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Extrait desdélibérations du Conseil fédéral.

(Du 22 mars 1904).

Le Conseil fédéral, pour les motifs ci-après, a déclaré fondé le recours d'Henri Meier-Halter, agent, précédemment à OErlikon, actuellement à Wallisellen, contre l'arrêté du Con«seil d'Etat du canton de Zurich des 23 décembre 1902 et 22 février 1903, lui refusant l'autorisation d'exploiter une agence matrimoniale, et il a invité le gouvernement zurichois à donner ordre au conseil communal d'OErlikon de délivrer au recourant la concession demandée, conformément à l'article 81 bis du règlement de police de la commune d'OErlikon.

I.

Le premier grief que le recourant fait valoir contre l'arrêté dont est recours est que celui-ci n'est pas basé sur une ·disposition de la législation fédérale ou cantonale, soumettant la profession d'agent matrimonial à des restrictions, mais seulement sur un article d'un règlement de police de la commune d'OErlikon. Ce grief n'est pas de nature à infirmer l'arrêté du Conseil d'Etat. L'article 81 bis du règlement de police de la commune d'OErlikon a reçu l'approbation du Conseil d'Etat par arrêté du 27 février 1902. Il rentre dans les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles qui sont réservées aux cantons par l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale, et l'arrêté dont est recours a été rendu en application de ce règlement commumal.

II.

Il est vrai que l'article 81 bis en question prescrit simplement que la concession pour l'exploitation d'une agence matrimoniale doit être demandée au conseil communal ; qu'on doit payer un émolument annuel pour l'exploitation de cette industrie à OErlikon et que les entreprises de ce genre sont soumises au contrôle de la police. Il n'est pas question de -conditions spéciales que doive remplir la personne du candidat à la concession. Mais le recourant va trop loin, lorsqu'il infère de la lettre du règlement qu'il est purement et simplement impossible de refuser une concession et que l'autorisa-

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tion doit être accordée sans égard aucun à la personnalité du demandeur.

D'une part, il est dans la nature même des choses, et cela s'entend de soi, que le droit d'accorder la concession, droit que la nouvelle disposition du règlement de police attribue au conseil communal, a pour corollaire celui de refuser la concession, si les conditions auxquelles la délivrance est liée ne sont pas remplies. D'autre part, le Conseil fédéral a sanctionné, dans plusieurs arrêtés, des dispositions touchant la police de l'industrie, émises par les autorités cantonales pour la sauvegarde du bien-être public et d'intérêts généraux élevés, même lorsque ces dispositions ne pouvaient s'appuyer sur le texte formel d'une loi (v. arrêté du Conseil fédéral en l'affaire Kyburz contre Argovie, .F. féd. 1903, II. 896, et les précédents y mentionnés ; Salis, Droit fédéral, 2me éd., vol. II, n° 771). En effet, bien que les dispositions de ce genre revêtent fréquemment la forme de lois ou de règlements généralement obligatoires, cette forme n'est pas nécessaire pour leur permettre d'exister en regard des dispositions de la constitution fédérale. L'article 31, lettre e, de la constitution fédérale parle de façon générale de dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, sans déterminer la forme de ces dispositions.

III.

De ces considérations résulte l'absence de valeur de l'argumentation du recourant, d'après laquelle toute décision dépassant les termes stricts de l'article 81 bis du règlement de police d'OErlikon impliquerait en soi-même une restriction arbitraire de la liberté de commerce et d'industrie. Il n'y a pas lieu de rechercher si le but que le gouvernement zurichois déclare s'être proposé par son arrêté, soit le relèvement de la condition des agents matrimoniaux dans le canton, n'aurait pas été atteint plus facilement par une réglementation embrassant tout le canton que par l'introduction de dispositions plus ou moins fragmentaires dans les règlements de police de certaines communes ou par des décisions casuelles. La dernière voie choisie par le Conseil d'Etat du canton de Zurich n'étant pas en soi-même incompatible avec les dispositions de la constitution fédérale, on doit examiner le recours au fond, c'est-à-dire rechercher si, dans l'espèce, le gouvernement a outrepassé les limites tracées par les principes constitutionnels de la liberté de commerce et d'industrieet de l'égalité des citoyens devant le loi.

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IV.

Il n'y a pas lieu de s'arrêter ici à cette objection formulée par les instances inférieures cantonales contre la demande du recourant, savoir que celui-ci n'offrait par les garanties financières nécessaires pour l'exploitation d'une agence matrimoniale, car cette objection ne se trouve pas reproduite dans l'arrêté du Conseil d'Etat.

Le gouvernement zurichois fait allusion au danger que l'exploitation d'une agence matrimoniale peut faire courir au bien-être public. Il y a lieu d'observer à ce sujet ce qui suit.

Dans les opérations d'une agence matrimoniale, un rapport de cause à effet est établi entre la conclusion d'un mariage et une prestation à l'entremetteur, dite provision. Si une pareille opération n'est en soi-même pas en harmonie parfaite avec la coiiception générale de la vraie essence du mariage, le désaccord s'accentue dans la pratique professionnelle de ces opérations, parce que l'entremetteur, en stipulant et en faisant rentrer la provision, cédera d'autant plus facilement à la tentation de dépasser les justes bornes que sa clientèle se compose surtout de gens peu au courant du monde et des affaires, qui," de plus, éprouveront une répugnance bien compréhensible à provoquer par un refus de paiement un procès qui aboutirait à la divulgation des actes de leur vie privée. En outre, on ne peut refuser toute justification à cette objection du gouvernement zurichois que la qualification morale de l'agent influera sur la qualité des relations nouées par son entremise, du moins dans les cas où elles s'établissent non par correspondance, mais par des entrevues entre l'agent et ses clients. Toutes ces objections ont trouvé un écho dans la législation et la jurisprudence. D'après la « Gewerbeordnung » de l'Empire allemand, la profession d'agent matrimonial, comme les bureaux de placement, est soumise à l'obligation de s'annoncer à la police et au contrôle de celle-ci. Suivant les dispositions du code civil allemand, le contrat d'entremise de mariage ne lie pas les parties ; toutefois, ce qui a été payé en vertu du contrat ne peut être répété pour la raison que le paiement n'était pas obligatoire. Il y a controverse sur la question de savoir si cette façon de traiter le contrat d'entremise de mariage est basé sur l'analogie avec le jeu et le pari, ou sur la .théorie du contrat immoral. La jurisprudence a généralement admis jusqu'ici, en Allemagne et en Suisse, que le contrat d'entremise de mariage n'était pas en soi-mê-

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me contraire aux bonnes moeurs. Elle a par conséquent toujours admis l'action en justice pour le recouvrement de la provision, tout en examinant sévèrement, dans chaque cas, si l'on ne se trouvait pas en présence d'un contrat immoral.

Dans ces conditions, il n'y a certainement rien à objecter, au point de vue de la liberté de commerce et d'industrie, à ce que l'industrie en question soit soumise par le droit cantonal à une concession et à ce que son exercice soit subordonné à l'accomplissement de certaines conditions en la personne de l'agent. Mais il n'y a pas de raisons sérieuses d'établir, pour les agents matrimoniaux, des exigences personnelles plus sévères que pour les tenanciers de bureaux de placement et les aubergistes, professions sous le couvert desquelles peuvent aussi s'abriter très facilement des agissements contraires aux prescriptions de la police des moeurs. Le Conseil fédéral s'est prononcé, notamment dans deux arrêtés publiés dans la Feuille fédérale de 1895, I. 59, et de 1896, II. 312, sur les limites auxquelles doivent s'arrêter les exigences personnelles fixées pour l'exercice de la dernière de ces professions. Il a établi à ce sujet les règles suivantes. Tout en usant de la plus grande sévérité quant aux garanties à exiger de la personne qui requiert une patente, il y a des limites qu'il ne faut pas dépasser. En particulier, une condamnation pénale encourue ne doit pas avoir pour effet de ternir la réputation d'une personne pour le restant de ses jours ; au contraire, pour rappeler une condamnation subie par une personne, il faut s'autoriser de faits qui subsistent dans le présent ou dont les conséquences se font ·encore sentir.

V.

Si l'on applique ces principes au présent cas, on doit tout d'abord constater que Meier-Halter n'a pas subi de condamnation pénale. Cela ressort de l'attestation du greffe du tribunal du district de Zurich, du 21 avril 1903, et de cette affirmation du recourant, demeurée incontestée, que l'instruction ouverte contre lui dans l'affaire Pehr a été abandonnée après le premier interrogatoire. Les insinuations vagues et contradictoires formulées à l'adresse de Meier dans les rapports de police sont on outre démenties par le certificat de l'inspectorat de police de la ville de Zurich, du 21 avril 1903, attestant que le recourant n'a jamais été frappé d'amende comme aubergiste. On ne peut non plus faire · fond d'une déclaration d'un client de l'agence matrimoniale de Meier se

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plaignant d'avoir été systématiquement trompé ; cette déclaration, qui se trouve au dossier, représente une manifestation purement unilatérale. Les informations recueillies auprès de l'auteur de cette déclaration n'ont produit aucun résultat palpable à la charge du recourant. Il en est de même des plaintes adressées au conseil communal d'GErlikon. La direction de justice du canton de Zurich n'a donné aucune suite à ces plaintes, et même, vu le caractère vague des accusations, elle a renoncé à l'audition de Meier-Halter. Cette attitude des autorités zurichoises enlève aux plaintes une grande partie de leur poids. En outre, on ne saurait omettre et le gouvernement zurichois n'a pas contesté que le recourant a pratiqué, dans les années 1887 à 1894 à Zurich et depuis plus de deux ans à OErlikon, la profession d'agent matrimonial, sans que des plaintes se soient élevées contre ces opérations. S'il faut concéder que le seul incident dont on puisse tenir compte, -- celui de l'année 1894, -- soit de nature à ternir la réputation du recourant, il faut d'autre part considérer qu'il s'est écoulé depuis lors environ neuf ans. Il ne s'agit donc pas de circonstances qui subsistent à l'heure actuelle ou dont les effets et conséquences se font encore sentir.

Il n'y a rien à objecter à la manière de voir du gouververnement zurichois suivant laquelle on ne doit pas accorder un grand poids aux certificats de bonnes moeurs produits par le recourant, ces pièces ayant en droit zurichois un caractère purement formel.

Mais, d'autre part, on ne saurait, sans outrepasser les limites établies en ce domaine par la jurisprudence des autorités fédérales, tirer des faits allégués contre la personne du recourant, à teneur du dossier, cette conséquence que la personne du recourant n'offre pas les garanties nécessaires d'une conduite conforme aux dispositions sur la police des moeurs; le refus de la concession pour l'exploitation d'une agence matrimoniale, en vertu de cette conséquence abusive, doit donc être considéré comme une mesure contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 22 mars 1904).

Le Conseil fédéral a écarté le recours de Benedict Both, boucher et aubergiste à Berthoud, contre le règlement du conseil communal de Berthoud sur l'introduction de viandes d'au-

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très communes et la vente de viande sur le marché et sur commande, et contre le tarif des émoluments pour les permis d'introduction et l'inspection des viandes.

A la date du 4 décembre 1895, le conseil communal de Berthoud promulgua un règlement sur l'introduction de viande d'autres communes et la vente de viande sur le marché et sur commande, dans lequel se trouve les dispositions suivantes.

§ 2. Pour introduire de la viande, de la charcuterie et du lard, pour les vendre sur le marché ou les livrer sur commande, il faut posséder : a. une autorisation personnelle ; b. une autorisation de vente valable pour une fois et pour des marchandises déterminées.

§ 3. Pour obtenir l'autorisation personnelle, il faut : a. remplir les conditions légales pour le droit d'abatage et de vente de la viande au domicile du vendeur ; 6. posséder une bonne réputation.

La preuve de l'accomplissement de ces conditions (lettres a et o) doit être fournie par une attestation de l'autorité communale du domicile du vendeur.

§ 4. Les'autorisations personnelles sont délivrées par l'inspecteur de police pour la durée d'une année, à l'échéance du 31 décembre.

Les attestations et certificats produits demeurent déposés au bureau de police. Pour la délivrance de l'autorisation personnelle, les candidats paieront un émolument de chancellerie annuel, qui sera fixé par le conseil communal et versé à la caisse communale.

§ 5. Pour obtenir l'autorisation de vente, il faut produire : a. le certificat de l'inspecteur des viandes du lieu de domicile ; b. le certificat de contrôle de l'inspecteur des viandes de Berthoud ; c. en outre, pour la vente sur commande : la commande.

§ 7. Il est interdit d'amener de la viande de. nuit, ainsi que les dimanches et jours de fête; les autres jours, l'introduction de la viande ne pourra avoir lieu qu'aux heures suivantes : a. en été, du 1er avril au 30 septembre, le matin de 7 à 9 heures;

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o. en hiver, du 1er octobre au 31 mars, le matin de 8 à 10 heures.

§ 10. Toute viande importée par ceux qui en font profession, notamment par les bouchers, aubergistes et restaurateurs, pour leur propre usage ou pour la revente, doit être soumise à l'inspection avant d'être utilisée.

De même, la viande de porcelet, mouton, chevreau, lapin, ainsi que la viande en conserve, les poissons, le gibier et les volailles, pourront être soumis à l'examen de l'inspecteur des viandes.

§ 11. L'examen par l'inspecteur des viandes ou son suppléant a lieu dans un local désigné, par la commission de police où toutes les viandes introduites devront être amenées dans ce but; il sera opéré pendant les heures fixées au § 7 cidessus.

Pour l'appréciation de l'état de la viande, on procédera suivant les dispositions de l'Instruction sur les devoirs des inspecteurs des viandes dans le canton de Berne, du 27 août 1890. Les inspecteurs des viandes devront notamment contrôler si la qualité et la quantité de la viande introduite correspond toujours aux indications des certificats présentés.

Les viandes qui ne sont pas accompagnées des certificats mentionnes au § 5, lettre a, ne seront pas admises à la vente.

Le Conseil-Exécutif du canton de Berne a approuvé ce règlement le 31 décembre 1895.

Le 4 décembre 1895 et le 2 février 1898, le conseil communal de Berthoud a publié un tarif des émoluments annexé au règlement du 4 décembre J895; le tarif dispose: Pour la délivrance d'autorisations, on paiera : a. Un émolument de chancellerie annuel pour l'autorisation personnelle de .

.

.

.

.

. fr. 5. -- o. Pour l'inspection des viandes, utilisation du local : 1° Pour le gros bétail, par quartier .

.

. » 1. 20 2° Pour les porcs et les veaux, par moitié .

. » 1.00 3° Pour les moutons et les chèvres, par moitié » 0. 50 4° Pour la viande de porc, fraîche ou fumée, pour les autres viandes fumées, charcuterie, etc., par 25 kilos ou fractions de cette quantité » 0.50

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Le Conseil fédéral a écarté le recours par les motifs suivants.

I.

D'après les « conclusions » du recourant, rapprochées des termes du recours, les réquisitions du recourant peuvent être formulées comme suit.

  1. Annulation des « dispositions attaquées » du règlement du conseil communal de Berthoud sur l'introduction de viande,, etc., du 4 décembre 1895 ; 2. Suppression de l'émolument de chancellerie de 5 francs pour les autorisations personnelles d'introduire de la viande, lettre a du tarif du 4 décembre 1895, 2 février 1898; subsidiairement, suppression de l'émolument pour les livraisons à ces industriels et revendeurs ; plus subsidiairement, réduction de l'émolument.
  2. Réduction des émoluments pour l'inspection des viandes,, l'utilisation des locaux d'inspection, etc., lettre ö du tarif.

Comme moyen de recours, le recourant prétend que le règlement et le tarif du conseil communal sont contraires à un règlement du Conseil-Exécutif bernois du 14 août 1889, à l'article 81 de la constitution du canton de Berne et à l'article 31 de la constitution fédérale; en outre, la perception de l'émolument dit de chancellerie, aux dépens d'un industriel établi et contribuable à Berthoud, implique une double imposition.

II.

Pour l'appréciation de ces réquisitions au point de vue dela forme, il faut observer ce qui suit.

  1. Le délai de recours a été observé pour toutes les réquisitions, bien qu'elles tendent à l'annulation ou à la modification de dispositions datant des années 1895 et 1898. En effet,, les mêmes réquisitions ont été présentées, par exemple, dans le mémoire-recours adressé au Conseil-Exécutif du canton de Berne et tranchées au fond par cette autorité dans son arrêté du 21 octobre 1903, ainsi qu'il ressort notamment du dernier mémoire du Conseil-Exécutif; à part une exception, le Conseil-Exécutif s'est prononcé sur ces réquisitions dans toute leur étendue et sans égard à la date du recours ; or, le délai de recours de 60 jours contre l'arrêté du Conseil-Exécutif a

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été observé par le mémoire au Conseil fédéral, qui date du 19 novembre 1903. (Article 178, chiffre 1er, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1893).

2. La seule réquisition sur laquelle le gouvernement bernois a refusé de se prononcer dans l'arrêté dont est recoursest celle qui tend à la suppression ou à la réduction de l'émolument dit de chancellerie; le Conseil-Exécutif a, sur c& point, dénié au recourant la qualité pour recourir par la raison que le recourant, comme industriel établi à Berthoud, n'a jamais eu à payer l'émolument de chancellerie; pour la même, raison, le gouvernement bernois a soulevé l'exception du défaut de légitimation à l'égard du présent recours de droit public.

Mais l'exception soulevée repose sur une délimitation trop étroite de l'intérêt qui est protégé par l'article 31 de la constitution fédérale. Le recourant fait valoir qu'il doit supporter lui-même l'émolument de chancellerie dans ses relations avec les fournisseurs domiciliés hors de la commune, par le fait que les fournisseurs augmentent ,1e prix des marchandises du mon-1 tant de l'émolument. Effectivement, la conséquence nécessaire des charges fiscales imposées au commerce et à l'industrie est qu'elles sont supportées non seulement par ceux [qui Jsont, frappés directement de l'impôt ou de l'émolument, mais aussi, dans une mesure plus ou moins grande, par tous ceux qui sont intéressés à la branche d'industrie en question. Bien qu'il ait soulevé l'exception du défaut de légitimation à propos de l'émolument de chancellerie, le gouvernement bernois n'a pas contesté au recourant la qualité pour recourir contre les émoluments d'inspection des viandes et pourtant ces émoluments, à teneur du règlement, ne sont pas payés par l'acheteur mais par le vendeur ; or, dans la même mesure où ces derniers émoluments tombent à la charge de l'acheteur et du vendeur, on doit admettre que les effets de l'émolument de chancellerie se font sentir à tous deux. La preuve de l'intérêt du recourant et par conséquent de sa légitimation résulte déjà en l'espèce de sa qualité de boucher et de charcutier.

3. En revanche, on ne peut reconnaître au recourant la.

qualité pour attaquer la disposition à teneur de laquelle ceux qui amènent de la viande à Berthoud doivent posséder une bonne réputation (§ 3, lettre b, du règlement du 4 décembre1895).

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L'intérêt dont le recourant se prévaut pour interjeter un recours de droit public est celui qu'il a à se défendre contre les entraves apportées à son industrie. Mais, étant donné le caractère éminemment personnel de la condition réglementaire en question, on ne voit pas comment l'industrie du recourant, qui consiste dans la préparation et l'exportation de viande, se trouve entravée par le fait qu'on exige une bonne réputation comme condition de l'octroi d'une -autorisation pour importer de la viande dans la commune de Berthoud.

Enfin, en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral pour connaître des moyens de recours soulevés, il faut observer qu'à teneur de l'article 189, chiffre 8, de la loi sur l'organisation judiciaire le Conseil fédéral ne peut se prononcer que sur la prétendue violation de l'article 31 de la constitution fédérale et de l'article correspondant de la constitution cantonale.

Par conséquent, le présent arrêté ne peut s'étendre ni à la prétendue double imposition du recourant ni à cette allégation que les deux règlements attaqués outrepassent la mesure du droit d'établir des émoluments, fixée par un règlement du Conseil-Exécutif bernois. En ce qui concerne la prétendue violation de l'article 81 de la constitution du canton de Berne, on remarquera que ce moyen de recours est identique avec celui qui est tiré d'une violation de l'article 31 de la constitution fédérale. La constitution cantonale va, il est vrai, plus loin que la constitution fédérale, en statuant : « La liberté de l'agriculture, du commerce et de l'industrie est garantie. La loi peut établir des restrictions dans les limites tracées par la constitution fédérale. » Mais il ne paraît pas que le recourant entende faire valoir comme moyen de recours l'absence d'un acte législatif, condition fixée par la constitution fédérale.

III

L'examen au fond des moyens de recours restants donne les résultats suivants.

  1. A l'appui de son allégation que le règlement du conseil communal de Berthoud du 4 décembre 1895 viole l'article 31 de la constitution fédérale et l'article 81 de la constitution du canton de Berne, le recourant a simplement fait valoir que les §§ 2, 3, 4, 5, 7, 10 et 11 dudit règlement sont injustes, peu pratiques et inapplicables et que l'émolument de chancellerie

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prévu au troisième alinéa du § 4 n'est de sa nature pas autre chose qu'une taxe d'importation. Mais le recourant n'a pas cité de faits à l'appui de cette allégation; les notions de l'injustice, de la superfluité et de l'inapplicabilité sont trop générales pour permettre de voir comment le recourant se trouve frappé et se croit lésé par les dispositions attaquées, et le mémoire-recours ne fournit rien à l'appui de l'allégation que l'émolument de chancellerie n'est pas un émolument mais un impôt. Au surplus, si même l'émolument de chancellerie était un simple impôt, on n'en saurait inférer qu'il soit inconstitutionnel, car l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale réserve expressément aux cantons les impôts qui se rattachent à l'exercice des professions commerciales et industrielles. Ainsi l'on doit considérer comme n'ayant pas été réfutée cette déclaration du gouvernement bernois que les dispositions réglementaires en question, malgré les difficultés dont leur application est entourée, ont été émises dans l'intérêt d'une bonne inspection des viandes.

.

c 2. Pour établir la prétendue inconstitutionnalité du tarif d'émoluments du 4 décembre 1895/2 février 1898 et à l'appui de ses conclusions tendantes à la suppression ou éventuellement à la réduction des émoluments, le recourant a tenté de prouver que les émoluments d'inspection et de chancellerie sont si élevés que l'industrie du recourant ne laisse presque plus de bénéfice et se trouve en partie rendue impossible. Cela ressortirait du fait que les émoluments sont tous plus élevés que dans les autres communes du canton de Berne, que les frais d'introduction d'une seule pièce de bétail s'élèvent à la somme exagérée de fr. 17. 50, que celui qui introduit à Berthoud une seule pièce de bétail doit payer l'émolument de chancellerie de 5 francs tout comme le boucher qui introduit du bétail toute l'année et qu'il est établi que les fournisseurs de, viande des environs préfèrent l'amener à Zurich qu'au cheflieu de leur district, Berthoud.

Ces griefs doivent également être considérés comme non fondés, tant au point de vue des réquisitions principales que des réquisitions subsidiaires. Le compte que le recourant établit pour les frais de l'utilisation industrielle d'une pièce de bétail, au montant de fr. 17. 50, ne permet pas d'inférer que les émoluments exigés par la commune sont trop élevés par rapport aux autres frais d'exploitation. En effet, les émoluments prélevés sur la base du tarif attaqué ne s'élèvent pas, d'après le calcul du recourant, à plus de 3 francs par pièce de bétail ; ils n'atteignent donc pas le quart des dépenses directes Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. II.

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suivant le calcul du recourant lui-même. Il n'est pas établi non plus que le montant élevé des taxes empêche le recourant de se procurer de la viande au dehors, car les lettres de fournisseurs produites à l'appui de cette allégation doivent être comprises en ce sens que ces fournisseurs refusent de se soumettre aux dispositions sévères de la commune de Berthoud sur le contrôle des viandes; au sujet de la perception de l'émolument de chancellerie, le Conseil-Exécutif a déclaré formellement que cette taxe ne pouvait être exigée que de ceux qui amènent de la viande à titre professionnel. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'aborder la comparaison du tarif des émoluments de Berthoud avec les tarifs d'autres communes bernoises, sans compter qu'il ressort de l'arrêté du 21 octobre 1903 que le recourant compare les émoluments d'importation d'autres villes avec les émoluments d'inspection de Berthoud, tandis que les émoluments d'inspection d'autres villes (à l'exception de Berne) sont sensiblement égaux à ceux de Berthoud.

(Du 25 mars 1904.)

Par mémoire du 5/6 novembre 1903, la maison S. Levaillant, à Baie, a recouru au Conseil fédéral contre une décision de la direction de l'économie publique du canton d'Argovie, du 28 octobre 1903, lui interdisant d'importer des raisins emballés en caisses et en corbeilles à Kaiseraugst ; la recourante demande que cet arrêté soit annulé comme contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

Le Conseil fédéral a écarté le recours pour les motifs suivants.

I.

A teneur de l'article 189, chiffre 3, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, le Conseil fédéral est compétent pour connaître du présent recours, la recourante se plaignant, en première ligne, d'une violation de l'article 31 de la constitution fédérale ; il est également compétent d'après sa jurisprudence constante, en tant qu'une violation de l'article 4 de la constitution fédérale fait l'objet du recours, conjointement avec la violation de l'article 31 (Salis, Droit fédéral, 2me éd., vol. I.

n° 258).

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II.

L'article 12 de la loi fédérale concernant l'avancement de l'agriculture autorise le Conseil fédéral à prendre des mesures étendues contre le phylloxéra.

En vertu de cette autorisation, le Conseil fédéral a interdit, à l'article 57 du règlement d'exécution de cette loi, l'importation de raisins de vendange non foulés. Il est évident que cette disposition entrave considérablement l'industrie des importateurs de raisins et paraît airsi être en contradiction flagrante avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie proclamée à l'article 31. de la constitution fédérale".

Mais cette contradiction n'est qu'apparente. Il suffit d'un regard sur les autres dispositions de la constitution fédérale pour se convaincre que la liberté de commerce et d'industrie n'est pas un principe absolu. L'article 31 de la constitution fédérale apporte lui-même des restrictions considérables à l'application illimitée du principe qu'il établit à son premier alinéa.

L'article 69 de la constitution fédérale attribue à la Confédération le droit de légiférer sur les mesures de police sanitaire contre les épidémies et contre les épizooties qui offrent un danger général. Les actes législatifs promulgués sur la base de ces dispositions constitutionnelles contiennent tous des restrictions considérables à la liberté de commerce et d'industrie et doivent en contenir pour être efficaces. Il en est de même des lois et règlements concernant la protection de la viticulture suisse contre l'extension du phylloxéra. Le bien-être public exige ces dispositions, et l'accroissement de la prospérité commune, dont l'article 2 de la constitution fédérale fait un des buts de la Confédération,, prime la garantie du droit individuel au libre exercice1 du commerce. Par conséquent, les actes législatifs et arrêtés basés sur ces dispositions du droit fédéral ne peuvent être attaqués au nom de la liberté de commerce et d'industrie.

III.

Par la décision dont est recours, la direction de l'économie publique du canton d'Argovie a maintenu, en refusant une autorisation d'importation, l'interdiction prononcée par l'article 57 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'avancement de l'agriculture. S'il faut reconnaître que cette décision entrave l'industrie de la recourante, cela ne constitue pas un motif pour l'attaquer en vertu de l'article 31 de la constitution fédérale, ainsi qu'on l'a vu plus haut. Tout au plus pourrait-on

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se demander si, en présence de l'alinéa 8 de l'article 57 précité, il pourrait être question d'une violation de la liberté de commerce. Mais cette question doit aussi être résolue négativement. En effet, ledit alinéa 3 dispose simplement que, sous certaines conditions, des permis d'importation pourront être délivrés, en dérogation au principe de l'interdiction. Si même la recourante avait rempli ces conditions, ce qui n'est pas le cas, le refus d'autorisation était parfaitement conforme au droit fédéra], car l'alinéa 3 précité n'ordonne pas la délivrance de l'autorisation dans certaines conditions, il la permet seulement.

La décision de la direction argovienne n'est pas non plus entachée d'illégalité par le fait qu'elle est motivée par d'autres considérations encore que la lutte contre le phylloxéra, mentionnée à la fin de la lettre du 28. octobre 1903. Ce qui doit faire règle pour l'appréciation de la valeur juridique d'une pareille décision, c'est son dispositif. Si, comme dans l'espèce, le dispositif est en harmonie avec la loi, l'inexactitude des motifs ne constitue pas un grief süffisant pour attaquer la décision par voie de recours de droit public.

IV.

D'après ce qui précède, le recours paraît mal fondé en tant qu'il est basé sur une prétendue violation de l'article 31 de la constitution fédérale. Il reste à rechercher quelle valeur on doit attribuer à cette allégation de la recourante que la décision dont est recours constitue à son égard un acte d'inégalité de traitement.

Cette allégation ne pourrait exercer une influence sur le prononcé que si son bien fondé résultait de la preuve.que, dans des cirtonstances semblables ou du moins analogues à celles dans lesquelles l'importation de raisins a été interdite à la recourante, des permis d'importatien ont été accordés à d'autres raisons de commerce ou à d'autres personnes. La recourante n'a pas même tenté de fournir cette preuve. On ne peut donc prendre en considération le moyen qu'elle tire d'une prétendue violation de l'article 4 de la constitution fédérale.

(Du 11 avril 1904.)

Des subventions sont allouées pour les corrections de cours d'eau énumérées ci après, savoir :

677

1° au canton d'Unterwald-le-haut : 50 °/0 des dépenses réelles de la correction et de l'endiguement du Dorfbach près de Sächseln (devis : 98,000 francs ; maximum : 49,000 francs) ; 2° au canton des Grisons : 40 °/0 des dépenses réelles de la correction du Poschiavino près de son embouchure dans le lac à Le Prese (devis: 19,000 francs; maximum: 7600 francs).

Les subsides énumérés ci-après sont alloués au canton de St-Gall pour des reboisements et des travaux de défense à exécuter sur la Nutzhalde, commune de Tscherlach (devis total : 9,230 francs), savoir : a. pour le reboisement, l'assainissement du sol et les travaux de défense : 70 % du montant du devis de 8,030 francs fr. 5,621. -- b. pour les clôtures : 50 °/0 du devis de 1,200 francs » 600. -- c. pour la perte du droit de pacage, dédommagement égal au quadruple du produit annuel » 800. -- Total fr.

7,021. --

(Du 14 avril 1904.)

Le Conseil fédéral a approuvé sous quelques réserves le projet général de construction des sections à. ciel ouvert de la ligne d'Uznach à Wattwil (chemin de fer du Ricken) sur le territoire des communes d'Uznach, Kaltbrunnen et Wattwil, soit entre les kil. 0.200 et 4.290 et entre les kil. 12.894 et 13.400.

(Du 19 avril 1904.)

L'exéquatur est accordé à M. Alfred Zweifel, actuellement vice-consul d'Espagne à la résidence de Lenzbourg, nommé consul d'Espagne à la même résidence.

L'arrondissement consulaire de Lenzbourg, qui comprend aujourd'hui les cantons d'Argovie et d'Unterwald, est modifié et comprendra à l'avenir les cantons d'Argovie et de Soleure.

678

Le Conseil fédéral a nommé : commandant du groupe d'artillerie de campagne n° 1/9 : le major François de Lapalud, à Genève, actuellement commandant du parc de dépôt n° II ; commandant du groupe d'artillerie de campagne n° II/9 : le capitaine Frédéric Dominicé, de Genève, actuellement commandant de la batterie de campagne n° I, promu major d'artillerie.

Des subsides sont alloués pour les corrections des cours d'eau énumérées ci-après, savoir : 1° au canton de Berne: 33 i/3°/0 des dépenses réelles des travaux complémentaires de la correction de torrents à Wengi près Reichenbach (devis: 7,000 francs; maximum: fr. 2,338.35); 2° au canton du Tessiti : 50 % des dépenses réelles de la correction de la Morobbia entre le pont de la route cantonale de Bellinzone à Magadino et celui du chemin de fer du Monte Cenere (devis : 80,000 francs ; maximum : 40,000 francs); 3° au canton du Valais : 40 °/0 des dépenses réelles de la correction de la Viège en amont du pont de la route cantonale à Viège (devis: 17,500 francs; maximum 7,000 francs).

Le Conseil fédéral a délégué M. Robert Winkler, directeudu service technique des chemins de fer au Département fédéral des Postes et des Chemins de fer à la conférence européenne des horaires d'hiver, qui aura lieu à Copenhague les 8 et 9 juin prochain.

Nominations.

(Du 14 avril 1904.)

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Monthey (Valais) : M. Gustave Jordan, de Carrouge (Vaud), actuellement commis de poste à Baie.

679

Commis de poste à Zurich : M. Ernest ..Eschbach, de Leutwil (Argovie), aspirant postal à St-Imier (Jura bernois).

» » » » » » César Bourquin, des Verrières suisses (Neuchâtel), aspirant postal à Pleurier (même canton).

» » » » » » Gottfried Dällenbach, d'Otterbach (Berne), aspirant postal à Neuchâtel.

» » » » » » Henri Graf, d'Andelfingen (Zurich), aspirant postal à Zurich.

» » » » » » Antoine Stäger, de Maienfeld (Grisons), aspirant postal à . Baie.

» » » » » » Alfred Zollinger, d'Auslikon (Zurich), aspirant postal à Zurich.

Administration des télégraphes.

Télégraphiste et téléphoniste me à Mûri : M veuve Marianne Luthi-Steffen, de Berthoud (Berne), buraliste de poste à Mûri près Berne.

(Du 19 avril 1904.)

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Administrateur postal à Fleurier: M. Charles Robert, des Verrières suisses (Neuchâtel), actuellement commis de poste à Pleurier (même canton).

Buraliste de poste à Staldengare (Berne) : M. Hans Keller, de Bienne, actuellement commis de poste à Berne.

Buraliste de poste à Adelboden (Berne): » Rodolphe Studer, de Langnau (même canton), actuellement commis de poste à Berne.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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1904

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