1013 Postulat du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, vu l'article 4 de la loi fédérale du 23 décembre 1915 concernant la construction du chemin de fer de la Surb, il n'y aurait pas lieu de remettre à l'étude sa décision du 2 février 1920 fixant le moment ou' la construction doit être commencée.

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 21 décembre 1926.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

# S T #

Arrêté fédéral approuvant

le budget de la Confédération pour l'année 1927.

(Du 22 décembre 1926.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1926, arrête: Le projet du Conseil fédéral pour l'exercice pour 1927 est approuvé avec les modifications et les trois postulats ci-après :

1014

RECETTES Chapitre III.

C. Département de justice et police.

10.

V. Bureau des assurances.

  1. Droits à payer par .les sociétés d'assurance assujetties à la surveillance .
  2. Département des finances et des douanes.

18.

2. Administration des douanes.

  1. Produits des droits.
  2. Droits sur la benzine

Propositions

du Conseil fédéral

Décision des Conseils législatifs du 22 dèe. 1926

400,000

450,000

12,000,000

16,000,000

F. Département de l'économie publique.

IV. Office des assurances sociales.

4. Remboursement prélevé sur Je fonds de l'assurance vieillesse et survivants (travaux préparatoires)

64,570

Chapitre II.

Administration générale.

34. D. Chancellerie fédérale.

6. a. Frais d'impression et de reliure, fournitures et autres frais de bureau (centrale du matériel)

2,845,000

2,645,000

1,000 1,500

Supprimer.

»

90,000

85,000

7,000

Supprimer.

3,000

Supprimer.

Chapitre III.

B. Département de l'intérieur.

I. Division de l'instruction, des sciences et des arts.

50. A. 33. Société entomologique 34. Société mathématique 52.

61. Conservation des monuments historiques .

.

.

.

.

79. Congrès des instituteurs suisses (Zurich 1927) .

.

.

.

58. P. Ecole polytechnique fédérale.

7. Insertions .

.

.

. ·.

(Chiffre 6 doit être modifié comme suit : « 6. Ports, télégrammes et téléphone, insertions, ainsi que frais de transport et divers ».)

Biffer.

1015 Propositions

du Conseil

Pages

Décision des Conseils législatifs

fédéral

II. Inspection fédérale des travaux publics.

Indemnités et divers.

80. 39bis. Réserve pour subventions à l'amélioration et à l'entretien des routes ouvertes aux automobiles (V* du droit d'entrée sur la benzine) 44. Subvention à l'Union suisse des professionnels de la route (A. G. F. du 3 août 1920)

--

du 22 déc. 1926

4,000,000

8,000

7,000

15,000

12,000

10,000

8,000

3,000

2,500

18,000

10,000

lil. Division de la police.

10. Frais pour déserteurs et réfràctaires étrangers .

.

.

.

.

10,000

8,000

D. Département militaire.

11. C. 2. Inspection : a. de la troupe 6 . d u matériel .

.

.

!

18,000 18,000

15,000 10,000

G. Département des postes et des chemins de fer.

208. I. Chemins de fer et office aérien.

17. Subventions pour la circulation aérienne .

.

.

.

.

.

150,000

170,000

90.

V. Service des eaux.

17. Société de navigation sur le Rhin supérieur, Bàie, subside annuel 18. Association du Nord-Est de la Suisse pour la navigation sur le Rhin entre Baie et le lac de Constance, St.-Gall, subside annuel .

.

21. Associazione ticinese di Economia delle Acque, Bellinzona, subside annuel .

.

.

.

.

.

C. Département de justice et police.

98.

li. Division de la justice.

9. Subsides en faveur de travaux juridiques .

.

.

.

.

.

.

100.

1016 Postulats des Conseils législatifs.

I 1. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur la situation actuelle de la caisse d'assurance du personnel de l'administration centrale et des régies; et sur les mesures à prendre pour garantir le fonctionnement normal de la caisse.

2. Il renseignera de même les Chambres sur la situation de la caisse d'assurance des chemins de fer fédéraux.

II.

Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir, si l'administration fédérale ne devrait pas se faire son propre assureur pour toute sa propriété mobilière ainsi que pour sa propriété immobilière dans les cantons où l'assurance obligatoire contre l'ineendie n'existe pas, comme c'est déjà le cas pour les administrations des chemins de fer fédéraux et les régies des postes et télégraphes..

m.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de remanier les droits d'entrée sur "les tabacs pour le 1er juillet 1927 ou an plus tard pour le 1er janvier 1928, en vue d'assurer une imposition plus égale et plus juste, de réduire, dans l'intérêt de l'industrie nationale, l'importation des articles manufacturés et d'augmenter le rendement des droits dans l'intérêt des assurances sociales.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 32 décembre 1926.

Le président, PAUL MAILLEFER.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil ides Etats.

Berne, le 22 décembre 1926.

Le président, Dr R. SCHÖPFER.

Le secrétaire. KAESHN.

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 décembre 1926.

Pai; ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral approuvant le budget de la Confédération pour l'année 1927. (Du 22 décembre 1926.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.12.1926

Date Data Seite

1013-1016

Page Pagina Ref. No

10 084 838

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.