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Schweizerisches Bundesblatt.

XXI. Jahrgang. ll.

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Nr. 27.

10. Juli 1869.

Bundesrathsbeschluss in

Aachen des Rekurses des Hrn. Mare Francois Christian R off t, von Chigny, betreffend Gerichtsstand in Ehesachen.

(Vom

4. November 1867.)

D e r schweizerische Bundesrath

hat in Aachen des H e r r n M a r e F r a n c o i s Ehristiau R o s s e t , von .Ehigny, Kautons Waadt, und Konsorten , betrefseud Gerichtsstand in Ehesa..he....

Rach angehortem Berichte des Justiz- und Bolizeidepartements und nach Einsicht der Akten, woraus sich ergeben : 1. Mare Francoi Christian Rosset, Bürger der Gemeinde Chiguy, Kantons Waadt, erzeugte mit seiner Richte Julie Louise Rochat, Bürgerin von Croy, ebensalls im Kanton Waadt, außerehelich einen Knaben, der am 26. April 1861 im Hause des erstern geboren uud in d.e Eivilstandsregister unter dem Ramen Franz Samuel Rochat eingetragen wurde.

2. Am 17. Oktober 1862 erteilte der Staatsrath des Kautons Genf dem Rekurreuten das genfer Bürgerrecht und bald nachher die Bewilligung und den ersorderlichen Dispens zur Verehelichuug mit seiner Richte Julie .Luise Rochat. Die Verkündung dieser Ehe fand statt in Genf und in Orbe, als dem lezten Wohnorte der Braut, woraus am 3. Januar 1863 durch den Zivilstandsbeamten der Stadt Genf diese Ehe vollzogen uud der am 26. ..lpr.l 1861 geborue Knabe.

legitimirt wurde.

Bundesblatt. Jahrg. XXI. Bd. II.

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30

.384

3.

Diese neuen Eheleute zogen jedoch bald wieder nach Ei..igny,

.Kantons Waadt znrük, wo ihnen am .l 8. April 1865 noch ein Mad-

.chen geboren und unter dem Ramen Charlotte Julie Dorine Rosset von Genf einregistrirt wurde.

4. J.n Dezember 1865. stellte nun Rekurreut das Begehren um Berichtigung des Zivilstandsregisters in der Weise, dass der im April 1861 geborne Knabe als sein ehelicher Sohn eingetragen werde.

Der Gemeinderath von El.ign... widersezte sich dieser Aendernng und erhob umgekehrt im April 1866 eine Klage gegen den Rekurrenten, dessen Fran und Kinder, dahin gehend, dass die am 3. Januar 1863 zu Genf vollzogene Ehe der erstern als ungültig zu erklären und dass der Gebnrtsakt des am 18. April 1865 gel.ornen Mädchens dnrch die Bezeichnung eines unehelichen zu berichtigen sei.

Die Beklagten erhoben die Einrede der Jnkompetenz der waadt.^

ländischen Gerichte,^ indem über die Gültigkeit der fraglichen Ehe nur

die Gerichte des Kantons Gens ..urtheilen konnen.

Das Zivilgerieht des Bezirkes Morges verwarf jedoeh die Kompetenzeinrede.

Gegen dieses Urtheil reknrrirten .^err Mare Franz Ehristian Rosset und dessen ^ran, sowie Herr Rotar Hngonnet als Vormund .^d l^oc des Franz Samuel Rochat und der El.arlotte Julie Dorine Rosset an

das Kantonsgericht des Kantons Waadt. allein dieser Gerichtshof, mit

Urtheil vom 20. ^ebrnar l 867, verwarf den Rekurs und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.

5. Dieses Urtheil stüzt sich ans folgende Erwägungen .

^Considérant, sur ces divers moyens de retours, que bien que ..le jugement du Tr^u^l civil n'admette p.^ q..ie, d^.^s le c.^s .^ctue., ..l^ n.^tu^lné ^uevoise obtenue .^r M. F. Cli. Ros^ct ait pu e.re ^ contrée, ou transmise de plehi dron à .lnlie Louise Rocl^.^t et ^ux ^en^nts de c^ll^ci. .^^r l^ffet du m^r^e du ^ Envier 1863, toute..

^oi^, il ne meconnait .^oial. les effets de la .^tur.^i.^l.ion eu ce qui ^ courue Rosset iu^m.^me el. les effels qu'eue pourrit ...voir ^our ^d^le l^ochat el ses enkants. selon l'issue de la question de validité ^du maria^....

^.Cons^dé^nt que lors de l.^ eéléhr^^on de ce m^...^e, la l.lle ^.Roch..... ét.^il r e s s o r l ^ s a .. l e v^ndoise, - qu'elle devait. suivre l^ co.^ ^d^tion c^ilc de l'l.omtn... .^ qm e^e s'un^s^it, .^ou...^, néanmoins.

^que le marla^e ne so.^ p.^s sans v^^eur et que, ^lus spécialement, ^clle ^.t .^u, en sa qu.^^té de Vaudo^e, conlr^cter nn ..naria^o val......^ ^.^vec son oncle.

^onsid.^ran^ que l.... loi vaudo^se (codc c.vil, art. 77) voulant ^.^ssI..^r la ...eco.^.^s.^n....^ d .^ n s l.^ C .^ n l o ^ . de tout m.^r^^ conl^clé

385 "en pays étrangers, déclare valable ce mariage, pourvu que les époux "vaudois noient pas contrevenu aux dispositions prolnbnives contenues "aux articlcs 60 a 7.... du code^civi^ ^Considérant, que ces dispositions sont, pour la plupart, d'ordre ^public et accompagnent le Vaudois méme en d'antres pays, - que ^la législation qui les ^institue a et don avoir puissance pour les faire ^ respecter par ses ressortissants dans l'étendue de la souveraineté .cantonale, ^u'amsi, il est en son pouvoir de faire vérifier si le marine ^d'un Vaudois, meme hors du Canton, a éte contracte en violation ^de l'une de ces dispositions, ^Considérant que la Commune de .Chi.^ny poursuit la nullité du ^maria^e de M. F. Cli. Rosset et de .lulie Louise Rochst comme .ayant été f.^t, p.^r celle-ci.. en violation de l'art. 70 du Code civil .^qui prohibe le mari.^^e de l'oncle avec la niece ^ ^Considérant que, si par sa naturalisation anté^eure an mariage, ^Rosset échappe a l'application de la loi vandoise, qnanl a son etat ..civil, il ne saurait en étre de méme de .Inlic Louise Rocl.at.

^Considérant que quelle que soit la valeur lé^.le du marine ^dont ^l s'a^it.^ la naturante vandoise de la fdle Roehat lui est de^.

^meurée attachée, tout au moins jusqu'au moment ou l'oflicier de ^l'état civil, devant lequel elle s'est pre.^entée pour la célébration, l'a ^déclarée unie à M. 1.'. Ch. Bossel, --^. que depuis lors seulement, ^el au cas de validité du mariage, elle aurait été revétue de la natu..

^ralité de son m^ri, ^ue tout ce qu'elle a fait et tout ce qui a élé accompli a son ^é^ard av^nt ce moment, l'a été de la parl, ou vis.^vis d'une ressortissanle vaudoise , ^Considérant. que l'on allé^ue^h vainement que le marine ^ene^.

^vois a eflacé les ^ctes qui l'ont préparé et a nn effet rétroactif sur ^l'état civil de la fille Bochat, en sor^e qu'elle devrait étre envisagée ^actuellement comme si elle n'avait ^mais eté ^ustici^l^le de la loi ^ vaudoise^ ^n'il est, au contraire, incontestable que le m.^ria^e n'a été cé^ ^lébré qu'ensuite d'actes qui affirment la qualité originaire de cetle .lille, ^usqu'a la célébration, ^ue d'aube .^art, l'autorité genevoise aurait été impuissante pour ^lui accorder la permission de contracter un mari^^e prohibé .^ar nos .^lois, puisque la loi genevoise ne pourrait prévaloir sur la loi vau^ ^doise dans ce cas^ .

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^^ue l'eut..elle accordée celle permission, ayant pour ol^el une .personne dont l'élat civil on le statul personnel esl ré^lé par une

386 Cantre loi qne la loi genevoise, ne saura.t faire envisager la fille Ro^cbat comme valablement déliée des obligions que la l^i vaudoise ^impose à ses ressortissants sons le rapport dont il s'a.^t, ^Considérant que les actes antérieurs au mariage du Vaudois, ^comme le mariage lui^méme, s'ils sont en opposition à une ^rohihi^tion de la loi du Canton, ne peuvent étre soustraits à l'application ^de cette loi^ ^u.'il ne s'agit point de l'examen des formalités de l'acte de .^niaria.^e, lesquelles sont renées par la loi du lien de la célébration, ^tandis qu'il n'en est pas de méme des dispositions relatives à l'état ^ civil des contractants .

^.Considérant que la loi sur l'état et la capacité du. Vaudois le ^saivent .. l'étranger (code civil, art. ^), --- que les disposions pro^hibitives du mariage fixent nae limite a cette capacité, ^ue l'autorité uidiciaire compétente pour appliquer la loi est la ^senle qni ait pouvoir de statuer sur la ques^on de violation de ^ cette loi..

^Considérant, dés lors, que le mariage d'une vau.doise .^ l'étran^^er, nieme avec nn ressortissant étranger, relévc, quant à elle, des ^tribunaux vandols ^ ^Considérant, en ce qui concerne les actes et décisions du (..ou^vernemeat vaudois relatas au niaria^e dont il s'agit, quc si cette ^autorité a fait sortir quelques effets de la naturalisation de M. F. Ch.

^Rosset, tels que l'obligation pour celui-ci de renoncer à des foncions ^communales qu'il remplissait et de se pourvoir d'un permis d^éta. ^ bassement, ces mesures n'ont été que la conséquence directe d'une ^naturalisation non contestée^ ^ue la permission de transcrire l'acte de mariage dans les ré..

Bistres de l'élat civil el de faire telle rectification et telle transcription Racles de naissance des enfants, a éte donnée par voie administra..

^tive et n'a pu avoir l'effet de préjuger la question au fond d'enlever, ^.a qui de droit, la faculté de critiquer ces transcriptions^ ^Considérant que les articles .^, 13 et 1.^ du Code civil cités dans ^le recours comme faussement appliqués, ne sont pas rappelés dans ^le ^ement, ^^ qu'au surplus l'art. ^ vient à l'appui de ce qui ^précede quant a l'obligation de la fille Rochat de respecter la loi du ^Canton sur l'état et la capacité des personnes^ ---. que l'art. 13, cn ^.statuant que la femme vandoise suivra la condition de
son mari, a ^par la méme reconnu que le changement de condition de la femme a ^lien dés le mariage seulement^ ^Considérant, enfm, que les concordats de 18^0 et de 18^^ ont ^ eu .^onr but de simplil.ier les formalités préalables aux mariages entre puisses de Cantons différents, mais n'ont pas entendu. supprimer le^dispositions d'état civil érigées par les lois cantonales. qu'ils ont des

387 ^termmé diverses conditions a observer pour la r.^ul^ril.é de ces ,,n.^r^es, s.^s ^voir toutefois statué des nnllnés pour leur mohser..

^ valions ...^n'en lisant comme penalità l'ohh^.tion pour le Canton qui a ^vio^é le concordat de pourvoir a l'existence des epon^ mariés irré^ ^.....lierement. ces actes n'ont p^.s empêche la ^onrsn.le en nulhté ^des m^.r^es contractes contre le Adroit civil des Cantons des époux ^ ..Qu'enfin, ces concordats n'ont rien statue sur le lor meme de ^ ^l'action en nullité.^ 6. Mit Eingabe an den Bundesrath, d. d. Ehigu.^ den 8. Juli 1867, beschwerten sich Herr Rosset und dessen Frau, sowie Herr Rotar Hugonnet-Storr.^ als Vormund der Kinder, über das Urtheil des Kantonsgerichtes, und begründeten diese Beschwerde im Wesentlichen wie folgt :

Aus Anlaß der Geburt des zweiten Kindes im April 1865 sei der

Staatsrath des Kantons Waadt m.t der Frage behelligt worden, ob die heimathrechtlichen Verhaltnisse des Herrn Rosset in Ordnung seien und ob die Kinder als eheliche eingeschrieben werden sollen. ^ Der Staatsrath habe hieraus am 11. Juli und 6. September 1865 entschieden, Herr Rosset müsse eine Riederlassnngsbewilligung für sich und seine Familie sich verschaffen und die Funktioueu als Gemeindsbeamter im Danton Waadt aufgeben, dagegen sei die Ehe im ^ivilstandsregister nachzutragen und. die Kinder seien als eheliche Geuser Kinder einzusehreiben. Herr . Rosset habe sich beeilt, diesen Beschlüssen vollständig naeh^ukommeu. Um so mehr sei er durch das Begehren des Gemeindexathes von l^higu^ überrascht worden. wonach seine Ehe als nichtig erklärt werden sollte.

Das Urtheil des Kantonsgeriehtes von Waadt, womit es sich kompetent erkläre, über diese Frage zu urtheilen, widerspreche den Artikeln

41, 48 und 53 der Bundesverfassnug.

Die Naturalisation des Her^rn Rosset in Gens konne nicht angefochten werden. und da nun der Art. 1^ des .waadtländischen Zivilgesezes bestimme: ^ne femme v^udoise qui épousera un e^n^er suivra ...la quahl^ de son mari^.. so sei die ^ulie Louise Rochat .durch die fragliche Ehe Bürgerin von Gens geworden und aus jedem Verbande mit dem Kanton Waadt ausg.etreteu, zumal die unterlassene Verkünduug am Heimathsorte auch uach ^ der Ansicht des Kantonsgeriehtes nicht die

Ungültigkeit der Ehe zur ^olge habeu könne. Die jezige Ehefrau

Rosset sei zur Zeit der Eingehung der Ehe u.ajorenu und durchaus srei gewesen, über ihre ..^ersou zu verfügen. Es sei uicht nothig gewesen, dass sie vor der Ehe in Gens sich habe naturalisiren lassen . sie sei durch

den Akt der Ehe selbst sofort Bürgerin dieser Stadt geworden. Es handle sich also lediglich um die Ehe eines Genfers , die materiell nach den Gesezen von Genf als .^.eimai.hsort und formell ebenfalls nach den Gesezen von Geus als Domizil beurtheilt werden müsse.

388 Der Kanton Waadt habe hiebei weder etwas zn prüfen, noch etwas zu genehmigen.

Wenn man aber dennoch nach der Gültigkeit der questi. Ehe fragen wolle , so seien es nicht di^ Gerichte des Kantons . W..adt , welche darüber urtheilen konneu, denn gemäss Art. 2 des Zivilgese^buches

des Kantons Waadt und nach Art. 3 des ^....ilgesezbuche.... des Kan-

tons Gens seien Statussragen und solche über den bürgerlichen Stand und die personliche Rechtsfähigkeit nach den Gesezen der Heimath zu beurtheileu.

Auch im Sinne von Art. .^3 der .Bundesverfassung sei für solche Fragen der natürliche Richter, dem Niemand endogen werden dürfe, der.^ jenige der Heimath. Run sei ab^r Herr Rosset nur in Genf l..eimathberechtigt und er habe die Rationalität im Kanton Waadt nicht mehr aufgefrischt, indem. er die im Art^ 14 des Code civil v.^dois vorgeschriebe.^ Frist von sechs Monaten ohne einen solchen Schritt habe ablaufen lasseu.

Die Rekurrenten stellen daher das Gesuch , dass das Urtheil des waadtläudischeu Kantonsgexiehts aufgehoben werden ^mochte.

7. Der Staatsrath des Kautons Waadt berichtete im Schreiben

vom 18. Oktober .l 867, dass das Kautousgericht lediglich aus die in seiuem Urtheile eul^ikelteu Gesichtspunkte verweise und dass er seinerseits dem Raisonnement des ^er.rn Advokaten Gaulis Samens der Gemeinde ^hi^n... sich anschließe.

Jn dem diessälligen Memoire d. d. 26. September 1867 stellte Herr Gaulis den Antrag ans Abweisnng des vorliegenden Rekurses, und begründete diesen Antrag ^ie folgt .

Bei den Gerichtsverhandlungen sei konstatirt worden , dass Herr Rosset in den Jahren 1861 und 1862 fortwährend in Ehign.... gewohnt und sein ^andgnt daselbst stets vergaltet , aber dennoch insgeheim ein Domizil in Ge..s genommen habe , ^odureh es ihm moglieh geworden sei, daselbst sich naturalisieren ^u lassen. Für die hierauf betriebene Verehelichung habe die Verkündung weder in Ehign^ noch in V.^llle^sl^ Chatean, iu welcher Bsarrei die .^heleute gewohnt haben, stattgefunden, und eben so wenig iu Ero^, Vsarrei von Romainmotier, dem Heimathsorte der Frau. ...... u r durch solche manoeuvres sei es Hrn.. Rosset moglich geworden, iu Gens sich naturalisiren zu ^ lassen un.... seine ^Richte zu heirathen. Er hab^ so sehr die Geseze und Behorden des Kautous Waadt missachtet, dass er sogar nachhex versucht habe , von dem Rechte.

Gebrauch zu macheu, das im Art. 14 des Eivilgese^es einem iu der Fremde uatnralisirteu Waadtlander eingeräumt sei , und welches darin bestehe, innerhalb sechs Mouaten von seiner Rükkehr an, das waadtländische Bürgerrecht wieder anzunehmen. Dieses Recht sei ihm aber im Jahr 1865 verweigert wordeu , da er schon im Jahr 1^62 znrükgekehrt, jener Termin also läugsteus verflossen gewesen sei.

389^ Ju materieller Beziehung wurde ferner in der Antwort der Ge-

meinde Ehign^ der Saz ausgestellt und aussührlich vertheidigt, dass allerdings in der Regel die Behorden der .^.eimath .^es Mannes kompetent seien, um die Gültigkeit einer Ehe zu disl.utiren. allein wenn Geseze, welche eine Ehe verbieten , verlebt worden seien , so seien die Behorden der Heimath der Frau kompetent, eiue solche Ehe bei sich als ungültig zu erklären. Ueber die ^orm entscheiden die Geseze der Heimath des Mannes . al.lein wenn es sich um verbotene Ehen handle : wegen mangelnder Einwilligung der Eltern, wegen^Verwandtschast oder wegen Maugels des erlaubten Alters, dann habe der Staat, wo die Ehesrau

Bürgerin sei, das Recht^ und die Vflicht , seinem Geseze Achtung zu

^u verschaffen. dieses Recht müsse hier um so mehr anerkannt werden, als das Bürgerrecht im Kanton Waadt unverjährbar sei. Der gleiche Art. 14 des Zivilgese^bu.hes gebe den Rachkommen eines in der Fremde natnralistrten Waadtländers die Besugniss, nach eingetretener Majorennität das waadtländische Bürgerrecht zu rel.lamiren. Die nach Art. 70 verbotene und ungültige Ehe ^wischen Onkel und^ Richte konnte also in dieser Weise doch die gleichen Wirkungen haben wie eine gültige. Daraus gerade ergebe sich, dass auch die Konkordate vom 4. Juli 1820 und

15. Juli 1842 verlebt seien. Allerdings ziehe eiue Verlegung der Konkordate nicht uothwendig die Richtigkeit nach sich ; aber der verlebte

Staat sei srei, nach seiner Souveränetät zu handeln und die Folgen .der Uuregelmassigkeit auf den ^schuldigen Staat zurukzuweisen. Jm vor-

liegenden Falle sei der Maugel der Art, dass er die Rullität der Ehe

...ur ^olge haben koune. dieses zu prüfen, seien also die Behorden des Kantons Waadt jedenfalls kompetent.

J n Erwägung.

t) Das Klagbegehren der Gemeinde Ehign^ geht dahin , es sei die von dem Beschwerdeführer am 3. Januar 1863 in Gens ..bgeschlossene Ehe als uugültig zu erklären und es sei die Beurkundung der

Geburt des am 18. April 1865 geborneu Kindes in der Weise zu berich-

tigeu, dass diese Tochter als aussereheliches Kind der Julie Louise Rochat eingeschrieben werde.

2) Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer Bürger von Gens ist, und dass er als solcher im Kanton Gens eine Ehe abgeschlossen hat, wird nicht u..r von den Behorden des Kantons G^.nf, sondern auch von den Gerichten und von dem Staatsrathe des Kantons Waadt anerkannt, welch^ legerer die Einschreibung der Ehe in das waadtläudische .Zivilstaudsregister angeordnet hat.

3) Diese Ehe muss daher mit deu für die Frau und die Kinder daraus hervorgehenden Folgen so lange als ^u Recht bestehend anerkannt werden , bis sie dnrch Versügnng der kompetenten Behorde als aufgehoben oder ungültig erklärt ist, welche Anschauung nothwendig auch dem.

Verfahren der klagenden Gemeinde zu Grunde liegt.

390 4) Die Frage nun , welches Bericht über die Ungültigkeit der Ehe.^ zu entscheiden habe, ist von den Bundesbehörden einzig zu erörtern, und^ zwar ohne alle Rücksicht aus die Gründe , welche für die. Beurtheilnn^ der Hauptsache geltend gemacht werden können ; aus diesem Grunde kommen daher anch die Konkordate vom 4. Juli l 820 und 15. Juli 1842 zur Zeit nicht in Betracht, weil dieselben keinerlei Bestimmungen über den Gerichtsstand enthalten.

5) Für die Entscheidung des vorliegenden Kompetenzstreites kommt vielmehr einzig die Erwägung in Betracht , dass die vorliegende Klage^

die absolute Ungültigkeitserklärung eines zugleich privaten und staatlichen.

Rechtsverhältnisses bezwekt, welches der Kanton Gens kraft seiner souvexänen Befugniss durch ^seine Behörden geschaffen hat und das Personen betrifft , die bis zur eventuellen Ungültigkeitserklärung als seine anssehliessliehen Angehörigen betrachtet werden müssen , und anch als solche allseitig anerkannt werden.

6) Die Souveränität des Kantons Gens, welche unter dem ....^.chuz.^ des Bundes steht, wü.^de aber beeinträchtigt, wenn den Gerichten eines.

andern Kantons das Recht zustünde , Verhältnisse der bezeichneten Art in den Bereich ihrer Entscheiduug zu ziehen , und es muss aus diesem Grunde die Beschwerde des Rekurrenten und die Berufnug auf sein Genfer Bürgerrecht als begründet erklärt werden.

. 7) Hiemit übereinstimmend ist es von jeher als allgemeines Recht anerkannt worden, dass alle Fragen, welche sieh aus den Status einer .Person beziehen , also auch die über die Gültigkeit einer von ihr abgeschlossenen Ei.e, nach den Gesezen und vor den kompetenten Behorden.

ihrer Heimath zu erortern seien , b e sch l o s s e n : 1. Es sei der Rekurs als begründet erklärt und das Urtheil de....

Kantonsgeriehtes des Kantons Waadt vom 20. ^ebrnar 1867 ausgehoben.

2. Sei dieser Beschluss dem Staatsrathe des Kantons Waadt zuhanden der dortigen . Gerichte und des Herrn Advokat Gaulis als Anwalt.. der rekursbeklagten Gemeinde Ehign^, sowie den Rekurrenten unte^ Rüksenduug der Akten mitzutheilen.

Also beschlossen, B e r n , den 4. Rovember 1867.

Jm Ramen des schweig. Bundesrathes,

Der B^undespräsident: ^. ^ornerod.

Der

Kanzler der Eidgenossenschaft :^

Schieß.

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Bundesrathsbeschluss in Aachen des Rekurses des Hrn. Marc François Christian Roffet, von Chigny, betreffend Gerichtsstand in Ehesachen. (Vom 4. November 1867.)

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1869

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27

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1869

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383-390

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10 006 185

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