829 Le Conseil fédéral a pris acte de l'ouverture d'un consulat du Grand-Duché de Luxembourg à Zurich. Il a accordé l'exequatur à M. Piero M. Fritz en qualité de consul honoraire avec juridiction sur le territoire du canton de Zurich.

(Du 18 avril 1967) Le Conseil fédéral a procédé aux nominations suivantes : M. Jean Stroehlin qui, jusqu'ici ambassadeur de Suisse en Côte d'Ivoire, au Dahomey, en Haute-Volta et au Niger, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Maroc.

M. Auguste Hurni, jusqu'ici conseiller d'ambassade à la délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Uruguay.

(Du 21 avril 1967) Le Conseil fédéral a nommé à la division de police: Chef de section la, Hans Mumenthaler, avocat, de Langenthal, actuellement Ier chef de section, et chef de section I, Anton Bühler, licencié en droit, de Frauenfeld, actuellement IIe chef de section.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 8 an 14 avril 1967 Entrée en fonctions

Thaïlande M. le colonel Suprom Vasantasing, attaché militaire.

Cessation de fonctions Finlande Son Excellence M. Ragnar Smedslund, ambassadeur.

17448

830

Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de luthier (Du 4 avril 1967)

Le département fédéral de l'économie publique, vu les articles 11, 1er alinéa, et 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle (appelée ci-après «loi fédérale») et les articles 12, 18 et 21, 2e alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 30 mars 1965, .

arrête: I. APPRENTISSAGE 1. Modalités Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1 L'apprentissage de la profession de luthier dure 4 ans. Le début de l'apprentissage doit, si possible, coïncider avec celui de l'année scolaire afin de prévenir des perturbations de l'enseignement à l'école professionnelle.

2

Dans la lutherie, la formation des apprentis porte sur la fabrication et la réparation d'instruments à cordes pincées et frottées.

3 L'autorité cantonale peut autoriser des dérogations quant à la durée de l'apprentissage si les conditions fixées à l'article 13, 2e alinéa, de la loi fédérale sont remplies.

Art. 2

Conditions requises de l'entreprise 1

La formation d'apprentis n'est autorisée que dans les entreprises pourvues des outils et installations nécessaires pour exercer la profession et étant en mesure d'observer intégralement le programme de formation défini aux articles 5 et6.

831 2

L'article 9 de la loi fédérale, qui fixe les conditions générales de la formation des apprentis, est réservé.

Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1

Le nombre des apprentis est limité à un par entreprise.

Dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il y a manque de places d'apprentissage, l'autorité cantonale peut autoriser une dérogation temporaire à la disposition du premier alinéa dans le cas particulier.

2

2. Programme de formation de l'apprenti dans l'entreprise

Art. 4 Dispositions générales 1

Une place de travail convenable ainsi que les outils et installations nécessaires doivent être mis à disposition de l'apprenti dès le début de l'apprentissage. Il doit être mis en garde à temps contre les risques d'accidents et d'altération de la santé inhérents aux divers travaux.

2

L'apprenti doit être initié à sa profession méthodiquement dès le début et ne peut être occupé qu'à des travaux professionnels. Il doit être habitué à la propreté, à l'ordre, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles et à travailler avec précision et soin, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de façon indépendante. En outre, le maître d'apprentissage a l'obligation de lui enseigner la bienséance envers ses supérieurs et ses collègues et de l'astreindre à établir des rapports sur la durée du travail et du matériel utilisé.

3 Afin de développer l'habileté de l'apprenti, le maître d'apprentissage lui fait répéter continuellement les divers travaux et mène sa formation de manière qu'à la fin de l'apprentissage, il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable tous les travaux énumérés au programme d'apprentissage.

4 La formation méthodique de l'apprenti repose sur les travaux et connaissances énumérés aux articles 5 et 6. Les travaux peuvent être répartis sur les années d'apprentissage d'une manière autre que celle qui est prévue au pror gramme de formation si les conditions de travail dans l'entreprise l'exigent, à la condition toutefois que la progression, systématique de l'apprentissage n'en soit pas compromise.

6

L'apprenti a l'obligation d'apprendre à jouer du violon ou d'un autre instrument à cordes. H doit pouvoir faire partie d'un groupe de musique de chambre ou d'un orchestre.

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Art. 5 Travaux pratiques Première année Utilisation, emploi, affûtage et remise en état des outils. Exercices de sciage et de rabotage. Fabrication de caisses de résonnance d'instruments à cordes pincées (guitares havaïennes et guitares ordinaires).

Collaboration à la fabrication de manches d'instniments à cordes pincées.

Collaboration à la fabrication d'instruments à cordes frottées.

Collaboration à des réparations simples.

Deuxième année Entretien des outils personnels.

Fabrication de caisses de résonnances d'instruments de la catégorie du violon.

Collaboration à la fabrication de manches.

Toutes réparations d'instruments ordinaires.

Préparatifs de la pose du crin sur les archets.

Troisième année Fabrication de gabarits et de moules.

Fabrication d'instruments de la catégorie du violon, spécialement de violons.

Fabrication de manches et de volutes.

Exécution de réparations importantes de toute nature.

Retouches du vernis.

Pose du crin sur les archets, y compris tous les préparatifs.

Quatrième année Fabrication d'instruments de la catégorie du violon.

Fabrication d'un instrument au choix de l'apprenti. Vernissage.

Fabrication de volutes. Finissage et réglage d'instruments à cordes frottées.

Réparations de toute nature, telles que doublures de bords, réparation de chevilliers. Doublures simples d'instruments de bonne qualité, retouches du vernis.

Art. 6 Connaissances professionnelles 1

En initiant l'apprenti aux travaux pratiques, le maître d'apprentissage l'instruit dans les domaines suivants :

833

Matériaux et outils. Entretien des outils et des installations de l'atelier.

Mesures de prévention des accidents. Propriétés, magasinage et utilisations possibles des bois, venus et autres matériaux utilisés en lutherie.

Connaissances professionnelles générales. Procédés de travail du bois. La fabrication et les parties des divers instruments à cordes pincées et frottées.

Choix et utilisation rationnelle du bois. Notions élémentaires sur les violons et archets des grands luthiers anciens et modernes.

2 Les matières et le dessin professionnel devant être enseignés par l'école professionnelle sont définis dans le programme normal d'enseignement.

II. EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE 1. Modalités

Art. 7 Dispositions générales 1

L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si le candidat a les capacités et connaissances nécessaires pour exercer sa profession.

2 L'examen est organisé par les cantons. Il comprend deux parties: a. Les épreuves de branches professionnelles (travail pratique; connaissances professionnelles et dessin); b. Les épreuves de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

3 Sauf l'article 16, les dispositions suivantes se rapportent exclusivement aux épreuves de branches professionnelles, celles de branches générales étant réglées par l'autorité cantonale. Les conditions d'examen selon les articles 10 à 14 sont des conditions minimums.

Art. 8 Organisation 1

L'examen doit avoir lieu dans une entreprise s'y prêtant ou dans une école professionnelle et être soigneusement préparé en tout point. Les outils et installations nécessaires en bon état doivent être mis à la disposition des candidats.

2

II est interdit de remettre aux candidats la documentation sur les travaux d'examen, telle que les dessins d'atelier ou les croquis, ainsi que le matériel avant le début de l'examen. La documentation doit leur être expliquée s'il le faut.

834

Art. 9

Jury 1

Pour chaque session d'examen, l'autorité cantonale institue un jury composé de professionnels, si possible, de tels ayant participé à un cours d'experts et de titulaires du diplôme de maîtrise.

s Le jury est tenu de veiller à ce que les candidats soient occupés pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail afin d'être en mesure d'apprécier leurs aptitudes et connaissances le plus exactement possible, 3 Pendant les épreuves de travail pratique, les candidats doivent être surveillés par un expert au moins. Celui-ci est tenu de prendre les notes indispensables sur ce qu'il constate au cours des épreuves.

4 Deux experts au moins apprécient les travaux des candidats et mènent les épreuves de connaissances professionnelles. L'appréciation des travaux de dessin doit.avoir lieu en présence d'un spécialiste exerçant son activité professionnelle dans la pratique.

6 Les experts sont tenus de traiter les candidats avec calme et bienveillance.

Leurs observations doivent être objectives.

Art. 10 Durée Les épreuves de branches professionnelles durent 3 jours, soit : a. Le travail pratique: environ 9 heures; b. Les connaissances professionnelles, y compris le jeu d'un instrument à archet : environ 2 heures ; le dessin : environ 3 heures.

2. Matières Art. 11

Travail pratique Les travaux d'examen doivent être choisis de manière à permettre l'appréciation du candidat dans tous les principaux procédés de travail de la lutherie.

Si cela est nécessaire, celui-ci devra donc exécuter des travaux partiels. Les travaux suivants entrent en ligne de compte : Assemblage et dégauchissagé du bois. Assemblage des éclisses, exécution des voûtes, exécution des filets, découpage des ouïes, réparations de toute nature. Pose du crin sur les archets. Ajustage d'une barre d'harmonie, taille d'un chevalet, ajustage d'une âme.

835 Art. 12

Connaissances professionnelles 1

Les épreuves de connaissances professionnelles doivent se faire au moyen ·de matériel de démonstration. Elles portent sur les domaines suivants, y compris les matières enseignées par l'école professionnelle : Matériaux et outils. Provenance, signes distinctifs, propriétés et utilisation des bois utilisés en lutherie. Propriétés et désignation des colles, matériaux de ponçage et de traitement de la surface du bois. Composition et utilisation des vernis. Fabrication et détermination des cordes. Matériaux utilisés par l'archetier. Outils du luthier: utilisation et entretien. Prescriptions et mesures de prévention des accidents.

Connaissances professionnelles générales. Les procédés de travail du bois, compte tenu des essences. La fabrication et les parties des divers instruments à cordes pincées et frottées. L'importance du choix du bois, du vernis et du mode de fabrication pour la qualité de l'instrument. Procédés de fabrication du vernis (solutions, mélanges, précipitation, filtrage, etc.). Historique de la lutherie.

Connaissances sur les violons des grands luthiers anciens et modernes. Caractéristiques et construction des violons et archets de diverses époques et en provenance des principaux centres de lutherie. Acoustique. Histoire de la musique.

Jeu d'un instrument à archet: solo et musique de chambre.

Dessin 2 Le candidat est tenu d'exécuter l'un des travaux suivants au choix du jury : Dessin d'une tête de violon, d'alto ou de violoncelle (vue de face, de côté et de dos) d'après nature (y compris la confection des gabarits nécessaires).

Dessin d'un violon ou d'un alto en grandeur naturelle, vue de face et coupe longitudinale, d'après une photographie ou d'après nature (y compris la confection des gabarits nécessaires).

3. Appréciation des travaux et détermination des notes Art. 13

Appréciation 1

Le travail pratique est apprécié d'après les points suivants: Assemblage et dégauchissage du bois; Pose des éclisses ; Exécution des voûtes; Exécution de filets ou découpage des ouïes; Réparations telles que rechange de barres d'harmonie, collage de parties fendues, enture d'une tête, retouches; 6. Pose de crin sur les archets.

1.

2.

3.

4.

5.

836 2

Chaque point d'appréciation fait l'objet d'une note unique, dans laquelle tous les travaux doivent être appréciés en fonction de la difficulté. La qualité du travail (fini, précision, conformité technique), l'organisation du travail, l'habileté manuelle du candidat et la quantité de travail sont déterminantes pour l'appréciation.

3

Les connaissances professionnelles et le dessin sont appréciés selon les points suivants: 1. Matériaux et outils ; 2. Connaissances professionnelles générales, y compris le jeu d'un instrument à archet; 3. Dessin.

4 Si le jury fait usage de notes auxiliaires pour déterminer la note relative à un point d'appréciation, celle-ci ne doit pas être calculée en prenant simplement la moyenne des notes auxiliaires, mais compte tenu de celles-ci, en fonction de l'importance relative des divers travaux dans l'ensemble du point d'appréciation. Elle doit être déterminée conformément à l'article 15.

Art. 14 Détermination des notes 1

Le jury déterminera la note relative à chaque point d'appréciation selon l'échelle suivantel) : Qualità du travail

Appréciation

Note

Excellent sous le rapport de la qualité et de la quantité excellent 6 Presque exact et complet, encore que ne méritant pas la meilleure note très bien 5,5 Bon, ne présentant que de légers défauts bien 5 Satisfaisant, bien que présentant des défauts notables et de légères lacunes assez bien 4,5 Répondant juste à ce qui doit être exigé d'un luthier qualifié suffisant 4 Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un luthier qualifié insuffisant 3 Présentant des défauts graves et incomplet très faible 2 Inutilisable ou non exécuté nul 1 a II ne peut être décerné d'autres notes intermédiaires que 5,5 et 4,5.

3 La note de travail pratique et celle de connaissances professionnelles sont chacune égales à la moyenne des notes relatives aux points d'appréciation. Elles doivent être calculées jusqu'à la première décimale.

!) Les feuilles d'examen peuvent être obtenues à titre gratuit à l'Association des maîtres-luthiers suisses.

837 4

Le jury ne tient pas compte de l'objection de candidats qui déclarent ne pas avoir été initiés à des travaux fondamentaux. Ces déclarations doivent cependant être consignées sur la feuille d'examen (art. 16, 4e al.).

Art. 15 Résultat 1 Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale calculée d'après les trois notes suivantes, dont celle de travail pratique est affectée du coefficient 2 : Note de travail pratique Note de connaissances professionnelles Note de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie nationale).

2 La note globale est égale à la moyenne des notes de branches (Î4 de la somme) ; elle doit être calculée jusqu'à la première décimale.

3 Le candidat est réputé avoir subi l'examen avec succès si sa note dé travail pratique et sa note globale ne sont pas inférieures à 4,0.

4 Si l'examen révèle des lacunes dans la formation d'un candidat, le jury doit l'indiquer dans la feuille d'examen en y précisant la nature de ses constatations.

5 La feuille d'examen doit être remise à l'autorité cantonale immédiatement après l'examen.

Art. 16

Certificat de capacité

Le candidat qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. H est autorisé à porter l'appellation légalement protégée de luthier qualifié.

m. ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 17 Le présent règlement remplace celui du 21 décembre 1939 et entre en vigueur le 1er mai 1967.

Berne, le 4 avril 1967.

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Département fédéral de l'économie publique: Schaffner

838 Notifications

Vu le procès-verbal de contravention dressé contre vous le 21 novembre 1966, la direction générale des douanes, en vertu des articles 6, 7, 29, 30, 104106 de la loi sur les douanes et des articles 1 et 14 de l'ordonnance concernant la "statistique du commerce, vous a condamné à une amende d'ordre de 300 francs et a mis à votre charge les frais de procédure de 48 fr. 55.

Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. L'amende peut être attaquée, dans les 30 jours, auprès du Tribunal fédéral à Lausanne..

Vu le procès-verbal de contravention dressé contre vous le 21 novembre 1966, la direction générale des douanes, en vertu des articles 6, 7, 29, 30, 104106 de la loi sur les douanes et des articles 1 et 14 de l'ordonnance concernant la statistique du commerce, vous a condamné à une amende d'ordre de 300 francs et a mis à votre charge les frais de procédure de 62 fr. 55.

Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. L'amende peut être attaquée, dans les 30 jours, auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.

Berne, le 27 avril 1967.

17448

Direction générale des douanes

Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous :

à Genève, actuellement sans domicile connu, sap. cp. sap. III/l.

vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal de division 1, siégeant à Lausanne, palais de justice de Montbenon, salle du tribunal de district, le vendredi 26 mai 1967 à 8 heures 30, comme prévenu d'inobservation de prescriptions de service et de service militaire étranger.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 18 avril 1967.

Tribunal militaire de division 1 Le grand juge L7448

Colonel René F. VAUCHER

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1967

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.04.1967

Date Data Seite

829-838

Page Pagina Ref. No

10 098 438

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