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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de Jacques Wolff, prêteur sur gages, à la Chaux-de-Fonds, concernant les prescriptions de police relatives au nantissement des objets mobiliers.

(Du 15 mars 1904.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu le recours de Jacques Wolff, prêteur sur gages, à la Chaux-de-Fonds, concernant les prescriptions de police relatives an nantissement des effets mobiliers.

Sur le rapport de son Département de Justice et Police, Considérant : A. En fait

I.

  1. Par jugement du tribunal de police de la Chaux-de-Fonds, en date du 1er août 1903, Jacques Wolff, chef de la maison « Agence Wolff », banque de prêts sur gages à la Chaux-de-Fouds, a été condamné à une amende de 50 francs et aux frais du procès, en application des articles 13 et 15 de la loi neuchâteloise sur les prêteurs sur gages et les fripiers, du 15 février 1883.

L'article 13 de ladite loi a la teneur suivante : « II est défendu aux prêteurs sur gages de prêter sur les objets mentionnés à

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l'article 7 ci-dessus, comme aussi sur les objets non finis, tels que des boites de montre sans mouvement, ou. sur des mouvements sans boite, ainsi que sur les ouvrages de bijouterie, d'horlogerie, d'orfèvrerie ou d'argenterie non achevés, lorsque l'emprunteur n'est pas lui-même fabricant d'horlogerie ou marchand bijoutier. Il est également défendu de prêter sur des objets présentés par des mineurs, des personnes assimilées aux mineurs, des apprentis, des commissionnaires et des domestiques, sans l'autorisation écrite de leurs parents, de leurs tuteurs, curateurs ou de leurs maîtres. Il est en outre interdit de prêter à des ouvriers ou employés, lorsque les objets présentés sans autorisation écrite sont des objets analogues à ceux du commerce de leurs patrons. » L'article 15 dispose: «Les contraventions aux dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente loi seront passibles d'une amende de 5 à 500 francs. » Le jugement retient en fait que J. Wolff a accepté en gage d'un nommé César Glück, à la Chaux-de-Fonds, en trois fois, 4 montres contre des prêts de 8 francs chaque fois, sans avoir réclamé la déclaration prescrite à l'article .13 de la loi précitée, et bien que le prêteur ait su que Glück avait des montres en travail pour la fabrique d'horlogerie Levaillant & Bloch, à la Chaux-deFonds, et que les montres engagées par Glück étaient non seulement semblables, mais pareilles à celles de la maison Levaillant & Bloch.

Un recours interjeté en temps utile auprès de la cour de cassation du canton de Neuchâtel, contre le jugement précité, fut écarté le 3 octobre 1903 ; J. Wolff fut condamné aux frais ; l'arrêt de la cour de cassation fut communiqué aux recourants le j ouimême. Sa teneur est la suivante : « Sur les deux premiers moyens, pris de l'inconstitutionnalité de la loi cantonale du 15 février 1883, en ce que la disposition de cette loi qui interdit aux prêteurs sur gages de prêtes à des ouvriers ou employés sur des objets analogues à ceux du commerce de leur patron sans une autorisation écrite de celui-ci, constituerait la violation des principes de l'égalité devant la loi et de la liberté de commerce, formulés par la Constitution fédérale de 1874, et en ce que le législateur neuchâtelois, en édictant cette loi aurait méconnu la compétence exclusive de la Confédération de légiférer en matière de constitution de gage sur les biens meubles depuis l'entrée en vigueur du Code fédéral des obligations ; « Attendu que la cour ne saurait refuser effet à une loi régulièrement adoptée sous prétexte de son caractère inconstitutionnel,

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alors du moins que les principes constitutionnels qu'elle violerait sont antérieurs à sa promulgation ; « Qu'au surplus, le législateur fédéral paraît avoir reconnu dans l'article 45 de la loi sur la poursuite et la faillite, le droit des cantons de soumettre les établissements de prêts sur gages à des dispositions spéciales. » Sur le troisième moyen, pris d'une prétendue fausse application de la loi du 15 février 1883, en ce que celle-ci, lorsqu'elle interdit aux prêteurs sur gages de prêter à, des ouvriers ou employés sur des objets analogues à ceux du commerce de leur patron sans autorisation écrite de ce dernier, n'entendrait par ouvriers que ceux qui sont liés à un seul patron par un contrat de louage de services, et non pas c.eux qui fournissent leur travail, en vertu d'un louage. d'ouvrage, dont l'exécution ne les soumet point à l'autorité d'un patron : « Attendu que cette distinction n'est point dans la loi et qu'il y a lieu d'admettre que le législateur a donné au mot ouvrier, dans la loi du 15 février 1883, l'acception dans laquelle il est pris généralement, et cela d'autant plus que, s'il en était autrement, le but de la loi ne pourrait être atteint dans un grand nombre de cas; « Qu'ainsi c'ett en vain que Jacques Wolff prétend que la loi a été faussement appliquée, parce qu'il a reçu en gage des montres à lui offertes par César Glück, sans aucune autorisation écrite, en alléguant que Glück n'était lié à aucun patron par un contrat de louage de services, puisque le jugement constate d'ailleurs que Glück était ouvrier remonteur et que cette qualité de Glück était connue de Jacques Wolff ; « Que Wolff avait dès lors l'obligation de s'enquérir de la ou des maisons pour lesquelles Glück travaillait et d'exiger de ce dernier l'autorisation écrite de cette ou de ces maisons. » II

Par mémoire-recours remis au Conseil fédéral le 2 décembre 1902, Jacques Wolff conclut à ce que la condamnation portée contre lui en vertu des articles 13 et 15 de la loi neuchâteloise sur les prêteurs sur gages et les frippiers soit annulée. ' II expose, en substance, ce .qui suit : « La disposition visée de la loi neuchâteloise sur les prêteurs.

sur gages et les fripiers, interdisant de prêter à des ouvriers sans l'autorisation écrite de leur patron est inconstitutionnelle.

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Elle viole, à l'égard des ouvriers, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi (Constitution fédérale, art. 4). En effet, il n'est pas admissible que les ouvriers soient assujettis à des conditions auxquelles les patrons ne sont pas soumis. La disposition visée viole aussi le principe de la liberté de commerce et d'industrie (Constitution fédérale, art. 31).

Comment le prêteur sur gages distinguera-t-il un ouvrier d'un patron, et comment pourra-t-il s'assurer que les objets qui lui sont présentés sont la propriété d'un patron? Sans doute le prêteur devra-t-il interroger l'emprunteur. Mais celui-ci répondra ce qu'il voudra bien. Et le prêteur est sous le coup d'une amende de 5 à 5000 francs et, en outre, de l'emprisonnement (4 jours à 6 mois). Ce sont là de véritables entraves mises à l'exercice de la profession de prêteur sur gages, et de véritables périls pour ceux qui l'exercent.

La disposition visée de la loi neuchâteloise est aussi contraire à l'article 64 de la Constitution fédérale, lequel place dans le ressort de la Confédération la législation sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières ; aucune réserve n'est faite, soit dans la Constitution, soit dans le Code des obligations, en faveur de la législation cantonale, quant aux droits de gage, ou aux conditions d'exercice de la profession de prêteur sur gages. Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel n'était donc pas compétent pour accepter du droit commun le gage constitué en faveur d'un prêteur sur gages et édicter en cette matière des règles particulières non connues de la législation fédérale. Le Code fédéral des obligations est seul applicable lorsqu'il s'agit da savoir si une vente ou une mise en gage d'objets mobiliers est irrégulière ou non, si la vente ou le nantissement ont eu lieu valablement. A l'appui de sa thèse, le recourant cite deux arrêtés du Conseil fédéral, des 17 septembre 1874 et 3 avril 1877. Dans le premier, le Conseil fédéral a admis que la disposision pénale du coutumier d'Uri, interdisant à tout étranger et à tout habitant non bourgeois de se livrer dans le canton d'Uri à l'extraction des cristaux, etc., constituait une inégalité de traitement entre citoyens suisses et une entrave inadmissible à la liberté d'industrie (Salis, Droit fédéral, 2 me éd, II. n° 743) ; dans son arrêté du 3 avril 1877, le Conseil fédéral a annulé pour la même raison une disposition de la législation d'Uri interdisant de vendre du bois à des étrangers (Salis, II, n° 749).

On objectera peut-être que, n'étant pas ouvrier lui-même, Jacques Wolff n'a pas qualité pour se plaindre d'une inégalité de traitement qui n'atteint que les ouvriers. A cela le recourant

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répond que Jacques Wolff est si bien intéressé à conclure à la nullité de la disposition attaquée, qu'il a été condamné en vertu de cette disposition même. Il faut remarquer, du reste, que si l'on refusait au prêteur sur gages le droit de déférer à l'autorité compétente la disposition visée, celle-ci, quoique inconstitutionnelle, deviendrait inattaquable, puisque ce n'est pas l'ouvrier, mais le prêteur qui est puni en cas de contravention.

Enfin, le 11 février 1887, le Conseil fédéral a décidé que les prescriptions de la loi du canton de Baie-Ville du 17 novembre 1882, sur l'exercice de la profession de fripier et de prêteur sur gages ne renfermaient rien de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie, et l'Assemblée fédérale s'est rangée à cette manière de voir par arrêté du 29 avril/7 juin 1887. Les dispositions attaquées de cette loi contenaient en substance les prescriptions ci-après : a. autorisation nécessaire de la police pour l'exercice des professions citées ; conditions : le domicile à Baie, la bonne réputation du demandeur, le paiement d'une taxe (5 fr.) ; b. obligation d'aviser la police de toute offre suspecte ; c. interdiction de traiter avec des mineurs ; d. tenue obligatoire de livres déterminés; e. droit d'inspection de la police en tout temps ; f. pénalités en cas d'infractions aux dispositions de la loi.

Le Conseil fédéral a admis ces restrictions, toutes de portée générale, parce qu'elles soumettaient l'exercice d'une industrie à des conditions déterminées dans l'intérêt de la sécurité et de la morale publiques, et que la taxe prélevée n'était pas exagérée (Salis, Droit fédéral, l re éd., vol. II n° 550 et 2TM éd., II, n° 774).

Mais les restrictions ' établies par la loi neuchâteloise ne le sont pas dans l'intérêt public. Le caractère arbitraire et exceptionnel de la disposition attaquée éclate enfin, lorsqu'on considère que la sauvegarde de l'intérêt des « patrons » résulte déjà -- et d'une manière efficace -- des dispositions du droit fédéral des obligations : si, en effet, un ouvrier a dérobé à son patron l'objet qu'il a mis en gage, le patron peut revendiquer son droit de propriété contre le prêteur; et comme celui-ci n'aura pas « acquis la chose volée dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles » (213, 206, C. 0.), il sera évincé purement et simplement dans son droit de gage, et tenu à restituer, sans autre, au patron, l'objet entre ses mains. -- C'est là que réside le risque professionnel du prêteur sur gages ; il est -déterminé par le législateur fédéral et est suffisamment étendu pour

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que le législateur neuchâtelois ne soit pas admis à le hérisser encore de dispositions répressives exceptionnelles qui rendent la profession de prêteur sur gages impraticable.

III

Par office du 21 décembre 1903, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel conclut à ce que le recours soit écarté avec dépens, parce que la loi attaquée du 15 février 1883 constitue une mesure de police qui ne sort pas de la compétence législative du canton, et qui n'est par conséquent pas inconstitutionnelle.

En ce qui concerne les motifs à l'appui de ces conclusions, le Conseil d'Etat se réfère à deux lettres du président de la Cour de cassation pénale et du Procureur général du canton de Neuckâtel, du 15 décembre 1903, documents dont on peut extraire ce qui suit : I. Jusqu'où va la compétence de la Cour de cassation pénale ?

Indépendamment des vices de forme et des irrégularités de la procédure, la Cour de cassation pénale connaît toute fausse application de la loi. (Organ, judic. de 1874, art. 50 ; Code des procéd.

pén., art. 495).

La question de sayoir si elle a ou n'a pas la droit de déclarer non obligatoire une loi régulièrement adoptée parce que cette loi serait en contradiction avec un principe constitutionnel cantonal ou fédéral, n'est résolue par aucun texte; mais c'est un principe de droit public coutumier, que le pouvoir judiciaire ne saurait se refuser à l'application des lois, sous prétexte qu'elles ne seraient pas conformes à la constitution.

II. Dans quelle mesure le pourvoi en cassation a-t-il suspendu le jugement du tribunal de police de la Cbaux-de-Fonds du l«r août 1903?

Le pourvoi en cassation est, en matière pénale, suspensif. La condamnation ne prend un caractère définitif et n'est exécutoire, que lorsque le délai de pourvoi s'est écoulé sans que le condamné ait fait usage de ce droit, ou lorsque le pourvoi, introduit en temps utile, a été rejeté.

Cela résulte, pour une condamnation comme celle de J. Wolff, en particulier de l'article 236 du Code de procédure pénale.

Ainsi, la condamnation prononcée contre J Wolff par le tribunal de police de La Chaux-de-Fouds, le l or août 1903, n'est devenue exécutoire que par l'arrêt de la Cour de cassation.

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III. Quant au fond, le Conseil d'Etat peut, en substance, baser son argumentation sur les motifs suivants : Le recourant prétend que l'article 13 de la loi cantonale neuchâteloise, du 15 février 1883 sur les prêteurs sur gage et les fripiers, en interdisant de prêter à des ouvriers ou employés, lorsque les objets présentés sans autorisation écrite sont des objets analogues à ceux du commerce de leurs patrons, est contraire au principe de la liberté de commerce posé par l'article 31 de la constitution fédérale. Cette appréciation nous paraît erronée. En effet, la disposition attaquée n'empêche nullement J. Wolff de se livrer à l'exercice de sa profession de prêteur sur gages : il peut au contraire faire toutes les opérations rentrant dans le cadre de ce commère. Mais, pour des motifs d'ordre administratif, le législateur neuchâtelois a imposé aux prêteurs sur gage l'observation de certaines formalités pour une série d'opérations déterminées. Ces restrictions les obligent seulement à prendre, à l'égard des prêts consentis à des ouvriers et employés, des mesures de précaution qui trouvent leur justification dans un intérêt de police.

La seule question qui se pose est donc celle de savoir si les autorités cantonales peuvent, dans un intérêt de police, prévoir dans leurs lois des restrictions semblables à celles figurant à l'article 13 de la loi cantonale sur les prêteurs sur gage. Nous estimons que oui, car, non seulement l'article 45 de la loi lédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite permet aux cantons de soumettre les établissements de prêts sur gage à des dispostiions spéciales, mais lès autorités fédérales leur ont, tout dernièrement encore, reconnu le droit de porter, dans l'intérêt général, une véritable atteinte à la liberté de commerce en les autorisant à interdire la vente de certaines catégories de denrées dans des conditions déterminées (affaire de l'accaparement des marchandises au marché de Berne).

A l'appui de sa manière de voir, J. Wolff invoque encore les décisions que le Conseil fédéral a prises le 17 septembre 1874 et le .3 avril 1877. Mais il n'y a aucune analogie entre ces deux cas et celui qui nous occupe aujourd'hui. Dans les premiers, le législateur d'Ori prohibait complètement certaines opérations commerciales. Cet empêchement absolu constituait évidemment une entrave inadmissible à la liberté du commerce; mais la loi neuchàteloise ne contient pas une semblable interdiction ; elle laisse le champ .libre aux prêteurs sur gage, mais elle exige d'eux, dans l'unique intention de prévenir des abus et d'empêcher les voleurs et escrocs d'écouler trop facilement le produit de leurs soustractions, l'accomplissement de certaines prescriptions légales qui ne sont pas

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destinées à entraver le commerce, mais bien à en assurer l'honnêteté.

IV. Par office du 24/31 décembre 1903, le Tribunal fédéral informa le Conseil fédéral que Jacques Wolff avait interjeté contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Neuchâtel du 3 octobre 1903, un recours de droit public pour violation des articles 4, 31 et 64 de la constitution fédérale; le tribunal exposait sa manière de voir, invoquait l'article 194 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1832, et invitait le Conseil fédéral à manifester son opinion au sujet de la question de compétence.

Dans l'échange de vues qui suivit, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral tombèrent d'accord que la priorité appartenait au Conseil fédéral et que cette autorité était compétente pour connaître des prétendues violations des articles 4 et 31 de la constitution fédérale; pour le cas où le Conseil fédéral écarterait le recours, il appartiendrait au Tribunal fédéral de se prononcer sur la prétendue violation de l'article 64 de la constitution fédérale.

B. En droit.

I.

Jacques Wolff a recouru au Conseil fédéral pour une prétendue violation des art. 4, 31 et 64 de la constitution fédérale, commise par la Cour de cassation du canton de Neuchâtel dans son arrêt du 3 octobre 1903. Par cet arrêt, la Cour a écarté un reours en cassation interjeté par J. Wolff contre une condamnation à 50 francs d'amende prononcée contre lui pour contravention à l'article 13 de la loi neuchâteloise sur les prêteurs sur gage et les fripiers, du 15 février 1883, concernant le nantissement d'articles de fabrication par des ouvriers.

If.

  1. L'article 173 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, chiffre 3, fixe à 60 jours, à partir de la communication de la décision attaquée, le délai pour interjeter un recours de droit pnblic.

En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation datant du 3 octobre 1903, le recours, remis au Conseil fédéral le 2 décembre 1903, l'a été en temps utile.

2. En ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral, il y a lieu d'observer ce qui suit : Le recourant se plaint d'une violation des articles 4 et 31 de la constitution fédérale. L'article 189

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chiffre 3, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire réserve expressément la compétence du Conseil fédéral pour connaître des recours basés sur l'article 31 de la constitution fédérale, concernant la garantie de la liberté de commerce et d'industrie.

La compétence du Conseil fédéral s'étend aussi à la prétendue violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 4 de la constitution fédérale). Dans son mémoire, le recou^ rant ne fait pas état de l'inégalité de traitement somme d'un moyen de recours indépendant, mais il se borne à faire valoir que sa liberté d'industrie en a souffert. Les prétendues violations des articles 31 et 4 de la constitution fédérale sont ainsi connexes en ce sens qu'elles peuvent toutes deux être ramenées à une violation matérielle de la liberté de commerce et d'industrie. Par conséquent, le Conseil fédéral est compétent pour examiner et trancher les deux questions.

En revanche, le Conseil fédéral n'est paso compétent pour connaître du moyen de recours tiré d'une prétendue violation de l'article 64 de la constitution fédérale. Le recourant ne se borne pas à faire valoir la violation de l'article 64, conjointement avec celle de l'article 31 ; d'après sa manière de voir, l'article 13 de la loi neuchâteloise sur les prêteurs sur gages et les fripiers viole directement l'article 64 de la constitution fédérale, car l'interdiction qu'il contient est dirigée contre un contrat déterminé et la législation cantonale ne peut prohiber un contrat qui est régi dans tous ses effets par le droit fédéral des obligations. Cette question doit donc être tranchée d'une façon indépendante par l'autorité compétente.

III.

  1. Pour juger du bien-fondé du recours, il faut tout d'abord rechercher si l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Neuchâtel, du 3 octobre 1903, dont est recours, peut être considéré comme un jugement pénal au fond, ou si le recours n'aurait pas plutôt dû être interjeté das le délai légal contre le prononcé de la première instance, c'est-à-dire contre le jugement du tribunal de police de La Chaux-de-Ponds du 1er août 1903.

Des informations prises auprès des autorités cantonales compétentes, sur la nature du « recours en cassation » interjeté par J. Wolff, il résulte que le dépôt du recours auprès de la Cour de cassation suspend les effets du jugement de première instance, que la cour de cassation est compétente pour examiner la question de l'application correcte des lois cantonales, que le recourant a soulevé, comme moyen de cassation, une question de ce genre, c'est-

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à-dire celle de la saine application de l'article 13 de la loi du 15 février 1883, et qu'enfin dans son arrêt du 3 octobre 1903, la cour de cassation a examiné le bien-fondé de la condamnation prononcée par la première instance. Sur la base de ces renseignements, le Conseil fédéral doit admettre que la condamnation infligée "au recourant n'est devenue définitive, en la forme comme au fond, qu'avec le prononcé de la cour de cassation; le recours de droit public auprès de l'instance de céans devait donc, correctement, être dirigé contre l'arrêt de la cour de cassation.

2. Dans leur jurisprudence constante, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont toujours rangé parmi « les dispositions ·touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles », réservées au canton par l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale, les mesures de police destinées à combattre les tromperies et les fraudes, et à protéger le public contre les procédés déloyaux dans le commerce. Cette jurisprudence se passe de justification. Au surplus, le recourant l'invoque lui-même, lorsqu'il se prévaut de l'arrêté du Conseil fédéral sur le recours dirigé contre la loi baloise sur les prêteurs sur gages et les fripiers.

3. Le législateur neuchatelois avait en vue la sauvegarde d'intérêts de ce genre, lorsqu'il disposa, à l'article 13 de la loi du 15 février 1883, qu'il est défendu aux prêteurs sur gages de prêter à des ouvriers sur des objets analogues à ceux de leurs putrons, sans autorisation écrite de ceux-ci.

4. Il s'agit d'examiner si cette disposition de la loi neuchâteloise se trouve, « dans l'espèce», conforme aux principes de la constitution fédérale, c'est-à-dire, en premier lieu, si l'application de cette disposition aux faits sus-mentionnés, par l'arrêt du 3 octobre 1903, n'a pas restreint l'exercice de l'industrie du recourant dans une mesure incompatible avec l'article 31 de la constitution fédérale, et en second lieu, dans la négative, si l'application au recourant de la disposition précitée n'a pas créé une inégalité de traitement contraire à l'article 4 de la constitution fédérale.

5. Le recourant aperçoit une violation de l'article 31 de la, constitution fédérale en ce que la loi établit une condition impossible lorsqu'elle exige que, pour toute opération de son métier, le prêteur sur gages s'assure d'abord si la personne qui lui offre un objet en gage appartient à la classe ouvrière et, dans l'affirmative, si l'objet offert est analogue à ceux de la fabrication du patron de l'emprunteur.

Cette objection doit être examinée par l'instance de recours, en ce sens qu'il y a lieu de rechercher si et dans quelle mesure la prétendue difficulté ou impossibilité de se rendre compte de l'ac-

.658 cotnplissement des conditions permettant de prêter sur gage a dans l'espèce empêché le recourant d'observer les dispositions légales, et par conséquent entraîné sa condamnation. Or les considérants de faits des deux jugements, du 1er août et du 3 octobre 1903, établissent que pareille difficulté n'existait pas pour le recourant, car celui-ci savait que l'emprunteur était ouvrier dans une fabrique d'horlogerie de La Chaux-de-Fonds, et aussi que les montres offertes en gage provenaient de cette fabrique. Cette objection du recourant tombe ainsi d'elle-même.

6. Le recourant aperçoit une atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (Art. 4, C. F.) en ce que la disposition de loi attaquée place les ouvriers dans une situation inférieure à celle des patrons ; le recourant se trouve lésé de ce chef dans sa liberté d'industrie, car l'amende qui lui a été infligée n'est qu'une conséquence de la situation défavorable faite aux ouvriers.

Quant à la prétendue inégalité de traitement au détriment des ouvriers, J. Wolff n'a pas qualité pour recourir, n'étant pas luimême ouvrier. Et au sujet de l'allégation portant que la diminution des affaires produite par la disposition dont est recours a lésé le recourant plus que d'autres personnes, le recourant n'a pas établi à l'égard de quels confrères ou citoyens l'inégalité doit exister.

7. Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur la réquisition du gouvernement neuchâtelois concernant les dépens (Salis, Droit fédéral, 2me édition, II, n° 333).

Arrête : Le recours est écarté.

Berne, le 15 mars 1904.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, COMTESSE.

Le chancelier de la Confédération, RINGIER.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de Jacques Wolff, prêteur sur gages, à la Chauxde-Fonds, concernant les prescriptions de police relatives au nantissement des objets mobiliers. (Du 15 mars 1904.)

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