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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant

celui qui donne force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir (Du 9 décembre 1952)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, arrête : Article premier e

Le chiffre 6, 8 alinéa, du contrat collectif de travail de l'industrie suisse d'articles de voyage et d'articles en cuir, contrat publié en annexe à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1950 1) donnant force obligatoire générale audit contrat collectif, est abrogé et remplacé par la clause suivante : Chiffre 6, 8e al. Les salaires minimums pour chaque catégorie d'ouvriers sont fixés comme suit: Salaire de base minimum à l'heure, y compris l'allocation de renchrissement

1re catégorie. Ouvriers qualifiés: pendant les premiers 6 mois de service pendant les seconds 6 mois de service pendant la 2e année de service pendant la 3e année de service 2e catégorie.

pendant tion pendant tion pendant

fr.

1.95 2.25 2.40 2.70

Ouvriers mi-qualifiés du sexe masculin: les premiers 6 mois de service après la forma1-85 les seconds 6 mois de service après la formala 2e année de service après la formation . .

(!) FF 1950 I, 343.

2.-- 2.25

847 Salaire de baso minimum à l'heure, y compris l'allocation de renohérÏBsement

3e catégorie. Ouvrières mi-qualifiées (piqueuses, maroquinières, pareuses et coupeuses): pendant les premiers 6 mois de service après la formation pendant les seconds 6 mois de service après la formation pendant la 2e année de service après la formation . .

1-70 1.80

4e catégorie. Ouvriers auxiliaires du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans :

1.85

fr.

1.65

e

5 catégorie. Ouvriers auxiliaires du sexe masculin âgés de moins de dix-huit ans : après quinze ans révolus après seize ans révolus après dix-sept ans révolus

1.30 1.35 1.45

6e catégorie. Ouvriers auxiliaires du sexe féminin âgés de plus de dix-huit ans : pendant la lre année de service pendant la 2e année de service

1.35 1.45

7e catégorie. Ouvriers auxiliaires du sexe féminin âgés de moins de dix-huit ans : après quinze ans révolus après seize ans révolus après dix-sept ans révolus

UO 1.15 1.25

Art. 2 Le présent arrêté entrera en vigueur le jour où il sera publié. H aura effet jusqu'au 30 juin 1953.

Berne, le 9 décembre 1952.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de la Confédération, KOBELT 8530

Le chancelier de la Confédération, Ch. OSEE,

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Jahr

1952

Année Anno Band

3

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.12.1952

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846-847

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