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6372 RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la trente-quatrième session de la conférence internationale du travail (Du 12 décembre 1952)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport sur la 34e session de la conférence internationale du travail.

I. INTRODUCTION 1. Remarques générales et composition de la délégation suisse La conférence internationale du travail a tenu sa 34e session du 6 au 29 juin 1951 à Genève. 60 des 65 Etats membres que compte l'Organisation internationale du travail ont participé à cette session, avec au total 603 délégués et conseillers techniques. La conférence a admis la République fédérale d'Allemagne et réadmis le Japon au sein de l'organisation. La Yougoslavie y a également repris sa place.

La conférence a confié la présidence à M. le professeur William Rappard, délégué gouvernemental suisse. Notre pays avait ainsi pour la deuxième fois cet honneur; la première fois, ce fut en 1939, lorsque M. Schulthess, ancien conseiller fédéral, présida la conférence.

La délégation suisse était composée de la façon suivante : représentants du gouvernement : M. William Rappard, professeur de sciences économiques à l'université de Genève et directeur de l'institut universitaire de hautes études internationales, et M. Max Kaufmann, directeur de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, M. Arnold Saxer, directeur de l'office fédéral des assurances sociales comme délégué suppléant; représentant des employeurs : M. Charles Kuntschen de l'union centrale des associations patronales suisses ; représentant des travailleurs : M. Jean Möri de l'union syndicale suisse. Quelques conseillers techniques accompagnaient ces représentants.

811 2. Ordre du jour de la conférence

Les questions suivantes étaient inscrites à l'ordre du jour de cette session : 1. Rapport du directeur général; 2. Questions financières et budgétaires; 3. Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations ; 4. Objectifs et normes minima de la sécurité sociale (première discussion) ; 5. Relations professionnelles, y compris les conventions collectives, ainsi que la conciliation et l'arbitrage volontaires (deuxième discussion); 6. Collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs (première discussion) ; 7. Egalité de rémunération, pour un travail de valeur égale, entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine (deuxième discussion) ; 8. Méthodes de fixation des salaires minima, dans l'agriculture (deuxième discussion) ; 9. Congés payés dans l'agriculture (première discussion); 10. Renouvellement du conseil d'administration du bureau international du travail.

II. TRAVAUX ET DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE Remarque préliminaire Les paragraphes 1 à 3 qui suivent traitent de questions qui figurent chaque année à l'ordre du jour de la conférence, tandis que les paragraphes 4 à 9 concernent des problèmes de politique sociale que la conférence a examinés en vue de l'élaboration de conventions ou de recommandations.

Celles qui ont été adoptées à la session de 1951 font l'objet, au chapitre III, d'un exposé plus détaillé quant à leur contenu et à l'attitude que nous envisageons de prendre à leur égard. Le texte même des décisions figure, comme d'habitude, en annexe.

  1. Rapport du directeur général Dans son rapport annuel à la conférence, le directeur général du bureau international du travail étudie plus particulièrement, cette fois, la question de la politique des salaires dans des conditions de plein emploi, question, qui, ainsi qu'il s'exprime lui-même, touche de près aux problèmes d'inflation et de productivité. Il s'agit là, principalement, de savoir comment

812 les salaires peuvent être augmentés parallèlement à l'accroissement de la, productivité sans que l'inflation rende illusoire l'amélioration de ces salaires.

En outre le rapport consacre, comme de coutume, quelques pages à la situation économique générale et aux tendances de la politique sociale, ainsi qu'à l'activité de l'Organisation internationale du travail au cours de l'année écoulée. La discussion de ce rapport a amené plus de cent orateurs à la tribune de la conférence. La plupart d'entre eux ont exprimé leur opinion sur le thème principal choisi par le directeur général, tandis que les autres se sont tournés vers des sujets différents, tels que le marché du travail, l'orientation professionnelle et l'émigration, l'assistance technique aux pays insuffisamment développés et les efforts destinés à stimuler l'économie mondiale en général, la sécurité sociale, la construction de logements, la protection des peuples coloniaux, la liberté d'association, l'activité et la politique de l'Organisation internationale du travail.

2. Questions financières et budgétaires Le budget des dépenses de l'Organisation internationale du travail pour l'année 1952 s'élève à 6 470 639 dollars au regard de 6 219 506 dollars en 1951. Cet accroissement résulte en partie de l'augmentation des prix, en partie aussi des tâches plus nombreuses que l'organisation a dû entreprendre eu égard à la situation mondiale actuelle. Toutefois, il ne manque pas de voix pour recommander de freiner les dépenses, en raison notamment du fait que le versement de la contribution devient un sérieux problème pour de nombreux Etats membres. La contribution de la Suisse pour 1952 a été fixée au même taux que l'année précédente, c'est-à-dire à 1,93 pour cent des dépenses totales, ce qui fait 112 880 dollars (106 567 dollars en 1951). La conférence a adopté à l'unanimité le budget et la répartition des dépenses entre les différents Etats.

3. Application des conventions

Application en Suisse de la convention sur le travail de nuit des enfants dans l'industrie Nous avons toujours relevé, dans nos rapports, qu'il est d'une importance vitale pour l'Organisation internationale du travail que les Etats membres appliquent strictement les conventions qu'ils ont ratifiées. Nous avons souvent répété aussi combien grande est encore la distance qui sépare les désirs de la réalité. Les pays qui ont ratifié des conventions doivent présenter au bureau international du travail des rapports sur l'application de ces instruments. Fréquemment, ces rapports manquent ou sont incomplets. Pour la période allant du 1er juillet 1949 au 30 juin 1950, les gouvernements des Etats membres auraient dû présenter 831 rapports sur l'application de 58 conventions en vigueur au début de cette période.

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H existait alors, au total, 98 conventions internationales du travail; actuellement, il y en a 103, A la fin de mars 1951, c'est-à-dire au moment où s'est réunie la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations qui fait régulièrement un premier examen des rapports, le "bureau international du travail n'avait reçu que 597 rapports, soit 71,8 pour cent (82,6% l'année précédente).

L'application de la convention de 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, que la Suisse a ratifiée en 1922, rencontre chez nous certaines difficultés. L'article 3 de la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers, qui garantit cette application et qui est exécutée par les cantons, dispose que les jeunes gens de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être employés au travail de nuit dans les entreprises soumises à la loi et leurs dépendances. Le terme « nuit » signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle de dix heures du soir à cinq heures du matin. Ces prescriptions répondent exactement aux dispositions de la convention. Depuis que ladite loi est en vigueur, les milieux professionnels ont continuellement fait valoir que l'interdiction de commencer le travail avant cinq heures empêche les apprentis boulangers de participer aux opérations préliminaires de la fabrication du pain et entrave ainsi une formation professionnelle complète. L'interdiction précitée n'a pas été toujours et partout strictement observée par les boulangers. Aussi les organes de l'Organisation internationale du travail chargés du contrôle de l'application des conventions n'ont-ils pas manqué de faire des observations. Sur le plan national, nous serions en mesure de tenir compte des besoins particuliers de la boulangerie. L'article 6 de la loi autorise en effet le Conseil fédéral à prévoir des exceptions « lorsqu'elles sont exigées par l'intérêt public ou prévues par des conventions internationales ». Il s'agissait toutefois de savoir si l'article 7 de la convention, qui admet des dérogations à l'interdiction de travailler la nuit « lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt public l'exige », pouvait s'appliquer de même au cas qui nous occupe ici. Les délégués du gouvernement suisse ont défendu cette interprétation dans un mémoire détaillé; mais leur point de vue n'a pas prévalu. On a aussi songé à en appeler à la Cour internationale de justice à La Haye ou à provoquer une revision de la convention. Mais ces moyens ne promettaient pas plus de succès. Il ne semble pas non plus qu'on puisse résoudre le problème en élevant l'âge d'entrée en apprentissage dans la boulangerie. Enfin, il siérait mal à la Suisse, qui a toujours pris à coeur la protection des jeunes travailleurs, de dénoncer la convention. H. ne reste dès lors, à notre avis, qu'une solution; c'est que l'interdiction de faire travailler les jeunes gens la nuit soit rigoureusement observée dans les boulangeries également. Le département fédéral de l'économie publique a adressé un appel dans ce sens aux gouvernements cantonaux, le 27 octobre 1952.

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4. Objectifs et normes minima de la sécurité sociale Le projet du bureau international du travail sur la fixation de normes minima de la sécurité sociale trace une nouvelle voie dans la législation internationale. Jusqu'ici, quelques branches seulement de l'assurance sociale avaient fait l'objet de discussions et de décisions. La nouvelle réglementation doit couvrir l'ensemble du champ de la sécurité sociale et contenir des normes minima pour chacune de ses branches. Autre exception à la règle, les Etats pourraient ratifier à leur choix telle ou telle partie seulement de la convention. Les engagements découlant de la ratification ne seraient donc pas les mêmes pour chaque pays. Ce système a été approuvé par la majorité des délégués; l'opposition s'est faite sur des questions de fond et de droit.

Vouloir proposer un cadre à la sécurité sociale constituait une innovation fondamentale. Cette méthode nécessitait l'adoption de deux normes : une norme minimum et une norme supérieure. L'idée à la base de ce système est que les Etats peuvent développer successivement leur sécurité sociale, puis adhérer par étapes à la réglementation internationale. Cette innovation a également rencontré une assez forte opposition dans les rangs des délégués gouvernementaux et employeurs.

La conférence de 1951 était appelée à examiner, en première lecture, deux projets; l'un concernant la norme minimum, l'autre la norme supérieure. Cette tâche s'est révélée laborieuse; elle exigeait en effet l'examen de toutes les branches de la sécurité sociale. Vu les grandes différences qui peuvent exister entre les systèmes de sécurité sociale, il était extrêmement difficile de vouloir les réunir dans un instrument international prétendant tout couvrir. La conférence a longuement débattu en particulier la question de savoir s'il convenait de donner à cet instrument la forme d'une convention ou celle d'une recommandation. Elle a opté, à une forte majorité, pour une convention, qui devait être élaborée en vue de la session suivante.

Nos représentants ont aussi voté dans ce sens.

Faute de temps, la discussion sur la norme supérieure de la sécurité sociale a dû être ajournée; la question a été inscrite à l'ordre du jour de la conférence de 1952.

5. Relations professionnelles, y compris les conventions collectives, ainsi que la conciliation et l'arbitrage volontaires Le sujet complexe des relations professionnelles entre employeurs et travailleurs figurait depuis 1947 à l'ordre du jour des sessions de la conférence internationale du travail. Nous avons traité cette question dans nos précédents rapports (FF 1950, II, p. 863, et FF 1951, III, p. 48). En 1951, la conférence a adopté les deux recommandations suivantes. La --- Recommandation (n° 91) concernant les conventions collectives

815 a été adoptée par 152 voix sans opposition, avec 29 abstentions. Nos délégués ont voté oui sous la réserve expresse que la notion des « organisations représentatives », qui figure dans le texte, soit entendue comme s'appliquant aussi aux associations minoritaires. La conférence a admis tacitement cette manière de voir. La -- Recommandation (n° 92) concernant la conciliation et l'arbitrage volontaires

a recueilli 176 voix; il n'y a pas eu d'opposition, mais 2 abstentions. Nos délégués l'ont aussi votée.

, 6. Collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs Cette question s'inscrit dans le cadre du problème général des relations professionnelles. Renvoyée en 1950, elle venait devant la conférence de 1951 pour une première discussion sous les trois aspects suivants: 1° coopération entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise, 2° coopération sur le plan industriel, 3° coopération sur le plan national. La conférence n'a examiné que le premier point et a décidé 1° D'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session la question de la collaboration sur le plan de l'entreprise en vue de l'adoption d'une réglementation internationale sous forme d'une recommandation, 2° De charger le bureau international du travail de préparer, en vue d'une première discussion en 1952, un projet de texte contenant, à titre de principes directeurs, des exemples de pratiques souhaitables qui devraient être pris en considération dans la négociation des accords volontaires de même que dans les législations nationales instituant les organismes de collaboration, 3° D'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session, en vue d'une première discussion, la question de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs sur le plan industriel et sur le plan national.

7. Egalité de rémunération, pour un travail de valeur égale, entre la maind'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine La conférence a examiné cette question une première fois à sa session précédente. Nous vous avons déjà parlé de la diversité des opinions qui se sont affrontées au cours de ces premiers débats (FF 1951, III, p. 49).

En 1951, la conférence a clos ses travaux sur ce point en adoptant la -- Convention (n° 100) concernant l'égalité de rémunération entre la maind'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale,

816 et, pour compléter cette convention, la -- Recommandation (n° 90) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Le premier instrument a été adopté par 105 voix contre 33, et 40 abstentions, le second par 146 voix contre 18, et 19 abstentions. Dans les deux cas, nos délégués se sont abstenus de voter.

8. Méthodes de fixation des, salaires minima dans l'agriculture La conférence de 1951 a donné une forme concrète aux propositions faites en 1950 (FF 1951, III, p. 39) en adoptant, par 116 voix contre 31, et 27 abstentions, la ·--· Convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, et, par 131 voix contre 3, et 44 abstentions, la -- Recommandation (n° 89) concernant les méthodes de fixation des salaires minima, dans l'agriculture.

En raison des particularités de notre agriculture, dont nous avons déjà fait mention dans notre rapport de l'année dernière (FF 1951, lu, p. 49) et dont nous reparlerons plus en détail ci-après, nos délégués se sont de nouveau abstenus de voter.

9. Congés payés dans l'agriculture A la suite d'un premier examen de cette question, la conférence a résolu de l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session en vue d'une décision finale sur une convention et une recommandation. Cette décision a été adoptés par 138 voix sans opposition. Il y eut 23 abstentions au nombre desquelles figuraient celles de nos représentants.

10. Renouvellement du conseil d'administration du bureau international du travail La constitution de l'Organisation internationale du travail exige que le conseil d'administration soit composé de 32 personnes: 16 représentant les gouvernements, 8 les employeurs, et 8 les travailleurs. En 1951 ont eu lieu les élections triennales des 8 représentants des pays qui ne disposent pas d'un siège permanent en raison de leur importance industrielle. Les employeurs et les travailleurs ont aussi eu de nouvelles élections.

Les sièges permanents sont actuellement occupés par les 8 pays suivants: Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis d'Amérique, France, Inde, Italie et Royaume-Uni. A la suite des nouvelles élections, les sièges non permanents ont été attribués à la Belgique, au Chili, à la Finlande, à l'Iran, au Mexique, au Pakistan, au Portugal et au Venezuela. Quant aux représen-

817 tants des employeurs et des travailleurs au conseil d'administration, les deux délégués suisses, patronal et ouvrier, ont conservé leurs sièges de membres adjoints.

Les élections ont revêtu une importance particulière du fait que le collège électoral gouvernemental -- exclusion faite des huit Etats qui ont un siège permanent -- devait désigner, pour la première fois, conformément à un amendement apporté au règlement de la conférence, 8 membres de l'organisation -- en plus des 8 membres ordinaires -- dont les gouvernements auront chacun le droit de nommer un membre gouvernemental adjoint au conseil d'administration. Cette innovation a pour but de resserrer la collaboration entre les Etats membres et le conseil et d'associer à ses travaux le plus grand nombre possible de pays.

La Suisse a été élue dans cette deuxième catégorie aux côtés de l'Australie, de la Birmanie, de la Colombie, de la Grèce, de la Norvège, des Philippines et de l'Uruguay. Notre pays est ainsi rentré au conseil après trente ans d'absence; il en avait fait partie jusqu'en 1922, étant alors reconnu comme un des huit principaux Etats industriels de l'organisation.

11. Résolutions Outre les résolutions dont nous avons parlé plus haut et qui se rapportent à des questions à l'ordre du jour, la conférence en a adopté une autre concernant le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales. Dans cette résolution, l'Organisation internationale du travail réaffirme sa ferme détermination de se consacrer à la cause de la paix par tous les moyens pratiques dont elle dispose et de collaborer, à cet effet, avec les organes intéressés des Nations Unies.

13. Règlement de la conférence

La conférence a procédé à quelques modifications de son règlement.

La plus importante concernait l'élargissement, déjà cité, du conseil d'administration par l'adjonction de huit membres gouvernementaux adjoints.

HI. LES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE ET L'ATTITUDE DE LA SUISSE 1. Convention et recommandation concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture

  1. Contenu des décisions Les Etats qui ratifient la convention s'engagent à instituer ou à conserver les méthodes appropriées et permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les entreprises de l'agriculture et dans les occupations connexes. La convention laisse aux autorités Feuille fédérale. 104° année. Vol. III.

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818 nationales une assez grande liberté quant au champ d'application d'une telle réglementation (art. 1). Les paiements partiels en nature sont autorisés sous certaines réserves (art. 2). Les gouvernements sont libres aussi de déterminer, à condition de consulter les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application. Ils peuvent appliquer des règles spéciales aux travailleurs dont la capacité physique ou mentale est réduite (art. 3). D'autres dispositions de la convention prévoient des mesures en vue de garantir une application stricte de celle-ci; elles décrivent aussi le genre de rapport que les Etats membres doivent présenter au bureau international du travail (art. é et 5).

La recommandation, qui complète la convention, propose l'application de certaines règles qui ont trait notamment à une rémunération équitable des travailleurs agricoles (section I), à la participation des employeurs et des travailleurs à la fixation des salaires minima, (section II), à la revision des taux minima de salaires à des intervalles appropriés (section III) et à la protection efficace de ces salaires (section IV).

b. Attitude de la Suisse Nous pouvons dire tout d'abord, en considérant les faits, que les salaires des travailleurs agricoles en Suisse sont élevés comparés à ceux de la plupart des autres pays européens. La pénurie constante de main-d'oeuvre agricole a d'ailleurs contribué au relèvement de ces salaires et au maintien d'un niveau relativement haut. Cette situation favorable découle aussi des précautions qu'on a prises contre une concurrence de la main-d'oeuvre étrangère en rémunérant aux mêmes taux que nos ouvriers les travailleurs agricoles étrangers dont nous avons besoin. En droit, la loi sur l'agriculture de 1951 (art. 96) oblige les cantons à régler pour leur territoire les conditions d'engagement dans l'agriculture en établissant des contratstypes de travail conformément à l'article 324 du code des obligations.

Environ la moitié des cantons ont déjà établi de tels contrats, qui contiennent des dispositions plus ou moins détaillées sur les salaires, mais qui ne fixent que rarement des taux. Souvent, on attache une importance particulière au salaire en nature. Maints contrats prévoient la collaboration des organisations intéressées d'employeurs et de travailleurs pour régler la question des salaires.

Cette question n'a donc pas été négligée chez nous. Bien plus, ainsi qu'il ressort du paragraphe précédent, notre pays s'est efforcé avec succès de trouver une solution à ce problème qui soit conforme à nos principes fédéralistes et qui tienne compte, d'une manière appropriée, des besoins de nos différentes régions. Une ratification de la convention concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture n'entre cependant pas en considération.

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Si nous n'avons pas ratifié la plupart des conventions que la conférence a jadis adoptées en matière agricole, c'est parce que la Confédération n'était pas autorisée à légiférer dans ce domaine. Elle n'aurait donc pas pu s'engager à appliquer les dispositions de ces instruments (FF 1923, II, p. 83, 1939, I, p. 776). Cette raison n'est plus aussi décisive depuis que l'article 34ter de la constitution a été modifié et que les articles économiques ont été adoptés. Néanmoins, il nous manque la base légale qui garantirait l'application, de la convention dont nous nous occupons ici, et nous ne voyons pas la possibilité de combler cette lacune. Nous avons constamment voué une grande attention à l'évolution des salaires, notamment pendant les années de guerre, et fait valoir notre influence, par les moyens dont nous disposions, en faveur des salariés et surtout des catégories les moins favorisées de la population. Mais nous avons toujours été d'avis que nous devions nous abstenir d'agir directement sur la fixation des salaires, les cas exceptionnels mis à part, vu que pareille intervention eût été incompatible avec la nature de notre régime économique. C'est pourquoi, nous avons écarté des propositions tendant à faire fixer des salaires par les autorités (cf. en particulier FF 1946, III, p. 827). Le travail à domicile, pour lequel nous avons fixé des salaires conformément à la loi fédérale du 12 décembre 1940, constitue un de ces cas exceptionnels. Les conditions qu'on rencontre ici et là dans ce domaine -- salaires très bas et impossibilité, pour les parties, de régler leurs relations directement et efficacement --· ne se retrouvent pas dans le secteur de l'agriculture, où il ne saurait donc être question d'établir des prescriptions analogues à celles qui régissent certaines branches du travail à domicile, n est par conséquent impossible de ratifier la convention. Du même coup, la recommandation devient sans objet en ce qui nous concerne, puisqu'elle ne fait que compléter et préciser la convention.

2. Convention et recommandation concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale a. Contenu de la convention

A part les dispositions de forme, la convention tient dans quatre articles. Elle définit tout d'abord le terme « rémunération » et l'expression « égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la maind'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale » (art. 1). La convention oblige les Etats membres à encourager l'application du principe à tous les travailleurs. A cet effet, elle énumère divers moyens: voie législative, conventions collectives, combinaison de ces moyens (art. 2). Les autorités ou les parties aux conventions collectives doivent prendre des mesures afin d'encourager une évaluation objective des emplois, fondée sur les travaux qu'ils englobent, chaque fois que de telles mesures pourront faciliter l'appli-

820 cation de la convention. Si cette évaluation entraîne des différences dans les salaires, ces disparités ne doivent pas être considérées comme contraires au principe de l'égalité de rémunération (art. 3). Enfin, la convention oblige les Etats à collaborer avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en vue de donner effet aux dispositions de la convention (art. 4).

Conformément à la recommandation, qui complète la convention, le principe de l'égalité de rémunération devrait être appliqué à toutes les personnes occupées dans les administrations publiques centrales, régionales et locales (paragraphe 1), ainsi que, le plus rapidement possible, aux hommes et femmes des autres professions dans lesquelles les taux de rémunération sont réglementés ou contrôlés par une autorité publique (paragraphe 2), Si les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération le permettent, le principe de l'égalité de rémunération devrait être consacré par la législation nationale (paragraphe 3). Les autres propositions concernent l'application progressive du principe dans les cas où ü ne peut être appliqué immédiatement (paragraphe 4), la classification des emplois sans considération de sexe (paragraphe 5) et, finalement, l'augmentation du rendement des travailleuses, l'appel à l'opinion publique et les recherches destinées à favoriser l'application du principe de l'égalité de rémunération (paragraphes 6 à 8).

b. Attitude de la Suisse Pour remplir les obligations que la convention lui impose, l'Etat doit prendre toute une série de mesures. Une partie de ces mesures sont énoncées, à titre de directives, dans la recommandation qui accompagne la convention. Les autres découlent automatiquement du fait que, pour pouvoir fixer les salaires conformément au principe de l'égalité de rémunération, force est de commencer par définir la notion de « travail de valeur égale ».

Il n'est certes pas facile d'évaluer objectivement les emplois d'après les travaux qu'ils englobent. C'est cependant une tâche fort importante puisque la détermination du salaire dépend en fin de compte de la valeur des méthodes appliquées pour cette évaluation.

Au demeurant, la convention est si souple que l'Etat peut remplir de différentes manières les obligations découlant de sa ratification. Mais, précisément parce qu'elle ouvre ainsi la voie à des disparités d'application, elle ne satisfait pas à l'exigence importante selon laquelle les réglementations internationales établies à propos de problèmes sociaux devraient contribuer en même temps à égaliser les conditions de la concurrence entre Etats et rendre ainsi des services dans le secteur économique aussi. Sous l'angle de la politique sociale, la convention revêt certainement une importance moins grande sur le plan international que sur le plan national. La ratification ne créera pas d'emblée de meilleures conditions de concurrence entre les Etats. Mais au moins -- et c'est là que résident certainement

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le sens et le but de la convention -- chaque pays devra s'efforcer, par tous les moyens dont il dispose, d'encourager l'adaptation, déjà en cours dans les pays industriels, du statut de la femme aux conditions économiques et sociales résultant des progrès de l'industrialisation et des bouleversements causés par deux guerres mondiales.

La femme peut, comme l'homme, s'instruire et apprendre un métier.

Elle a la volonté de fournir un travail de qualité et entre de ce fait en compétition étroite avec l'homme dans des professions et activités toujours plus nombreuses. Il se justifiait dès lors de soumettre à la conférence internationale du travail le problème des salaires qui découle de cette situation et d'inviter les Etats membres à examiner dans quelle mesure l'autorité devrait intervenir dans la fixation des salaires des femmes. Dans notre pays également, cette question mérite beaucoup d'attention. Presque un tiers des travailleurs sont des femmes. Dans l'ensemble, on doit dire que la production et la prospérité économique dépendent pour une bonne part de l'activité diligente des femmes. Il y a lieu de remarquer ici que les salaires des femmes, comparés à ceux des hommes, ont évolué chez nous d'une façon favorable, ce qui ressort d'ailleurs des statistiques officielles des salaires. On constate que le principe de l'égalité de rémunération est appliqué déjà en maints endroits tant dans l'économie privée que dans les services publics. Il l'est surtout dans les emplois où la femme doit accomplir le même travail que l'homme. En revanche, les difficultés concernant l'évaluation objective augmentent dès qu'on a à faire à des travaux seulement similaires ou, à plus forte raison, à des travaux qui ne peuvent facilement être comparés entre eux. Au surplus, l'application du principe en question progresse aussi par la voie des contrats collectifs de travail qui fixent un salaire de base ou des taux uniformes de salaires à la tâche. Cette politique des salaires favorise les femmes, qui éprouvent ainsi plus de joie à l'ouvrage et un sentiment plus élevé de leur responsabilité. Mais elle préserve du même coup les hommes d'une concurrence malsaine due à un travail mal rémunéré des femmes.

Il était donc indiqué de soumettre à la conférence internationale du travail la question importante pour tous les pays industriels de l'égalité des salaires. Il n'en reste pas moins que l'élaboration d'une convention internationale qui prétend égaliser les salaires des hommes et des femmes en faisant intervenir l'Etat nous paraît être une solution inopportune.

Nous avons déjà dit que les dispositions de cet instrument sont trop élastiques pour établir sur le plan international des conditions de salaires égales pour les travailleurs des deux sexes. Du point de vue national, nous devons en outre élever des objections, étant données les conditions particulières qui prévalent chez nous.

En traitant du problème des salaires minima dans l'agriculture, nous avons relevé (p. 819) que, chez nous, les taux de salaires sont en principe fixés d'un commun accord par les employeurs et les travailleurs, ainsi

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que par leurs organisations. L'Etat ne doit intervenir que si la situation l'exige et si les intéressés ne sont pas en mesure d'établir par leurs seuls moyens les conditions appropriées à leur cas. Cette conception, qui prévaut, d'une façon générale, dans les rapports entre l'Etat et l'individu, répond au caractère de notre régime politique et économique. C'est pourquoi la Confédération ne fixera généralement pas de salaires lorsqu'elle n'est pas elle-même employeur. Jusqu'ici, elle n'a pris une telle mesure qu'en faveur du travail à domicile, les conditions requises à cet effet lui paraissant remplies. Depuis lors, les nouveaux articles économiques ont donné à la Confédération le droit de légiférer sur la protection des ouvriers.

Etant donné ce qui vient d'être dit, une ingérence de l'Etat ne serait concevable que si le travail féminin était si mal rétribué que la Confédération se verrait obligée d'y mettre bon ordre dans l'intérêt général. Actuellement, elle n'aurait aucune raison d'intervenir. En revanche, les organisations sont, bien entendu, libres d'inscrire dans leurs conventions collectives de travail lo principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine, et de demander à l'autorité compétente d'étendre le champ d'application de ces conventions.

Du point de vue économique, nous appréhenderions aussi de prendre des mesures en vue d'égaliser les salaires des hommes et des femmes. Dans certains cas, il est vrai, une mauvaise rétribution de la main-d'oeuvre féminine peut être préjudiciable aux hommes quand intervient le jeu de la concurrence. Inversement, dans le cas d'une égalisation des salaires par l'Etat, au sens de la convention, il serait très possible que les employeurs se laissent guider par des considérations traditionnelles et donnent la préférence à la main-d'oeuvre masculine, au détriment des femmes. Il y a heu de remarquer avant tout que si l'Etat imposait plus ou moins une augmentation des salaires pour le travail féminin, de nombreuses branches de l'économie devraient supporter de lourdes charges et verraient leur capacité de concurrence s'affaiblir sur le marché mondial. II pourrait en résulter des désavantages tant sociaux qu'économiques pour notre pays.

A première vue, il semble qu'une convention conçue aussi largement et où l'on a évité toute règle de détail ne saurait impliquer, pour l'Etat qui la ratifie, des engagements difficiles à remplir. Mais qu'on ne s'y trompe pas. L'idée fondamentale de la convention est d'obliger l'Etat à utiliser tous les moyens juridiques et toutes les ressources pratiques dont il dispose pour faire prévaloir le principe de l'égalité de rémunération et en assurer l'observation. Nous avons vu que, dans l'état de choses actuel, la Confédération ne peut répondre que bien modestement à cette exigence. D'autre part, il n'y a aucune apparence qu'elle puisse accroître prochainement son influence sur la formation des salaires et obtienne ainsi la possibilité de satisfaire plus largement aux exigences de la convention. Or, la ratification d'une convention internationale du travail a, à nos yeux, une signification beaucoup trop élevée pour que nous engagions notre signature

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alors que nous savons que nous ne pourrions remplir nos obligations avec l'efficacité souhaitée. Notre adhésion à la présente convention éveillerait certainement des espoirs que nous ne serions pas à même de réaliser. Elle entraînerait donc des déceptions et des contestations, sans compter qu'elle nous causerait de sérieuses difficultés au sein de l'Organisation internationale du travail.

Dans ces conditions, nous ne pouvons vous demander de nous autoriser à ratifier la convention.

Cette attitude n'affecte en rien notre estime pour le travail de la femme suisse, dont l'importance économique et les avantages extra-économiques sont hors de question. Elle n'implique non plus aucun jugement sur la question de savoir si l'égalité exigée par la convention est équitable et souhaitable en soi.

Si nous sommes opposés à une ratification, c'est uniquement parce que les conditions de droit et de fait existant dans notre pays ne se concilient pas avec la conception de la convention selon laquelle l'Etat doit prendre une part décisive à la réalisation du principe de l'égalité de rémunération. Nous avons déjà dit que l'évolution, en Suisse, s'oriente dans le sens d'une égalisation des salaires des hommes et des femmes. Il incombe au premier chef aux organisations directement intéressées, qui reconnaissent ledit principe, d'encourager cette évolution naturelle par tous les moyens dont elles disposent.

En ce qui concerne la recommandation, une controverse s'est engagée au seul de la conférence sur la question de savoir si cet instrument He tous les Etats membres ou seulement ceux qui adhèrent à la convention. Finalement, la thèse selon laquelle la recommandation vaut pour tous les membres l'a emporté. Néanmoins, celle-ci a des rapports si étroits avec la convention et son application qu'une bonne partie des propositions contenues dans la recommandation concernent uniquement les Etats qui ratifient la convention. En tant qu'elle vise, d'une façon plus générale, la position de la femme dans la vie économique, la recommandation énonce des idées que la Suisse a déjà mises en pratique. Ainsi, par exemple, lorsqu'elle souhaite voir traiter la femme sur le même pied que l'homme en matière d'orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement ou encore de voir tenir compte des besoins particuliers de la femme lors de la création de services sociaux et de bien-être. Lorsque, de plus, la recommandation demande qu'on encourage l'égalité des hommes et des femmes quant à l'accès aux diverses professions et fonctions, nous pouvons dire que cette égalité -- autant qu'elle dépend des autorités et que des conditions particulières ne nécessitent pas une réglementation spéciale -- existe dans une large mesure chez nous. De plus en plus, la femme exerce des professions et remplit des fonctions qui jadis étaient réservées à l'homme. Il va sans dire que les conditions physiologiques jouent aussi leur rôle dans le choix et l'exercice d'une profession, et qu'il y aura toujours des activités aux-

824 quelles l'homme se prêtera mieux que la femme et inversement. Enfin la recommandation propose que tous efforts soient faits en vue d'éveiller dans l'opinion publique une plus grande compréhension à l'égard du principe de l'égalité de rémunération et elle engage à entreprendre toutes les recherches désirables pour favoriser l'application de ce principe. A notre avis, de tels efforts ne sont pas non plus du ressort de l'Etat ; ils sont l'affaire des organisations intéressées. En ce qui concerne l'importante question des recherches, nous relevons ce qui suit: Le problème soulevé par la convention et la recommandation se pose, de toute évidence, indépendamment de la question de la ratification. H déborde même de beaucoup le cadre de la convention. A Parrière-plan se profile la question de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, c'est-à-dire la question du salaire équitable. Mais, même en demeurant dans les limites tracées par la convention, nous constatons que, pour l'instant, on manque pour ainsi dire de toute donnée qui permettrait de se faire une idée claire de la situation. On distingue bien, d'une manière générale, une tendance à l'égalisation des salaires des hommes et des femmes, mais on ne possède que fort peu d'indications plus précises à ce sujet. Nous avons déjà mentionné les difficultés qui se présentent lorsqu'on veut définir et utiliser la notion de « travail de valeur égale », déterminante pour le calcul du salaire. Une autre question délicate est celle de savoir qui devrait être chargé d'évaluer objectivement les différents travaux et emplois. Cette question, et d'autres encore que la convention met en discussion, méritent incontestablement notre attention, ne serait-ce déjà qu'en raison de leur importance économique générale. Nous saisirons volontiers toute occasion de participer à leur examen avec les organisations et institutions intéressées.

3. Recommandations concernant les conventions collectives ainsi que la conciliation et l'arbitrage volontaires

  1. Contenu des recommandations La recommandation concernant les conventions collectives énonce une série de principes fondamentaux du droit en matière de conventions collectives. Elle engage les Etats membres à vouer à ces principes toute leur attention lorsqu'ils réglementent cet instrument juridique qui joue un si grand rôle dans les relations entre employeurs et travailleurs. La recommandation préconise l'établissement de systèmes destinés à encourager la conclusion ou la revision de conventions collectives (paragraphe 1); elle définit ensuite la notion de « convention collective » (paragraphe 2). La convention collective ne ses signataires. Ne sont toutefois pas considérées comme contraires à la convention collective les dispositions de contrats de travail plus favorables aux travailleurs. Si les parties aux conventions collectives peuvent en assurer l'application, les prescriptions concernant les effets de ces conventions ne requièrent pas de mesures législatives

825

(paragraphe 3). A moins d'un accord contraire, les dispositions d'une convention collective devraient être applicables à tous les travailleurs occupés dans les entreprises visées par cette convention (paragraphe 4). La recommandation énonce, plus loin, certains principes dont la législation nationale devrait s'inspirer pour étendre les dispositions d'une convention collective à tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention (paragraphe 5). Les propositions suivantes ont trait au règlement des différends résultant de l'interprétation des conventions, collectives (paragraphe 6) et au contrôle de l'application de celles-ci (paragraphe 7). La recommandation prévoit finalement, en particulier, l'enregistrement des conventions collectives et des modifications qui y sont apportées (paragraphe 8).

La recommandation concernant la conciliation et l'arbitrage volontaires suggère tout d'abord la création d'organismes qui doivent aider à prévenir et à régler les conflits de travail (paragraphe 1); ces organismes doivent être paritaires (paragraphe 2). La procédure devrait être gratuite et expéditive. Elle devrait pouvoir être engagée sur l'initiative de l'une des parties au conflit, ou d'office (paragraphe 3). Lorsqu'un conflit a été soumis à une procédure de conciliation ou d'arbitrage avec le consentement des parties, celles-ci devraient être encouragées à s'abstenir de grèves et de lock-outs tant que dure la procédure (paragraphe 4 et 6). Une autre disposition se rapporte à la forme et à la valeur des accords conclus au cours ou au terme de la procédure (paragraphe 5). Enfin, la recommandation exclut toute interprétation de l'une quelconque de ses dispositions dans le sens d'une limitation du droit de grève (paragraphe 7).

b. Attitude, de la Suisse La recommandation concernant les conventions collectives touche à la législation sur la procédure de conciliation (paragraphes 1 et 6), au droit privé (paragraphes 2, 4, 7, 8, lettres a et c), à la législation sur l'extension du champ d'application par décision administrative des conventions collectives de travail (paragraphe 5) et au droit administratif relatif aux conventions collectives (paragraphe 8, lettre o). Maintenir et encourager l'institution des conventions collectives et régler les différends qui résultent de l'interprétation d'une telle convention fait partie des tâches auxquelles se consacrent d'une manière entièrement conforme à la recommandation les organismes de conciliation des cantons et des associations professionnelles. La loi fédérale sur les conventions collectives de travail et l'extension de leur champ d'application par voie administrative, actuellement en préparation, fournira en outre l'occasion d'examiner si, et dans quelle mesure, la future législation suisse concernant les conventions collectives de travail doit s'adapter aux autres dispositions de la recommandation. En ce qui concerne l'enregistrement ou le dépôt des conventions collectives selon le paragraphe 8, lettre b, nous pouvons dire que presque toutes les con-

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ventions collectives sont communiquées, à titre facultatif, à l'autorité fédérale. Certaines dispositions cantonales en matière de conciliation exigent la communication des textes à l'autorité cantonale. Sur ce point, la pratique suisse agit dans le sens de la recommandation et nous ne voyons pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

La recommandation concernant la conciliation et l'arbitrage volontaires contient des propositions qui, chez nous, font l'objet de dispositions légales en matière de conciliation, ou dont on tient compte dans la pratique.

Nous renvoyons aux articles 30 et suivants de la loi sur les fabriques, à la loi du 12 février 1949 et au règlement d'exécution du 2 septembre 1949 concernant l'office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, ainsi qu'aux nombreuses prescriptions cantonales et aux dispositions de contrats collectifs de travail. En tant que les conditions qui prévalent actuellement chez nous ne correspondent pas, ou que partiellement, aux propositions de la recommandation, on trouvera l'occasion d'examiner et, selon le cas, d'appliquer des suggestions contenues dans celle-ci chaque fois que la Confédération, les cantons et les organisations professionnelles s'occuperont du développement de nos institutions de conciliation.

IV. OBLIGATION DES ÉTATS MEMBRES DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Nous vous soumettons le présent rapport conformément à l'article 19, 5e et 6e alinéas, de la constitution de l'Organisation internationale du travail, lequel exige des Etats membres qu'ils soumettent dans le délai d'un an à partir de la clôture de la conférence, ou au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent cette clôture, les conventions et recommandations à l'autorité dans la compétence de laquelle rentre la matière. Si nous avons fait usage du délai de dix-huit mois, c'est parce que, de nouveau, nous avons dû attendre la traduction en langue allemande, préparée par le bureau international du travail en collaboration avec les gouvernements intéressés, des textes authentiques rédigés en français et en anglais.

En vous priant de bien vouloir agréer nos explications, nous vous présentons, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 décembre 1952.

9383

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de, la Confédération, KOBELT Le chancelier de la Confédération, Ch. OSER

34« SESSION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Conventions et recommandations

Convention (u° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, question qui constitue le huitième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 : Article 1 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver les méthodes appropriées et permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les entreprises de l'agriculture ainsi que dans les occupations connexes.

2. Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, de déterminer les entreprises, les occupations et les catégories de personnes auxquelles seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues au paragraphe précédent.

3. L'autorité compétente pourra exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les caté-

828

gories de personnes à l'égard desquelles ces dispositions sont inapplicables du fait de leurs conditions d'emploi, telles que les membres de la famille de l'exploitant employés par ce dernier.

Article 2 1. La législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales pourront permettre le paiement partiel du salaire minimum en nature dans les cas où ce mode de paiement est souhaitable ou de pratique courante.

2. Dans les cas où le paiement partiel du salaire minimum en nature est autorisé, des mesures appropriées doivent être prises pour que: a. Les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leurs intérêts; 6. La valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable.

Article 3 1. Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes suivants, les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.

2. Avant qu'une décision soit prise, il devra être procédé à une consultation préliminaire approfondie des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, et de toutes autres personnes spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions, auxquelles l'autorité compétente jugerait utile de s'adresser.

3. Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à.

l'application des méthodes, ou être consultés, ou avoir le droit d'être entendus, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais dans tous les cas sur la base d'une égalité absolue.

4. Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés.

5. L'autorité compétente pourra, là où il est nécessaire, admettre des dérogations individuelles aux taux minima de salaires afin d'éviter la diminution des possibilités d'emploi des travailleurs à capacité physique ou mentale réduite.

Article 4 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre les dispositions qui s'imposent pour que, d'une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement payés ne soient

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pas inférieurs aux taux minima applicables; ces dispositions doivent comprendre toutes mesures de-contrôle, d'inspection et de sanctions nécessaires et lea mieux adaptées aux conditions de l'agriculture du pays intéressé.

2. Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou par une autre voie appropriée, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale.

Article 5 Tout Membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général faisant connaître les modalités d'application de ces méthodes, ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les occupations et les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.

Article 6 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 7 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 8 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître: a. Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification; b. Les territoires pour lesquels il s'engage a ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

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c. Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d. Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et o du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 10, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 9 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 10, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 10 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

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2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 11 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 12 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 13 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 14 1, Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 10 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

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2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 15 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Recommandation (n° 89) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, question qui constitue le huitième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 : La Conférence recommande aux Membres d'appliquer les dispositions suivantes aussitôt que les conditions nationales le permettront, et de présenter au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour les mettre en application: I 1. Pour la détermination des taux minima de salaires qui devraient être fixés, il est souhaitable que les organismes de fixation des salaires tiennent compte, dans tous les cas, de la nécessité d'assurer aux travailleurs intéressés un niveau de vie convenable.

2. Les facteurs suivants sont parmi ceux qui devraient être pris en considération pour la fixation des taux minima de salaires: coût de la vie, valeur raisonnable et équitable des services rendus, salaires payés pour des travaux semblables et comparables d'après les conventions collectives en agriculture, et niveau général des salaires pour des travaux de qualité comparable dans d'autres occupations de la région où les travailleurs sont suffisamment organisés.

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II 3. Les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, quelle que soit leur forme, devraient comporter une enquête sur les conditions de l'agriculture et des occupations connexes, ainsi que la consultation des parties essentiellement et principalement intéressées, c'est-à-dire des employeurs et des travailleurs, ou de leurs organisations les plus représentatives s'il en existe. On devrait solliciter l'opinion des deux parties intéressées sur toutes les questions relatives à la fixation des salaires minima et en tenir dûment compte.

4. Pour donner une plus grande autorité aux taux éventuellement fixés, dans les cas où les méthodes adoptées pour la fixation de salaires minima le rendent possible, il devrait être accordé aux employeurs et travailleurs intéressés une participation directe et paritaire au fonctionnement des organismes de fixation des salaires minima, par l'intermédiaire de représentants, égaux en nombre, ou ayant en tout cas le même nombre de voix.

5. Afin que les représentants des employeurs et des travailleurs jouissent de la confiance de ceux dont ils représentent les intérêts, dans les cas visés au paragraphe 4 ci-dessus, les employeurs et les travailleurs intéressés devraient avoir le droit, dans la mesure où les circonstances le permettent, de participer à la désignation de leurs représentants et, dans tous les cas, les organisations d'employeurs et de travailleurs qui existent devraient être invitées à soumettre les noms des personnes recommandées par elles pour faire partie des organismes de fixation des salaires.

6. Au cas où la méthode adoptée pour la fixation des salaires minima prévoit une participation de personnes indépendantes, soit aux fins d'arbitrage, soit autrement, celles-ci devraient être choisies parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe possédant d'une façon incontestable les qualifications nécessaires pour remplir leurs fonctions et qui n'ont pas, dans l'agriculture ou les occupations connexes, un intérêt qui risquerait de susciter des doutes quant à leur impartialité.

in 7. Des dispositions devraient prévoir la procédure de revision des taux minima, de salaires à des intervalles appropriés.

IV

8. Pour protéger efficacement les salaires des travailleurs intéressés, les mesures destinées à assurer le paiement de salaires qui ne soient pas inférieurs aux salaires minima, fixés devraient comprendre: a. Des mesures ayant pour but de donner de la publicité aux taux minima des salaires en vigueur et en particulier de tenir les employeurs et les Feuille, fédérale. 104a année. Vol. III, 59

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travailleurs intéressés au courant de ces taux de la façon la mieux adaptée aux situations nationales; 6. Un contrôle officiel des salaires réellement payés; c. Des sanctions en cas d'infractions aux taux en vigueur et des mesures destinées à prévenir ces infractions.

9. Il conviendrait d'employer un nombre suffisant d'inspecteurs qualifiés, jouissant de pouvoirs analogues à ceux qui sont prévus dans la convention sur l'inspection du travail, 1947; ces inspecteurs devraient procéder à des enquêtes parmi les employeurs et travailleurs, afin de vérifier si les salaires effectivement payés sont conformes aux taux en vigueur et prendre éventuellement les mesures qui pourraient être autorisées en cas d'infraction aux taux fixés.

10. Pour permettre aux inspecteurs de remplir au mieux leurs fonctions, les employeurs, lorsque l'autorité compétente le juge convenable ou nécessaire, devraient être tenus d'établir des documents complets et exacts des salaires payés par eux et de fournir aux travailleurs des livrets de salaire ou autres documents analogues contenant les renseignements nécessaires pour vérifier si les salaires réellement payés sont conformes aux taux en vigueur.

11. Dans les cas où les travailleurs ne sont généralement pas en mesure d'exercer personnellement, par la voie judiciaire ou par une autre voie appropriée, leur droit de recouvrer le montant du salaire dû, conformément aux taux minima en vigueur, il y aurait lieu de prévoir d'autres mesures qui pourraient paraître efficaces à cette fin.

Convention (n° 100) concernant l'égalité de rémunération entre la maind'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,.

Convoquée à G-enève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'égalité de rémunération, 1951.

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Article 1 Aux fins de la présente convention: a. Le terme « rémunération » comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier; b. L'expression « égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale » se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe.

Article 2 1. Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

2. Ce principe pourra être appliqué au moyen: a. Soit de la législation nationale; b. Soit de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la législation; c. Soit de conventions collectives passées entre employeurs et travailleurs ; d. Soit d'une combinaision de ces divers moyens.

Article 3 1. Lorsque de telles mesures seront de nature à faciliter l'application de la présente convention, des mesures seront prises pour encourager l'évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu'ils comportent.

2. Les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l'objet de décisions, soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions collectives, de la part des parties à ces conventions.

3. Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considération de sexe, à des différences résultant d'une telle évaluation objective dans les travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de l'égalité de rémunération entre la maind'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

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Article 4 Chaque Membre collaborera, de la manière qui conviendra, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées,, en vue de donner effet aux dispositions de la présente convention.

Article 5 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 6 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 7 · . 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître: a. Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification; b. Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications; c. Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d. Les territoires pour lesquels il réserve sa décision, en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions

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de l'article 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 8 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 9 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

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2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 12 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 13 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus.

dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte a la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

839 Recommandation (n° 90) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la Convention sur l'égalité de rémunération, 1951, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur l'égalité de rémunération, 1951: Considérant que la convention sur l'égalité de rémunération, 1951, établit certains principes généraux concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale; Considérant que ladite convention prévoit que l'application du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale devra être encouragée ou assurée par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération dans les pays intéressés; Considérant qu'il y a intérêt à indiquer certaines modalités pour l'application progressive des principes établis par la convention; Considérant qu'il est en outre désirable que tous les Membres, en appliquant ces principes, tiennent compte des méthodes d'application qui ont été considérées comme satisfaisantes dans certains pays; La Conférence recommande à chaque Membre d'appliquer les dispositions suivantes, compte tenu de l'article 2 de la convention précitée, et de présenter au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour y donner effet: 1. Des mesures appropriées devraient être prises, après consultation des organisations de travailleurs intéressées ou, si de telles organisations n'existent pas, après consultation des travailleurs intéressés, afin: a. D'assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un

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travail de valeur égale à toutes les personnes employées dans les services et organismes de l'administration publique centrale; b. D'encourager l'application de ce principe aux personnes employées dans les services et organismes des administrations des Etats constituants ou des provinces d'un Etat fédératif, ainsi que des administrations locales, lorsque la fixation des taux de rémunération est du ressort de ces diverses autorités publiques.

2. Des mesures appropriées devraient être prises, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, afin d'assurer, aussi rapidement que possible, l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à la main-d'oeuvre masculine et à la main-d'oeuvre féminine employée dans toutes les professions autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 1, dans lesquelles les taux de rémunération sont soumis à une réglementation ou à un contrôle public et notamment: a. Lors de la fixation des taux de salaires minima ou autres dans les industries ou services où ces taux sont fixés par une autorité publique ; 6. Dans les industries et entreprises de propriété publique ou soumises a un contrôle d'une autorité publique; c. Là où cela sera approprié, pour les travaux exécutés en vertu de contrats passés par une autorité publique.

3. (1) Si les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération le permettent, l'application générale du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale devrait être assurée au moyen de dispositions légales.

(2) L'autorité publique compétente devrait prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin que les employeurs et les travailleurs soient pleinement informés de ces dispositions légales et reçoivent, le cas échéant, des conseils sur leur application.

4. Si, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, il se révèle impossible d'appliquer immédiatement le principe de l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, en ce qui concerne les emplois visés aux paragraphes 1, 2 ou 3, il conviendrait de prendre ou de faire prendre, aussi rapidement que possible, des dispositions appropriées en vue de l'application progressive du principe, notamment par des mesures telles que: a. La réduction des différences entre les taux de rémunération masculins et féminins pour un travail de valeur égale;

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fc. L'octroi, lorsqu'un système d'augmentation de rémunération est en vigueur, d'augmentations égales aux travailleurs masculins et féminins exécutant un travail de valeur égale.

5. Si cela est approprié en vue de faciliter l'établissement de taux de rémunération conformément au principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, chaque Membre devrait, en accord avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, établir des méthodes permettant d'évaluer objectivement, soit par une analyse du travail, soit par d'autres moyens, les travaux que comportent les divers emplois, ou favoriser l'établissement de telles méthodes, en vue d'une classification des emplois sans considération de sexe; lesdites méthodes devraient être appliquées conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention.

6. En vue de faciliter l'application du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, des mesures appropriées devraient être prises, si nécessaire, afin d'augmenter le rendement des travailleuses, notamment : a. En assurant aux travailleurs des deux sexes des facilités égales ou équivalentes en matière d'orientation professionnelle ou de conseils professionnels, de formation professionnelle et de placement; b. En prenant des mesures appropriées pour encourager les femmes à faire usage des facilités en matière d'orientation professionnelle ou de conseils professionnels, de formation professionnelle et de placement ; c. En prévoyant des services sociaux et de bien-être qui répondent aux besoins des travailleuses, notamment de celles qui ont des charges familiales, et en finançant ces services, soit par des fonds publics en général, soit par des fonds de sécurité sociale ou par des fonds d'entreprise ou d'industrie destinés au bien-être et constitués par des versements effectués dans l'intérêt des travailleurs sans considération de sexe ; d. En encourageant l'égalité des hommes et des femmes quant à l'accès aux diverses professions et fonctions, sous réserve des dispositions de la réglementation internationale et de la législation nationale concernant la protection de la santé et du bien-être des femmes.

7. n conviendrait de
faire tous efforts afin de développer dans l'opinion publique la conscience des motifs pour lesquels devrait être appliqué le principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

8. Il conviendrait d'entreprendre toutes études et recherches désirables pour aboutir à l'application de ce principe.

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Recommandation (n° 91) concernant les conventions collectives La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux conventions collectives, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation dont la mise en oeuvre serait assurée par les parties intéressées ou par les autorités publiques, suivant la méthode qui correspond aux conditions nationales, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les conventions collectives, 1951 : I. Procédure des négociations collectives 1. (1) Des systèmes adaptés aux circonstances propres à chaque pays devraient être établis, par voie contractuelle ou législative, suivant la méthode qui correspond aux conditions nationales, soit pour la négociation, la conclusion, la revision et le renouvellement des conventions collectives, soit en vue d'assister les parties lors de la négociation, de la conclusion, de la revision et du renouvellement des conventions collectives.

(2) L'organisation, le fonctionnement et la portée de ces systèmes devraient être déterminés par des accords entre les parties ou par la législation nationale, suivant la méthode qui correspond aux conditions du pays dont il s'agit.

II. Définition des conventions collectives 2. (1) Aux fins de la présente recommandation, on entend par «convention collective » tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale.

(2) Rien dans la présente définition ne devrait être interprété comme impliquant la reconnaissance d'une organisation de travailleurs créée, dominée ou financée par des employeurs ou leurs représentants.

84:3

HI. Effets des conventions collectives 3. (1) Toute convention collective devrait lier ses signataires ainsi que les personnes au nom desquelles la convention est conclue. Les employeurs et les travailleurs liés par une convention collective ne devraient pas pouvoir convenir, par le moyen de contrats de travail, de dispositions contraires à celles de la convention collective.

(2) Les dispositions de tels contrats de travail contraires à une convention collective devraient être considérées comme nulles et devraient être remplacées d'office par les dispositions correspondantes de la convention collective, (3) Les dispositions de contrats de travail plus favorables aux travailleurs que celles que prévoit la convention collective ne devraient pas être considérées comme contraires à la convention collective.

(4) Si l'application effective des dispositions des conventions collectives est assurée par les parties à ces conventions, les dispositions prévues dans les alinéas qui précèdent ne devraient pas être interprétées comme requérant des mesures législatives.

4. Les dispositions d'une convention collective devraient être applicables à tous les travailleurs des catégories intéressées employés dans les établissements visés par la convention collective, à moins que la convention collective en question ne prévoie expressément le contraire.

IV. Extension des conventions collectives 5. (1) Lorsqu'il apparaît approprié, compte tenu du système de conventions collectives en vigueur, des mesures à déterminer par la législation nationale et adaptées aux circonstances propres à chaque pays devraient être prises pour rendre applicables toutes ou certaines dispositions d'une convention collective à tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention.

(2) La législation nationale pourrait subordonner l'extension d'une convention collective notamment aux conditions suivantes: a. La convention collective devrait déjà viser un nombre d'employeurs et de travailleurs intéressés suffisamment représentatif du point de vue de l'autorité compétente; b. La demande d'extension de la convention collective devrait en règle générale, être faite par une ou plusieurs organisations de travailleurs ou d'employeurs qui sont partie à la convention collective; C. Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention collective serait rendue applicable devraient être invités à présenter au préalable leurs observations.

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V. Interprétation des conventions collectives 6. Les différends résultant de l'interprétation d'une convention collective devraient être soumis à une procédure de règlement appropriée établie, soit par accord entre les parties, soit par voie législative, suivant la méthode qui correspond aux conditions nationales.

VI. Contrôle de l'application des conventions collectives 7. Le contrôle de l'application des conventions collectives devrait être assuré, soit par les organisations d'employeurs et de travailleurs parties aux conventions collectives, soit par les organismes de contrôle existants ou des organismes constitués à cet effet.

TH. Mesures diverses 8. La législation nationale pourra prévoir notamment: a. L'obligation pour les employeurs liés par des conventions collectives de prendre des mesures appropriées en vue de porter à la connaissance des travailleurs intéressés le texte des conventions collectives applicables à leurs entreprises; b. L'enregistrement ou le dépôt des conventions collectives et de toutes modifications qui y seraient ultérieurement apportées; c. La fixation d'une période minimum pendant laquelle les conventions collectives devront, lorsque leur texte ne contient pas de disposition contraire, être considérées comme étant en vigueur, à moins qu'elles ne soient, avant leur échéance, modifiées ou annulées par les parties.

Recommandation (n° 92) concernant la conciliation et l'arbitrage volontaires La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trentequatrième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la conciliation et l'arbitrage volontaires, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordie du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation dont la mise en oeuvre serait assurée par les parties intéressées ou par les autorités publiques, suivant la méthode qui correspond aux conditions nationales,

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adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951.

I. Conciliation volontaire 1. Des organismes de conciliation volontaire adaptés aux conditions nationales devraient être établis en vue de contribuer à la prévention et au règlement des conflits de travail entre employeurs et travailleurs.

2. Tout organisme de conciliation volontaire établi sur une base miste devrait comprendre une représentation égale des employeurs et des travailleurs.

3. (1) La procédure devrait être gratuite et expéditive: tout délai qui serait prescrit par la législation nationale devrait être fixé d'avance et réduit à un minimum.

(2) Des dispositions devraient être prises pour que la procédure puisse être engagée, soit sur l'initiative de l'une des parties au conflit, soit d'office par l'organisme de conciliation volontaire.

4. Si un conflit a été soumis à une procédure de conciliation avec le consentement de toutes les parties intéressées, celles-ci devraient être encouragées -à s'abstenir de grèves et de lock-outs pendant que la conciliation est en cours.

5. Tous accords auxquelles aboutissent les parties, soit au cours de la procédure, soit au terme de celle-ci, devraient être rédigés par écrit et assimilés à des conventions normalement conclues.

II. Arbitrage volontaire 6. Si un conflit a été soumis pour règlement final à l'arbitrage avec le consentement de toutes les parties intéressées, celles-ci devraient, tant que la procédure d'arbitrage est en cours, être encouragées à s'abstenir de grèves et de lock-outs et à accepter la décision arbitrale.

III. Disposition générale 7. Aucune disposition de la présente recommandation ne pourra être interprétée comme limitant d'une manière quelconque le droit de grève, 0383

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la trente-quatrième session de la conférence internationale du travail (Du 12 décembre 1952)

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