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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant

celui qui donne force obligatoire générale à des dispositions qui prévoient des suppléments de salaire pour les ouvriers ferblantiers et appareilleurs (Du 12 décembre 1952)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article unique Est prorogé jusqu'au 30 juin 1953 l'arrête du Conseil fédéral du 11 janvier 1951 (1), modifié le 22 décembre 1951 ( 2 ), qui donne force obligatoire générale à des dispositions prévoyant des suppléments de salairpourir les les ouvriers ferblantiers et appareilleurs.

Berne, le 12 décembre 1952.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER (!) FF 1951, I, 123.

( 2 ) FF 1951, III, 1141.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant celui qui donne force obligatoire générale à des dispositions qui prévoient des suppléments de salaire pour les ouvriers ferblantiers et appareilleurs (Du 12 décembre 1952)

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Bundesblatt

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Jahr

1952

Année Anno Band

3

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52

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18.12.1952

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848-848

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