfelder, Hofmann, (t Müller), Oehninger, Schirmer, Waldvogel, (Wunderli, Züblin). (12) (2141) - Höppli, du 8 octobre 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, à l'occasion du projet de budget de 1927, un rapport et des propositions sur la question de savoir : 1° si, en application de l'article 2, ch. III, lettre e, de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour l'assurance chômage, il n'y aurait pas lieu de prolonger, d'une manière générale, la durée de l'assistance au delà de 90 jours; 2° si, en application de l'article 4, 2e alinéa, de ladite loi, l'Assemblée fédérale ne devrait pas élever le taux du subside de 10 % pour l'hiver 1926/27 ; 3° s'il n'y aurait pas lieu d'allouer des subventions équitables aux cantons et communes qui sont obligés d'exécuter des travaux de chômage cet hiver ; 4° si, en cas d'aggravation de la crise économique, la Confédération ne devrait pas préparer des projets de travaux de chômage et en entreprendre l'exécution.

Cosignataires : Affolter, Blaser, Bratschi, Briner, Bucher, Bütikofer, Eugster, Farbstein, Frank, Graber, Grospierre, Hauser, Huggler, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Mûri, Naine-Genève, NainePréverenges, Nicole, Oprecht, Perrin, SehmidOberentfelden, Schmid-Olten, Schneider, Wattenhofer, Weber-Kempten, Zeli.

(29)

12 57. (1190) - Huber, du 11 décembre 1919.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à déposer à bref délai un rapport et des propositions en vue de reviser la Constitution dans le sens suivant: 1° Election du Conseil fédéral par le peuple; 2° Election proportionnelle du Conseil fédéral ; 3° Augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

Cosignataires : Affolter, (Belmont, Berger, Brand, Brodtbeck), Bucher, Düby EugsterZüst, Eymann (Porster), Frank, Graber, Greulich, Grospierre, Höppli, Huggler, (Jakob), Kägi, Keel, Killer, Klöti, (Meng, Müller Berne), Mûri, Naine. Nicole, Nicolet Nobs, Perrin, Ryser, Schäubli), Schenkel, SchmidOlten, Schmid-Oberentfelden, Schneeberger, (Studer, Viret).

(37) 58. (1921) - Mercier, du 3 décembre 1924.

(P) Considérant: 1° que la pénurie de petits logements existe encore dans presque toutes les parties du pays; 2° que les efforts tentés par les sociétés d'utilité publique à but désintéressé pour remédier à cet état de choses sont paralysés par les difficultés que ces sociétés rencontrent pour trouver des capitaux à des conditions raisonnables, le Conseil national demande au Conseil fédéral de vouloir bien examiner s'il n'y aurait pas lieu d'accorder aux entreprises sus-indiquées une aide financière immédiate sous" forme de subventions ou de prêts hypothécaire à taux réduits.

Cosignataires: Affolter Blaser, (Dicker), Eymann, Farbstein, Frank, Gräber, Greulich, Grimm Grospierre, Huber Killer Müri Naine, Nobs, Peirin Rosselet, Vigizzi eber-Kempten, Weber-St-Gall, Weibel, Wirz, Zeli. (23)

59(2113) -Müller, du 16 juin 1926.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur l'opportunité d'édicier, en application de l'article 46 de la Constitution, une loi interdisant la double impos i t i o n ! " / Cosignataires : Affolter, Bûcher, Bütikofer Eugster-Züst, Farbstein, Frank, Golay, Gräber, Grimm, Hauser, Huber, Huggler, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Masson, Nicole, Nobs, Oprecht,.

Perrin, Reinhard, Rosselet, Roth, Schmid-Ober-\ enlfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Sigg, Wattenhofer, Weibel, Zeli.

(31)

60. (1611) - Naine-Préverenges, du 7 juin 1922.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles mesures législatives pourraient assurer un contrôle efficace des grandes entreprises auxquelles est liée la prospérité économique du pays, et dont la déconfiture peut provoquer de véritables désastres.

Cosignataires : (Berger, Borella), Eugster-Züst), Eymann, Frank, Graber, Greulich, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, (Joray), Kägi, Keel, (Läuffer), Muri, Perrin, Reinhard, (Schäubli), Schenkel, Schmid-Olten, SchmidOberentfelden, Schneider, (Viret).

(25) 61. (1269)-Perrin (f Düby), du 29 avril 1920. (P) Considérant que l'article 44 de la loi sur l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération oblige

celle-ci à donner au personnel permanent des chemins de fer fédéraux l'instruction nécessaire à leur service et que cette disposition est restée lettre morte, au grand détriment de l'administration, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les motifs pour lesquels il n'a pas assuré jusqu'ici l'application d'une prescription que le législateur avait mûrement pesée.

Il est invité notamment à exposer s'il n'y a pas lieu d'établir, sur la base de règles uniformes, des relations entre les exploitations fédérales et les écoles destinées à former le personnel des entreprises de communication.

Cosignataires : (f Düby Affolter, (Belmont, Canevascini), Frank, Graber, Greulich, Grimm, Höppli, Huggler, (Jakob), Kägi, Keel, Klöti, (Meng), Muri, Nicole, (tNicolet), Perrin, (Schäubli), Schenkel, Schmid-Olten, Schmid-Oberentfelden,Schneider.

(24) 62. (2041) - Petrig, du 16 décembre 1925.

(P) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'est pas indiqué de créer par voie législative un fonds pour les dommages non assurables et de préparer aujourd'hui déjà cette création en mettant certaines sommes de côté.

Cosignataires : Baumann-Schafisheim, Baum berger, Bossi, Chamorel Choquard, Couchepin, Dedual Dollfus, Duft,Escher Evéquoz, Gelpke, Gnägi, Gottret, Grünenelder, Hadorn, JennyWorblaufen, König, Lanz, (Maggini), Meili, Minger, Morard, Olgiati Scherrer, Siegenthaler, Spahr, Stähli, Tarchini, Vigizzi, Vonmoos, Walter-Olten, Weber-Grasswil, von Weber, Wulliamoz, Z'graggen.

(36) Adjonction Burren, du 7 juin 1926.

Le Conseil fédéral est invité à examiner en outre s'il ne devrait pas s'employer auprès des gouvernements cantonaux en vue d'obtenir que les cantons créent également des fonds de cette nature ou allouent des crédits visant au même-but-et affirment-la-soMapité-eonfédérale en coopérant sur ce terrain avec la Confédération.

Cosignataires: von Matt, Stähli.

63. (1920) - Reinhard, du 3 décembre 1924.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rapport sur la question suivante: N'y a-t-il pas lieu, en raison des traités d'arbitrage obligatoire conclus ou à conclure avec plusieurs Etats, de réduire sensiblement le budget militaire et de proposer au parlement des mesur.es législatives à cet effet?

Cosignataires: Affolter,Blaser,(tBratschi-Matten, Canova), Eugster-Züst, Farbstein, Frank, Greulich, Grimm, Grospierre, Höppli, Huber, Huggler, Kägi, Keel, Killer, Mûri, Naine, Nobs. Perrin, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Ölten, Schneider, Welti, Wirz, Zeli.

(26) 64. (2092) - Rosselet, du 23 avril 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'introduire

13 par voie législative le droit aux vacances payées pour les salariés.

Cosignataires: Bratschi, Bütikofer, Eymann, Fenk, Golay, Graber, Grospierre, Huggler, Ilg, Keel, Masson, Mercier, Naine-Genève, NainePréverenges, Nicole, Reinhard, Roth, SchmidOberentfelden, Sigg, Surheck, Weibel, WeltiRheinfelden, Wirz, Zeli.

(24) X65.(Ad 1820)-Schär, du 26 mars 1924.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir: 1° s'il est désirable d'unifier lets prescriptions en vigueur sur le commerce des produits pharmaceutiques dans son ensemble; 2° si cette unification peut se faire sur la base de l'article 69 de la Constitution ou si celle-ci doit être révisée à cet effet.

1926, 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

66. (1955) - Seherrer, du 24 mars 1925.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur les questions suivantes : 1° N'y a-t-il pas lieu, vu la persistance de la crise de la broderie, de prendre des mesures spéciales pour le maintien des salaires dans cette industrie?

2° N'y a-t-il pas lieu également de prévenir par des mesures législatives le développement continu du travail à domicile et le danger qui en résulte pour les familles, notamment au point de vue de l'.abus du travail des femmes et des enfants ?

Cosignataires: von Arx. Balmer, Baumberger, Biroll, Bolle, (Braun), Bürgi, Burren, Duft, Gabathuler,. Gottret, Graf, Grünenfelder, Hunziker, Jäggi, Jobin, (Kurer), von Matt, Odermatt, Schär, Schirmer, (Schwander), Steuble, SteinerKaltbrunn, Steiner-Baar, Walther, Weber-StGall, Z'graggen, (Züblin).

(29) 67. (2047) - Schneider, du 23 décembre 1925. (M) ·-

Le Conseil fédéral est invité, dans l'intérêt de la-pacification internationale, de la prospérité publique et de la suppression des causes militaires des guerres, à soumettre aux Chambres un projet de revision constitutionnelle réalisant le désarmement total.

Cosignataires: Affolter, Blaser, Bratschi, Bucher, ßütikofer, Eugster-Züst, Eymann, Farbstein, Fenk, Frank, Golay, Graber, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli; Huber, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti. Masson, Mercier, Müller, Muri, Naine-Genève,Naine-Pré verenges, Nicole, Nobs, Oprecht, Perrin, Reinhard, Rosselet, Roth, Schenkel, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Sigg, Surbeck, Weber-Kempten, Weibel, Welti-Rheinfelden) Wirz, Zeli.

(47)

68. (1380) - Seiler-Liestal, du 16 février 1921. (M) Le Conseil fédéral elst invité à faire trancher en principe par les Chambres la question du passage de -troupes à travers la Suisse.

Cosignataires : Abt, Bopp, Dedual, Eggspühler, Gelpke, Gnägi, Grünenfelder. Häfliger, Hardmeier, Hofmann, Hunziker, Jäger, Joss, (Keller), Müller, Odinga, (Rothpletz), Schirmer, Schwander, (Spychiger), Stähli, Stohler, Stoll, von Streng, Stuber, (Tanner), Ullmann, Waldvogel, Weber-Grasswil, (fWyrsch).

(30)

X69. (1529) - Tobler, du 15 décembre 1921.

(P) Le bureau du Conseil national est invité 1° à préparer une révision générale du règlement du Conseil ' national du 17 décembre.

1920 en vue d'en corriger une série de défauts ; 2° notamment à soumettre d'urgence au Conseil des propositions concernant l'augmentation du nombre de membres nécessaire pour faire procéder à un appel nominal (art. 83) et la réduction de la durée des discours pour les motions d'ordre (art. 65).

Cosignataires: Baumann-Schafisheim, Bopp, (Bosset), Bossi, (fOaflisch), Chamorel, Eigenmann, (Gamma), Joss, Knüsel, König, Meili, Miescher, (Pittet, fRellstab, Ringger), Schirmer, (Schwander), Seiler-Liestal, (Spichiger), Stähli, (Steiner-Malters, Steiner - Schwyz, Stuber), Tschumi, Ullmann, Waldvogel, WeberGrasswil, (Wunderli, tWyrsch), Zimmerli, Zschokke.

,, (33) 1926, 5 octobre. M. Tobler retire son postulat (voir n° 2).

70. (1987) - Waldvogel, du 10 juin 1925.

(M)

Vu l'article 8, dernière phrase, de la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux; en exécution de la volonté exprimée par le Conseil national lors de la discussion de cet article ; en vue de satisfaire à de nombreuses et justes demandes en faveur de nos enfants, le Conseil fédéral est invité à élever de 12 à 15 ans, dès le commencement de 1926, la limite d'âge pour les enfants ne payant que demi-place, tout en prenant les mesures de contrôle nécessaire pour prévenir les abus.

Cosignataires: von Arx, Baumann-Ruti, Baumberger, Billieux, Bolle, Bujard, de Dardel, Gelpke, Gnägi, Graber, Graf, Greulich, Hardnieier, Hofmann, Hoppeier, Huber, Hunziker, Joss, Killer, König, (Kurer, Maggmi), MeyerZürich, Naine, Nobs, Oehninger, (Piguet), Reinhard, Rochaix, Schär, Schenkel, Scherrer, Schmid-Oberentfelden, Stähli, Sträuli-Winterthour, Tschumi, Ullmann, Vigizzi, Vonmoos, Weber-St-Gall, (Winzeler), Wulliamoz, Z'graggen, Zschokke.

(44) 1926, 17 février. Décision du Conseil national : La motion est prise en considération. -- Au Conseil des Etats.

E Ammann, Brugger, Charmillot, Geel, Week.

.(5) 71. (1067)-Weber-St-Gall, du 4 avril 1919.

(P)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la, question de savoir s'il n'y a pas lieu de réorganiser le département de l'économie publique et d'augmenter le nombre des conseillers fédéraux dans le but de créer un département de la protection ouvrière et de la prévoyance sociale.

Cosignataires: (Knellwolf, Rikli), Schär, (Wirz).

72. (2067) - Welti-Bâle, du 16 février 1926.

(M)

Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus tôt possible aux Conseils législatifs un rapport détaillé, écrit, avec pièces à l'appui, sur les pourparlers diplomatiques concernant les

14 rapports entre la Suisse et l'Union soviétique russe qui ont eu lieu depuis l'assassinat de Vorowsky, et notamment ces derniers temps.

73. (2070) - Wulliamoz, du 18 février 1926.

(P)

En vue de diminuer la consommation de l'alcool et pour lutter contre la plaie du « schnaps », le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et des propositions tendant à interdire sur tout le territoire de la Confédération la fabrication et la vente des liqueurs-façon et artificielles.

Cosignataires : von Arx, Balmer, Bolle, Burren, Gadient, Hoppeier, König, de Meuron, Micheli, Pitton, Sandoz, Tschudy, Vallotton, Waldvogel.

(14)

2° Conseil des Eiats.

X74-. (2124) - Bertoni, du 23 juin 1926.

(P)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière on pourrait mieux coordonner les efforts de la Confédération et des cantons dans les différents domaines de l'amélioration du sol, de la police des eaux et du service forestier dans les régions montagneuses au double point de vue de l'économie nationale et des conditions d'existence des populations montagnardes et de faire rapport à l'Assemblée fer dérale.

1926, 25 juin. Décision du Conseil des Etats : Le postulat est renvoyé à la commission nommée pour faire rapport sur la motion Baumberger (voir n° 47/1918), avec mandat de présenter un rapport et des propositions.

1926, 6 octobre. Décision du Conseil des Etats : Le postulat est adopté, en liaison avec la motion Baumberger.

b) Interpellations.

1° Conseil national.

75. (2120) - Affolter, du 25 juin 1926.

  1. Dans quelle phase se trouve l'étude de l'assurance contre les dévastations naturelles qui a été annoncée par le Conseil fédéral le 9 décembre 1924 dans la discussion du postulat Bratschi?
  2. Le Conseil fédéral croit-il possible de mettre sur pied une assurance de cette nature suivant le système de répartition ou tout autre système ?

1

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Bucher, Bütikofer, Eugster, Parbstein, Fenk, Grimm, Hauser, Huber, Huggler, Keel, Killer, Klöti, Mûri, Naine-Préverenges, Nicole, Nobs, Oprecht, Reinhard, Roth, Schenkel, Schmid-' Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Sigg, Weber-Kempten.

(25)

76. (2122) - Bürgi, du 26 juin 1926.

Le Conseil fédéral sait-il que l'exportation du bétail d'élevage se heurte toujours à de grosses difficultés et est entravée par les frais de transport excessifs?

Sait-il qu'en raison des conditions du change il n'est plus guère possible d'exporter que de jeunes bêtes et que d'après les tarifs actuels

les taxes sont calculées par tête, en sorte que le transport d'un wagon de jeune bétail sur lo parcours de Goldau à Chiasso par exemple coûte quatre fois plus qu'avec l'ancien système?

Est-il disposé, en vue de ranimer l'exportation de bétail d'élevage,. à rétablir le système en vertu duquel les taxes ne sont plus calculées par tête pour les transports par wagons complets ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Ast, Baumann-Rüti, Baumann - Schafisheim, Baumberger, Böschung, Chamorel, de Dardel, Duft, Eggspühler, Eigenmann, Escher, Foppa, Freiburghaus, Fricker, Gadient, Gelpke, Gnägi, Häfliger, Jeker, Joss, Keller, König, Lusser, Meili, Minger, Moser-Lucerne, Odermatt, Pf isterSt-Gall, Pfister-Frauenfeld, Pitton, Siegenthaler, Stähli, Steiner-ßaar, Tschumi, Waldvogel, Weber-Grasswil, von Weber, Wulliamoz, Z'graggen, Zsehokke.

(40) * (2142) - Gnägi, du 8 octobre 1926.

Le Conseil fédéral connaît la détresse de l'agriculture.

Malheureusement, de nouvelles baisses du lait sont inévitables.

Ce fait aura des conséquences défavorables pour toute l'agriculture, y compris l'élevage du bétail.

Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter des mesures pour empêcher que la baisse ne soit trop forte ?

Dispose-t-il à cet effet de moyens légaux ?

Si ce n'est pas le cas, est-il d'accord de proposer des mesures provisoires au parlement pour atteindre ce but ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Baumann-Schafisheim, Baumberger, Bertschinger, Biirgi, Chamorel, Eigenmann, Fazan, Freiburghaus, Gabathuler, Gelpke, Hadorn, JennyWorblaufen, Joss, König, Meili, Meyer-Zurich, Minger, Moser-Hitzkirch, Nyffeler, Odinga, Oehninger, Pfister-Frauenfeld, Pitton, Siegenthaler, Stähli, Streuli-Horgen, Tobler, Tschumi, Waldvogel, Walther-Lucerne, Weber-Grasswil, Zschokke.

(32)

X * (2131) - Graber, du 28 septembre 1926.

Le soussigné désire savoir sur quelles dispositions légales et sur quelles considérations le Conseil fédéral s'est fondé pour prendre des mesures extraordinaires contre les étrangers qui ont participé à la séance de Zurich du Co'mité exécutif de l'Internationale socialiste ouvrière.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Blaser, Briner, Eugster-Zust, Farbstein, Grimm, Huber, Killer, Klöti, Muri, Naine-Genè ve, Nicole, Nobs, Oprecht, Reinhard, Roth, Schmid-Oberentfelden, Schneider, Weibel, Welti, Wirz. (20) 1926, 9 octobre. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Häberlin, président de la Confédération).

77. (1933) - Holenstein, du 17 décembre 1924.

Le soussigné demande à interpeller le Conseil fédéral sur les questions suivantes:

15 Le Conseil fédéral compte-t-il supprimer pour le printemps 1925, comme il l'avait fait prévoir, le monopole d'exportation du fromage qui a été accordé jadis à l'Union des fromages et qui subsiste toujours?

Sinon, quels sont les motifs pour lesquels il maintient c© monopole et quand compte-t-il le supprimer?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: von Arx, Baumberger, Biroll, Bolle, Bopp, Gelpke, Hunziker, Micheli, Seiler-Liestal, Steuble, Weber-St-Gall, Z'graggen, Zimmerli.

(13)

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Affolter, Blaser, Bratschi, Briner, Bûcher, Eugster, Farbstein, Fenk, Frank, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, Keel, Killer, Klöti. Massen, Mercier, Mûri, Naine-Genève, Nicole, Nobs, Roth, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, Schneider, Sigg, Surbeck, Wattenhofer, Weber-Kempten, Weibel, Welti-Rheinfelden, Zeli.

(33) 1926, 6 octobre. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Schulthess).

X * (2136) - Huber, du 5 octobre 1926.

Le soussigné demande au Conseil fédéral des renseignements sur les questions suivantes : 1° Quelles sont les causes du terrible accident survenu dans le tunnel du Ricken ?

2° Quelles mesures ont été prises, après que de précédents accidents eurent révélé les graves dangers de la circulation dans le tunnel, pour en empêcher le retour et notamment pour protéger le personnel des chemins de fer ?

3° Est-il exact que ni dans le train ni dans les stations voisines il n'y avait de masques contre les gaz et qu'il a fallu en faire venir de Zurich, en sorte que non seulement on n'a pas pu porter secours au personnel du train, mais qu'une partie des sauveteurs ont été victimes de leur courage ?

4° Le Conseil fédéral est-il disposé à faire établir les responsabilités par une enquête sévère et à présenter sur le résultat de cette dernière un rapport détaillé aux Chambres et au pays ?

5° Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour empêcher le retour d'accidents de ce genre au Ricken ou dans d'autres tunnels? Ne considère-t-il pas en particulier que l'électrification immédiate s'impose dans les tunnels dangereux ?

6° Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin d'atténuer au moins les conséquences de ce terrible accident pour les familles des victimes ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Affolter. Blaser, Bratschi, Briner, Bûcher, Biitikof er, Engster, Eymann, Farbstein, Fenk; Frank, Graber, Grimm, Hauser, Höppli, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Massen, Mercier, Müller, NaineGenève, Naine-Préverenges, Nicole. Nobs.Oprecht, Reinhard, Rosselet, Roth, Schmid-Oberentfelden, Schraid-Olten, Schneeberger, Schneider, Surbeck, Wattenhofer, Weber-Kempten, Weibel, Welti-Rheinfelden, Wirz, Zeli. (41) 1926, 7 octobre. L'interpellation est liquidée par les explications qu a données le représentant du Conseil fédéral (M. Haab).

X * (2132) - Huggler, du 30 septembre 1926.

Le soussigné demande au Conseil fédéral : 1° s'il compte prendre des mesures, et, le cas échéant, lesquelles, pour écarter les menaces de crise qui surgissent de nouveau actuellement et préserver l'économie nationale de leurs effets désastreux ; 2° quelles mesures il compte prendre pour assurer aux chômeurs des secoursjäuffisants ou du travail.

Le Conseil fédéral s'est engagé à verser aux cantons une part du produit des droits sur la benzine en vue d'améliorer les routes pour automobiles. Le soussigné désirerait savoir à quelle époque ce versement pourra être fait.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Ast, Baumberger, Bujard, Burren, Calarne, Chamorel, Evéquoz, Fazan, Freiburghaus, Gadient, Gelpke, Gnägi, Graf, Grünenfelder, Hadorn, Jenny-Worblaufen, Joss, Keller, Knüsel, König, Lohner, Mächler, von Matt, Meili, MeyerZürich, Miescher, Moser-Schaffhouse, Obrecht, Odinga, Oehningev, Schüpbach, Seiler, Siegenthaler; Stähli, Steiner-Kaltbrunn, Stohler, Streuh-Horgen, Tschudy, Waldvogel, Waiser, Walther-Lucerne, Wulliamoz, Wunderli, Zimmerli, Zschokke.

(45) 78. (2104) - Nobs, du 7 juin 1926.

Le soussigné demande à interpeller le Conseil fédéral sur la question de savoir si et de quelle manière la Confédération pourrait encourager l'importation de viande congelée.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Blaser, Bucher, Bütikofer, Eugster-ZUst, Graber, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, Huggler, Ilg, Kägi, Keel, Killer, Klöti, Mercier, Müller, Muri, Naine-Préverenges, Nobs, Oprecht, Perrin, Reinhard, Rosselet, Schmid-Oberentfelden, Schmid-Olten, Schneeberger, WeberKempten, Weibel, Welti-Reinfelden, Zeli. (32) X * (2135) - Steiner-Kaltbrunn, du 5 octobre 1926.

Le Conseil fédéral connaît-il les causes de la déplorable catastrophe survenue dans le tunnel du Ricken ?

Quelles mesures compte-t-il prendre pour obvier aux graves dangers que présente le développement des gaz de locomotives en cas de ventilation insuffisante et pour prévenir de nouvelles catastrophes, peut-être plus graves ?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Baumann-Rüti, Biroll, Duft, Eisenhut, Gabathuler, Grünenfelder, Hofstetter, Holenstein, Jenny-Ennenda, Mächler, Odinga, PfisterSt. Gali, Weber-St-Gall.

(13) 1926, 7 octobre. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Haab).

La « Sesa, Suisse Express S. A. » a été fondée sur l'initiative des C.F.P. et en liaison avec

16 ces derniers. Comme ni les statuts et les contrats ni les renseignements demandés aux dirigeants de l'entreprise ne permettent de se rendre un compte exact de la nature et du champ d'action de cette dernière, le soussigné demande au Conseil fédéral de le renseigner sur les points suivants : 1. Quels sont les motifs qui ont déterminé la fondation de la Sesa ?

2. Quelle attitude la Société prend-elle à l'égard des entreprises de transport privées ?

Ne sera-t-elle pas amenée, finalement, à monopoliser les transports?

3. Quels espoirs fonde-t-on sur elle, quant au trafic et au rendement a. des'O.P. F.; 6. des chemins de fer secondaires ?

La demande d'interpellation est ajppuyée par MM.: Abt, Baumann-Riiti, Baumann-Schafisheim, Couchepin, Freiburghaus, Gelpke, Grob'et, Hadorn, Jeker, Jobin, Lanz, Murait, I^yffeler, Odinga, Olgiati, Pfister-St-Gall, Rochaix, Rusca,Sandoz, Schirmer, Sulzer, Tschudy, Ullmann.

(23) 79. (2119) - Weibel, du 23 juin 1926.

Le Conseil fédéral est invité à donner des renseignements sur les études entreprises, en liaison avec la nouvelle loi postale, en vue d'introduire la caisse d'épargne postale et sur la date à laquelle cette institution pourrait être mise en vigueur.

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Blaser, Eugster-Ziist, Farbstein, Graber, Grimm, Grospierre, Hauser, Höppli, Huber, Kägi, Keel, Klöti, Mûri, Naine-Genève, Naine-Préverenges, Nobs, Oprecht, Perrin, Schmid-Oberentfelden, Sigg, Weber-Kempten, Zeli.

(22) (Bulletin sténo graphique.)

2° Conseil des Etats.

X * (2139) - Wettstein, du 5 octobre 1926.

be^GoiiseHH'édéral-est-il en mesure-de-4on-- ner des renseignements sur l'épouvantable ca-

tastrophe qui s'est produite dans le tunnel du Ricken et sur les moyens de prévenir de nouveaux accidents de cette nature?

La demande d'interpellation est appuyée par MM.: Geel, Hauser, Moser, Sigrist.

(4) 1926, 7 octobre. L'interpellation est liquidée par les explications qu'a données le représentant du Conseil fédéral (M. Haab).

Pétitions à l'Assemblée fédérale.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunziker, Knüsel, Sandoz, Tarchini.

(9) E Riva, Burklin, Hauser, Lsely, Weck. (5) (Commissions des pétitions.)

1° Ligue pour le sol franc et pour une monnaie franche, du 1er mai 1925.

1926, 22 juin. Décision du Conseil national : La pétition est écartée comme irrecevable.

2° Freund, Joseph, à Mannheim, du 15 février 1926 (requête contre un arrêt du Tribunal fédéral).

1926, 22 juin. Décision du Conseil national : La requête n'est pas prise en considération dans le sens de la loi sur la responsabilité des autorités fédérales.

3° Zimmermann, M., ancien instituteur à Wil (St-Gall), du 27 avril 1926 (pétition contre son internement).

1926, 25 juin. Décision du Conseil national: La pétition est écartée comme irrecevable faute de compétence.

4° Haller, Frédéric, à Zurich, du 16 septembre 1926 (réclamation d'argent contre le directeur général des télégraphes).

17

Commissions permanentes.

  1. Commissions de gestion.

N Miescher, Baumann-Rüti, Billieux, Calarne, Mächler, Meili, Nietlispach, Nicole, Reinhard, SchmidOberentfelden. Schüpbaeh, Stähli, Torche, Walther-Luzern, Weber-Kempten. (Gestion 1925/27.) (15) E Andermatt, Ammanti, Baumann, Bertoni, Brügger, Moser, Messmer, Weck, Wullschleger. (Gestion 1925.)

(9)

2. Commissions des finances.

(Pour les comptes d'Etat 1925/27, ainsi que pour les budgets 1927/29.)

M Balestra, Graber, Hauser, Holenstein, Joss, Keller, Klöti, Mailief er, de Meuron, Obrecht, Pf isterFrauenfeld, Spychiger, von Streng.

(13) E Wettstein, Barman, Charmillot, Dind, de Meuron, Rusch, Schneider, Schöpfer, Sigrist.

(9) Délégation: N Balestra, Hauser, Maillefer.

E Wettstein, Dind, Sigrist.

Président: Wettstein.

3. Commissions de l'alcool.

N Grünenfelder, von Arx, Berthoud, Bujard, EugsterZüst, Gabathuler, Gottret, Gnägi/Höppli, Mässon, Oehninger.

(11) E Baumann, Andermatt, Burklin, Dietschi, Loretan, Moser, Rusch, Savoy, Schneider.

(9) Délégation: N Grünenfelder, Berthoud, Höppli.

E Baumann, Loretan, Moser.

Président: Baumann.

4. Commissions des concessions de chemins de fer.

5. Commissions des chemins de fer fédéraux.

(Pour la gestion et les comptes 1925/27, ainsi que pour les budgets 1927/29.)

N Oouchepin, Ast, Biroll, Bolle, Bossi, Brügger, Kägi, Moser-Schaffhouse, Naine-Genève, Olgiati, Perrier, Weibel, Zschokke.

(13) E Geel, Ammann, Brügger, Hildebrand, de .Meuron, Moriaud, Schöpfer, Simon, Winiger.

(9)

6. Commissions des pétitions.

N Farbstein, Burren, Duft, Golay, Hoppeier, Hunziker, Moser-Lucerne, Sandoz, Tarchini.

(9) E Riva, Burklin, Hauser, Lsely, Weck.

(5)

7. Commission des grâces.

N Affplter, Bucher, Hardmeier, Meyer-Zoug, Pitteloud.

Pitton, Weber-St-Gall, von Weber, Wulliamoz, (9) E Geel, de Meuron, Muheim François, Wullschleger. (4)

8. Commissions des douanes.

N Odinga, Balmer, Baumberger, Bopp, Cailler, Chamorel, Choquard, de Dardel, Eisenhut, Evéquoz, Eymann, Graf, Grimm, Hofmann, Huggjer, JennyEnnenda, Jenny-Worblaufen, Keel, König, Minger, Moser-Hitzkirch, Naine-Préverenges, Nobs, Rusca, Steiner-Kaltbrunn, Sulzer, Surbeck, Tschumi, Vonmoos.

(29) E Bolli, Béguin, Bertoni, Huber, Isler, Keller-Zürich, Loretan, Mercier, Messmer, Moser, Räber, Savoy, Schöpfer, Simon, Winiger.

(15)

9. Commission pour la vérification des pouvoirs du Conseil national.

N Hofstetter, Bütikofer, Dedual, Eigenmann, Jobin, Maunoir, Oprecht, Rosselet, Spahr, Waldvogel, Zimmerli.

(11)

N Hadorn, Grand, Grobet, Jäggi, Lusser, Mercier, Micheli, Oehninger, Peter, Schmid-Olten, Zeli.

10. Commission militaire du Conseil des Etats.

E Sigrist, Béguin, Bertoni, Dind, Hauser, Isler, Keller-Zürich, Muheim François, Zumbühl.

(9)

E Mercier, Bolli, Brügger, Charmillot, Dind, KellerZürich, Muheim François, Ochsner, Riva.

(9)

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